LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA LITUANIE, DE L'OUGANDA ET DE TIMOR-LESTE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Lituanie, de l'Ouganda et de Timor-Leste. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La Lituanie a indiqué avoir accepté l'absolue majorité des 119 recommandations qui lui ont été adressées. Que certaines recommandations n'ont pu être retenues s'explique par une insuffisance de moyens, ou encore par le fait que certains droits sont l'objet de débats qui ne sont pas tranchés. L'Examen périodique universel a montré qu'un certain nombre de questions apparaissaient sous différentes formes dans différents pays, tout en exigeant des solutions identiques. Répondant à la déclaration d'un État membre, la délégation a souligné que la Lituanie n'a jamais tenté de réviser l'histoire, mais estime qu'un débat honnête favoriserait la réconciliation sur la base de la vérité et du souvenir.
La Fédération de Russie, la République de Moldova, l'Estonie, l'Algérie et la République islamique d'Iran sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur la Lituanie, de même que la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit (COC Nederland), Amnesty Internationalet Action Canada pour la population et le développement.
L'Ouganda a indiqué que sur les 171 recommandations reçues, seules 19 avaient été refusées. Elles l'ont été soit parce qu'elles ne font pas consensus au niveau national, soit parce qu'elles ne correspondent pas aux normes internationales des droits de l'homme. Quarante-deux autres recommandations font ou ont fait l'objet d'un examen, neuf d'entre elles étant d'ores et déjà acceptées en totalité ou en partie; deux ont été définitivement rejetées car elles sont contraires au droit national. Ainsi, la population n'est pas favorable à l'abolition de la peine de mort. L'Ouganda souligne toutefois que la Cour suprême a rendu un arrêt aux termes duquel toute peine de mort non exécutée trois ans après avoir été prononcée est automatiquement commuée en emprisonnement à vie; la peine capitale n'a pas été appliquée depuis le début de ce siècle.
Cuba, le Tchad, le Maroc, le Botswana, l'Algérie, le Kenya, la Tanzanie se sont exprimés sur le document final de l'Ouganda, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), la Commission ougandaise des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch,Réseau juridique canadien VIH/sida,Commission internationale des juristes, Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH), Vision Mondiale International (avec Franciscain international), Alliance internationale d'aide à l'enfance, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et United Nations Watch.
Timor-Leste a accepté d'emblée 88 recommandations sur les 125 formulées, en acceptant 36 autres par la suite. Parmi celles-ci, figurent la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'harmonisation de sa législation avec ceux-ci, ou encore la coopération avec les mécanismes des Nations Unies. Par ailleurs, le pays dispose d'une institution nationale des droits de l'homme, compétente notamment en matière de plaintes et de protection des droits de l'enfant. De plus, le Gouvernement a pris des initiatives en vue de réduire les inégalités entre les sexes, dont est chargé un Secrétariat d'État. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour renforcer le système judiciaire et les capacités du Procureur en matière d'enquête. La délégation a enfin reconnu que le Gouvernement ne dispose pas de plan national d'action dédié à la mise en œuvre des recommandations qui lui sont faites dans le cadre de l'Examen périodique universel.
Les délégations des pays suivants se sont exprimées lors de l'examen du document final de Timor-Leste: Indonésie, Cuba, Malaisie, Viet Nam, Maroc, Philippines, Monaco, République populaire démocratique lao, Thaïlande, Algérie, Roumanie et Angola. L'institution nationale timoraise des droits de l'homme (Provedoria de los Direitos Humanos) est également intervenue, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance (avec Plan International) et Marist International Solidarity Foundation Onlus.
Le Conseil des droits de l'homme examinera les documents finals de l'Examen périodique universel concernant la République de Moldova, Haïti et Antigua-et-Barbuda pendant la séance de la mi-journée. Cet après-midi, il tiendra un débat général sur le mécanisme d'examen périodique universel.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/19session/reports.htm
Lituanie
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Lituanie (A/HRC/19/15 et Add.1) qui s'est déroulé le 11 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, la Norvège et le Qatar.
Pays concerné
M. ARTÛRAS GAILIÛNAS (Lituanie) a déclaré que son pays avait reçu 119 recommandations et en a accepté l'absolue majorité. Les recommandations qui ont été acceptées couvrent un grand nombre de domaines. Certaines concernent la nécessité de renforcer la protection des personnes appartenant à des groupes vulnérables ou celle des personnes en situation de vulnérabilité. D'autres portent sur la nécessité de renforcer l'arsenal législatif et de prendre un certain nombre de mesures d'ordre politique. Un autre groupe de recommandations touche à la nécessité de renforcer le système institutionnel pour la protection des droits de l'homme, notamment afin de permettre une coopération plus étroite avec la société civile en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, un autre ensemble de recommandations incite la Lituanie à assumer de nouvelles obligations internationales relatives aux traités touchant aux droits de l'homme. M. Gailiûnas a aussi cité la recommandation visant à renforcer le soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme.
S'agissant des recommandations qui n'ont pu être retenues, cela est soit dû en grande partie à une insuffisance de moyens, soit au fait que certains droits sont l'objet de débats qui ne sont pas tranchés. Toutefois, l'Examen périodique universel a montré qu'un certain nombre de questions apparaissent sous différentes formes dans différents pays, tout en exigeant des solutions identiques. Ainsi, en est-il de la création d'institutions nationales des droits de l'homme efficaces conformes aux Principes de Paris. La Lituanie compte bien tirer parti de l'expérience des autres, en tenant compte de leurs remarques et de leurs recommandations. Pour elle, un exercice comme l'Examen périodique universel permet en effet de profiter de l'expérience des autres. La Lituanie tire un bilan extrêmement positif de cette forme de coopération au sein des Nations Unies.
Débat
La République de Moldova a constaté avec satisfaction les mesures prises par la Lituanie en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, pour combattre la violence à l'égard des femmes, pour lutter contre les stéréotypes sexistes et pour mettre un terme à la traite des êtres humains; elle se félicite que la Lituanie ait accepté les cinq recommandations qu'elle lui a adressées. L'Estonie s'est dite satisfaite de constater que la Lituanie a ratifié les principaux instruments internationaux de droits de l'homme et qu'elle collabore avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.
La Fédération de Russie a pour sa part regretté que la Lituanie ait refusé une recommandation lui demandant de mettre un terme à la glorification de criminels de guerre par des groupes extrémistes nazis. L'Iran s'est dite préoccupée par des violations des droits de l'homme en Lituanie, notamment la persistance d'actes xénophobes et de pratiques de ségrégation raciste, la discrimination contre les Roms, sans compter le recours excessif à la force par les forces de l'ordre et les mauvaises conditions de détention. L'Algérie a aussi observé que la surpopulation carcérale est un défi pour un grand nombre de pays et encourage la Lituanie à intensifier ses efforts pour améliorer les conditions de vie dans les prisons de manière effective. L'Algérie aurait par ailleurs souhaité que la Lituanie accepte sa recommandation relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit(Coc Nederland) a regretté que la Lituanie ait omis d'appliquer une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui faisant obligation de légiférer en matière de changement de sexe, ajoutant que le Parlement a décidé, en mars, de valider une proposition d'amendement au Code civil visant l'interdiction des interventions chirurgicales en ce sens. Le représentant s'est dit préoccupé en outre par une proposition d'amendement à la Constitution tendant à définir la famille comme le résultat du mariage entre un homme et une femme. Le représentant a recommandé que la Lituanie garantisse l'égalité des droits des couples hétérosexuels et homosexuels dans la loi. Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée des mesures prises pour mettre à disposition des contraceptifs modernes en Lituanie et pour dispenser des cours d'éducation sexuelle dans les écoles. Cependant, ces cours ne répondent pas encore aux besoins des adolescents, en particulier parce qu'ils ne leur permettent pas de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions concernant leur santé et leurs droits.
Amnesty International a demandé à la Lituanie d'appliquer sans retard la recommandation l'invitant à rouvrir la procédure pénale sur sa participation aux transfèrements extrajudiciaires et aux détentions secrètes organisés par les États-Unis, enquête close de manière prématurée en janvier 2011. Il semble en particulier qu'une personne détenue à Guantánamo ait été détenue antérieurement en Lituanie de manière secrète.
Conclusion du pays concerné
M. GAILIÛNAS a indiqué que les autorités de son pays n'avaient jamais soutenu le nazisme et qu'elles ne le feraient pas davantage à l'avenir. Tout en garantissant la liberté de rassemblement, elles n'ont aucune tolérance envers le racisme sur le plan politique. Tout acte de racisme fait l'objet d'enquêtes. Si la Lituanie n'a jamais tenté de réviser l'histoire, elle estime néanmoins qu'un débat honnête favoriserait la réconciliation sur la base de la vérité et du souvenir.
Ouganda
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Ouganda (A/HRC/19/16) qui s'est déroulé le 11 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nigéria, les Maldives et l'Uruguay.
Pays concerné
M. MAURICE PETER KAGIMU KIWANUKA (Ouganda) a déclaré que 171 recommandations ont été adressées à son pays lors de son examen, dont 110 ont été acceptées d'emblée et 19 refusées. Ces recommandations ont été rejetées soit parce qu'elles ne sont pas appuyées par les parties concernées au niveau national, soit qu'elles ne correspondent pas aux normes internationales de droits de l'homme. Restent 42 recommandations renvoyées pour examen: à ce stade, le Gouvernement a décidé d'adopter totalement ou partiellement neuf d'entre elles; deux sont définitivement rejetées car elles sont contraires au droit national.
L'Ouganda a constaté, au terme d'une consultation nationale, que la population n'est pas favorable à l'abolition de la peine de mort. La délégation a toutefois relevé, d'une part que la Cour suprême a rendu un arrêt aux termes duquel toute peine de mort non exécutée trois ans après avoir été prononcée est automatiquement commuée en emprisonnement à vie; et d'autre part que la peine de mort n'a pas été appliquée depuis le début de ce siècle. L'Ouganda informe par ailleurs le Conseil que sa future Loi sur l'interdiction et la prévention de la torture (2012) intègre des dispositions importantes de la Convention contre la torture. Le pays ne peut ratifier en l'état la Convention sur la réduction de l'apatridie, non plus qu'il ne peut accepter la recommandation portant sur les disparitions forcées. L'Ouganda continuera d'examiner les demandes de visites des titulaires de mandats du Conseil des droits de l'homme au cas par cas.
La loi sur la gestion de l'ordre public a été retirée pour consultations, ce qui équivaut à une acceptation de fait de la recommandation à ce sujet. Les autorités ougandaises entérinent d'autre part la recommandation relative à l'harmonisation de ses politiques en matière de pastoralisme sur les dispositions de l'Union africaine; des collaborations sont en cours au niveau local avec le Kenya voisin. Il accepte enfin la recommandation relative à l'adoption de mesures contre l'exploitation des enfants. L'Ouganda accepte enfin la recommandation portant sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Débat
La plupart des États qui sont intervenus se sont félicités du fait que l'Ouganda ait accepté les recommandations formulées par chacun d'entre eux. Ainsi, Cuba s'est félicité que l'Ouganda ait accepté les deux recommandations de sa délégation visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et sur les progrès à accomplir dans la mise sur pied d'un programme de santé. Il a noté qu'en dépit de la crise économique sans précédent que traversait le monde, l'Ouganda avait réussi à progresser sur le plan socio-économique. Le Maroc s'est félicité de son côté que l'Ouganda ait accepté sa recommandation en faveur du droit à l'éducation, en particulier l'intégration des droits de l'homme dans les stratégies sectorielles d'éducation. L'Algérie apprécie plus particulièrement l'acceptation des trois recommandations qu'elle a formulées en faveur de l'adoption d'un processus participatif dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de développement, du renforcement des actions pour réduire la mortalité maternelle et pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et résoudre le problème du coût élevé de la justice, ainsi que la consolidation de l'harmonie interethnique. La Tanzanie a fait part de sa satisfaction de l'acceptation de la recommandation qu'elle a faite afin d'assurer la mise en œuvre effective d'un Plan national d'action touchant aux questions soulevées dans son rapport national et dans les recommandations formulées pendant l'examen.
Le Botswana s'est pour sa part dit encouragé par l'acceptation des recommandations destinées à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment celle visant à poursuive la mise en place de stratégies et de plan de développement socio-économiques de manière à progresser vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Kenya a pris note des mesures importantes prises pour protéger et promouvoir les droits de tous. Il est particulièrement intéressant, a-t-il noté, de relever que l'Ouganda a ratifié les grands instruments des droits de l'homme, prenant des mesures pour en transcrire un grand nombre en droit local.
La plupart des délégations ont souligné la nécessité de fournir une assistance. Le Tchad a demandé à la communauté internationale d'apporter à ce pays l'assistance technique et financière dont il a besoin pour mettre en œuvre les recommandations librement acceptées. Le Maroc s'est aussi réjoui de l'engagement du Gouvernement ougandais dans la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, à travers la mise en place d'un package global et exhaustif de programmes pragmatiques et ambitieux, malgré les difficultés qu'affronte le pays. Celles-ci sont notamment liées à au manque de capacités techniques et financières dont le Gouvernement aurait besoin pour assurer une mise en œuvre effective de ces programmes, a souligné le Maroc. L'Algérie a estimé que les mesures engagées témoignaient de l'engagement du Gouvernement à améliorer les conditions de vie et de jouissance des droits de l'homme par tous les citoyens. Elle a appelé à fournir une assistance adéquate à ce pays confronté à des contraintes objectives en matière de ressources humaines et financières.
Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a félicité l'Ouganda pour la priorité accordée à la réduction de la pauvreté et sur la scolarisation universelle. Il juge positive la décision de permettre aux jeunes filles enceintes de passer les examens de fin d'année. L'UNICEF encourage l'État à soutenir pleinement la création et la mise en œuvre d'une nouvelle politique de réadmission des jeunes filles enceintes et de jeunes mères dans les programmes scolaires.
L'Ouganda devrait renoncer à ses projets de loi sur la sécurité et sur la pénalisation de l'homosexualité. Cette dernière loi est inutile et viole le droit international, a souligné la Commission des droits de l'homme de l'Ouganda, avant de suggérer au gouvernement de renforcer les législations existantes pour traiter des questions comme le viol ou les abus entre personnes de même sexe.
La loi sur la pénalisation de l'homosexualité aurait en outre comme conséquence d'entraver la lutte contre le VIH/sida, inciter à la violence et de faire peser la menace de la peine de mort sur les homosexuels, ont ajouté plusieurs organisations non gouvernementales, dont Réseau juridique canadien VIH/sida, qui a appelé la communauté internationale à empêcher l'Ouganda d'adopter une telle loi.
Les organisations non gouvernementales ont également exprimé leurs préoccupations s'agissant de l'applicabilité de la peine de mort ou encore de liberté d'expression. CIVICUS a exhorté le Gouvernement à revoir sa décision de ne pas inviter le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression et d'opinion et celui sur le droit d'assemblée pacifique et de réunion. S'agissant de la peine de mort, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a déploré que le pays continue de l'appliquer alors que la tendance mondiale est à son abandon. Dans ce contexte, le gouvernement doit revoir sa position sur les recommandations refusées.
United Nations Watch a exhorté le Gouvernement ougandais à abolir toutes ses lois et pratiques contraires au droit international tel que le lui ont recommandé plusieurs États. Pour d'autres délégations, dont celles de Human Rights Watch et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, le Gouvernement devrait en priorité traiter des questions relatives à l'impunité et mettre en place des enquêtes pour faire la lumière sur les violences survenues aux cours des émeutes de 2009 et des manifestations de 2011.
Pour leur part, Vision Mondiale International et l'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom d'un groupe d'organisations non gouvernementales, ont estimé que le Gouvernement devait s'engager à réduire le taux de mortalité infantile en consacrant 15% de son budget à la santé de façon à améliorer les conditions d'accès à la santé.
Conclusion du pays concerné
M. KAGIMU KIWANUKA a remercié les États de leurs commentaires et paroles aimables, ainsi que l'organisation Save the Children et la société civile en général.
Timor-Leste
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de Timor-Leste (A/HRC/19/17) qui s'est déroulé le 12 octobre 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Roumanie, la Jordanie et le Chili.
Pays concerné
M. JOAQUIM A. M. L. DA FONSECA (Timor-Leste), a rappelé qu'au début du processus d'Examen périodique universel, son pays avait directement accepté 88 des 125 recommandations qui lui avaient été adressées, en avait rejeté une et avait reporté sa décision concernant les autres. Après examen attentif, le Gouvernement du Timor-Leste a décidé d'accepter 36 autres recommandations (en plus des 88 initialement acceptées), a-t-il annoncé. Parmi ces 36 recommandations nouvellement acceptées, a-t-il précisé, figurent celles ayant trait à la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'harmonisation de la législation avec ceux-ci ou encore celles ayant trait à la coopération avec les mécanismes des Nations Unies. Ainsi, le Gouvernement envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour ce qui est de l'harmonisation des législations nationales avec les dispositions des traités internationaux auxquels le pays est partie, M. Da Fonseca a fait observer que le Timor-Leste entrait dans une période électorale, ce qui risque d'occasionner quelques retards de ce point de vue. Mais d'ores et déjà, a-t-il fait valoir, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi sur la traite des personnes, lequel devrait être soumis au Parlement à sa prochaine législature. Le Timor-Leste dispose déjà d'une institution nationale des droits de l'homme, compétente notamment en matière de plaintes et de droits de l'enfant, a d'autre part rappelé le Représentant permanent. De plus, a-t-il ajouté, le Gouvernement a pris des initiatives en vue de réduire les inégalités entre les sexes, en créant notamment un Secrétariat d'État chargé de ces questions qui est directement rattaché au Premier Ministre.
Pour ce qui est des visites de pays effectuées les titulaires de mandats associés à des procédures spéciales, le Timor-Leste estime qu'elles ne doivent se faire qu'en coopération avec les États concernés, a par ailleurs souligné M. Da Fonseca. Dans ce contexte, le Gouvernement entend adresser des invitations au cas par cas, a-t-il indiqué. Par ailleurs, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement du Timor-Leste, conscient des lacunes existantes en matière de justice, a pris des mesures pour renforcer son système judiciaire et notamment les capacités du Procureur en matière d'enquête. Le Gouvernement n'estime pas que l'augmentation du salaire du Procureur puisse être une solution aux problèmes en suspens dans les tribunaux. En tant que jeune État, le Timor-Leste est sujet à des incidents internes inhérents à sa jeune indépendance, a affirmé M. Da Fonseca. Considérer ces incidents comme des conflits religieux relève d'une méconnaissance totale de la situation du pays et d'une mauvaise interprétation des faits, a-t-il expliqué. Le Gouvernement ne dispose certes pas d'un plan national d'action dédié à la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais tous les programmes qui satisfont aux objectifs des recommandations acceptées sont ancrés dans le Plan national stratégique 2011-2030, ainsi que dans les plans annuels des différents ministères, a conclu le Représentant permanent.
Débat
Toutes les délégations se sont félicitées des succès en matière de droits de l'homme enregistrés par le Timor-Leste depuis son accession à l'indépendance, il y a dix ans. L'Indonésie s'est réjouie que le Timor-Leste ait ratifié sept instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en un temps très bref, ce qui constitue un gage des progrès que le pays s'est engagé à réaliser dans ce domaine. L'Indonésie a ajouté se tenir à la disposition du Timor-Leste pour l'aider à réaliser ses ambitions. Notant avec satisfaction les progrès du Timor-Leste en matière de sécurité et de développement économique, ainsi que sa progression, depuis 2005, dans le classement de l'indice de développement humain, l'Algérie a rappelé que le combat du peuple timorais pour gagner son indépendance sur la base du droit inaliénable à l'autodétermination était, fondamentalement et dans toutes ses dimensions, un combat pour les droits de l'homme.
La République démocratique populaire lao et l'Angola ont salué les réformes entreprises par le Gouvernement du Timor-Leste dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme, s'agissant notamment de l'adoption d'un nouveau code civil garantissant l'égalité entre les sexes et de la création d'une commission nationale des droits de l'homme et d'une commission anticorruption. Le Viet Nam s'est pour sa part félicité des succès du Timor-Leste en matière de renforcement de l'État de droit. Cuba, qui a rappelé avoir dépêché plusieurs médecins au Timor-Leste, a salué les réussites du pays en matière sanitaire. La Malaisie s'est dite encouragée par les mesures prises jusqu'ici par le Timor-Leste pour donner effet aux recommandations issues de son Examen périodique universel, en particulier celles relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Maroc a souligné que les difficultés économiques qu'il a rencontrées n'ont pas empêché le Timor-Leste d'agir de manière décisive en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. À l'instar du Maroc, la Thaïlande et les Philippines, entre autres, ont demandé à la communauté internationale de soutenir les efforts méritoires du Timor-Leste. La Roumanie a salué l'esprit de coopération dont a fait preuve le Timor-Leste tout au long de son Examen périodique universel.
Monaco a indiqué encourager plusieurs initiatives d'envergure au Timor-Leste, parmi lesquelles le Programme de soutien aux victimes, le Plan national stratégique pour l'éducation (2011-2015) et la Loi de 2010 sur les violences domestiques pour éradiquer la violence à l'encontre des femmes. Monaco a encouragé le Gouvernement du Timor-Leste à poursuivre ses efforts, en particulier en vue de la finalisation de son Code des enfants.
La Provedoria de los Direitos Humanos (institution nationale des droits de l'homme du Timor-Leste) a pris note des 125 recommandations urgentes soumises au Timor-Leste dans le cadre de l'Examen périodique universel et a reconnu les défis auxquels l'État doit faire face dans le développement d'une jeune nation et afin de répondre aux besoins d'une population qui a vécu pendant tant d'années sous occupation étrangère. Toutefois, elle a déploré la passivité de l'État face aux graves violations survenues dans le pays de 1975 à 1999. Contrairement à la position officielle selon laquelle la paix sociale serait menacée si l'on revenait sur cette période, la Provedoria est convaincue que la réconciliation, l'unité nationale et une paix durable ne peuvent exister sans vérité, sans justice et sans État de droit. Le véritable défi de l'Examen périodique universel réside dans la mise en œuvre de ses résultats, a-t-elle poursuivi. Les mots, les rapports et les engagements qui ne se traduisent pas en actes ne sont d'aucune utilité, a-t-elle insisté, appelant le Timor-Leste à se montrer fidèle à ses promesses. Amnesty International a dénoncé les retards dans la mise en place d'un programme de réconciliation et fait observer que les tentatives de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir trempé dans des violations de droits de l'homme avaient tourné court, déplorant en outre que les personnes qui avaient fui en Indonésie ne soient pas non plus poursuivies.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont évoqué les questions d'éducation des enfants. L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, dans une déclaration conjointe, a reconnu les grands efforts accomplis par le Timor-Leste dans le domaine des droits des enfants. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour garantir le droit à l'éducation, a ajouté l'Institut, appelant le pays à dûment mettre en œuvre le Plan stratégique national pour l'éducation (2011-2015). L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, dans une déclaration conjointe, a appelé le Timor-Leste à mettre en œuvre de manière urgente des politiques concrètes d'amélioration de la qualité du programme d'alimentation scolaire, notamment par le biais d'une meilleure gestion du programme et de l'utilisation de produits locaux qui, non seulement permettent de renforcer l'économie locale mais assurent en outre la durabilité du programme. Marist International Solidarity Foundation Onlus a note les lacunes persistantes en matière d'égalité d'accès à l'éducation, en particulier pour les enfants handicapés. Le Timor-Leste est instamment prié d'adopter sans délai la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Conclusion du pays concerné
M. DA FONSECA a remercié toutes les délégations intervenues dans le cadre de ce débat. Le Timor-Leste souhaite être fidèle à ses engagements vis-à-vis des recommandations issues de l'Examen périodique universel, a-t-il assuré.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC12/041F