LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, DU SOUDAN ET DE LA HONGRIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de Saint-Vincent-et-Les Grenadines, du Soudan et de la Hongrie. Il a en outre poursuivi son débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention.

Saint-Vincent-et-Les Grenadines a indiqué que le pays a rejeté trois des 26 recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel, les 23 recommandations restantes étant en cours d'examen; il doit encore se prononcer, notamment, sur les recommandations relatives à la ratification de conventions et de protocoles internationaux, à l'amélioration des structures pour jeunes délinquants et à la mise en œuvre de mesure en faveur du développement de l'enfant. Les difficultés d'un petit État insulaire comme Saint-Vincent-et-Les Grenadines ont été soulignées par la délégation, en particulier la quasi-destruction de son industrie bananière du fait de décisions de l'Organisation mondiale du commerce. Elle a aussi rappelé que l'histoire du pays a été façonnée par le colonialisme, l'esclavage et le génocide.

L'Algérie, Cuba et le Venezuela sont intervenus dans le cadre de l'examen du document final sur Saint-Vincent-et-les Grenadines, de même que l'organisation Canadian HIV/AIDS Legal Network.

Le Soudan a indiqué avoir accepté 121 recommandations sur 160. De nombreuses mesures ont été prises pour conformer la législation soudanaise aux obligations internationales contractées par le pays. En particulier, l'âge de la responsabilité pénale a été relevé et les condamnations à mort ne peuvent être prononcées contre des mineurs. Un certain nombre de lois, dont celle sur la presse, sont en cours de révision. Pour sa part, la Ministre adjointe des affaires étrangères et de la coopération internationale du Soudan du Sud, Mme Grace Datiro, a indiqué que, depuis la signature de l'accord de paix globale et la mise en place d'un gouvernement autonome, les autorités ont créé des administrations et institutions de gouvernance, dont une commission nationale des droits de l'homme chargée de faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et d'enquêter, le cas échéant, sur les violations de ces droits. Mme Datiro a informé que son gouvernement avait accepté toutes les recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique s'agissant du Soudan du Sud.

L'Algérie, Cuba, les États-Unis, l'Égypte, la Mauritanie, Sri Lanka, l'Arabie saoudite, le Nigéria, les Émirats arabes unis et le Qatar sont intervenus dans le cadre de l'examen du document final sur le Soudan. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi fait des déclarations: Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), Eastern Sudan Women Development Organization, Child Development Foundation (au nom également de International Women Bond), Conseil soudanais des associations bénévoles, Cairo Institute for Human Rights Studies, Society Studies Centre, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Maarij Foundation for Peace and Development.

M. Zoltán Balog, Ministre d'État pour l'inclusion sociale de la Hongrie, a indiqué que son pays a reçu 148 recommandations, dont 122 ont été acceptées. Le Ministre a notamment assuré que la nouvelle loi sur les médias est conforme aux obligations internationales de la Hongrie et respecte la liberté d'expression et de la presse. En ce qui concerne la minorité slovène vivant en Hongrie, le Gouvernement agit conformément aux recommandations de la Commission mixte slovène-hongroise, recommandations dont la pleine mise en œuvre dépendra des budgets disponibles.

L'Algérie, les États-Unis, la Slovaquie, la République de Moldova et le Maroc ont fait des commentaires dans le cadre de l'examen du document final sur la Hongrie. Les organisations European Region of the International Lesbian and Gay Federation) et Amnesty International ont aussi participé au débat.

En début de séance, dans le cadre du débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a entendu plusieurs délégations observatrices qui ont exprimé leur préoccupation quant à la poursuite de graves violations des droits de l’homme dans de nombreux pays du monde. Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes: Canada, Algérie, Australie, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Danemark, Suède, Iran, Slovénie, Slovaquie, Bélarus, Japon, Maroc, Eastern Sudan Women Development Organization (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, International Educational Development et Women's Human Rights International Association), et Société pour les peuples menacés (au nom également de Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et International Educational Development et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP).


Le Conseil devrait conclure cet après-midi le débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention, après un débat général sur l'Examen périodique universel. La délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ayant sollicité le report de l'examen de son document final, initialement prévu pour cet après-midi, celui-ci se déroulera le jeudi 29 septembre.


Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Suite du débat général (observateurs)

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a appelé l'attention du Conseil sur la situation des droits de l'homme en Syrie, où l'on doit dénoncer l'usage immodéré de la force militaire par le Gouvernement contre la population civile, des détentions arbitraires et des disparitions forcées, des cas de torture, la mort de personnes aux mains des autorités, l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme et de leurs familles et les restrictions imposées à l'information et aux médias. Le Canada appelle le Gouvernement syrien à respecter, d'une part, ses obligations en vertu des instruments internationaux des droits de la personne qu'il a ratifiées et, d'autre part, les aspirations légitimes de son peuple. Il lui demande instamment de cesser sa campagne de répression meurtrière; de mettre fin à l'impunité des forces de sécurités syriennes; de faire enquête sur toutes les violations des droits de la personne et d'obliger les responsables à rendre compte de leurs actes. Enfin, le Canada demande au Gouvernement syrien de coopérer pleinement avec les Nations Unies et ses mécanismes de droits de la personne, y compris la commission d'enquête créée récemment par le Conseil. Le Canada demande à nouveau le départ immédiat du Président Assad. La représentante canadienne a également dénoncé la répression de l'opposition politique et de la société civile au Bélarus et invité la communauté internationale à suivre de près l'évolution de la situation dans ce pays. Elle a aussi noté qu'aucune réponse n'a encore été apportée à de nombreuses questions soulevées précédemment par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, et demandé la libération des quelque 2000 prisonniers politiques encore en détention dans ce pays. La représentante a aussi dénoncé l'absence de liberté d'expression et d'opinion en République populaire démocratique de Corée et s'est déclarée préoccupée par les informations persistantes faisant état de punitions collectives, d'exécutions publiques, de torture et de détentions arbitraires dans ce pays. Elle a, enfin, demandé qu'une enquête indépendante soit réalisée au sujet des allégations dignes de foi de violations des droits de l'homme commises par les deux parties lors du conflit armé à Sri Lanka.

M. IDRISS JAZAÏY (Algérie) a réitéré l'appel lancé par son pays au Conseil des droits de l'homme de promouvoir le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental et de ne pas permettre que cette population reste à l'écart des mouvements vers la liberté que connaît la région. Il a déclaré que le Maroc cherchait à détourner l'attention de la communauté internationale s'agissant de la situation dans le Sahara occidental et empêche les organisations non gouvernementales et autres acteurs de s'y rendre. Le Conseil devrait dépêcher une mission d'observation au Sahara occidental et à Tindouf pour s'informer de la situation, a-t-il ajouté.

MME RUTH STONE (Australie) s'est inquiété de la détérioration des droits de l'homme à Fidji, notamment les attaques contre l'Église méthodiste et l'adoption du décret sur les «industries essentielles», qui limite encore le droit de grève des travailleurs. La Constitution de Fidji reste suspendue et la justice compromise, tandis que l'économie régresse notamment en raison des la mauvaise gouvernance et de la corruption. La représentante a réitéré l'appel de son pays aux autorités fidjiennes afin qu'elles prennent des initiatives crédibles pour la tenue d'élections libres et démocratiques. L'Australie condamne par ailleurs les violations des droits de l'homme en Syrie et demande au Conseil de sécurité de renvoyer cette situation devant la Cour pénale internationale. L'Australie condamne également la violence en Libye et continue de soutenir le travail de la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les auteurs de ces violences. Les allégations de violences contenues dans le rapport du Groupe d'experts du Secrétaire général s'agissant de Sri Lanka doivent par ailleurs être examinées attentivement. L'Australie salue également les évolutions positives en cours au Myanmar, y compris la récente visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle invite les autorités à prêter attention aux inquiétudes soulevées par le Rapporteur spécial. L'application de la peine de mort en Iran préoccupe aussi l'Australie, qui demande à ce pays de surseoir à toutes les exécutions. Le recours à la peine de mort, à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants est fréquent en Iran, a déploré la représentante, appelant les autorités de ce pays à entamer le dialogue promis. Enfin, la situation des droits de l'homme au Zimbabwe préoccupe aussi son pays, notamment le cas de détention et de harcèlement sur les membres de la société civile et les parlementaires. L'Australie salue les efforts de la Communauté de développement des États d'Afrique australe (SADC) s'agissant de ce pays.

M. IAN DUDDY (Royaume-Uni) a demandé au Conseil de suivre attentivement la situation des droits de l'homme au Soudan, en Iran, au Myanmar, à Bahreïn, à Sri Lanka, au Zimbabwe et en Érythrée. Il a rappelé que deux opposants sont détenus en Iran depuis plus de 200 jours, que les manifestations sont brutalement réprimées et que des centaines d'exécutions ont eu lieu dans ce pays. Le représentant a invité le Gouvernement du Myanmar à libérer les 2000 prisonniers politiques encore détenus et à mettre fin aux atteintes aux droits de l'homme contre des minorités ethniques. Il a prié le Gouvernement de Bahreïn de veiller à ce que la Commission indépendante enquête sur les abus commis durant les troubles du début de cette année. Il s'est enfin inquiété de l'intimidation et de la violence, ainsi que de la persistance de la culture d'impunité au Zimbabwe.

M. MARK HANNIFFY (Irlande) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la situation de violations des droits de l'homme en Syrie. Il s'est aussi dit préoccupé par la situation humanitaire en Somalie. Le représentant irlandais a par ailleurs déploré la persistance des violations des droits de l'homme au Myanmar et au Soudan. Il s'est félicité qu'un tribunal spécial ait été créé par les autorités de la République démocratique du Congo pour élucider les allégations de graves violations des droits de l'homme. En outre, l'Irlande exprime sa préoccupation quant au sort des minorités en Iran. Le représentant a d'autre part appelé le Zimbabwe à respecter l'état de droit et à lever les restrictions à la liberté d'expression et de manifestation. Il a également fait part des préoccupations de son pays s'agissant de la situation des droits de l'homme au Bélarus, ainsi qu'à Bahreïn. En conclusion, le représentant irlandais s'est dit alarmé par les conclusions du Groupe d'experts du Secrétaire général sur Sri Lanka, s'agissant de violations des droits de l'homme perpétrées par toutes les parties au conflit; le représentant a appelé les autorités sri-lankaises à dialoguer avec le Conseil de manière ouverte et constructive.

M. BJORN GEHRMANN (Allemagne) s'est félicité de la volonté de la Côte d'Ivoire à s'engager à collaborer avec les mécanismes des droits de l'homme. L'Allemagne a par ailleurs invité Bahreïn à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le représentant allemand a par ailleurs exhorté la Syrie à permettre à la Commission d'enquête chargée par le Conseil d'établir les faits sur la situation dans le pays à effectuer une visite sur le terrain. L'Allemagne a déploré qu'il reste encore un certain nombre de pays qui continuent de refuser toute offre de dialogue et d'assistance. L'Allemagne s'est enfin félicitée du rapport du Groupe d'experts sur la question de la responsabilité dans les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire lors de la phase finale du conflit au Sri Lanka; l'Allemagne a encouragé le Gouvernement sri-lankais à rapidement engager le dialogue avec le Secrétaire général et le Conseil des droits de l'homme.

MME KATARINA AMMITZBOLL (Danemark) s'est déclarée particulièrement préoccupée par la gravité de la situation actuelle au Yémen. Elle a appelé au transfert pacifique du pouvoir, à la fin des actes de violence contre les manifestants et à l'accès sans restriction des organismes des Nations Unies et des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme au Yémen. S'agissant de l'Iran, le Danemark appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et demande aux autorités de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. À Bahreïn, une crise des droits de l'homme se déroule alors que le Gouvernement continue à resserrer les restrictions sur la liberté d'information et d'expression; le Danemark encourage le Gouvernement à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Le Danemark appuie fermement le renouvellement du mandat sur ​​le Soudan et salue la volonté exprimée par le Sud-Soudan de collaborer avec le Conseil pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Danemark encourage fortement la participation active et constructive de Sri Lanka avec le Secrétaire général et le Conseil des droits de l'homme s'agissant des violations et encourage le pays à faire la lumière sur toutes les violations des droits de l'homme. Le Danemark appelle enfin le Gouvernement du Myanmar à libérer tous les prisonniers politiques sans condition et sans délai et à établir un dialogue inclusif avec tous les acteurs politiques sur la façon d'amorcer un processus vers la démocratie et la réconciliation nationale.

M. JUAN KNUTSSON (Suède) a appelé le Conseil national de transition de la Libye à respecter ses engagements et à appliquer le droit humanitaire et les droits de l'homme. Il a estimé que le mandat de l'Expert indépendant sur le Soudan devait être étendu et prolongé jusqu'à ce que des progrès significatifs soient réalisés. Le délégué a appelé les autorités du Yémen à enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme recensées dans le rapport du Haut Commissariat. La Suède salue en outre le rapport du Groupe d'experts du Secrétaire général sur Sri Lanka et soutient ses recommandations. Le représentant suédois a aussi noté l'engagement du Gouvernement du Myanmar à mener des réformes, tout en rappelant que de nombreuses violations des droits de l'homme sont toujours à déplorer dans ce pays. Le représentant a condamné les exécutions capitales et l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme en Iran. Par ailleurs, la Suède déplore les violations des droits de l'homme en Érythrée, où des personnes ayant pris part à des manifestations pacifiques sont détenues arbitrairement. La Suède est encore préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine, marquée par des reculs en matière d'état de droit et par une limitation de la liberté d'expression. Il a finalement déploré des violations des droits de l'homme à Cuba, en République populaire démocratie de Corée et au Zimbabwe.

M. ASGAR SADRKHAN (Iran) a déclaré que la situation des droits de l'homme dans les pays occidentaux est préoccupante et nécessite l'attention du Conseil des droits de l'homme. Il a accusé les États-Unis de favoriser les violations des droits de l'homme partout dans le monde et de recourir à la violence et à la torture. Le représentant a aussi dénoncé les mesures discriminatoires prises contre les minorités religieuses, en particulier contre les musulmans, sous prétexte de lutte antiterroriste. Il a déploré l'intolérance religieuse qui gagne l'Europe et vise les minorités religieuses, les laissant à la merci de groupes extrémistes. En Suède et au Canada, les minorités ethniques et religieuses sont profilées et surveillées, a encore dénoncé le représentant.

M. MATJAŽ KOVAČIČ (Slovénie) a appuyé les aspirations des peuples à la démocratie et à la justice sociale. Il a salué les efforts du Conseil national de transition en Libye visant à une transition harmonieuse dans ce pays. Il s'est déclaré préoccupé par la situation actuelle dans le Kordofan méridional et le Nil Bleu, dans les zones de transitions entre le Soudan et le Soudan du Sud. Le représentant a appelé à une enquête sur les événements récents dans les montagnes de Nouba et sur les abus commis par les factions au Soudan du Sud. Le délégué a également plaidé en faveur des défenseurs des droits de l'homme et du personnel humanitaire dans les zones de conflit.

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a appelé le gouvernement du Myanmar à concrétiser ses engagements positifs en matière de droits de l'homme. Évoquant la situation à Sri Lanka, il a appelé ce pays à mener un processus de réconciliation nationale. Inquiète de l'augmentation des exécutions en Iran, la délégation slovaque a appelé fermement les autorités iraniennes à mettre en place un moratoire sur la peine de mort. De même, le représentant a appelé Bahreïn à mener des enquêtes sur les violences qui ont eu lieu au cours des manifestations. En conclusion, il a appelé la République populaire démocratique de Corée à libérer sans condition tous les prisonniers politiques.

M. ANDREI TARANDA (Bélarus), inquiet de la situation de 500 enfants réfugiés en Suède privés du droit à l'éducation, a réclamé des explications à ce sujet à la délégation suédoise. De même, il a demandé des éclaircissements aux délégations espagnole et britannique sur les raisons de la violence et de la répression ayant touché des personnes ayant participé à des manifestations. Le représentant a estimé que le Botswana devrait accepter les recommandations de son examen périodique l'invitant à ratifier un certain nombre d'instruments internationaux. Il a recommandé enfin à la délégation de l'Allemagne de s'informer du sens des mots «dialogue» et «politisation».

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a noté la transition inédite en cours dans plusieurs pays d'Afrique du Nord, insistant sur l'importance du respect des droits de l'homme tout au long de ce processus. Il a rappelé l'engagement de son pays en faveur de la coopération avec les pays concernés à travers le dialogue et l'assistance technique et à d'autres formes de coopération économique et sociale. La situation des droits humains dans la République populaire démocratique de Corée suscite de vives préoccupations, notamment le recours à la torture dans les camps de détention, l'exécution et la malnutrition des enfants qui se poursuit sans aucun signe d'amélioration. Le Japon exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à résoudre la question des enlèvements dès que possible et d'accepter une visite du Rapporteur spécial et à coopérer avec la communauté internationale en matière de droits de l'homme et dans tous les autres domaines.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a regretté que l'Algérie persiste dans sa fuite en avant concernant la situation des droits de l'homme au Sahara occidental. L'Algérie n'est manifestement pas disposée à parler de droits de l'homme, étant donné qu'elle reste à l'écart des processus démocratiques qui ont lieu dans le reste de la région, a noté le représentant marocain. Il a estimé qu'avant de parler des droits de l'homme dans les régions du Sud du Maroc et d'appeler au démantèlement territorial du pays, l'Algérie devrait protéger les droits de l'homme des réfugiés du camp de Tindouf et assumer ses obligations en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. Le représentant marocain a aussi appelé l'Algérie à surmonter ses difficultés en matière de justice transitionnelle.

Organisations non gouvernementales

MME ABLA MAHDI (Eastern Sudan Women Development Organization, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a souligné que le Soudan dispose de milliers d'associations et de groupes non gouvernementaux, d'un droit coutumier et d'une législation pertinente en matière des droits de l'homme. C'est au droit coutumier précisément que l'on doit imputer les progrès réalisés par le Soudan, et non à la surveillance exercée par l'expert indépendant, a estimé le représentant.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, International Educational Development et Women's Human Rights International Association) a déclaré que la situation du camp d'Ashraf, en Iraq, continue d'être une préoccupation pour son organisation, en particulier à cause du risque de tueries qui pèse sur les résidents iraniens de ce camp. Le représentant a indiqué que de nombreuses attaques menées par les forces armées iraquiennes ont eu lieu, notamment en juillet 2009 et en avril dernier, après que les autorités des États-Unis aient confié la gestion de ce camp à l'armée iraquienne. De fait il est indispensable de mener une enquête crédible, de poursuivre les auteurs de ces violences et d'indemniser les victimes.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples menacés, au nom également de Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et International Educational Development et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déploré les attaques violentes perpétrées contre des manifestants pacifiques en Chine. Il a appelé les autorités chinoises à permettre aux étrangers de se rendre dans les zones où des moines tibétains expriment leurs opinions politiques. Il a appelé la Chine à inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction à se rendre dans le pays.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Saint-Vincent-et-les-Grenadines (A/HRC/18/15) qui s'est déroulé le 10 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, la Malaisie et la Norvège.

Pays concerné

M. CENIO LEWIS (Saint-Vincent-et-Les Grenadines) a déclaré que l'histoire de son pays a été façonnée par le colonialisme, l'esclavage et le génocide. Depuis l'accession à l'indépendance en 1979, ses progrès sont fondés sur des valeurs humaines reposant sur l'éthique chrétienne et la démocratie sociale. En 2009, le Gouvernement a tenté d'amender la Constitution par un référendum, mais la démarche n'a pas reçu l'aval du peuple. Il reste que la Constitution protège les droits à la vie, les libertés individuelles et de conscience, entre autres droits. La Commission des droits de l'homme et le Bureau du Médiateur ont été créés pour enquêter sur les abus de pouvoir par les détenteurs de l'autorité publique. M. Lewis a indiqué que son gouvernement doit encore se prononcer sur 26 recommandations formulées en mai dernier par le Groupe de travail. À ce stade, il rejette les recommandations qui se fondent sur l'existence présumée d'une discrimination contre les enfants de minorités, contre les personnes handicapées et contre les lesbiennes, homosexuels, bissexuels et transsexuels. M. Lewis a ajouté que les 23 recommandations restantes sont en cours d'examen, notamment celles sur la ratification de conventions et de protocoles internationaux; sur l'amélioration des structures pour jeunes délinquants; et sur la mise en œuvre de mesures favorables au développement de l'enfant.

Le Haut-Commissaire a mis l'accent sur le fait qu'un petit pays comme le sien est douloureusement conscient qu'il ne dispose d'aucun pouvoir politique pour contrôler le commerce international: ainsi, l'industrie bananière a été presque entièrement détruite par des décisions de l'Organisation mondiale du commerce. Alors que le pays s'efforce de diversifier son économie par le tourisme, il est maintenant confronté au problème des taxes aériennes, qui ont des incidences préjudiciables sur ce secteur. La conscience des difficultés économiques des petits États insulaires en développement est généralement inexistante dans les pays développés, sans parler de la sensibilité aux effets dévastateurs du changement climatique. Telles sont les réalités auxquelles le pays est confronté, à l'heure où il doit se prononcer sur la signature et la ratification de traités internationaux, a relevé M. Lewis. Il a invité les membres du Conseil à mieux comprendre certains concepts tels que la doctrine de la «marge d'appréciation», dans la définition qu'en donne la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme: les États doivent disposer d'une certaine latitude dans l'application nationale des dispositions de la Convention. M. Lewis a assuré que même s'il n'a pas ratifié tous les instruments de droits de l'homme, son pays n'en est pas moins déterminé à œuvrer résolument en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Débat

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est félicité que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites. L'Algérie lui a pour sa part recommandé de créer une institution nationale des droits de l'homme avec l'aide de la communauté internationale. Partant du principe qu'aucun État n'est exempt de difficultés en matière de droits de l'homme, le représentant algérien a conclu son intervention en appelant les États dotés de moyens financiers limités à demander l'assistance technique et financière de la communauté internationale.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que le Groupe de travail a compris que, malgré le manque de ressources, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines se sont engagées à défendre les droits de l'homme. Ainsi, de nombreux efforts été réalisés en matière d'éducation et de santé. Cuba a apporté une modeste contribution à ces efforts, notamment à travers le programme «Milagro» (miracle). Le représentant cubain s'est félicité par ailleurs que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ait accepté les recommandations que Cuba lui a adressées.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) s'est dit heureux de constater l'ouverture et l'état d'esprit constructif dont Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fait preuve pendant son examen périodique. Le délégué a salué le succès de la réforme du secteur de l'éducation, qui a permis de réduire l'analphabétisme.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ait rejeté les recommandations ayant trait à la condamnation des rapports sexuels entre adultes de même sexe et prend note que le Gouvernement entend mener de larges consultations à ce sujet. Il l'encouragé à entamer rapidement ces consultations.

Conclusion par le pays concerné

M. LEWIS a indiqué que, pour le moment, la recommandation de l'Algérie sur une institution nationale ne peut être acceptée. Il a pris note des commentaires de Cuba et du Venezuela concernant l'éducation, et remercié ces deux pays pour leurs paroles et offres d'assistance. Répondant au Canada HIV/AIDS Legal Network, il a assuré que Saint-Vincent-et-les-Grenadines aura une réflexion sur la question de la discrimination à l'égard des personnes homosexuelles, mais qu'en l'état, la recommandation d'abroger des textes de lois relatifs aux rapports homosexuels ne peut être acceptée. Il n'y a pas de discrimination à l'égard des personnes LGBT, a assuré le représentant, mais il est vrai que tout acte indécent fait l'objet de poursuites, qu'il soit le fait d'hétérosexuels ou d'homosexuels.

Soudan

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Soudan (A/HRC/18/16) qui s'est déroulé le 10 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, la Chine et la Mauritanie.

Pays concernés

M. ISAM ELDIN ABDELGADIR ELZIEN MOHAMED (Soudan) a remercié tous les États qui ont formulé des recommandations constructives au cours de l'examen de son pays, ce qui démontre leur intérêt pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Soudan. Lorsque le rapport a été présenté, deux régimes juridiques existaient au Soudan: l'un pour le Nord et l'autre pour le Sud. À cet égard, trois catégories de recommandations peuvent être identifiées – celles concernant le Nord, celles concernant le Nord et le Sud et celles concernant le Sud. Le représentant soudanais s'est penché sur la première catégorie uniquement. Les recommandations visant le Soudan était au nombre de 160, dont 121 ont été acceptées entièrement, douze partiellement et vingt-neuf ont été mises en suspens, parmi lesquelles vingt-cinq ont finalement été acceptées, a précisé le représentant. Un nombre substantiel de recommandations sont en cours de mise en œuvre ou sur le point de l'être. Selon la Constitution soudanaise, les traités des droits de l'homme auxquels le Soudan est partie sont intégrés à l'ordre constitutionnel. C'est pourquoi de nombreuses mesures ont été prises pour conformer la législation soudanaise aux obligations internationales contractées par le Soudan. En particulier, l'âge de la responsabilité pénale a été relevé et les condamnations à mort ne peuvent être prononcées contre des mineurs. Un certain nombre de lois, dont celle sur la presse, sont en cours de révision. Un débat a lieu sur l'opportunité ou non de réviser la Constitution après la création du Soudan du Sud.

Évoquant la situation humanitaire et sécuritaire au Darfour, le représentant a souligné les efforts du Gouvernement soudanais pour rendre la justice au Darfour et poursuivre les crimes commis dans cette région. Les auteurs de violations des droits de l'homme devront rendre des comptes, a-t-il insisté. Pour ce qui est de l'égalité entre les sexes et la non-discrimination, d'importants efforts ont été consentis en matière de lutte contre la violence faite aux femmes. Le représentant a en outre noté que son pays a besoin d'assistance technique et financière pour mettre en œuvre certaines des recommandations acceptées. En conclusion, il a réitéré la volonté des autorités soudanaise à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.

MME GRACE DATIRO, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République du Soudan du Sud, s'est félicitée du rapport de l'expert indépendant et des efforts pour établir la réalité des faits en ce qui concerne son pays. En tant que nouvel État, le Soudan du Sud est engagé à défendre les droits de l'homme et à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à poser les bases de l'État de droit en mettant en place des stratégies visant la professionnalisation des organes étatiques. Dans ce contexte, le Soudan du Sud a besoin d'assistance technique en vue de renforcer ses capacités. La Vice-Ministre a indiqué que, depuis la signature de l'accord de paix global et la mise en place d'un Gouvernement autonome, les autorités ont créé des administrations et institutions de gouvernance, dont une Commission nationale des droits de l'homme. Son mandat couvre toute l'étendue du Soudan du Sud; elle a pour compétences de faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de surveiller toutes les situations relatives aux droits de l'homme et d'enquêter en cas de violation de ceux-ci dans tout le pays.

Mme Datiro a assuré que son gouvernement n'est en rien impliqué dans les actes de violence imputés à des groupes armés. Les violences ont pour origine la pauvreté, la circulation des armes et le vol de bétail. Le Gouvernement a en revanche commencé à désarmer les populations, à favoriser un climat de dialogue entre les groupes. De plus, les éléments des forces de sécurité qui ont commis des violences ont été poursuivis et condamnés, en même temps qu'ont été prises des initiatives d'intégration des rebelles. Malgré le fait que le Soudan du Sud, en tant que jeune État, n'a pas encore adhéré à certains instruments internationaux, le Gouvernement a inscrit dans sa Constitution les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention contre la torture. Ces dispositions ont été adoptées dans l'intention de protéger les droits de l'homme, a ajouté Mme Datiro. En conclusion, la Vice-Ministre a déclaré que les violations des droits de l'homme par l'Armée de libération du Seigneur exigent une réaction du Conseil des droits de l'homme.

Débat

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué la volonté du Soudan d'établir un dialogue constructif avec la communauté internationale sur les droits de l'homme, en participant au processus de l'Examen périodique universel et à d'autres mécanismes des Nations Unies. Il a fait référence aux recommandations de l'Algérie relatives à la poursuite des dialogues de paix et à l'accès aux enfants à l'éducation, à la formation, aux programmes de sensibilisation dans l'apprentissage des droits de l'homme et à la ratification des conventions et traités internationaux. Le représentant a encouragé le Soudan à poursuivre ses efforts de paix au Darfour et à œuvrer pour l'instauration de l'état de droit sur l'ensemble de son territoire.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a salué l'engagement du Soudan tout au long de son examen périodique. Le Soudan et le Soudan du Sud sont confrontés à de grands défis: la crise économique mondiale et l'ordre économique international injuste. La lutte contre la pauvreté est une priorité pour le Soudan, qui mène des programmes positifs en ce sens, a estimé la représentante. Elle a noté les progrès enregistrés par le Soudan en matière d'éducation, notamment ses bons résultats de la lutte contre l'analphabétisme.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a félicité le Soudan pour avoir respecté les résultats du référendum d'autodétermination du Soudan du Sud. Pour autant, les États-Unis restent préoccupé par les violences qui se poursuivent au Kordofan méridional et ailleurs et par les restrictions d'accès humanitaire aux zones sinistrées. Les États-Unis sont en outre troublés par les violences sexuelles et les allégations d'enrôlement d'enfants dans les forces armées signalées au Soudan. La représentante a appelé les autorités à dépénaliser les actes prétendument immoraux.

MME HIBA MUSTAFA (Égypte) a déclaré que, dans le contexte des évolutions politiques et historiques au Soudan, on doit se féliciter de la signature des accords de paix de Doha et du Document pour la paix au Darfour. La majorité des recommandations ont été acceptées, ce qui incite à la confiance quant à leur application par le Gouvernement soudanais, a ajouté la représentante égyptienne. Elle a préconisé un accroissement de l'aide financière au Soudan, notamment dans le cadre du Fonds de contributions volontaires.

MME MINT MOHAMED OULD EL BOUKHARY KHADY (Mauritanie) a salué l'esprit d'ouverture avec lequel le Soudan a préparé son rapport national et s'est félicitée de la participation constructive de la délégation soudanaise au processus d'Examen périodique universel. Elle a réitéré son appel au Conseil de traiter des situations de pays dans un esprit constructif, d'autant plus que le Soudan a toujours coopéré avec le Conseil.

MME NATASHA GOONERATNE (Sri Lanka) a salué le fait que le Gouvernement soudanais ait accepté un grand nombre de recommandations, notamment sur le droit à l'éducation et à la vie culturelle des communautés, et en particulier la recommandation formulée par Sri Lanka sur l'accroissement des dépenses publiques allouées à l'éducation. La représentante s'est félicitée de l'adoption de la recommandation concernant le droit à la sécurité sociale et à des normes de vie adéquates, dans le but de l'élimination de la pauvreté.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie Saoudite) a déclaré avoir écouté avec grand intérêt les réponses données par le Soudan dans le cadre de l'examen périodique, qui témoignent sans conteste de son engagement envers les droits de l'homme.

M. UMUNNA HUMPHREY ORJIAKO (Nigéria) a félicité le Gouvernement du Soudan pour le succès du référendum dans le Soudan du Sud et son accession à l'indépendance, en juillet dernier. Il a relevé avec satisfaction la volonté du Gouvernement soudanais de coopérer avec le Conseil aux fins d'améliorer la situation des droits de l'homme. Le représentant a relevé que la pleine jouissance de ces droits suppose un climat de paix, de sécurité et de démocratie. Il a exhorté le Gouvernement à continuer à prendre des mesures dans ce sens, en particulier à Abyéi, dans le Kordofan méridional, dans la province du Nil Bleu et au Darfour. Le délégué nigérian a salué les amendements législatifs qui permettront au Soudan d'honorer ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. Il a vivement appelé le Gouvernement soudanais à créer, sans délai, une Commission nationale des droits de l'homme, qui veillera à l'application de la nouvelle législation.

MME SHEIKHA SALMAN AL ZAABI (Émirats arabes unis) a déclaré que sa délégation était convaincue que le Soudan va dans la bonne direction en matière de gouvernance. Elle a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique au Soudan pour lui permettre de promouvoir et protéger les droits de l'homme et donner suite aux engagements qu'il a pris.

M. MANSOOR AL-SULAITIN (Qatar) a félicité le Soudan pour avoir réaffirmé sa volonté de coopération avec le Conseil des droits de l'homme. La recherche de la paix et de la sécurité dans tout le Soudan est une priorité et c'est dans ce sens que la Qatar a parrainé des négociations entre le Gouvernement et les rebelles du Darfour. Il encourage le Conseil à soutenir le Soudan dans cet esprit de paix.

M. MALUZA WASILUADIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a rappelé qu'en vertu des accords de paix, le Soudan s'était engagé à établir un climat politique caractérisé par la paix et la sécurité. Il a observé que des violences persistent au Darfour, dans le Kordofan méridional et dans d'autres régions. Dans ce contexte, l'indépendance du Soudan du Sud, saluée comme une percée majeure, ne doit pas affaiblir l'unification du continent africain ni fragiliser davantage une région des Grands Lacs déjà fort meurtrie, depuis plusieurs décennies. Le représentant a appelé la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme à fournir l'assistance technique dont le Soudan et le Soudan du Sud ont tant besoin en ce moment pour renforcer leurs capacités et consolider l'état de droit.

Le représentant de Eastern Sudan Women Development Organization a espéré que le référendum sur le Soudan du Sud n'ouvrira pas la voie à de nouvelles partitions. Il a appelé à l'unité du pays dans son ensemble et à la réunification. La communauté internationale doit mettre la pression sur les organisations armées encore actives pour qu'elles s'associent à l'Accord de paix de Doha, a-t-il conclu.

MME INSHRAH MOHAMED KHALIL (Child Development Foundation, au nom également de International Women Bond) a déclaré que les femmes jouent un rôle moteur au Soudan et dans toute l'Afrique. Ainsi, grâce à l'aide des organisations non gouvernementales, des législations favorables aux femmes et aux enfants ont été adoptées par le Gouvernement soudanais. De ce fait, elle a demandé l'assistance de la communauté internationale en faveur de ces organisations afin qu'elles puissent d'avantage aider le Gouvernement soudanais à défendre et protéger les droits de l'homme.

M. KAMAL ALDIN MOHAMED KHAAR (Conseil soudanais des associations bénévoles) a noté que les pouvoirs du Conseil national de la presse ont été étendus et qu'une nouvelle législation sur la protection de l'enfance a été adoptée. L'intervenant a engagé le Gouvernement à sensibiliser l'opinion publique et les parties prenantes à la liberté d'expression, de la presse et aux droits de l'enfant, et à aider les organisations non gouvernementales à accomplir leurs tâches.

M. AL BAQIR AL AFIF MUKHTAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déclaré que la crise humanitaire persiste et connaît même une aggravation au Soudan. Les opérations militaires du Soudan contre Abyéi ont entraîné pillages et bombardements indiscriminés. La consultation populaire promise n'a jamais eu lieu dans le Kordofan méridional et n'a pas été menée à son terme dans l'État du Nil bleu, tandis que les libertés de conscience et d'expression sont menacées dans le reste du pays. Quant aux tribunaux, ils sont utilisés pour réprimer de manière systématique les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. Les recommandations de l'Examen périodique universel ont jusqu'ici été ignorée par les autorités soudanaises, a regretté le représentant.

M. OMER ELKHAIS IBRAHIM (Society Studies Centre) s'est déclaré satisfait des efforts consentis par le Soudan et des résultats qu'il a obtenus en matière de droits de l'homme, malgré les difficultés auxquelles le pays est confronté. D'autres efforts doivent être faits en matière de liberté de la presse notamment. Le représentant a demandé à la communauté internationale d'aider le Gouvernement soudanais à faire respecter les droits de l'homme.

MME HEIMAT KUKU (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a demandé au Soudan et au Soudan du Sud d'adopter toutes les recommandations faites lors de l'examen périodique. Le représentant a déploré la poursuite du conflit dans le Kordofan méridional et dans la région du Nil bleu: ces violences ont des répercussions néfastes sur la population civile. Le Soudan et le Soudan du Sud devraient adopter des stratégies d'élimination de la pauvreté et encourager la population à participer à leurs prises de décisions et au suivi de leurs actions.

M. OSMAR HUMMAIDA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est fait l'écho des préoccupations de nombreux citoyens et de la société civile soudanais quant aux restrictions des droits de l'homme au Soudan. Le succès du référendum n'annule pas pour autant les souffrances des victimes de violations des droits de l'homme au Darfour, à Abyéi, au Kordofan méridional, dans l'État du Nil bleu et à Khartoum. Les détentions arbitraires, la torture et les bombardements indiscriminés continuent, a dénoncé le représentant. La semaine passée, le président de l'Assemblée nationale a affirmé que cette dernière demanderait au Gouvernement de poursuivre les combats au Kordofan méridional, quels que soient les progrès des pourparlers de paix. Le Gouvernement du Soudan doit lever l'état d'urgence au Darfour et dans l'État du Nil bleu; il doit négocier une solution politique dans les provinces en conflit. Il a appelé les autorités à relâcher tous les prisonniers politiques.

M. ABOZER MOHAMED (Maarij Foundation for Peace and Development) a rappelé au Conseil l'épisode de l'organisation non gouvernementale française «l'Arche de Noé», en 2007, accusée d'avoir enlevé des enfants au Darfour pour les faire adopter par des familles françaises. Le représentant a dénoncé la caricature de procès auquel les responsables de cette organisation ont été soumis, dénonçant la violation des principes de justice par de telles pratiques. Quant aux enfants victimes, ils attendent toujours qu'une réparation leur soit accordée, a déploré le représentant.

Conclusions des États concernés

M. ISAM ELDIN ABDELGADIR ELZIEN MOHAMED (Soudan) a confirmé que le Soudan aurait besoin de l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a assuré le Conseil que le Soudan continuera de placer les droits de l'homme au cœur de toutes les lois qui seront adoptées. Le Gouvernement informera le Conseil des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique.

M. DATIRO, Vice-ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République du Soudan du Sud, a déclaré que son pays accepte toutes les recommandations proposées dans le cadre de l'examen périodique.

Hongrie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Hongrie (A/HRC/18/17 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 11 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la France, le Gabon et l'Ukraine.

Pays concerné

M. ZOLTÁN BALOG, Ministre d'État pour l'inclusion sociale de la Hongrie, a déclaré que son gouvernement était fermement engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Dans cet esprit, la Hongrie est devenue membre du Conseil des droits de l'homme et de son Bureau, a-t-il souligné. Le mécanisme de l'Examen périodique universel est un véritable succès du Conseil, car il s'applique de manière égale à tous les États membres. Les recommandations qui en sont issues ont le potentiel de changer la situation sur le terrain, pour autant qu'elles soient mises en œuvre. L'examen périodique a été l'occasion pour les autorités hongroises d'améliorer leur coopération avec la société civile, à travers l'organisation de rencontres d'experts thématiques. Le Ministre a indiqué que la Hongrie avait reçu 148 recommandations, dont 122 ont été acceptées.

Le Ministre a fait valoir que l'ombudsman national (institution nationale de droits de l'homme) avait été accrédité par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme. Les processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées sont en cours. Les pays de l'Union européenne ne sont pas partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le cadre législatif des pays membres étant suffisant et déjà conforme aux obligations internationales. La révision du Code pénal est par ailleurs lancée; une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture y sera inscrite. En outre, le Code pénal réprime déjà la violence conjugale et domestique: c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'adopter une loi sur l'égalité des sexes et pour combattre la violence domestique.

En ce qui concerne la minorité slovène vivant en Hongrie, le Gouvernement agit conformément aux recommandations de la Commission mixte slovène-hongroise, recommandations dont la pleine mise en œuvre dépendra des budgets disponibles. Par ailleurs, la nouvelle loi sur les médias est conforme aux obligations internationales de la Hongrie et respecte la liberté d'expression et de la presse, a assuré M. Balog. La Constitution hongroise interdit la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris l'orientation sexuelle. En matière de lutte contre la pauvreté, la Hongrie gère plusieurs programmes de soutien aux groupes vulnérables. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, et en dépit des difficultés financières actuelles, la Hongrie organisera le Forum européen pour le partenariat humanitaire en novembre 2011 en partenariat avec le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies.

Débat

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a déclaré que l'Algérie avait formulé trois recommandations à la Hongrie: création d'une institution nationale de droits de l'homme; évaluation des mécanismes existants de promotion et la protection des droits de l'homme en vue de leur renforcement; et ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le représentant a déclaré que l'Algérie se dit encouragée par l'acceptation des deux premières recommandations. Elle espère que la Hongrie reviendra sur son refus de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, à la lumière de la recommandation 1737 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a salué l'acceptation par la Hongrie de la plupart des recommandations qui lui ont été adressées. Elle s'est félicitée que la Hongrie coordonne ses activités de lutte contre la traite des personnes avec la Suisse, l'Italie et la Roumanie, et qu'elle ait pris des mesures de réhabilitation des victimes de la traite. Les États-Unis attendent d'autre part avec intérêt de voir quelles mesures la Hongrie prendra en faveur de l'intégration des Roms. Ils se félicitent en outre de l'ouverture de la Fondation internationale pour la prévention du génocide et des crimes de masse. La représentante a cependant fait part de la préoccupation de son pays s'agissant de la manière dont les nouvelles lois sur les médias et les religions ont été élaborées. Quoi qu'il en soit, la représentante s'est dite encouragée par la capacité de la Hongrie de débattre franchement de toutes ces questions avec les autres membres du Conseil.

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a déclaré qu'il attendait une réponse à la question posée par son pays lors de l'examen périodique, en rapport avec la naturalisation de personnes vivant dans des pays voisins et n'ayant aucun lien avec la Hongrie. Une telle action n'est conforme ni aux principes du droit international ni aux recommandations de la Commission des minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a ajouté le représentant. Le droit international dispose qu'il revient aux États de protéger les minorités nationales dans les pays où elles vivent, a-t-il ajouté, soulignant que la minorité slovaque en Hongrie et la minorité hongroise en Slovaquie constituent des passerelles entre les deux pays. Il a espéré que le message envoyé par son pays sera entendu.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) s'est félicité de l'engagement constructif de la Hongrie au cours de l'Examen périodique universel, qui est l'occasion de partager les bonnes pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Gouvernement hongrois est exemplaire en matière de coopération avec la société civile et avec les Nations Unies, a-t-il souligné. Le représentant a relevé le fait que le Gouvernement hongrois avait accepté la grande majorité des recommandations reçues. Regrettant les stéréotypes au sujet de la place des femmes dans la société, il a appelé la Hongrie à prendre des mesures pour rehausser le statut de la femme et renforcer le mandat du mécanisme national sur les femmes.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a félicité la Hongrie pour l'esprit franc et ouvert dont elle a fait preuve durant l'examen. Tout en saluant le fait que ce pays ait accepté la plupart des recommandations, elle a exhorté le Gouvernement hongrois à faire davantage dans la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'encontre des migrants, ainsi que dans la promotion et la protection des droits des femmes.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale – Europe) a demandé à la délégation hongroise dans quels délais elle envisage la mise en œuvre des recommandations relatives à la lutte contre les discriminations à l'égard des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles. Il a demandé au Gouvernement d'étendre aux couples du même sexe la portée des lois sur l'adoption, d'autoriser le mariage de personnes de même sexe, de permettre aux personnes qui le désirent de changer de sexe, de faciliter l'organisation de «marches de la fierté» et d'appliquer les Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a insisté sur le fait qu'une législation spécifique devait être adoptée par la Hongrie pour lutter contre la discrimination raciale. Les autorités ont des difficultés à reconnaître les crimes de haine et à les sanctionner au niveau légal, a observé la représentante. Les Roms sont ainsi l'objet de persécutions sans que la police n'intervienne. La représentante a demandé aux autorités hongroises de réaliser des enquêtes sur les crimes de haine et à recueillir des statistiques fiables sur ces crimes.

Conclusion du pays concerné

M. BALOG a déclaré que l'adoption de la nouvelle Constitution a été précédée d'une très vaste consultation de la société civile et de l'opposition. Il a précisé que de nombreuses «églises» ont été créées dans le seul but de bénéficier des subventions d'État: en l'occurrence, la nouvelle loi sur la liberté de conscience est conforme au droit international. Elle donne au Parlement l'autorité de se prononcer sur les églises nouvelles tout en leur conservant leur liberté d'action et d'activité. Le Ministre d'État pour l'inclusion sociale de la Hongrie a aussi déclaré que la loi hongroise interdit toute forme de discrimination, sous quelque prétexte que ce soit, un principe confirmé par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement est disposé à poursuivre ses consultations avec les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles et les autorités.

Le Ministre a également assuré que des pratiques racistes n'existent pas dans la police hongroise. Les Hongrois de l'étranger ne sont pas découragés de participer aux élections. Le Ministre a toutefois reconnu que son pays n'est pas à l'abri des problèmes en matière de droits de l'homme. La Hongrie ne considère pas que son engagement en faveur du processus de l'Examen périodique universel s'arrête avec les réponses apportées aujourd'hui: la Hongrie réfléchit à la possibilité de présenter un rapport d'étape.