LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ÉTABLIT DEUX NOUVEAUX MANDATS SUR UN ORDRE INTERNATIONAL ÉQUITABLE ET SUR LA VÉRITÉ, LA JUSTICE, LA RÉPARATION

Le Conseil des droits de l'homme a adopté sept résolutions ce matin, dont trois ont fait l'objet d'un vote. Il a notamment décidé d'établir un mandat d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et de nommer un rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Le Conseil demande par ailleurs la poursuite des travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur la supervision et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et demande à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Il a en outre demandé l'élaboration d'un rapport sur les peuples autochtones et décide d'organiser deux réunions-débats, l'une sur la solidarité avec les personnes victimes de représailles pour leur collaboration avec les Nations Unies et une autre pour commémorer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Le texte de la résolution sur un nouveau mandat d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable a fait l'objet d'un débat nourri et a dû être mis aux voix. Cet expert sera chargé d'identifier les éventuels obstacles qui entravent la promotion et la protection d'un ordre international démocratique et équitable et de soumettre au Conseil des propositions ou des recommandations sur les actions qui peuvent être menées pour les éliminer.

Le Conseil a aussi décidé de nommer un rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui devra faire le bilan de pratiques et expériences nationales telles que les commissions de vérité et de réconciliation. Le rapporteur spécial devra aussi recenser, échanger et promouvoir des bonnes pratiques et des enseignements afin de recommander des moyens d'améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Par ailleurs, une résolution sur l'utilisation de mercenaires, adoptée à l'issue d'un vote, demande la poursuite des travaux du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Aux termes d'une autre résolution dont le texte a fait l'objet d'un vote, le Conseil demande à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et peuples autochtones», le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer de lui soumettre un rapport annuel sur les droits des peuples autochtones et prie le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones de contribuer à l'étude des modalités de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones décidée par l'Assemblée générale pour 2014, y compris s'agissant de la participation des peuples autochtones.

Enfin, le Conseil a décidé de convoquer, à sa prochaine session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Il a aussi décidé d'organiser, à sa session de septembre 2012, une réunion-débat consacrée à la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'examen de ces textes: Autriche, Cuba, Pologne (au nom de l'Union européenne), États-Unis, Costa Rica, Chili, Pérou, Équateur, Guatemala et Hongrie.


Cet après-midi, le Conseil doit se prononcer sur d'autres projets de résolution ou de décision dont il est encore saisi.


Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés

Par une résolution (A/HRC/18/L.7), adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer, à sa prochaine session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en s'intéressant particulièrement à l'application de la Déclaration ainsi qu'aux progrès accomplis, aux meilleures pratiques et aux défis à relever dans ce domaine. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat et de se concerter avec l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, les États, les organes et organismes compétents des Nations Unies, ainsi qu'avec la société civile, les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l'homme en vue de s'assurer de leur participation à la réunion-débat.

Aux termes d'une résolution adoptée par 31 voix contre 11, avec 4 abstentions, sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/18/L.11), le Conseil prend acte du rapport sur la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Il prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial dans le rapport qu'il a soumis à la soixantième session de la Commission des droits de l'homme. Le Conseil réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l'instruction der mercenaires préoccupent gravement tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Ont voté pour (31): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (11): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque et Roumanie.

Abstentions (4): Maldives, Mauritanie, Mexique et Suisse.

Par une autre résolution (A/HRC/18/L.12), adoptée par 33 voix contre 12, avec une abstention, le Conseil demande à l'experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Il demande à nouveau au Comité consultatif, en coopération étroite avec l'experte indépendante, d'élaborer des contributions au projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et à la formulation de nouvelles directives, règles et normes et de nouveaux principes tendant à promouvoir et protéger ce droit. Le Conseil demande aussi à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser en 2012, avant la session de septembre 2012 du Conseil, un atelier pour échanger des vues sur la signification de la solidarité internationale pour l'égalité entre les sexes, les effets d'un droit à la solidarité internationale et le rôle de la solidarité internationale dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Aux termes de cette résolution, le Conseil constate que les droits dits «de la troisième génération», étroitement liés à la valeur fondamentale de solidarité, ont besoin d'être précisés progressivement au sein du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies, afin de permettre de relever les défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine. Il affirme que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération internationales, à l'aide, à la charité ou à l'assistance humanitaire; elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenaires égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges. Le Conseil exprime sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures. Dans l'idéal, la solidarité devrait avoir un caractère préventif et non correctif face aux énormes dégâts, irréversibles, déjà causés, et elle devrait s'exercer dans le contexte des catastrophes aussi bien naturelles qu'anthropiques.

Ont voté pour (33): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maldives, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (12): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstention (1): Mauritanie.

Par une résolution (A/HRC/18/L.13, amendé oralement et par le document A/HRC/18/L.34) adoptée par 29 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, le Conseil décide d'établir pour une période de trois ans un nouveau mandat au titre des procédures spéciales intitulé «Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable». L'Expert indépendant sera chargé d'identifier les éventuels obstacles qui entravent la promotion et la protection d'un ordre international démocratique et équitable et de soumettre au Conseil des propositions ou des recommandations sur les actions qui peuvent être menées pour les éliminer. Il devra aussi identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la promotion et de la protection d'un ordre international démocratique et équitable aux niveaux local, national, régional et international et mieux faire comprendre qu'il importe de promouvoir et de protéger un ordre international démocratique et équitable. Il sera en outre chargé de travailler en coopération avec les États afin de faciliter l'adoption, à l'échelon local, national, régional et international, de mesures de promotion et de protection d'un ordre international démocratique et équitable. Il travaillera aussi en étroite coordination avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales du Conseil, les institutions financières internationales, ainsi qu'avec d'autres acteurs compétents qui représentent l'éventail le plus large possible d'intérêts et d'expériences, dans le cadre de leurs mandats respectifs, y compris en participant aux conférences et manifestations internationales pertinentes et en en assurant le suivi. Enfin l'Expert indépendant fera une place aux considérations liées au genre et au handicap dans son travail.

Ont voté pour (29): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Malaisie, Maldives, Maurice, Nigéria, Ouganda, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (12): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (5): Chili, Costa Rica, Mauritanie, Mexique et Pérou.

L'amendement présenté par Cuba (A/HRC/18/L.34) a été adopté par 23 voix contre 12, avec 10 abstentions.

Ont voté pour (23): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Philippines, Qatar, Sénégal et Thaïlande.

Ont voté contre (12): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (10): Botswana, Chili, Costa Rica, Guatemala, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Pérou et Uruguay.

L'amendement oral proposé par les États-Unis, tendant à retirer plusieurs paragraphes du texte, a été rejeté par 19 voix contre 12 voix pour et 14 abstentions.

Ont voté pour (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Ont voté contre (19) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Philippines, Qatar, Sénégal et Uruguay.

Abstentions (14) : Botswana, Cameroun, Chili, Costa Rica, Djibouti, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Pérou et Thaïlande.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/HRC/18/L.22, amendé oralement). Il sera chargé de contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat. Il devra recueillir les informations voulues sur les situations nationales, sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation. Il devra étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations. Le Rapporteur spécial devra aussi recenser, échanger et promouvoir des bonnes pratiques et des enseignements afin de recommander des moyens d'améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Il devra faire des recommandations concernant, entre autres choses, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d'élaborer et d'appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l'homme et aux violations graves du droit international humanitaire. Il entreprendra enfin une étude sur les moyens de donner suite aux questions relevant de son mandat.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/18/L.23), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer de lui soumettre un rapport annuel sur les droits des peuples autochtones, contenant des informations sur les éléments nouveaux pertinents ayant trait aux organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, ainsi que sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat au Siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion, au respect et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de suivre l'effet utile de la Déclaration. Il fait une série de recommandations au Mécanisme spécial sur les droits des peuples autochtones, et demande au Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones de rendre compte de la mise en œuvre de son mandat à l'Assemblée générale à sa prochaine session. Le Conseil prie le Mécanisme d'experts d'examiner la question de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones décidée par l'Assemblée générale pour 2014 et, en collaboration avec d'autres mécanismes pertinents ayant trait aux peuples autochtones, de contribuer à l'étude des modalités de cette réunion, y compris concernant la participation des peuples autochtones à la Conférence et aux préparatifs y relatifs.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/18/L/19), le Conseil des droits de l'homme décide d'organiser, à sa session de septembre 2012, une réunion-débat consacrée à la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes adoptés

Présentant le projet de résolution relatif aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déclaré qu'il s'agit essentiellement d'un texte de procédure et que les auteurs et coauteurs sont convaincus que le Conseil doit continuer à se saisir de cette question. Par ailleurs la réunion-débat envisagée par ce projet marquera le début d'une série de commémorations supplémentaires, a ajouté le représentant, avant d'inviter les délégations à l'adopter par consensus.

Présentant le projet de résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a indiqué que dans ce texte, le Conseil lance un appel à tous les pays pour qu'ils restent vigilants face au phénomène du mercenariat. Le projet reconnaît le travail effectué par le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment au sujet de l'utilisation de sociétés militaires privées dans des guerres impérialistes. La résolution demande au Groupe de travail d'étudier la possibilité d'élaborer un cadre juridique international pour réguler les activités des sociétés militaires privées et recommande à tous les États de participer aux travaux du Groupe de travail. Pour conclure, le représentant cubain a exprimé l'espoir que la résolution soit adoptée avec l'appui le plus large possible.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré que les pays de l'Union européenne ont fortement contribué aux négociations sur ce projet de résolution avec Cuba. Il estime néanmoins que cette question ne devrait pas être traitée sous l'angle des droits de l'homme et du droit des peuples à l'autodétermination. L'Union européenne souligne que cette résolution confond l'activité des mercenaires avec celles des sociétés militaires de sécurité privées. Lors des discussions, l'Union européenne a demandé la suppression de plusieurs références à ces sociétés. L'Union européenne estime aussi que l'activité de ces entreprises doit être réglementée, mais pense que le temps n'est pas venu de le faire à cause de l'existence d'autres mécanismes et des réponses partielles que le Conseil pourrait apporter. Le représentant a regretté que ses amendements n'aient pas été acceptés et sollicité un vote au cours duquel l'Union européenne votera contre.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a déclaré que ce projet revêt une importance stratégique pour les pays en développement, qui sont les plus touchés par le manque de ressources et de technologies et par les effets de la crise économique. Le représentant a ajouté que les conséquences des catastrophes naturelles, de plus en plus fréquentes et dévastatrices, sont aussi un facteur qui empêche la pleine jouissance des droits de l'homme. Le texte présenté vise à continuer de promouvoir la solidarité internationale et la coopération et appelle à la tenue, en 2012, d'un atelier sur le thème de la solidarité internationale et son rôle dans le développement durable. Ce projet jouit de l'appui d'un grand nombre de pays, a-t-il fait valoir.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré, en sa qualité de plus grand contributeur mondial de l'aide publique au développement, qu'il incombe au premier chef aux États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme sous leur juridiction, en dépit du volume de l'aide publique au développement reçu. Par ailleurs, il a émis à nouveau des doutes sur l'opportunité d'ériger l'aide publique au développement en tant que norme internationale de droit humain. En formalisant la solidarité internationale comme un droit humain, on la prive de toute spontanéité et cela peut lui porter préjudice au final, a ajouté le représentant. En conséquence, l'Union européenne demande une mise aux voix et votera contre ce projet de résolution.

Présentant le projet de résolution visant à créer un nouveau mandat d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a rappelé que le contexte international était injuste et que les inégalités dans les échanges économiques se creusent tandis que le transfert de technologie reste limité. L'économie mondiale est de plus en plus affaiblie, ce qui démontre bien que la crise de 2008 n'a pas été surmontée. Les pays en développement souffrent de cet ordre économique international injuste, a-t-il souligné. Une résolution analogue est présentée chaque année par Cuba à l'Assemblée générale, et seuls les pays développés s'y opposent. Ce clivage a pour fondement les visées impériales des pays développés, a-t-il dit, en soulignant que ces pays s'opposent également à ce projet au Conseil des droits de l'homme car ils ne peuvent accepter que Cuba promeuve l'idée d'un monde meilleur, juste et démocratique. Aucun pays ne pourra exercer pleinement le droit à la paix, à l'autodétermination et à un environnement sain, sans un ordre économique juste, a-t-il clamé, en soutenant la nomination d'un Rapporteur spécial sur cette question aux fins de contribuer à la réflexion sur ce thème. Concernant les incidences financières, celles-ci sont plus élevées que prévu, mais la nouvelle Procédure spéciale aura le même coût que celle proposée par l'Argentine et la Suisse, a argué le représentant, avant de proposer un amendement.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'alors même que l'Union européenne conteste le concept d'ordre international démocratique, elle pense que tout nouveau mandat sur cette question devrait inclure la promotion de la démocratie au niveau national. Dans ce cadre, les pays de l'Union européenne ont proposé l'inclusion des références au concept de démocratie telle que contenues dans les résolutions adoptées par le Conseil. Alors même qu'elle continue de s'interroger sur ce mandat, l'Union européenne a essayé d'apporter une contribution pour l'avancement des droits de l'homme. Les amendements proposés par l'Union européenne considèrent les éléments essentiels de la démocratie que sont la tenue d'élections, la liberté de choix entre différents partis politiques et la garantie des droits à la liberté d'expression et d'association.

Présentant un projet d'amendements (L.34) proposés par sa délégation en réponse aux amendements présentés par l'Union européenne, M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a déclaré que le texte proposé par l'Union européenne (L.33) est tiré d'une résolution de la défunte Commission des droits de l'homme et n'avait pas recueilli le consensus. Les auteurs du projet L.33 n'ont fait aucune contribution et cherchent maintenant à imposer un texte de mauvaise foi, a-t-il commenté, en appelant toutes les délégations qui soutiennent le projet soumis par Cuba (L.13), à voter pour les amendements contenus dans le document L.34.

M. STEPHEN G. TOWNLEY (États-Unis) a exhorté au retrait des textes appelant à la création d'un mandat d'expert indépendant. Le Conseil des droits de l'homme est saisi de questions plus importantes qui changent effectivement la vie des gens sur le terrain. Créer ce mandat détournerait le Conseil de son mandat et gaspillerait inutilement les ressources limitées du Conseil, étant donné le coût d'un tel mandat, estimé par le représentant des États-Unis à huit fois celui d'un mandat traditionnel. Les délégations devraient s'opposer à cette résolution, ne serait-ce que pour ses incidences financières, a-t-il conclu.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré qu'il était étonnant que les États-Unis s'opposent à ce mandat en raison des coûts qu'il induit. Ceci alors que les États-Unis ont imposé aux Nations Unies une réduction de leur budget et qu'ils effectuent des contributions volontaires pour financer leurs propres initiatives. Le représentant a exprimé la préoccupation de sa délégation face au fait que les États-Unis soient les promoteurs de nombreux mandats spéciaux, dont des commissions d'enquête, qui gaspillent des millions de dollars du fait qu'elles ne prennent pas en compte le refus des pays concernés de permettre à ces commissions d'enquête de s'y rendre. Le représentant a appelé tous ceux qui le souhaitent à exiger un ordre international permettant la réalisation des droits de l'homme. Il a déploré et condamné l'attitude de la délégation des États-Unis et a appelé les membres du Conseil à voter contre le projet des États-Unis. En conclusion, il a précisé qu'à la suite des amendements oraux faits ce matin par la délégation cubaine, les incidences budgétaires sont réduites de deux millions de dollars, contrairement aux allégations de la délégation des États-Unis.

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNÁNDEZ (Costa Rica) a déclaré que le texte présenté comporte des lacunes et ne répond pas aux aspirations de son pays en matière de protection des droits de l'homme. Par ailleurs, cette résolution focalise sur des tensions qui éloignent le Conseil de son mandat et de son travail. La création d'un mécanisme exige un long processus qui nécessite en même temps un consensus, a ajouté le représentant. Pour ces raisons, sa délégation s'abstiendra à la fois sur les amendements et sur le fond. Ce mandat ne répond pas aux objectifs de protection des civils, chère à son pays, a conclu le représentant.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a déclaré que le projet soumis par Cuba contenait des éléments importants pour toutes les démocraties du monde. Toutefois, ce texte devrait aussi inclure les concepts de multipartisme et de séparation des pouvoirs. Parmi les nombreux amendements proposés ce matin, certains répondent en partie aux attentes du Chili, d'autres non, ce qui explique que la délégation chilienne s'abstiendra lors du vote, en raison de la situation provoquée par la polarisation des débats, qui n'est pas conforme à l'esprit de coopération nécessaire au bon déroulement des travaux du Conseil.

M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a déclaré que le projet de résolution définit un mandat trop large qui englobe des questions éloignées des droits de l'homme. En outre, il ne contient pas des éléments fondamentaux pour la démocratie. Dans ce contexte, le Pérou il s'abstiendra tant sur le projet de résolution initial que sur les amendements proposés.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a apporté son soutien au projet de Cuba, qui est essentiel pour atteindre un ordre mondial juste et équitable. Il a rappelé que le projet de résolution actuellement examiné avait pour but la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi des droits civils et politiques.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré que la logique de l'amendement européen était d'ajouter la promotion de la démocratie dans le mandat du mécanisme proposé, tout en déplorant qu'il n'ait pas été possible de négocier sur l'objectif de ce mandat au cours du cycle de négociation. Il a ensuite indiqué que Cuba cherche à éliminer la question de choix entre différents partis politiques dans un cadre démocratique. Le choix est le socle de la démocratie, a encore rappelé le représentant, avant d'inviter les délégations à voter contre ce texte. Pour leur part, les États membres de l'Union européenne demandent un vote sur ce texte et s'opposent à son adoption.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que sa délégation soutenait en principe l'amendement proposé dans le document L.34, qui contient tous les éléments qui définissent une démocratie. Le délégué a toutefois annoncé que le Guatemala s'abstiendra lors du vote en se disant préoccupé par la polarisation des débats sur ce projet.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est dit consterné que certaines délégations aient évoqué une polarisation des débats, assurant que Cuba n'en est pas responsable. Si les pays en développement refusent d'accepter le diktat des pays développés, alors ces derniers dénoncent la polarisation des débats, a-t-il estimé. Le représentant a appelé tous les pays intéressés par la coopération à voter contre l'amendement proposé par les États-Unis.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne au nom de l'Union européenne) a déclaré reconnaître que les questions soulevées dans la résolution sont des questions sérieuses qui nécessitent un examen approfondi, mais a estimé qu'elles dépassent largement le mandat du Conseil. L'Union européenne considère en effet que l'établissement d'un Expert indépendant n'apportera rien de concret pour la promotion des droits de l'homme et sollicite un vote. L'Union européenne votera contre ce projet.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones, M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a remercié les délégations qui ont participé à la rédaction de ce projet. Il a souligné qu'il s'agissait d'un texte couvrant plusieurs questions et vise à combler les lacunes existantes dans ce domaine, notamment s'agissant de la participation des populations autochtones aux décisions sur les questions qui les concernent. Le projet de résolution reconnaît le travail effectué par le Rapporteur spécial et se félicite des pratiques adoptées par le Mécanisme d'experts visant à consacrer du temps à l'examen de questions thématiques spécifiques. Le texte porte aussi sur les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Il invite le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de préparer un document détaillé sur les moyens de promouvoir la participation des autochtones é cette manifestation. Le projet envisage en outre une réunion-débat d'une demi-journée sur les droit des peuples autochtones.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a félicité les coauteurs du projet de résolution et souligné l'importance du respect des droits fondamentaux des peuples autochtones, ainsi que leur pleine intégration dans le système socio-économique. Historiquement marginalisés, dépossédés et exclus, les peuples autochtones doivent être protégés, a-t-il plaidé, en indiquant que dans son pays, la Constitution, consacre et encourage l'éducation bilingue, a-t-il indiqué.

Présentant le projet de résolution sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie) a déclaré que le projet vise à la protection des personnes qui coopèrent, ou ont coopéré, avec les mécanismes du Conseil, contre les représailles dont elles peuvent être victimes. Par ailleurs, alors que la Hongrie aurait préféré un débat général sur ce thème, par esprit de compromis, elle a accepté la tenue d'une réunion-débat. Le représentant a précisé qu'au cours du processus de négociation, les coauteurs avaient veillé à maintenir une approche transparente. Le représentant hongrois a enfin souhaité que ce texte soit adopté par consensus.


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HRC11/135F