LE COMITÉ AUDITIONNE LES ONG AU SUJET DES RAPPORTS DU VIETNAM ET DU CANADA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, plusieurs organisations non gouvernementales au sujet des rapports du Viet Nam et du Canada, deux des trois États parties dont les rapports seront examinés durant cette deuxième semaine de session. Aucune ONG ne s'est en effet exprimée au sujet des rapports du Portugal et du Turkménistan dont l'examen se déroulera cette semaine.

S'agissant du Viet Nam, dont l'examen du rapport débutera demain après-midi pour s'achever mercredi matin, l'attention a été particulièrement attirée sur les nombreuses formes de racisme et de discrimination dont font l'objet les groupes ethniques et religieux, en particulier les Montagnards des hauteurs centrales du pays, les Khmers Krom et les Chrétiens.

En ce qui concerne le Canada, dont le rapport sera examiné mercredi après-midi et jeudi matin, les discriminations et dénis de leurs droits dont souffrent les peuples autochtones ont été particulièrement dénoncés, eu égard, particulièrement, à leur surreprésentation carcérale et au nom respect de leur consentement préalable concernant les projets susceptibles de les affecter.

Sont intervenus au cours des discussions des représentants des ONG ci-après: Montagnard Foundation Inc.; Khmers Kampuchea-Krom Federation; Organisation des peuples et nations non représentées; Comité vietnamien pour la défense des droits de l'homme; Montagnard Human Rights Organization; African Canadian Legal Clinic; Canadian Friends Service Committee; Grand Conseil des Cris; Native Women's Association of Canada; Amnesty International; International Indian Treaty Council; Dene Nation; Confédération du Traité n°6 des nations premières et Nation Sioux Alexis Nakota; Nations premières du Traité n°4; Assemblée des nations premières.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Portugal.


Aperçu du dialogue

S'agissant du Viet Nam

Un représentant de Montagnard Foundation Inc. a dénoncé les actes de brutalité et de torture perpétrés dans le pays à l'encontre des représentants et militants des groupes ethniques qui tentent de défendre les droits légitimes de leurs communautés, ainsi que les nombreux cas de stérilisation forcée de femmes. Il a également dénoncé la discrimination religieuse dont souffre la communauté chrétienne au Viet Nam.

Un représentant de Khmers Kampuchea-Krom Federation a dénoncé la discrimination raciale dont souffre son peuple, dans le delta du Mékong. Classé comme «minorité ethnique» par le Gouvernement vietnamien, le peuple khmer krom ne sait plus parler sa langue car ses enfants ne peuvent pas l'apprendre. Les Khmers Kroms sont traités comme des citoyens de seconde classe ne jouissant d'aucun droit, a insisté l'orateur. Il a cité le cas d'un Khmer Krom qui a été sommairement exécuté pour avoir osé revendiquer en public son identité krom, après quoi sa famille a subi des intimidations pour ne pas engager de poursuites judiciaires. Par ailleurs, a poursuivi l'intervenant, les moines bouddhistes sont poursuivis et harcelés par les autorités vietnamiennes. Il faut que le Comité aide les Khmers Kroms à obtenir leurs libertés fondamentales et à pouvoir se défendre devant les tribunaux contre les exactions du Gouvernement vietnamien. Les Khmers Kroms et leurs moines bouddhistes doivent pouvoir prier et effectuer leurs rites librement et sans crainte.

Une représentante de l'Organisation des nations et peuples non représentés a fustigé la marginalisation des Montagnards, des Khmers Kroms et des Hmong, marginalisés au Viet Nam en raison de leur origine ethnique. Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, le Vietnam n'a mis en place aucun système pour les réfugiés et autres personnes déplacés. Elle a dénoncé les mesures prises en vue d'arrêter les membres des minorités ethniques qui veulent quitter le pays ou défendre leurs droits politiques et civils. Les minorités ethniques souffrent de discrimination; leurs terres ancestrales leur sont confisquées et elles sont réinstallées dans des nouveaux lieux d'habitation où elles ne bénéficient d'aucune infrastructure de base. Les enfants de minorités ne peuvent recevoir d'éducation dans leur langue et sont victimes de discrimination de la part de leurs enseignants en raison de leur appartenance ethnique ou raciale, a ajouté l'oratrice.

Plusieurs représentants du Comité vietnamien pour la défense des droits de l'homme (membre de la FIDH) ont relevé que le Vietnam ne soumet au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale qu'un rapport tous les dix ans, soit quatre rapports au total en quarante ans. Le dernier rapport en date, qui sera examiné mardi et mercredi prochains, fait état d'un nombre considérable de textes adoptés pour garantir les droits des minorités mais la réalité est qu'il existe un fossé des plus préoccupants entre les textes adoptés et leur application; en effet, nombre de lois n'existent que sur le papier. La réalisation des droits des minorités dépend de la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux politiques du Parti communiste qui dirige le pays. Le Plan quinquennal adopté par le Parti s'agissant dans la province de Gia Lai et d'autres régions où vivent des minorités ethniques prévoit de « balayer toutes les régions hérétiques et de supprimer les actions qui abusent de la démocratie, des droits de l'homme, de l'appartenance ethnique et régionale pour saboter la solidarité nationale ». Ainsi, le prétendu combat contre la discrimination raciale aboutit-il à l'éradication de la pluralité culturelle, religieuse et politique de la population. Il faut donc que le Viet Nam réforme ses lois pour combattre réellement la discrimination raciale en conformité avec la Convention.

Deux représentants se sont exprimés au nom de Montagnard Human Rights Organization. L'un d'eux a souligné qu'au Viet Nam, plus de 350 Montagnards ont été condamnés à de longues peines de prison après avoir été accusés et jugés coupables d'atteinte à la sécurité nationale. Dans les zones où habitent ces personnes, des forêts ont été abattues, des terres polluées pour des décennies, un grand nombre de village et de lieux sacrés «vietnamisés», pour servir les intérêts du tourisme. L'aide au développement et à l'éducation est une urgence pour les peuples autochtones et les Montagnards des hauteurs du centre du pays. Certaines ONG oeuvrent au Vietnam, mais presqu'aucune n'est présente dans ces hauteurs car les autorités vietnamiennes leur en interdisent l'accès dans le seul but d'y limiter les possibilités de développement et d'éducation. Ces programmes et politiques de restriction et de répression sont à l'œuvre depuis 1975. Il faut donc exhorter le Gouvernement vietnamien à cesser sa politique de répression et d'épuration ethnique, qui a réduit la population autochtone à un état de pauvreté abject. Le Comité devrait sommer le Gouvernement de libérer immédiatement les détenus politiques, y compris les moines et représentants religieux.

Un autre intervenant au nom de la même ONG a déclaré que les actes de répression à l'encontre des Montagnards se sont aggravés ces dernières années. Il a renvoyé à un certain nombre de conclusions de plusieurs rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme qui, suite à leurs visites respectives au Vietnam, ont dénoncé la pauvreté extrême de ces peuples et la persécution dont ils font l'objet d'un point de vue religieux. Un rapport détaillé de Human Rights Watch concernant les Chrétiens Montagnards vietnamiens a lui aussi dénoncé la traque dont sont victimes les personnes de cette confession, a-t-il insisté. Depuis 2011, a-t-il poursuivi, plus de 350 personnes ont été détenues et condamnées pour leur appartenance religieuse ou pour avoir défendu les droits de l'homme des Chrétiens et des peuples autochtones. Le Comité ne devrait donc ménager aucun effort pour faire en sorte que le Gouvernement vietnamien cesse ces pratiques ainsi que la torture.

Un représentant de Khmers-Kampuchea-Krom a rappelé que le territoire du peuple khmer krom a été cédé par les colons français au Gouvernement vietnamien, avec des transferts illégaux de population sous le régime français. Après la colonisation française, les Khmers Kroms sont devenus des citoyens de seconde classe et sont désormais victimes d'une politique d'anéantissement, qui fait partie intégrante de la politique gouvernementale vietnamienne. Les Khmers Kroms ne sont pas considérés comme vietnamiens et par conséquent aucun d'entre eux ne pourra briguer quelque fonction que ce soit dans le système administratif, politique, juridique ou autre du pays.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a souhaité savoir si les autochtones au Viet Nam bénéficiaient d'un enregistrement à l'état civil. Un autre expert a demandé si l'on pouvait réellement parler d'allégations d'épuration ethnique concernant les peuples mentionnés par les ONG qui se sont exprimées.

La représentante d'une ONG est alors intervenue pour insister sur le fait que les militants des droits de l'homme à l'intérieur du pays ne peuvent rien faire sans être harcelés, menacés, arrêtés et réprimés. Au Viet Nam, a-t-elle ajouté, le christianisme est une religion persécutée et ses adeptes sont mis sous surveillance. Tout ce qui sort du système communiste est surveillé et mal vu, a-t-elle souligné.

Un intervenant d'une autre ONG a affirmé que les Khmers Kroms sont victimes de toutes sortes d'exactions et confrontés à des méthodes d'extermination. Les Khmers Kroms préfèrent être considérés comme des autochtones plutôt que comme des minorités car ils étaient sur le territoire du Viet Nam actuel bien avant l'arrivée des Vietnamiens. Malheureusement, le Gouvernement vietnamien avait reconnu, à New York, les droits des peuples autochtones, mais il persiste à les appeler, chez lui, «minorités ethniques».

S'agissant du Canada

Une représentante de African Canadian Legal Clinic a relevé que le Canada est réputé, à travers le monde entier, comme étant un bastion des droits de l'homme, doté d'une solide politique embrassant le multiculturalisme; or, a-t-elle déploré, cette réputation ne tient pas lorsqu'il s'agit des droits de la communauté d'ascendance africaine, pourtant l'une des quatre communautés fondatrices du pays. L'oratrice a dénoncé le problème persistant du profilage racial, ainsi que la hausse dramatique du nombre de Canadiens d'ascendance africaine se trouvant dans le système pénitentiaire et les pratiques d'exclusion dont sont victimes les personnes d'ascendance africaine dans le système éducatif. L'intervenante a également évoqué les récentes politiques interdisant le port du voile, total ou partiel, pour les musulmanes lorsqu'elles prononcent la déclaration de citoyenneté/naturalisation.

Une représentante de Canadian Friends Service Committee a rappelé que le Canada avait voté contre l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Aussi, a-t-elle fait part de son inquiétude face à la dévaluation de cette Déclaration par les autorités canadiennes, alors que ces instrument doit être appliqué et diffusé auprès des populations concernées et de la population en général. Les peuples autochtones et les ONG des droits de l'homme demandent donc aux autorités canadiennes de reconnaître pleinement cet instrument et de le mettre en application. L'oratrice est ensuite intervenue au nom des organisations de Mohawks pour prôner la promulgation de lois perpétuant l'enseignement et l'apprentissage des langues autochtones.

Un représentant du Grand Conseil des Cris a centré son intervention sur le Protocole de Nagoya, nouvel accord international concernant l'accès et le partage des bénéfices découlant des ressources génétiques, fondamentales pour les peuples autochtones, leurs cultures, leurs santé, leur bien-être et leurs moyens de subsistance. Or, a-t-il fait observer, en termes d'accès et d'utilisation des ressources relevant de ce Protocole, la législation canadienne ne traite que de droits «établis» et non des droits fondés sur l'utilisation coutumière. Il en résulte que des parties tierces peuvent avoir accès, sur les territoires des peuples autochtones, aux ressources génétiques et les utiliser sans le consentement préalable et éclairé de ces peuples.

Une représentante de Native Women's Association of Canada a fait état de discriminations flagrantes contre les femmes autochtones ainsi que de viols et de meurtres à leur encontre. Elle a notamment prié les membres du Comité de soulever le problème de l'éducation des enfants autochtones. L'intervenante a également attiré l'attention, entre autres, sur le taux élevé d'incarcération parmi les femmes autochtones.

Un représentant d'Amnesty International a insisté sur l'urgence qu'il y a à analyser et répondre aux revendications des organisations autochtones canadiennes. Les politiques actuellement suivies par les services gouvernementaux canadiens, notamment dans en matière de droit foncier et de ressources, sont clairement discriminatoires, a-t-il affirmé, déplorant le peu de ressources consacrées par les autorités aux services de base en faveur de ces communautés. Bien que le Gouvernement ait publiquement reconnu le degré de violence dont souffrent les femmes autochtones, cette reconnaissance n'a pas été suivie de textes législatifs ou de mesures visant à y remédier d'urgence, a poursuivi l'orateur. Le Canada devrait par ailleurs réviser son Code du travail et nommer un commissaire indépendant chargé d'examiner les recours présentés par des personnes affirmant que leurs droits ont été violés. Le Canada devrait également prendre des mesures afin que toutes les entreprises se conforment au droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires autochtones.

Une représentante du International Indian Treaty Council, s'exprimant également au nom de l'Association du barreau autochtone, a attiré l'attention sur les discriminations dont les autochtones font l'objet au Canada, s'agissant en particulier de l'insuffisance de logement, de la malnutrition, du faible niveau d'éducation, du chômage, de la pauvreté, du racisme et du taux élevé de suicides. Elle a fait état d'une politique d'assimilation forcée et a dénoncé d'absence d'un consentement libre et éclairé des autochtones aux décisions les concernant. Le Gouvernement canadien a directement réfuté les droits des autochtones sur les ressources naturelles présentes sur leurs territoires, a-t-elle insisté. Elle a également attiré l'attention sur le taux élevé d'incarcération des jeunes autochtones, soulignant que des recherches montrent que la situation s'aggrave à cet égard car les autochtones sont jugés plus sévèrement que les autres, y compris les femmes dont la population carcérale s'est dramatiquement accrue. Généralement, des peines autres que l'incarcération ne sont pas envisagées pour les jeunes délinquants autochtones, a insisté l'oratrice.

Une autre représentante de la même ONG a centré son intervention sur l'exploitation des ressources naturelles par de grandes entreprises ayant leur siège au Canada et dont les activités ont des conséquences préjudiciables pour l'environnement, la vie et les droits des peuples autochtones. Elle a notamment cité l'exemple d'une mine à ciel ouvert qui utilise du cyanure, ce qui a un impact préjudiciable du point de vue de la production alimentaire et de la santé des populations avoisinantes, y compris en termes de mortalité des enfants. Cela montre que les autorités canadiennes n'exigent pas de compte des entreprises nationales et internationales opérant sur les territoires autochtones au Canada.

Un représentant de la Nation Dene a dénoncé l'exploitation des sables bitumineux en Alberta à des fins de production pétrolière, rappelant qu'il faut deux tonnes de sables bitumineux pour produire un baril de pétrole, ce qui requiert l'exploitation de grandes superficies. Ce type de production de pétrole exige des quantités énormes d'eau douce, a-t-il souligné, déplorant que ne soient pas pris en compte les effets à court, moyen et long termes sur les terres, les écosystèmes, les rivières et les populations. Le 16 septembre 2011, a-t-il poursuivi, la nation Dene et d'autres ont demandé un moratoire sur l'exploitation des sables bitumineux et le Président américain Barack Obama a fini par rejeter la construction de l'oléoduc proposé par le Canada.

Un représentant de la Confédération du Traité n°6 des nations premières et de la nation sioux Alexis Nakota a prié le Comité de demander au Gouvernement canadien de respecter le Traité n°6 de 1876 passé avec la Reine. Insistant sur le caractère sacré de l'eau, il a lui aussi dénoncé les effets destructeurs de l'exploitation des sables bitumineux. Il a en outre exhorté le Comité à favoriser la protection et la préservation des sites sacrés et des cimetières autochtones.

Un représentant des Nations premières du Traité n°4 et Chef de la nation Petit ours noir (Saskatchewan et Manitoba) a souligné que ni les chefs du Traité, ni les conseils tribaux n'ont été consultés par le Gouvernement canadien aux fins de la rédaction du rapport soumis au Comité. Le Conseil du Traité n°4 réunit 34 chefs, a-t-il rappelé. Il a expliqué que l'essentiel de la potasse mondiale est produite sur le territoire des peuples du Traité n°4 et a précisé que plusieurs oléoducs passent par ce territoire et que la construction d'autres oléoducs et de mines est en cours d'examen. D'un autre côté, rien ou presque n'est fait pour améliorer l'indice de développement des peuples autochtones, ce qui fait qu'il existe un énorme écart, en termes de développement, entre la population canadienne en général et les peuples autochtones. Le Canada doit garantir et respecter le consentement préalable des peuples autochtones aux projets de développement envisagés sur leurs terres; tant le Gouvernement canadien que les autorités provinciales doivent cesser de délivrer des permis d'exploitation sans le consentement de ces peuples.

Un représentant de l'Assemblée des nations premières a attiré l'attention sur la situation des autochtones, en particulier des jeunes autochtones, dans les prisons canadiennes. Les autochtones ne bénéficient que rarement de conditions humaines dans les cellules, du droit d'étudier ou de travailler en prison et ne se voient pas infliger des peines équilibrées au regard du délit commis. Par ailleurs, les enfants des nations premières sont de plus en plus souvent placés sous la garde d'autorités de substitution sous des prétextes divers, a-t-il fait observer.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a relevé qu'un sujet semble revenir systématiquement en ce qui concerne le Canada, à savoir la question de la preuve du titre foncier dans le contexte des questions autochtones. Cet expert s'est enquis de la distinction existante entre «droits coutumiers» et «droits établis». Un autre expert a fait observer que, pour ce qui est des personnes d'ascendance africaine, les questions soulevées s'agissant du Canada sont exactement les mêmes que pour d'autres régions du monde, notamment l'Amérique latine: pauvreté, marginalisation, maladies, abus contre les femmes, taux d'incarcération élevé et alcoolisme. Un autre s'est interrogé sur l'état actuel des négociations entre les nations premières et le Gouvernement canadien.

En réponse à ces interventions des experts, une ONG a souligné que les actions intentées en justice et les négociations engagées jusqu'à présent (dans le contexte des revendications autochtones) ont porté essentiellement sur les droits aux ressources foncières sans mettre l'accent sur les droits aux ressources génétiques, ce qui risque fort de conduire à une spoliation massive de ces dernières ressources non seulement au Canada mais partout dans le monde. Au Canada, a affirmé une ONG, le multiculturalisme est un vernis très superficiel, mis en avant comme une façade alors qu'il existe une réelle stratification de la société, les personnes ayant la peau la plus sombre se trouvant au niveau le plus bas de l'échelle sociale. D'autre part, le système de justice pénal est fondamentalement raciste à l'encontre des Afro-canadiens et des Indiens. S'il n'existe pas de dispositions législatives réprimant spécifiquement les autochtones, le Code pénal canadien contient néanmoins un certain nombre de clauses qui pourraient conduire à des agissements racistes et discriminatoires de la part des agents publics à tous les niveaux.


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CERD12/007F