LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, D'HAÏTI ET D'ANTIGUA-ET-BARBUDA
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, à la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la République de Moldova, d'Haïti et d'Antigua-et-Barbuda. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.
Le Conseil achève ainsi le premier cycle de l'Examen périodique universel, qui lui a permis de passer en revue les 193 États membres des Nations Unies. La Présidente du Conseil, Mme Laura Dupuy Lasserre, a souligné que la préparation de l'Examen périodique universel a été l'occasion d'un échange d'expériences et de bonnes pratiques au niveau des pays. Le défi du deuxième cycle sera de répondre aux attentes suscitées par le premier cycle, a observé la Présidente, qui s'est félicitée que les travaux préparatoires de la première session du deuxième cycle, qui se tiendra en mai 2012, ont été achevés au niveau national sous la conduite du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et que presque tous les rapports ont d'ores et déjà été soumis.
Intervenant dans le cadre de l'examen périodique de la République du Moldova, son Vice-Ministre de la justice, M. Vladimir Grosu, a indiqué que le pays avait accepté la grande majorité des 122 recommandations formulées à son égard. Pour leur mise en œuvre, le Gouvernement a notamment adopté une stratégie de réforme de la justice et des projets de lois visant l'organisation et le fonctionnement des institutions judicaire ou encore l'évaluation des juges. Le Parlement a en outre amendé la loi sur les cultes religieux, désormais appelée «loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion». Le Gouvernement a en outre adopté un Plan d'action de soutien aux populations Roms. Le Gouvernement poursuit des consultations afin d'adopter des mesures de lutte contre les discriminations acceptables par toute la société moldove.
La Roumanie, l'Estonie, le Bélarus, le Maroc et l'Algérie ont participé au débat sur le document final concernant la République de Moldova, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit (COC Nederland), CIVICUS - Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Le Ministre de la justice et de la sécurité publique d'Haïti, M. Michel Brunache, a fait savoir que sur 136 recommandations, son pays en a acceptées 122, dont trois avec réserves, et rejeté momentanément 14. Le Gouvernement a déjà pris des mesures concernant le système de justice, la détention préventive, la lutte contre l'impunité ou les violences faites aux femmes, la reconstruction du pays après le séisme de 2010. Des mesures ont été prises aussi pour améliorer la scolarisation: rien que cette année, 900 000 élèves ont bénéficié du programme de scolarisation gratuite. Le Gouvernement est également déterminé à combattre le phénomène de la domesticité des enfants. En revanche, la création d'une institution nationale de droits de l'homme ne représente pas pour le moment une priorité pour le Gouvernement. Il n'estime pas nécessaire non plus d'adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil, étant donné qu'elle n'a jamais refusé de collaborer avec les institutions des Nations Unies en cette matière.
L'Uruguay, Cuba, le Venezuela, l'Inde, le Maroc, la France, les États-Unis et l'Algérie ont pris part au débat sur l'Examen périodique universel s'agissant d'Haïti, ainsi que Human Rights Advocates, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Human Rights Watch, Amnesty International, Bureau des avocats internationaux et la RADDHO.
Dans un message au Conseil, Antigua-et-Barbuda indique avoir accepté toutes les recommandations qui lui ont été adressées mais reste opposé à toute modification de la législation sur la peine de mort. Antigua-et-Barbuda ne peut en outre pas lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil, en raison du coût financier que cela implique. Par ailleurs, il consent à relever l'âge de la responsabilité pénale et mènera des consultations en ce qui concerne les discriminations sur la base de la préférence sexuelle ou l'adhésion à des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme supplémentaires.
Le Venezuela, Cuba, Singapour, le Maroc et l'Algérie sont intervenus dans le cadre du débat a suivi, ainsi qu'Amnesty International et le Réseau juridique canadien VIH/sida.
Le Conseil des droits de l'homme tient, cet après-midi à 15 heures, son débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/19session/reports.htm
République de Moldova
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de Moldova (A/HRC/19/18 et Add.1) qui s'est déroulé le 12 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, le Kirghizistan et Maurice.
Pays concerné
M. VLADIMIR GROSU, Vice-Ministre de la justice de la République du Moldova, a indiqué qu'à l'issue du processus d'examen périodique universel, la République de Moldova a reçu 122 recommandations qui, dans leur écrasante majorité, ont été entièrement ou partiellement acceptées. La plupart d'entre elles portaient sur des domaines sensibles, qui méritent encore une plus grande attention. Au titre des mesures adoptées, le Vice-Ministre a cité l'adoption d'une Stratégie de réforme de la justice pour la période 2011-2016 et d'un Plan d'action pour la stratégie de mise en œuvre. Ce plan d'action a pour but la création d'un système de justice accessible, efficace, indépendant, transparent et professionnel, responsable devant la société, conforme aux principes européens en matière d'État de droit. Depuis l'adoption de ce plan, le Gouvernement a élaboré trois projets de loi visant notamment l'organisation et le fonctionnement des institutions judicaires ou encore l'évaluation des juges. La réforme de la justice prévoit en outre des mesures de prévention de la torture, de lutte contre l'impunité et d'adaptation des lois pénales avec les normes du droit international. Ainsi, le Gouvernement entend réduire à 48 heures les délais de détention préventive contre 72 heures aujourd'hui. Cette modification nécessite en revanche un temps long, du fait qu'elle implique une modification de le Constitution.
S'agissant de la lutte contre les discriminations, le Vice-Ministre moldove a indiqué que des consultations ont révélé l'extrême sensibilité de cette question. Dans ce contexte, le Gouvernement entend les poursuivre afin d'adopter des mesures acceptables par toute la société moldave. Dans le même temps, le Gouvernement met actuellement en œuvre la stratégie pour l'inclusion de toutes les personnes handicapées, et a adopté un Plan d'action de soutien aux populations Roms. Le Parlement a en outre amendé la loi sur les cultes religieux et leurs fidèles, en la renommant «loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion» dans le but de faire coïncider son nom avec son but. Pour terminer, M. Grosu a reconnu le caractère sensible de l'éducation pour la promotion de la diversité. Ainsi la réforme structurelle engagée par le Gouvernement a pour but garantir une haute qualité du processus éducatif et de coller aux indicateurs démographique actuels. Dans le même temps, la diffusion de programmes audiovisuels dans les langues minoritaires est encouragée dans les stations locales.
Débat
La Roumanie a constaté que la République de Moldova était l'un des États à avoir rejeté le plus faible nombre de recommandations. La délégation roumaine est conscience des efforts accomplis par ce pays pour se mettre en conformité avec le droit international. L'Estonie considère comme particulièrement importante l'adoption d'une législation contre les discriminations conforme aux normes internationales, ainsi que l'adoption de textes contre la violence domestique et l'organisation de campagnes d'information visant à prévenir la maltraitance des femmes et des enfants. Le Bélarus a constaté que la République de Moldova était parfaitement acquise à ses engagements internationaux; il est satisfait que ce pays lutte plus particulièrement en faveur des classes les plus défavorisées, ainsi qu'en faveur des droits des migrants, relevant que la diaspora moldove était particulièrement active et bien organisée.
Le Maroc s'est félicité des engagements de la République de Moldova, dont le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur des grands mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. Il s'est félicité du large éventail de réformes entreprises, en matière de justice et de traite des êtres humains en particulier. L'Algérie a félicité la République de Moldova pour les mesures prises depuis la tenue du groupe de travail cet automne. Elle a noté la grande attention accordée par les autorités moldoves aux recommandations, notamment celle de l'Algérie en faveur du renforcement de l'harmonie et de la tolérance des différentes composantes de la société. L'Algérie souhaite par ailleurs que la République de Moldova ratifie la Convention relative aux droits de tous les travailleurs migrants.
Amnesty International a indiqué qu'elle continuait à recevoir des informations sur des cas de torture et de mauvais traitements en République de Moldova, se félicitant par conséquent de l'engagement du Gouvernement de combattre ces phénomènes. Elle a cité le cas emblématique d'Evgenie Fedoruk qui a été détenu pendant deux mois par la police et torturé afin de lui faire avouer un meurtre. Amnesty International est préoccupé par la quasi absence de poursuites contre les policiers responsables de torture et mauvais traitements. Enfin, elle appelle la République de Moldova à adopter sans plus tarder la législation contre les discriminations qui est en discussion depuis près de cinq ans.
La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit (COC Nederland) a constaté que si le pays a pris des engagements à œuvrer contre la discrimination contre les LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), on était encore loin du compte dans la réalité. Elle a cité l'interdiction des manifestations homosexuelles dans des certaines villes dont la capitale, Chisinau. Elle a dénoncé le fait que cela entretienne un climat d'homophobie et de «transphobie». CIVICUS - Alliance mondiale pour la participation des citoyens a fait part de leur préoccupation face aux violences de groupuscules xénophobes et homophobes. Cette organisation appelle le Gouvernement à prendre des initiatives afin de fournir une protection adéquate aux minorités, ceci afin d'éviter un retour en arrière des obligations du pays en matière de respect du droit international.
Conclusion du pays concerné
M. GROSU a fait savoir que son Ministère a organisé des consultations avec la société civile autour du projet de loi contre la discrimination. À cette occasion, ces organisations et les autorités locales ont insisté sur l'importance qu'elles accordent à cette loi, conforme d'ailleurs aux normes internationales. En s'efforçant de promouvoir les dispositions du droit international auprès de toutes les instances juridiques nationales, les autorités témoignent de leur volonté de résoudre les problèmes qui demeurent. Le Vice-Ministre a observé en outre que les lois sur les LBGT dénoncées par des intervenants sont de portée locale et de nature administrative: les LBGT peuvent saisir les autorités compétentes pour faire appel de toute décision les concernant. Le pays va d'autre part se doter d'un Plan d'action national en matière de droits de l'homme, couvrant la période 2012-2014.
Haïti
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Haïti (A/HRC/19/19 et Add.1), dont l'examen s'est déroulé le 13 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, le Burkina Faso et le Mexique.
Pays concerné
M. MICHEL BRUNACHE, Ministre de la justice et de la sécurité publique d'Haïti, a fait savoir que sur 136 recommandations, son pays en a accepté 122, dont trois avec réserves, et en a rejeté momentanément 14. Plusieurs recommandations ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement haïtien, notamment celles touchant la réforme judiciaire, l'amélioration du système judiciaire, la lutte contre l'impunité, la violence faite aux femmes et aux filles, l'éducation et le relogement des sinistrés du 12 janvier 2010, a-t-il précisé. Afin d'assurer le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, les postes vacants à la Cour de cassation ont été comblés et une commission, composée notamment de trois anciens ministres de la justice, a été créée en vue de faire des propositions de réforme au Président de la République, a indiqué M. Brunache. Il a par ailleurs souligné que les conditions pénitentiaires constituaient une préoccupation majeure pour le Gouvernement haïtien. Ainsi, a déjà été entamée la construction de nouvelles prisons dont la dimension des cellules permettra à chaque prisonnier d'occuper un espace minimum de 2,5 mètres carrés, conformément aux normes minimales agréées au niveau international. Pour résoudre le problème de la détention préventive prolongée, a poursuivi le Ministre de la justice et de la sécurité publique, le Gouvernement entend mettre un accent particulier sur le respect du délai de 48 heures prévu par la Constitution pour déférer tout prévenu devant un juge. Depuis février, a-t-il insisté, une commission mène des enquêtes dans les tribunaux, les commissariats et tous les centres pénitentiaires afin d'identifier les cas de détention prolongée et abusive. L'application du programme «Pas un jour de plus» a permis de libérer en six mois 116 personnes, parmi lesquelles des personnes qui étaient encore incarcérées alors qu'elles avaient fini de purger leur peine, a ajouté M. Brunache. En revanche, faute de moyens, le Gouvernement haïtien n'est pas parvenu à construire des centres de réinsertion adaptés aux mineurs, a-t-il reconnu.
S'agissant de la lutte contre l'impunité, le Ministre a notamment attiré l'attention sur la condamnation des policiers responsables de la mort de plusieurs détenus lors d'une tentative d'évasion en janvier 2010. En revanche, a-t-il ensuite déclaré, force est de reconnaître la faiblesse de l'ordonnance du juge d'instruction relative au dossier de Jean-Claude Duvalier. Le Gouvernement se propose de sensibiliser davantage les membres des professions juridiques aux dispositions des instruments conventionnels relativement aux crimes contre l'humanité et aux violations graves des droits de l'homme.
La question de la violence faite aux femmes et aux filles a pris une dimension significative en Haïti, notamment après le séisme de janvier 2010, a poursuivi M. Brunache. Afin de lutter contre ce phénomène, un colloque international a été organisé en janvier 2012 pour contribuer à la consolidation et à la systématisation des efforts communs visant à prévenir et contrer ces violences et doter le pays d'une politique en la matière. Une prise en charge plus effective des femmes victimes de violence et maltraitées a été mise en place, qui s'appuie notamment sur le déploiement de brigadiers à travers les camps et sur la mise en place d'une direction des affaires juridiques chargée d'accompagner les femmes dans leur quête de justice. Le Ministre de la justice et de la sécurité publique a par ailleurs indiqué que le Président de la République avait inauguré, le 27 février dernier, 400 maisons décentes de 35 mètres carrés, dans la zone de Zorange, dans le cadre d'un programme destiné à reloger les victimes du tremblement de terre. Ce programme est financé par la Banque interaméricaine de développement, a-t-il précisé.
Cette année, plus de 900 000 élèves ont bénéficié du programme de scolarisation gratuite, a d'autre part fait valoir le Ministre. Le transport scolaire est désormais lui aussi gratuit et permet à 41 000 enfants de se rendre à l'école, a-t-il ajouté.
Certaines recommandations issues de l'Examen périodique universel ne sont que partiellement acceptées par Haïti, a fait observer M. Brunache. En effet, a-t-il précisé, vu ses ressources limitées, le Gouvernement ne peut – en dépit de ses efforts – garantir pleinement l'accès des détenus aux soins de santé, à la nourriture, à l'eau et à l'assainissement. Le Ministre de la justice a par ailleurs assuré que le Gouvernement haïtien est déterminé à combattre le phénomène de la domesticité des enfants. Tout enfant évoluant en l'absence de ses parents biologiques n'est pas forcément en situation de domesticité et la situation des enfants domestiques ne saurait être assimilée à de l'esclavage moderne, a-t-il expliqué. M. Brunache a d'autre part indiqué que la nécessité de créer une institution nationale de droits de l'homme ne constitue pas, pour le moment, une priorité pour le Gouvernement, ce qui n'empêche pas ce dernier de réfléchir à la manière d'élargir le champ des compétences de l'Office de la protection du citoyen ou à la création d'une nouvelle institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Enfin, a conclu le Ministre de la justice et de la sécurité publique, Haïti n'estime pas nécessaire d'adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil, étant donné que le pays n'a jamais refusé de collaborer avec les institutions des Nations Unies en cette matière.
Débat
Les délégations ont félicité Haïti pour sa pleine coopération dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel. Le Maroc a salué la démarche constructive d'Haïti dans ce contexte, estimant que les autres États pourraient s'en inspirer, en particulier pour ce qui a trait à la consultation de toutes les parties prenantes au niveau national. Les délégations ont également félicité Haïti pour ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ces efforts témoignent de la détermination des autorités à promouvoir les droits de l'homme, a souligné l'Inde. Les efforts déployés par les autorités haïtiennes, avec l'aide de la communauté internationale, ont déjà permis de résoudre un certains nombres de problèmes, a pour sa part fait valoir l'Algérie. Pour l'Uruguay, la volonté du Gouvernement haïtien de combattre l'impunité, la priorité accordée à l'éducation et les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le trafic d'êtres humains sont louables.
La France a pour sa part insisté sur l'immensité des défis qui restent à relever en Haïti; des défis qui sont exacerbés par les conséquences de la crise et par les catastrophes naturelles, a rappelé Cuba, mais aussi par l'inefficacité des programmes d'aide internationale et du système sanitaire, a ajouté le Venezuela. Ce dernier pays a rappelé que l'épidémie de choléra apportée par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) avait causé des milliers de mort. La communauté internationale a une responsabilité morale d'aider ce pays, ont – à l'instar de Cuba – souligné les délégations. Le Maroc a recommandé à Haïti de demander toute l'assistance technique dont le pays a besoin et l'Inde a indiqué être pleinement disponible à cet égard. Pour leur part, les États-Unis se sont dits impatients de continuer de coopérer avec Haïti aux fins de la protection des droits de l'homme et de la mise en œuvre des plans de reconstruction; ils ont en outre jugé encourageants les efforts déployés pour renforcer le cadre de reddition de comptes, en vue de faire régner l'État de droit en Haïti.
Human Rights Advocates a fait observer que les conditions de vie deviennent de plus en plus précaires pour les victimes du tremblement de terre de 2010 vivant dans des camps. Le Gouvernement a malheureusement ignoré les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme visant l'imposition d'un moratoire sur les expulsions et le relogement des personnes concernées, a déploré cette ONG.
Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a recommandé au Gouvernement haïtien d'assurer une reconstruction équitable du pays, une société plus juste basée sur l'intégration dans le système éducatif des groupes vulnérables, notamment des filles, des enfants handicapés, des enfants sans papiers et des enfants vivant en zone rurale. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants qui sont devenus handicapés suite au tremblement de terre et qui ont besoin d'un soutien psychologique pour s'adapter à leur nouvelle condition, a ajouté l'ONG.
D'autres organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Human Rights Watch, se sont dites préoccupées par la décision de la justice haïtienne de renoncer aux charges pénales contre Jean-Claude Duvalier, dont certaines concernent des actes relevant du crime contre l'humanité. Cette décision renforce l'impunité régnant en Haïti et constitue un échec en termes de renforcement de l'État de droit dans ce pays, a déploré Amnesty International. Le Bureau des avocats internationaux a estimé qu'Haïti devrait avant tout réformer son système judiciaire et dégager les ressources nécessaires au renforcement de ses capacités en la matière, en garantissant la non-intervention de l'exécutif dans les affaires judiciaires.
Human Rights Watch a insisté sur la nécessité de faire en sorte que la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soit suivie d'effet; le Gouvernement haïtien devrait sérieusement envisager de tenir compte, dans sa planification budgétaire, des besoins de la population à cet égard.
Enfin, la RADDHO s'est félicitée des mesures concrètes prises par le Gouvernement haïtien, qui attestent de sa volonté manifeste de concrétiser le respect des droits de l'homme, comme en témoignent, par exemple, l'abolition de la peine de mort et la création d'une brigade de protection des mineurs.
Conclusion du pays concerné
MR MICHEL BRUNACHE, Ministre de la justice et de la sécurité publique d'Haïti, a remercié les délégations qui se sont exprimées et a réitéré la volonté du Gouvernement haïtien de poursuivre ses efforts, comme il le fait actuellement. Le Ministre a par ailleurs souligné que tout déplacement de personnes dans les camps se fait avec la pleine coopération des ONG.
Antigua-et-Barbuda
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique Antigua-et-Barbuda (A/HRC/19/5) qui s'est déroulé le 4 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Équateur, l'Inde et la Mauritanie.
Message du pays concerné
Donnant lecture d'une note adressée au Conseil par le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda, qui n'a pu envoyer une mission à Genève, MME LAURA DUPUIS LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que le Gouvernement a accepté toutes les recommandations qui lui ont été adressées, à l'exception de celle recommandant d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur les droits civils et politique. Toute loi modifiant l'application de la peine de mort n'est pas actuellement acceptable pour le Gouvernement. De plus, Antigua-et-Barbuda ne peut lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil en raison du coût financier que cela représenterait pour un petit pays insulaire en développement. D'autre part, le Gouvernement s'engage à relever la majorité pénale pour se conformer aux normes internationales. S'agissant de la discrimination fondée sur la préférence sexuelle, le Gouvernement souligne que toute initiative nécessite une consultation publique nationale, étant donné les prédispositions et les influences religieuse de la population. Enfin, le Gouvernement antiguais et barbudien entend adhérer à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont il n'est pas partie, après un processus de consultation.
Débat
Le Venezuela a salué la coopération des autorités d'Antigua-et-Barbuda avec le mécanisme d'examen périodique universel, en dépit des difficultés qu'il rencontre du fait de la crise économique capitaliste; il salue en outre les réussites de d'Antigua-et-Barbuda en matière d'éducation notamment. Cuba a dit avoir contribué de manière modeste au plan de développement d'Antigua-et-Barbuda et s'est aussi félicitée des succès remportés par le pays en matière d'éducation, de lutte contre le VIH/sida et de réforme sociale. Singapour s'est dite encouragée par l'attitude positive d'Antigua-et-Barbuda pendant son examen et a salué les progrès de l'île en matière de promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Maroc a observé que l'attachement irréversible d'Antigua-et-Barbuda aux droits de l'homme ne pourra atteindre ses objectifs sans l'accompagnement des pays donateurs et des partenaires internationaux, qui sont appelés à répondre aux besoins exprimés par le pays en termes de renforcement des capacités et d'assistance technique. L'Algérie a, de même, appelé la communauté internationale à accorder son aide à tous les petits pays insulaires en développement.
Amnesty International s'est félicitée qu'il n'y ait eu aucune exécution dans l'archipel ces onze dernières années mais a fait part de sa déception face au refus d'abolir la peine de mort dans les textes de loi; Antigua-et-Barbuda devrait décréter un moratoire officiel dans un premier temps et commuer les peines capitales en peines de prison.
Par ailleurs, Amnesty International regrette le refus des recommandations en faveur de la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Pour le Réseau juridique canadien VIH/sida, contrairement aux affirmations de l'État selon lesquelles il n'existe pas de discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, de tels actes existent bel et bien: il a cité l'agression subie par un transgenre le 1er mars dernier, la police faisant preuve d'une totale passivité à cette occasion; il y a trois jours, c'est un homosexuel qui a été roué de coups, toujours dans la capitale St-Johns. L'organisation a aussi cité le cas du viol d'un homosexuel auquel on a refusé des soins par crainte qu'il n'ait été contaminé par le VIH. Et comme il n'existe aucun mécanisme institutionnel pour des cas de cette nature, de telles violations demeurent impunies. L'organisation a appelé le Gouvernement à s'intéresser aux causes sociétales à l'origine de tels faits.
Fin du premier cycle de l'Examen périodique universel
MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a souligné que le Conseil avait ainsi complété le premier cycle de l'Examen périodique universel. Tous les États membres de l'ONU se sont dûment pliés à l'exercice – soit 193 pays, dont seuls trois n'ont pu présenter de rapport écrit. Elle a aussi fait valoir que 80% des délégations étaient dirigées par des ministres, ce qui témoigne de l'importance accordée à ce mécanisme par les États.
La préparation de l'Examen périodique universel a été l'occasion d'un échange d'expériences et de bonnes pratiques au niveau des pays, a poursuivi la Présidente. Cette phase de préparation a favorisé la collaboration institutionnelle entre structures étatiques d'une part, et entre États et société civile d'autre part. La consultation d'autres parties concernées – organisations non gouvernementales, institutions nationales de droits de l'homme et équipes nationales des Nations Unies – a joué un rôle de premier plan au cours de ce premier cycle. Les États et les représentants de la société civile devront maintenant analyser l'application des recommandations au niveau des pays, de manière à récolter des informations concrètes.
Le défi du deuxième cycle sera de répondre aux attentes suscitées par le premier cycle, a observé la Présidente. Elle s'est félicitée que les travaux préparatoires de la première session du deuxième cycle, qui se tiendra en mai 2012, ont été achevés au niveau national sous la conduite du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et que presque tous les rapports ont d'ores et déjà été soumis.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC12/042F