LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'IRLANDE, DU TOGO ET DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, lors d'une séance de la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Irlande, du Togo et de la République arabe syrienne. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.

La délégation irlandaise a indiqué que sur les 127 recommandations qui lui ont été adressées, l'Irlande en a accepté 91 dans leur intégralité, 17 étant agréées en partie. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été mises en œuvre. S'agissant des prisons par exemple, l'État a entrepris des travaux de rénovation dans certains centres de détention, à commencer par la prison de Mountjoy à Dublin. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de signer le Protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, la signature devant avoir lieu dans les prochaines semaines à New York. M. Corr s'est enfin engagé à ce que son pays soumette de manière volontaire un programme de suivi de la mise en œuvre de ses engagements.

Les délégations des pays suivants ont participé au débat sur le rapport du Groupe de travail s'agissant de l'Irlande: Algérie, Uruguay, Iran, République de Moldova. La Commission irlandaise des droits de l'homme a également pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH), Amnesty International, Help Age International, Forum européen pour les personnes handicapées, COC Netherlands, Irish Family Planning Association, European Women's Lobby, Society for the Protection of Unborn Children, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.

La Ministre des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de l'éducation civique du Togo, Mme Leonardia Rita Doris Wilson-de Souza, a déclaré que son pays a reçu 133 recommandations lors de l'examen, dont 112 sont acceptées, parmi lesquelles 23 déjà exécutées ou en cours d'exécution; dix sont à l'étude et onze rejetées. Le Gouvernement est disposé à accepter les demandes d'invitations qui lui seraient adressées par les titulaires de mandats des droits de l'homme. Le Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel a été validé le 2 mars dernier par les différentes parties prenantes, notamment les institutions de la République, les organisations de la société civile et la chefferie traditionnelle.

Les délégations suivantes se sont exprimées avant l'adoption du rapport du Groupe de travail sur le Togo: Burkina Faso, Sénégal, Bénin, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Maroc, Algérie, République démocratique du Congo, République de Moldova, Tchad. La Commission nationale de droits de l'homme du Togo a également participé au débat, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Association pour la prévention de la torture, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, The Democracy Coalition Project.

La délégation de la République arabe syrienne s'est félicitée des recommandations qui lui ont été adressées, qui permettront au pays d'améliorer encore cette situation dans le cadre d'un grand effort de renouveau de la société syrienne. Le représentant a indiqué que la Syrie fonde son action à ce titre sur un ensemble de droits universellement reconnus, dont l'État assure l'application en toute autonomie, hors de l'influence d'États tiers. C'est pourquoi la Syrie a rejeté certaines recommandations qui n'avaient pas pour objectif d'aider la Syrie à améliorer sa situation des droits de l'homme, mais bien de mettre ce pays en accusation, au mépris tant des principes régissant l'Examen périodique universel que de la souveraineté de la Syrie. Reste que la Syrie, conformément à la volonté de son Gouvernement, a dûment examiné les 179 recommandations formulées, 114 ayant été acceptées.

Les États suivants sont intervenus dans le débat: Cuba, Nicaragua, Uruguay, Algérie, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Iran, Venezuela, Équateur, Fédération de Russie, Chine et États-Unis. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole: Fédération syndicale mondiale, La fédération générale des femmes arabes, Union des juristes arabes, Amnesty International, Commission internationale de juristes, Cairo Institute for Human Rights Studies, United Nations Watch, CIVICUS, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).


Le Conseil des droits de l'homme examine à partir de 15 heures, en vue de leur adoption, les documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Venezuela, l'Islande et le Zimbabwe.



Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/19session/reports.htm

Irlande

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique concernant l'Irlande (A/HRC/19/9), pays dont l'examen s'est déroulé le 6 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, l'Italie et la République de Moldova.

Pays concerné

M. GERARD CORR (Irlande) a confirmé l'annonce faite par le Ministre irlandais de la justice lors du dialogue interactif tenu dans le cadre de l'Examen périodique universel, selon laquelle le Gouvernement avait décidé, en septembre dernier, d'améliorer l'infrastructure du pays en matière de droits de l'homme. Sont ainsi fusionnées – dans une nouvelle Commission de l'égalité et des droits de l'homme – la Commission irlandaise des droits de l'homme et l'Autorité de l'égalité, l'objectif étant de faire preuve d'une meilleure efficacité et d'une plus grande cohérence. M. Corr a en outre indiqué qu'un groupe de travail avait ouvert des consultations afin de recueillir l'opinion de la société civile et du public sur les tâches que devraient assumer la nouvelle institution susmentionnée; ces consultations sont pratiquement terminées et les conclusions du groupe de travail doivent être présentées prochainement au Gouvernement.

M. Corr a par ailleurs rappelé que sur les 127 recommandations faites à son pays à l'issue de son Examen périodique universel, 62 avaient été acceptées immédiatement et une quinzaine refusées, tandis qu'une cinquantaine étaient demeurées en suspens en attendant un examen plus approfondi. Sur ces cinquante dernières recommandations, l'Irlande en accepte finalement 29, en retient partiellement 17 et n'est pas en mesure d'en accepter quatre autres, a précisé M. Corr. Ainsi, au bout du compte, l'Irlande a accepté dans leur intégralité 91 des 127 recommandations qui lui ont été adressées et en accepté partiellement 17 autres. Certaines de ces recommandations ont d'ores et déjà été mises en œuvre, a souligné M. Corr. S'agissant des prisons par exemple, l'État irlandais a entrepris des travaux de rénovation dans certains centres de détention, à commencer par la prison de Mountjoy à Dublin. Par ailleurs, le Gouvernement irlandais a décidé de signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et cette signature interviendra dans les prochaines semaines au Siège de l'ONU, à New York. L'actuel programme gouvernemental vise à forger une nouvelle Irlande basée sur l'égalité, a déclaré M. Corr, ajoutant qu'il s'agit là d'une tâche à long terme. L'Irlande s'est enfin engagée à soumettre de manière volontaire un programme de suivi de la mise en œuvre de ses engagements.

Débat

Plusieurs pays, mais aussi de nombreuses organisations non gouvernementales, se sont réjouis que l'Irlande ait accepté un certain nombre de recommandations ayant trait à la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. À l'instar de l'Algérie, l'Uruguay a estimé que l'Irlande devrait envisager de nouveau la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. De l'avis de l'Uruguay, l'Irlande devrait aussi avancer dans sa réforme législative en vue de l'élimination totale des châtiments corporels infligés aux mineurs et recueillir des statistiques permettant de mesurer l'ampleur des violences contre les femmes.

L'Iran a fait part de sa préoccupation face aux actes de racisme, de xénophobie, d'islamophobie et de violence à l'encontre des minorités en Irlande. L'Iran a en outre déploré l'absence de loi interdisant le profilage racial et a estimé que l'Irlande devrait améliorer les procédures d'identification des demandeurs d'asile.

La République de Moldova s'est notamment félicitée de l'engagement de l'Irlande auprès des acteurs de la société civile en vue du renforcement des droits de l'homme.

La Commission irlandaise des droits de l'homme a également salué la participation réelle de la société civile dans le processus d'Examen périodique universel de l'Irlande, se réjouissant à l'idée que le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel puisse servir de matrice au renforcement des droits de l'homme en Irlande. La Commission a en outre insisté sur la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de garantir l'autonomie financière de la future commission nationale pour l'égalité et les droits de l'homme. L'Irlande doit par ailleurs consentir des efforts supplémentaires et mesurables dans un certain nombre de domaines mentionnés par le Groupe de travail, s'agissant notamment des conditions de détention et des droits des femmes, des enfants et des migrants.

La Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) a appelé l'Irlande à ratifier les instruments internationaux à laquelle elle n'est pas partie, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Amnesty International s'est félicitée de l'intention affichée du pays de ratifier un certain nombre d'instruments internationaux, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Help Age International s'est pour sa part félicitée des l'engagement de l'Irlande à signer le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Forum européen pour les personnes handicapées a félicité l'Irlande d'avoir accepté de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées.

COC Netherlands a relevé que l'Irlande a réalisé des progrès très rapides en matière de reconnaissance des droits civils des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Cette ONG a toutefois demandé aux autorités irlandaises d'envisager de faciliter la reconnaissance des enfants de ménages homosexuels, notamment en légalisant le partenariat civil entre personnes du même sexe. Les personnes transgenres étant particulièrement vulnérables dans la société irlandaise, les autorités devraient légiférer d'urgence dans ce domaine, a ajouté l'ONG. Elle a enfin souhaité que l'Irlande abroge les dispositions légales autorisant la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans certaines institutions religieuses, scolaires et de santé.

Irish Family Planning Associationa déploré le rejet catégorique par l'Irlande des recommandations qui lui ont été adressées s'agissant des droits de santé génésique des femmes; cette attitude très regrettable est à rapprocher de la législation très restrictive de l'Irlande sur l'interruption volontaire de grossesse. European Women's Lobby a elle aussi fait part de sa préoccupation face au rejet par l'Irlande de six recommandations ayant trait à l'avortement, qui reste pénalisé dans ce pays. Society for the Protection of Unborn Children a pour sa part déploré que plusieurs délégations puissent faire pression sur l'Irlande pour qu'elle légalise l'interruption volontaire de grossesse, alors qu'aucune convention ne reconnait le droit à l'avortement. L'Irlande a un excellent bilan en termes de protection à la fois de la mère et de l'enfant, a insisté cette ONG, soulignant que le pays a l'un des taux de mortalité maternelle les plus bas du monde.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a rappelé que l'Irlande devait, dans les prochains mois, faire rapport au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu'à cette occasion, le pays devra préciser les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître la communauté des gens du voyage – victime de racisme et de discrimination en dépit des efforts consentis par l'Irlande sur cette question.

Constatant que la crise actuelle poussait une partie toujours plus importante de la population dans la pauvreté, Help Age International a souligné l'effet néfaste des politiques d'austérité, en particulier en matière d'accès au logement et à la santé.

Conclusion du pays concerné

M. GERARD CORR (Irlande) a assuré que l'Irlande réfléchirait à toutes les questions posées. Il a fait observer qu'il n'y a pas de preuve statistique attestant d'un caractère particulièrement fréquent des actes de discrimination à l'encontre de musulmans en Irlande. De plus, a-t-il rappelé, l'Irlande est dotée de mécanismes efficaces pour recevoir les plaintes, accessibles à toutes les personnes s'estimant victimes d'actes racistes ou discriminatoires. Le Parlement irlandais est actuellement saisi d'un projet de loi sur la situation des personnes transgenres, a en outre indiqué M. Corr. Enfin, les autorités irlandaises poursuivent leur réflexion sur les besoins des membres de la communauté des gens du voyage, a-t-il souligné.

Togo

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Togo (A/HRC/19/10), dont l'examen s'est déroulé le 6 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Botswana, le Koweït et la Pologne.

Pays concerné

MME LEONARDINA RITA DORIS WILSON-DE SOUZA, Ministre des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de l'éducation civique du Togo, a indiqué que sur les 133 recommandations reçues par le Togo à l'issue de l'Examen périodique universel, 112 sont acceptées, dont 23 ont déjà été exécutées ou sont en cours d'exécution. Dix autres sont à l'étude et onze ont été rejetées, a-t-elle ajouté. S'agissant des recommandations relatives à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, instruction a été donnée au Ministère de la promotion de la femme d'engager la procédure de ratification, a précisé la Ministre togolaise. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, l'Assemblée nationale a adopté la loi autorisant la ratification de la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement. D'autre part, a fait valoir la Ministre, le Gouvernement togolais est disposé à accepter les demandes d'invitations qui lui seraient adressées par les titulaires de mandats des droits de l'homme.

La Ministre togolaise a par ailleurs indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme du Togo avait enquêté sur des allégations de torture à l'Agence nationale de renseignements. Après étude du rapport qui lui a ainsi été rendu à ce sujet, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission. Certaines d'entre elles traduisent des engagements déjà pris par le Gouvernement togolais devant le Conseil des droits de l'homme, lors de son Examen périodique universel en octobre 2011, notamment pour ce qui a trait à la réorganisation de l'Agence nationale de renseignements et à l'interdiction pour elle de garder dans ses locaux des personnes appréhendées, ou encore pour ce qui a trait à la révision de la loi organique relative à la Commission nationale des droits de l'homme afin de permettre à cette institution de mener des investigations et de prévenir, s'il y a lieu, toutes les actions des agents publics qui seraient de nature à être considérées comme des actes de torture. D'autres recommandations suivent en appui de celles ci-dessus mentionnées, notamment pour ce qui est de l'instruction donnée au commandement militaire d'engager une procédure disciplinaire immédiate contre les agents mis en cause.

Le plan national d'action pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel vise à relever les nombreux défis auxquels le Togo est confronté dans le domaine des droits de l'homme, a poursuivi Mme Wilson-de Souza. Ce plan a été validé le 2 mars dernier par les différentes parties prenantes, notamment des représentants des institutions de la République, des organisations de la société civile et de la chefferie traditionnelle. Au stade actuel, le Togo voudrait pouvoir compter sur la coopération internationale, convaincu qu'avec le soutien du système des Nations Unies et d'autres partenaires, il réussira à mettre en œuvre de façon satisfaisante les recommandations issues de l'Examen périodique universel qu'il a acceptées, a conclu la Ministre togolaise.

Débat

Les efforts déployés par le Togo ont été salués par de nombreuses délégations, dont celle du Burkina Faso qui s'est dite disposée à coopérer avec le pays. Le Sénégal a salué l'esprit d'ouverture et de dialogue avec lequel la délégation togolaise s'était investie dans le processus de l'Examen périodique universel. Le Bénin s'est félicité que le Togo ait accepté 112 des 133 recommandations qui lui ont été adressées et ait adhéré à la plupart des instruments internationaux de promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Côte d'Ivoire a souligné que le Togo était «avant-gardiste» en matière de promotion et de la protection des droits de l'homme, ce pays pouvant même servir d'exemple à cet égard, comme en témoigne l'existence au Togo depuis 1987 d'une commission nationale des droits de l'homme. La délégation ivoirienne a en outre remercié le peuple togolais et son Gouvernement pour le soutien et la solidarité dont ils ont fait preuve depuis une décennie à l'égard de la Côte d'Ivoire, tout au long de la grave crise politico-militaire qu'elle a traversée.

Cuba a fait observer qu'en dépit des réalités propres à un pays en développement anciennement colonisé, le Togo s'était attelé avec volontarisme à protéger et à promouvoir les droits humains de sa population. Il est significatif que le droit à un environnement sain ait été inscrit dans la Constitution togolaise, a relevé Cuba. Djibouti a indiqué apprécier la détermination et l'engagement du Gouvernement togolais en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a fait part de sa satisfaction face aux nombreux efforts déployés par le Gouvernement togolais en vue de renforcer la démocratie et le dialogue social. Le Maroc a souligné que l'examen du Togo avait permis de faire le bilan des progrès accomplis par ce pays en matière de droits humains, dans le sens de la stabilité et de la réconciliation nationale après les troubles qui l'ont secoué pendant plusieurs années. L'Algérie s'est pour sa part dite convaincue que le Togo continuerait de progresser sur la voie de la démocratie et des droits de l'homme et s'est félicitée de l'acceptation des recommandations proposées par l'Algérie concernant les droits de la femme. La République démocratique du Congo a elle aussi remercié le Togo d'avoir accepté sa recommandation consistant à accélérer la mise en œuvre du programme visant l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Plusieurs délégations, dont celle de la République de Moldova, se sont ainsi réjouies que le Togo ait accepté les recommandations qu'elles lui avaient spécifiquement adressées.

Le Tchad a recommandé au Togo de solliciter l'assistance technique et financière de la communauté internationale pour pouvoir mettre en œuvre les différentes recommandations qui lui ont été formulées et qu'il a librement acceptées. Une assistance appropriée de la communauté internationale au Togo est des plus souhaitables, a elle aussi estimé la Tunisie.

La Commission nationale de droits de l'homme du Togo a assuré qu'elle s'attellerait au respect et à la mise en œuvre complète des recommandations issues de l'Examen périodique universel et de celles contenues dans son dernier rapport sur les allégations de torture exprimées lors du procès d'atteinte à la sûreté de l'État. La lutte l'impunité et la corruption doit être une priorité pour le Togo, car les droits de l'homme sont indivisibles, indissociables et universels, a souligné la Commission. S'agissant des sanctions devant être engagées contre des militaires tortionnaires, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a souligné qu'elles ne devaient pas se borner à de simples mesures disciplinaires mais bien prendre la forme de poursuites pénales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT)a exprimé sa préoccupation face aux fréquentes allégations de torture et de mauvais traitements au Togo, sans que des mesures adéquates soient prises par les autorités, alors même que ces pratiques sont interdites par la législation en vigueur. Dans ce contexte, le Gouvernement togolais est instamment prié de dispenser une formation adéquate à ses forces de police. L'Association pour la prévention de la torture a salué l'engagement du Gouvernement togolais de créer un mécanisme national de prévention de la torture conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, la désignation de la Commission nationale des droits de l'homme comme mécanisme national de prévention nécessiterait une réforme profonde de la loi portant création de ladite Commission, a souligné cette ONG, précisant que la nouvelle loi devrait alors contenir des dispositions claires sur l'indépendance, les pouvoirs et les attributions de la Commission et prévoir des ressources humaines et matérielles adéquates.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a recommandé au Gouvernement du Togo d'assurer l'enregistrement des naissances de tous les enfants, afin de planifier une réforme du système scolaire globale qui soit basée sur des données réelles et de garantir une éducation inclusive aux enfants handicapés, qui doivent pouvoir recevoir une instruction dans des conditions d'égalité avec les autres enfants. L'Institut a par ailleurs invité le Gouvernement togolais à prendre des mesures plus sévères pour punir les auteurs d'actes de violence physique et de maltraitance à l'égard des enfants.

La FIDH a appelé le Togo à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a relevé que le Togo est le second pays d'Afrique, après la République démocratique du Congo, à avoir inauguré le système de la «gouvernance dynastique», enterrant de fait la Constitution au lendemain du décès de l'ancien président. L'ONG a néanmoins salué les avancées du Togo, au nombre desquelles figure le retour au dialogue, après de sombres années marquées par la torture, les assassinats politiques, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires; la dépénalisation des délits de presse; l'abolition de la peine de mort; ou encore l'adoption d'un Code de l'enfant. L'ONG s'est toutefois dite préoccupée par l'absence de dispositions prévoyant la mise en œuvre des recommandations relatives à l'Accord général de paix qui figuraient dans le rapport de la mission d'établissement des faits de 2005. The Democracy Coalition Project a fait part de sa préoccupation face à l'absence d'indépendance de la justice au Togo.

Conclusion du pays concerné

MME WILSON-DE SOUZA a remercié le Conseil, les membres de la troïka et la société civile pour leur soutien et leur compréhension des efforts déployés par le Togo en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Une fois de plus, a ajouté la Ministre, le Togo lance un appel à la communauté internationale afin que celle-ci l'assiste pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Syrie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Syrie (A/HRC/19/11) qui s'est déroulé le 7 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Djibouti, le Mexique et l'Arabie saoudite.

Pays concerné

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (République arabe syrienne) a assuré que son pays est convaincu du rôle déterminant de l'Examen périodique universel et n'a eu de cesse d'œuvrer pour l'amélioration des droits de l'homme. La Syrie se félicite des recommandations reçues dans le contexte de l'Examen périodique universel, qui lui permettront d'améliorer encore cette situation, dans le cadre d'un grand effort de renouveau de la société syrienne. Le représentant a indiqué que la Syrie se fonde sur un ensemble de droits universellement reconnus, dont l'État est responsable de l'application en toute autonomie, hors de l'influence d'États tiers. C'est pourquoi la Syrie a rejeté certaines recommandations qui n'avaient pas pour objectif d'aider la Syrie à améliorer sa situation des droits de l'homme, mais bien de mettre ce pays en accusation, au mépris tant des principes régissant l'Examen périodique universel que de la souveraineté de la Syrie. Reste que la Syrie, conformément à la volonté de son gouvernement, a dûment examiné toutes les recommandations formulées.

Un comité avait été chargé d'examiner les moyens de mettre en application des recommandations acceptées. Cette mise en œuvre s'est révélée, dans bien des cas, impossible, du fait de la poursuite des violences exercées en Syrie par des bandes armées terroristes n'hésitant pas à massacrer des femmes et des enfants, sans compter les campagnes internationales médiatiques hostiles à la Syrie et les mesures de rétorsion économiques à son encontre. Les sanctions économiques illégales imposées à la Syrie entraînent des violations graves des droits économiques, sociaux et culturels des Syriens, violations qui, jointes aux destructions d'infrastructures par des terroristes, entravent l'activité économique. Malgré cela, la vie continue, en dépit des tentatives d'épuration ethniques dans certaines régions, et les Syriens ont adopté, voici quelques semaines, par référendum, une nouvelle Constitution reposant entièrement sur les droits de l'homme. La Constitution autorise le multipartisme et le transfert démocratique du pouvoir, garantit l'État de droit et le respect de la liberté d'expression et promeut la diversité culturelle du pays.

Depuis octobre, la Syrie a accepté 24 recommandations supplémentaires, en sus des 90 acceptées initialement, pour un total de 114 recommandations acceptées sur 179 formulées. La création d'une institution nationale de droits de l'homme a été actée, mai son entrée en fonction a été retardée par les événements en cours. La recommandation portant sur le dialogue national est acceptée car les autorités l'estiment indispensable. Le représentant a ajouté que la loi interdit formellement d'arrêter quiconque sans preuve et prévoit une formation des policiers à la manière de gérer les émeutes et autres manifestations. La recommandation sur la traduction des auteurs de violations des droits de l'homme a abouti à l'ouverture de près de 5000 enquêtes et à 74 condamnations. Un comité a été créé pour étudier la modification des règles sur le statut personnel, en vue d'assurer l'égalité entre les sexes. La Syrie a accepté, en outre, des recommandations sur l'adoption d'une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur le retrait de réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant, sur la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou encore sur des visites de Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme - entre autres. Malgré les actes de terrorisme, la Syrie ne faiblira pas dans son intention d'œuvrer encore pour l'amélioration de sa situation des droits de l'homme.

Débat

Dans la partie du débat réservée aux États, de nombreuses délégations ont souligné que la participation de la Syrie au processus d'examen périodique universel est bien la preuve de sa volonté de promotion et la protection des droits de l'homme et de sa coopération avec la communauté internationale. Pour la Chine, il s'agit là d'une démarche constructive qu'il convient de souligner. Les autorités ont en outre prouvé leur volontarisme en organisant un référendum, qui a bénéficié d'un soutien populaire, et en recevant l'Envoyé spécial du Secrétaire général et de la Ligue arabe, M. Kofi Annan, ont fait remarquer l'Iran, Cuba et le Venezuela. Dans ce contexte, la Fédération de Russie et l'Équateur ont exhorté les autorités à mettre en œuvre les recommandations qui ont été acceptées. Ces efforts sont aujourd'hui minés par les sanctions économiques et le soutien militaire et médiatique apportés à des groupes armés par les États-Unis et les pays membres de l'OTAN, qui impactent directement sur les droits de l'homme, ont en outre estimé certaines délégations dont la République populaire démocratique de Corée, le Venezuela et l'Iran. La situation est d'autant plus étrange que ces sanctions émanent de pays qui prétendent défendre les droits de l'homme. Il revient aux Syriens seuls de décider de leur avenir politique et de la façon de sortir de cette crise, ont en outre estimé ces délégations.

Pour autant, il est temps que la répression et les violences cessent, a ajouté l'Uruguay, saisissant l'occasion pour demander aux autorités de prouver leur coopération en laissant par exemple la commission d'enquête internationale entrer en Syrie et en libérant tous les détenus politiques. Toute cessation de la violence doit concerner les deux camps, a rappelé la Chine

Les États-Unis ont pour leur part accusé le Gouvernement syrien de continuer à violer de façon patente les droits de l'homme, au mépris des promesses faites à la communauté internationale. Aujourd'hui, cette violence a fait plus de 7500 victimes et le gouvernement poursuit les actes de torture, les bombardements de civils et les entraves à l'accès humanitaire. Un gouvernement qui ne protège pas sa population n'est pas légitime et doit s'en aller, a lancé le représentant américain.

Enfin, l'Algérie a émis le vœu de voir la Syrie participer à son prochain Examen périodique universel dans un contexte de paix et de primauté de l'état de droit et le Nicaragua a invité le Conseil à ne pas céder à la sélectivité en adoptant des mesures inappropriées à la situation en Syrie.

La Fédération syndicale mondiale a remercié la Syrie d'avoir présenté un rapport malgré une situation tendue et exprime son soutien au peuple syrien dans sa volonté de réforme. Le peuple syrien est le seul à pouvoir se prononcer sur son avenir, aucun pays étranger n'a le droit de financer ou d'armer des groupes d'opposition violents; les sanctions économiques imposées par plusieurs pays contre la Syrie entravent la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels du peuple syrien. La Fédération des femmes arabes a regretté pour sa part que les médias jouent, depuis le début de la crise, un rôle de désinformation empêchant l'ouverture de tout dialogue, tandis que les sanctions plongent l'économie du pays dans une crise générale. L'Union des juristes arabes a déploré la situation dramatique en Syrie, qui empêche l'application des recommandations formulées à l'intention de la Syrie. Ce pays a certes besoin de réformes en vue d'une meilleure application des droits de l'homme, mais la violence et l'insécurité qui règnent dans de nombreuses régions du pays empêchent tout dialogue significatif.

Amnesty International s'est interrogée sur les engagements du Gouvernement syrien d'accepter les recommandations portant sur la liberté d'opinion et d'assemblée, notamment, alors que plus de 6700 personnes ont été tuées dans le cadre des manifestations depuis mars 2011. Nombre d'entre elles ont été tuées par les forces de sécurité, qui n'ont pas hésité à faire usage d'armes de guerre contre des zones civiles. De nombreuses personnes arrêtées sont soumises à la détention arbitraire et à l'isolement. Amnesty International appelle le Conseil à maintenir la situation en Syrie à l'examen. La Commission internationale de juristes a aussi regretté que la Syrie fasse mine d'accepter des recommandations tout en maintenant des lois d'exception et en poursuivant les détentions arbitraires.

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a observé que cela fait maintenant une année que le peuple syrien est confronté une répression et à des représailles violentes. Le représentant a déploré que le Gouvernement ait refusé les recommandations portant sur le dialogue national et qu'il se montre, en réalité, incapable de tirer parti de l'Examen périodique universel. United Nations Watch a dénoncé la mort de plusieurs centaines de femmes et d'enfants malgré les engagements qui ont été pris, notamment aujourd'hui, par les autorités syriennes. Toutes les instances des Nations Unies doivent œuvrer à la défense des droits de l'homme des Syriens.

Plusieurs ONG ont appelé à traduire en justice des auteurs de crimes commis contre la population civile en Syrie. Le Conseil des droits de l'homme a été appelé à demander le transfert du dossier syrien à la Cour pénale internationale et à surseoir, en l'état, à l'adoption du rapport de la Syrie.

CIVICUS a dénoncé les multiples excès des forces gouvernementales envers la population civile, indiquant que celles-ci étaient allées jusqu'à faire sauter un pont frontalier avec le Liban. Le monde est témoin de la grande révolution du peuple syrien, a-t-il ajouté. L'État nouveau en gestation doit être fondé sur les droits de l'homme, ce qui implique le départ des dirigeants actuels.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a simplement cité l'écrivain français Victor Hugo selon lequel «rester silencieux face au crime c'est participer au crime».

Conclusion du pays concerné

M. HAMOUI a remercié les participants ayant fait des propositions constructives qui seront accueillies favorablement par la Syrie. Il a assuré que celui-ci veillait à mettre sa législation en conformité avec le droit international humanitaire. Il a dit espérer du fond du cœur d'être en mesure de participer au prochain examen périodique, une fois que la Syrie aura pu résoudre sa crise dans le respect des droits de l'homme.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC12/039F