LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DE L'UTILISATION DES MERCENAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, au cours d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a aussi entendu une présentation de Mme Virginia Dandan, nouvelle experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Mme Faiza Patel, présidente du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, a déclaré que les événements récents montrent que la question de l'activité des mercenaires reste d'une importance cruciale, citant les cas de la Côte d'Ivoire et de la Jamahiriya arabe libyenne, de graves allégations indiquant que des mercenaires ont commis des violations des droits de l'homme dans ces deux pays, dont des exécutions sommaires, des actes de torture ou encore des disparitions forcées. Dans ce contexte, le Groupe de travail a l'intention de se rendre sur place pour enquêter sur ces faits. Mme Patel a encouragé les États à coopérer avec le Groupe de travail dans le but d'arrêter et de poursuivre ces mercenaires en justice. Mme Patel a aussi estimé que la l'activité croissante des entreprises militaire et de sécurité privées exige d'être encadrée, compte tenu de l'impact de ces activités sur les droits de l'homme. Mme Patel s'est félicitée que les États membres se soient rangés à cette analyse, notamment avec la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de la rédaction d'un instrument juridique. La Guinée équatoriale, l'Afrique du Sud, l'Iraq ont fait des déclarations à titre de pays concernés par le rapport de Mme Patel.

De nombreuses délégations ont dit partager les préoccupations du Groupe de travail relatives à l'emploi d'agents de sociétés de sécurité et militaires privées. Elles ont observé que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées violent non seulement les droits de l'homme mais aussi le principe de la souveraineté des États. Elles se sont dites favorables à l'adoption d'un cadre juridique contraignant au niveau international pour régir l'activité de tels agents. D'autres ont estimé que la meilleure manière de résoudre les difficultés relevées par le Groupe de travail consiste à mieux appliquer les dispositions du droit déjà en vigueur au niveau national et international, et que l'adoption d'une nouvelle convention ne contribuerait pas à aplanir les difficultés sous-jacentes.

La nouvelle experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, a présenté la manière dont elle envisage l'accomplissement de son mandat, estimant notamment que la solidarité est une valeur active de rassemblement de positions différentes ou opposées en un tout homogène, favorisant les valeurs universelles des droits de l'homme. La solidarité internationale n'a pas pour objectif d'homogénéiser, mais plutôt de jeter des ponts entre les peuples et entre les nations.

Lors du débat avec Mme Dandan, une délégation a observé que la question de la solidarité internationale ne relève pas du Conseil des droits de l'homme. D'autres ont, au contraire, souhaité plein succès à l'experte indépendante, estimant que la solidarité internationale est une condition préalable d'un avenir prospère et sûr pour tous.

Les États suivants ont participé au débat interactif avec les deux expertes: Venezuela, Suisse, États-Unis, Fédération de Russie, Cuba, Union européenne, Honduras, Azerbaïdjan, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique puis en son nom propre), Royaume-Uni, Chine, Algérie, Espagne, Égypte (au nom du Groupe arabe puis en son nom propre), Bangladesh et Tchad. Des organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, (au nom également de International Educational Developmentet l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), Association internationale des villes messagères de la paix (au nom également de Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII), Institut international de la paix, Fédération internationale des écoles unies, Nord-Sud XXI, et Fédération des femmes cubaines.

En début de séance, M. Christian Strohal, Vice-président du Conseil des droits de l'homme, a fait savoir que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai, a renoncé à son mandat, du fait de sa nomination au poste de Ministre de la justice du Kenya. Un appel à candidatures sera lancé au plus tôt, afin que le poste soit pourvu en temps utile.

La Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et l'Arménie ont exercé le droit de réponse en fin de séance.


La session de l'après-midi sera consacrée à une réunion-débat consacrée à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques.


Débats interactifs sur l'utilisation de mercenaires et sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

Présentations

MME VIRGINIA DANDAN, nouvelle experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a présenté la vision qu'elle se fait de son mandat. L'experte a rappelé que la notion de solidarité caractérise, depuis la création même de l'Organisation, l'action des Nations Unies en matière de rapprochement des peuples et des nations en vue de la promotion de paix et de la sécurité, du respect des droits de l'homme et du développement. Dans ce contexte, la Déclaration du Millénaire apparaît comme l'une des expressions les plus nobles d'un engagement commun au service des personnes les plus vulnérables de la planète. De l'avis de l'experte indépendante, la solidarité dépasse le simple sentiment d'une communauté d'appartenance que l'on associe généralement à cette notion. Il s'agit d'une valeur active de rassemblement de positions différentes ou opposées en un tout homogène, favorisant les valeurs universelles des droits de l'homme. La solidarité internationale n'a donc pas pour objectif d'homogénéiser, mais plutôt de jeter des ponts entre les peuples et entre les nations. En l'état, la pauvreté, le gaspillage des ressources naturelles, les effets pervers de la mondialisation au plan social et économique, la marginalisation comptent parmi les principaux défis qui obscurcissent l'avenir du présent siècle: cette réalité ne peut que conforter la nécessité d'élaborer rapidement un véritable droit à la solidarité internationale, et de parvenir à un accord au sujet de contenu de cette notion, qui sera formellement exprimé dans la Déclaration des peuples et des individus au droit à la solidarité internationale.

Mme Dandan a estimé judicieuse la création d'un atelier consacré à la recherche de solutions aux lacunes qui demeurent dans l'élaboration du concept de solidarité, s'agissant en particulier de la place de la notion d'égalité entre les sexes, de l'impact de ce droit sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de la réalisation du droit au développement. En effet, l'experte indépendante a relevé que, pendant ses nombreuses années d'action au sein des mouvements de la société civile, elle a constaté à quel point la solidarité est capable de rassembler des personnes autour de la résolution de problèmes liés aux droits de l'homme et au développement. L'atelier sera en outre l'occasion, il faut l'espérer, de confronter des points de vue sur le contenu même de la solidarité internationale. L'experte indépendante envisage la tenue de cet atelier au deuxième semestre 2012. D'ici là, Mme Dandan entend nouer des contacts avec le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, à sa prochaine session de février 2012, pour des entretiens et consultations informels au sujet du projet de Déclaration dont cet organe est chargé. L'experte indépendante prendra également contact avec les organes de traités, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de même qu'elle réalisera, en fonction du temps disponible, des visites sur le terrain pour constater la réalité de la situation. Elle entend de même participer à des séminaires et conférences, et restera à l'écoute des contributions des États membres, des institutions spécialisées des Nations Unies et des milieux universitaires. Mme Dandan a conclu sa présentation en observant qu'il faudra engager une collaboration avec les organisations de la société civile afin qu'elles s'approprient les fruits des travaux du mandat.

MME FAIZA PATEL Présidente du Groupe de travail sur les mercenaires comme moyen de violer des droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples, a regretté que, lors de sa visite en Guinée équatoriale et malgré ses demandes, le Gouvernement de ce pays n'ait été en mesure de lui garantir l'accès aux personnes suspectées de tentative de coup d'État en février 2009. Ces hommes ont subi un procès sommaire, sans possibilité d'appel et ont été exécutés le lendemain du départ du Groupe de travail, a ajouté Mme Patel. Les récents événements ont montré que le problème de l'activité des mercenaires reste d'une importance vitale, a en outre estimé la présidente, citant les cas de la Côte-d'Ivoire et de la Jamahiriya arabe libyenne. Alors que, traditionnellement, les mercenaires sont recrutés pour renverser des gouvernements, ils ont été utilisés en Côte-d'Ivoire pour contourner les résultats d'une élection démocratique. L'ancien président Gbagbo a, ainsi, recruté des mercenaires libériens pour se maintenir au pouvoir. Des allégations dignes de foi montrent que des mercenaires ont commis de graves violations des droits de l'homme tant en Côte-d'Ivoire qu'en Libye, dont des exécutions sommaires, des actes de torture ou encore des disparitions forcées. C'est pourquoi le Groupe de travail a l'intention de se rendre sur place pour enquêter sur ces allégations. Dans tous les cas, les mercenaires doivent être tenus pour responsables de leurs actions, a ajouté Mme Patel, avant d'encourager les États à coopérer avec le Groupe de travail dans le but d'arrêter et de traduire les mercenaires en justice.

Mme Patel a par ailleurs estimé que la croissance de l'activité des entreprises militaire et de sécurité privées doit être réglementée, compte tenu de son impact sur les droits de l'homme. La Présidente s'est félicitée que les États membres se soient rangés à cette analyse, notamment avec la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de la rédaction d'un instrument juridiquement contraignant. La première réunion de ce groupe de travail, en mai dernier, a vu la participation de plus de 70 États et de plusieurs institutions internationales et organisations non gouvernementales. Un pas important a pour autant été franchi avec l'élaboration d'un code de conduite, sur l'initiative de la Suisse, pour clarifier les pratiques et améliorer l'autorégulation du secteur, a-t-elle ajouté. Le Groupe de travail de travail soutient cette initiative.

Mme Patel a ensuite indiqué s'être rendue en Afrique du Sud et en Iraq. De nombreuses sociétés militaires privées sont enregistrées en Afrique du Sud. Pour autant, ce pays est le premier à avoir adopté une législation ambitieuse, en 1998, mais dont la mise en œuvre a rencontré des difficultés. Mme Patel a estimé que d'autres mesures sont nécessaires, ajoutant que des recommandations avaient été faites au Gouvernement sud africain. Le Groupe de travail se félicite, par ailleurs, de la chute du nombre de violations des droits de l'homme liées à l'activité des sociétés militaires en Iraq. Cependant, le Gouvernement iraquien continue de garantir une impunité juridique aux sociétés de sécurité, y compris devant les tribunaux nationaux, a-t-elle précisé. Plusieurs affaires n'ont ainsi fait l'objet ni d'enquêtes, ni de sanctions. Quant à l'accord passé en 2009 entre les Gouvernements de l'Iraq et des États-Unis, certaines de ces dispositions sont peu claires, a encore souligné Mme Patel, le Groupe de travail restant préoccupé par l'impunité accordée aux auteurs de crimes commis entre 2003 et 2009. Dans ce contexte, le Groupe de travail recommande que cette situation juridique soit éclaircie.

Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/18/32) donne un aperçu général des activités qu'il a menées pendant la période concernée, notamment les missions qu'il a effectuées en Guinée équatoriale, en Afrique du Sud et en Iraq. Le Groupe de travail examine les formes de mercenariat apparues ces dernières années et démontre qu'elles sont encore une menace pour les droits de l'homme et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il examine ensuite la nécessité d'un encadrement réglementaire international pour les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) et présente les difficultés que Nations rencontre jusqu'à ce jour la responsabilisation des auteurs de violations des droits de
l'homme et les infractions de la loi nationale commises par les SMSP.

Trois additifs concernent les missions effectuées par le Groupe de travail en Guinée équatoriale (A/HRC/18/32/Add.2), en Afrique du Sud (A/HRC/18/32/Add.3) et en Iraq (A/HRC/18/32/Add.4).

Pays concernés

M. SALOMON NGUEMA DUMA (Guinée Équatoriale) a remercié le groupe de travail de sa visite dans son pays et de son enquête sur la tentative de coup d'État menée par des mercenaires et des agents de sociétés de sécurité privée en 2004. Le Gouvernement, s'il reconnaît le rôle important du Conseil, déplore néanmoins les conclusions de son Groupe de travail: celui-ci affirme en effet que le chef de l'État équato-guinéen n'est pas disposé à accepter une transition démocratique pacifique; de même, la tentative de coup d'État s'expliquerait par le fait que le pays est devenu le troisième producteur de pétrole d'Afrique subsaharienne. Le Groupe de travail semble ainsi justifier implicitement le recours à la violence et la tentative de putsch. Le représentant a rappelé que son pays n'épargnait aucun effort pour assurer le respect des droits de sa population. Une loi pour la prévention de la torture et contre la traite illicite des migrants a ainsi été adoptée. Il est donc incompréhensible que le Groupe de travail justifie l'atteinte portée à la souveraineté nationale. Le Gouvernement réaffirme son engagement à lutter aux côtés de la communauté internationale contre tout acte de terrorisme et de mercenariat. Des mesures positives ont été prises par la Guinée équatoriale pour améliorer le respect des dispositions des instruments internationaux qu'elle a ratifiés, a conclu le représentant.

M. JOSEPH KGOCLENYA (Afrique du Sud) a déclaré que son pays ne recense aucune société militaire privée et qu'il dispose, en tout état de cause, d'un cadre juridique solide régissant l'activité éventuelle de mercenaires. Le Gouvernement sud-africain confirme son engagement à se pencher sur les préoccupations mentionnées dans le rapport, compte tenu de ses capacités financières. Les dispositifs réglementaires sont en cours d'amendement en vue de l'interdiction des activités de mercenaires lors de conflits armés. Le Gouvernement a poursuivi en justice 18 personnes ayant violé la loi sur les exportations d'armes par des sociétés privées, a fait savoir le représentant. Ce dernier a observé que le rapport ne fait pas mention de la question de la double nationalité de certains mercenaires. Enfin, l'Afrique du Sud aurait aimé que le rapport expliquât comment le Gouvernement agit pour combler les lacunes juridiques existantes.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a rappelé que le Groupe de travail s'était rendu dans son pays en juin dernier, et que les autorités n'avaient épargné aucun effort pour mettre en avant les violations commises par les sociétés militaires et de sécurité privées, avec des effets dramatiques sur les civils. Le représentant a indiqué que, lors d'un seul de ces incidents, pas moins de 17 civils avaient perdu la vie, une action en justice pour obtenir réparation étant en cours devant la justice américaine. Le nombre de sociétés privées a augmenté depuis le retrait de l'armée des États-Unis, ce qui constitue une source de préoccupation, a admis le représentant. Il a confirmé que la lutte contre l'impunité était une tâche malaisée en raison de la grande difficulté à assurer un contrôle effectif de ces sociétés privées et de la difficulté à sanctionner les crimes qu'elles sont susceptibles de commettre. Cela restera le cas tant que le pays restera occupé par des forces étrangères, même si les autorités font tout ce qu'elles peuvent afin que seule la loi iraquienne s'applique en l'espèce. Le principal problème est dû au fait que les employés de ces sociétés de sécurité ne tombent pas sous le coup de la loi nationale, immunité qui empêche tout droit de regard de la justice iraquienne. L'Iraq souhaite que la communauté internationale sanctionne les sociétés militaires et de sécurité privées, dont la responsabilité dans d'éventuels délits doit être reconnue.

Débat

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a déclaré que son pays a fait de la solidarité internationale un des principes supérieurs de son ordre juridique, régissant ses relations nationales et internationales. Le représentant a aussi estimé que la privatisation des conflits armés est totalement contraire au droit international. Il s'est par ailleurs déclaré préoccupé par le fait que le Gouvernement des États-Unis ne donne pas de réponse quant à la situation de Luis Posada Carriles, remis en liberté et protégé par ce pays. Les États-Unis violent les normes du droit international en refusant la demande d'extradition frappant M. Posada Carriles depuis 2005, a regretté le représentant.

M. FELIX SCHWENDIMANN (Suisse) a déclaré que la Suisse s'est engagée, depuis des années, pour que les entreprises militaires et de sécurité privées respectent plus scrupuleusement le droit international humanitaire et les droits de l'homme. À cet égard, ses efforts ont porté, d'une part, sur le rappel des obligations internationales applicables à ces entreprises et l'identification de bonnes pratiques en la matière qui ont abouti à l'élaboration du Document de Montreux; et, d'autre part, à la mise en place d'un code de bonne conduite établissant un mécanisme d'autorégulation de ces entreprises. Le Groupe de travail s'est, dans son rapport, expressément félicité que les États se soient ainsi efforcés de préciser leur engagement à l'égard du droit international et des pratiques optimales. En particulier, le Groupe de travail approuve le principe de Montreux selon lequel même si un gouvernement peut choisir de sous-traiter à une société militaire et de sécurité privée certaines fonctions, l'État reste tenu par le droit relatif aux droits de l'homme et par le droit international humanitaire. Le représentant a précisé qu'à ce jour, 36 États ont adopté le Document de Montreux. Afin de mieux faire connaître ce texte et d'élargir le cercle des États qui le soutiennent, la Suisse organise des ateliers d'information régionaux, le premier ayant eu lieu en mai 2011 au Chili. Un second séminaire régional se tiendra en octobre de cette année, à Oulan-Bator, en Mongolie, tandis que d'autres sont prévus en 2012. Le représentant suisse a souligné que le code de conduite international a été initialement signé, en novembre 2010, par quelque 60 entreprises et a ensuite attiré plus de 160 entreprises signataires. D'autre part, un comité de pilotage est actuellement en train d'élaborer un mécanisme externe indépendant comprenant des représentants de la société civile, de l'industrie et des gouvernements, chargé de superviser de manière effective les activités de telles entreprises et leur conformité au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Le représentant a ajouté que l'adoption d'une législation suisse sur les prestations de sécurité privées constitue le prolongement des initiatives prises par son pays.

MME MARGARET WANG (États-Unis) a déclaré que, pour son pays, la question de la solidarité internationale ne relève pas du Conseil des droits de l'homme, contrairement à d'autres sujets plus pertinents. Pour la quatrième fois d'affilée, le Conseil traite de ce thème: ces initiatives nuisent aux efforts de rationalisation des travaux, a regretté la représentante. Les États-Unis prennent note, par ailleurs, du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Les États-Unis reconnaissent pleinement la nécessité d'encadrer les activités de ses prestataires de sécurité privée en Afghanistan et en Iraq. À cette fin, le Gouvernement a amélioré les procédures de vérification préalable à la signature de contrats; il étudie, de plus, la possibilité de promulguer une loi destinée à étendre la portée de la juridiction concernant les prestataires de sécurité. La représentante a noté que l'activité de ces personnes en Afghanistan et en Iraq est soumise à la juridiction des gouvernements hôtes. En août de cette année, le Gouvernement des États-Unis a publié des directives fédérales clarifiant les responsabilités en matière de sélection des personnels de sécurité privée sous contrat. Les États-Unis estiment enfin que la meilleure manière de résoudre les difficultés relevées par le Groupe de travail consiste à mieux appliquer les dispositions du droit déjà en vigueur au niveau national et international. L'adoption d'une nouvelle Convention ne contribuerait pas à aplanir les difficultés sous-jacentes, estiment par contre les États-Unis.

MME VICTORIA GUSEVA (Fédération de Russie) a déclaré que le fait de confier des activités traditionnellement dévolues à l'État à des sociétés militaires et de sécurité privées constitue une grave menace pour les droits de l'homme. La Fédération de Russie est d'avis que les États qui engagent ces entreprises doivent veiller à ce qu'elles ne violent pas les droits de l'homme et, le cas échéant, à les sanctionner, a ajouté la représentante. L'utilisation des sociétés privées ne doit pas être une brèche dans laquelle les États s'engouffreraient pour échapper à leurs obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle conclu.

M. PABLO BERITI OLIVA (Cuba), intervenant sur la question des droits de l'homme et la solidarité internationale, a affirmé que son pays accordait une importance particulière au rôle que doivent jouer les États dans la mise en œuvre de la Charte des Nations Unies. Le représentant a exhorté tous les pays à soutenir l'experte indépendante dans le but d'atteindre les objectifs communs et dans le prolongement du travail entrepris par son prédécesseur. S'agissant des travaux du Groupe de travail sur l''utilisation de mercenaires, le représentant cubain a accueilli favorablement toutes les conclusions et recommandations figurant dans le rapport. Les activités de mercenariat des sociétés de sécurité privées contribuent à la recrudescence de la violence et des conflits partout dans le monde. Le représentant s'est félicité en particulier de la recommandation au paragraphe 83 a) et b) du rapport et annoncé que sa délégation présentera une résolution sur la solidarité internationale et sur les mercenaires, dans le souci de voir réaliser tous les objectifs fixés dans ces domaines.

M. JEROME BECCION JOURDAN (Union européenne) a déclaré que l'Union européenne reconnaît l'importance de la solidarité internationale, qui est un principe moral aussi bien qu'un engagement politique. Mais l'Union européenne observe aussi que cette notion ne correspond pas en elle-même à toutes les exigences d'un concept juridique, notamment parce qu'elle ne définit pas clairement quels sont ses bénéficiaires. Il n'apparaît pas non plus clairement quels droits et devoirs elle implique.
S'agissant du rapport du Groupe de travail sur les mercenaires, le représentant de l'Union européenne a noté avec regret que ce document fasse, une fois encore, l'amalgame entre mercenaires et sociétés de sécurité et militaires privées. Le représentant a aussi déploré que le rapport présente une vision unilatérale de la forme juridique requise pour l'encadrement de ces sociétés, et qu'il préjuge des conclusions du groupe de travail intergouvernemental chargé d'envisager la création d'un cadre réglementaire international à ce sujet.

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) a dit craindre que l'utilisation de mercenaires concerne aujourd'hui des activités qui relevaient habituellement des institutions de sécurité de l'État. On assiste, dans cette période d'insécurité nationale et régionale croissante, à une prolifération de sociétés de sécurité privées sans structures claires établies par les États où elles mènent leurs activités. Le représentant hondurien a souligné qu'il est difficile d'identifier et de remédier aux violations des droits de l'homme sans une régulation suffisante. Il faut donc un cadre international sur le fonctionnement des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité, y compris des processus d'octroi de licences, une formation du personnel et des mécanismes de surveillance. Le Honduras s'est engagé à travailler à la mise au point d'un instrument international pour la surveillance, la régulation et la supervision des activités des entreprises militaires et de sécurité privées. Le représentant a par ailleurs souligné que le Honduras accueillera bientôt le Groupe de travail.

M. ISMAYEL ASADOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le rapport sur les mercenaires montre clairement que le Groupe de travail s'efforce de refléter les nouveaux aspects de son mandat dans des pays appartenant à diverses régions du monde. Il ne fait aucun doute que les problèmes liés à l'utilisation des mercenaires revêt une importance urgente et exceptionnelle pour l'Azerbaïdjan. Il a attiré l'attention du Groupe de travail sur le fait que certains territoires de son pays étaient occupés par le pays voisin qui a amplement recours à des mercenaires par un recrutement, un financement et un entraînement direct. De telles actions ont grandement affecté la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Azerbaïdjan, a souligné son représentant, rappelant que le pays est l'un des 32 pays signataires de la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et la formation des mercenaires, sans aucune réserve.

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souhaité plein succès à Mme Dandan, soulignant que la solidarité internationale est une condition préalable d'un avenir prospère et sûr pour tous. Le concept couvre notamment la sécurité et le partenariat, ainsi que le partage équitable des obligations et avantages. Le représentant a demandé à Mme Dandan de préciser quels sont, à ses yeux, les obstacles à la concrétisation de ce principe. L'OCI partage en outre les préoccupations du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires relatives à l'emploi d'agents de sociétés de sécurité et militaires privées. L'OCI est favorable à l'adoption d'un cadre juridique contraignant au niveau international pour régir l'activité de tels agents.

M. CHRISTOPHER LOMAX (Royaume-Uni) a déclaré que son pays avait activement participé à la session de mai du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Pour autant, le Gouvernement britannique est déçu par le fait que le rapport n'illustre pas tous les avis exprimés à cette occasion. Il regrette par ailleurs que le Groupe de travail ne fasse toujours pas la différence entre les mercenaires et les compagnies de sécurité légitimes. Le Royaume-Uni reste opposé à l'élaboration d'un instrument contraignant et estime que ces questions ne sont pas du ressort du Conseil des droits de l'homme.

MME REN XJAOXIA (Chine) a déclaré qu'aucun pays ne pourrait rester passif devant les fléaux qui frappent le monde, d'où la nécessité de la coopération internationale. Les objectifs du Millénaire pour le développement dressent la liste des mesures à entreprendre. La Chine attache depuis longtemps une grande importance à la promotion de la paix et du développement, mais la coopération n'a pas encore abouti aux résultats escomptés. Sa représentante s'est dite préoccupée par la tendance actuelle dans certains pays à réprimer les mouvements populaires sociaux et considéré que les États ne sauraient échapper à leurs responsabilités en ayant recours à des sociétés privées. Elle a enfin voulu savoir quelles sont les priorités du Groupe de travail pour sa prochaine session.

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a déclaré que le fléau du recours aux mercenaires est une pratique que son pays condamne avec la plus grande énergie. Elle constitue un danger réel pour la souveraineté et la stabilité des États, une menace au principe sacro-saint du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Les pays en voie de développement, africains en particulier, aux moyens de lutte limités, continuent de souffrir de ce phénomène aggravé par les conflits armés, le terrorisme et la prolifération du trafic d'armes. Pour faire face à ce fléau, les pays africains ont adopté, en juillet 1977, la Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, a rappelé le représentant. L'Algérie, partie à cet instrument, contribue activement, au niveau des structures compétentes de l'Union africaine chargées de la lutte contre ce problème. L'Algérie suit avec intérêt les activités d'autres instances dans ce domaine, en particulier celles du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par le Conseil pour l'élaboration d'une Convention. Enfin, l'Algérie est préoccupée par la mainmise grandissante des sociétés de sécurité et militaires privées sur l'exercice de la force armée. Les discussions en cours au sujet de la rédaction d'un nouvel instrument international ne doivent pas éclipser la lutte nécessaire contre la privatisation de la force armée, a conclu le représentant.

M. JAVIER PARRONDO BABARRO (Espagne) a souligné que le rapport présenté par le Groupe de travail aborde des problèmes dérivés de la pratique du mercenariat, y compris ses nouvelles formes. Il a observé l'existence, aujourd'hui encore, des groupes armés qui suivent le modèle des mercenaires classiques et agissent dans le contexte de conflits armés en perturbant l'ordre interne des pays et en commettant des violations du droit international humanitaire, en particulier le droit à l'autodétermination. Il est évident, selon l'intervenant, que les entreprises militaires et de sécurité privée ne peuvent s'assimiler aux mercenaires classiques. Il a voulu savoir si le Groupe de travail pouvait établir une distinction plus claire entre les deux phénomènes et axer davantage sur les conséquences des activités des sociétés de sécurité privées sur la jouissance des droits de l'homme. Il a également jugé nécessaire d'établir un cadre de régulation des sociétés militaires et de sécurité privées. Il a aussi demandé pourquoi le Groupe de travail considérait nécessaire l'adoption d'un instrument contraignant et que l'autorégulation n'était pas suffisante, et si le Conseil des droits de l'homme était l'enceinte adéquate pour un tel instrument.

M. BASSEL SALAH AHMED (Égypte au nom du Groupe arabe) a déclaré partager l'avis qu'une réglementation est nécessaire pour contrôler les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, et s'est déclaré préoccupé par la privatisation des conflits armés, qui ont un impact négatif sur les droits de l'homme. Dans ce contexte, l'Égypte salue la proposition du Groupe de travail d'élaborer une convention internationale contraignante en vue de réguler les activités de ces entreprises.

MME MARIAM AFTAB (Pakistan) a félicité Mme Dandan de sa nomination au poste d'experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, une question à laquelle le Pakistan accorde une grande importance. Le Pakistan aimerait que l'experte indépendante dise quels sont, à son avis, les obstacles à la réalisation du droit des peuples à la solidarité internationale. S'agissant des travaux du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, la représentante pakistanaise a fait savoir que son pays estime que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées violent non seulement les droits de l'homme mais aussi le principe de la souveraineté des États. Il est donc urgent de réglementer leurs activités par le biais d'un instrument juridique contraignant au niveau international.

M. BASSEL SALAH AHMED (Égypte) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires pour le travail très important dont les conclusions figurent dans le dernier rapport sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Le représentant a en particulier salué les efforts réalisés lors des visites dans les pays et estimé que ces travaux comblaient lacune évidente. Le représentant a énuméré les conséquences dévastatrices des mercenaires ainsi que la tendance des sociétés militaires et de sécurité privées à ne pas assumer leurs responsabilités au regard du droit international et des droits de l'homme. Il a endossé les recommandations du Groupe de travail et prié ses membres de mieux expliquer comment avancer vers l'adoption d'une convention contraignante sur ces entreprises.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que la pauvreté et le sous développement sont à l'origine des violations des droits de l'homme. Des efforts concertés de la communauté internationale sont nécessaires pour réduire la faim et la pauvreté dans le monde. On ne peut nier, a-t-elle ajouté, que la crise a des effets négatifs sur les États, notamment les pays les moins avancés. Dans ce cadre, la transparence du système financier international est importante. Il faut, par ailleurs, procéder à des transferts de technologie et à un renforcement des capacités, afin de remplir les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment pour les pays les moins avancés.

M. AWADA ANGUI (Tchad) a déploré l'amalgame constaté en Jamahiriya arabe libyenne, qui consiste à qualifier toutes les personnes originaires du sud du Sahara de «mercenaires», un thème malheureusement repris par certaines chaînes de télévision. Le représentant a demandé que la protection de ces personnes soit assurée, de même que celle des migrants d'origines subsaharienne, et qu'il soit mis fin aux exactions dont ils sont victimes.

M. STEFANO NOBILE (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a déclaré que le respect des principes de solidarité internationale et de droit au développement est déterminant pour la réalisation des objectifs en matière de développement et de justice sociale. Dans ce cadre, on doit s'attacher aux causes profondes des écarts entre les pays riches et pauvres, écarts qui se manifestent de manière éclatante dans la famine qui sévit en Afrique, en même temps que les dépenses militaires ne cessent d'augmenter et que des sommes énormes sont englouties dans la finance. Le représentant a demandé à l'experte indépendante d'exhorter les États à encadrer le droit au développement au moyen de lois et politiques nationales et internationales, à s'engager en faveur d'un ordre international plus juste et à appliquer le principe de «solidarité préventive» prévu à l'article 7 de la résolution 15/3 du Conseil des droits de l'homme.

M. NAJI HARAJ (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, au nom également de International Educational Development, et l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a accusé les États-Unis d'être les premiers utilisateurs des sociétés de mercenaires. Dans ce contexte, il faut lever l'immunité juridique dont bénéficient les mercenaires coupables de crimes de guerre et assurer leur traduction en justice. Le représentant a déploré que le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires n'ait pas invité la société civile lors de sa visite en Iraq. De ce fait, son rapport ne présente pas tous les points de vue. Le représentant a demandé au Conseil d'agir pour lever l'immunité qui profite aux sociétés militaires et de sécurité privées et de créer un mandat de procédure spéciale à ce sujet.

M. DAVID FERNANDEZ (Association internationale des villes messagères de la paix, au nom également de Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII) a rappelé que le Conseil des droits de l'homme a reconnu la nécessité d'une solidarité internationale en adoptant sa résolution 17/16 sur le droit des peuples à la paix et sur un projet de Déclaration du droit des peuples à la paix. Il a prié le Conseil de prendre note de propositions d'amendements présentées par des organisations non gouvernementales.

MME SONIA RANI (Institut international de la paix) a observé que, dans un monde de plus en plus interdépendant, on constate que la solidarité s'exprime notamment dans le sillage des catastrophes naturelles, qui suscitent de vastes mouvements d'empathie. La représentante a aussi observé que les individus ont le droit de participer à la vie publique et de faire entendre leur voix.

Le représentant de la Fédération internationale des écoles unies a estimé que la communauté internationale devrait favoriser un système de gouvernance empêchant les sociétés militaires privées d'avoir la haute main sur les décisions les concernant. L'actuel système de gouvernance est miné par des régimes antidémocratiques et par la distribution inégale des ressources. C'est la raison pour laquelle la communauté internationale doit agir en faveur de la démocratie. Mais les sociétés démocratiques pensent que leur combat contre le terrorisme est louable sans se préoccuper du fait que, dans nombre de pays, tous les enfants n'ont pas encore accès à l'éducation, a observé la représentante.

MME GALA MARIC (Nord-Sud XXI) a salué le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires sur sa visite en Iraq et a voulu savoir quelles organisations non gouvernementales il a rencontré dans ce pays. La représentante a également demandé si les membres du Groupe de travail s'étaient rendus ailleurs que dans la Zone verte et s'ils avaient rencontré certaines des nombreuses victimes de la violence commise par les sociétés militaires et de sécurité privées et, dans l'affirmative, avec combien de victimes.

MME CAROLINA AMADOR (Fédération des femmes cubaines) a demandé que l'on encourage les principes visant à protéger le droit à la solidarité internationale, un droit qui devrait être impératif tant que les aspirations des peuples du Sud n'auront pas été remplies. Après avoir salué les réussites sociales et économiques du modèle cubain, la représentante s'est émue de l'impunité et de la protection dont bénéficie, sur le territoire des États-Unis, le terroriste Luis Posada Carriles.

Réponses et conclusions

MME DANDAN a remercié les délégations et les organisations non gouvernementales pour leur soutien. Elle a dit connaître les objections soulevées quant à la notion même de solidarité internationale, tout en affirmant être consciente de sa pertinence, forte de son expérience de trente ans dans le domaine des droits de l'homme.

MME PATEL a indiqué, à propos de sa visite en Iraq et de ses contacts avec la société civile, qu'elle avait rencontré entre 8 et 10 représentants des organisations non gouvernementales, et regretté de ne pas avoir eu de contact avec des victimes. D'autre part, elle a souligné que es mercenaires sont un groupe bien défini et il existe des critères très clairs régissant la définition de cette catégorie. Les employés des sociétés militaires et de sécurité font partie d'une autre catégorie. Le Groupe de travail a fait des efforts pour établir une distinction entre ces deux aspects du mandat du groupe, a répondu Mme Patel en réponse à plusieurs questions posées par les délégations. Le code de conduite international et le Document de Montreux sont excellents: il serait injuste de critiquer les membres du Groupe de travail au motif qu'ils n'accorderaient pas suffisamment d'attention à ces instruments et ne s'attacheraient qu'à un instrument juridique contraignant. Le Groupe de travail veut en réalité se pencher sur toutes les options possibles. Il appartiendra aux États de se décider sur la base de ce qu'ils jugeront le plus adapté aux besoins.

Droit de réponse

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré, en réponse à une déclaration de la Géorgie, que c'est bien ce pays qui a attaqué l'Ossétie du Sud, causant de nombreux blessés et morts parmi les enfants et leurs proches, notamment lors du bombardement des routes empruntées par des personnes en fuite. Le représentant russe a condamné la politique des autorités géorgiennes visant à priver les enfants d'exercer leurs droits, notamment celui d'étudier.

M. ISMAYEL ASADOV (Azerbaïdjan) a déploré la falsification à laquelle la délégation de l'Arménie s'est livrée plus tôt devant le Conseil. L'Arménie devrait plutôt établir un bilan objectif des pertes humaines, et notamment l'assassinat d'enfants, qui sont la conséquence de ses interventions contre l'Azerbaïdjan.

MME EKA KIPIANI (Géorgie) a souligné que l'intégrité territoriale de son pays était reconnue par la communauté internationale, y compris par les résolutions de l'ONU. La présentation totalement déformée des faits donnée par la Fédération de Russie est une manière de politiser la question et de faire un mauvais usage du Conseil des droits de l'homme, a regretté le représentant géorgien.

MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) a constaté que la réponse de la délégation azerbaïdjanaise montrait une fois encore l'attitude incorrecte de ce pays envers le sien: il s'agit d'accusations contre l'Arménie infondées et erronées. La représentante a déploré des déclarations qui traduisent une attitude raciste, sur laquelle le Conseil devrait se pencher.

M. ISMAYEL ASADOV (Azerbaïdjan) a déclaré que 30 000 Arméniens résident actuellement en Azerbaïdjan, ce qui démontre l'esprit de tolérance de son pays, même s'il «comprend» que la représentante de l'Arménie préfère faire silence sur ce fait. Si attitude raciste il y a, c'est plutôt dans l'autre sens qu'il conviendrait de regarder. Le représentant a suggéré à la délégation arménienne de consulter les documents internationaux pertinents relatifs au Haut-Karabagh, ce qui lui épargnera un autre droit de réponse.

MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) a rappelé que les autorités du Haut-Karabagh avaient demandé la réalisation d'une enquête indépendante sur le cas de deux enfants, sans avoir jamais reçu de réponse. Quant aux «30 000 Arméniens» mentionnés par l'Azerbaïdjan, il faut mettre ce chiffre en regard des 400 000 Arméniens qui vivaient en Azerbaïdjan avant le conflit. Ceux qui restent en Azerbaïdjan n'osent pas, pour la plupart, se dire Arméniens, a souligné la représentante.

¹Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Association Points-Cœur, New Humanity, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Volontariat international femmes éducation et développement, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, VIVAT International, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale et Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale (ONLUS).


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HRC11/107F