LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU TADJIKISTAN, DE LA TANZANIE ET DE LA LIBYE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Tadjikistan, de la Tanzanie et de la Libye. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

M. Rustam Mengliev, Ministre de la justice du Tadjikistan, a indiqué que son pays a accepté la grande majorité des recommandations, soit 74 sur les 131 formulées. Le Tadjikistan est en passe d'adopter une loi sur les violences domestiques et envisage de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes. La peine de mort a été abolie et la liberté de la presse est aujourd'hui garantie. Le travail des enfants est désormais règlementé et les abus sanctionnés. En ce qui concerne les conditions de détention, les normes internationales sont respectées et garantissent notamment les visites d'avocats lors de la détention. Le Gouvernement n'a cependant pas les ressources financières nécessaires pour accepter toutes les recommandations.

L'Algérie, le Maroc et Cuba sont intervenus dans le cadre de l'examen du document final sur le Tadjikistan, de même que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les organisations non gouvernementales suivantes: Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Action Canada pour la population et le développement et Amnesty International.

M. Mathias Meinrad Chikawe, Ministre de la bonne gouvernance de la Tanzanie, a déclaré que son pays a accepté 107 recommandations, 13 étant partiellement acceptées et 33 refusées ou reportées pour examen, sur un total de 153 recommandations. Le Parlement tanzanien a adopté la loi portant création d'une Commission de révision de la Constitution qui sera chargée, notamment, de coordonner les consultations publiques au sujet de ce processus et qui entamera ses activités au mois de juin. La Tanzanie a rejeté les recommandations portant sur la reconnaissance des LGBT, car elles touchent à des valeurs traditionnelles que l'État entend respecter. Les recommandations portant sur l'interdiction de la polygamie et de la dot sont encore à l'étude.

L'Algérie, le Maroc, l'Afrique du Sud, le Botswana, la République démocratique du Congo, l'Angola et l'Ouganda ont participé au débat sur l'examen périodique de la Tanzanie, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les organisations non gouvernementales suivantes: Commission pour les droits de l'homme et la bonne gouvernance de Tanzanie, Cairo Institute for Human Rights Studies, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Alliance internationale d'aide à l'enfance, Franciscain international.

Le Vice-Ministre de la justice de la Libye, M. Wael Najem, a fait part de sa satisfaction que l'adoption du rapport de son pays s'inscrive dans le contexte de la libération du pays. La majorité des recommandations a été acceptée d'emblée car elles correspondent aux ambitions fondamentales des autorités en matière de promotion et la protection des droits de l'homme. Seules les recommandations contraires aux coutumes et à la culture musulmane ont été rejetées. La Libye s'attellera en premier lieu à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le nouveau Gouvernement veille en particulier au respect de droits et aspirations des jeunes, compte tenu de leur rôle central dans la révolution.

Les pays suivants ont participé au débat sur le document final relatif à la Libye: Algérie, Malaisie, Maroc, États-Unis, Koweït, Italie, Uruguay, Égypte, Monaco, Jordanie et Tunisie. Des organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), United Nations Watch, Conseil indien d'Amérique du Sud, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE International), OMCT.


Le Conseil des droits de l'homme examinera, demain, les résultats de l'examen périodique du Swaziland, de la Trinité-et-Tobago et de la Thaïlande à la séance du matin (9 heures); de l'Irlande, du Togo et de la République arabe syrienne à la séance de la mi-journée (12 heures); et du Venezuela, de l'Islande et du Zimbabwe à la séance de l'après-midi (15 heures).


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/19session/reports.htm

Tadjikistan

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Tadjikistan (A/HRC/19/3), pays dont l'examen s'est déroulé le 3 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Costa Rica, Maurice et la Thaïlande.

Pays concerné

M. RUSTAM MENGLIEV, Ministre de la justice du Tadjikistan, a remercié le Groupe de travail pour l'évaluation positive qu'il a portée sur la situation de son pays en matière de droits de l'homme. M. Mengliev a souligné que la grande majorité des recommandations issues de cet examen périodique universel a été acceptée: 74 des 131 recommandations formulées à son intention ont en effet été d'emblée adoptées par le Tadjikistan et plus de la moitié des recommandations restantes, au sujet desquelles le Gouvernement tadjik avait initialement émis des réserves, l'ont également été par la suite. Ainsi, a précisé le Ministre de la justice, le Tadjikistan est-il en train d'adopter une loi sur les violences domestiques et envisage-t-il de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. Beaucoup de délits ont été dépénalisés et la peine de mort a été abolie, a-t-il en outre rappelé. Par ailleurs, le Gouvernement va séparer l'autorité judicaire du pouvoir politique, a-t-il fait valoir. D'autre part, la liberté de la presse est aujourd'hui garantie, assurant un rôle accru des médias et la liberté de parole et d'expression. Des procédures transparentes pour l'obtention des licences de diffusion ont été adoptées dans ce contexte, a indiqué M. Mengliev. Le Ministre tadjik de la justice a par ailleurs souligné que le travail des enfants est désormais règlementé et les abus en la matière sanctionnés. En ce qui concerne les conditions de détention, les normes internationales sont respectées et est notamment garanti le droit de visite des avocats lors de la détention; des visites entreprises par des parlementaires européens ont reconnu les efforts du Gouvernement tadjik à cet égard.

Cependant, a poursuivi M. Mengliev, après examen, il s'est avéré que le Gouvernement tadjik n'était pas en mesure d'accepter un certain nombre de recommandations, notamment parmi celles relatives aux personnes handicapées, à la question de la torture, à l'apatridie ou encore aux disparitions forcées. Le Gouvernement n'a en effet pas les ressources financières nécessaires pour accepter ces recommandations qui requièrent des investissements ou la mise en place de mécanismes supplémentaires qui ne peuvent pour l'heure être financés par le Gouvernement. En ce qui concerne les invitations permanentes aux procédures spéciales, le Ministre de la justice a indiqué que le Gouvernement tadjik avait l'intention d'adresser des invitations aux procédures spéciales en rapport direct avec des conventions auxquelles le Tadjikistan est partie. Pour ce qui est des recommandations adressées au Tadjikistan relativement aux enfants et aux activités religieuses, M. Mengliev a notamment souligné que les restrictions en vigueur dans le pays étaient conformes à l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant (relatif au droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion). Dans ce contexte, le Gouvernement ne souhaite pas prendre des mesures qui auraient des conséquences sur la liberté de religion, a insisté le Ministre de la justice.

Débat

L'Algérie a relevé avec satisfaction les efforts déployés par le Tadjikistan, s'agissant notamment de la création d'une institution nationale de droits de l'homme et de l'intensification de la lutte contre le VIH/sida – deux recommandations que l'Algérie avaient adressées au pays au moment de son examen par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. L'Algérie a appelé la communauté internationale à aider le Tadjikistan. Le Maroc a pour sa part félicité le Tadjikistan pour avoir accepté la majorité des recommandations qui ont été formulées à son intention, notamment celles que le Maroc avait présentées relativement à la formation aux droits de l'homme du personnel carcéral. Le Maroc réitère son appréciation face aux efforts menés de longue date par le Tadjikistan en faveur de la protection des réfugiés et de la promotion de l'égalité des chances et des droits. Cuba a remercié le Tadjikistan pour les informations qu'il a fournies cet après-midi quant au sort que ce pays réservait aux recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de son examen périodique. Cuba a salué les mesures prises par le Tadjikistan en matière d'accès à la santé, de lutte contre la pauvreté, de sécurité alimentaire et de protection des droits de l'enfant et s'est félicité de la création par le pays d'un système de justice pour mineurs.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a salué l'acceptation par le Tadjikistan de recommandations portant sur l'interdiction des châtiments corporels à l'encontre des enfants. L'UNICEF a demandé aux autorités tadjikes de se concentrer sur les droits des enfants les plus défavorisés, notamment les enfants handicapés et les filles, avant de se féliciter de l'adoption par ce pays d'une stratégie pour l'inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire. L'UNICEF a ajouté être disposé à apporter au Tadjikistan un soutien technique afin d'affiner encore cette stratégie et d'en assurer l'application à titre prioritaire.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé le Tadjikistan à introduire un système autonome de justice pour mineurs qui mette l'accent sur la réhabilitation et la réintégration des jeunes. L'ONG a également demandé au pays de s'abstenir de placer des mineurs sous le régime de la détention en isolement. Le Tadjikistan a également été prié d'élever à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale. L'Alliance internationale d'aide à l'enfance recommande en outre au pays de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et déplore la pratique, courante au Tadjikistan, du placement en institutions des enfants handicapés; l'ONG appelle les autorités tadjikes à respecter le principe de l'intérêt supérieur des enfants handicapés et à accorder la priorité aux services de soins communautaires et familiaux destinés à ces enfants.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a invité le Tadjikistan à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui traite de la peine de mort). Le RADDHO déplore par ailleurs les allégations de torture et certaines mauvaises conditions de détention au Tadjikistan. Aussi, l'ONG encourage-t-elle le pays à solliciter une assistance technique aux fins de la rénovation des prisons et de la construction de nouvelles prisons.

Action Canada pour la population et le développement et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland ont regretté la persistance du placement en détention et des poursuites judiciaires à l'encontre d'hommes homosexuels et bisexuels, en dépit de la dépénalisation des relations homosexuelles. Le Gouvernement devrait pénaliser tous les comportements de violence motivée par l'orientation sexuelle des victimes, y compris lorsque ces comportements sont le fait de membres des forces de l'ordre.

Amnesty International a salué la décision prise par le Tadjikistan de modifier le Code pénal dans le sens d'une meilleure incrimination des actes de torture. Les études d'Amnesty International montrent que la torture persiste dans ce pays, notamment dans les centres de détention provisoire. L'organisation regrette que les autorités tadjikes aient rejeté une recommandation qui leur était adressée tendant à l'ouverture des prisons aux observateurs internationaux. Elle demande au Tadjikistan de légiférer pour empêcher que des déclarations faites par des personnes détenues hors de la présence d'un avocat puissent être recevables comme preuves devant les tribunaux.

Conclusion du pays concerné

M. MENGLIEV a assuré que son pays ferait tous les efforts possibles pour mettre sa législation en conformité avec les instruments de droit international auxquels il est partie.

Tanzanie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République-Unie de Tanzanie (A/HRC/19/4), pays dont l'examen s'est déroulé le 3 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bénin, la Fédération de Russie et la Malaisie.

Pays concerné

M. MATHIAS MEINRAD CHIKAWE, Ministre de la bonne gouvernance de la République-Unie de Tanzanie, a indiqué qu'à l'issue de son examen périodique universel, la Tanzanie a totalement accepté 107 des 153 recommandations qui lui ont été adressées, en a accepté partiellement 13 autres, les 33 recommandations restants ayant été soit refusées, soit reportées pour examen. S'agissant des recommandations acceptées, M. Chikawe a souligné que le Parlement tanzanien avait adopté la loi portant création de la Commission de révision de la Constitution qui sera chargée, notamment, de coordonner les consultations publiques au sujet de ce processus. Cette même loi organise l'élection de la future Assemblée constituante, a-t-il ajouté. La Présidence de la République a invité les partis politiques, les organisations religieuses et les organisations de la société civile à soumettre des noms de personnalités appelées à siéger à la Commission de révision, laquelle entamera ses activités au mois de juin prochain.

La Tanzanie a en revanche rejeté les recommandations portant sur la reconnaissance des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, car elles touchent à des valeurs traditionnelles que l'État entend continuer à respecter, a indiqué M. Chikawe. Quant à l'interdiction de la polygamie et de la dot, ces questions sont encore à l'étude, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs indiqué que la Tanzanie acceptait en partie les recommandations relatives à la ratification d'instruments internationaux importants relatifs aux droits de l'homme, précisant que le pays continuerait d'examiner les conséquences financières de la ratification de ces instruments. Le Conseil des Ministres a d'ores et déjà ouvert le processus d'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a fait valoir M. Chikawe. La Tanzanie a adressé des invitations ouvertes aux titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et de structures régionales de droits de l'homme, a-t-il également souligné.

La République-Unie de Tanzanie n'entend pas abolir la peine de mort sans l'aval du peuple, a poursuivi M. Chikawe. Il s'agira d'éduquer l'opinion publique à ce sujet, a-t-il précisé, ajoutant que cette question ferait l'objet de discussions au sein de la Commission de révision de la Constitution. Le Gouvernement tanzanien est préoccupé par l'incidence de la violence contre les femmes, a par ailleurs assuré M. Chikawe, rappelant que la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe et que le Code pénal réprime plusieurs formes de violence sexuelle, y compris le harcèlement et la traite. Tout en étant convaincue qu'il faut pénaliser le viol sous toutes ses formes, la Tanzanie n'accepte pas la recommandation qui lui a été adressée concernant le viol conjugal. En outre, la Tanzanie admet l'administration de coups de bâton dans le cadre scolaire et dans certains cas d'indiscipline grave: cela est perçu comme une manière de faire admettre aux enfants le respect de certaines valeurs. M. Chikawe a d'autre part indiqué que le Gouvernement avait publié un livre blanc sur la question de l'élévation de l'âge du mariage à 18 ans - un sujet brûlant en Tanzanie. Enfin, a-t-il rappelé, la Tanzanie estime que le mot «autochtone» ne s'applique pas à son cas. Il n'en demeure pas moins que les autorités tanzaniennes sont conscientes de la vulnérabilité de certaines communautés marginalisées et qu'elles continueront donc de répondre aux besoins spécifiques de ces communautés. Le Ministre a conclu en indiquant que les autorités organisent des ateliers destinés à recueillir les avis des parties concernées par les recommandations issues de l'Examen périodique universel du pays.

Débat

Cuba a fait observer que l'Examen périodique universel de la République-Unie de Tanzanie avait permis de constater combien étaient grands les défis que ce pays avait eu à relever – des défis qui découlent de l'ordre économique international injuste imposé aux pays en développement. L'Algérie a salué les progrès accomplis par ce «pays frère» sur la voie de la démocratie et du développement, ainsi que son rôle dans la promotion de la paix, de la stabilité et du développement durable en Afrique. L'Algérie et le Maroc, tout comme Cuba, ont fait part de leur satisfaction de constater que la Tanzanie avait accepté les recommandations qu'ils avaient formulées à son intention. Le Maroc s'est félicité de la décision de la Tanzanie de créer une institution nationale des droits de l'homme, ainsi que de la politique positive de ce pays à l'égard des réfugiés. La Tanzanie a la réputation de prendre soin des réfugiés, s'est félicité l'Afrique du Sud. À l'instar de Cuba, l'Afrique du Sud et le Botswana ont félicité la Tanzanie pour son acceptation de la majeure partie des recommandations qui lui ont été adressées. Le Botswana s'est plus particulièrement félicité que la Tanzanie ait accepté de mettre en œuvre un plan national d'action pour les droits de l'homme. L'Afrique du Sud a appelé la communauté internationale à apporter toute l'assistance technique nécessaire à la Tanzanie.

Tout en félicitant la Tanzanie d'avoir accepté d'un grand nombre de recommandations, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a demandé au pays d'interdire les châtiments corporels à l'égard des enfants. L'UNICEF a en outre estimé qu'il fallait que la Tanzanie en finisse avec les lois et pratiques discriminatoires telles que l'exclusion des jeunes filles enceintes de l'école. Le Fonds a également demandé au pays d'améliorer les conditions de détention dans les prisons, en veillant notamment à séparer les détenus mineurs des adultes.

L'Angola s'est réjoui de la politique tanzanienne d'octroi de la nationalité à plusieurs réfugiés africains et a fait observer que la République-Unie de Tanzanie est devenue le premier pays africain à élaborer et diffuser un rapport sur la violence à l'égard des enfants. L'Angola a en outre félicité la Tanzanie d'avoir atteint – cinq ans avant l'échéance de 2015 – l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'éducation primaire pour tous. L'Ouganda a félicité le Gouvernement tanzanien pour son engagement en faveur des droits de l'homme, plus particulièrement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission pour les droits humains et la bonne gouvernance de Tanzanie a présenté un certain nombre d'initiatives qu'elle a prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, parmi lesquelles l'organisation de séminaires avec des organisations non gouvernementales et l'élaboration de plans pour la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement. Appelant les autorités tanzaniennes à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel, elle a attiré l'attention sur les lacunes de la Tanzanie en matière de conditions carcérales, de violence à l'égard des albinos ou encore pour ce qui est des femmes âgées.

Cairo Institute for Human Rights Studies a estimé qu'en Tanzanie, une personne sur quatre est victime de violence basée sur l'orientation ou l'identité sexuelles. Dans ce contexte, quand le Gouvernement tanzanien entend-il prendre des mesures pour remédier à cette violence, a demandé l'ONG?

Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a rappelé le rôle de la Tanzanie dans l'émancipation et l'indépendance de plusieurs pays africains. La Tanzanie coopère pleinement avec les mécanismes des Nations Unies et a réalisé des progrès notables en matière de droits de l'homme, a ajouté l'ONG. Pour autant, RADDHO reste préoccupée par le nombre de meurtres et de mutilations d'albinos, souvent dans le cadre de crimes rituels. Rien qu'en 2011, 62 albinos ont été tués et 12 mutilés, a précisé l'ONG. Par ailleurs, le Gouvernement tanzanien devrait adopter des législations plus protectrice en faveur des femmes et des enfants, mener des enquêtes sur les agents de sécurité qui commettent des infractions et octroyer à la Commission nationale des droits de l'homme et de la bonne gouvernance les moyens financiers dont elle a besoin. L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a elle aussi demandé au Gouvernement tanzanien de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, insistant plus particulièrement sur la nécessité d'abolir les châtiment corporels et le travail des enfants. Le Gouvernement devrait adopter des mesures pour interdire les châtiments corporels à l'égard des enfants, car ils sont contraire aux droits de l'enfant et attentatoires à sa dignité, a elle aussi souligné l'organisation Franciscain international. Cette dernière a en outre alerté le Conseil sur la situation des populations autochtones en Tanzanie, qu'elle a estimées à 10% de la population totale du pays. Le Conseil doit reconnaître l'existence légale de ces populations, a insisté l'organisation. D'autre part, a-t-elle ajouté, il faudrait que le Gouvernement tanzanien accroisse son budget annuel destiné à l'éducation, afin de construire plus d'écoles et de réduire le ratio élèves/enseignants.

Conclusion du pays concerné

Le Ministre tanzanien de la bonne gouvernance, M. MATHIAS MEINRAD CHIKAWE, a remercié les intervenants pour leurs propos aimables et leurs remarques positives. Il s'est félicité de l'assistance offerte à son pays pour la mise en œuvre à venir des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Libye

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Libye (A/HRC/16/15 et Add.1) qui s'est déroulé le 9 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, la Norvège et le Sénégal.

Pays concerné

M. WAEL NAJEM, Vice-Ministre de la justice de la Libye, a fait part de sa satisfaction de représenter son pays aujourd'hui, rappelant qu'au moment de l'examen de ce document, la Libye se trouvait encore sous la domination d'un régime dictatorial. L'adoption du rapport s'inscrit donc dans le contexte de la libération du pays. Grâce à l'Examen périodique universel, le Conseil a réussi à surmonter la politisation qui avait entaché les travaux de la Commission des droits de l'homme, s'est félicité M. Najem. Les nouvelles autorités associeront les organisations de la société civile à la mise en œuvre des recommandations issues de cet exercice, conformément à leur volonté déterminée de défendre et protéger les droits de l'homme.

La majorité des recommandations a été acceptée d'emblée car elles correspondent aux ambitions fondamentales des autorités en matière de promotion et la protection des droits de l'homme. Seules les recommandations contraires aux coutumes et à la culture musulmane ont été rejetées, la recommandation n°23 étant encore à l'étude. La nature de la période de transition entraîne le report de la ratification de plusieurs instruments internationaux. Cette tâche sera reprise par les autorités issues des prochaines élections. La Libye s'attellera en premier lieu à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S'agissant des droits des femmes, le nouveau Gouvernement leur assure le droit de participer aux plus hautes sphères du pouvoir et des responsabilités. Il veille en outre au respect de droits et aspirations des jeunes, compte tenu de leur rôle central dans la révolution. Ils occupent d'ores et déjà des postes de responsabilité au sein du Gouvernement, a fait valoir le Vice-Ministre.

La nouvelle Libye entend œuvrer au respect des libertés fondamentales dans un pays qui a été privé pendant quarante ans de la reconnaissance des droits les plus élémentaires. Elle collaborera pour ce faire avec ses partenaires internationaux, notamment la mission des Nations Unies dirigée par M. Ian Martin et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Libye n'oublie pas qu'elle est soumise aux aléas de la crise économique mondiale: aussi demande-t-elle à la communauté internationale de lui restituer les avoirs gelés des dirigeants de l'ancien régime aux fins de reconstruction de ses infrastructures.

Débat

L'Algérie a évoqué des mesures importantes prises par la Libye dans des délais très brefs et dans des circonstances difficiles et a salué le fait qu'elle soit redevenue membre du Conseil. L'Algérie comprend la position de la Libye s'agissant de certaines recommandations qui ne présentent pas un caractère universel. Le Maroc a salué les mesures courageuses du Gouvernement intérimaire libyen à la suite d'un examen périodique qui avait été entamé sous l'ancien régime et alors que celui-ci avait rejeté la majeure partie des recommandations. Le Maroc se félicite en particulier des mesures prises en faveur de la justice de transition.

La Jordanie a également constaté que la Libye travaillait d'arrache-pied afin de se doter d'un cadre législatif favorable aux droits de l'homme et salue l'acceptation par le Gouvernement libyen de la majorité des recommandations qui ne l'avaient pas été par l'ancien régime. Le Koweït a souligné la situation unique à laquelle le Conseil est confronté puisque le rapport de la Libye avait été présenté par l'ancien régime et que les recommandations sont aujourd'hui avalisées par le Gouvernement de transition. L'Uruguay a aussi rappelé que les recommandations formulées en novembre 2010 avaient été faites dans un contexte complètement différent. Parmi les recommandations rejetées par le régime Kadhafi et acceptées aujourd'hui par le Gouvernement de transition, figurent la proposition d'adhérer aux instruments internationaux. L'Uruguay est toutefois préoccupé par le fait que le nouveau Gouvernement ne se soit pas engagé à abolir la peine capitale.

L'Italie s'est félicitée des déclarations de la Libye devant le Conseil et de son engagement en faveur des droits de l'homme. L'Italie est heureuse qu'aient été acceptées les recommandations que l'ancien régime avait rejetées. C'est un bon signe, estime l'Italie, qui invite la Libye peut faire appel au Haut-Commissariat pour mettre en œuvre les recommandations et se met à disposition pour apporter son assistance. L'Égypte a aussi remercié la Libye d'avoir accepté les recommandations qui avaient été refusées par l'ancien régime. Elle s'est félicitée de la création d'une institution nationale des droits de l'homme et du fait que soient pris en compte les droits des femmes, notamment par le biais de la Déclaration constitutionnelle d'égalité. La Tunisie a souligné que la mise en place d'un Conseil national des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'implication de la société civile dans l'élaboration des commentaires du Gouvernement libyen sur le rapport de l'Examen périodique universel démontraient clairement que la nouvelle Libye s'était déjà engagée sur la voie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Malaisie s'est félicitée qu'en dépit de contraintes considérables, le Gouvernement libyen ait accepté un certain nombre de recommandations mises en avant par les pays membres. Elle s'est aussi félicitée de l'adoption des recommandations liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les États-Unis ont félicité la délégation libyenne pour son acceptation des recommandations formulées l'an dernier par le Groupe de travail. Tout en étant préoccupés par les défis qui restent à relever, ils souhaitent poursuivre leur coopération avec la Libye durant la délicate période de transition. Les États-Unis se félicitent de l'intention affichée par les autorités d'éradiquer la torture. Ils se félicitent aussi de l'acceptation de la recommandation du Royaume-Uni pour que la Libye enquête au sein des forces de sécurité éventuellement responsables de disparitions forcées, de torture et de mauvais traitements, ce qui constituerait une rupture avec le passé. Les États-Unis réitèrent la recommandation slovaque pour que toutes les personnes détenues sans fondement juridique soient libérées sans délai. Ils s'attendent par ailleurs à ce qu'un plus grand nombre de femmes soient associées à la transition actuelle.

Monaco a félicité la Libye pour son retour au sein du Conseil des droits de l'homme et l'a invité à collaborer avec les procédures spéciales des Nations unies ainsi qu'avec la Commission d'enquête indépendante afin de rechercher et de découvrir la vérité des faits et promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, a estimé que l'examen périodique de la Libye est un cas d'école pour le Conseil. Dans ce contexte, les autorités doivent saisir cette occasion pour mettre en œuvre les recommandations issues de ce processus. La RADDHO reste toutefois préoccupée par la situation des travailleurs migrants et Le gouvernement doit mettre un terme aux violences dont ils sont victimes. En outre, les nouvelles autorités doivent empêcher l'impunité pour les crimes commis par les anciens dirigeants, mais aussi par les éléments du Conseil national de transition libyen. L'Organisation mondiale contre la torture s'est félicitée des évolutions positives en Libye, dont l'abolition des tribunaux spéciaux et militaires et la promotion de la liberté de manifester. Il est de la plus haute importance qu'à ce stade de la transition, le nouveau gouvernement prenne les initiatives de nature à effacer près d'un demi-siècle de règne totalitaire. L'organisation reste préoccupée par les allégations de torture dans la prison d'Abou Salim et il est déplorable que les autorités n'aient pas encore pris des mesures pour enquêter sur ces allégations.

United Nations Watch a ironisé sur les félicitations adressées lors de l'examen périodique du régime Khadafi par nombre d'États dont l'Iran, la Syrie ou la Palestine. Les résultats de l'examen qui sont soumis ici ne sont pas à la hauteur des attentes et devraient être repris, a-t-il conclu.

Le Conseil indien d'Amérique su Sud a estimé que les nouvelles autorités du pays doivent mettre en place un système qui crée des alliances sociales respectant les aspirations socioculturelles du pays. Elle a recommandé que tous les groupes tribaux soient représentés dans la future gestion du pays. OCAPROCE International a déploré que les femmes qui étaient à la pointe de la révolution anti-Kadhafi aient été oubliées par le nouveau gouvernement et doivent de surcroît accepter la polygamie forcée. Dans ce contexte, elle a appelé le gouvernement à mettre tout en œuvre pour promouvoir leurs droits.

Conclusion du pays concerné

M. NAJEM a remercié les délégations qui se sont exprimées sur le rapport de son pays. La Libye tiendra compte de toutes les recommandations constructives qui lui ont été adressées, a assuré le Vice-Ministre.


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HRC12/037F