LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU SWAZILAND, DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO ET DE LA THAÏLANDE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Swaziland, de la Trinité-et-Tobago et de la Thaïlande. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.

Le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Swaziland, M. Mgwagwa Gamedze, a indiqué que son Gouvernement a accepté 90% des recommandations découlant de l'Examen périodique universel. S'agissant des recommandations qui n'ont pas été acceptées, le Gouvernement n'a pas estimé nécessaire d'abolir la peine de mort, qui n'est plus appliquée dans le pays depuis 1983. De même, le Gouvernement swazi n'a pas souhaité modifier ses règles en ce qui concerne l'enregistrement des partis politiques, ainsi que l'organisation d'élections libres et pluralistes, soulignant que l'élection à des charges publiques se fait au mérite, ce qui exclut que les partis politiques puissent présenter des candidats. Le Swaziland n'est en outre pas prêt à accepter la dépénalisation des activités homosexuelles, le Ministre précisant toutefois que les relations entre adultes consentants du même sexe ne sont poursuivies.

Cuba, le Maroc, l'Algérie, l'Angola, l'Afrique du Sud, le Botswana, le Tchad, le Kenya ont participé au débat sur l'examen périodique du Swaziland, ainsi que la Commission internationale de juristes, Amnesty International, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, la Fédération universelle des associations chrétiennes d'étudiants et la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit (au nom d'un groupe d'organisations non gouvernementales).

La délégation de la Trinité-et-Tobago a indiqué que le pays a accepté 15 recommandations sur les 118 reçues. Le pays estime contre-contreproductif de ratifier des instruments ne correspondant ni à la politique du pays, ni à la volonté du peuple, notamment en matière de peine de mort. De même, les châtiments corporels, bien que prévus par le Code pénal, sont interdits dans les écoles. Par ailleurs, la Trinité-et-Tobago a créé une autorité indépendante de plainte contre la police et envisage de demander une aide technique au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de lancer des invitations ouvertes aux procédures spéciales du Conseil.

Cuba, l'Algérie, le Maroc et les États-Unis sont intervenus dans le débat qui a suivi, ainsi qu'Amnesty International, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Action Canada pour la population et le développement (au nom d'un groupe d'organisations non gouvernementales).

L'Envoyé spécial du Gouvernement thaïlandais, M. Sihasak Phuangketkeow, a indiqué que le pays a accepté 134 recommandations sur 172. Le Gouvernement a par ailleurs commencé à en mettre certaines en œuvre, en ratifiant notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il envisage aussi de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qui concerne les procédures de plainte. La Thaïlande compte retirer ses réserves à divers instruments. Enfin un calendrier de visites des procédures spéciales du Conseil a été établi.

Cuba, le Viet Nam, le Chine, l'Algérie, l'Indonésie, le Myanmar, la Malaisie, la République populaire démocratique lao, Brunei, le Cambodge et Singapour sont intervenus dans le débat, ainsi que la Commission nationale des droits de l'homme de la Thaïlande et plusieurs organisations non gouvernementales: Association pour la prévention de la torture; Human Rights Watch; Forum-Asia; Asian Legal Resource Centre; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco au nom de plusieurs organisations non gouvernementales; Action Canada pour la population et le développement (au nom de nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Commission internationale de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et Union for Civil Liberties; et Amnesty International.


Lors de la séance de la mi-journée, le Conseil sera saisi des résultats de l'Examen périodique s'agissant de l'Irlande, du Togo et de la République arabe syrienne puis, à partir de 15 heures, du Venezuela, de l'Islande et du Zimbabwe.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/19session/reports.htm

Swaziland

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Swaziland (A/HRC/19/6) qui s'est déroulé le 4 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la Hongrie et la Suisse.

Pays concerné

M. MGWAGWA GAMEDZE, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Swaziland, a énuméré les progrès récents enregistrés dans son pays dans la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ainsi, en février dernier, un atelier de formation sur les organes conventionnels a été organisé sous les auspices du Haut-Commissariat à l'intention de hauts fonctionnaires portant en particulier sur la rédaction de rapports et sur leur présentation aux organes compétents de l'ONU. Cette formation portait aussi sur le rôle de la société civile et de la commission nationale des droits de l'homme.

Environ 90% des recommandations du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ont été acceptées par le Comité de pilotage national qui est devenu depuis lors un comité permanent qui sera chargé de préparer les rapports du Swaziland devant les organes conventionnels, a expliqué le Ministre. En premier lieu, ce comité ne juge pas nécessaire d'adhérer au Deuxième Protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort. Si elle n'est pas formellement abolie, la peine capitale n'est en effet plus appliquée depuis 1983. En ce qui concerne la torture et les exécutions extrajudiciaires, tout décès suspect fait l'objet d'une enquête, ces pratiques étant totalement illégales. Le Swaziland est disposé par conséquent à adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

S'agissant de la recommandation en faveur de l'enregistrement et du fonctionnement de partis politiques, ainsi que l'organisation d'élections libres et pluralistes, la délégation swazi avait rappelé devant le Groupe de travail que les formations politiques n'étaient pas interdites. Toutefois, l'élection à des charges publiques se fait au mérite, ce qui exclut que les partis politiques puissent présenter des candidats. Cela correspond à l'opinion de la majorité, la Constitution ayant en effet fait l'objet de larges consultations au sein de la population. C'est la raison pour laquelle le Swaziland n'est pas disposé à accepter la recommandation relative à la participation des partis aux élections.

En ce qui concerne la recommandation en faveur de la visite des Rapporteurs spéciaux et des Groupes de travail de l'ONU, les institutions et mécanismes nationaux de droits de l'homme sont encore jeunes et il est prématuré de les soumettre à examen. Le Swaziland préfère attendre que les institutions locales et les structures croissent et se fortifient. S'agissant des recommandations relatives aux LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), le Swaziland n'est pas prêt à accepter la dépénalisation des activités homosexuelles. Toutefois, les relations entre adultes consentants du même sexe ne font pas l'objet de poursuites.

Débat

Les délégations ont félicité le Gouvernement du Swaziland pour l'acceptation de plus de 90% des recommandations découlant de son Examen périodique universel. Pour le Maroc, cette attitude de coopération est exemplaire. Les délégations de Cuba, de l'Afrique du Sud, de l'Algérie et de l'Angola ont pour leur part favorablement accueilli l'engagement du Gouvernement à lutter contre la pauvreté extrême, tout en soulignant les progrès réalisés en matière de santé, d'éducation, de lutte contre le VIH/sida et pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Botswana a quant à lui salué que le Gouvernement ait accepté de consulter toutes les parties en présence dans le pays pour la mise en œuvre des recommandations. Il comprend en outre les raisons qui poussent le pays à rejeter certaines recommandations. Dans ce contexte, elles ont toutes recommandé l'adoption du rapport. Pour sa part, le Tchad a recommandé au Swaziland de solliciter l'assistance technique de la communauté internationale pour la mise en œuvre des recommandations acceptées. Si ces engagements sont tenus, ce sera un grand pas pour les droits de l'homme et les objectifs du Millénaire pour le développement, a conclu le Kenya.

Les organisations non gouvernementales ont quant à elles déploré la persistance de difficultés en matière de respect des droits de l'homme au Swaziland. La Commission internationale des juristes a regretté l'ingérence du pouvoir politique dans le judicaire, dont l'interdiction faite d'engager des poursuites contre le Roi. Amnesty International a dénoncé l'interdiction faite aux partis politiques de participer à des élections libres et engage le pays à abroger toutes les lois qui laissent les femmes exposées à la violence. La violation des droits fondamentaux de la femme continue d'être monnaie courante, a ajouté la Fédération universelle des associations chrétiennes d'étudiants, rejoint en cela par la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, qui a en plus déploré le vide en ce qui concerne la liberté d'exercice de la société civile et pour la lutte contre les violences à l'encontre des albinos. Un autre groupe d'organisations non gouvernementales a dénoncé les violences et discriminations motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Malgré l'engagement du Gouvernement et l'assistance technique dont il a bénéficié ces dernières années, il n'a pas la volonté politique de défendre les droits de l'homme. Partis politique, société civile et syndicats continuent de se voir refuser l'accès aux médias.

Conclusion du pays concerné

M. GAMEDZE a souligné que le mécanisme de l'examen périodique universel était davantage un voyage qu'une destination. Et ce n'est qu'après consultations avec toutes les parties prenantes que l'on peut s'y engager. Le progrès dans l'institutionnalisation des droits fondamentaux se poursuivra à un rythme soutenu au Swaziland, a assuré le Ministre swazi en conclusion.

Trinidad et Tobago

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de Trinidad et Tobago (A/HRC/19/7) qui s'est déroulé le 5 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Philippines, les États-Unis d'Amérique et le Pérou.

Pays concerné

MME THÉRÈSE BAPTISTE-CORNELIS (Trinité-et-Tobago) a indiqué que son pays a reçu 118 recommandations. Quinze ont été acceptées, 33 sont à différentes étapes d'application, 18 ne sont pas conformes aux politiques du Gouvernement. Ce dernier a donné des réponses écrites aux 52 recommandations restantes, indiquant à la position des autorités s'agissant des recommandations à l'examen. Leur position sur le maintien de la peine de mort est connue. Il serait contreproductif de ratifier des instruments ne correspondant pas à ce point de vue. Ce qui ne signifie pas que le Gouvernement traite à la légère des problèmes tels que la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Trinité-et-Tobago est consciente de la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort: toute réforme dépend cependant de la teneur du débat en cours dans le pays et surtout du soutien du Parlement. Les autorités veillent à appliquer la peine de mort de la manière la plus humaine possible.

Les châtiments corporels, d'autre part, sont prévus par le Code pénal, mais interdits dans les écoles en vertu du Code national de conduite [des enseignants] édicté par le Ministère de l'éducation. Cette ancienne mesure disciplinaire fait actuellement l'objet de débats, en même temps qu'évoluent très rapidement les attitudes envers les enfants. Pour favoriser cette évolution, Trinité-et-Tobago s'est dotée d'un ministère du genre, de la jeunesse et du développement de l'enfance, dirigé par une sénatrice, ancienne militante des droits de l'homme. De nombreuses mesures législatives ont été prises en matière d'éducation, envisagée comme le facteur clé du renoncement aux châtiments corporels.

Cela étant, les autorités sont conscientes que l'élimination tant de la peine de mort que des châtiments corporels est une démarche de longue haleine et ne pouvant consister en seules décisions juridiques. Elles demandent à leurs partenaires internationaux de tenir compte du fait que le dialogue sur ces questions est ouvert à la Trinité-et-Tobago. La représentante a fait savoir également que la Trinité-et-Tobago a créé une autorité indépendante de plainte contre la police et qu'elle envisage de demander une aide technique au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et de lancer des invitations ouvertes aux procédures spéciales du Conseil.

Débat

Cuba a noté que malgré les défis auxquels la Trinité-et-Tobago reste confrontée, il est manifeste que des progrès importants ont été accomplis dans des domaines essentiels tels que la santé et l'éducation, le pays étant parvenu à instaurer l'éducation primaire universelle. Il y a aussi des avancées dans la perspective de genre et sur la question de l'autonomisation des femmes. L'Algérie a souligné le nombre important de recommandations adressées à la Trinité-et-Tobago, qui dispose de peu ressources économiques. Elle se félicite que le pays ait accepté les recommandations algériennes sur le lutte contre la criminalité et la pauvreté extrême, ainsi que sur l'enseignement obligatoire entre 6 et 18 ans. Le Maroc a félicité la Trinité-et-Tobago pour son esprit d'ouverture dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel et salue le nombre important de recommandations acceptées. Il est particulièrement satisfait que les deux recommandations du Maroc aient été acceptées par le pays, sur l'adhésion à des instruments internationaux. Les États-Unis se félicitent de constater l'engagement du pays dans le processus de l'Examen périodique universel. Ils ont demandé une clarification quant aux recommandations contenues dans l'additif au rapport. MME CORNELIS a précisé à cet égard que la Trinité-et-Tobago avait pris note de 52 recommandations.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) reste préoccupée par le fait que la peine de mort soit toujours en vigueur à la Trinité-et-Tobago et exhorte le pays à supprimer l'imposition obligatoire de la peine de mort dans certains cas particuliers. Amnesty International regrette également que le pays n'envisage pas d'abolir la peine de mort; la priorité devrait être mise sur la lutte contre la criminalité en veillant à renforcer l'efficacité de la police et à s'attaquer aux racines de la violence. Amnesty International invite en outre le gouvernement à lutter contre les discriminations à l'égard des LGBT. Action Canada pour la population et le développement (déclaration commune) a félicité la Trinité-et-Tobago pour s'être distingué de ses voisins caribéens dans la reconnaissance des droits sexuels, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. À l'instar d'Amnesty International, Action Canada appelle le pays à s'assurer que la législation offre des protections effectives contre la discrimination fondée la base de l'orientation sexuelle. Amnesty International s'est félicité de l'acceptation de la recommandation de lutter contre la violence envers les femmes, la RADDHO se félicitant pour sa part que le pays ait élu une femme premier ministre pour la première fois, et encourageant le Gouvernement à accroître le nombre de femmes dans les organes de décision.

Conclusion du pays concerné

MME BAPTISTE-CORNELIS a exprimé sa reconnaissance aux délégations de pays et d'organisations non gouvernementales qui se sont exprimées dans le cadre du débat et tout au long du processus de l'Examen périodique universel concernant la Trinité-et-Tobago. La loi sur l'égalité des chances sera adoptée, a-t-elle assuré, soulignant toutefois que le Gouvernement a été élu sur un besoin de changement. Du point de vue du Gouvernement, le changement n'est possible que s'il tient compte de la volonté de ceux qui l'ont élu, a-t-elle conclu.

Thaïlande

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Thaïlande (A/HRC/19/8) qui s'est déroulé le 5 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, l'Indonésie et le Nigéria.

Pays concerné

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW, Envoyé spécial du Gouvernement de Thaïlande, a indiqué que 172 recommandations ont été adressées au gouvernement de Thaïlande, qui en a accepté 100 d'emblée. Les 72 restantes ont été reportées pour examen ultérieur et, au final, la Thaïlande accepte 134 recommandations. L'Envoyé spécial a souligné que ce qui compte à cet égard c'est la mise en œuvre de ces recommandations, et la participation de tous à cet objectif est crucial. Dans ce contexte, le Gouvernement a mené de larges consultations avec les membres de la société civile et les institutions gouvernementales pour mieux évaluer la manière d'aborder ces recommandations. La Thaïlande a déjà entrepris la mise en œuvre de certaines recommandations, ratifiant notamment la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle envisage aussi de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, relatif aux procédures de plainte.

Le Gouvernement thaïlandais compte par ailleurs retirer ses réserves à l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes, celles aux articles 6 et 9 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques concernant la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans et la présentation de personnes détenues devant un juge. La Thaïlande retire également ses réserves à l'article 18 de la Convention sur les droits des personnes handicapées concernant la nationalité. En outre la Thaïlande a établi un calendrier de visites des procédures spéciales du Conseil, et entend recevoir, dans ce cadre, plusieurs Rapporteurs spéciaux, dont celui sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants. Enfin, au regard du processus de réconciliation dans le pays, le Cabinet est sur le point d'approuver des mesures de compensation et de réhabilitation des personnes victimes de la violence. Pour terminer, l'Envoyé spécial thaïlandais a reconnu que des défis persistent encore, mais a assuré que le Gouvernement reste engagé à remplir ses obligations et à mettre en œuvre ces recommandations.

Débat

Cuba a salué les progrès de la Thaïlande dans sa lutte contre la pauvreté, dans l'alphabétisation de la population et dans la couverture médicale gratuite. L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation par la Thaïlande de ses recommandations relatives à la protection des femmes contre la violence et à l'instauration d'un niveau de vie adéquat pour toute la population; elle souhaite par ailleurs que la Thaïlande envisage d'examiner sa recommandation relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Le Myanmar s'est dit convaincu que la Thaïlande continuera de renforcer les dispositions législatives et administratives nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l'homme, notamment les droits des migrants et de leurs familles. La Chine salue également les mesures prises pour protéger les droits des migrants; elle félicite aussi la Thaïlande d'avoir ratifié les principaux traités de droits de l'homme et exprime sa satisfaction au sujet de l'adoption de son deuxième Plan d'action pour les droits de l'homme 2009-2013. L'Indonésie a constaté avec satisfaction les efforts de la Thaïlande pour la réduction des inégalités et injustices sociales, autant de facteurs de l'instabilité politique de ces deux ou trois dernières années, et elle salue l'acceptation par la Thaïlande de recommandations portant notamment sur la protection des travailleurs migrants.

Le Viet Nam a remercié la Thaïlande d'avoir accepté ses trois recommandations portant notamment sur la réconciliation des composantes sociales sur la base de la démocratie, de l'État de droit et de la tolérance et sur le renforcement des mesures de protection des groupes vulnérables. La Malaisie s'est dite particulièrement consciente de la nécessité de donner à la Thaïlande le temps et la marge de manœuvre nécessaires pour procéder à des améliorations dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Singapour et le Brunei Darussalam ont dit apprécier la coopération de la Thaïlande avec les mécanismes des droits de l'homme. Le Brunei Darussalam l'a félicitée de ses démarches en vue de la protection des droits des personnes les plus vulnérables.
La République populaire démocratique lao a salué les progrès de la Thaïlande dans le domaine des droits de l'homme depuis l'année dernière et les efforts inlassables de son gouvernement pour consolider la réconciliation nationale. Le Cambodge a pris note des efforts et succès de la Thaïlande en faveur de la démocratie des droits de l'homme ces sept derniers mois, avec la prise de fonction des nouvelles autorités. Le Cambodge se félicite en particulier des résultats obtenus dans les domaines du développement social et du bien-être de la population, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation ou de l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées.

La Commission nationale des droits de l'homme de la Thaïlande a souligné l'importance de la participation de la société civile dans le processus d'examen et se félicite que le pays ait accepté 134 recommandations, soit la grande majorité d'entre elles. L'institution nationale thaïlandaise demande aux autorités de manifester un engagement renouvelé, une vigueur et une conviction infatigable en s'efforçant d'équilibrer la recherche de la sécurité, du développement économique et social et la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement doit veiller en particulier à renforcer l'état de droit en faisant en sorte que les lois soient effectivement appliquées et que les soupçons de violation des droits de l'homme fassent rapidement l'objet d'enquêtes. Cela serait particulièrement pertinent dans les provinces frontalières méridionales en proie à la violence. Par ailleurs, les groupes vulnérables doivent se voir garantir un niveau minimal de protection. S'agissant des 38 recommandations qui ont été rejetées, la Commission invite les autorités à revoir sa position sur certaines d'entre elles, l'abolition de la peine capitale en premier lieu.

Human Rights Watch a pour sa part regretté que la Thaïlande ait rejeté les recommandations en faveur de l'évaluation des textes portant sur le crime de lèse-majesté portant atteinte à la monarchie. Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme a souligné qu'il devrait être possible de débattre du rôle de la monarchie sans craindre des poursuites; l'organisation est préoccupée par le fait que les cas de lèse-majesté continuent de proliférer, de par le manque de clarté de la loi sur la criminalité informatique de 2007. Forum-Asia s'est également inquiétée de la poursuite de la culture d'impunité dans le Sud; les autorités continuent en effet d'utiliser la loi réprimant les délits informatiques et la législation de lèse-majesté pour censurer et persécuter la dissidence politique. L'organisation a rappelé par ailleurs que la guerre civile larvée dans le Sud avait fait des milliers de morts et a appelé la Thaïlande à enquêter sur les cas de disparitions forcées. Asian Legal Resource Centre s'est également inquiété des atteintes grandissantes à la liberté politique, en invoquant en particulier les crimes de lèse-majesté. L'ALRC est aussi préoccupé que le processus d'examen n'ait pas examiné les graves problèmes liés aux violations des droits en lien avec les projets de développement économique.

La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme et Union for Civil Liberties ont déploré le rejet de recommandations importantes ayant trait à la liberté d'expression, notamment les abus liés à la législation de lèse-majesté et de la loi sur les délits informatiques. Il est profondément regrettable en outre que la Thaïlande ait rejeté les recommandations relatives à l'abolition de la peine de mort. Amnesty International a aussi fait part de sa déception que la Thaïlande ait rejeté les recommandations en faveur de l'abolition de la peine capitale, en contradiction avec ce qui figurait dans le Plan d'action des droits de l'homme 2009-2013. Amnesty International est consterné en conséquence par la reprise des exécutions capitales en 2009 après une suspension de six ans.

L'Association pour la prévention de la torture regrette que la Thaïlande n'ait pas accepté les recommandations de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, tout en se félicitant qu'elle n'ait pas complètement fermé la porte en proposant d'étudier la question. La Commission internationale de juristes, tout en se félicitant de l'engagement de la Thaïlande à combattre l'impunité, a souligné que la concrétisation des recommandations en ce sens impliquait un réexamen des lois sécuritaires spéciales en vigueur dans les provinces méridionales. On doit en effet s'assurer qu'elles sont conformes au droit et aux normes internationaux.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (déclaration commune) a constaté que si des efforts avaient été faits en faveur des enfants handicapés, ceux-ci étaient insuffisants. En outre, le droit à l'éducation pâtit de droits d'inscription élevé. Il appelle les autorités à intégrer dans le système éducatif les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables. Action Canada pour la population et le développement (déclaration commune) s'est félicité de la reconnaissance du droit à la santé des travailleurs sexuels. Il a émis l'espoir que les autorités mettent en œuvre des plans et une stratégie pour faire en sorte de remédier aux facteurs sous-jacents empêchant l'accès à des services de santé sexuelle et reproductrice pour les travailleurs du sexe.

Conclusion du pays concerné

M. PHUANGKETKEOW a assuré à cet égard que tout a été fait pour encourager la réconciliation et protéger les travailleuses du sexe. L'Envoyé spécial du Gouvernement thaïlandais a par ailleurs indiqué que l'objectif du Gouvernement est de ramener la paix dans les régions méridionales. Dans ce contexte, les lois de sécurité sont nécessaires dans certains cas, dès lors que la situation ne s'améliore pas. Il a toutefois précisé que la section 17 du décret d'urgence ne garantit pas l'immunité pour les officiels, mais leur octroie une protection dans les situations où ils remplissent leur devoir de bonne foi et en respectant le principe de proportionnalité. La Thaïlande ne ferme pas la possibilité pour les personnes ayant subi des maltraitances de la part des représentants de l'autorité de chercher des compensations pour les préjudices subis. Dans ce contexte, la Thaïlande n'est pas en mesure d'accepter les recommandations demandant d'abroger le décret d'urgence ou de revoir les lois sur la sécurité d'urgence.

L'Envoyé a ensuite souligné que la Thaïlande n'est État partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni au Protocole de 1967. Bien qu'elle accueille des centaines de milliers de réfugiés, la Thaïlande estime que cette question soit être comprise du point de vue sa perspective nationale. La Thaïlande s'engage toutefois à étudier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et sa position dépendra du fruit de cette étude. La Thaïlande prend en outre note des observations relatives à la peine capitale, au statut de Rome et à la liberté d'expression, notamment s'agissant de la loi sur la lèse-majesté.


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HRC12/038F