LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE CRÉER UNE MISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LES EFFETS DE LA COLONISATION ISRAÉLIENNE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, onze résolutions, dont cinq portaient sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il a également adopté des résolutions sur la République islamique d'Iran et la République populaire démocratique de Corée au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. D'autres textes adoptés cet après-midi ont porté sur les droits de l'homme et l'environnement, sur la liberté de religion ou de conviction, sur l'obligation des États d'assurer l'enregistrement des naissances et sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.

Dans le cadre du point relatif à la situation au Moyen-Orient, le Conseil a adopté cinq résolutions qui ont toutes dû être mises aux voix. Le Conseil décide notamment d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits afin d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Une résolution sur le Golan syrien occupé presse notamment Israël de cesser d'y construire des colonies. S'agissant de la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza, le Conseil salue les efforts déployés par le Gouvernement suisse pour convoquer une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui sera chargée d'examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil réaffirme, dans une autre résolution, le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même et, par un texte sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, exige qu'Israël mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et cesse notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens.

Dans le cadre des questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a notamment décidé de proroger d'une année les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran - ce texte a dû être mis aux voix - et en République populaire démocratique de Corée.

Quatre résolutions soumises au titre du point de l'ordre du jour relatif à «la promotion et la protection de tous les droits de l'homme» ont été adoptées sans vote. Le Conseil a ainsi décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Le Conseil a aussi adopté une résolution appelant à préserver la liberté de religion ou de conviction et a engagé les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Par un autre texte, le Conseil demande aux États de faire appel à l'assistance technique des organes compétents des Nations Unies afin de s'acquitter de l'obligation d'enregistrer les naissances et de respecter ainsi le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil demande aux États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres.


Le Conseil des droits de l'homme reprendra demain, à 9h30, l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi. Il doit conclure dans l'après-midi les travaux de sa présente session.


Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Dans une résolution relative à la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/19/L.23), le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence, notamment le nombre croissant d'actes de violence contre des personnes appartenant à des minorités religieuses dans diverses parties du monde. Il condamne la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Il souligne par ailleurs qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme. Le Conseil accueille avec satisfaction les travaux du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, prend note avec intérêt de son rapport, et le prie de lui soumettre chaque année un rapport conformément à son programme de travail annuel.

Le Conseil engage les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Il souligne qu'il importe de poursuivre et de renforcer le dialogue sous toutes ses formes, notamment entre les religions ou les convictions et en leur sein, et en l'ouvrant plus largement à tous, notamment aux femmes, afin d'encourager la tolérance, le respect et la compréhension mutuelle. Il prend note des différentes initiatives à cet égard, notamment de l'Alliance des civilisations et des programmes menés par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Il appelle les États à utiliser pleinement le potentiel de l'éducation scolaire pour éliminer les préjugés et les stéréotypes à l'encontre des membres d'autres religions ou convictions.

Aux termes d'une résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/19/L.24), le Conseil exprime sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le monde dont la naissance n'est pas enregistrée et rappelle aux États l'obligation qui leur est faite d'enregistrer les naissances sans discrimination aucune. Il leur demande de créer des institutions gouvernementales chargées de l'enregistrement des naissances ainsi que de la conservation et de la sécurité des registres de naissances, et de veiller à ce que ces institutions disposent de ressources suffisantes pour exécuter leur mandat. Le Conseil demande aussi aux États de veiller à la gratuité de l'enregistrement des naissances ainsi qu'à la gratuité ou à la quasi-gratuité de l'enregistrement tardif des naissances moyennant des formalités efficaces et universelles, sans aucune discrimination; et de faire un travail de sensibilisation auprès de la population au sujet de l'enregistrement des naissances, notamment au moyen de campagnes publiques d'information sur l'importance de cette démarche pour accéder aux services et jouir de tous les droits. Il exhorte enfin les États à supprimer les obstacles matériels, administratifs et autres qui bloquent l'accès à l'enregistrement des naissances, en prêtant l'attention voulue aux difficultés que représentent la pauvreté, le handicap, les contextes multiculturels et les situations de vulnérabilité personnelle.

Le Conseil encourage les États à demander une assistance technique aux organes compétents des Nations Unies, notamment au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, au Fonds des Nations Unies pour la population, au Département des affaires économiques et sociales, au Haut-Commissariat pour les réfugiés, à l'Organisation mondiale de la santé, au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et au Programme des Nations Unies pour le développement, afin de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'enregistrer les naissances et de respecter ainsi le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Il invite les organes des Nations Unies mentionnés ci-dessus et les autres parties prenantes concernées à coopérer avec les États en leur fournissant une assistance technique, sur leur demande.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/19/L.8/Rev.1), le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. L'expert indépendant aura pour tâche d'étudier, en concertation avec les gouvernements, les organisations internationales et les organes intergouvernementaux concernés, les obligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui se rapportent aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

L'expert indépendant aura aussi pour tâche de recenser et promouvoir les meilleures pratiques permettant de mettre à profit les obligations et les engagements en rapport avec les droits de l'homme pour informer, étayer et renforcer l'élaboration des politiques environnementales, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, d'échanger des vues sur ces meilleures pratiques et, à cet égard, d'en établir un inventaire; de formuler des recommandations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7 (préserver l'environnement); de tenir compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui doit se tenir à Rio de Janeiro en juin 2012 et de contribuer à leur suivi; et de présenter au Conseil un premier rapport assorti de conclusions et de recommandations à sa session de mars 2013, puis de lui faire rapport chaque année par la suite. Le Conseil encourage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à participer à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable afin de promouvoir la prise en considération des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution intitulée «droits des personnes handicapées: participation à la vie politique et à la vie publique» (A/HRC/10/L.9/Rev.1), le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2013 et portera sur le travail et l'emploi des personnes handicapées. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer une étude sur le travail et l'emploi des personnes handicapées, en consultation avec les États et autres parties prenantes concernées, notamment l'Organisation internationale du travail. Il encourage les organisations de personnes handicapées, les organismes nationaux de surveillance et les institutions nationales des droits de l'homme à participer activement à la session susmentionnée ainsi qu'aux sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil et à celles de ses groupes de travail. Le Conseil se félicite qu'à ce jour 153 États aient signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que 109 États et une organisation d'intégration régionale l'aient ratifiée ou y aient adhéré, et que 90 États aient signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et que 66 États l'aient ratifié ou y aient adhéré. Il encourage les États qui ont ratifié la Convention et formulé une ou plusieurs réserves à son égard à engager un processus visant à examiner régulièrement les faits et l'opportunité de ces réserves, et à étudier la possibilité de les retirer.

En outre, le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, établie par le Haut-Commissariat, et engage toutes les parties prenantes à examiner les conclusions et les recommandations cette étude. Il demande aux États parties de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues, et de participer à la conduite des affaires publiques. Le Conseil engage les États parties à réexaminer toute exclusion ou restriction existante concernant les droits des personnes handicapées, notamment celles qui ont un handicap psychosocial, mental ou intellectuel, et à prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées.

Résumés des résolutions adoptées au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution (A/HRC/19/L.22) adoptée par 22 voix contre 5 et 20 abstentions, le Conseil décide de proroger, pour une période d'un an, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Accueillant avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial lui a présentés et se déclarant extrêmement préoccupé par la situation évoquée dans ce rapport ainsi que par le refus d'autoriser le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays, le Conseil demande à l'Iran de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2013 du Conseil. Le Conseil invite en outre le Gouvernement iranien à collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays et à lui donner accès à toute l'information dont il aurait besoin pour pouvoir s'acquitter de son mandat.

Ont voté pour (22) : Autriche, Belgique, Bénin, Botswana, Chile, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Italie, Maldives, Mauritanie, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal et Suisse.

Ont voté contre (5) : Bangladesh, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Qatar.

Abstentions (20) : Angola, Arabie saoudite, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Djibouti, Équateur, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

Dans une résolution (A/HRC/19/L.29), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. Il prie aussi instamment le Gouvernement de permettre l'acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, et le suivi nécessaire. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à lui soumettre régulièrement, ainsi qu'à l'Assemblée générale, des rapports sur la mise en œuvre de son mandat. Le Conseil se déclare en outre profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Résumés des résolutions adoptées au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par sa résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HCR/19/L.3), adoptée par 33 voix pour, une contre et 13 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à cesser de construire des colonies, la dernière opération en date étant la campagne de colonisation menée par le prétendu Conseil régional du Golan sous le mot d'ordre «Viens au Golan», et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne la nécessité d'autoriser les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé à rentrer chez elles et à recouvrer leurs biens. Le Conseil engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, de même qu'à toutes les autres pratiques qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la mère patrie syrienne en empruntant le point de passage de Qouneitra, sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge.

Le Conseil engage d'autre part Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de vingt-cinq ans et, à cet égard, engage Israël à autoriser des délégués du CICR à rendre visite, accompagnés de médecins spécialistes, aux prisonniers d'opinion et détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes pour évaluer leur état de santé physique et mentale et protéger leur vie. Le Conseil décide que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives qui ont été ou seront prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, y compris la décision prise par la Knesset le 22 novembre 2010 d'organiser un référendum avant tout retrait du Golan syrien occupé et de Jérusalem-Est, sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre et n'ont aucun effet juridique. Le Conseil engage une fois de plus les États Membres de l'ONU à ne reconnaître aucune des mesures et dispositions législatives ou administratives susmentionnées.

Ont voté pour (33) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (13) : Autriche, Belgique, Cameroun, Espagne, Guatemala, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution relative au «Droit du peuple palestinien à l'autodétermination» (A/HRC/19/L.33), adoptée par 46 voix contre une, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non-discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Ont voté pour (46) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chile, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande, Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/19/L.34), adoptée par 44 voix pour, une contre et deux abstentions, le Conseil – gravement préoccupé par les violations systématiques persistantes des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël – exige qu'Israël, puissance occupante, mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et cesse notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement le droit des droits de l'homme et s'acquitte de ses obligations juridiques à cet égard. Il exige en outre qu'Israël mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, pour les droits de l'homme du peuple palestinien et pour les perspectives d'un règlement pacifique.

Le Conseil condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, y compris parmi les enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens, des infrastructures essentielles, des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l'ONU, ainsi que des terres agricoles, des mosquées et des organes de presse privés et entraîné des déplacements de civils. Le Conseil se condamne les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés. Le Conseil demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l'activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui constituent de fait un blocus de la bande de Gaza, et, à cet égard, d'appliquer pleinement l'Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d'accélérer le processus de reconstruction de la bande de Gaza qui a pris beaucoup de retard. Le Conseil engage les États Membres à continuer de fournir une aide d'urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.

Ont voté pour (44) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (2) : Cameroun et Guatemala.

Dans sa résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/19/L.35), adopté par 36 voix pour, une contre, et dix abstentions, le Conseil décide d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil, pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mandat qui s'achèvera avec la présentation d'un rapport au Conseil, et demande à Israël, puissance occupante, de ne pas entraver la procédure d'enquête et de coopérer pleinement avec la mission. Le Conseil prie le Secrétaire général de faire rapport sur l'application de la présente résolution à la session de juin 2012 du Conseil.

Le Conseil condamne les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix, mettent en péril la solution fondée sur deux États et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant et sont contraires au droit international. Il demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision qui saperait et compromettrait davantage encore les efforts déployés par la communauté internationale en vue de parvenir à un règlement définitif conforme aux résolutions pertinentes de l'ONU. Le Conseil prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'extension des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes, y compris à Jérusalem-Est. Il demande en outre instamment à Israël de prendre et d'appliquer des mesures strictes, consistant notamment à confisquer les armes et à assurer l'application des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence, ainsi que d'autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil prie instamment les parties de donner un nouvel élan au processus de paix dans le prolongement de la Conférence de paix d'Annapolis et de la Conférence des donateurs pour l'État palestinien tenue à Paris.

Ont voté pour (36) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (10) : Cameroun, Costa Rica, Espagne, Guatemala, Hongrie, Italie, Pologne, République de Moldova, République tchèque et Roumanie.

Dans une résolution relative à la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/19/L.36), adoptée par 29 voix pour, une contre et 17 abstentions, le Conseil salue les efforts déployés par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour convoquer à nouveau, dès que possible, une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qui sera chargée d'examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en assurer le respect. Il recommande à l'Assemblée générale d'envisager le lancement d'urgence d'un débat sur la légalité de l'utilisation de certaines munitions. Il lui recommande aussi de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits dans son rapport afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes, et aussi de se tenir prête à examiner, dans un souci de justice, l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de septembre prochain, un rapport complet sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Mission d'établissement des faits, et en particulier de lui fournir des renseignements détaillés sur l'absence de mise en œuvre et les mesures nécessaires pour garantir l'application la plus efficace et appropriée des recommandations par toutes les parties concernées.

Ont voté pour (29) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Chile, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal et Thaïlande.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (17) : Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Costa Rica, Espagne, Guatemala, Hongrie, Italie, Mexique, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suisse et Uruguay.

Examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/19/L.23), le Danemark, au nom de l'Union européenne, a déclaré que ce texte appelle les États à renforcer leurs efforts en vue de promouvoir a liberté de pensée et de conviction, condamnant toute forme de violence, d'intolérance et de discrimination. La résolution ne vise aucune religion ou conviction particulière, ni aucune région, compte tenu du fait qu'il ne saurait y avoir de hiérarchie des religions ou des convictions.

Présentant le projet de résolution sur l'enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (A/HRC/19/L.24), le Mexique a observé que le droit de chacun à la personnalité juridique conditionne la jouissance des droits énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'une des manières les plus sûres de réaliser ce droit consiste à procéder à l'enregistrement systématique des naissances. Or, le Fonds des nations Unies pour l'enfance indique que, chaque année, plus de 51 millions de naissances dans le monde ne sont pas répertoriées. C'est pourquoi le Conseil a pour la première fois l'occasion de se prononcer sur l'enregistrement des naissances, une démarche importante également dans l'établissement des statistiques indispensables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/19/L.8/Rev.1), les Maldives ont souligné que l'environnement est essentiel à la jouissance des droits de l'homme et qu'aucun mécanisme des Nations Unies n'était chargé d'étudier la relation existant entre les deux. Le Costa Rica, à titre de coauteur, a déclaré que la participation constructive de l'ensemble des délégations aux négociations a permis de trouver un consensus. Créer un mécanisme qui examine les liens entre environnement et droits de l'homme permettrait de combler la lacune institutionnelle en la matière.

Présentant un projet de résolution intitulé «Droits des personnes handicapées: participation à la vie politique et à la vie publique» (A/HRC/10/L.9/Rev.1), le Mexique a déclaré que les personnes handicapées représentent 15 % de la population mondiale. La résolution a pour but de mieux encadrer leurs droits fondamentaux. Elle vise aussi à orienter certains aspects ponctuels de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le domaine de la vie publique, de telle sorte qu'elles puissent se faire entendre à ce niveau.

L'Ouganda a déclaré qu'il a créé des mécanismes – dont des mesures de discrimination positive – pour faciliter et garantir la présence des personnes handicapées dans la vie publique. L'Ouganda espère participer à d'autres initiatives sur la question à l'avenir.

Les Philippines ont elles aussi fait part des mesures prises pour favoriser la participation politique des personnes handicapées. Mais les Philippines émettent une réserve s'agissant du paragraphe du projet relatif à la participation des personnes handicapées mentales.

Présentant le projet de résolution sur «la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» (A/HRC/19/L.22), la Suède a indiqué qu'il s'agit d'un texte procédural et bref qui vise à proroger le mandat du Rapporteur spécial. Regrettant que le titulaire du mandat, M. Ahmed Shaheed, n'ait pas pu se rendre dans le pays, elle a relevé que le projet de résolution appelle le Gouvernement iranien à coopérer avec lui. La Suède a appelé le Conseil à adopter cette résolution afin de soutenir le travail important du Rapporteur spécial, dans un esprit d'ouverture et de dialogue.

Cuba a estimé que le traitement de la situation des droits de l'homme en Iran est motivé par des intérêts géostratégiques et constitue une manipulation des mécanismes du Conseil. Historiquement, l'Iran a subi de nombreuses interventions étrangères et certains pays continuent de vouloir y exercer leur influence. Le peuple iranien est actuellement sous la menace d'une intervention étrangère. Cette procédure est fondée sur des informations sans fondement et n'est pas légitime. Cuba demande un vote sur ce texte et votera contre.

L'Iran a déclaré, en tant que pays concerné, que le Conseil s'apprête, une fois de plus, à prendre position sur un projet de résolution politisé, une démarche vile et malsaine à laquelle cette instance devrait se refuser. L'Iran, qui participe de manière positive et constructive aux travaux du Conseil, estime qu'il doit promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde par le biais du dialogue franc et sincère. Le principe d'universalité doit s'appliquer à tous les États. L'Iran rappelle qu'il a dépêché une délégation de haut rang à la session du Groupe de travail chargé de l'examen de son rapport et s'apprête à accueillir la Haut-Commissaire, de même qu'il a reçu des visites de titulaires de procédures spéciales du Conseil. Tous ces efforts, qui relèvent d'une coopération authentique et sincère avec le Conseil, justifient un rejet du projet de résolution. Le représentant iranien a regretté que le Rapporteur spécial ait délibérément ignoré les conditions de son mandat et se soit écarté de l'approche juste et équitable qui aurait dû être la sienne. Les membres du Conseil doivent comprendre que les accusations du Rapporteur spécial sont fallacieuses, et qu'il convient donc de refuser la prorogation de son mandat.

L'Équateur est opposé à la multiplication des mandats par pays, estimant que l'Examen périodique universel est l'instrument le plus adéquat pour évaluer les situations nationales. Il rejette donc le projet de résolution, qui est partial. L'Équateur prie par ailleurs l'Iran de collaborer avec les procédures spéciales du Conseil, d'envisager d'abolir la peine de mort et d'ouvrir des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme sur son territoire.

La Fédération de Russie a insisté sur l'aspect contreproductif de l'adoption par le Conseil de résolutions empreintes de préjugés et qui montrent du doigt certains gouvernements. Cela discrédite le travail du principal mécanisme des Nations Unies chargé des droits de l'homme. En outre, des pays imposent des sanctions unilatérales sur l'Iran, ce qui ne peut avoir que des conséquences négatives sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Il faut encourager ce pays dans sa coopération avec la Haut-Commissaire, et ne pas lui imposer des mécanismes de surveillances contreproductifs.

L'Uruguay a indiqué qu'il s'abstiendra de voter sur ce projet, rappelant qu'il s'était abstenu lors de l'adoption de la résolution portant création de ce mécanisme. Les procédures spéciales doivent être adaptées à chaque situation concrète et, en l'occurrence, il existait des moyens plus efficaces de répondre aux violations des droits de l'homme en Iran. Soulignant que l'Uruguay se dissocie de certaines politiques menées par l'Iran, comme la peine de mort infligée à des mineurs ou les châtiments corporels, il a réitéré son appel aux autorités iraniennes de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme. À ce sujet, il a exprimé l'espoir que la visite de la Haut-Commissaire puisse se concrétiser dans un proche avenir. L'Uruguay a insisté sur le fait que l'utilisation des procédures spéciales doit se faire progressivement. Il faut que le Conseil cherche en premier lieu la coopération des pays concernés et il ne doit pas agir de manière sélective.

La Chine estime que seuls le dialogue et la coopération sont utiles pour faire avancer les droits de l'homme. La politisation ne va pas du tout dans ce sens. La Chine espère que le Conseil examinera la situation des droits de l'homme en Iran en coopération avec ce pays. La Chine votera contre le projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/19/L.29), le Danemark, au nom de l'Union européenne, a déclaré que le texte exprime la préoccupation du Conseil s'agissant des violations constantes des droits de l'homme et de l'absence générale de liberté en République populaire démocratique de Corée. L'Union européenne estime donc qu'il faut prolonger le mandat du Rapporteur spécial, avec lequel la République populaire démocratique de Corée ne collabore malheureusement pas. En tant que coauteur du projet de résolution, le Japon a attiré l'attention sur les procès inéquitables et les enlèvements de ressortissants étrangers qui se poursuivent en République populaire démocratique de Corée, comme en témoigne le rapport du Rapporteur spécial. Le Japon déplore en outre que ce pays ne collabore avec aucune procédure du Conseil et qu'elle n'ait donné aucune suite aux recommandations issues de son examen périodique.

Cuba a déploré une nouvelle manipulation politique au détriment du Conseil. Il a regretté que les pays occidentaux veuillent empêcher le peuple coréen d'exercer son droit à l'autodétermination et de jouir du droit à la paix. Qui plus est, le projet de résolution pose un jugement de valeur sur la réaction de la République populaire démocratique de Corée à son examen périodique. Cuba demande que l'on avance plutôt dans la négociation avec ce pays. Cuba se dissocie du consensus sur ce projet.

La République populaire démocratique de Corée a déclaré rejeter catégoriquement ce projet de résolution. Une fois encore, l'Union européenne et le Japon ont présenté cette résolution sur la base d'informations sans fondement, ignorant ainsi les appels de la communauté internationale à ne pas politiser les droits de l'homme. Cette résolution est le produit de la confrontation et de complots politiques, a-t-elle dénoncé. Le Conseil a été fondé pour refléter les aspirations de la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits de l'homme à travers le dialogue, la coopération et sans politisation, a-t-il rappelé, avant de conclure en soulignant que les résolutions visant un pays en particulier nuisent au dialogue.

La Chine est toujours favorable à des solutions reposant sur le dialogue. Elle regrette que certains pays présentent une résolution visant la République populaire démocratique de Corée. La communauté internationale doit accorder davantage d'attention aux difficultés économiques de ce pays. La Chine ne s'associera pas au consensus sur ce projet.

La Fédération de Russie juge que l'approche adoptée par ce projet de résolution est contreproductive et peu propice à la collaboration. C'est pourquoi elle se dissocie du consensus sur ce texte.

Présentant le projet de résolution sur «la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé» (A/HRC/19/L.3), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a déclaré que, depuis l'occupation du plateau du Golan par Israël en 1967, la puissance occupante a commis des violations des droits de l'homme graves et systématiques. La résolution appelle Israël à se conformer aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité, qui considèrent que la décision israélienne d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration sur le Golan syrien occupé est nulle et sans effet en droit international. Il a appelé le Conseil à soutenir ce projet de résolution, espérant qu'il sera adopté par consensus.

La Syrie a déclaré avoir attiré l'attention de la communauté internationale depuis plus de quarante ans sur les pratiques graves d'Israël contre les droits de l'homme: privation des habitants du Golan syrien de leurs droits les plus élémentaires, sanctions inhumaines contre des Syriens détenus depuis des décennies. La Syrie déplore l'impunité dont Israël bénéficie à cet égard. Le projet de résolution demande donc à Israël de respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies et toutes ses obligations internationales. Le projet demande en particulier la libération de deux membres de la famille du Dr Majed al Shaher.

Les États-Unis sont préoccupés par l'attitude du Conseil à l'égard d'Israël, dont témoigne le projet de résolution soutenu par la Syrie, un pays où la répression a causé huit mille morts en un an. Les États-Unis sont très préoccupés par la présentation d'un nouveau projet de résolution déséquilibré. Les États-Unis demandent la mise aux voix de ce projet.

Présentant le projet de résolution sur «les droits du peuple palestinien à l'auto-détermination» (A/HRC/19/L.33), le Pakistan a estimé que la réalisation du droit à l'auto-détermination du peuple palestinien est une condition essentielle pour garantir la promotion et la protection des droits de l'homme. La résolution rappelle que le droit à l'auto-détermination du peuple palestinien est fondé de manière incontestable en droit international. La Palestine a le droit inaliénable de fonder un État souverain, indépendant, démocratique et viable. La résolution réaffirme également son soutien à la solution à deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité et appelle la communauté internationale à soutenir et aider le peuple palestinien à réaliser au plus vite son droit à l'auto-détermination. En raison du caractère universel du droit à l'auto-détermination, le Pakistan a exprimé l'espoir que cette résolution serait adoptée par le Conseil par consensus.

Israël a relevé que, ce matin, un pays n'a pas hésité à décrier une résolution portant sur un pays en particulier, critiquant le fondement de cette démarche et le fait qu'elle viole tous les principes, notamment celui de consulter le pays visé. La situation est la même en l'espèce, Israël n'a pas été consulté. Les arguments de non-partialité et de non-politisation ne semblent plus s'appliquer s'agissant d'Israël. Les cinq résolutions relatives à Israël sont contreproductives et ne feront qu'envenimer la situation. Israël appelle l'Autorité palestinienne à reprendre les négociations entamées en début d'année à Amman.

La Palestine a souligné que les Palestiniens célèbrent cette année le dix millième anniversaire de la fondation de la ville de Jéricho: le peuple palestinien n'est donc pas une simple invention. Le Président Wilson n'a certainement pas eu pour intention de priver ce peuple de son droit à l'autodétermination. La communauté internationale devrait être unanime dans son souci de faire prévaloir le droit contre la colonisation dont le peuple palestinien est victime, et qui a été condamnée par des dizaines de résolutions des Nations Unies. Le projet présenté ce jour n'a pas pour objet d'exclure Israël. Mais devant cette colonisation, les Palestiniens se sentent obligés de demander qu'une mission d'enquête aille vérifier sur place dans quelle mesure cette population jouit des droits économiques, sociaux et culturels. Si Israël persiste dans sa colonisation, qui vise à faire en sorte qu'une solution fondée sur deux États soit tout simplement irréalisable. Israël, membre à part entière de la communauté internationale, doit donc se conformer aux obligations internationales auxquelles il a souscrit. Le représentant palestinien a aussi dénoncé l'attaque récemment lancée par Israël contre Gaza, une attaque injustifiée qui a entraîné des morts. La Palestine est prête à supprimer toute mention à caractère politique dans la résolution, s'il s'en trouvait.

Les États-Unis ont estimé que la solution durable est celle visant à instaurer deux États vivant côte à côte en paix. La résolution dont est saisi le Conseil préjuge le résultat de négociations directes, qui sont le moyen le plus direct pour atteindre la paix dans cette région. En tant que plus grand contributeur à l'aide à la Palestine, les États-Unis travaillent sans cesse à améliorer la situation économique des territoires palestiniens. Cependant, ils restent préoccupés par le nombre de résolutions unilatérales et déséquilibrées qui critiquent Israël sans tenir compte que des mesures doivent être prises par les deux parties. C'est pourquoi les États-Unis voteront contre ce projet de résolution, de même qu'ils voteront contre le projet de résolution L.34 sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/19/L.34), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a fait état de la préoccupation des auteurs du texte devant la violence excessive contre des civils Palestiniens et la saisie de leurs terres, la construction d'un mur de séparation et autres actes visant à modifier la composition démographique du territoire palestinien. Le projet relève aussi la situation critique de la bande de Gaza en termes humanitaires et économiques.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a reconnu les efforts déployés par la Palestine pour présenter une résolution plus proche des préoccupations de l'Union européenne. Cependant, des propositions présentées par l'Union européenne au cours des consultations n'ont pas été retenues, en particulier s'agissant de l'utilisation de certaines notions juridiques. Ceci est regrettable, mais les pays membres de l'Union européenne voteront néanmoins en faveur du projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/19/L.35), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a déclaré qu'en violation du droit international et du droit international humanitaire, Israël poursuit ses activités de colonisation dans les territoires qu'il occupe. La résolution vise à instaurer un cadre juridique sur la base des nombreux arrêts et résolutions adoptés par la communauté internationale et prévoit l'envoi d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les incidences de la construction de colonies de peuplement sur la jouissance des droits de l'homme des populations occupées.

La Syrie a souligné que la colonisation s'accélère, suite aux efforts d'Israël pour saboter le processus de paix et au veto des États-Unis à une résolution du Conseil de sécurité qui appelait à la fin de l'occupation. Israël poursuit une politique d'encouragement à la colonisation, notamment au Golan syrien occupé. Israël a violé des centaines de résolutions internationales qui confirment que ces colonies de peuplement sont illégales, jouissant de la complaisance de la communauté internationale. La Syrie a conclu en jugeant que l'envoi d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les incidences de la construction de colonies de peuplement sur la jouissance des droits de l'homme des populations occupées.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par l'acharnement du Conseil sur Israël et regretté les mesures prises par cette institution qui ne contribuent pas à résoudre un conflit tragique. Les États-Unis préconisent une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix. L'opposition des États-Unis à la colonisation est connue. L'initiative du Conseil de ce jour ne tient pas compte du fait qu'il y a deux parties au conflit. Il faudrait adopter des résolutions favorisant une solution pacifique et qui ne compliquent pas un processus délicat. Les États-Unis demandent la mise aux voix du projet de résolution.

La République tchèque a dit soutenir l'objectif principal de la résolution, tout en soutenant que l'envoi d'une mission d'enquête ferait double-emploi avec les mécanismes existant. Malgré cette réserve, la République tchèque votera en faveur du projet.

Le Mexique a indiqué qu'il votera en faveur de ce projet de résolution. Cependant, même si le Mexique condamne les colonies de peuplement israéliennes, il lui est difficile de comprendre l'utilité de créer un nouveau mécanisme. En effet, d'autres mécanismes existent, comme celui du Rapporteur spécial. Des consultations plus larges auraient été appréciées, eu égard à l'importance de ces questions pour toute la communauté internationale et pas seulement pour les parties concernées.

L'Autriche est préoccupée par les colonies et le mur de séparation construits sur des terres occupées, déplorant que la colonisation israélienne s'étende encore. L'Autriche regrette que les propositions alternatives à la création d'une commission d'enquête n'aient pas été prises en compte par les coauteurs du projet.

L'Italie, intervenant également au nom de l'Espagne, a souligné le caractère illégal des colonies israéliennes, estimant cependant que la création d'une commission d'enquête est superflue. L'Italie et l'Espagne s'abstiendront lors du vote.

Le Costa Rica reconnaît l'État de Palestine et est un ami du peuple palestinien. L'abstention de la délégation costaricienne ne doit pas être interprétée comme un changement de position du Costa Rica sur la question des colonies israéliennes, qui sont illégales. Appelant Israël à cesser d'étendre les colonies de peuplement sur le territoire palestinien, le Costa Rica est préconise la solution fondée sur deux États vivant côte à côte en paix. Le Costa Rica regrette par ailleurs que le texte ait été présenté comme «un ultimatum», sans consultation préalable. Pour conclure, il a exprimé l'espoir que tous les États pourront participer à l'avenir à la négociation des textes soumis au Conseil.

Présentant le projet de résolution intitulé «Suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza» (A/HRC/19/L.36), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique a rappelé que la communauté internationale avait vigoureusement condamné l'agression d'Israël contre Gaza en 2009. Le Conseil avait pour sa part tenu deux sessions extraordinaires sur cette question et a accepté les recommandations de la mission d'établissement des faits. La mission a préconisé des mesures de suivi de la situation par les Nations Unies. La résolution répond précisément à cette demande.

Les États-Unis ont souligné qu'il y a de graves problèmes de droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens et que les deux parties doivent examiner leur situation des droits de l'homme. Le souci des États-Unis est d'atteindre une paix durable et une solution politique, qui verrait deux États vivant côte à côte en paix. Les États-Unis soutiennent l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et appellent les membres du Conseil à faire de même. La communauté internationale dans son ensemble doit favoriser un climat de confiance afin de faciliter les négociations directes entre les parties. Le Conseil doit adopter une approche équilibrée et appeler toutes les parties à assumer leurs responsabilités. Trois ans après l'adoption de la résolution, les efforts déployés n'ont pas démontré leur utilité et ne font qu'illustrer l'impartialité du Conseil. En particulier, les États-Unis rejettent la recommandation faite de convoquer une Conférence des Hautes Parties Contractantes à la quatrième Convention de Genève, a-t-il conclu, avant d'appeler le Conseil à rejeter ce projet de résolution.

L'Inde, qui votera en faveur du projet de résolution, n'entérine cependant pas tous les résultats de la commission d'enquête et ses références fréquentes à la Cour pénale internationale.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, invite toutes les parties à lutter contre l'impunité mais ne comprend pas l'utilité de la résolution. Les pays de l'Union européenne s'abstiendront lors du vote.


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HRC12/052F