LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LES DISPARITIONS FORCÉES ET SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION OU DE CONVICTION

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec le Président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Jeremy Sarkin, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, qui ont présenté hier après-midi leurs rapports annuels, y compris des rapports de missions. À cet égard, la République de Moldova est intervenue au sujet du rapport de M. Bielefeldt sur sa mission dans le pays.

S'agissant de la liberté de religion ou de conviction, des intervenants ont invité la communauté internationale à réfléchir aux menaces que constituent certains groupes religieux; d'autres ont par contre appelé à plus de protection pour les minorités religieuses. Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation au sujet de l'interdiction à l'école du port de vêtements conformes à la tradition religieuse. Les États-Unis ont regretté la destruction involontaire de textes religieux et assuré qu'une enquête sera menée sur les circonstances de cet incident malheureux. Intervenant à l'issue du dialogue, le Rapporteur spécial a salué la collaboration du Paraguay et de la République de Moldova lors de sa visite dans ces pays. La diversité doit être axée sur la reconnaissance de la dignité de tous, a-t-il affirmé. Sur les questions vestimentaires, il a estimé que, dans le cadre scolaire, il importe de ne pas empiéter sur la liberté des élèves à s'habiller en fonction de leur éducation. Enfin, il a souligné l'importance de procédures d'enregistrement des religions minoritaires qui ne soient pas trop bureaucratiques.

De nombreux États ont salué les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et certains ont annoncé leur intention de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur l'année dernière. En particulier, plusieurs pays d'Amérique latine ayant traversé une période marquée par des disparitions forcées ont souligné l'importance des travaux du Groupe de travail et mis l'accent sur la nécessité de faire toute la lumière sur ces disparitions et sur le droit des familles à la vérité. Certains pays ont appelé à faire en sorte que le Groupe de travail dispose de ressources plus importantes pour faire face à la tâche immense à laquelle il est confronté. Dans ses réponses, M. Sarkin a confirmé la gravité de la question des ressources, qui font défaut de manière croissante. Il a par ailleurs espéré que d'autres États l'inviteraient à se rendre sur leur territoire, et remercié l'Algérie pour son invitation récente.

Les pays suivants ont participé au dialogue avec les deux titulaires de mandats: Italie, Pakistan, Danemark (Union européenne), Mauritanie (Groupe arabe), Koweït, Allemagne, Cuba, Japon, Thaïlande, République tchèque, France, Égypte, Brésil, République de Corée, Irlande, Colombie, République démocratique populaire de Corée, Angola, Malaisie, Chine, Maroc, Fédération de Russie, Pologne, États-Unis, Népal, Indonésie, Royaume-Uni, Équateur, Croatie, Autriche, Iran, Canada, Belgique, Algérie, Bahreïn, Géorgie, Argentine (MERCOSUR), Australie, Arménie, Bangladesh, Roumanie, Pays-Bas, Inde, Norvège, Slovénie, Luxembourg, Pakistan, Bélarus. Les organisations suivantes sont également intervenues: Ordre souverain de Malte, Human Rights First, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme, Mouvement international de la réconciliation, Jubilee Campaign, Association internationale pour la démocratie en Afrique, Union éthique et humaniste internationale et le Center for Environment and Management Studies.


À la séance de mi-journée, le Conseil entamera l'examen des rapports sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable, avant de procéder à un dialogue interactif avec les titulaires de mandats concernés.


Examen du rapport sur la liberté de religion ou de conviction

Pays concerné par un rapport de mission

La République de Moldova a jugé fructueuse la visite dans le pays du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Bielefeldt. La République de Moldova a étudié avec la plus grande attention ses conclusions et recommandations, alors que le pays est engagé dans un processus de réforme. Le représentant a fourni des informations quant aux efforts les plus récents en matière législative et juridique de lutte contre la discrimination de toutes les minorités religieuses, notamment la loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion. Ainsi, les restrictions liées à l'appartenance à une communauté religieuse ont été abolies et la loi a été amendée pour autoriser l'objection de conscience au service militaire. La procédure d'enregistrement des cultes religieux a été notablement simplifiée. Dans l'optique du renforcement et de la transversalisation des mécanismes des droits de l'homme, le Gouvernement moldove a amorcé un processus d'amendement du Plan d'action pour 2011-2014 et accepté les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. La communication interreligieuse et la promotion d'une culture religieuse diversifiée sont encouragées, ce qui montre que le pays est sur le bon chemin dans la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits religieux. Le représentant a aussi salué les recommandations du Rapporteur s'agissant de la reconnaissance par l'État des communautés religieuses.

Débat interactif

L'Italie a jugé indispensable que la communauté internationale réagisse aux menaces contre certaines obédiences religieuses menaçant l'équilibre de régions ou de pays entiers, comme actuellement au Nigéria. Le dialogue interreligieux est un outil puissant propice à la coexistence pacifique. Un observatoire national de la liberté religieuse a été créé récemment à Rome, centre de la chrétienté mais où vit aussi la plus ancienne communauté juive d'Europe et où a été édifiée la plus grande mosquée du continent, un édifice magnifique, a fait valoir le représentant italien.

Le Groupe arabe, par la voix de la Mauritanie, a souligné que la liberté de croyance et de religion constituait un droit de l'homme fondamental et a dénoncé l'interdiction faite aux femmes musulmanes dans certains pays de se vêtir de manière traditionnelle, alimentant ainsi la xénophobie et les discriminations.

L'Allemagne a déploré que, dans de trop nombreux pays, on pouvait encore être persécuté pour sa foi. La représentante allemande a demandé au Rapporteur spécial quels critères pourraient être appliqués aux communautés de croyance ne jouissant pas d'une reconnaissance pour qu'elles puissent jouir de la légitimité à laquelle elles ont droit. L'Union européenne a demandé des exemples de bonnes pratiques à cet égard. La République tchèque a également fait part de son intérêt pour l'analyse approfondie faite par le Rapporteur spécial sur la question complexe de la reconnaissance des pratiques religieuses. Le Maroc a pris note des trois significations du terme «reconnaissance» identifiées par M. Beilefeldt, à savoir la reconnaissance au sens du respect dû à tous les être humains en tant que titulaires de droits; la reconnaissance au sens de l'obligation des États et de permettre aux communautés religieuses d'exercer leur religion et la reconnaissance au sens de l'octroi par les États d'un statut privilégié à certaines communautés religieuses ou de conviction. La Pologne a estimé que l'interprétation de la reconnaissance par l'État des communautés religieuses doit être strictement interprétée dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui fait obligation aux États de respecter toutes les religions.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a salué les travaux du Rapporteur spécial, tout en soulignant qu'il était difficile de parvenir à des recommandations et des conclusions qui soient applicables à tous. Cuba a regretté des omissions importantes dans le rapport sur la liberté religieuse. Les procédures spéciales constituent un outil important, à condition qu'ils respectent les standards professionnels et humains les plus élevés. Malheureusement, en dépit de l'existence d'un code de conduite, le Conseil continue d'être témoin de violations de ces dispositions, compromettant ainsi le climat de coopération et de respect mutuel nécessaire pour une relation efficace entre les procédures spéciales et les États.

La République populaire de Chine a salué le fait que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ait adopté une approche centrée sur la parité entre les sexes dans la lutte contre l'intolérance et la discrimination religieuse. La déléguée a condamné l'incitation à la haine religieuse et milité en faveur de la coexistence religieuse ainsi que la liberté de ne pas choisir une religion. Elle a rappelé qu'aucune guerre de religion n'avait jamais divisé son pays.

À l'instar de nombreuses délégations, dont celle du Brésil, la République tchèque a assuré que son pays garantissait constitutionnellement la liberté de croyance et de religion et a mis en œuvre une politique nationale de diversité religieuse. Le Brésil est par ailleurs profondément préoccupé par la protection des droits des minorités religieuses dans plusieurs régions du monde, notamment s'agissant des bahaïs et les animistes. La Constitution du Koweït garantit une absolue liberté de conscience, a indiqué son représentant; un centre international de modération a été mis en place dans le pays afin de partager des expériences face aux idéologies et extrémistes et favoriser une approche modérée dans la société. L'Égypte a pour sa part rappelé la déclaration historique du grand Cheikh d'Al-Azhar, le 8 janvier dernier, qui a confirmé que toute personne jouissait du droit à la liberté de conviction et de pensée, sur la base des deux notions d'égalité de tous les citoyens et de non-discrimination, à la condition expresse qu'elle ne manque pas de respect envers les croyances ou religions d'autrui. La délégation de l'Italie s'est félicitée de cette initiative.

L'Indonésie a précisé que sa Constitution de 1945 consacrait la liberté de religion et de culte ainsi que le caractère multiconfessionnel du pays; un Forum de l'harmonie interreligieuse a été créé dans toutes les provinces et municipalités, pour promouvoir le dialogue et la prévention des conflits interreligieux. L'Angola a indiqué que 83 religions sont désormais reconnues par la loi angolaise, parmi les 2000 qui se pratiquent dans le pays. Bien que la Malaisie soit à majorité musulmane, plus de 2000 temples chinois, de nombreux temples hindous et des églises existent sur tout le territoire. La délégation de l'Inde a rappelé que le pays avait, depuis plusieurs millénaires, accepté et absorbé toutes les pensées et expériences religieuses. Elle a rappelé que l'hindouisme, le bouddhisme, le sikhisme étaient nés en Inde tandis que les grands enseignements de l'islam, du judaïsme, du christianisme et du zoroastrisme avaient été assimilés par la pensée indienne. Fort d'un tel héritage, le pays a adopté une Constitution laïque garantissant à tout citoyen sa liberté de pratiquer sa religion. Le Président de la fédération est hindou, le vice-président musulman, le premier ministre sikh, la formation majoritaire au Congrès étant dirigée par une catholique.

Pour l'Arménie, le droit à la liberté de religion ou de conviction doit être interprété de façon très large, y compris en y incluant le droit de ne pas avoir de religion et de conviction, a déclaré sa représentante. C'est pour cela que son pays a adopté un cadre législatif compatible avec ce principe et fait de l'enregistrement des organisations religieuses un processus transparent, juste et exempt d'obstacles bureaucratiques.

Les questions relatives à l'enregistrement, à l'acquisition de la personnalité juridique ou même la notion de religion d'État sont importantes et méritent un approfondissement, a souligné la délégation de l'Algérie. L'enregistrement pourrait renforcer les libertés religieuses, dans la mesure où elle permet d'identifier les communautés religieuses et de mettre à leur disposition tous les moyens légaux et autres moyens nécessaires, a-t-elle ajouté. Dans tous les cas, l'exercice de la liberté religieuse ne devrait pas dépendre d'une autorisation administrative préalable, et les procédures d'obtention de la personnalité juridique doivent être transparentes, justes, impartiales et inclusives, a pour sa part estimé l'Équateur. L'Irlande s'est prononcée en faveur de l'adoption d'un cadre juridique régissant la liberté de religion et les procédures d'enregistrement non discriminatoires, pour favoriser l'expression des religions et des croyances.

La Fédération de Russie estime pour sa part que les associations religieuses doivent être dûment inscrites auprès des autorités, une exigence qui ne constitue nullement une discrimination. L'exercice de la liberté de religieuse ne doit entraîner ni désordre, ni atteinte à la liberté ou à la sécurité d'autrui. Il a prié le Rapporteur spécial d'accorder davantage d'attention à la christianophobie et de développer son analyse à ce propos.

Les États-Unis ont exprimé leur regret que des livres religieux aient été involontairement maltraités et annoncé qu'une enquête sera menée sur ces circonstances malheureuses. Le représentant a remercié le Président afghan, M. Hamid Karzai, et M. Ekmeleddin Ýhsanoðlu, Secrétaire général de l'Organisation de la coopération islamique, d'avoir appelé au calme dans un contexte de manifestations.

Si tout État a le droit de se doter d'une religion officielle ou de reconnaître un ou plusieurs groupes religieux, il a aussi le devoir de protéger les droits des minorités, ont estimé certaines délégations. Ainsi pour l'Autriche, aucun groupe ne devrait disposer de facto d'un veto pour autoriser l'existence ou non d'un autre groupe religieux. Du point de vue du Royaume-Uni il faut mettre l'accent sur la non-discrimination et l'égalité devant la loi, plutôt que sur le fait que l'État ait ou non une religion officielle. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il avait des recommandations à faire aux États qui choisissent une religion d'État en fonction de leur identité, afin que ce choix n'affecte pas les droits des minorités. L'Australie a demandé au Rapporteur spécial de faire le bilan de la réunion d'Istanbul à laquelle il a participé dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 16/18 du Conseil de sécurité visant à combattre l'intolérance, les stéréotypes négatifs et la discrimination sur la base de la religion ou de la croyance. La Belgique a souhaité savoir quels pays appliquant des religions officielles le Rapporteur spécial compte visiter et sur quelles bases il entend entamer une discussion sereine pour déterminer un cadre de protection acceptable des droits des membres des minorités religieuse.

Pour sa part, le représentant de l'Iran a estimé que l'interdiction du port du hidjab n'a aucun fondement juridique international et empiète sur les droits fondamentaux des femmes. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il s'était penché sur l'exercice de la liberté de religion ou de croyance dans les sociétés occidentales et quelles recommandations il peut faire à ces États. Le Bangladesh considère comme une grave violation des droits des femmes l'interdiction qui leur est faite dans certains pays de se vêtir à leur convenance, conformément à leurs convictions religieuses. L'Égypte a voulu connaître la position du Rapporteur spécial à ce sujet.

Le représentant de la Norvège a pour sa part souhaité qu'en raison de leur vulnérabilité, les femmes participent de manière plus active au dialogue interreligieux, comme le propose le Rapporteur spécial. Il est important, estime-t-il, par ailleurs de se pencher sur le problème des conversions forcées des femmes appartenant à des minorités religieuses. Compte tenu du rôle crucial des femmes dans cette communication, le Luxembourg, à l'instar du Canada, a demandé au Rapporteur spécial s'il comptait traiter ce sujet en profondeur dans ses futurs travaux.

Le Canada a par ailleurs condamné toutes les violences et attaques contre des minorités religieuses et a voulu savoir si le Rapporteur spécial a observé des cas d'attaques particuliers. Les Pays-Bas ont demandé au Rapporteur spécial de faire part de ses réflexions sur la pertinence de l'expression «tensions interreligieuses». Il semble en effet que dans certains cas on qualifie ainsi des différends d'ordre économique, culturel ou ethnique. La délégation du Luxembourg a jugé impérieux d'apporter une réponse concrète aux préoccupations de ceux qui se sentent discriminés en raison de leur religion ou de leur conviction et de tout mettre en œuvre afin de promouvoir le respect d'autrui, le dialogue et la «communication interreligieuse», selon l'expression de M. Bielefeldt.

La Roumanie a dénoncé le sort des roumanophones orthodoxes du nord-est de la Serbie qui se voient dénier, depuis 2003, le droit de pratiquer leur religion dans leur langue. La Slovénie a appelé au rejet des lois incitant à la discrimination religieuse et a attiré l'attention de M. Bielefeldt sur le fait que même des communautés religieuses ayant une existence légale étaient confrontées à des pratiques discriminatoires.

Quant au Bélarus, son représentant a déclaré que son pays n'avait jamais connu de tensions religieuses. La loi interdit toute discrimination envers les minorités, et prévoit des sanctions pour ceux qui y contreviendraient. Sa représentante a demandé des exemples de bonne pratique en matière de relations interconfessionnelles.

La Croatie a fait part du grand intérêt présenté par les observations du Rapporteur spécial sur l'objection de conscience lors de ses missions au Paraguay et en Moldova et a souhaité savoir si les objecteurs de conscience avaient droit à un traitement différent en fonction de leur religion ou de leurs croyances.

Pour l'Ordre souverain militaire et hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem de Rhodes et de Malte, chaque religion doit avoir le droit de définir ses devoirs envers la société. Par conséquent, les pratiques religieuses doivent être libres de toute interférence gouvernementale tant qu'elles œuvrent au bien commun. Dans un certain nombre de pays, l'État s'appuie sur des institutions religieuses telles que l'Ordre de Malte pour fournir des soins de santé, d'éducation ou d'autres tâches humanitaires au bénéfice de ses citoyens.

Human Rights First a souligné qu'aucune communauté religieuse n'était immunisée contre la haine, d'où l'urgence de mettre en œuvre la résolution du Conseil sur la liberté de religion ou de conviction. Il faut abroger les lois sur le blasphème, partager les meilleures pratiques et œuvrer en partenariat avec la société civile. En dépit du consensus autour de cette résolution, les actes de brutalité continuent de toucher de nombreuses personnes dans le monde en raison de leur appartenance religieuse. Avec les nouvelles technologies, les individus peuvent facilement être arrêtés, poursuivis et condamnés pour blasphème, a mis en garde la représentante.

Le Mouvement international de la réconciliation a traité du cas des témoins de Jéhovah qui ont été emprisonnés comme objecteurs de conscience en Arménie, tout en saluant le fait que ces pratiques semblent avoir pris fon. Le représentant a par ailleurs noté que le Paraguay n'exige plus des objecteurs de conscience de servir sous les drapeaux mais que la loi sur le service alternatif proposé n'est pas encore claire. Il a par ailleurs voulu savoir si le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction se rendra en visite en Érythrée.

Jubilee Campaign a estimé que le fait de refuser aux minorités leurs droits religieux ouvre la voie à la suprématie d'une majorité religieuse, ce qui risque de donner lieu à des actes de violence qui menacent la stabilité des pays. Elle a fourni l'exemple de l'escalade de la violence dans le nord du Nigéria contre des lieux de culte et des groupes religieux chrétiens.

L'International Humanist and Ethical Union a attiré l'attention sur le cas d'un bloggeur malaisien extradé par la Malaisie vers l'Arabie saoudite où il a été condamné à mort pour ses commentaires sur le Prophète sur Twitter. L'orateur a aussi plaidé en faveur du droit inaliénable à ne pas professer de religion.

Le Center for Environmental and Management Studies s'est érigé contre les lois sur le blasphème et a dénoncé la violence sectaire au Pakistan.

Conclusion

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a salué l'attitude du Paraguay et de la République de Moldova lors de ses visites dans ces pays. Il a souligné, en réponse au Pakistan, qu'il n'existait pas de contradiction entre diversité et respect des droits de l'homme. Selon lui, les êtres humains auront à l'avenir davantage de possibilités d'exprimer leurs différences. La diversité doit être axée sur la reconnaissance de la dignité de tous. C'est la partie non négociable de l'universalité des droits de l'homme. Quant aux questions vestimentaires, il a estimé que, dans le cadre scolaire, il importait de ne pas empiéter sur la liberté des élèves à s'habiller en fonction de leur éducation. Le Rapporteur spécial a souligné enfin l'importance de procédures d'enregistrement des religions minoritaires qui ne soient pas excessivement bureaucratiques.


Suite de l'examen du rapport sur les disparitions forcées ou involontaires

Débat interactif

La France a constaté que la tâche du Groupe de travail sur les disparitions forcées est considérable, 40 000 dossiers demeurant non résolus, auxquels s'ajoutent plusieurs centaines de cas chaque année. Cela implique notamment que le Groupe de travail dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien sa mission, ce qui n'est actuellement pas le cas, alors que le Groupe a besoin de moyens plus importants que la plupart des autres procédures spéciales du fait de la spécificité de son mandat et de l'ampleur de sa charge de travail. Le Maroc a rappelé qu'il s'était associé à la France et à l'Argentine dans la soumission de la résolution de l'an dernier relative au renouvellement du mandat du Groupe de travail, qui met l'accent sur la nécessité de lui fournir les ressources suffisantes pour exercer efficacement son mandat, en particulier en termes de ressources humaines du fait que le nombre des cas dont il est saisi a atteint près de 54 000.

La Thaïlande a souhaité davantage d'informations sur les meilleures pratiques constatées par le Groupe de travail en matière d'assistance technique et de coopération, particulièrement au cours des visites sur le terrain du Groupe de travail. Une telle information serait particulièrement utile pour renforcer les capacités des États.

Des pays ayant traversé une période marquée par les disparitions forcées ont apporté des renseignements sur leurs démarches en vue d'élucider ces cas et de lutter contre l'impunité. Pour l'Uruguay, les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées sont essentiels. Son représentant a rappelé que le 21 mars prochain aurait lieu un acte public de reconnaissance de la responsabilité de l'État uruguayen dans les violations des droits de l'homme commises pendant la dictature militaire; ce sera un acte fort contre l'impunité. L'Argentine, au nom du Mercosur, a souligné que les victimes des disparitions forcées se trouvent encore aujourd'hui dans une situation de vide en ce qui concerne leur protection juridique; cette situation n'est pas sans conséquences sur divers aspects de leur vie civile. La Colombie a fait état de son registre des personnes disparues et du service de recherche des dépouilles de personnes disparues créés l'État; ces dispositions s'inscrivent dans un train de quinze mesures adoptées par le Ministère de la défense contre l'impunité dans les cas de disparitions forcées, avec l'appui du Haut-Commissariat. La Colombie demande que tous ses efforts soient dûment reconnus; elle rejette notamment l'affirmation de M. Sarkin selon lequel l'État ne prend aucune mesure contre les liens illégaux entre les forces de sécurité et les groupes armés. Le Népal a indiqué que la loi portant création d'une Commission vérité et réconciliation est à l'examen et que le nouveau code de procédure pénale prévoit un alourdissement des peines, ainsi qu'une série de mesures de lutte contre les actes d'enlèvements et de disparitions forcées.

L'Union européenne a regretté que l'Iran n'ait pas répondu à la demande de visite du Groupe de travail - alors que le pays a adressé une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales -, et relève que l'Iran n'a pas fourni d'éclaircissements sur les 536 disparitions forcées soulevées par le Groupe de travail. L'Union européenne s'inquiète par ailleurs du nombre important d'allégations de disparitions en Syrie depuis mars 2011. La coopération des États avec cette procédure spéciale est primordiale pour lutter efficacement contre les disparitions forcées, a rappelé la représentante.

Le Japon a dit apprécier la diligence du Groupe de travail pour promouvoir une action positive et concrète de la part de la République populaire démocratique de Corée s'agissant des douze ressortissant japonais enlevés par ce pays, et dont les familles ont adressé une demande au Groupe de travail quant à leur sort. Le Japon prie le Groupe de travail de ne pas ménager ses efforts et demande à tous les États de coopérer avec lui. La République de Corée a espéré que l'on résoudrait le cas des ressortissants sud-coréens disparus dans le détournement d'un avion de ligne reliant Kangnung à Séoul; son représentant a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail, malgré les difficultés qu'il rencontre. La République démocratique populaire de Corée a pour sa part réaffirmé que les cas d'enlèvements de ressortissants japonais avaient tous été réglés. La seule question en souffrance concerne le sort des millions de Coréens enlevés pendant la guerre par l'armée impériale japonaise.

Les États-Unis ont encouragé tous les États à coopérer avec le Groupe de travail, en particulier ceux n'ayant pas encore répondu aux communications sur des cas de disparitions forcées, dont le nombre demeure très élevé.

L'Indonésie a indiqué assurer l'enregistrement des détenus dans les lieux de détention, de garantir l'accès à l'information pour les membres des familles et les avocats et de traduire en justice les auteurs de disparitions forcées. La ratification de la Convention sur la protection de toutes les personnes de la disparition forcée est l'une des priorités du Gouvernement, inscrite dans son Troisième Plan d'action sur les droits de l'homme (2011-2014). Le représentant s'est félicité des progrès dans la mise en œuvre des recommandations concernant les disparitions forcées formulées par la Commission vérité et amitié (Commission on Truth and Friendship) qui lie son pays à Timor-Leste.

La République populaire de Chine a réaffirmé son rejet des disparitions forcées ou involontaires et cité plusieurs lois nationales à cet égard. La représentante a encouragé la coopération avec le Groupe de travail et les procédures spéciales, aux requêtes desquels la Chine a répondu chaque fois que l'occasion s'en est présentée.

Le Pakistan a indiqué prendre très au sérieux le problème des disparitions, la Cour suprême s'en étant saisie, ce qui a permis de retracer certaines personnes disparues. Une commission indépendante a été créée à cette fin sous la présidence d'un ancien juge de la Cour suprême.

L'Égypte a assuré le Groupe de travail que sa demande de visite était actuellement en cours d'examen dans un esprit positif.

Le Centre international pour la démocratie en Afrique a dénoncé les groupes terroristes pratiquent l'enlèvement à des buts lucratifs. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMAAD) a pour sa part fait état de 29 enlèvements et de la disparition de trois personnes à Sri Lanka.

Conclusion

M. JEREMY SARKIN, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s'est félicité de l'intérêt porté par les membres du Conseil au problème des disparitions forcées, intérêt illustré par le nombre important d'orateurs. Il a espéré que d'autres États l'inviteraient à se rendre sur leur pays, indiquant que d'ores et déjà l'Algérie avait fait part de sa disposition à accueillir les membres du Groupe de travail. Il a remercié la France qui a soulevé la question des ressources, celles-ci faisant défaut de manière grandissante, ce qui a contraint le Groupe de travail à se séparer de certains collaborateurs, a-t-il déploré.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC12/019E