LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA JORDANIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Jordanie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M. Rajab Sukayri, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l'attachement inconditionnel de la Jordanie aux principes de dignité et d'égalité de tous les êtres humains et a condamné toutes les formes de discrimination. La législation en vigueur interdit la discrimination fondée sur l'origine, la langue ou la religion. La loi sur la fonction publique interdit toute discrimination et les fonctionnaires sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, de traiter tous les citoyens sur un pied d'égalité. En outre, un code de conduite des fonctionnaires publics avait été élaboré dans cette optique. Toute incitation à la violence à l'égard d'un individu ou d'un groupe en raison de la couleur de sa peau, de son origine ethnique, de sa race ou de son appartenance religieuse ou autre, est passible d'une peine de trois mois d'emprisonnement et d'une lourde amende. Le Code pénal érige en infraction toute action offensant le sentiment religieux ou les croyances d'autrui, de même que les actes de vandalisme ou la désacralisation de sites funéraires ou de cimetières religieux, a indiqué le représentant qui a précisé que les insultes aux messagers et prophètes sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Il a aussi rappelé que la Jordanie est le principal pays d'accueil des réfugiés palestiniens et iraquiens. Des Tchétchènes, des Arméniens, des Circassiens et des Kurdes sont également au nombre des personnes accueillies dans le Royaume, lequel a aussi connu un afflux croissant de Syriens au cours de la dernière année. En dépit des progrès qu'elle a réalisés, a conclu le Représentant permanent, la Jordanie est pleinement consciente du chemin qu'il lui reste à parcourir dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale; aussi, les observations et recommandations du Comité seront-elles examinées avec soin, a-t-il assuré.
La délégation jordanienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'intérieur, du Département de la sécurité publique. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention – que le pays n'a toujours pas faite; des répercussions de la vague actuelle de soulèvements arabes, en particulier du point de vue de l'afflux de Syriens en Jordanie; de la situation des réfugiés; des retraits de nationalité à des Jordaniens d'origine palestinienne; des travailleurs migrants; de la traite de personnes; de la situation des minorités, notamment circassienne et bédouine; de la représentation des femmes et des minorités, notamment dans les instances législatives; ou encore des crimes d'honneur. Evoquant l'onde de choc des soulèvements arabes, la délégation a insisté sur l'augmentation du nombre de réfugiés qui en a découlé. Environ 80 000 Syriens sont arrivés en Jordanie qu'il est toutefois délicat de qualifier de réfugiés car, dans leur grande majorité, ils sont venus rejoindre des membres de leur famille sur le territoire jordanien, a expliqué la délégation.
Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue, le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Jordanie, M. Patrick Thornberry, a relevé la complexité de la situation des droits de l'homme en Jordanie et a recommandé au pays d'améliorer l'ensemble de ses stratégies afin de répondre à toutes les questions en suspens ou encore opaques. Il n'y a pas de convergence suffisante entre le Comité et la Jordanie, a-t-il déclaré.
Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport de la Jordanie à la fin de sa session, le vendredi 9 mars prochain.
Lundi matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Italie.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays (CERD/C/JOR/13-17), M. RAJAB SUKAYRI, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le retard pris dans la soumission de ce document est dû, en partie, au nombre important de rapports que le pays a eu à préparer pour différents organes conventionnels, particulièrement ceux portant sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. M. Sukayri a réaffirmé l'attachement inconditionnel du Royaume hachémite de Jordanie aux principes de dignité et d'égalité de tous les êtres humains et a condamné toutes les formes de discrimination.
Après avoir rappelé que la Jordanie avait ratifié de nombreux instruments relatifs aux droits de l'homme, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été publiée dans le Journal Officiel le 15 juin 2006, le Représentant permanent a indiqué que les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays ont la primauté sur les lois nationales. Il a attiré l'attention sur certaines des nombreuses mesures prises ces dernières années par le pays, citant notamment la loi électorale et celle sur les partis politiques. Une commission électorale nationale indépendante a été instituée et un bureau des plaintes et des droits de l'homme a été mis en place au sein de la Direction de la sécurité publique. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, des amendements constitutionnels ont été approuvés dans l'objectif d'ancrer encore davantage les principes afférents aux libertés démocratiques, à la participation populaire aux prises de décisions et à l'égalité et la justice pour tous. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer l'indépendance de la justice, a-t-il ajouté.
M. Sukayri a souligné que l'article 14 de la Constitution de 1952 garantissait la liberté de culte pour toutes les religions. La législation en vigueur interdit la discrimination fondée sur l'origine, la langue ou la religion, entre autres, a-t-il fait valoir. Quant à la loi sur la fonction publique, son article 67 interdit toute discrimination et les fonctionnaires sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, de traiter tous les citoyens sur un pied d'égalité et de garantir à tous un traitement digne, y compris devant les instances judiciaires. Un code de conduite des fonctionnaires publics a été élaboré dans cette optique et un certain nombre de juges et magistrats ont la responsabilité de former leurs étudiants et de les sensibiliser aux droits et libertés fondamentaux. Toute incitation à la violence à l'égard d'un individu ou d'un groupe en raison de la couleur de sa peau, de son origine ethnique, de sa race ou de son appartenance religieuse ou autre, est passible d'une peine de trois mois d'emprisonnement et d'une lourde amende, a en outre indiqué le Représentant permanent de la Jordanie.
Les campagnes électorales de la chambre basse sont régies par la loi électorale de 2010 qui interdit toute forme de propagande ou activité incitant à la haine raciale, a par ailleurs fait valoir M. Sukayri. Toute propagande pouvant porter préjudice à la sécurité publique ou à un groupe particulier est également punissable, a-t-il souligné. Une loi sur le matériel audiovisuel interdit toute image visant à stimuler le terrorisme, le racisme ou l'intolérance ou encore à saper les relations entre groupes religieux ou avec des États tiers, a-t-il ajouté. Les règles applicables à la presse reposent sur la liberté d'expression et d'information, qui sont des droits garantis, mais il est interdit de dénigrer le sentiment religieux d'une communauté donnée (sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 dinars jordaniens). Le Code pénal érige en infraction toute action offensant le sentiment religieux ou les croyances d'autrui, de même que les actes de vandalisme ou la désacralisation de sites funéraires ou de cimetières religieux. Les insultes aux messagers et prophètes sont, elles, passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans, a indiqué M. Sukayri.
Les organisations non gouvernementales et les associations de la société civile ont vu leurs libertés renforcées par un certain nombre d'amendements apportés à la législation pertinente, a poursuivi le Représentant permanent de la Jordanie, précisant que ces modifications législatives avaient pour objectif majeur d'asseoir une culture démocratique inspirée de l'éthique et des valeurs arabo-musulmanes
et internationales.
S'agissant de l'éducation, la philosophie dans ce domaine s'inspire de l'expérience nationale de la Jordanie et des valeurs humanistes et sociales prônant l'unité et la tolérance, a en outre indiqué M. Sukayri, avant de mettre l'accent sur l'équilibre existant entre le respect des valeurs et préceptes musulmans et le respect des valeurs internationales communes à l'Humanité. Les enseignants doivent être des modèles pour les élèves et pour la société et le pays ne ménage aucun effort pour instaurer un esprit de tolérance et promouvoir la véritable image de l'islam, afin de contrecarrer les idéologies extrémistes.
La Jordanie est le principal pays d'accueil des réfugiés palestiniens et iraquiens, a par ailleurs rappelé M. Sukayri. Des Tchétchènes, des Arméniens, des Circassiens et des Kurdes sont également au nombre des personnes accueillies dans le Royaume hachémite, lequel a aussi connu un afflux croissant de Syriens au cours de la dernière année, a-t-il ajouté, avant d'assurer que les Jordaniens et les réfugiés coexistent en harmonie.
En dépit des progrès qu'elle a réalisés, a conclu le Représentant permanent, la Jordanie est pleinement consciente du chemin qu'il lui reste à parcourir dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale; aussi, les observations et recommandations du Comité seront-elles examinées avec soin, a-t-il assuré.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Jordanie, a constaté que le document de base de la Jordanie remontait à 1994 et a donc jugé qu'il serait opportun de le mettre à jour, conformément aux directives du Comité. Il a par ailleurs fait remarquer que la Cour constitutionnelle, dont la mise
sur pied était prévue, n'existe toujours pas. D'autre part, a-t-il fait observer, les données fournies au sujet des réfugiés palestiniens et iraquiens ne correspondent pas à celles établies par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); la situation à cet égard est très complexe en raison des différentes vagues de réfugiés, dont certaines remontent à 1870, a-t-il souligné. Il existe en Jordanie des groupes nomades et semi-nomades et la mosaïque religieuse est une autre question complexe dans ce pays puisqu'à côté de la majorité musulmane –l'islam est religion d'État - il y a également des chrétiens et des bahaïs, a ajouté le rapporteur.
Au vu de ces complexités multiples, M. Thornberry s'est étonné de ce qui est dit au paragraphe 2 du rapport, à savoir qu'il n'a pas été enregistré en Jordanie de cas de discrimination fondée sur la race à l'encontre d'un des groupes composant la société. Le rapporteur a ensuite déploré la réticence de la Jordanie à faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention ainsi que la réticence du pays à ratifier la Convention sur le statut des réfugiés et les Conventions de 1954 et 1961 relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d'apatridie. Il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la discrimination raciale dans les textes, a ensuite souligné M. Thornberry; encore faut-il appliquer dans la pratique les dispositions antidiscriminatoires prévues dans la législation. Le rapporteur a relevé qu'au paragraphe 48 du rapport, la Jordanie fait état d'un quota de sièges destinés à être occupés par des femmes à la Chambre des députés et d'un quota de 20% des sièges des assemblées municipales qui leur sont également réservés. D'autre part, en vertu du règlement de 2010 relatif aux circonscriptions électorales, un nombre minimum de sièges est réservé aux chrétiens, aux Circassiens et aux Tchétchènes à la Chambre des députés, a-t-il également relevé.
Le rapporteur a regretté l'absence des organisations non gouvernementales jordaniennes à la présente session du Comité – aucune n'étant intervenue lors des auditions d'ONG auxquelles le Comité a procédé.
M. Thornberry a par ailleurs déploré que de nombreux amendements apportés à la législation et dont se prévaut la Jordanie ne semblent pas s'appliquer aux non-ressortissants. Ainsi, nombre de textes législatifs ne s'appliquent pas à ces derniers; tel semble être le cas de l'article 150 du Code pénal (ndlr: qui sanctionne tout acte ou communication écrite ou orale suscitant ou visant à susciter le fanatisme religieux ou racial ou cherchant à fomenter la dissension entre les diverses communautés et races qui constituent la nation), qui mentionne les membres de la nation mais semble exclure les non-citoyens.
L'expert a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le mandat du Centre national des droits de l'homme et a demandé si ce Centre assurait le suivi de tous les aspects de l'activité gouvernementale susceptibles d'avoir une incidence sur les droits de l'homme et s'il avait été saisi de plaintes.
Le Comité a été saisi d'un certain nombre de preuves attestant du retrait de la nationalité à des Jordaniens d'origine palestinienne, s'est par ailleurs inquiété le rapporteur, avant de s'enquérir des raisons d'un tel retrait et des répercussions qu'une telle décision peut avoir, notamment du point de vue de l'accès aux services de santé et d'éducation pour les personnes concernées. M. Thornberry a renvoyé à la notion de «privation arbitraire» de la nationalité et a rejeté l'argumentation des autorités jordaniennes à ce sujet, estimant pour sa part que la privation de nationalité ne ferait qu'aggraver les cas d'apatridie.
M. Thornberry a en outre fait part de la difficulté qu'il avait à saisir la notion «d'offense ou d'affaiblissement du sentiment national» dans le contexte des délits à caractère raciste et a donc sollicité des explications à cet égard. Les références législatives au profilage racial et aux crimes de génocide demeurent tout aussi vagues, a-t-il ajouté.
Plusieurs organisations de droits de l'homme ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la discrimination dont sont victimes les femmes jordaniennes mariées à un étranger, en termes de transmission de la nationalité à leurs enfants, a poursuivi le rapporteur. Dans ce contexte, il a rappelé que plus de 60 000 Jordaniennes étaient mariées à des Palestiniens.
Enfin, M. Thornberry a fait observer que le rapport contenait peu d'informations sur l'éducation, surtout celle des non-citoyens et des groupes minoritaires.
Un autre membre du Comité a jugé trop court le présent rapport, attendu depuis plus d'une douzaine d'années, et a regretté qu'il fasse l'impasse sur l'article premier de la Convention, à savoir la définition de la discrimination raciale, qui intéresse tant le Comité. Cet expert s'est également enquis de la situation des Palestiniens et a, lui aussi, fait part de sa préoccupation face à la situation qui prévaut dans le pays en matière de droit à la nationalité. Les réfugiés iraquiens en Jordanie ont-ils droit au travail, ont-ils accès aux services et quel est leur statut, a-t-il par ailleurs demandé? Cet expert s'est également enquis de la situation des nomades, s'agissant notamment de leur accès aux services de santé et d'éducation.
Concernant les Palestiniens, un expert a reconnu que la Jordanie leur avait certes offert une assistance substantielle, mais a souligné que le retrait de la nationalité jordanienne à certains d'entre eux les plongeait dans la catégorie des apatrides, leur ôtant du même coup un certain nombre de droits octroyés aux seuls citoyens.
Quels sont les droits des réfugiés, quelle que soit leur origine, en Jordanie, et plus particulièrement pour ce qui est des Palestiniens en attendant une solution juste et équitable du conflit israélo-palestinien, a-t-il été demandé?
Le flux de réfugiés que connaît la Jordanie crée-t-il un climat favorisant les délits de discrimination raciale, a demandé un expert?
Un autre expert a fait observer que la Jordanie était le seul pays arabe à avoir adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Plusieurs membres du Comité se sont penchés sur les droits des travailleurs migrants et sur les discriminations à l'encontre des femmes migrantes et de leurs enfants. Une experte a sollicité des renseignements sur le nombre, la situation et les droits des travailleurs domestiques. Le Traité de libre échange entre la Jordanie et les Etats-Unis a certes favorisé l'essor économique du pays, mais il a également entraîné des flux de travailleurs migrants, a souligné un expert, avant de s'enquérir de données sur l'importation de main-d'œuvre étrangère en Jordanie.
S'il existe bien en Jordanie un certain nombre de dispositions législatives incriminant les discriminations à caractère racial et religieux, ces dispositions ne sont pas pleinement conformes aux prescriptions de l'article 4 de la Convention, a-t-il en outre été relevé.
Quelles suites ont-elles été données aux précédentes observations et recommandations du Comité concernant la violence à l'égard des femmes, les pratiques coutumières et les crimes d'honneur, les mesures discriminatoires dans les centres de rétention ou encore les discriminations contre certaines minorités ethniques dans l'exercice de leur religion, a-t-il été demandé? Le Code pénal interdit-il les crimes d'honneur, a demandé un expert, avant de s'enquérir des mécanismes en place aux Ministères de la santé et de la justice pour assurer la protection des victimes et leur suivi médical.
Un expert a souhaité obtenir des données concernant les personnes d'ascendance africaine en Jordanie et s'est enquis de leurs besoins particuliers. Des éclaircissements ont également été demandés au sujet de la situation des Circassiens dans le Royaume hachémite.
Il a été demandé s'il existait une communauté juive ou israélienne en Jordanie et comment elle était perçue.
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que la Jordanie avait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu'un de ses citoyens était membre de cette Cour.
Pour ce qui est l'article 14 de la Convention, qui prévoit la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir ou examiner des plaintes (ou communications) individuelles, la délégation a indiqué que le Centre national des droits de l'homme avait recommandé que la Jordanie fasse la déclaration associée à cet article. Mais il faut avant cela que le pays mette en place un mécanisme national chargé de traiter de telles communications, puisque les voies de recours internes doivent avoir été épuisées avant que lesdites plaintes ne soient transmises au Comité, a expliqué la délégation.
La Constitution reste le texte juridique de référence, qui coiffe toutes les autres lois, a par ailleurs rappelé la délégation, avant de souligner qu'une cour constitutionnelle avait été créée qui permet d'engager des recours en inconstitutionnalité des lois.
Quant aux organisations non gouvernementales, elles sont régulièrement consultées, a affirmé la délégation, avant d'expliquer que les ONG jordaniennes avaient été invitées à intervenir devant le Comité mais ont choisi de décliner cette invitation en raison de l'absence de plaintes et de communications à faire. La délégation a d'ailleurs fait observer que lors de l'examen du rapport de la Jordanie, la semaine dernière, par le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, dix-huit organisations de la société civile avaient pris part au dialogue.
Evoquant la vague actuelle de soulèvements arabes, la délégation a souligné qu'en 2011, de très nombreuses manifestations pacifiques s'étaient déroulées en Jordanie, sans qu'aucun mort ou blessé ne soit à déplorer et sans qu'aucune arme n'ait été utilisée, ni du côté des forces de l'ordre, ni du côté des manifestants.
S'agissant de la définition de la discrimination raciale, la délégation a rappelé que les instruments internationaux ratifiés par le pays sont transposés en droit interne par l'adoption d'une loi qui en rend les dispositions exécutoires, c'est-à-dire que dans les faits, les dispositions des conventions internationales ont préséance sur le droit national.
La Jordanie compte très peu de personnes d'ascendance africaine, a par ailleurs indiqué la délégation.
Les Tchétchènes et les Circassiens, a poursuivi la délégation, sont les principaux groupes venus du Caucase, dès vers 1870, et ils jouissent de leurs propres langues. L'éducation est disponible en langue circassienne mais également dans d'autres langues, comme le turc, a-t-elle fait valoir. Les Circassiens s'expriment encore dans leur langue, célèbrent leurs fêtes et portent leurs costumes traditionnels; ils ont aussi des clubs et associations dynamiques dans tous les domaines, a-t-elle insisté.
Les bédouins, quant à eux, sont pour la plupart devenus sédentaires et bénéficient de tous les services offerts à la population, d'autant plus que 90% d'entre eux sont en fait installés en milieu urbain, a indiqué la délégation. Cette sédentarisation des bédouins s'est faite au cours du demi-siècle dernier, a-t-elle précisé.
Les membres de toutes les minorités ont le droit d'assumer des postes élevés au sein de toutes les administrations de la fonction publique et de l'armée, a poursuivi la délégation.
La délégation a indiqué qu'il n'y avait pas de juifs en Jordanie et a rappelé que l'accord de paix d'Aqaba, signé avec Israël, autorisait la libre circulation des personnes de part et d'autre de la frontière. Certains touristes viennent d'Israël, a-t-elle ajouté. En l'absence d'une communauté juive, il n'y a pas de lieux de cultes juifs en Jordanie, a-t-elle poursuivi.
En réponse aux préoccupations exprimées par les membres du Comité au sujet des retraits de nationalité à des Jordaniens d'origine palestinienne, la délégation a souligné que le retrait de la nationalité jordanienne ne se fait qu'une fois que la personne concernée a pu acquérir la nationalité palestinienne et est retournée en Cisjordanie après avoir obtenu les papiers palestiniens adéquats. Douze cas de recouvrement de la nationalité jordanienne ont été admis sur décision de la Cour suprême, a précisé la délégation. Il ne faut pas usurper les droits des Palestiniens, a-t-elle souligné en substance, insistant sur le fait qu'il faut veiller à ne pas les priver de leur droit de retourner en Palestine et d'être Palestiniens.
La plupart des réfugiés palestiniens ont reçu la nationalité jordanienne et jouissent de tous les droits et privilèges qui en découlent, a par ailleurs tenu à rappeler la délégation.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération dans le contexte de l'accueil des réfugiés, qui jouissent en Jordanie de quasiment tous les droits dont jouissent les citoyens jordaniens, a poursuivi la délégation, avant de mettre l'accent sur les distinctions qu'il convient d'opérer entre les différentes vagues de réfugiés, à commencer par les Palestiniens arrivés dans le pays en 1948. La Jordanie a largement assumé son fardeau dans ce domaine, bien au-delà de ses capacités et du mandat qui lui a été attribué et ce, en dépit de la création de l'UNRWA, a souligné la délégation. Concernant les réfugiés iraquiens, qui sont arrivés en Jordanie après la deuxième guerre du Golfe, leur nombre n'a cessé de fluctuer; les chiffres les concernant varient énormément, a précisé la délégation, attribuant cette situation au fait que la Jordanie est davantage une zone de transit pour nombre d'Iraquiens qui partent s'installer aux Etats-Unis, dans certains pays nordiques et ailleurs.
Évoquant l'onde de choc des soulèvements arabes, la délégation a insisté sur l'augmentation du nombre de réfugiés qui en a découlé. Environ 80 000 Syriens sont arrivés en Jordanie qu'il est toutefois délicat de qualifier de réfugiés car, dans leur grande majorité, ils sont venus rejoindre des membres de leur famille sur le territoire jordanien, a expliqué la délégation. Les Syriens ne sont pas assujettis à un système de visa pour entrer en Jordanie, a-t-elle rappelé. Il n'en demeure pas moins que le HCR et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) collaborent avec les autorités et avec les ONG mobilisées pour faire face à cet afflux, a-t-elle ajouté. La Jordanie souffre d'une pénurie d'eau mais n'en doit pas moins partager ses maigres ressources en la matière avec tous les réfugiés et personnes qu'elle accueille, a-t-elle souligné. Un camp a été spécialement aménagé pour recevoir les Syriens, mais peu d'entre eux y ont eu recours car ils sont souvent accueillis par leurs proches établis en Jordanie, a en outre indiqué la délégation.
La richesse de la Jordanie est limitée; le pays n'est pas producteur de pétrole, a rappelé la délégation. En dépit de ce fait, elle reçoit des réfugiés et autres personnes qui arrivent par tous les points de frontière et maintient à leur égard sa culture d'accueil, d'ouverture et de respect de l'être humain. Il serait équitable que toute la communauté internationale partage le fardeau de l'accueil de ces personnes, a ensuite insisté la délégation. La Jordanie, pour sa part, poursuivra sa politique d'accueil, même si elle ne dispose pas toujours des infrastructures pour ce faire, a-t-elle assuré.
Au sujet des travailleurs migrants, la délégation a indiqué que la loi de 2010 énonce que les travailleurs qui résident légalement dans le Royaume tombent sous le coup du droit national. Les travailleurs migrants doivent ouvrir un compte en banque pour y percevoir leur salaire, leur retraite et autres prestations sociales, a-t-elle précisé.
En vertu d'un amendement apporté à la législation pertinente, le droit de constituer des syndicats vaut de manière égale pour les Jordaniens et pour les étrangers, a d'autre part fait valoir la délégation.
La Jordanie dispose d'une loi incriminant toute forme de traite de personnes, a ajouté la délégation. Un comité de lutte contre ce phénomène a été mis sur pied et une campagne médiatique a été prévue pour sensibiliser le public. L'ensemble du personnel administratif bénéficie d'une formation dans ce domaine et une équipe spéciale d'enquête a été formée à la reconnaissance des cas de traite et à l'assistance aux victimes sur le terrain.
Des étudiants jordaniens fréquentent des universités de Fédération de Russie et de tous les pays de l'ex-Union soviétique, a en outre souligné la délégation; par conséquent, les mariages mixtes sont assez courants, a-t-elle ajouté, s'enorgueillissant que la société soit une véritable mosaïque.
Aucun cas de discrimination raciale n'a été signalé contre un groupe ou une communauté quelconque, mais des plaintes individuelles ont en revanche été déposées alléguant de discriminations, a indiqué la délégation. Des condamnations ont été prononcées pour actes de racisme, a-t-elle ajouté.
Pour éviter toute création d'organisation fanatique incitant à la haine et à la discrimination raciale, des activités d'encouragement à la tolérance sont régulièrement organisées, a d'autre part fait valoir la délégation. Des mesures visant à assurer l'égalité des chances et un accès à la justice égal pour tous sont mises en place, de manière à ce que les personnes de diverses origines puissent toutes s'exprimer et faire valoir leurs droits.
Un Bureau de médiateur a été créé au sein des services de police, a par ailleurs fait savoir la délégation.
En raison de l'amenuisement des recettes touristiques, suite à la détérioration de la situation dans la région, la Jordanie a toutes les peines du monde à financer tous les mécanismes de droits de l'homme mis en place par le pays, a expliqué la délégation. L'Ombudsman (Médiateur) joue un rôle fondamental en matière de saisine et de suivi des plaintes, a-t-elle rappelé. La délégation a ensuite indiqué qu'au total, quelque 1572 plaintes ont été enregistrées en 2010 dans tous les gouvernorats du Royaume.
La délégation a reconnu qu'il y avait un certain chevauchement de mandats entre le Centre national pour les droits de l'homme et l'Ombudsman et a rappelé que les deux organes sont habilités à faire des recommandations aux instances législatives et judiciaires.
La délégation a en outre rappelé les dispositions qui ont été prises afin de réserver des quotas de sièges aux femmes et aux minorités dans les assemblées législatives ou municipales.
Abordant la question des crimes d'honneur, la délégation a souligné qu'elle comporte plusieurs dimensions, y compris la dimension de coutume préjudiciable à la femme. Le crime d'honneur n'a rien à avoir avec la religion musulmane, a assuré la délégation. Il est vrai que les articles 97 et 98 du Code pénal (ndlr: qui prévoient des réductions de peine lorsqu'un crime est commis dans un accès de fureur ou lorsqu'il est provoqué) peuvent prêter à confusion, a admis la délégation, avant de souligner qu'il n'est pas encore possible pour le pays d'abroger ces dispositions.
Les crimes d'honneur ne sont pas l'apanage de la Jordanie, a ensuite souligné la délégation, avant de faire observer que les sociétés qui pâtissent de ce fléau sont conservatrices et ont hérité des coutumes ancestrales. Les crimes d'honneur sont à attribuer principalement à des traditions, mais n'en demeurent pas moins des comportements condamnables. Partant, les tribunaux – après avoir longtemps prononcé des peines légères à l'encontre des auteurs de tels crimes - ont commencé à les juger comme des délits de droit commun, imposant des peines sans cesse plus lourdes. Selon les statistiques disponibles, sur les 26 meurtres enregistrés en 2011 dans le pays, seuls deux relevaient des crimes d'honneur et en l'espèce, a précisé la délégation, ils seraient considérés comme des «crimes passionnels» en Europe ou ailleurs.
S'il n'y a pas de circonstances atténuantes vérifiables et solides, les auteurs de crimes d'honneur sont condamnés et purgent leur peine sans indulgence, a ensuite déclaré la délégation, avant de rappeler que la Reine Rania de Jordanie avait participé à une manifestation pour mettre fin aux crimes d'honneur et aux abus à l'encontre des femmes et des fillettes.
Dans le secteur de la santé, la Jordanie s'efforce de traiter toutes les personnes sur un pied d'égalité, a poursuivi la délégation. Quant au secteur éducatif, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a reconnu que le pays était sur le point d'atteindre l'objectif du millénaire pour le développement relatif à l'universalité de l'éducation primaire.
Le mariage se faisant sur la base d'un contrat religieux, l'une ou l'autre partie peut solliciter le divorce en invoquant la conversion religieuse du conjoint, a par ailleurs expliqué la délégation; reste que la tolérance réciproque est encouragée, a-t-elle ajouté.
Les centres de détention qui ne correspondaient pas aux normes internationales ont été fermés ou rénovés, a d'autre part indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs rappelé que le moratoire sur l'application de la peine de mort avait été promulgué par décret royal.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Jordanie, M. PATRICK THORNBERRY, a relevé la complexité de la situation des droits de l'homme en Jordanie. Il a recommandé au pays d'améliorer l'ensemble de ses stratégies afin de répondre à toutes les questions en suspens ou encore opaques. Il n'y a pas de convergence suffisante entre le Comité et la Jordanie, a-t-il déclaré.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRD12/015F