LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, qu'il a entamé ce matin.
Le caractère universel, inaliénable, indivisible et interdépendants des droits de l'homme a été réaffirmé les pays ayant pris part à ce débat sur un éventail de thèmes qui font l'objet de rapports thématiques préparés à sa demande par le Secrétaire général, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat et qui portent notamment sur la question de la peine de mort, la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables, les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les mécanismes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, la situation des migrants et demandeurs d'asile fuyant les derniers événements en Afrique du Nord, les droits de l'homme et la justice de transition, le rôle de la prévention dans la promotion et de la protection des droits de l'homme, l'obligation des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et l'utilisation de la génétique médico-légale, les droits des peuples autochtones, la question des droits de l'homme dans le cadre des mesures adoptées pour faire face aux prises d'otages par des terroristes.
Nombre de délégations se sont exprimées en particulier sur la lutte contre la mortalité maternelle évitable fondée sur les droits de l'homme. Il a notamment été estimé que le moment est venu de passer à la phase pratique pour réduire le nombre des femmes qui meurent en couches. Si certains États qui considèrent encore que ce thème était encore délicat à traiter, d'autres ont rappelé que 350 000 femmes meurent chaque année à l'accouchement: l'ampleur du problème est telle qu'il est désormais indispensable de trouver un langage commun. Certains se sont dits en désaccord avec les passages du rapport relatifs au droit à l'avortement.
S'agissant de la peine de mort, plusieurs pays ont appelé à son abolition universelle, soulignant que la peine de mort est incompatible avec le principe de dignité humaine, la Norvège se prononçant en faveur de la création d'un nouveau mandat thématique sur ce sujet. D'autres pays ont affirmé qu'ils n'appliquaient la peine de mort que dans le cas des crimes les plus graves et ont estimé que la position des États opposés à l'abolition devait être respectée. La majorité des interventions sur la question ont appuyé le principe du moratoire.
L'Espagne, la Fédération de Russie, Cuba, la Norvège, la Suisse, le Costa Rica, la Burkina Faso, le Botswana, les États-Unis et l'Indonésie sont intervenus dans le débat, ainsi que les délégations observatrices suivantes: Canada, Algérie, Australie, Pakistan, Saint-Siège, Namibie, Égypte, Nouvelle-Zélande, Bélarus, Argentine, Arménie, Soudan et Bolivie. Une déclaration conjointe a été faite par l'Organisation mondiale de la santé, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Partenariat pour la santé maternelle et infantile.
De très nombreuses organisations non gouvernementales* se sont également exprimées sur divers sujets relevant de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.
La République populaire de Chine a exercé le droit de réponse en fin de séance.
Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures, à l'occasion d'une réunion-débat sur le droit des personnes âgées à la santé.
Suite du débat général
M. BORJA MONTESINO (Espagne) a rappelé que la responsabilité de faire respecter tous les droits incombe à l'État. À cet égard, on ne saurait admettre une hiérarchie entre les droits: il faut donc veiller à la réalisation de tous les droits. Le représentant a assuré que l'Espagne continuera d'œuvrer pour la reconnaissance des droits des victimes du terrorisme. Dans ce cadre, le pays procède à une révision de son Code pénal en vue d'y consacrer le statut de victime et de créer de nouvelles juridictions favorables à la défense des victimes du terrorisme. L'Espagne est en outre opposée à la peine de mort, pour quelque motif que ce soit.
M. MIKHAIL LEBEDEV (Fédération de Russie) a constaté que, dans un monde caractérisé par une multitude de problèmes liés aux violations des droits de l'homme, ces droits sont parfois utilisés comme des outils politiques pour s'ingérer dans les affaires intérieures d'États tiers. Le représentant russe a demandé qu'il soit accordé une attention accrue aux droits économiques, sociaux et culturels, et en particulier au droit au développement, alors que l'on s'apprête à commémorer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Le représentant a mis en garde contre la montée des incidents violents motivés par l'extrémisme. Il a souligné qu'il fallait s'abstenir de vouloir imposer certains systèmes de valeurs. Les valeurs générales de dignité, de fraternité et de liberté devraient être à la base de la coopération entre les peuples, a conclu le représentant.
M. PABLO BERITI OLIVA (Cuba) a déploré que le Secrétariat n'ait pas été en mesure d'achever l'étude sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, étude demandée par le Conseil dans sa résolution 15/24, adopté en septembre 2010. Cela est d'autant plus regrettable, a déclaré le délégué cubain, que le Secrétariat disposait d'assez de temps pour préparer cette étude. Le représentant a prié le Secrétariat d'expliquer les raisons de ce retard. Il a réitéré le rejet, par son pays, de toutes les mesures coercitives, qui contreviennent au droit international et ont une influence néfaste sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Cuba est soumis à de telles mesures depuis plus de cinquante ans, du fait du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis, a dénoncé le représentant. Malheureusement, ce blocus va s'aggravant, en dépit des appels répétés et unanimes de la communauté internationale – en particulier l'Assemblée générale – en vue de sa levée. Cuba évalue son préjudice économique direct à plus de 104 milliards de dollars (sur la base des prix actuels), à la date de décembre 2010. Cuba continuera de dénoncer cette politique unilatérale, absurde, illégale et moralement insoutenable, qui n'a pas réussi à faire plier la décision patriotique du peuple cubain de préserver sa souveraineté. Le représentant a aussi déploré que le cas des cinq militants antiterroristes cubains emprisonnés aux États-Unis depuis le 12 septembre 1998 n'ait pas encore trouvé de solution et que ces derniers aient été condamnés à des peines injustes, alors qu'ils n'ont fait qu'empêcher la perpétration d'actes de terrorisme contre les peuples cubain et américain.
MME HARRIET E. BERG (Norvège) a déclaré que la peine de mort est incompatible avec le principe de dignité humaine, d'autant que de nombreuses personnes innocentes en sont victimes et que l'expérience a montré que cette peine n'est pas dissuasive. Plus de 70% des États ont d'ailleurs rejeté la peine de mort, a observé la représentante. Elle s'est ensuite déclarée préoccupée par le manque d'information sur le sort des personnes menacées de cette peine dans certains pays. La représentante s'est prononcée en faveur de la création d'un nouveau mandat thématique sur ce sujet. Elle a en outre salué le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice de transition.
MME BARBARA FONTANA (Suisse) a observé que cette session du Conseil est centrée sur plusieurs grands débats d'actualité qui confirment le rôle du Conseil en tant qu'organe de référence dans le domaine des droits humains. L'abolition de la peine de mort dans le monde est une priorité de la Suisse, qui remercie le Haut-Commissariat pour son rapport annuel sur cette question. La représentante a réitéré le soutien de son pays à la création de la Commission internationale contre la peine de mort, dont le Secrétariat siégera à Genève. S'agissant du rapport du Secrétaire général sur «la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme», le délégué suisse a souligné que les actions d'un État à l'encontre de personnes collaborant avec les Nations Unies, qu'ils soient défenseurs des droits de l'homme ou simples citoyens engagés, est un indicateur représentatif de sa volonté de protéger et de promouvoir ou non les droits de l'homme sur son territoire. En exposant au grand jour les intimidations et les représailles, ce rapport contribue à rendre visible l'un des problèmes majeurs auquel le Conseil et les Nations Unies sont confrontés, a dit la représentante. Celle-ci a pris également note des conclusions de l'atelier sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme; compte tenu de l'importance de l'impact à long terme de la prévention, ce volet des travaux du Conseil mérite aussi une plus grande visibilité. Les efforts visant à approfondir le concept ainsi qu'à recenser la variété des mesures adoptées à cet égard – en particulier les bonnes pratiques – doivent se poursuivre, estime la Suisse. Sa représentante a enfin remercié le Secrétariat pour son étude sur les «Pratiques pour l'adoption d'une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables fondée sur les droits de l'homme», estimant qu'il s'agit là d'une contribution importante à la lutte pour le respect des droits des femmes.
M. NORMAN LIZANO ORTÍZ (Costa Rica) a déclaré qu'il importe que le Conseil utilise tous les outils à sa disposition en vue de la réalisation des objectifs pour lesquels il a été créé. À ce titre, l'action du Conseil est enrichie par les travaux de ses procédures spéciales et par les rapports thématiques du Secrétariat, s'est félicité le représentant. Il a par ailleurs salué le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort, qui est une question importante pour le Costa Rica. Son représentant a félicité le Gabon, Djibouti et l'État américain de l'Illinois, qui ont récemment aboli cette peine et salué l'adhésion par le Kirghizistan du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) s'est exprimée sur le rapport de la Haut-Commissaire relatif aux «Pratiques pour l'adoption d'une approche de la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables fondée sur les droits de l'homme». L'oratrice a souligné que ce document aborde les causes majeures de la mortalité et de la morbidité maternelles, à savoir le non accès à des soins de santé de qualité dû au manque de structures et de personnels qualifiés; les mariages précoces; l'alimentation inadéquate; les violences que subissent les femmes. Ce document montre l'ampleur de la tâche qu'il reste à accomplir. La représentante burkinabé a indiqué que son pays s'est toujours engagé dans la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelle en s'attaquant à ses causes. La lutte contre les mutilations génitales féminines au Burkina-Faso, telle que mentionnée dans le rapport de la Haut-Commissaire, est l'un des aspects de cet engagement. Dans la recherche de solutions idoines visant à enrayer ce fléau qui touche, le plus souvent, les couches les plus vulnérables de la société, le Burkina-Faso s'est engagé aussi bien au plan international et régional que national, en ratifiant la majorité des textes garantissant les droits des femmes et des enfants, afin de fonder ses actions sur le principe de la reconnaissance et de la protection des droits. Au plan national, ces engagements se manifestent, notamment, par l'élaboration d'un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté; par l'élaboration d'un plan national de développement sanitaire, en 2001; et par l'adoption d'une «stratégie de maternité à moindre risque» et d'un programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH.
M. MOTHUSI BRUCE RABASHA PALAI (Botswana) a fait savoir que la peine capitale était appliquée avec une grande retenue dans son pays. Le représentant a souligné que la position des États opposés à l'abolition doit être respectée, le moratoire semblant un bon compromis. Le Botswana a ensuite souligné l'importance de la justice transitionnelle pour les sociétés post-conflit. À cet égard, le Botswana prend note avec satisfaction de l'aide technique et autre accordée aux pays à travers le monde, notamment en Afrique. Le Botswana est convaincu de la nécessité d'assurer que les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme soient traduites en justice.
MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a réaffirmé l'attachement inconditionnel de son pays à la promotion et la protection des droits de l'homme. La représentante a noté que le monde ne peut qu'être inspiré par la force, le courage et l'innovation dont ont fait preuve les manifestants pacifiques dans la région du Moyen-Orient, dont les États-Unis soutiennent la volonté de transition vers des régimes démocratiques authentiques, qui reflètent les aspirations des citoyens. Au Caire, à Tripoli, à Damas, on doit relever le rôle essentiel de la société civile dans la protection des droits démocratiques. Les citoyens, militants, organisations, congrégations, écrivains et journalistes jouent, chacun à sa façon, un rôle vital en encourageant les gouvernements à respecter les droits de l'homme. La déléguée américaine a appelé les démocraties émergentes à reconnaître et à défendre, en public, le rôle fondamental de la société civile dans la transition vers des démocraties saines. Elle a également souligné le fait que le Conseil des droits de l'homme appuie le droit d'assemblée, en particulier par la nomination d'un rapporteur spécial sur cette question. Les États qui se servent du prétexte de la sécurité, de l'ordre ou de la stabilité comme justification d'une restriction injuste des droits d'assemblée, d'association et d'expression le font à leurs risques et périls, a mis en garde la représentante.
M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a déclaré que si la peine de mort est encore en vigueur dans son pays, son application est limitée par les voies de recours ouvertes aux plans judiciaire, législatif et administratif. L'Indonésie applique la peine de mort en dernier recours, pour certains crimes très graves: trafic de drogue, meurtre, corruption et terrorisme. En pratique, la peine est rarement appliquée. Les femmes enceintes et les enfants ne peuvent y être soumis. Cette question fait d'ailleurs l'objet de débats en Indonésie, a ajouté le représentant, des débats qui seront certainement influencés par les délibérations des forums internationaux.
Observateurs
MME ANNE-TAMARA LORRE (Canada) a dénoncé toutes les exactions commises contre les défenseurs des droits de l'homme et contre les personnes qui collaborent avec les Nations Unies, souvent au péril de leur vie. Elle a appuyé la décision du Conseil de nommer des missions d'enquête sur les atteintes aux droits de l'homme commises dans certains pays contre des manifestants pacifiques. La représentante a défendu le droit des femmes et des filles de vivre dans un environnement exempt de violences et d'abus, ainsi que les programmes visant à réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles.
M. IDRIS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que son pays coopère activement, avec ses partenaires, dans la lutte contre le terrorisme, un fléau qui équivaut à l'anéantissement des droits de l'homme. Le représentant a rappelé par ailleurs qu'Alger avait accueilli, les 7 et 8 septembre, une conférence internationale sur le développement et le partenariat dans les pays de la région du Sahel. Le représentant a aussi souligné l'action de son pays en matière de lutte contre la mortalité maternelle et infantile, rappelant que l'Algérie a soutenu activement l'an dernier la résolution sur cette question. L'Algérie observe en outre, depuis 1993, un moratoire sur l'application de la peine de mort.
MME RUTH STONE (Australie) a déclaré que son pays est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort, une peine attentatoire au droit à la vie. L'Australie a légiféré en vue de l'interdiction définitive de cette peine. La représentante s'est par ailleurs félicitée des restrictions mises par la Chine et par la Gambie à l'application de cette peine; elle s'est toutefois déclarée préoccupée par le fait que de nouveaux crimes ont été ajoutés à la liste des crimes passibles de la peine capitale. L'Australie continuera de soutenir l'abolition de cette peine, notamment à travers le processus d'examen périodique universel.
M. SAEED SARWAR (Pakistan) a déclaré que son pays est favorable à l'application du droit universellement reconnu des peuples à l'autodétermination, et qu'il soutient les peuples qui y aspirent, en particulier celui du Jammu-et-Cachemire. Le représentant a dénoncé le meurtre de manifestants et la mise en détention d'un certain nombre de dirigeants cachemiriens par la puissance occupante illégale de ce territoire. Il a appelé à la fin de l'occupation illégale des territoires du Jammu-et-Cachemire.
MME VERONICA BIONDI (Saint-Siège) a réaffirmé que la femme est égale à l'homme en dignité et qu'elle est pleinement membre de la famille humaine, au sein de laquelle elle occupe une place particulière. La femme a une vocation complémentaire à celle de son partenaire, qui n'est de moindre valeur en aucune manière. Le Saint-Siège juge totalement inacceptable la pratique de l'avortement thérapeutique promue par le rapport en débat au cours de la présente session. Il juge tout aussi inacceptable toute tentative de détourner des ressources financières vitales à la santé au profit de programmes de contraception et d'avortement. Le Saint-Siège exprime l'espoir que la communauté internationale réussira à diminuer la mortalité maternelle en privilégiant des interventions respectant la valeur de la vie humaine.
M. ABSALOM NGHIFITIKEKO (Namibie) a mis en garde contre l'adoption de mesures de lutte contre la crise de la dette qui risquent d'avoir des conséquences désastreuses sur les populations marginalisées, notamment en milieu rural. Le représentant a indiqué que son pays continuera à travailler avec la communauté internationale pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, tant au niveau national qu'international.
MME HIBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a rappelé que son pays, tout en accordant une grande importance à la santé maternelle et infantile, est en désaccord avec les partisans du droit à l'avortement. La représentante a regretté par ailleurs que le rapport relatif aux migrants et aux personnes déplacées à la suite des événements en Afrique du Nord n'ait été disponible que le 6 septembre. Elle a aussi déploré que ce document traite presque exclusivement de la situation en Libye et qu'il aborde le problème de la traite des migrants, une question hors-sujet, selon sa délégation.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée de l'organisation, hier, avec de nombreux partenaires de la société civile et des institutions des Nations Unies, d'une manifestation en marge des travaux du Conseil consacrée à l'élimination de la mortalité et la morbidité maternelles fondée sur les bonnes pratiques et une approche des droits de l'homme. Elle a affirmé que le travail du Conseil sur ce sujet constitue un exemple de bonne pratique, en particulier grâce à sa collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, qui ont tous apporté leur contribution à l'inventaire analytique présenté ce matin. Tout en admettant que cette analyse pourrait revêtir des aspects délicats pour certains pays, elle a considéré que l'ampleur de ce problème est telle – 350 000 femmes meurent chaque année à l'accouchement – qu'il est indispensable de trouver un langage commun. D'après les consultations avec les différents acteurs, le temps est venu de passer à la phase pratique de la mise en œuvre de l'approche axée sur les droits de l'homme, pour tenter de réduire le nombre des femmes qui meurent en couches, a conclu la représentante néozélandaise.
MME LARISA BELSKAYA (Bélarus) a rejeté les affirmations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire relatif aux événements de décembre 2010 dans son pays. La loi bélarussienne garantit la liberté d'action des organisations non gouvernementales. Celles-ci sont toutefois tenues de respecter les lois en vigueur. La représentante a attiré l'attention des auteurs de rapports sur la nécessité de coopérer avec les États dont ils traitent. Elle a, en outre, dénoncé la sélectivité qui fait que certains pays dits démocratiques ne font pas l'objet d'enquêtes.
M. GONZALO M. JORDÁN (Argentine) a indiqué que son gouvernement avait fait parvenir au Haut-Commissariat une description détaillée de la législation nationale relative aux enquêtes sur les violations manifestes des normes internationales relatives aux droits de l'homme et sur les violations graves du droit international humanitaire, y compris dans le contexte du droit à la vérité. À cette occasion, l'Argentine a mis l'accent sur les normes et la jurisprudence internationales en rapport avec les enquêtes et procédures juridiques connexes, comme l'obligation de conduire une enquête, les procédures dans la conduite d'une telle enquête, l'enregistrement des renseignements sur les dépouilles et la conservation et le traitement des restes des victimes. Dans son courrier au Haut-Commissariat, l'Argentine rappelait en outre que la Cour interaméricaine avait demandé aux États d'établir des bases de données sur les personnes disparues, contenant en particulier des fragments d'ADN et de tissus humains, dans le but de faciliter les identifications. En tant qu'auteur des résolutions du Conseil sur «la génétique médico-légale et les droits de l'homme», l'Argentine a créé un groupe de travail composé, entre autres, de spécialistes en génétique, en anthropologie médico-légale et en bioéthique, avec l'appui et l'assistance technique du Comité international de la Croix-Rouge. Ce groupe de travail a élaboré un projet de manuel pour l'application de la génétique médico-légale et la création et la gestion de bases de données génétiques dans le contexte des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) a salué l'action de la Haut-Commissaire, notamment en matière de justice transitionnelle. La représentante est convenue avec Mme Pillay qu'il faudrait relancer les consultations nationales pour la réalisation du droit à la vérité. Les États doivent exclure toute les normes qui contredisent le droit de se forger librement une opinion, notamment lorsque celle-ci contredit la vérité officielle quant aux événements du passé. La représentante a voulu savoir comment le Haut-Commissariat peut réagir aux déclarations belliqueuses de certains États et au renforcement ostensible de leurs armements.
M. ISAM ABDURAHMAN (Soudan) a assuré, que dans son pays, la peine de mort ne s'applique pas aux mineurs. EN outre, cette peine n'est appliquée que pour des crimes les plus graves, à l'issue de procès justes et équitables.
MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a déclaré que la Constitution de son pays garantit aux peuples autochtones le droit d'être consultés en tant que tels. Ce principe est appliqué notamment dans le cadre de projets de construction d'infrastructures. Ces consultations sont d'autant plus longues que les points de vue exprimés sont divergents. La représentante a déclaré, en outre, prendre note des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire. Elle a prié Mme Pillay de se conformer à ses propres recommandations – autrement dit de consulter les autochtones sur les sujets qui les concernent.
M. ESZTER KIMODI (Organisation mondiale de la santé, Fonds des Nations Unies pour la population, Fonds des nations Unies pour l'enfance et Partenariat pour la santé maternelle et infantile) a souligné que si les progrès actuels en matière de réduction de la mortalité maternelle étaient positifs, ils ne s'appliquent malheureusement pas à un grand nombre de pays. Les institutions se félicitent du lancement par le Secrétaire général, il y a un an, de la Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l'enfant, visant à accélérer la réalisation des quatrième et cinquième objectifs du Millénaire pour le développement. À ce jour, les engagements des États, fondations, organisations multilatérales, organisations non gouvernementales et secteur privé atteignent 40 milliards de dollars, de nouvelles contributions étant espérées.
Organisations non gouvernementales
M. GIANFRANCO FATTORINI (Presse Embleme Campagne) a souligné que le «Printemps arabe» est la preuve que les peuples finissent toujours par demander des comptes aux politiciens et par réclamer la jouissance de leurs droits. Il a regretté que, trop souvent, les journalistes soient directement pris pour cibles dans les situations de troubles: cette année, 72 journalistes ont été tués dans ces conditions, dont cinq au Mexique et trois au Honduras. Le représentant a appelé le Conseil à adopter une résolution priant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de réaliser une étude sur les violations graves des droits et des libertés fondamentales des journalistes au cours des dix dernières années, et d'enquêter sur les causes et les conséquences de ces violations.
MME DAVINIA BONDI OVETTA (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déclaré que les femmes et les fillettes doivent pouvoir assurer leurs besoins en matière de santé, un facteur essentiel de la réalisation des objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement. La représentante a rappelé que le secteur de la santé manque de 3,5 millions de travailleurs: cela signifie que des millions de femmes, en particulier dans les milieux ruraux, n'ont tout simplement pas accès aux soins médicaux. Les États doivent renforcer les effectifs de travailleurs de la santé.
MME JANA BRANDT (Société pour les peuples menacés) a condamné les États qui interdisent la pratique des langues autochtones. La représentante a critiqué en particulier le fait que la Chine impose le mandarin dans la région autonome du Xinjiang, au détriment de l'ouïghour: son but est de diluer l'identité de la population locale de souche. Un problème similaire se posant au Tibet. Refuser à un groupe ethnique le droit de pratiquer sa langue revient à lui refuser le maintien de son identité, a affirmé la représentante. Elle a appelé les titulaires de mandats de procédures spéciales concernés à de prendre position en faveur de la langue ouïghour, comme ils l'ont fait pour le tibétain, en 2010.
MME HANNAH BOCK (Union internationale humaniste et laïque) s'est alarmée du nombre des morts liés à la grossesse en Afghanistan, soit 20 000 par an, un chiffre qui s'explique par de graves inégalités sociales notamment. La représentante a jugé cette situation tout à fait intolérable, dix ans après la naissance du «nouvel Afghanistan». L'intervenante a aussi dénoncé des pratiques telles que le gavage des femmes avant le mariage, des jeunes filles parfois âgées entre 9 et 12 ans étant obligées de consommer des dizaines de milliers de calories par jour pour devenir suffisamment «attirantes». Certaines familles achètent des hormones destinées au bétail pour faire grossir leurs filles, a expliqué la représentante. Elle a suggéré à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences et à la Haut-Commissaire de faite une enquête sur cette pratique dite «leblouh», en Mauritanie.
M. SENGE SERING (Conseil mondial de l'environnement et des ressources) a déclaré que l'occupation de la région du Gilgit-Baltistan par le Pakistan a créé une crise humanitaire grave. Une attention particulière à cette situation, ainsi qu'une visite urgente de Rapporteurs spéciaux dans la région, sont indispensables, a ajouté le représentant.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a soulevé la question des disparitions forcées, dénonçant les charniers découverts dans la région du Jammu-et-Cachemire. Elle a aussi dénoncé des cas de travail forcé dans les fermes de crevettes au Bangladesh, souhaitant que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, se rende sur place au plus vite, ainsi qu'elle l'a prévu.
MME MAKOU DJOUMA MICHELINE (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) a déclaré que l'OCAPROCE et ses partenaires ont organisé le troisième Forum international des organisations non gouvernementales sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, du 7 au 9 septembre dernier. La représentante a présenté les conclusions et recommandations de ce forum, en particulier la proposition de versement d'un dollar symbolique par toutes les femmes qui travaillent dans le monde, aux fins de financer des réunions et des projets concrets en faveur des femmes. Les États ont été invités à consacrer 10 % de leur budget annuel d'armement à la paix et à l'amélioration de la situation des femmes, en associant pleinement celles-ci à leurs démarches – conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité». La représentante a annoncé que le quatrième Forum se tiendra en septembre 2012, à Genève.
M. MEHRAN BALUCH (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud) a tiré la sonnette d'alarme sur la situation régnant au Baloutchistan, citant un certain nombre de cas d'exactions et d'exclusion visant spécifiquement la population de souche. Le représentant a particulièrement condamné le fait que le territoire baloutche ait été utilisé pour les essais nucléaires du Pakistan, entraînant la contamination de régions entières.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) a accusé les grandes multinationales – dont Suez, Vivendi Universal ou Aguas de Barcelona – de privatiser l'eau, contribuant en même temps à la pénurie d'eau douce. Selon les estimations des Nations Unies, plus d'un 1,3 milliards de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, a ajouté le représentant. En 2025, plus de 2, 7 milliards de personnes n'auront pas accès à l'eau douce. Toutes ces crises sont dangereuses pour la sécurité mondiale, a conclu le représentant.
MME DIARRA DIOP (Défense des enfants - international, au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance) a rappelé aux gouvernements que la protection des enfants doit demeurer prioritaire, en toutes circonstances. Les conflits en Afrique du Nord et la difficile traversée de la Méditerranée suscitent des risques particuliers pour les enfants et leurs familles. Les enfants non accompagnés séjournent parfois de longues périodes dans des centres de rétention: leur placement dans ces centres devrait être une mesure de recours ultime.
M. ISHTIYAQ HAMEED (International Human Rights Association of American Minorities) a condamné la violation du droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, une région occupée par plus de 800 000 militaires indiens et où s'applique tout un éventail de normes qui constituent autant de violations des droits de l'homme. L'IHRAAM demande au Conseil de presser l'Inde de laisser la population locale exercer son droit à l'autodétermination.
M. ALFAF HUSSEIN WARI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a accusé l'Inde de recruter une force civile armée afin d'empêcher l'exercice par les Cachemiriens de leur droit à l'autodétermination. Cette mesure, contraire au droit international, a entraîné des violences et des violations graves des droits de l'homme.
M. VO TRAN NHAT (Agir ensemble pour les droits de l'homme) s'est inquiété de la répression des récentes manifestations au Viet Nam, un pays qui a pourtant accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1982. Des manifestations sans précédent ont eu lieu chaque dimanche du 5 juin au 21 août 2011 à Hanoï et Ho Chi Minh Ville contre les incursions chinoises dans les eaux territoriales vietnamiennes. Lancées par des jeunes, organisées par le biais de SMS et de blogs, elles ont rassemblé toutes les franges de la population, y compris d'éminents intellectuels, des vétérans du Parti communiste, des artistes et des étudiants. Bien qu'organisés dans le strict respect de la Constitution, les manifestants ont été durement réprimés, a expliqué l'orateur, en indiquant que des dizaines d'entre eux ont été détenus et au moins dix arrêtés, notamment Nguyen Chi Duc, qui a été filmé immobilisé et frappé au visage par la police. Le représentant s'est également dit très inquiet pour la santé physique et mentale du blogueur Nguyen Van Hai, alias Dieu Cay, emprisonné pour avoir organisé une manifestation pacifique.
M. FIDEL TRANAMIL (Association internationale contre la torture) a déploré le sort des communautés mapuche, au Chili, condamnant le fait que leurs manifestations légitimes sont réprimées systématiquement par la police chilienne, y compris par le biais d'arrestations arbitraires. Il a déploré que le Gouvernement n'ait pas la volonté de rendre leurs terres aux communautés dépossédées. Le représentant a demandé que les Mapuche bénéficient des réparations auxquels ils ont droit.
MME ALEXIA BEDAT (United Nations Watch) a déclaré que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas encore appliqué concrètement sur le terrain. Ainsi, en Chine, la politique d'un enfant par famille entraîne des avortements forcés; tandis qu'en Arabie Saoudite, les femmes ne peuvent pas se déplacer sans une surveillance masculine. On doit garder ces faits à l'esprit alors même que ces deux sont membres du Conseil des droits de l'homme.
MME ANA MARÍA RODRIGUEZ (Commission colombienne de juristes) a regretté le nombre relativement faible de membres de groupes armés illégaux traduits en justice. Seul le démantèlement des groupes paramilitaires est la clé de la paix en Colombie, comme l'a souligné la Haut-Commissaire, a assuré la représentante. Celle-ci a regretté que le Gouvernement colombien se refuse toujours à prendre des mesures en ce sens. Aussi la Commission demande-t-elle à la Haut-Commissaire de continuer de suivre attentivement la situation en Colombie.
MME SONALI JOHNSON (International Association for Democracy in Africa) s'est félicitée que les mouvements populaires parviennent à forcer le changement politique, contre les injustices. L'exemple le plus récent est celui du mouvement de protestation des personnes séropositives au VIH, qui réclament que l'on reconnaisse leur situation.
MME HEATHER COLLISTER (Service international pour les droits de l'homme) a déclaré qu'il est inacceptable que ceux qui donnent des informations à ce Conseil risquent leur vie: le système n'arrive pas à protéger les témoins, qui deviennent eux-mêmes des victimes. Tous les mécanismes concernés doivent se concerter pour mieux lutter contre le problème des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. La question des représailles devrait en outre figurer en bonne place de l'ordre du jour du Conseil. Enfin, il est important que les États prennent des mesures pour indemniser les victimes de telles représailles, a conclu la représentante.
MME SONIA RANI (Institut international de la paix) a dénoncé les multiples intimidations exercées par les autorités pakistanaises lors des dernières élections. Elle a notamment condamné le fait que les électeurs doivent déclarer leur religion, ce qui a incité certaines communautés à s'abstenir de voter. La communauté internationale promet les droits de l'homme pour tous: mais cet objectif est pratiquement impossible à réaliser dans une société de ce type, a déploré la représentante.
M. JOSEPH ANAND (European Union of Public Relations) a dénoncé la situation au Pakistan en matière de justice, du fait d'influences extérieures, d'une mauvaise formation juridique et de pratiques tribales, qui aboutissent à l'application de peines cruelles, de la peine de mort et d'une justice sommaire, sans procès équitable. Le représentant a déploré que les promoteurs de tribunaux populaires siègent au Parlement pakistanais et que la loi antiterroriste de ce pays serve de prétexte à des crimes et à des pratiques injustes.
M. PRITESH KUMAR PATEL (Commission to Study the Organization of Peace) a déclaré que, dans les pays pauvres, le coût de la scolarité constitue parfois un obstacle à l'exercice du droit à l'éducation. Les fillettes risquent d'être plus souvent exclues de l'école que les garçons, quand elles ne sont pas contraintes à la prostitution pour financer leur scolarité, a ajouté la représentante. Au sens du droit international, l'école devrait être gratuite, a-t-elle souligné.
M. GAJJALA PRAVEEN (Center for Environmental and Management Studies) a dénoncé les conditions dans la région de Swat, dans le Nord du Pakistan, soumise un couvre-feu. De nombreuses écoles de filles ont été détruites lors de l'insurrection des taliban, tandis que la profession de barbier était interdite et que les commerces de disques fermés. Les élections de 2008 n'ont pas permis aux habitants de la région de Gilgit d'être représentés au Parlement national, un statut d'autonomie ayant depuis été accordé aux régions du Nord. Il est urgent que les habitants de la région puissent jouir de leurs droits fondamentaux, a conclu le représentant.
MME PAYALBEN PATEL (Fédération internationale des écoles unies) a souligné qu'il incombe aux États de protéger les minorités, même si ces dernières sont davantage sujettes aux insurrections. La représentante a observé que la participation politique est limitée dans certains pays d'Asie du Sud, dont les gouvernements pratiquent des politiques d'exclusion ethnique. Au niveau régional, les individus et les communautés n'ont pas de marge de manœuvre et sont souvent désarmés face aux abus, faute d'information et d'éducation.
M. VIPIN RAVINDRAN (Canners International Permanent Committee) a déclaré que les conflits frappent le plus durement les populations pauvres des pays les plus pauvres. Selon les Nations Unies, près de 20 millions de personnes sont mortes dans des conflits depuis la deuxième guerre mondiale. La majorité des personnes déplacées par ces conflits ont été et sont des enfants des pays en voie de développement. L'application de nombre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant est compromise par les conflits, a ajouté le représentant: une action urgente doit être menée pour comprendre comment les enfants sont affectés par les conflits et comment mitiger les effets des conflits.
MME MIMOUNA ESSAYED (Union de l'action féminine) a rappelé que des millions de femmes sont encore victimes de violations de leurs droits les plus élémentaires. Elle a cité le cas des femmes détenues depuis des décennies dans les camps du mouvement séparatiste du POLISARIO, où elles sont victimes de violences psychiques et physiques. La représentante a invité les Rapporteurs spéciaux à s'intéresser à la situation de ces femmes, ainsi qu'à d'autres situations similaires de par le monde. Elle a appelé le Conseil à œuvrer en faveur du libre accès des organisations internationales des droits de l'homme dans les camps du POLISARIO.
M. ELBACHIR ED-DAHY (Internationale démocrate de centre) a condamné les atteintes graves aux droits de l'homme commises, dans les situations de conflit, dans certaines zones contrôlées par des milices séparatistes. Il a décrit la situation déplorable des réfugiés dans les camps du Polisario et a appelé à la protection des droits de cette population qui vit dans des conditions honteuses, portant atteinte à la dignité humaine.
M. HAMDI CHERIFI (Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération) a accusé le POLISARIO de violer les droits des défenseurs des droits de l'homme, avant de l'appeler à faciliter le retour des refugiés marocains chez eux.
M. BAYAT ZIGHEM (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a constaté avec regret qu'une région du monde continuait d'être le théâtre des violations les plus sordides des droits humains, à savoir les camps administrés par la milice séparatiste du POLISARIO. Le représentant a affirmé avoir été témoin de ces violations en tant qu'ancien membre de cette organisation, dénonçant le climat de terreur qu'elle fait régner. La population séquestrée attend du Conseil qu'il lui redonne l'espoir d'une fin de ces atrocités et d'un retour parmi les siens, dans le Sud du Maroc.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré que le droit à l'autodétermination était une condition préalable à la jouissance du droit au développement et souligné que les peuples continuent de réclamer ce principe fondamental et son corollaire, la souveraineté sur les ressources naturelles. La Conférence de Vienne a reconnu que les peuples ont le droit de prendre toutes les mesures en conformité avec la Charte pour réaliser leur droit à l'autodétermination. Quand des peuples ne parviennent à faire appliquer ce droit, ils sont de fait soumis à une forme de discrimination ou de xénophobie. Le Conseil devrait organiser un séminaire pour faire le point sur la question.
M. GEORGE PLETNIKOFF (International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland) a déclaré qu'après 200 ans d'occupation illégale, les communautés et peuples d'Alaska et d'Hawaï, qu'il représente, entendent récupérer leurs droits et leurs territoires. Le représentant a regretté que le nom autochtone de ces peuples ait été supprimé sans leur consentement, que leur statut ait été modifié et qu'ils aient été portés sur la liste des territoires non autonomes. Les communautés et peuples d'Alaska et d'Hawaï voudraient avoir voix au chapitre et que leurs préoccupations soient prises en compte, en particulier concernant la protection de leur sécurité alimentaire et de leurs territoires de l'Alaska contre l'exploitation par des sociétés multinationales.
M. RONALD BARNES (Conseil indien d'Amérique du Sud) a salué la protestation des populations amérindiennes de Bolivie qui s'opposent à la construction d'une autoroute à travers leurs terres. Pour leur part, les peuples autochtones d'Alaska et d'Hawaï poursuivent leur protestation diplomatique contre l'occupation étrangère illégale des États-Unis, demandant à être retirés de la liste des territoires non autonomes des Nations Unies. Les États occidentaux, parmi d'autres, doivent en finir avec le «deux poids deux mesures» lorsqu'ils appellent à l'instauration universelle de la démocratie. Celle-ci doit aussi concerner les peuples autochtones de Bolivie, d'Alaska, d'Hawaï, du Canada et d'ailleurs dans le monde.
M. GARY ANANDASANGAREE (Lawyers Rights Watch Canada) a déclaré que les disparitions forcées sont des crimes qui ne peuvent être ignorés. Certains États continuent de s'opposer à des enquêtes à ce sujet, pour éviter que des responsables ne soient mis en cause: ceci est préjudiciable à l'État de droit, a déclaré le représentant, avant d'appeler le Conseil à respecter son mandat et à faire cesser les disparitions forcées. Ceux qui violent les droits de l'homme et le droit international doivent répondre de leurs actes.
M. RAUL IGNACIO RODRÍGUEZ MAGDALENO (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a dénoncé le démantèlement brutal du campement de Gdeim Izik qui avait été érigé pacifiquement par quelque 20 000 Sahraouis vivant dans les territoires occupés par le Maroc. Ceux-ci entendaient protester contre leurs terribles conditions de vie. Ce démantèlement a été accompagné d'une violence excessive, de cas de torture, voire de meurtres, de la part des forces marocaines de sécurité. Ceci est la conséquence directe de la négation systématique d'un droit élémentaire qui devrait permettre l'autodétermination du Sahara occidental.
M. FRANCISCO PAINEVILE MALDONADO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a indiqué être un Mapuche du Chili. Il a expliqué avoir été condamné en tant qu'activiste, avoir été persécuté et soumis à de nombreuses exactions physiques et mentales pour avoir participé à une manifestation. Il a réclamé justice pour les Mapuches dont les droits sont violés au Chili.
M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Congrès du monde islamique) a rappelé que la Charte des Nations Unies proclame le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, ajoutant que les Nations Unies ont, en 1958, promis au peuple du Jammu-Cachemire de pouvoir jouir de ce droit. Or, aujourd'hui, ce peuple est toujours privé de son droit à l'autodétermination et l'Inde déploie des centaines de milliers de soldats sur ce territoire. Cette présence suscite des violences, a ajouté le représentant, estimant que la communauté internationale doit respecter son engagement envers le peuple du Jammu-et-Cachemire.
MME ANEZKA PALKOVA (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a attiré l'attention du Conseil sur l'incapacité de l'Inde à assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de sa population. Ainsi, un enfant mal nourri sur trois dans le monde vit dans ce pays. L'Inde n'atteindra pas les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015. Le Gouvernement indien doit engager une action délibérée pour améliorer la situation en matière d'alimentation et de santé, a-t-elle souligné.
Droit de réponse
MME SUN MINGJI (Chine) a indiqué que la loi chinoise sur l'autonomie nationale prévoyait la protection et la promotion des langues minoritaires. Dans la pratique, le Gouvernement a toujours eu pour souci la protection des langues vernaculaires, tout en favorisant, dans le même temps, la diffusion de la langue nationale. Ainsi, au Tibet, le tibétain et le mandarin sont également enseignés. Il existe même des établissements d'enseignement exclusivement en langue tibétaine. Au Xinjiang, la langue locale est enseignée, ainsi que le chinois, mais aussi le kazakh. Plus de 3000 établissements scolaires du Xinjiang enseignent la langue locale. Quant à la loi sur la planification familiale, celle-ci prend en compte l'intérêt à long terme du pays. Le but est de faire face à la réalité démographique et de maintenir l'équilibre entre la population et les ressources disponibles. Le Gouvernement chinois est opposé à l'application forcée de l'avortement cette norme qui a reçu l'assentiment de la population et des organisations non gouvernementales et fait appelé à la participation de la population et des organisations non gouvernementales dans le processus de prise de décisions.
Organisations non gouvernementales*: Presse Embleme Campagne, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Société pour les peuples menacés, Union internationale humaniste et laïque, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, International Educational Development, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix), Défense des enfants - international (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance), International Human Rights Association of American Minorities, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Association internationale contre la torture, United Nations Watch, Commission colombienne de juristes, International Association for Democracy in Africa, Service international pour les droits de l'homme, Institut international de la paix, European Union of Public Relations, Commission to Study the Organization of Peace, Center for Environmental and Management Studies, Fédération internationale des écoles unies, Canners International Permanent Committee, , Union de l'action féminine, Internationale démocrate de centre, Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération, Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland, Conseil indien d'Amérique du Sud, Lawyers Rights Watch Canada, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Congrès du monde islamique et Centre for Human Rights and Peace Advocacy.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC11/112F