LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET L'ACCÈS À L'EAU ET À L'ASSAINISSEMENT

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans le cadre d'un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale chargée de la question. Le Conseil a ensuite porté son attention sur une série de rapports thématiques préparés à sa demande par le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Mme Catarina de Albuquerque, Rapporteuse spéciale sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a déclaré que le plus grand obstacle à la réalisation du droit à l'eau et à l'assainissement reste l'absence de volonté politique. Mme Albuquerque a encore déclaré qu'une des premières étapes de la planification dans ce domaine consiste à prévoir un cadre juridique fort qui établisse les responsabilités entre les différents secteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques, les entreprises ou les organisations non gouvernementales. En outre, les financements doivent rester adéquats et prévisibles. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte des visites qu'elle a effectuées dans trois pays: la Slovénie, le Japon et les États-Unis, observant que la majorité de la population de ces pays a accès aux services de base, mais constatant un accès inégal à l'eau et à l'assainissement s'agissant de certaines communautés. Elle a ainsi cité la communauté rom en Slovénie, la communauté coréenne de la ville d'Utoro au Japon ou encore les sans abris aux États-Unis. Les délégations de ces trois pays sont intervenues à titre de pays concernés.

Dans le dialogue interactif qui a suivi, les délégations ont toutes souligné l'importance de la jouissance du droit à l'eau et à l'assainissement, tout en présentant les efforts nationaux entrepris par leurs gouvernements respectifs. Elles ont toutefois généralement reconnu que des défis demeurent. Plusieurs ont estimé que la fourniture de l'eau devait être de la responsabilité des États, certaines ajoutant que la coopération internationale était nécessaire en raison du manque de ressources dont souffrent de nombreux pays. Une délégation a proposé la création d'un fonds de contribution spécifique. Une organisation non gouvernementale a en outre déploré les pressions subies par les États de la part de compagnies transnationales ou de la part d'institutions financières internationales pour qu'ils privatisent leur gestion de l'eau.

Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale: Allemagne (au nom du «Groupe bleu» puis en son nom propre), Maroc, Équateur, Espagne, Venezuela, France, Algérie, Union européenne, Suisse, Bolivie, Sénégal (au nom du Groupe africain), Uruguay, Inde, Indonésie, Cuba, Égypte, Chine, Norvège, Portugal, Brésil, Royaume-Uni, République de Moldova, Afrique du Sud, Éthiopie, Palestine, Soudan, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Forum européen pour les personnes handicapées, Worldwide Organization for Women, Franciscain international, Corporate Accountability International et le Conseil indien d'Amérique du Sud.

Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a ensuite présenté une série de rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, relatifs notamment à la peine de mort, à la justice transitionnelle, aux représailles contre les personnes qui coopèrent avec les mécanismes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, aux droits des peuples autochtones ou encore au droit au développement, ainsi qu'un rapport relatif à la situation des migrants et demandeurs d'asile fuyant les récents événements en Afrique du Nord.

Les représentants du Sénégal (au nom du Groupe africain), de la Pologne (au nom de l'Union européenne) et de la Hongrie ont entamé le débat général sur ces rapports.


Le Conseil des droits de l'homme poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen des rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissariat.


Les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Présentation du rapport

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a déclaré avoir constaté au cours des trois dernières années les défis majeurs qui doivent encore être surmontés en matière de réalisation du droit à l'eau et à l'assainissement, notamment des contraintes techniques, géographiques ou le manque de ressource. Mais le plus grand obstacle demeure l'absence de volonté politique. Sans volonté politique de reconnaître ou de prioriser ce droit, il est difficile de le réaliser, a encore estimé la Rapporteuse spéciale. En conséquence, les plans nationaux, lorsqu'ils sont mis en œuvre dans le cadre d'une approche sérieuse, globale et intégrée, peuvent être le signe d'un engagement politique. Le rapport de la Rapporteuse spéciale s'attarde donc sur cet aspect et souligne l'importance d'une intégration de la perspective des droits de l'homme dans les phases de planification des plans nationaux. Ces derniers doivent donc demeurer ambitieux, tout en poursuivant des objectifs réalistes, a encore estimé Mme Albuquerque. Dans ce cadre, une bonne compréhension de la situation, des exercices d'évaluation et de cartographie constituent la fondation sur laquelle des plans solides peuvent être établis. Les plans doivent également viser à garantir un accès de base pour tous, avant de chercher une fourniture de haut niveau à certains, a-t-elle ajouté.

Mme de Albuquerque a encore déclaré qu'une des premières étapes de la planification est d'ancrer ces plans dans un cadre juridique fort, qui établit les responsabilités entre différents secteurs, y compris les acteurs non étatiques, les entreprises ou les organisations non gouvernementales. Ceux-ci peuvent avoir un rôle à jouer dans ce domaine et les États doivent donc coordonner les efforts de ces différents acteurs, a encore plaidé la Rapporteuse spéciale. Elle a par ailleurs déploré que, souvent, de jolis plans sont préparés sans pour autant que des ressources suffisantes soient disponibles. Sans financements adéquats et prévisibles, ces plans sont voués à des résultats mitigés. Il faut également prendre en compte les disparités d'accès, ainsi que leurs causes, a encore plaidé la Rapporteuse spéciale, afin que les groupes ne continuent pas d'en subir les conséquences.

Mme de Albuquerque a par ailleurs indiqué que son inventaire des bonnes pratiques est le fruit d'un nombre impressionnant de contributions, au nombre de 150 contributions. Pour autant, elle a reconnu qu'il lui a été difficile de vérifier toutes ces pratiques. Certaines d'entre elles sont bonnes à un moment donné et non à un autre, a encore souligné la Rapporteuse spéciale. Elle a indiqué qu'elle œuvrait actuellement à la rédaction d'un livre, sur la base de son rapport, qui présentera plus en détails toutes ces pratiques.

La Rapporteuse spéciale a indiqué que les pays dans lesquels elle a effectué des missions au cours de la période concernée ont globalement réussi la fourniture d'eau et d'assainissement à la majorité de la population. Cette situation est le fruit de nombreux investissements réalisés sur des décennies, a-t-elle ajouté. Elle a précisé qu'elle a porté son attention sur les communautés qui ne disposent pas encore d'une offre satisfaisante.

Dans le cas de la Slovénie, beaucoup a été fait pour l'intégration des populations Roms; pour autant, sur 91 camps Roms, 21 n'ont pas accès à l'eau et à l'assainissement, avec des conséquences importantes sur la santé. Dans certain cas, a-t-elle ajouté, il faut parcourir de grandes distances pour avoir accès à l'eau. La régularisation des Roms est un sujet controversé, a ajouté la Rapporteuse spéciale, mais le Gouvernement doit s'assurer que les Roms ne sont pas victimes de discrimination.

S'agissant de sa mission au Japon, Mme de Albuquerque a déclaré que la question de l'eau contaminée est à prendre au sérieux, en particulier au lendemain de l'accident nucléaire qu'a connu le pays. Elle n'a rencontré aucune communauté privée d'accès à l'eau et l'assainissement. Le Japon dispose des toilettes publiques pour les sans abris avec un niveau de propreté et d'hygiène supérieur à bon nombre de pays au monde. Toutefois, dans la ville d'Utoro, où vivent des Coréens, l'accès à l'eau et à l'assainissement est inferieur aux communautés voisines. Seulement 47% de la population est connecté à un réseau sanitaire. Il est certain que la situation est complexe, a poursuivi la Rapporteuse spécial, mais des mesures doivent être prises pour remédier à cette situation, a-t-elle encore déclaré.

Aux États-Unis, la majorité de la population a accès aux services de base et un cadre juridique solide existe. Pour autant, certains groupes rencontrent des problèmes en matière d'accès et de qualité de l'eau. En Californie par exemple, la qualité à de l'eau laisse à désirer, notamment à cause de la pollution industrielle. De plus, les sans abris n'ont souvent pas accès à des toilettes et s'exposent ainsi dans États à des poursuites. Cela montre que le Gouvernement des États-Unis a échoué dans ces obligations, a-t-elle encore déclaré, avant de l'inviter à prendre des mesures au niveau fédéral.

La Rapporteuse spéciale s'est par ailleurs rendue en Namibie, et présentera son rapport s'agissant de ce pays l'année prochaine. En conclusion, Mme de Albuquerque a estimé que de nouveaux plans seront nécessaires d'ici à 2015 pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement dans ce domaine. La situation dans la corne de l'Afrique reste un sujet particulier de préoccupation.

Le rapport sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, (A/HRC/18/33) met l'accent sur la planification nationale et régionale nécessaire à la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement, soulignant qu'il importe d'avoir un projet et de faire preuve de volonté politique pour garantir la réalisation de ces droits. La Rapporteuse spéciale met en évidence les cadres existants en matière de planification et la nécessité de tenir compte des droits de l'homme à tous les stades de la planification, que ce soit lors de l'évaluation et du diagnostic, de la définition des objectifs, ou de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de surveillance et d'évaluation. Elle recense ensuite un certain nombre de facteurs qui permettent d'assurer une bonne planification, notamment l'existence d'un cadre juridique et d'institutions solides, l'accès à la justice et une répartition claire des responsabilités, un financement suffisant, la participation et la transparence, et la non-discrimination et l'égalité. Le dernier chapitre du rapport contient des conclusions et recommandations.

Un inventaire des bonnes pratiques (A/HRC/18/33/Add.1) rend compte des bonnes pratiques relatives à l'exercice du droit à l'eau potable et à l'assainissement mises en place par diverses parties prenantes, notamment les organes de l'État (aux niveaux national et local), les organismes internationaux, les prestataires de services, les organisations non gouvernementales et la société civile.

Trois additifs au rapport de l'experte indépendante portent sur ses missions en Slovénie (A/HRC/18/33/Add.2), au Japon (A/HRC/18/33/Add.3) et aux États-Unis (A/HRC/18/33/Add.4 en anglais).

Pays concernés

M. MATJAŽ KOVAČIČ (Slovénie) a déclaré que son pays reconnaît que l'eau potable et l'assainissement sont un droit de l'homme étroitement lié à la jouissance de tous les autres droits de la personne et de la dignité humaine. En sa qualité de membre du «Groupe bleu», la Slovénie appuie toutes les initiatives en rapport avec ce droit. Son représentant a rappelé que la visite en Slovénie de Mme de Albuquerque en mai dernier était la première d'un titulaire de mandat. Il a relevé que la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement avait conclu, à l'issue de sa visite, que la Slovénie honorait ses obligations dans ce domaine pour la vaste majorité de sa population à l'exception de certaines personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment la famille Rom. Dans le rapport, que la Slovénie a jugé «franc et correct», Mme de Albuquerque a fait des recommandations pertinentes qui seront examinées avec sérieux par le Gouvernement. Le représentant a souligné que la Haut-Commissaire, qui a également effectué une visite en mai, était arrivée aux mêmes conclusions. D'autre part, Amnesty International en Slovénie a aussi mené une campagne sur cette question. Dans ses réponses sur cette problématique, M. Kovačič a informé que son pays comptait environ 10 000 Roms vivant dans plus de 100 établissements humains, illégaux pour la plupart mais tolérés, qui, à ce titre, ne sont pas inclus dans le système slovène des établissements humains. Il a expliqué que dans son pays, une des conditions préalables à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est qu'il faut être propriétaire foncier et avoir l'autorisation de construire, ce qui fait que des familles roms ne bénéficient pas de l'eau potable et de l'assainissement. Le Gouvernement s'efforce de résoudre ce problème, en coopération avec l'État, les municipalités concernées et des experts, sur la participation de la population rom concernée. Le représentant a admis qu'il fallait mettre en place des mesures provisoires en attendant des solutions systémiques et à long terme. Il s'est réjoui qu'un accord conclu, hier, pour installer – dans une semaine au plus tard - une conduite d'eau potable à Dobruška Vas dans la municipalité de Škocjan, ce qui permettra à un certain nombre de familles roms d'avoir un accès direct à l'eau potable. D'autres familles seront en mesure de signer cet accord aussi tôt qu'elles en prendront la décision, a-t-il ajouté.

Traitant d'autres remarques de la Rapporteuse spéciale, le représentant slovène a souligné que la distinction entre «autochtones» et «non-autochtones» Roms (paragraphe 20 du rapport) est utilisée uniquement pour ce qui est du droit des Roms à avoir un représentant au sein du conseil municipal. Dans tous les autres cas, cette distinction n'existe pas, a-t-il indiqué en ajoutant que, conformément à l'article 65 de la Constitution, les Roms jouissent de tous les droits des citoyens slovènes. Par ailleurs, la collecte de données séparées (paragraphe 29) sur la base de l'appartenance ethnique, la nationalité et la religion contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui fait que le Bureau des statistiques n'est pas autorisé à recueillir de telles données sur les Roms. En ce qui concerne la santé de la population rom (paragraphe 48), les soins de santé sont offerts dans des institutions médicales ainsi que dans les camps rom et le Ministère de la santé a organisé trois conférences nationales sur la «Réduction des inégalités dans la santé au sein de la population rom» entre 2008 et 2010. Ce ministère organisera cette année des ateliers de santé dans les camps rom, en commençant par Dobruška Vas.

Le représentant de la Slovénie a ensuite fait état de plusieurs améliorations intervenues depuis la visite de la Rapporteuse spéciale, notamment en ce qui concerne la recherche d'une solution durable à l'aménagement en eau potable dans la région côtière (paragraphe 19), et de solutions intérimaires aux problèmes d'habitat des Roms. Un groupe de travail chargé de cette dernière question a préparé un document sous le titre «Principes de bonnes pratiques de solution des problèmes spatiaux des camps roms» visant à la pleine intégration de cette population dans la société slovène, grâce à un système formel d'intégration sociale et d'infrastructure, a-t-il conclu en indiquant que le document a été soumis en mars 2011 à la Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a remercié Mme de Albuquerque pour sa disponibilité lors de sa visite au Japon en juillet dernier. Il s'est félicité du bilan positif établi dans son rapport qui reconnaît que la vaste majorité de la population japonaise jouit d'un bon accès à l'eau et à l'assainissement grâce aux efforts des pouvoirs publics. Le représentant a assuré que les autorités tant nationales que locales s'efforcent de régler les problèmes qui peuvent néanmoins se poser et que la Rapporteuse spéciale a d'ailleurs relevés. Par ailleurs, et comme elle le reconnaît elle-même, le Japon a un grand souci de la sécurité humaine, concept qui est un des piliers de sa politique d'assistance aux pays moins bien dotées. Il soutient les pays en développement avec ce souci de la sécurité humaine en contribuant aux efforts visant à parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, particulièrement l'objectif 7 relatif à l'eau et à l'assainissement. Le représentant a rappelé que le Japon est le premier donateur l'aide publique au développement.

M. JOHN C. MARITZ (États-Unis) a évoqué la visite de Mme de Albuquerque dans son pays, qui a eu lieu au début de l'année, soulignant que celui-ci était fier des efforts considérables qu'il avait accomplis ces dernières décennies pour fournir de l'eau potable à ses citoyens et cela à un prix abordable. Comme elle le note dans son rapport, 92% de la population dispose d'un accès à une eau répondant aux critères de santé obligatoires. En outre, la facture moyenne pour les foyers américains atteint seulement 0,5% de leurs revenus, seuil inférieur aux recommandations de la Banque mondiale. Toutefois, tout en reconnaissant les défis identifiés par Mme de Albuquerque, la délégation américaine lui a d'ores et déjà signalé que son rapport retenait trop souvent des aspects anecdotiques n'offrant pas un reflet fidèle de la situation. Il contient en outre des erreurs factuelles et ne cite pas les sources de certaines des statistiques qu'il cite.

Les États-Unis reconnaissent que certaines communautés amérindiennes font face à des défis non négligeables en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement. Néanmoins, les autorités s'efforcent d'y répondre en collaborant avec les États et avec les tribus. En outre, elle soulève des questions relatives aux autochtones qui ne relèvement pas de son mandat. D'une manière générale, le rapport ne tient pas pleinement compte de la réalité du système fédéral des États-Unis, certaines des questions soulevées relevant plutôt des autorités locales que du fédéral. Il est exact néanmoins que le pays fait face aux défis que constituent des infrastructures vieillissantes et la fourniture d'eau potable aux localités isolées, a-t-il reconnu.

Débat interactif

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au nom d'un groupe de pays - le «Groupe bleu») a rappelé que le droit à l'eau et à l'assainissement est inscrit dans de nombreux traités internationaux et a donc un caractère obligatoire. Le défi reste de mettre en œuvre ce droit et de le transformer en réalité. Le Groupe bleu est préoccupé par le fait que 884 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et que 2,6 milliards d'habitants de la planète n'ont pas accès à l'assainissement. Dans ce contexte, les pays membres du Groupe bleu restent engagés à mettre en œuvre les droits de l'homme et notamment le droit à l'eau et à l'assainissement et à soutenir la Rapporteuse spéciale dans l'accomplissement de son mandat. Ils estiment que des efforts conjoints permettront la pleine jouissance de ce droit.

MME NAJOUA EL BERRAK (Maroc) a pleinement partagé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur la nécessité primordiale d'une volonté politique pour garantir le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement. La déléguée a souligné la nécessité d'une coordination et d'une planification globale, qui sont les clefs du succès de tout programme ou plan d'action visant à garantir un tel droit. La disponibilité de l'eau, sa qualité, l'acceptabilité des installations sanitaires, leur accessibilité et le coût abordable de ces services sont les cinq objectifs définis par Mme Albuquerque, a noté l'intervenante. Elle a néanmoins indiqué que la mise en place d'un cadre juridique solide ne peut se faire sans des ressources financières et des capacités techniques pour leur pleine réalisation, d'autant que la coopération avec les donateurs dans ce domaine a été affaiblie au cours des dernières années en raison de la convergence des crises. La représentante a proposé l'établissement d'un Fonds de contribution spécifique sur l'eau potable et l'assainissement et rappelé qu'un milliard de personnes dans le monde ne bénéficient pas d'eau potable. Sur le plan technique, elle a proposé la mise en place par le Haut-Commissariat, en coopération avec la Rapporteuse spéciale, d'une liste d'experts internationaux pouvant apporter leur appui aux pays qui en font la demande. De même, des programmes de formation, notamment sur la dimension des droits de l'homme de ce droit, pourraient être organisés par les fonctionnaires des départements en charge de ces questions, a encore suggéré le Maroc.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a assuré que son pays redoublerait d'efforts pour concrétiser les recommandations de la Rapporteuse spéciale. Le droit à l'eau est fondamental, ce que reconnaît la Constitution équatorienne. La préservation de l'environnement est considérée comme un droit constitutionnel garanti par l'État. La souveraineté énergétique ne doit pas être obtenue au détriment de la sécurité alimentaire notamment. Le Gouvernement équatorien souhaite mettre ses actes en accord avec ses paroles. Pour ce faire, il fait œuvre novatrice, notamment en renonçant à l'exploitation d'un gisement de pétrole en Amazonie, a rappelé son représentant.

M. BORJA MONTESINO (Espagne) a déclaré que son pays souhaite que le droit à l'eau et l'assainissement soit une réalité. Sa délégation présentera une résolution avec l'Allemagne qui reprend les recommandations du rapport de Mme Albuquerque. L'Espagne se félicite par ailleurs que les droits de l'homme soient pris en compte comme cadre de planification. Dans son cadre national, le pays a créé un Fonds dont l'objectif spécifique est de soutenir les efforts en vue de la réalisation de ce droit. L'Espagne se félicite par ailleurs de la rédaction d'un inventaire de bonnes pratiques. Son représentant a demandé à Mme de Albuquerque quels seraient selon elles, les indicateurs les plus efficaces pour évaluer au plus près l'accès à l'eau et à l'assainissement.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a souligné que, dans son pays, l'eau potable est un bien public et à la portée de tous selon les principes de solidarité et de protection de la dignité humaine. Comme il appartient à l'État de garantir ce droit, le Gouvernement vénézuélien à pris d'importantes mesures pour l'amélioration de l'infrastructure d'assainissement et de la fourniture en eau potable à la population, en particulier par la construction de nouvelles centrales d'eau potable, ce qui a permis à plus de 94% de la population d'avoir plein accès à l'eau potable. Il a appuyé les recommandations faites par la Rapporteuse spéciale quant à la planification nationale ainsi que la responsabilité des États dans ce contexte.

M. RAPHAËL TRAPP (France), qui a rappelé que son pays s'était engagé au sein du «Groupe bleu», a déclaré que le rapport de la Rapporteuse spéciale insistait justement sur la nécessaire clarification des rôles entre les différents acteurs impliqués, entre secteurs public, privé et communautaires notamment. Il est essentiel que les autorités locales soient dotées des moyens humains et financiers nécessaires. Le représentant français a signalé que son pays accueillerait le «Sixième Forum mondial de l'eau» à Marseille en mars prochain. Le «Forum des solutions» sera une occasion majeure de renforcer la mobilisation sur ce sujet, estime la France. Son représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles étaient ses attentes pour ce Sixième forum mondial de l'eau.

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a déclaré que son pays a acquis une expérience non négligeable en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement et est heureux de voir qu'une bonne partie des recommandations de son rapport trouve déjà une application dans son pays. Les principales réformes institutionnelles récentes ont notamment porté sur la création d'un département ministériel spécifique, et d'établissements publics à caractères commercial et industriel. La politique nationale dans ce domaine est axée sur la mobilisation de la ressource en eau et le développement de l'infrastructure y afférent pour assurer la couverture des besoins, améliorer la qualité du service, soutenir la stratégie nationale de sécurité alimentaire et améliorer les indicateurs de gouvernance, a ajouté le représentant. L'Algérie a ainsi atteint 94% de raccordement des ménages au réseau d'eau et d'assainissement avec une dotation quotidienne par habitant de 170 litres contre 123 en 1999. Ainsi l'objectif 7 des objectifs du Millénaire pour le développement est déjà atteint par l'Algérie, a conclu le représentant, tout en reconnaissant que des défis demeurent, notamment en matière de gestion de l'économie de l'eau dans les régions les plus reculées du pays.

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a souligné que l'eau potable et l'assainissement sont essentiels pour une vie digne et déploré que des millions de personnes n'en jouissent pas. La déléguée a toutefois signalé que tous les États Membres ne reconnaissent pas qu'il s'agisse d'un droit. Elle s'est félicitée de l'inventaire des bonnes pratiques et du vaste processus consultatif utilisés par Mme Albuquerque. Elle a mis l'accent sur la qualité, l'accessibilité et l'accès, qui sont autant de conditions essentielles à la réalisation de ce droit, dans le cadre d'un processus participatif. Elle a souligné qu'il faudrait œuvrer de façon plus suivie à l'intégration de cette dimension aux niveaux local et régional. La représentante s'est enfin demandée comment les États et autres parties prenantes pourrait mieux utiliser l'inventaire des bonnes pratiques dans l'élaboration de plans nationaux et locaux intégrant la perspective des droits de l'homme.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a noté que le rapport de la Rapporteuse spéciale insistait sur la nécessité d'identifier des critères et des indicateurs permettant d'évaluer la prise en compte du droit à l'eau et à l'assainissement dans la phase de planification. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale de quelle manière on pourrait assurer une approche cohérente et intégrée au regard des différents systèmes d'évaluation existants. La Suisse regrette par ailleurs que la Rapporteuse spéciale n'inclue pas dans ses recommandations le problème de la situation des acteurs non étatiques qu'elle aborde pourtant dans son rapport.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a déclaré que dans son pays, l'accès à l'eau et à l'assainissement est une priorité et la Constitution de son pays le considère comme un droit de l'homme à part entière. De plus, la réalisation de ce droit est de la responsabilité de l'État qui doit en outre en assurer le contrôle social. Des institutions nationales existent pour concevoir des plans et leur mise en œuvre, tout en tenant compte des contraintes environnementales. Actuellement, 76% de la population bolivienne a accès à l'eau et à l'assainissement, l'objectif étant d'atteindre 85% d'ici à 2015.

M. FODÉ SECK (Sénégal au nom du Groupe africain) a félicité la Rapporteuse spéciale pour son dévouement dans un secteur aussi vital que l'eau potable et l'assainissement. Il a préconisé la mise en place de politiques coordonnées et participatives. Quelles mesures concrètes pourraient être attendues des partenaires au développement et des organisations, aussi bien régionales et internationales pour la planification de la mise en place de systèmes potables et d'assainissement, a-t-il demandé à Mme de Albuquerque? Il a également mis l'accent sur l'importance de la prise en compte des populations vivant dans les zones reculées, en particulier dans les zones rurales.

M. TIMO BAUER-SAVAGE (Allemagne) a indiqué que son pays jugeait essentiel d'effectuer des efforts transrégionaux pour concrétiser le droit à l'eau et à l'assainissement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle a lancé à Genève le «Groupe bleu» de concert avec l'Espagne afin de promouvoir ce droit. Par ailleurs, le représentant a noté que Mme de Albuquerque soulignait que l'assainissement ne relevait pas uniquement de la fourniture d'un service mais qu'il nécessitait aussi un changement de comportement par l'implication active des bénéficiaires concernés. Il lui a demandé quelles méthodes elle envisageait pour parvenir à ce «changement comportemental».

M. GABRIEL WINTER KABRAN (Uruguay) a déclaré que son pays a consacré dans sa législation le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit fondamental, au lendemain d'un referendum. De fait, le pays mène d'importants programmes de fourniture d'eau, en particulier dans les milieux ruraux. Un manuel a en outre été imprimé afin d'inculquer aux enfants une culture de l'eau. Aujourd'hui son pays fournit de l'eau à 98% de la population et continue d'œuvrer pour réaliser pleinement ce droit. La délégation uruguayenne reconnaît par ailleurs qu'il y a encore beaucoup à faire et se félicite de la prochaine visite de Mme de Albuquerque dans le pays.

MME GLORIA GANGTE (Inde) a déclaré que la Rapporteuse spéciale montre l'importance d'une vision pour la réalisation du droit à l'eau potable et l'assainissement. Reconnaissant le lien entre l'assainissement et la santé, l'Inde a ébauché un programme national visant à la couverture universelle en eau potable, qui est une priorité constitutionnelle. Ainsi, 91% de la population urbaine y a désormais accès et l'objectif serait d'atteindre une couverture universelle en milieu urbain en 2012. Cela est remarquable compte tenu du fait que l'Inde est l'un des pays les plus peuplés au monde, a souligné la représentante. Aujourd'hui, le défi réside dans la pérennité des solutions apportées dans ce domaine, a-t-elle conclu.

M. ASEP SOMANTRI (Indonésie) a souligné les efforts accomplis par son pays, qui a défini une réglementation, amélioré la planification du système d'adduction d'eau en se dotant d'un plan directeur et de programmes spécifiques. Il s'agit aussi de promouvoir un mode de vie sain par des programmes éducatifs dès l'école primaire et secondaire mais aussi au sein des communautés. Il a souligné l'impact du changement climatique dans ce domaine et a demandé à la Rapporteuse spéciale comment on pourrait lier et intégrer la planification de la concrétisation du droit à l'eau et à l'assainissement à l'adaptation au changement climatique.

M. PABLO BERITI OLIVA (Cuba) a déclaré que son pays avait atteint depuis 1980 l'objectif du Millénaire pour le développement lié à l'eau. Le rapport examiné aujourd'hui doit être une occasion pour que les États prennent conscience de leurs obligations, notamment en matière de planification. La délégation cubaine a ajouté que la coopération internationale a un rôle à jouer en ce domaine. Le représentant a invité la Rapporteuse spéciale à poursuivre ses efforts.

MME HIBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a signalé que dans de nombreux pays du monde, y compris les pays en développement et les moins avancés, les gouvernements sont disposés à mettre en place des systèmes de planification de l'eau potable et de l'assainissement, mais qu'ils demeurent limités par le manque de ressources financières et techniques. Quel est le moyen de parvenir à la participation de tous et comment éviter que ce droit soit assujetti au contrôle de certains?

MME SUN MINGJI (Chine) a convenu avec la Rapporteuse spéciale que les États devaient se fixer des objectifs clairs et faire le maximum pour éviter la discrimination et alimenter les zones mal desservies. La Chine, qui est confrontée à un problème de pénurie d'eau, investit de manière massive dans ce domaine. Elle prévoit de répondre aux besoins des zones rurales en 2013. Le Gouvernement chinois a décidé d'accélérer les efforts en matière de conservation de l'eau en pariant notamment sur l'innovation et l'utilisation rationnelle des ressources en eau. La coopération internationale sous les auspices de l'ONU est essentielle à cet égard, estime la Chine.

M. HANS OLA URSTAD (Norvège) a déclaré qu'il ne s'agit pas seulement de parler mais de réaliser les droits de l'homme. Son pays partage les recommandations du rapport de Mme Albuquerque. Il insiste aussi sur le contexte et les tendances mondiales qui doivent être pris en compte. Ces facteurs pris ensemble ou combinés peuvent avoir des conséquences sur le droit à l'eau et à l'assainissement, a-t-il ajouté.

MME NICOLLETTE MOODIE (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) a salué les excellentes recommandations pour aider les États à planifier l'apport en eau potable et l'assainissement ainsi que l'inventaire des bonnes pratiques. Il a réitéré que l'UNICEF était prêt à appuyer les efforts de la Rapporteuse spéciale. L'UNICEF œuvre de concert avec les communautés, les ménages, les États et les organisations pour améliorer l'accès à l'eau potable, en particulier pour le bien-être des enfants. Le représentant a expliqué que le Fonds offrait son appui technique et aidait les États et les organisations dans ce domaine.

MME GRAÇA ANDRESEN GUIMARÃES (Portugal) a demandé à la Rapporteuse spéciale de fournir des détails sur les tâches concrètes que se fixe le groupe consultatif qu'elle a formé avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Quand pense-t-elle être en mesure d'annoncer les résultats de ce travail? Prévoit-elle que les indicateurs envisagés pourront contribuer à évaluer le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau et à l'assainissement dans le cadre de la négociation de l'après 2015 s'agissant des objectifs du Millénaire pour le développement?

M. JOAO ERNESTO CHRISTOFOLO (Brésil) a indiqué que son pays avait transmis les rapports et recommandations de la Rapporteuse spécial aux instances locales pour stimuler le débat national sur l'eau potable et l'assainissement. Le Plan national d'assainissement de base a été parachevé cette année et le deuxième Programme d'accélération de la croissance met l'accent sur les infrastructures et comprend un volet consacré à l'assainissement. L'inventaire des bonnes pratiques est une excellente ressource et de telles pratiques sont utilisées par les décideurs et planificateurs des pays en développement.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a déclaré partager l'avis de la Rapporteuse spéciale sur le fait que les État doivent en priorité se consacrer à assurer à tous l'accès à l'eau et à l'assainissement avant de passer à une amélioration de la fourniture. Pour le Royaume-Uni, un accès insuffisant est une menace pour les droits de l'homme. Dans ce contexte, que conseille Mme de Albuquerque aux États en matière de disparités entre les milieux ruraux et urbains?

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a jugé très utile les différents aspects de la planification efficace, y compris s'agissant des phases d'évaluation et de diagnostic, de la définition des cibles, de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures appropriées, de la surveillance et de l'évaluation des facteurs de réussite, ainsi que de la façon dont les droits de l'homme pourraient consolider ce processus en vue des engagements précis pour lesquels on dispose de l'appui politique nécessaire, d'institution solides et de ressources humaines et financières suffisantes. Le représentant a également partagé l'avis de la Rapporteuse spéciale selon lequel, avant l'élaboration d'un plan d'action, il faudrait mettre en place une stratégie à long terme, dans le cadre d'un processus ouvert et participatif, en particulier la représentation des personnes et communautés défavorisées, marginalisées et vulnérables. Il a déclaré que la stratégie de son pays pour l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie générale du développement, a été révisée et harmonisée avec les normes et principes des droits de l'homme, et couvre à la fois les zones urbaines et rurales.

M. SEDWEN ANTHONY (Afrique du Sud) a noté que son pays était souvent cité en exemple du fait que, constitutionnellement et par la loi, il offrait un accès de base à l'eau et à l'assainissement, comme cela est mentionné dans le rapport. L'Afrique du Sud a beaucoup fait en matière de planification pour combler le retard hérité de l'apartheid. L'Afrique du Sud est parvenue à l'objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié le pourcentage de personnes sans eau ni assainissement. Elle devrait parvenir en 2014 à fournir un accès universel à l'eau potable malgré le défi représenté par l'augmentation du nombre de foyers.

M. GIRMA AMARE MESHESHA (Éthiopie) a déclaré que la Constitution nationale consacre le droit à l'eau potable et à l'assainissement et qu'un cadre juridique a été utilisé pour garantir le développement de politiques et de stratégies appropriées aux niveaux national et régional en vue de l'accessibilité d'une eau propre pour tous. Rappelant que l'Éthiopie était le deuxième pays le plus peuplé de l'Afrique subsaharienne, il a déclaré que sa population était appelée à s'accroître rapidement dans les prochaines décennies. En conséquence, l'Éthiopie est appelée à devenir une nation où règnent les règles démocratiques, la bonne gouvernance et la justice sociale. L'accès à l'eau et à l'assainissement représente l'un des piliers du développement du pays et le Gouvernement a esquissé des stratégies dans le souci d'améliorer l'approvisionnement en eau propre et les progrès ont été particulièrement encourageants, a déclaré le représentant éthiopien.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine) a rappelé que le déni de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constitue une violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le droit à l'eau potable et l'assainissement est considéré comme un droit de l'homme à part entière et le manque d'eau et la sécheresse ont exacerbé les conditions de vie de nombreuses personnes et ménages, a commenté le délégué palestinien. Il a attiré l'attention sur le déni du droit à l'accès à l'eau dans les territoires arabes occupés par les autorités israéliennes, alors que les colons israéliens, eux, y ont pleinement accès. Il a qualifié le problème de l'accès à l'eau comme le principal problème dans le conflit israélo-palestinien, y compris dans les camps de réfugiés.

M. ISAM ABDURAHMAN (Soudan) a souligné que le cadre constitutionnel et législatif de son pays garantissait un accès sûr à l'eau et à l'assainissement. Un certain nombre de barrages ont été édifiés à cette fin alors que le pays pâtit d'un manque crucial de ressources. Le Soudan compte sur la coopération régionale et internationale pour l'aider à combler son retard.

M. ALEXANDRE MAPARUNGA (Forum européen pour les personnes handicapées) a déclaré que les personnes handicapées sont les plus souvent victimes des discriminations liées à la fourniture d'eau. Il a plaidé pour une série de mesures dont une plus grande fourniture des services liés à l'eau et à l'assainissement pour les personnes handicapées, leur prise en compte et leur participation dans l'élaboration des plans d'action nationaux, ou encore une amélioration de leurs conditions d'accès.

M. MUTUA KOBIA (Worldwide Organization for Women) a déclaré qu'il fallait mettre l'accent sur les femmes rurales et autochtones. En effet, la qualité de l'eau est très importante pour l'eau et l'agriculture, a un impact sur les femmes enceintes et lorsqu'elles accouchent, de même que sur le développement de l'enfant. En conséquence, les solutions doivent être novatrices et axées sur les communautés, avec la participation des femmes dans la prise de décisions. Prônant l'élimination de l'exploitation commerciale de l'eau, l'orateur a souligné la nécessité de prendre en compte les objectifs du Millénaire pour le développement lors des discussions et de la planification.

MME FRANCESCA RESTIFO (Franciscain international) a constaté qu'en raison de la «fragmentation du droit international», la reconnaissance par l'Assemblée générale du droit à l'eau et à l'assainissement demeure rien de plus que des paroles en l'air. La représentante a estimé que le prochain forum de l'eau à Marseille l'an prochain, ainsi que la Conférence Rio+20 constituaient des rendez-vous incontournables pour inciter les États à agir enfin face aux défis actuels. La gouvernance de l'eau doit s'appuyer sur les droits de l'homme, estime Franciscain International, et c'est le point de vue qu'elle défendra lors des prochaines rencontres internationales.

MME SHAYDA NAFICY (Corporate Accountability International) a déclaré que les États subissent de fortes pressions de la part d'entreprises transnationales ou des institution financières comme la Banque mondiale ou même d'institutions spécialisées des Nations Unies pour déléguer au secteur privé la gestion de l'eau. Pourtant, l'expérience a montré que ces transnationales ont failli en matière de fourniture de l'eau à tous. La représentante s'inquiète de cette interférence et appelle les gouvernements à prendre des mesures pour protéger cette ressource vitale.

M. RONALD BARNES (Conseil indien d'Amérique du Sud) a rappelé que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. Il a souligné que ces peuples luttent pour que ce droit ne soit pas exclu du Protocole facultatif au Pacte international se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est félicité de la conclusion qu'il existe un lien direct entre les répercussions du changement climatique et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il doit être mis fin à la discrimination à l'égard des peuples autochtones, en Alaska et ailleurs dans l'accès à cette ressource, a-t-il affirmé.

Conclusion

MME DE ALBUQUERQUE a souligné la nécessité de définir de nouveaux indicateurs au plan mondial prenant en compte le respect des droits de l'homme. La qualité de l'eau n'est pas mesurée sur le plan international par exemple. Ainsi, dans certains pays qui se vantent de leurs résultats, on ne peut tout simplement pas boire l'eau du robinet, comme elle a pu le constater elle-même. Les pauvres, les exclus, les discriminés sont-ils en mesure d'affirmer qu'ils ont constaté les améliorations que leurs autorités annoncent à grand renfort de publicité? Quant à la question de l'accès financier, elle se pose lorsque l'on constate que si des gens ont effectivement un robinet dans leur maison, ils n'ont souvent pas les moyens de payer les factures d'une eau qu'on leur a bien souvent coupée pour cette raison. La Rapporteuse spéciale attend par ailleurs du Conseil qu'il veille à l'effectivité du système de surveillance qu'elle propose. Quant aux bonnes pratiques, elle a précisé avoir affiché sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme toutes les contributions qu'elle a reçues. Lors du Forum de l'eau l'an prochain à Marseille, elle fera une communication sur les bonnes pratiques, et présentera un nouvel inventaire.


Rapports thématiques du Secrétariat

Présentation des rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a brièvement présenté les rapports thématiques préparés à la demande du Conseil par le Secrétaire général de l'ONU et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, au nombre d'une douzaine.

S'agissant du rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/18/19, à paraître en français), elle a rappelé l'importance d'assurer la protection des personnes qui témoignent et collaborent avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme. Malheureusement, a-t-elle déploré, certains États continuent d'exercer des représailles pour faire taire toute critique et empêcher des individus ou des groupes de coopérer avec l'ONU. De telles pratiques portent atteinte à la volonté et à la capacité des gens à coopérer avec l'ONU et, en dernière analyse, bloquent des informations essentielles susceptibles de permettre aux Nations Unies d'apporter des réponses aux atteintes en matière de droits de l'homme.

Le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort (A/HRC/18/20)
a fait l'objet d'une contestation de la part d'un État membre, a-t-elle rappelé, estimant qu'une résolution spécifique du Conseil était désormais nécessaire si celui-ci entendait la poursuite de la publication annuelle de ce document. Le présent rapport couvre la période allant de juillet 2010 à juin 2011 et analyse la tendance actuelle en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il évoque les difficultés à avoir accès à une information fiable sur les exécutions capitales.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/18/23) indique que le Haut-Commissariat a appuyé activement des programmes de justice transitionnelle dans plus d'une vingtaine de pays. Il apporte un appui, des conseils et une assistance de nature théorique et analytique pour la conception et la mise en œuvre de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les droits de l'homme, ainsi que pour le renforcement des capacités et l'établissement de partenariats avec de multiples acteurs nationaux et internationaux. Cet appui est fourni dans le cadre de programmes spécialisés au niveau du siège et à celui des pays. Le rapport comporte aussi une analyse de la relation entre le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la justice de transition.

Le rapport du Haut-Commissariat sur le résultat de l'atelier sur le rôle de la prévention dans la promotion et de la protection des droits de l'homme (A/HRC/18/24 à paraître)
contient les recommandations des travaux de cet échange qui s'est tenu à Genève en mai 2011. Parmi celles-ci, les participants appellent à approfondir et à synthétiser les différentes définitions et démarches envers la prévention afin de fournir un outil pratique à toutes les parties concernées.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur l'obligation qu'ont les États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme, et sur l'utilisation de la génétique médico-légale (A/HRC/18/25) examine la législation relative à l'obligation d'enquêter sur les violations flagrantes du droit des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire et, à cette fin, passe en revue les instruments internationaux et régionaux pertinents ainsi que la jurisprudence en la matière. En s'appuyant sur les réponses reçues des États et des organisations, le rapport donne aussi un aperçu des lois et pratiques nationales concernant les initiatives prises pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier au moyen de la génétique médico-légale et de la création de banques de données génétiques.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/18/26) contient des informations sur les éléments nouveaux pertinents émanant des organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et sur le suivi de l'efficacité de la Déclaration. Il porte sur la période comprise entre mai 2010 et avril 2011.

Le rapport du Haut-Commissariat sur les pratiques pour l'adoption d'une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables fondée sur les droits de l'homme (A/HRC/18/27) contient un résumé analytique des bonnes pratiques et des pratiques efficaces concernant l'adoption d'une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables qui soit fondée sur les droits de l'homme. Elle indique les caractéristiques communes de ces pratiques, analyse en quoi celles-ci traduisent une approche fondée sur les droits de l'homme et met en avant certaines bonnes pratiques qui ont permis de réduire la mortalité et la morbidité maternelles de façon efficace.

Le Conseil est également saisi d'un résumé de la réunion-débat du Conseil sur la question des droits de l'homme dans le cadre des mesures adoptées pour faire face aux prises d'otages par des terroristes (A/HRC/18/29), élaboré par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Enfin, le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des migrants et demandeurs d'asile fuyant les derniers événements en Afrique du Nord (A/HRC/18/54, en anglais) décrit le sort de ces personnes déplacées par les troubles consécutifs à la révolution et la guerre civile. Il évoque les violations possibles des droits de l'homme et la réponse de la communauté internationale afin d'alléger le sort des personnes concernées.

Débat général

M. ABDELWAHAB HAIDARA (Sénégal au nom du Groupe africain) a regretté que le rapport sur les migrants fuyant les événements en Afrique du Nord ne soit pas disponible dans toutes les langues des Nations Unies, avant d'estimer que ce rapport contient suffisamment d'éléments probants, étayés par des chiffres alarmants, qui justifient amplement les sérieuses préoccupations exprimées sur la situation des migrants et demandeurs d'asile en provenance d'Afrique du Nord et tentant de regagner l'Europe. À cet égard, le Groupe africain réitère l'impérieuse nécessité de respecter les droits humains des migrants et des demandeurs d'asile de manière effective et inconditionnelle. Il s'est associé à l'appel lancé par la Haut-Commissaire en faveur de la ratification par le plus grand nombre de pays de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. ANDRZEJ SADOŚ (Pologne au nom de l'Union européenne) a fermement appuyé le caractère universel, inaliénable et indivisible de tous les droits de l'homme. Les changements politiques en cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont suscité l'espoir chez des millions de personnes quant à la pleine jouissance de leurs droits civils et politiques, ainsi qu'économiques, sociaux et culturels. Ces espoirs légitimes ne pourraient être exaucés que par le biais des principes de bonne gouvernance et primauté du droit et dans la mesure où la liberté d'expression et l'assemblée sont garanties. L'Union européenne a mis en œuvre plusieurs programmes d'aide aux pays en transition, en particulier eu faveur de ses voisins du Sud, aux fins de les doter de structures étatiques durables, de développer leurs capacités de bonne gouvernance, de bon fonctionnement de la démocratie et d'état de droit. Dans le cas de la Libye, l'Union européenne couvrira un large spectre d'activités; à court et à long termes, par le truchement de relations commerciales et économiques et la réforme du secteur de la sécurité et autre assistance ciblée. Le représentant a réitéré l'attachement de l'Union européenne à la protection et à la promotion des droits de l'homme des migrants. Ainsi, en réponse au flux massif de migration résultant des soulèvements politiques dans la région du Moyen-Orient, l'Union européenne a non seulement apporté une aide humanitaire et une assistance aux réformes politiques et économiques, mais elle a aussi développé de nouvelles initiatives qui couvriront sous peu différents aspects de la migration, y compris l'échange de pratiques optimales en vue d'une intégration réussie des migrants et une approche stratégiques pour les relations avec les pays tiers dans la migration.

Le représentant de l'Union européenne a également mentionné l'importance de l'accès à la justice de transition et à la reddition de comptes des auteurs de violations des droits de l'homme. Il a aussi souligné qu'aucun pays n'est à l'abri du terrorisme, comme le montrent les derniers attentats contre le bâtiment des Nations Unies à Abuja, ainsi qu'au Pakistan, en Norvège et en Inde. Le délégué s'est également dit vivement préoccupé par le nombre croissant d'incidents de violence contre des individus appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Il a appelé tous les gouvernements à prendre des mesures adéquates aux fins de préserver la liberté de religion ou de conviction, et réaffirmé l'engagement de l'Union européenne, au sein du système des Nations Unies, en vue d'atteindre cet objectif.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie) a rappelé que l'on commémorait cette année le trentième anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que le centième anniversaire de la Journée internationale des femmes. Il a évoqué la prochaine réunion dans son pays du Quatrième Forum des droits de l'homme de Budapest, l'accent devant être mis sur le rôle d'ONU-Femmes. Par ailleurs, la Hongrie estime, avec la Haut-Commissaire, que la répression doit cesser à l'égard des défenseurs des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle sa délégation présentera un projet de résolution condamnant les représailles contre les personnes qui collaborent avec les mécanismes des Nations Unies.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC11/111F