LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE ET AUX DÉCHETS TOXIQUES ET NOCIFS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, des rapports sur les formes contemporaines d'esclavage et les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme.

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, ses causes et ses conséquences, Mme Gulnara Shahinian, a observé que la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage est confrontée à des difficultés de cinq ordres: l'absence de prise de conscience, la législation, la discrimination, la réhabilitation et les programmes. Elle a souligné que les victimes des formes contemporaines d'esclavage ont très peu d'informations sur leurs droits ou sur les formes d'indemnisations dont elles pourraient bénéficier, et qu'il existait encore trop de lacunes du point de vue de la législation. Elle a aussi rappelé qu'il est du devoir des États d'élaborer des plans et des programmes et de créer des mécanismes et institutions apportant un appui aux victimes de l'esclavage. Le rapport thématique de la Rapporteuse spéciale portait cette année sur la question de l'esclavage des enfants dans les mines et les carrières exploitées artisanalement. Mme Shahinian a en outre rendu compte de ses récentes missions en Roumanie et au Pérou. Les deux délégations concernées ont ensuite fait des déclarations.

Après avoir décrit les activités du Fonds de contributions volontaires pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, la Vice-Présidente de son Conseil d'administration, Mme Virginia Herrera Murillo, a relevé que cet organisme n'a reçu cette année que 375 000 dollars et qu'il n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes. Elle a lancé un appel à la générosité des États membres et des contributeurs privés afin qu'ils maintiennent leur appui financier au Fonds.

Dans le cadre du débat interactif, des délégations ont souligné que tous les pays ne disposent pas des moyens d'améliorer les conditions de vie et d'assurer le développement de leurs populations: au niveau individuel, certaines familles n'ont souvent d'autre choix que celui de faire travailler leurs enfants pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Il s'agit donc de disposer des ressources nécessaires pour investir dans la promotion et la protection des droits de l'homme en général, et des enfants en particulier. Mme Shahinian a été priée de contribuer au processus de négociation d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, compte tenu des effets de cette substance sur les enfants employés dans des mines d'or exploitées artisanalement.

Le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, M. Calin Georgescu, a expliqué que son premier rapport annuel était consacré aux conséquences néfastes pour les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination irrationnelle des déchets médicaux, précisant que ce problème touche aussi bien des pays en développement que des pays développés. La communauté internationale n'a pas encore défini un cadre global qui réglementerait la manipulation, le transport et la mise au rebut corrects des déchets dangereux générés par les hôpitaux et les centres de santé. Le temps est venu d'accorder à cette question l'attention qu'elle mérite, estime le Rapporteur spécial. M. Georgescu a aussi rendu compte de la visite officielle qu'il a effectuée en Pologne, en mai dernier. La délégation de ce pays a fait une déclaration.

Au cours du débat sur les produits et déchets toxiques et nocifs, des délégations ont estimé qu'il fallait accorder la priorité à la mise en œuvre des instruments internationaux existants plutôt que d'en élaborer de nouveaux. Dans ce cadre, certaines délégations ont estimé inutile l'élaboration d'un nouvel instrument juridique régissant spécifiquement la gestion des déchets médicaux. L'importance d'une assistance technique et financière aux pays en développement pour la gestion des déchets médicaux a également été soulignée, notamment par le biais du transfert de moyens scientifiques et techniques de gestion des déchets médicaux dangereux. Des délégations ont appelé à la création d'un mécanisme de suivi des questions liées à la dégradation de l'environnement et à ses conséquences sur la jouissance des droits de l'homme, sous la forme d'un groupe de travail par exemple.

Les délégations suivantes ont participé au débat avec les deux experts: Saint-Siège, Brésil, Autriche, Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Uruguay, Venezuela, Algérie, Kirghizstan, Iran, Égypte, Équateur, Cuba, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Costa Rica, Indonésie, Afrique du Sud, Maroc, Roumanie, Côte d'Ivoire (au nom du Groupe africain), Chine, Botswana, Norvège, Fonds des nations Unies pour l'enfance, Franciscain International et Südwind Verein.


Le Conseil tiendra cet après-midi, à 15 heures, une réunion-débat consacrée à la réalisation du droit au développement.


Formes contemporaines d'esclavage; conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites déchets toxiques et nocifs

Présentation de rapports

MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale les formes contemporaines d'esclavage, a déclaré que la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage est confrontée à des difficultés de cinq ordres: l'absence de prise de conscience, la législation, la discrimination, la réhabilitation et les programmes. Actuellement, l'attention est principalement centrée sur la traite des personnes: tout en louant les efforts consentis pour lutter contre ce fléau, la Rapporteuse spéciale a souligné que seulement 20% du travail forcé concerne les victimes de la traite. En conséquence, il reste encore beaucoup à faire pour aider les autres victimes du travail forcé à l'œuvre dans le secteur informel, dans les zones économiques spéciales orientées vers l'exportation, au sein des populations autochtones et des minorités et dans les zones rurales. La Rapporteuse spéciale a précisé que les victimes des formes contemporaines d'esclavage ont très peu d'informations sur leurs droits ou sur les formes d'indemnisations dont elles pourraient bénéficier. Pour ce qui est de la législation, si les délits d'esclavage sont pénalisés dans de nombreux pays, il existe malheureusement encore trop de lacunes: il importe en particulier que la sanction soit proportionnée au délit commis. D'autre part, l'application effective de la loi dépend souvent de l'octroi de ressources humaines et financières supplémentaires et adéquates. Enfin, les États membres doivent édicter et appliquer des règlements administratifs interdisant les formes spécifiques d'esclavage que sont le travail forcé et l'esclavage des enfants, a relevé Mme Shahinian.

La Rapporteuse spéciale a attiré l'attention sur l'exclusion sociale dont sont victimes certaines personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur appartenance ethnique et de leur caste. Ces personnes sont plus vulnérables à l'esclavage et aux pratiques qui y sont assimilées. De même, les communautés historiquement victimes de discrimination, comme les personnes d'ascendance africaine et les peuples autochtones, sont plus facilement la proie de diverses formes d'exploitation. Ainsi, les enfants de familles défavorisées, les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants clandestins ainsi que les femmes, sont-ils extrêmement vulnérables à l'esclavage. Il incombe aux États de promulguer des lois et de lancer des programmes de sensibilisation aux fins de prévenir l'exclusion et toutes les formes de discrimination.

Dans un deuxième temps, les victimes libérées de l'esclavage ont besoin d'aide pour se remettre des abus subis et réintégrer la société. Il est du devoir des États d'élaborer des plans et des programmes et de créer des mécanismes et institutions apportant un appui aux victimes de formes contemporaines d'esclavage. Pour la Rapporteuse spéciale, ces services doivent prendre en compte la différence entre les sexes et l'âge; et permettre aux victimes d'acquérir de nouvelles qualifications, en vue leur réinsertion par l'intégration au marché de l'emploi. Par ailleurs, l'action contre les formes contemporaines d'esclavage nécessite l'appui de toutes les parties prenantes, du point de vue technique et financier. La coopération et la collaboration devraient être amorcées dès le niveau local, et épaulées par des plans nationaux d'action. Ces efforts doivent être soutenus par des processus régionaux et internationaux, a préconisé Mme Shahinian, qui a admis que la tâche était malaisée: c'est pourquoi, ces prochaines années, elle entend fournir aux États membres de nouvelles directives pratiques et techniques s'appuyant sur des indicateurs relatifs aux droits de l'homme.

Mme Shahinian a ensuite fait une synthèse de ses visites en Roumanie (13-17 décembre 2010) et au Pérou (9-20 mai 2011). En Roumanie, elle a évalué l'efficacité des politiques, de la législation et des programmes spécifiques visant à combattre les pires formes de travail des enfants. Elle s'est particulièrement intéressée aux enfants qui vivent et travaillent dans la rue, la plupart forcés à mendier, à laver des voitures, à vendre de petites marchandises ou à ramasser des objets recyclables. Au Pérou, Mme Shahinian s'est penchée sur les bonnes pratiques et les difficultés de la lutte contre le travail forcé, la servitude pour dettes et les pires formes de travail des enfants.

La Rapporteuse spéciale a également présenté les points saillants de son rapport thématique sur la question de l'esclavage des enfants dans les mines et les carrières exploitées artisanalement. Ces enfants, victimes de multiples violations des droits de l'homme, se retrouvent souvent dans une situation qui équivaut à une forme contemporaine d'esclavage. Mme Shahinian a recommandé aux États de légiférer en vue de l'interdiction expresse du travail des enfants dans tous les types d'exploitation minière. Elle invite également les Gouvernements à assurer aux enfants victimes de cette pratique une aide adéquate et inconditionnelle pour leur protection, leur réhabilitation et leur réinsertion, y compris en fournissant des ressources aux organisations internationales et aux ONG compétentes.

Le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences (A/HRC/18/30) présente un aperçu des activités de la Rapporteuse spéciale et traite plus spécifiquement la question de l'esclavage des enfants dans les mines et les carrières exploitées artisanalement. Il souligne notamment que ces enfants sont victimes de multiples violations des droits de l'homme et se retrouvent souvent dans une situation qui équivaut à une forme contemporaine d'esclavage. Les causes profondes, les manifestations et les facteurs aggravants de l'esclavage de ces enfants sont parfois de nature autonome (comme dans le cas du travail forcé et de la servitude pour dettes), ou sont parfois liés à la pauvreté ou à l'existence d'un secteur informel illégal, ou bien encore à tous ces éléments ensemble. Le rapport propose des «stratégies essentielles pour lutter contre l'esclavage des enfants dans le secteur de l'exploitation des mines et des carrières».

Le rapport sur la mission de la Rapporteuse spéciale en Roumanie figure au document A/HRC/18/30/Add.1 et celui sur sa mission au Pérou au document A/HRC/18/30/Add.2.

MME VIRGINIA HERRERA MURILLO, Vice-Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, a déclaré que, depuis 1997, le Fonds s'est avéré être un mécanisme efficace et puissant pour combattre l'esclavage et fournir une assistance aux victimes des pratiques apparentées à l'esclavage. Des financements maximum de 15 000 dollars sont ainsi octroyés à des organisations non gouvernementales pour qu'elles mettent en œuvre les projets et thèmes liés aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. La Vice-Présidente du Fonds a indiqué que les demandes d'aide qui lui ont été adressées n'ont cessé de croitre, passant de 89 en 2006 à 436 cette année. Ces demandes représentent 6 125 000 dollars pour cette année. Dans le même temps, les contributions volontaires au Fonds ont diminué de 50% entre 2009 et 2010: le Fonds n'a reçu cette année que 375 000 dollars. De fait, le Fonds n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes. Dans ce contexte, Mme Herrera Murillo a lancé un appel à la générosité des États membres et des contributeurs privés afin qu'ils maintiennent leur appui financier au Fonds.

M. CALIN GEORGESCU, Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, s'est d'abord prononcé sur son mandat qui arrive à échéance à la fin du mois. Créé en 1995, il est l'un des premiers mandats thématiques créés par l'ancienne Commission des droits de l'homme. À l'époque, la grande majorité des mouvements de déchets toxiques avaient lieu entre pays industrialisés. La création du mandat est intervenue alors que se multipliaient les cas graves de rejets illicites de déchets toxiques dans des pays en développement. Aujourd'hui, la situation est plus complexe, a constaté l'expert, même si les mouvements illégaux du Nord vers le Sud n'ont pas disparu. Une quantité croissante de déchets dangereux continue d'être acheminée d'un pays en développement à l'autre ainsi qu'entre pays développés. Il s'agit donc d'un problème planétaire que le Conseil a bien identifié en renforçant le mandat du Rapporteur spécial. Toutefois, les amendements introduits ne sont plus suffisants, estime M. Georgescu: de nombreuses violations des droits de l'homme résultent en effet de la production inappropriée des déchets et produits dangereux, de leur mauvaise gestion, davantage que de leur transfert ou de leur mise au rebut. Le Rapporteur spécial devrait donc pouvoir se pencher officiellement sur cet aspect du problème, même s'il peut considérer que son mandat actuel le lui permet de manière implicite.

M. Georgescu a expliqué que son premier rapport annuel, présenté aujourd'hui au Conseil, est consacré aux conséquences néfastes pour les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination irrationnelle des déchets médicaux. Là encore, le problème touche aussi bien des pays en développement que des pays développés. Si des instruments internationaux tels que les Conventions de Bâle et de Stockholm régulent des aspects spécifiques de la gestion de ce type de déchets, et si des institutions internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont élaboré un certain nombre de lignes directrices à cet égard, la communauté internationale n'a toutefois pas encore défini un cadre global qui réglementerait la manipulation, le transport et la mise au rebut corrects des déchets dangereux générés par les hôpitaux et les centres de santé. Le temps est venu de porter à cette question l'attention qu'elle mérite, estime le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a enfin rendu compte de sa visite officielle en Pologne, en mai dernier, soulignant que ce pays avait accompli des progrès importants pour protéger sa population des effets nocifs des déchets chimiques et toxiques. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour mettre la législation polonaise sur la gestion déchets en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et avec la réglementation environnementale. Le système de gestion municipal nécessite en particulier des améliorations significatives.

Le rapport sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/18/31) contient des informations générales sur les diverses catégories de déchets médicaux dangereux et examine la manière dont ces déchets sont actuellement gérés et éliminés. Il met l'accent sur les conséquences néfastes que la gestion et l'élimination irrationnelles des déchets médicaux peuvent avoir sur la jouissance des droits de l'homme. Le rapport analyse le cadre normatif actuel élaboré à l'échelle internationale et nationale pour réglementer la gestion rationnelle des déchets médicaux dangereux et présente des conclusions et recommandations concernant des améliorations propres à garantir une gestion et une élimination écologiquement rationnelles des déchets médicaux.

La visite officielle du Rapporteur spécial en Pologne fait l'objet d'un compte-rendu séparé (A/HRC/18/31/Add.2, à paraître en français).

Pays concernés

MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a déploré que des millions d'êtres humains continuent d'être victimes de l'esclavage à travers le monde. Elle a aussi regretté que la crise économique risque d'aggraver cette situation, avant de proposer de s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène, soit les inégalités et discriminations liées au genre, ou encore la pauvreté. La représentante a indiqué que la Roumanie reste déterminée à lutter contre l'esclavage. Le travail des enfants n'est pas un phénomène important en Roumanie, a ajouté la représentante, tout en reconnaissant qu'il existe effectivement, dans des secteurs limités comme l'agriculture ou le secteur informel. Cependant, des réformes importantes ont été menées en Roumanie en vue de combattre ce phénomène. Le gouvernement a, par exemple, institué un système de collecte de statistiques et tissé des partenariats avec le secteur privé et la société civile, afin de mener des campagnes de sensibilisation. Un mécanisme de coordination à l'échelle nationale a par ailleurs été mis en place, ainsi qu'un comité de pilotage. Le cas des travailleurs migrants est aussi pris en compte. Des inspections sont régulièrement organisées dans les entreprises, la loi sanctionnant celles qui voudraient s'y soustraire. Pour autant, la représentante a reconnu que la Roumanie pouvait encore s'améliorer, notamment par des campagnes de sensibilisation ou au niveau de l'évaluation des plans et programmes mis en place. En conclusion, la Roumanie a pris note des recommandations du rapport, auxquelles elle entend accorder une grande attention.

M. FERNANDO ROJAS SAMANEZ (Pérou) a déclaré que la visite de la Rapporteuse spéciale dans son pays s'était tenue dans un climat de coopération et d'entente, dans le cadre de l'engagement de l'État péruvien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Mme Shahinian a pu tenir de nombreuses réunions et s'entretenir avec une large gamme de représentants de la société, comme elle a aussi eu l'occasion de se déplacer librement dans diverses localités à l'intérieur du pays. Elle s'est en outre entretenue avec des représentants des autorités nationales et régionales et avec des députés. Le représentant péruvien a souscrit aux conclusions de l'experte relatives aux causes des formes contemporaines d'esclavage, surtout pour ce qui a trait à la pauvreté, à l'exclusion et à la discrimination dont souffrent encore plusieurs secteurs de la population péruvienne. Le représentant a souligné que le nouveau Gouvernement, entré en fonction il y a tout juste 45 jours, avait pris l'engagement de rétablir le dialogue avec toutes les composantes sociales au Pérou, y compris avec les peuples autochtones. Le Président de la République a promulgué, le 6 septembre, la «Loi de consultation préalable des peuples autochtones» qui garantit l'application de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et reflète la détermination du Pérou en vue de la consolidation d'une société plurielle, inclusive et plus juste. D'autre part, le Gouvernement a augmenté de 25% le salaire minimum vital et œuvre à la réduction du taux de pauvreté, en particulier par le biais du programme «Pension 65» qui consiste à transférer 90 dollars par mois en espèces à des adultes vivant en situation de pauvreté, dans les 800 districts les plus pauvres du pays. Le représentant a aussi indiqué que son pays a établi une Commission nationale de lutte contre le travail forcé, composée de représentants des secteurs privé et public, des syndicats et des employeurs et qui bénéficie de l'appui de l'Organisation internationale du travail. Le Pérou a aussi créé un Groupe spécial d'inspection du travail (GEIT) chargé de vérifier qu'il n'existe pas de travail forcé.

Concernant les pires formes de travail et l'exploitation infantile, un Comité national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants (CPETI) a été mis en place comme espace de coordination multisectorielle entre vingt-trois Comités régionaux chargés de cette question. D'un autre côté, l'État péruvien a aussi pris des mesures contre la traite des personnes grâce à une approche intégrale pénalisant ce délit et en introduisant des activités et mesures axées sur la prévention, la protection et l'assistance aux victimes, en particulier par l'établissement d'une ligne téléphonique d'urgence. Au sujet du travail domestique, le Pérou a appuyé l'adoption de la Convention n° 189 de l'OIT et s'apprête à la ratifier, ce qui permettra de renforcer la loi nationale sur les travailleurs domestiques et le règlement intérieur de ce type de travail. En conclusion, le représentant s'est félicité de l'esprit constructif du rapport de Mme Shahinian ainsi que de ses recommandations, qui ne manqueront pas d'être des outils utiles en appui aux efforts du Gouvernement pour éliminer toutes ces situations.

M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne), intervenant à titre de pays concerné par le rapport de M. Georgescu, a précisé que tant la Loi sur la protection de l'environnement que la Loi sur les déchets (2001) visaient à résoudre les problèmes posés par les déchets et touchaient directement aux sujets étudiés par le Rapporteur spécial. Le représentant a remercié l'expert pour ses observations utiles, notant que son pays ne cessait d'introduire de nouveaux règlements pour atteindre les normes les plus élevées en matière de gestion des déchets hospitaliers, notamment. Le représentant polonais a remercié M. Georgescu pour ses efforts, se félicitant en particulier du fait qu'il ait pris le temps de rencontrer de nombreux responsables lors de son séjour en Pologne.

Débat interactif

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a déclaré que la traite des êtres humains, et notamment des femmes et enfants, est devenue un «marché» important, évalué à 30 milliards de dollars de revenus pour les trafiquants. Les conséquences de ce phénomène sont la perte de dignité physique et morale des victimes, autant de violations de leurs droits fondamentaux. Tout en reconnaissant que de nombreux instruments internationaux avaient été adoptés pour combattre l'esclavage, le représentant a fait observer qu'ils n'avaient pas permis d'enrayer le phénomène. Il faut donc prendre plus d'initiatives concrètes et aider les personnes qui souhaitent sortir de cette condition; dans le même temps, il faut organiser le partage des bonnes pratiques et poursuivre et condamner les auteurs d'actes esclavagistes. Le représentant du Saint-Siège a enfin estimé que la lutte contre l'esclavage impose de coordonner les efforts, notamment en matière de législation, et de sensibiliser les médias.

M. CIRO LEAL MARTINS DA CUNHA (Brésil) a souligné que le travail des enfants dans les mines concerne des pays partout dans le monde. Comme la Rapporteuse spéciale le constate elle-même, c'est la pauvreté, particulièrement dans les campagnes, qui est à la fois la cause du travail des enfants et un obstacle à son éradication. Des programmes d'allocations tels que Bolsa Familia, qui sont conditionnés à la scolarisation et aux soins de santé ainsi qu'au niveau de revenus, ont contribué, selon le représentant, à réduire la portée du le travail forcé au Brésil.

M. CHRISTIAN STROHEL (Autriche) a déclaré que la protection des enfants contre la violence et l'exploitation est l'une des priorités de son pays en tant que membre de ce Conseil. Par le passé, l'Autriche a pris des mesures en vue de combattre ce phénomène. Une équipe spéciale a été créée, chargée de la prévention et de la protection des enfants. Le représentant autrichien s'est par ailleurs déclaré préoccupé par la traite des enfants dans le secteur minier, demandant à la Rapporteuse spéciale de fournir des informations plus détaillées sur ce sujet. Le représentant a souhaité savoir si, durant ses visites de pays, la Rapporteuse spéciale avait constaté des exemples d'échanges des bonnes pratiques entre pays, un exercice qu'elle préconise au nombre de ses recommandations.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a remercié les pays ayant accueilli la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage et a encouragé d'autres États à faire de même. S'agissant de son rapport thématique, l'Union européenne invite la Rapporteuse spéciale à fournir des exemples de lois adoptées à une date récente et qui se sont avérées efficaces dans la lutte contre l'esclavage des enfants dans le secteur minier. La représentante a aussi voulu savoir quelles sont les activités de suivi envisagées par la Rapporteuse spéciale à l'issue de ses visites de pays. S'adressant au Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, le représentant de l'Union européenne a rappelé que le thème de son mandat est une des grandes priorités des membres de l'Union. Elle a proposé au Rapporteur spécial de se focaliser davantage sur les conséquences de la gestion des déchets sous l'optique des droits de l'homme. La représentante a aussi demandé à M. Georgescu comment faire prendre conscience aux gouvernements que l'absence de plans appropriés de recyclage des déchets toxiques, notamment les déchets médicaux, risque de nuire considérablement à la jouissance du droit à la santé.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a déclaré que lorsque le Royaume-Uni a décidé de promouvoir la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, c'était dans l'espoir de faire la lumière sur les situations d'extrême vulnérabilité engendrés par ce phénomène. Le rapport portant sur le secteur des mines et carrières exploitées artisanalement présenté par la Rapporteuse spéciale mentionne des cas poignants d'enfants dans des conditions d'esclavage, coupés du monde extérieur sans aucun recours ou protection. Le représentant britannique a demandé à Mme Shahinian si elle avait l'intention de collaborer avec le nouveau groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises privées afin d'étudier les questions soulevées dans son dernier rapport et répondre aux violations qui sont commises dans le secteur minier. Au Rapporteur spécial sur les déchets toxiques, il a demandé dans quels pays il comptait effectuer une prochaine mission.

M. OSMAN TAT (États-Unis) a rappelé que l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit toute forme de servitude, avant de souligner que dans de nombreux cas, ce sont des enfants qui en sont victimes. Les enfants doivent recevoir toute assistance et protection indépendamment du fait qu'ils aient traversé une frontière, a-t-il ajouté. La traite implique l'usage de la force et de la coercition à des fins d'exploitation, a encore souligné le représentant américain. Face à l'exploitation de personnes dans le cadre de l'extraction minière, la délégation américaine soutient les recommandations de Mme Shahinian invitant les gouvernements à inciter les entreprises à se doter d'outils permettant de tracer l'origine des minerais. S'agissant de la question des déchets toxiques, le représentant des États-Unis a estimé qu'il fallait accorder priorité immédiatement à la mise en œuvre des instruments internationaux existants. Dans ce cadre, il ne pense pas que l'élaboration d'un nouvel instrument soit nécessaire s'agissant de la question de la gestion des déchets médicaux, en particulier au sein de ce Conseil. Le représentant a par ailleurs fait valoir que les États-Unis sont fermement engagés dans les efforts en cours pour l'élaboration d'un instrument visant la réduction de la pollution par le mercure.

MME LUCÍA TRUCILLO (Uruguay) a réitéré la volonté de son pays de collaborer avec les procédures spéciales et appuyé les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage. La représentante a encouragé à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la récente convention de l'OIT sur le travail domestique. S'agissant de la question des déversements de produits et déchets nocifs, la représentante uruguayenne a recommandé de veiller à mettre en œuvre des normes sur la séparation des déchets ménagers et le recyclage. L'Uruguay a pour sa part mis en place une série de lois pour mitiger les risques liés aux déchets solides et autres déchets nuisibles à la santé. Elle a prié le Rapporteur spécial sur les produits et déchets toxiques et nocifs d'indiquer quels types de mesures d'assistance financière et technique pourraient être fournis aux pays en développement en vue d'une gestion sûre et durable des déchets médicaux.

MME KSENIA GLEBOVA (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) s'est félicitée que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage Rapporteur spécial souligne la nécessité d'édicter de toute urgence une législation sur la réalisation des droits des enfants qui travaillent dans les mines et les carrières exploitées artisanalement. Le problème est rendu d'autant plus aigu par «l'invisibilité» de ces enfants particulièrement vulnérables, parmi lesquels se trouvent des orphelins et des mineurs isolés victimes du trafic d'êtres humains. Cela est aggravé par l'absence de données fiables et globales, a-t-elle averti.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a déclaré que sur le plan de l'histoire, l'esclavage est l'une des pires violations des droits de l'homme, ajoutant que les groupes les plus vulnérables sont les femmes et les enfants. La Constitution du Venezuela interdit et sanctionne expressément l'esclavage, la servitude ou la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants sous quelque forme que ce soit, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite estimé que de nombreux obstacles demeurent pour combattre le phénomène, notamment l'absence de législation, de définition ou de prise de conscience sur les conditions de servitude des enfants et la pauvreté dont souffre le milieu rural. Ces obstacles méritent une attention particulière, a plaidé le représentant vénézuélien.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a mis l'accent sur le rapport thématique traitant du travail des enfants dans le secteur minier, en se félicitant de l'approche détaillée de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage. Il a souscrit aux recommandations de l'experte, notamment en matière de législation fondée sur la prévention et la réparation. M. Jazaïri a d'autre part salué le rapport du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des produits et déchets toxiques sur la jouissance des droits de l'homme et appuyé l'idée de fournir aux pays en développement une aide technique en vue d'une gestion saine des déchets, en particulier les déchets médicaux. Il a prié M. Georgescu d'indiquer ce qu'il faudrait encore faire en vue d'atteindre les objectifs liés à une gestion rationnelle des déchets toxiques.

M. ALMASH ALTYMYSHEVA (Kirghizistan) a convenu avec M. Georgescu que l'élimination des déchets toxiques devait être une question prioritaire. Différents projets pilotes ont été mis en œuvre par son pays, dont un en coopération avec la Suisse. Une table-ronde s'est tenue cet été avec des experts à Bichkek qui ont en particulier reconnu l'intérêt de ce dernier projet. Toutefois, la gestion globale des déchets se heurte à des obstacles financiers, a averti la représentante kirghize. Le problème est particulièrement aigu dans le cas de l'uranium, non seulement au Kirghizistan mais aussi chez ses voisins d'Asie centrale.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (Iran) a rappelé que l'article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit expressément l'esclavage et reconnaît que les conditions décrites par la Représentante spéciale s'agissant du travail des enfants dans le secteur artisanal minier ou les carrières sont assimilables à de l'esclavage. De fait, les États doivent mener des enquêtes et punir les auteurs de ces violations des droits de l'enfant. L'Iran est partie à plusieurs traités internationaux en matière de protection des enfants et la loi iranienne interdit le travail des enfants âgés de moins de 15 ans, a fait valoir le représentant.

M. BASEL SALAH AHMAD (Égypte) a partagé les préoccupations formulées dans le rapport thématique de Mme Shahinian sur le travail des enfants dans le secteur minier et invité toutes les parties prenantes à pleinement coopérer avec Mme Shahinian. Il lui a demandé d'expliquer comment arriver à une complémentarité entre les différentes bonnes pratiques.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) s'est félicité de la visite de Mme Shahinian dans son pays en 2010. L'Équateur n'épargne aucun effort pour parvenir au respect plein et entier des droits de l'homme, a-t-il assuré. Le rapport reconnaît ainsi que les exploitations minières à grande échelle font l'objet de contrôles périodiques, ce qui n'est pas le cas des mines exploitées artisanalement, qui, en outre, se trouvent souvent dans des zones reculées et qui parviennent ainsi à échapper au contrôle de l'État. Il s'agit toutefois de pratiques marginales, ponctuelles et isolées. L'Équateur est profondément préoccupé par cet important problème social et il œuvre de manière active à y faire face et à le résoudre en interdisant toutes les activités minières illégales, a assuré son représentant.

M. PABLO BERITI OLIVA (Cuba) a déclaré que les victimes de l'esclavage sont en général les femmes et les enfants issus des pays du Sud et qui ne bénéficient pas de protection, une situation due à un ordre international injuste. Le représentant a voulu savoir quelles sont les incidences de la crise économique actuelle sur le phénomène de l'esclavage. S'agissant des déchets médicaux, et notamment du manque de financement pour leur destruction, le représentant cubain a souhaité un complément d'information sur les mesures que M. Georgescu recommande.

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a observé que tous les pays ne disposent pas des moyens d'améliorer les conditions de vie et d'assurer le développement de leurs populations. Au niveau individuel, les familles n'ont souvent d'autre choix que celui de faire travailler les enfants pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Il s'agit donc de disposer des ressources nécessaires pour investir dans la promotion et la protection des droits de l'homme en général, et des enfants en particulier, a plaidé le représentant. Le représentant est convenu par ailleurs que les déchets médicaux constituent une menace pour la jouissance des droits de l'homme, y compris le droit à la vie et le droit aux normes les plus élevées de santé physique et mentale. Il a estimé, à l'instar du Rapporteur spécial, que le principal obstacle à une gestion saine et rationnelle des déchets médicaux dans les pays en développement réside dans le manque de ressources des autorités de santé publique. Le représentant des pays de l'OCI a souscrit aux recommandations de M. Georgescu en vue d'une assistance technique et financière aux pays en développement pour la gestion des déchets médicaux, notamment par le biais du transfert de moyens scientifiques et techniques de gestion des déchets médicaux dangereux.

M. MARIO VEGA HERNÁNDEZ (Costa Rica) a demandé à Mme Shahinian de contribuer au processus de négociation d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, compte tenu des effets de cette substance sur les enfants employés dans des mines d'or exploitées artisanalement. D'autre part, il apparaît de plus en plus évident pour le Costa Rica que le Conseil doit assurer un suivi des questions liées à la dégradation de l'environnement et à ses conséquences sur la jouissance des droits de l'homme. Il serait opportun à cet égard de créer une procédure spéciale dont le mandat serait d'examiner les conséquences, sur la jouissance des droits de l'homme, de l'impact négatif de la dégradation de l'environnement.

M. ASEP SOMANTRI (Indonésie) a fait valoir que la Constitution indonésienne condamne toute forme d'esclavage, en particulier des enfants. Dans ce cadre, son pays a tissé des partenariats, notamment avec l'Organisation internationale du travail, et mis en place des plans nationaux de lutte contre le travail des enfants. Le représentant a précisé que, contrairement à ce que dit la Rapporteuse spéciale dans son rapport, la contamination au mercure ne concerne pas des enfants, mais des ouvriers du secteur minier. S'agissant des déchets toxiques, le représentant indonésien a indiqué que son pays, en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, a organisé, avec la Suisse, des discussions en vue de s'assurer que le transport de déchets toxiques, notamment vers les pays en développement ou en transition économique, soit conforme aux dispositions de ladite Convention.

M. SEDWEN ANTHONY (Afrique du Sud) a lui aussi relevé que les déchets toxiques médicaux posent une grave menace pour la jouissance des droits de l'homme et pour l'environnement. Le manque d'expertise et de technologie de gestion des produits et déchets toxiques affecte aussi les objectifs du développement des pays les moins avancés, a fait observer l'intervenant. Il a noté par ailleurs qu'un élément important fait défaut dans le rapport du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques: leurs conséquences néfastes sur la jouissance de presque tous les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement. Cela est d'autant plus important que l'année 2011 marque le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. L'Afrique du Sud propose l'adoption d'un cadre juridique international sur le déversement des déchets toxiques par les entités, entreprises commerciales et sociétés transnationales publiques et privées.

M. HASSAN BOUKILI (Maroc) a qualifiée de très pertinente l'analyse que fait M. Georgescu du problème des déchets toxiques, notamment lorsqu'il constate l'absence d'attention portée par la communauté internationale sur le manque de rationalité de leur gestion. Le Maroc appuie les recommandations du Rapporteur spécial, sa délégation rappelant que le manque de capacités techniques et de moyens empêche les pays en développement de résoudre ce problème. Le Maroc est favorable à l'octroi d'une assistance technique et financière qui comprenne un transfert des connaissances scientifiques et techniques ainsi que de technologies de pointe dans ce domaine.

MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a relevé que la communauté internationale, qui a réalisé d'important progrès en matière de santé, est maintenant confrontée à un nouveau problème: comment se débarrasser des déchets dangereux générés par les produits destinés à guérir? La Roumanie a salué les recommandations du rapport et a souscrit à l'avis du Rapporteur spécial pour souligner que les comportements sains sont un important outil de prévention pour éviter de produire des déchets toxiques.

M. FILBERT KOUASSI GLEGLAUD (Côte d'Ivoire au nom du Groupe africain) s'est félicité des recommandations figurant dans le rapport de M. Georgescu, notamment la demande faite aux donateurs, aux organisations internationales et régionales, aux institutions financières et au secteur privé d'apporter aux pays en développement une assistance technique et un soutien financier à la hauteur des défis que pose la gestion sûre et durable des déchets médicaux. L'assistance technique devrait prévoir le transfert de connaissances scientifiques et techniques ainsi que de technologies de pointe capables d'assurer l'élimination sans danger des déchets médicaux dangereux: autoclavage, technologies sans combustion par exemple. Le Groupe africain a aussi fait sienne la recommandation appelant à ce qu'une assistance financière et technique suffisante soit apportée aux pays en développement pour concevoir, construire, exploiter et gérer des installations de traitement des déchets médicaux.

MME REA XIAOXIA (Chine) a déclaré que son gouvernement accordait la priorité au bien-être des enfants, la législation interdisant de les employer dans les carrières et les mines. Le Code pénal punit le fait de les employer à des tâches dangereuses et difficiles, ce qui inclut le travail sous terre. Le Ministère du travail est chargé de la surveillance de ces activités d'emploi illégales, avec pour effet positif de juguler la prolifération de l'embauche d'enfants dans ces secteurs. S'agissant de la gestion des déchets médicaux, la représentante a expliqué que son gouvernement avait élaboré une réglementation sur l'élimination des déchets hospitaliers et médicaux. Ces textes ont joué un rôle positif, entraînant la diminution des cas de contamination.

M. MOTHUSI BRUCE RABASHA PALAI (Botswana) a déclaré que, même si son pays ne compte pas d'enfants travaillant dans le secteur minier, on recense des cas dans d'autres secteurs de l'économie. Nombre des facteurs favorisant cette forme de travail ont été correctement identifiés par la Rapporteuse spéciale, a constaté le représentant: pauvreté, VIH/sida ou méconnaissance de ce qu'est l'esclavage des enfants, notamment en milieu rural.

M. HANS OLA URSTAD (Norvège) a encouragé la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage à s'associer au processus d'établissement d'un mécanisme d'application de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant. Le représentant a par ailleurs souligné les défis spécifiques auxquels se heurtent les pays en développement et les économies en transition face au volume et à la complexité croissants de la gestion des déchets toxiques, ainsi que face aux déversements de tels déchets. Dans ce contexte, le représentant a considéré que la Convention de Bâle constituait un instrument d'action important. Il appelé au soutien aux pays en voie de développement dans leurs efforts de renforcement des inspections aux frontières, pour empêcher le passage transfrontalier des déchets.

MME SILVIA PALOMBA (Franciscain international) a attiré l'attention du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage sur le sort des enfants employés dans les mines et les carrières en Inde, une activité essentielle pour la croissance économique de ce pays. De nombreux enfants, appartenant généralement aux groupes des dalits (hors castes) et des adivasi (populations autochtones), employés dans ces exploitations ont été victimes au préalable de trafic, en Inde même, mais aussi à partir du Népal et du Bangladesh. Ils commencent à travailler vers 12 ans, parfois aux côté de leurs parents, leur petite taille leur permettant de se glisser dans les boyaux de mine. Ils souffrent par conséquent, outre de l'exil forcé, de problèmes de santé et du manque d'éducation, tout en étant exposés à la criminalité, à la prostitution, à l'alcool, à la drogue et à la discrimination fondée sur la caste. Franciscain International appelle le Conseil à presser le Gouvernement indien à éradiquer ce fléau d'un autre âge.

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a déclaré que la gestion des déchets toxiques nécessite l'adoption d'une législation spécifique, notamment dans les pays en développement. En effet, dans ces pays, le manque de ressources risque d'entraîner une certaine résignation face au problème des déchets médicaux, considérés alors comme des déchets normaux – alors qu'ils peuvent contaminer les nappes phréatiques.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

MME SHAHINIAN a observé que si de nombreux pays ont ratifié des traités internationaux et adopté des lois, d'autre n'ont pas encore légiféré contre les formes contemporaines d'esclavage. Pour autant, on constate une progression des échanges de bonnes pratiques entre États, tandis que certaines entreprises élaborent de leur propre initiative des codes de bonne conduite. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs indiqué que, même si elle estime que la traite des personnes est une forme contemporaine d'esclavage, cette question dépasse le cadre de son mandat. Elle poursuit quoi qu'il en soit son partenariat avec les autres mandats et avec l'Organisation internationale du travail. Elle a, par ailleurs, indiqué avoir reçu des invitations à se rendre dans plusieurs pays et attend d'autres invitations.

M. GEORGESCU a souligné l'importance de la coopération dans l'accomplissement de son mandat. S'agissant spécifiquement des déchets médicaux, s'il est essentiel de résoudre le problème, il vaudrait encore mieux l'éviter, ce qui exigera des efforts considérables, a-t-il noté. S'agissant de la demande de l'Union européenne pour qu'il se concentre plus spécifiquement sur les droits de l'homme, il a rappelé que son mandat touchait, avant toute chose, à la question de la gestion des déchets. Répondant à une remarque des États-Unis, M. Georgescu a précisé qu'il poursuivrait le travail de son prédécesseur sur les déchets chimiques. Enfin, c'est au Conseil qu'il appartient d'étendre la portée de son mandat, a-t-il souligné en réponse à la demande du Costa Rica, tout en se disant favorable à un tel élargissement.


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HRC11/109F