LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU BRÉSIL
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Brésil sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport du Brésil a été présenté par la Ministre chargée du Secrétariat de la politique pour les femmes de la Présidence de la République, Mme Eleonora Menicucci de Oliveira. La Ministre a souligné que son pays est toujours confronté à des difficultés en matière d'égalité entre les sexes, ajoutant qu'il compte relever les défis, d'abord en poursuivant l'œuvre du Président Lula en matière de lutte contre la pauvreté. Le plan «Brésil sans misère» intègre des objectifs spécifiques s'agissant des femmes pauvres, notamment leur intégration à la vie économique par l'appropriation des moyens de production. La Ministre a ajouté que la politique nationale est orientée vers l'élimination des écarts entre les ethnies et entre les sexes. La Cour suprême fédérale a récemment confirmé que les violences contre les femmes sont des crimes graves ne pouvant être jugés par des tribunaux inférieurs; elles sont désormais poursuivies d'office grâce à la loi «Maria da Penha».
L'importante délégation était composée de représentants du Secrétariat de la politique pour les femmes, ainsi que du Ministère des relations extérieures, du Ministère du travail et de l'emploi, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère du développement agraire, du Ministère de la prévoyance sociale et du Ministère de l'environnement. Plusieurs membres du Sénat et du Parlement du Brésil faisaient également partie de la délégation. Étaient aussi représentés la Coordination des associations de femmes noires du Brésil, l'Université de Brasilia, le Secrétariat de la politique pour la promotion de l'égalité et le Conseil national des droits des femmes. La délégation a répondu aux questions du Comité portant notamment sur les conditions de détention des femmes, sur le bilan des tribunaux spéciaux pour la violence domestique, sur l'application de la loi sur la violence à l'égard des femmes et sur les conditions d'accès des femmes handicapées à la justice.
Une experte a exprimé sa préoccupation devant l'insécurité des avortements au Brésil, qui entraîne de nombreux décès chaque année ainsi que des souffrances physiques et psychologiques, une situation due à la pénalisation de l'avortement. Deux cent cinquante mille femmes sont hospitalisées chaque année des suites d'un avortement pratiqué de manière dangereuse. Il a été précisé que le Comité a pour mission de veiller à ce que les États garantissent aux femmes le choix du nombre des enfants qu'elles veulent et quand, ainsi que la protection de leur droit à la vie.
Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Brésil à la fin de la session, le vendredi 2 mars.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra lundi prochain à 15 heures. Les experts entendront à cette occasion des organisations non gouvernementales qui s'exprimeront sur la situation dans les trois pays encore à l'examen pendant cette session, à savoir l'Algérie, la Jordanie et le Zimbabwe.
Présentation du rapport du Brésil
Présentant le septième rapport du Brésil (CEDAW/C/BRA/7), MME ELEONORA MENICUCCI DE OLIVEIRA, Ministre chargée du Secrétariat de la politique pour les femmes de la Présidence de la République, a déclaré que la construction d'un pays démocratique n'est envisageable qu'à la condition que les femmes et les hommes exercent leurs droits en pleine égalité. Le Brésil vient d'élire, pour la première fois, une présidente, Mme Dilma Rousseff, qui a pris en faveur des femmes des engagements qui se sont déjà concrétisés dans l'appareil d'État, puisque le Gouvernement compte dix femmes ministres. Le Brésil est cependant toujours confronté à des défis en matière d'égalité entre les sexes, défis qu'il entend relever d'abord en poursuivant l'œuvre du Président Lula en matière de lutte contre la pauvreté. Le plan «Brésil sans misère» intègre des objectifs spécifiques aux femmes pauvres, notamment leur intégration à la vie économique par l'appropriation des moyens de production. Le Gouvernement poursuit une stratégie coordonnée d'emploi en faveur des femmes, par le biais de mesures incitatives en faveur des petites et moyennes entreprises, premières créatrices d'emploi au Brésil; et par l'encouragement des micro-entreprises.
Le «Plan pluriannuel 2012-2015» de consolidation de la politique nationale pour les femmes a reçu comme directive fondamentale la nécessité d'éliminer les écarts entre les ethnies et entre les sexes. Les politiques dont il sera question aujourd'hui s'inscrivent dans le Plan. La lutte contre les inégalités sexuelles passe par un programme quadriennal entériné lors de la conférence nationale des politiques pour les femmes, visant notamment la participation populaire et l'engagement des mouvements sociaux. Le financement est assuré par une ligne budgétaire d'un montant de près de 75 millions de reais, soit une augmentation d'environ 36 % par rapport à 2011.
La Cour suprême fédérale a récemment confirmé que les violences contre les femmes sont des crimes graves ne pouvant être jugés par des tribunaux inférieurs. Ces violences sont poursuivies d'office, l'État devant déposer plainte au nom des femmes qui ne pourraient ou ne voudraient ester en justice. La loi Maria da Penha qui dispose de ces mesures est particulièrement populaire au Brésil, a assuré la Ministre: la grande majorité des femmes (et des hommes) agressés déclare avoir invoqué ce texte juridique. Le numéro gratuit 180 recueille les plaintes pour violence contre les femmes; il a reçu deux millions d'appels à ce jour, soit 65 000 par mois. Une commission d'enquête parlementaire est chargée de déterminer la situation des femmes victimes de violence et de proposer, d'ici six mois, un train de mesures juridiques.
Le Brésil a pris en outre des mesures pour améliorer la santé des femmes, la santé génésique et la prévention des décès maternels. Les femmes enceintes bénéficient de prestations pour une grossesse et un accouchement plus sûrs grâce notamment à l'ouverture de nouveaux centres de consultation de proximité, à l'organisation du transport vers les maternités et à la présence renforcée de personnel soignant qualifié au moment de l'accouchement, a fait valoir la Ministre, précisant que plus de 1500 sages-femmes ont été formées ces trois dernières années. Le «registre des femmes enceintes» assure le suivi sanitaire des femmes enceintes. Par ailleurs, les autorités œuvrent depuis plusieurs années pour réduire le taux de grossesse chez les adolescentes, notamment en assurant la disponibilité de contraceptifs. Sur 62 millions de femmes vivant au Brésil, 77 % utilisent des contraceptifs modernes. D'autres mesures législatives en préparation donneront le droit aux femmes de se prononcer sur la qualité des soins obstétriques.
Examen du rapport
Questions et observations du Comité
Une experte a relevé que ni la Constitution, ni aucune loi brésilienne ne comporte une définition de la discrimination à l'égard de femmes conforme à celle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 1).
Le travail domestique rémunéré est la première source de revenu pour les femmes sans formation au Brésil. On doit donc se préoccuper du fait que l'article 7 de la Constitution brésilienne contienne des dispositions discriminatoires à leur égard, de même que le Code civil. On a aussi regretté qu'il n'existe pas au Brésil d'institution nationale de droits de l'homme conforme aux principes de Paris.
Une autre experte a relevé que le Brésil se compose de près de 5000 municipalités, dont plus de 95% ne disposent pas d'organe ou institution chargé explicitement de la défense des droits des femmes. Les politiques doivent tenir compte de la réalité sociale vécue par les femmes: des statistiques ventilées doivent donc être recueillies, notamment pour mieux évaluer les résultats du Plan pluriannuel 2012-2015. Il a été relevé que l'efficacité du Plan dépend de la disponibilité sur le terrain non seulement de financements mais aussi de personnels formés, ainsi que de l'exploitation judicieuse des données statistiques.
Une experte s'est félicitée de l'indemnisation de la mère de Mme Alyne Pimentel, jeune femme décédée faute de soins après des complications de grossesse, estimant cependant que le retard apporté à la résolution juridique de ce cas reflète un certain dysfonctionnement en matière d'indemnisation des femmes victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Une autre experte a suggéré que ce problème soit réglé par une action concertée au niveau fédéral.
Une experte a recommandé l'adoption de mesures temporaires répondant aux besoins spécifiques des femmes brésiliennes. Elle a demandé les causes de l'échec de l'introduction de quotas politiques au Brésil.
D'autres questions ont porté sur les conditions de détention des femmes détenues, s'agissant notamment des viols en détention, sur le bilan des tribunaux spéciaux pour la violence domestique, sur l'application de la loi sur la violence à l'égard des femmes et sur les conditions d'accès des femmes handicapées à la justice.
Une experte s'est félicitée des mesures prises par le Brésil contre la traite des êtres humains. Elle a demandé si un nouveau plan sera appliqué au terme du plan actuel et si la mise en œuvre du plan national tient compte des travaux de la commission brésilienne de la traite internationale des êtres humains. D'autres questions ont porté sur l'assistance juridique, et autre, accordée aux victimes de la traite.
Une experte a regretté que le rapport n'aborde pas le problème des stéréotypes en tant que tel, alors que le Brésil agit pourtant de manière concrète dans ce domaine.
Une experte a rappelé au Brésil que l'État partie est tenu en vertu de la Convention d'améliorer la présence et la participation des femmes dans la vie publique, y compris aux postes à responsabilités. Il conviendra à ce sujet de démocratiser le fonctionnement des partis politiques afin qu'ils accueillent davantage de femmes. L'experte a voulu savoir quels sont les obstacles ou contraintes rencontrés par le Brésil et si les autorités comptent légiférer dans ce domaine.
Une experte a observé que le taux d'illettrisme est globalement inférieur chez les femmes brésiliennes que chez les hommes. Malheureusement, des écarts considérables demeurent au détriment de nombreuses filles et femmes des régions rurales en particulier. La délégation a été priée de fournir des renseignements sur l'impact quantitatif et qualitatif des mesures prises en faveur de la formation d'enseignants en zones rurales et de la construction de nouvelles écoles notamment. D'autres questions ont porté sur la lutte contre la ségrégation des sexes au niveau des programmes scolaires et du choix de carrières. On observe que le «retour sur investissement» consenti dans l'éducation est faible: concrètement, que fait-on au Brésil pour faciliter les choix de carrière non traditionnels par les femmes?
Un expert a noté des disparités très importantes entre les salaires moyens des femmes et des hommes, et a voulu savoir quelles dispositions seront prises pour y remédier. S'agissant des travailleurs domestiques, la tâche la plus urgente consiste à leur assurer des conditions de travail et des salaires décents, a ajouté le représentant. L'Organisation internationale du travail, en 2004, relevait que de très nombreux enfants domestiques – en particulier les jeunes filles d'ascendance africaine – ne sont pas scolarisés.
Une experte a relevé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait part, en 2009, de sa préoccupation face à l'augmentation alarmante de l'incidence du VIH/sida au Brésil, notamment dans les populations jeunes et pauvres. L'experte a demandé des détails sur le «Plan de lutte contre la féminisation du VIH» adopté par le Brésil. Des précisions ont été demandées sur les causes de la morbidité et de la mortalité des femmes, en comparaison de celles des hommes.
Une experte a fait savoir que le Comité est très préoccupé par l'insécurité des avortements au Brésil, qui suscitent de nombreux décès chaque année, ainsi que souffrances physiques et psychologiques, une situation due à la pénalisation de l'avortement. Deux cent cinquante mille femmes sont hospitalisées chaque année des suites d'un avortement pratiqué de manière dangereuse. Les femmes victimes de viol et d'inceste rencontrent pour leur part des difficultés à exercer le droit à l'avortement, pourtant prévu par la loi, du fait de conditions pratiques trop restrictives. Le projet de loi visant la protection des «enfants non nés» risque, par ailleurs, de diminuer encore l'autonomie des femmes. Une autre experte a précisé que le Comité a pour mission de veiller à ce que les États garantissent aux femmes le choix du nombre des enfants qu'elles veulent et ?a quel moment, ainsi que la protection de leur droit à la vie.
Un membre du Comité a relevé par ailleurs que les femmes vivant en région rurale sont confrontées à des discriminations multiples, victimes de la pauvreté extrême, des stéréotypes patriarcaux et du manque d'accès aux structures de santé par exemple. Les mesures d'autonomisation des femmes rurales décrétées par les autorités sont positives, a admis l'experte, qui a regretté que ces femmes continuent d'être les premières victimes de la pauvreté extrême, 91 % d'entre elles vivant sous le seuil de pauvreté.
Une experte a attiré l'attention de la délégation sur la persistance de discriminations dans le statut personnel des femmes, notamment dans la famille et le mariage. L'experte a voulu savoir si le «divorce administratif» est admis au Brésil en cas de présence d'enfants, une pratique qui semble problématique. Des précisions ont été demandées sur l'union civile entre personnes du même sexe.
Réponses de la délégation
Après avoir rappelé que le Brésil a la taille d'un continent, la délégation a souligné que les politiques appliquées dans sa structure locale décentralisée sont impulsées et déterminées par les grandes orientations adoptées au niveau fédéral. Une étude de l'Institut national de la statistique montre que le réseau pour les femmes au Brésil compte sur l'action de près de 11 000 personnes à tous les niveaux. Les municipalités et les administrateurs ont parfois des sensibilités différentes, ce qui ne simplifie pas toujours l'application des directives fédérales. Le Secrétariat de la politique pour les femmes a mis en place, depuis 2009, un système de suivi électronique des dépenses effectuées et des mesures prises en faveur des femmes au niveau du système public. Le suivi, révisé tous les six mois, est accessible à la société civile.
La délégation a aussi fait valoir qu'un programme a été lancé en vue du renforcement des compétences des organes municipaux en matière de mise en œuvre des dispositions de la Convention. Les données et expériences à ce sujet sont centralisées au niveau fédéral, avant d'être répercutées à nouveau au niveau local.
La délégation a précisé qu'un groupe de travail intergouvernemental est chargé de piloter l'amélioration de la collecte et de la ventilation des données statistiques. La collecte de statistiques ventilées par sexe a déjà abouti à la compilation d'un annuaire sur la situation des femmes brésiliennes, a précisé la délégation.
La Cour suprême fédérale a pour sa part émis une opinion confirmant que tout instrument ratifié par le pays dans le domaine des droits de l'homme s'applique directement au Brésil. Les tribunaux brésiliens ont fixé des principes et fourni des instruments juridiques encadrant l'application des recommandations des organes internationaux de surveillance des traités. La création d'une nouvelle institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris est en débat: il s'agirait de modifier l'institution existante.
Des campagnes de sensibilisation mettent l'accent sur la question fondamentale de la discrimination à l'égard des femmes, y compris les femmes handicapées. Les mouvements de personnes handicapées ont permis d'adopter une nouvelle approche, attirant l'attention des autorités sur les problèmes concrets tels que les difficultés d'accès aux bâtiments, par exemple. On voit que les évolutions sont liées aux mouvements de la société civile. Cela étant, la violence contre les femmes handicapées est un problème «colossal», a admis la délégation.
Le Gouvernement de Dilma Rousseff n'ayant qu'un an, il n'est pas encore en mesure de modifier certaines des politiques adoptées par le Président Lula. Il est très difficile d'éliminer les comportements patriarcaux. Leur élimination progressive passe par la mise en œuvre des textes juridiques. Il s'agit là d'un processus prioritaire pour les autorités. Les femmes sont encore faiblement représentées au Parlement. Les partis politiques seront contraints de faire figurer davantage de femmes dans leurs listes politiques, une mesure qui n'a pas été facile à obtenir. Des expériences d'«affirmation active» sont menées par plusieurs universités pour favoriser la formation supérieure de jeunes femmes d'origine autochtone ou rurale, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le Brésil compte une grande majorité de femmes rurales qui ne profitent généralement pas des progrès réalisés par les femmes des régions urbaines. Mais les nouvelles politiques agricoles favorisent l'accès des femmes à la propriété foncière et au crédit, et octroient une aide technique et financière aux organisations féminines.
Le Secrétariat aux droits de l'homme et le Ministère de la justice se préoccupent activement d'éliminer toutes les formes de violence à l'égard de femmes détenues. Le taux d'emprisonnement des femmes, supérieur à celui des hommes, est une autre forme de discrimination à leur encontre. Il reflète aussi le fait que les sont souvent utilisées comme «mules» par les trafiquants de drogue. La délégation a fait état de l'adoption de lignes budgétaires pour améliorer la situation des femmes détenues, dans le cadre du Pacte national de lutte contre la violence faite aux femmes. Les magistrats sont désormais formés à la question de la violence faite aux femmes.
Le Brésil a adopté, en 2008, son premier plan de lutte contre la traite internationale des femmes. Le Ministère de la justice est très investi dans la lutte contre ce fléau, en collaboration avec plusieurs autres ministères et secrétariats. Il prévoit la formation des fonctionnaires concernés et la réhabilitation des victimes. Le nouveau plan mettra l'accent sur les besoins des femmes handicapées. Le plan sera progressivement aligné sur les dispositions du Protocole de Palerme. Le Ministère de la santé et des universités ont réalisé des études sur les causes de ce problème et proposé des mesures concrètes pour la protection des victimes potentielles.
Les autorités s'efforcent d'éliminer les stéréotypes dans les domaines de la santé, de la sécurité et des médias par le biais de l'éducation. Elles ont noué pour ce faire des partenariats avec des universités et des chercheurs. Le statut d'égalité raciale adopté en 2010 impose par ailleurs aux autorités de sensibiliser la population aux droits des personnes d'origine autochtone et noires et d'éliminer la violence – tant symbolique que physique – à leur encontre.
En collaboration avec l'Organisation internationale du travail, le Brésil a mis en œuvre un programme national et régional d'action contre le travail forcé. En 2009, le Brésil a décidé d'amnistier des travailleurs forcés clandestins du secteur textile, dont de nombreuses femmes.
La délégation a indiqué que de très nombreuses femmes sont assassinées chaque année par leurs conjoints, du fait d'une forte culture sexiste qui perdure. Les enseignants sont formés pour inculquer une nouvelle culture des rapports au sein de la famille. La délégation a indiqué que, de l'avis de certains juges, l'adoption de la loi Maria da Penha sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes risquerait de poser un problème de constitutionnalité.
Les autorités ont d'autre part créé un secrétariat national contre les violences faites aux femmes vivant en régions rurales, et une campagne de sensibilisation a été organisée. Des unités de soins mobiles destinées aux femmes victimes de violence seront déployées dans les régions mal desservies.
Les femmes brésiliennes ne manquent pas de modèles au plus haut niveau de l'État, en plus du cas de la Présidente Dilma Rousseff, a observé la délégation. Un comité parlementaire est chargé d'étudier une réforme améliorant la représentation des femmes dans la vie politique, l'objectif étant l'application d'un quota de 50 % de femmes associé à un mécanisme d'alternance sur les listes, selon l'exemple argentin. À son dernier congrès, le Parti des travailleurs a adopté des quotas de femmes à tous les échelons. Des femmes sont présentes dans 70 % des conseils municipaux. L'effort des autorités fédérales consiste à institutionnaliser les dispositifs locaux assurant une meilleure représentation des femmes.
La délégation brésilienne a indiqué que les autorités du pays appliquent des programmes d'amélioration de l'éducation des femmes vivant des conditions de vulnérabilité économique, sociale et culturelle. À cette fin, des partenariats ont été créés avec des universités privées prêtes à ouvrir des postes à des personnes méritantes originaires du secteur de l'éducation publique. Le réseau des universités d'État est d'autre part en train d'être étendu aux régions les plus reculées du pays, avec la collaboration des autorités municipales. De même, les autorités œuvrent pour l'uniformisation des conditions d'entrée dans le système universitaire au niveau du pays entier. Les universités ont par ailleurs créé des partenariats pour favoriser la formation des jeunes scientifiques aux exigences de la recherche. Les autorités ont pour objectif d'encourager les jeunes de toute classe et de toute origine à se lancer dans la carrière académique. Nombre de femmes au Brésil acquièrent une formation universitaire. Leur choix de matière porte toujours majoritairement sur les sciences humaines. Aussi, les autorités favorisent-elles des choix de formation non traditionnels par les femmes.
L'octroi des subventions au titre du programme «Bolsa familia» est conditionné au maintien par les parents de leurs enfants à l'école, une exigence dont le respect est contrôlé par les autorités, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Le Brésil travaille aussi en partenariat avec l'Organisation internationale du travail à l'élimination du harcèlement sexuel des femmes au travail et au comblement des écarts salariaux entre les sexes. Le travail domestique emploie 90 % de femmes, a précisé la délégation. Une commission interministérielle est chargée d'accélérer les travaux préparatoires à la ratification de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur le «travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques». Le Congrès brésilien est saisi d'un important projet de loi sur la promotion de l'intégration des femmes sur le marché du travail, prévoyant en particulier l'ouverture de crèches dans les entreprises privées.
Les principales causes de la mortalité des femmes sont le cancer et les maladies cardiovasculaires, ainsi que d'autres maladies clairement liées à la charge de travail importante que les femmes doivent assumer tant au sein du foyer que sur le lieu de travail. Les autorités sont conscientes par ailleurs de la nécessité d'améliorer la sécurité des avortements afin de préserver la vie des femmes concernées. Pour mieux lutter contre le VIH/sida, les autorités misent sur la prévention et la formation. La seule province de Sao Paulo assure ainsi un enseignement à distance pour 4000 travailleurs de la santé supplémentaires. D'une manière générale, la formation des personnels de santé met l'accent sur les besoins spécifiques des femmes.
On ne saurait parler de féminisation du VIH au Brésil, a affirmé la délégation, qui a souligné que des femmes qui n'étaient pas prises en charge auparavant ont désormais accès aux soins de santé. Les autorités sanitaires mènent également des campagnes de prévention et de sensibilisation auprès des femmes et des jeunes. Ces campagnes s'adressent également à une nouvelle population cible: la population vieillissante mais toujours active sexuellement. Parmi les autres mesures prises par les autorités en matière de santé des femmes, la délégation a cité la création d'un réseau de services de lutte contre la transmission de la mère à l'enfant et l'adoption de normes techniques destinées aux travailleurs de santé confrontés à des situations de femmes victimes de violence.
La délégation a également précisé que la loi sur le statut de «l'enfant non né» est en cours d'examen au Parlement: le Secrétariat de la politique pour les femmes et le Ministère de la santé, représentant le gouvernement, ont pris position contre ce statut. Répondant à une autre question, la délégation a assuré que le droit à la confidentialité des femmes ayant choisi de s'inscrire dans le registre de recensement volontaire des grossesses est garanti. Les seules personnes ayant accès au registre sont les professionnels de santé et les gestionnaires du système.
Des progrès ont été réalisés suite à des décisions de la Cour suprême, qui a reconnu la validité de l'union civile entre personnes du même sexe. Les partenaires à cette union ont notamment le droit d'hériter, de remplir une déclaration d'impôt conjointe et de bénéficier de prestations sociales. La loi sur la protection contre la violence domestique protège aussi les partenaires d'une union libre. Le Code civil a été adapté dans le sens qu'un rééquilibrage de l'autorité parentale, désormais exercée conjointement par les deux parents.
La délégation a enfin précisé qu'il n'est désormais plus nécessaire au Brésil de se présenter devant un tribunal pour divorcer, une décision administrative étant suffisante; le Ministère public se prononcera en cas de conflit sur la garde des enfants. Dans ce cas, les autorités souhaitent favoriser la garde conjointe des enfants. Une experte du Comité ayant fait état de certains risques pour la protection des droits des femmes induits par cette simplification de procédure, la délégation a indiqué que le Secrétariat de la politique pour les femmes avait pour mission de contrôler l'application des modifications du Code civil qui risquent d'avoir un impact sur les droits des femmes.
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CEDAW12/007F