LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Koweït sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Sadiq Marafi, Chargé d'affaires à la Mission permanente du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu'en vertu de l'article 29 de sa Constitution de 1962, le Koweït a proclamé l'égalité de toutes les personnes en dignité, en devoirs et en droits, sans distinction de race, d'origine ethnique ou de religion. La législation a ancré ces principes dans d'autres domaines de la vie comme les médias, l'emploi et l'enseignement, a-t-il souligné. Au cours des dix dernières années, a fait valoir le Chargé d'affaires, les femmes ont acquis de nombreux droits, le plus récent étant celui d'être éligible et de voter. M. Marafi a par ailleurs souligné que la Loi sur la nationalité a été amendée de sorte que les enfants âgés de 18 ans issus de parents naturalisés puissent acquérir la nationalité, tout comme les enfants des Koweïtiennes mariées à un étranger, divorcées ou dont l'époux est incarcéré.

«La question des résidents étrangers en situation irrégulière est l'un des problèmes les plus anciens et les plus épineux que connaît le pays», a déclaré M. Marafi, avant de faire part de la détermination des autorités à mettre en œuvre une feuille de route qui permettra de « clore ce dossier de façon humaine et civilisée ». A l'issue de l'examen périodique universel du Koweït par le Conseil des droits de l'homme, une entité a été mise sur pied pour répondre aux besoins des résidents étrangers en situation irrégulière dans le domaine administratif et en matière de santé et d'éducation, entre autres, a fait valoir M. Marafi. Il a ensuite fait part des efforts actuellement déployés par les autorités koweïtiennes pour améliorer le sort des travailleurs domestiques; une inspection du travail de cette catégorie de travailleurs a également été mise sur pied. En outre, la Direction du travail est habilitée à recevoir des plaintes et un contrat tripartite type a été défini qui stipule notamment que le passeport ne peut en aucun cas être confisqué au travailleur.

La délégation koweïtienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires sociales et de l'emploi; du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation; du Comité des questions féminines; et de la Mission permanente du Koweït auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, les diverses modifications apportées à la législation koweïtienne aux fins d'une meilleure prise en compte des dispositions de la Convention et d'autres instruments internationaux auxquels l'État est partie; l'Institut national des droits de l'homme en cours de création; la dissolution de l'Assemblée nationale opérée l'an dernier; la peine capitale; le cas des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la question des Bedouns; les travailleurs migrants; ou encore les nombreuses initiatives prises en faveur des femmes.

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, M. Alexei S.Avtonomov, rapporteur de Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a relevé que des progrès significatifs ont été réalisés par le pays. Il a toutefois attiré l'attention du pays sur l'observation générale n°30 du Comité concernant les non-ressortissants, qui met l'accent sur les droits minimaux dont doivent jouir tous les travailleurs étrangers. Evoquant la question des Bedouns, le rapporteur a noté que l'origine de milliers de personnes au Koweït n'a pas été établie; il convient alors de s'interroger sur le statut de ces personnes, a-t-il estimé. Cela vaut aussi pour les enfants nés de parents étrangers sur le territoire koweïtien. M. Avtonomov a vivement recommandé au Koweït de régler les cas de toutes ces personnes.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales s'agissant des rapports du Viet Nam et du Canada, qui seront examinés au cours de cette deuxième semaine de session.




Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CERD/C/KWT/15-20), le chef de la délégation koweïtienne, M. SADIQ MARAFI, Chargé d'affaires à la Mission permanente du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu'en tant qu'État arabo-musulman, son pays a consacré, dans l'article 29 de sa Constitution de 1962, l'égalité de toutes les personnes en dignité, en devoirs et en droits, sans distinction de race, d'origine ethnique ou de religion. La législation a ancré ces principes dans d'autres domaines de la vie comme les médias, l'emploi et l'enseignement. Le Koweït s'est doté d'une vaste gamme de mécanismes axés sur la promotion et la protection des droits de l'homme, a fait valoir M. Marafi.

Le Koweït dispose également d'entités axées sur la protection de la famille, de la femme et de l'enfance et il a pris une série de mesures législatives et réglementaires visant à lutter contre la discrimination raciale, en vue de préserver la dignité et les libertés fondamentales de tous, a poursuivi M. Marafi. Signataire de nombreux instruments internationaux, le pays a inscrit dans son code judiciaire et dans son Code pénal des garanties inamovibles contre la discrimination, a-t-il insisté. Au cours des dix dernières années, a fait valoir le Chargé d'affaires, les femmes ont acquis de nombreux droits, le plus récent étant celui d'être éligible et de voter, ce qui a conduit quatre d'entre elles à être élues au sein de l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives de 2009. D'autres femmes encore occupent des postes de haute responsabilité dans tous les domaines de la vie publique.

M. Marafi a par ailleurs souligné que la Loi sur la nationalité a été amendée de sorte que les enfants âgés de 18 ans issus de parents naturalisés puissent acquérir la nationalité, tout comme les enfants des Koweïtiennes mariées à un étranger, divorcées ou dont l'époux est incarcéré.

Le chef de la délégation a également insisté sur le fait que nul ne peut priver quelqu'un de son passeport et a rappelé qu'il est interdit de priver quelqu'un de sa nationalité ou de la lui retirer, sauf dans les conditions prescrites par la loi. La liberté d'association et la création de syndicats sont aussi protégées par la loi, a-t-il ajouté. Désormais, grâce à une modification apportée à la législation et au nouveau Code du travail du secteur privé (qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale), rien n'empêche un ressortissant étranger de s'affilier à un syndicat. L'existence de 63 syndicats de travailleurs et de 42 syndicats d'employeurs atteste de la vigueur de la vie syndicale dans le pays, a insisté M. Marafi.

En outre, a poursuivi M. Marafi, la Constitution garantit le droit d'accès aux soins de santé, offerts à tous sans distinction aucune, gratuitement ou contre une somme symbolique, y compris pour les ressortissants étrangers. Le budget de l'exercice biennal 2011-2012 consacré à la santé a été accru pour atteindre 6% des dépenses publiques, a-t-il fait valoir. C'est l'Agence de sécurité sociale qui chapeaute tous les secteurs de la vie sociale du pays, y compris la politique en faveur des personnes âgées, passée modèle du genre au plan international.

Conformément aux préceptes de l'Islam, a poursuivi M. Marafi, le Koweït a mis en place, le 16 janvier 1982, une maison du devoir de charité/aumône, ou Bayt al-zakat, qui joue un rôle pionner dans le domaine de la bienfaisance et de l'aide aux nécessiteux. Les activités de cette maison, qui repose sur un précepte musulman, sont complétées par son Fonds de bienfaisance pour les soins de santé aux plus démunis.

«La question des résidents étrangers en situation irrégulière est l'un des problèmes les plus anciens et les plus épineux que connaît le pays», a déclaré M. Marafi, avant de faire part de la détermination des autorités à mettre en œuvre une feuille de route qui permettra de « clore ce dossier de façon humaine et civilisée ». Plus de 105 000 individus sont inscrits dans cette catégorie sur le registre civil et 93 000 sur celui du Comité central, a précisé le Chargé d'affaires. A l'issue de l'examen périodique universel du Koweït par le Conseil des droits de l'homme, une entité a été mise sur pied pour répondre aux besoins des résidents étrangers en situation irrégulière dans le domaine administratif et en matière de santé et d'éducation, entre autres, a fait valoir M. Marafi.

M. Marafi a ensuite fait part des efforts actuellement déployés par les autorités koweïtiennes pour améliorer le sort des travailleurs domestiques, attirant notamment l'attention sur l'interdiction faite aux agences de recrutement comme aux entreprises d'exiger des candidats à l'emploi le versement d'une quelconque somme d'argent. Une inspection du travail de cette catégorie de travailleurs (les travailleurs domestiques) a également été mise sur pied. En outre, la Direction du travail est habilitée à recevoir des plaintes et un contrat tripartite type a été défini qui stipule notamment que le passeport ne peut en aucun cas être confisqué au travailleur.

Le Chargé d'affaires a d'autre part rappelé que le Koweït avait signé en 1996 un mémorandum de coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – dans les domaines de l'assistance humanitaire aux réfugiés et de leur rapatriement – et a fait observer que le Koweït avait augmenté sa contribution annuelle au bureau du HCR dans le pays, la portant de 200 000 à 1 million de dollars.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a rappelé que cela faisait dix ans que le pays ne s'était pas présenté devant le Comité. Le Koweït est peuplé de 3, 5 millions d'habitants dont seuls 1 million sont des citoyens koweïtiens, ce qui constitue en soi un problème non négligeable, a-t-il souligné. Monarchie constitutionnelle dotée d'un Parlement assez fort, le Koweït est en meilleure posture que d'autres pays de la région, a-t-il en outre fait observer, se réjouissant en outre de la présence de femmes au sein de la délégation. M. Avtonomov a toutefois voulu obtenir des éclaircissements au sujet des allégations qui font état d'une dissolution du l'Assemblée nationale.

Le rapporteur a par ailleurs demandé si le Koweït envisageait de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (concernant les communications). Dans quelle mesure les dispositions de la Convention sont-elles réellement mises en œuvre dans le pays, alors que certaines organisations non gouvernementales affirment que cet instrument n'est pas appliqué au Koweït, a-t-il également demandé?

Les questions relatives aux Bedouns, aux travailleurs domestiques et à l'acquisition de la nationalité constituent pour le Comité les questions prioritaires dans le contexte du Koweït, a indiqué le rapporteur.

M. Avtonomov a ensuite estimé que les données fournies concernant les droits des Bedouns n'étaient pas suffisantes et s'avéraient contradictoires. Les Bedouns sont des habitants historiques du Koweït et classés, grosso modo, en trois sous-groupes: ceux qui se trouvaient sur le territoire avant l'établissement de l'État koweïtien, ceux qui sont venus après et les nomades qui s'y sont sédentarisés, tous revendiquant la nationalité.

Officiellement, il y avait en l'an 2000 environ 136 000 Bedouns et, en 2008, 92 000, a poursuivi le rapporteur. Or, certes, quelques-uns d'entre eux ont été naturalisés; mais comment expliquer cet écart dans les chiffres, a-t-il demandé? Il a fait état de restrictions et difficultés auxquelles les Bedouns se heurtent dans les domaines les plus divers de la vie, du fait qu'ils ne jouissent pas de la nationalité.
M. Avtonomov a par ailleurs recommandé que le droit à la nationalité s'applique à tous les enfants de père ou de mère koweïtien, indépendamment du fait que l'un des deux parents puisse s'être marié à un ressortissant étranger.

Le Code du travail exclut les travailleurs migrants de son champ d'application, ce qui ne leur permet pas de jouir de leurs droits, surtout en ce qui concerne les travailleurs domestiques qui souffrent d'un isolement quasi-total au domicile de leurs employeurs, s'est par ailleurs inquiété le rapporteur. Bien souvent, ces travailleurs domestiques ont peur de parler de leurs problèmes, a-t-il souligné.

D'autre part, M. Avtonomov a voulu savoir quel système juridique était appliqué aux ressortissants étrangers et aux non-Musulmans au Koweït, en particulier pour ce qui a trait aux impôts et à l'aumône (zakat), un des piliers de l'Islam. Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet du concept de madhab (doctrine ou école de jurisprudence musulmane) dans les écoles d'interprétation de la loi musulmane, faisant observer que le madhab est différent dans le code salafite et dans le code hanafi, par exemple. Le droit musulman s'applique-t-il à tous les ressortissants, qu'ils soient musulmans ou non, a insisté le rapporteur? Il a par ailleurs demandé si les non-ressortissants, les Bédouns et autres groupes de la population pouvaient bénéficier de la zakat; qu'en est-il de la sadaka (charité) qui y est associée?

Un autre membre du Comité a salué le rôle phare du Koweït dans la région et l'a encouragé à atteindre la parité entre les sexes. Cette experte a souhaité disposer de données démographiques mieux ventilées, afin d'être en mesure de mieux apprécier les nuances dans la composition de la population et, partant, de mieux comprendre le problème de l'apatridie. Elle a espéré un règlement urgent du problème des Bédouns, en particulier pour ce qui est de leurs enfants de la quatrième ou cinquième génération qui attendent toujours une régularisation. Dans ce contexte, elle a rappelé à la délégation l'engagement pris par le Koweït, lors de son examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme, d'envisager la ratification de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.

Un autre expert a souhaité savoir si le Koweït envisageait d'abolir la peine de mort. Quelles actions spécifiques ont-elles été engagées par le pays dans le cadre de l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine, s'est en outre enquis cet expert?

Un expert a salué la décision du Koweït de relever à 18 ans l'âge minimum des enfants jockeys prenant part aux courses de chameaux.

Réponses de la délégation koweïtienne

La délégation a attiré l'attention sur sa propre composition, soulignant qu'elle revêt un caractère unique puisque s'y côtoient des membres chiites et sunnites, représentatifs de différents groupes ethniques; en outre, la délégation intègre une personne souffrant d'un handicap.

La délégation a fait état de plusieurs lois récemment approuvées par le Koweït en vue d'harmoniser ses textes nationaux avec les dispositions des instruments internationaux auxquels l'État est partie. Le législateur a par ailleurs prévu des sanctions aux fins de la protection de l'ordre public et de la préservation de l'unité nationale, a ajouté la délégation. La loi garantissant la liberté d'expression, d'opinion et de la presse a été révisée, a souligné la délégation. En outre, l'incitation à la haine ou au mépris à l'encontre d'un groupe ethnique ou religieux est sévèrement punie, a-t-elle fait valoir, soulignant qu'il s'agit là de faire face à la haine raciale, au tribalisme et à toute forme de discrimination raciale par le renforcement de l'incitation à la modération et à la tolérance.

Les textes ont aussi été révisés afin de permettre à la femme de concilier ses responsabilités familiales et professionnelles, a indiqué la délégation. Au même titre que les hommes, a-t-elle ajouté, les femmes bénéficient de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Le tribunal administratif a pris des décisions irrévocables, reposant sur le principe de non-discrimination, dans 2373 cas concernant des femmes et des hommes fonctionnaires, a précisé la délégation.

La création de l'Institut national des droits de l'homme est en cours et le Gouvernement s'attachera à lui octroyer un statut indépendant, conformément aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de souligner qu'aucun des comités des droits de l'homme actuellement existants dans le pays ne répondent aux critères des Principes de Paris.

La dissolution de l'Assemblée nationale de l'an dernier a été opérée en respectant les règles constitutionnelles, a en outre assuré la délégation. Des élections ont été organisées le 2 février 2012 et la nouvelle Assemblée a tenu sa première session il y a deux jours seulement, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la peine capitale, la délégation a indiqué qu'il y a eu 36 condamnations à mort depuis 2007 à l'encontre de 31 hommes et de cinq femmes de plusieurs nationalités; néanmoins, il n'y a eu aucune exécution, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait savoir que ce sont des robots qui s'acquittent depuis peu des tâches jadis dévolus à de jeunes jockeys (dans les courses de chameaux) et a assuré qu'aucun enfant n'exerce désormais plus cette profession.

Le cas des ressortissants étrangers en situation irrégulière demeure une priorité pour les autorités koweïtiennes et leur situation sera résolue de la meilleure façon possible, a réaffirmé la délégation. Elle a rappelé que la région du Golfe avait souffert de plusieurs conflits armés au cours de ces trente dernières années et que les préoccupations sécuritaires du Koweït ne devaient donc pas être sous-estimées lorsqu'il s'agit de décider de qui peut ou non devenir citoyen koweïtien.

De nombreuses dispositions du Code pénal protègent les droits et libertés des travailleurs migrants et attachent une importance particulière à la lutte contre la traite des personnes, a poursuivi la délégation. De lourdes sanctions peuvent être prononcées pour tout crime commis à l'encontre de travailleurs migrants, qu'il s'agisse de sévices corporels, d'actes de torture, de travail forcé ou encore de non-versement du salaire sans justification aucune.

Les proxénètes sont punis par la loi, a ajouté la délégation. La Loi de 1982 relative aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) énonce les sanctions prévues pour les personnes qui se rendent coupables de détournement de mineurs, forcent des mineurs à se prostituer ou les font travailler dans des conditions indécentes.

Plus d'un million cent mille personnes travaillent dans le secteur privé alors que la population totale s'élève à 3,5 millions d'habitants, a indiqué la délégation. Il incombe à l'employeur d'ouvrir un compte bancaire pour le travailleur afin d'y transférer le salaire et l'employeur doit également envoyer une copie du paiement de salaire au Ministère de l'emploi. En cas de litige - et en l'absence d'une solution à l'amiable - l'affaire est transférée aux tribunaux.

Le salaire minimum est revu à la hausse tous les cinq ans, a poursuivi la délégation. Actuellement, ce salaire est de 200 dollars mensuels pour les travailleurs domestiques, a-t-elle indiqué. En sus du salaire, l'employeur assure le transport, la nourriture et les vêtements du travailleur, de sorte que ces 200 dollars peuvent être considérés comme de l'argent de poche. Depuis 1992, la signature d'un contrat entre les deux parties a été rendue obligatoire et le travailleur ne peut accomplir que les tâches pour lesquelles il a été recruté, et ce pour une durée maximale de 8 heures par jour. En cas de décès de l'employé, il incombe à l'employeur de rapatrier sa dépouille dans son pays d'origine et de verser à la famille du défunt l'équivalent de deux mois de salaire, a précisé la délégation.

De plus, a poursuivi la délégation, la Constitution garantit à tous le droit de saisir la justice. Ainsi, les organes d'enquête sont-ils saisis des plaintes des individus, y compris des travailleurs domestiques pour lesquels le nombre de plaintes déposées s'est élevé en 2010 à 136, plusieurs condamnations ayant alors été prononcées à l'encontre de citoyens koweïtiens qui avaient failli à leurs obligations vis-à-vis de leurs employés. Par ailleurs, des centres d'accueil ont été mis sur pied à l'intention des travailleurs domestiques, de même que des centres de règlement des différends entrent en contact avec les ambassades des travailleurs concernés.

En consultation avec l'Organisation internationale du travail, le Koweït est en train d'effectuer une évaluation critique du système de parrainage des travailleurs étrangers en vue de le supprimer, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite exposé les mises à jour et autres amendements apportés à la législation afin de combattre toute forme de discrimination à l'égard des femmes. Elle a fait part des nombreuses initiatives qui ont été prises en faveur des femmes, s'agissant notamment du logement des femmes divorcées ou veuves avec des enfants, de la loi électorale, de la présence des femmes dans les forces de police, de la lutte contre la violence domestique, du travail des femmes dans le secteur privé, ou encore des femmes handicapées. La délégation a également mentionné un plan de développement en faveur de la promotion des droits civils et sociaux de la femme. Tous ces progrès ont été accomplis dans le contexte du suivi de la Quatrième conférence des Nations Unies sur la femme, tenue en septembre 1995 à Beijing, a précisé la délégation. Il en résulte qu'une femme siège désormais à la Cour suprême. Un amendement apporté à la loi a permis d'interdire le recrutement de femmes dans les professions dangereuses et d'améliorer la parité en matière de salaires. En outre, la femme koweïtienne a elle aussi le droit de saisir la justice. De plus, un amendement législatif a permis d'abroger la disposition de la loi qui exigeait de la femme qu'elle obtienne l'accord de son époux pour pouvoir obtenir un passeport.

Selon la charia islamique la zakat est obligatoire, a par ailleurs expliqué la délégation; elle est de l'ordre de 2,5% du revenu et vise à atteindre un équilibre au sein de la société en gommant les disparités économiques. Les dons du « généreux peuple koweïtien » se sont élevés à 12 millions de dollars, ce qui est un motif de fierté nationale, a ajouté la délégation.

L'illettrisme ne dépasse pas 2% au Koweït et tous les enfants ont droit à l'éducation, indépendamment de leur statut, a fait valoir la délégation. Le pays s'est doté d'un certain nombre d'écoles dispensant un enseignement dans différentes langues et cultures.

Le Plan arabe pour l'éducation aux droits de l'homme et la Charte islamique pour les droits de l'homme ont été divulgués et enseignés à tous les fonctionnaires des ministères de la justice, de l'intérieur et des affaires sociales. Tous les concepts des droits de l'homme sont aussi inclus dans les matériels didactiques scolaires à tous les niveaux de l'enseignement.

La délégation a ensuite tenu à rectifier des « informations erronées » concernant les bédouins, en rappelant que l'appellation de « Bedoun » avait été donnée à ceux qui avaient dissimulé leur passeport et leur nationalité d'origine. Des statistiques viennent corroborer ces faits, a assuré la délégation. En effet, il y en avait environ 220 000 lors du recensement de juillet 1990, soit un mois avant l'invasion du Koweït par l'Iraq et il en restait 121 000 en mars 1995, car des milliers étaient alors retournés dans leurs pays d'origine, alors que d'autres ont été naturalisés ou ont bénéficié d'une résidence légale au Koweït. Quant aux nomades qui étaient sur le territoire de l'actuel Koweït avant la création de l'Etat moderne du Koweït, il leur faut prouver cette antériorité de leur présence; des analyses et des recherches approfondies ont permis d'établir l'origine de certaines de ces personnes et des dossiers sont encore à l'étude, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les Palestiniens se trouvant sur son territoire depuis un certain nombre d'années et qui l'ont sollicitée en remplissant les conditions requises ont obtenu la nationalité koweïtienne.

Les Bédouins sont des nomades qui constituent une partie de la population ou qui y sont arrivées par vagues, au fil du temps, a expliqué la délégation. Les cas de 38 000 d'entre eux sont à l'examen en vue de l'octroi de la nationalité, a ajouté la délégation. Les Bedouns, par contre, sont des étrangers en situation irrégulière dont les cas doivent être résolus pour qu'ils puissent vivre et travailler en toute légalité dans le pays; cette catégorie n'est pas bédouine mais est plutôt composée de personnes originaires de pays voisins du Koweït ou d'ailleurs.

Concluant la discussion, la délégation a indiqué que le Koweït a connu, ces dernières décennies, une prospérité remarquable, accompagnée de libertés et de droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Les citoyens koweïtiens jouissent de nombreux privilèges, notamment en matière d'éducation, de soins de santé gratuits, de prêts immobiliers à taux zéro, de sécurité sociale, d'allocations diverses - autant de privilèges qui « font pâlir d'envie ailleurs », a déclaré la délégation. Le citoyen koweïtien ne paie pas d'impôts et une fois ses études finies, il aura automatiquement un emploi ainsi qu'une maison. C'est pour toutes ces raisons que de nombreuses personnes sont arrivées au Koweït et occultent leur nationalité d'origine pour pouvoir réclamer la nationalité koweïtienne, a expliqué la délégation. Le statut d'apatride ne peut, dès lors, pas s'appliquer à cette catégorie de personnes.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, rapporteur de Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a relevé que des progrès significatifs ont été réalisés par le pays, citant notamment la création d'un nouvel Institut des droits de l'homme ou encore le remplacement des enfants jockeys par des robots. Il a en revanche souligné ne toujours pas savoir quels sont les textes législatifs qui traitent de l'article 4 de la Convention (concernant la condamnation des organisations et des idées racistes). Il a en outre attiré l'attention du pays sur l'observation générale n°30 du Comité concernant les non-ressortissants, qui met l'accent sur les droits minimaux dont doivent jouir tous les travailleurs étrangers.

Le Koweït considère certains droits comme des privilèges, mais de l'avis du Comité, il s'agit généralement bien de droits et non de privilèges, car les privilèges viennent en sus des droits, a par ailleurs souligné M. Avtonomov.

Évoquant la question des Bedouns, le rapporteur a noté que l'origine de milliers de personnes au Koweït n'a pas été établie; il convient alors de s'interroger sur le statut de ces personnes. Cela vaut aussi pour les enfants nés de parents étrangers sur le territoire koweïtien, lesquels, en absence d'accords, sont voués à être des apatrides dans un pays qu'ils considèrent pourtant comme étant leur patrie. M. Avtonomov a vivement recommandé au Koweït de régler les cas de toutes ces personnes, tout en admettant la difficulté qu'il y a à établir l'origine de personnes nomades.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CERD12/006F