LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin des rapports sur la liberté d'expression et sur la violence contre les femmes après avoir achevé son débat interactif avec les experts chargés, respectivement, du droit à la santé et de la traite des personnes.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Frank La Rue, a porté son attention, dans le rapport de cette année, sur les difficultés que rencontrent les personnes à exercer la liberté d'opinion et d'expression par le biais de l'Internet. Il a rappelé que chacun avait le droit de s'exprimer dans les médias de son choix, tout en soulignant que les progrès technologiques avaient accru la possibilité des personnes de s'exprimer. L'Internet joue un rôle particulier dans les pays où il n'existe pas de médias indépendants et représente un outils puissants pour améliorer la transparence, garantir l'accès à l'information venant de sources diverses et renforcer la participation des citoyens à la démocratie, a déclaré M. La Rue, qui a rappelé le rôle joué par l'Internet dans le cadre des révolutions arabes. Le Rapporteur spécial détaille par ailleurs les mesures de restriction qu'il a pu constater dans plusieurs pays, notamment le blocage ou le filtrage des contenus qui constitue une censure d'informations et une violation des obligations de l'État en matière de garantie du droit à la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial a rendu compte des missions qu'il a effectuées en République de Corée et au Mexique, qui font l'objet de rapports, ainsi que, plus récemment, en Algérie et en Hongrie. Les représentants de la République de Corée et du Mexique ont pris la parole à titre de pays concernés.

Dans le cadre du débat interactif sur ces questions, plusieurs orateurs ont souligné l'importance des nouvelles technologies dans la promotion de la démocratie et d'une plus grande liberté revendiquée par les populations. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont affirmé leur attachement à l'universalisation de l'accès à l'Internet, certaines déplorant toutefois des informations sans fondement sur leur pays figurant dans le rapport de cette année.

La Rapporteuse spéciale sur la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, M. Rashida Manjoo, a pour sa part constaté que des manifestations multiples et superposées de discrimination exacerbent la violence contre les femmes. Le rapport montre comment la coïncidence de la discrimination sexuelle et d'autres formes de discrimination, ainsi que leurs conséquences, sont des problèmes trop souvent négligés. Elle attire aussi, dans ce contexte, la violence exercée contre certains groupes de femmes par d'autres femmes. Mme Manjoo a rendu compte de ses missions en El Salvador, en Algérie, en Zambie et aux États-Unis. Ces délégations sont intervenues à titre de pays concernés.

Les intervenants dans le débat ont souligné l'importance pour les États de protéger les femmes contre la discrimination et l'exploitation et ont souligné, avec la Rapporteuse spéciale, l'importance d'une approche globale de la question. La plupart ont présenté les mesures prises par leurs propres gouvernements dans ce domaine.

Les délégations suivantes ont participé aux débats: Chili, République populaire de Chine, Nigéria (au nom du Groupe africain), Colombie, Union européenne, Bélarus, Brésil, Japon, Maroc, Belgique, Cuba, France, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Espagne, Slovaquie, Pérou, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Australie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Canada, Guatemala, Algérie, Royaume-Uni, Maldives, Allemagne, Indonésie (au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), Suisse, États-Unis, Uruguay, Pologne, Costa Rica, Thaïlande, République tchèque, République islamique d'Iran, Palestine (au nom du Groupe arabe), Égypte, Malaisie, Suède et Sri Lanka.

Le Conseil a par ailleurs entendu sept organisations non gouvernementales dans le cadre du débat qui s'est ouvert mercredi, autour des derniers rapports de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, Mme Joy Ngozi Ezeilo, et du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Anand Grover. Elles ont en particulier insisté sur la nécessité de ne pas pénaliser les victimes de la traite des personnes et de leur apporter assistance et indemnisation. Elles ont aussi recommandé aux gouvernements l'adoption d'une approche de la médecine «véritablement centrée sur les droits de l'homme», de manière à garantir à toutes les personnes la jouissance du droit à la santé.

Les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes ont participé à la fin de ce débat: Conseil national des droits de l'homme au Maroc, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom également de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale), Franciscain International (au nom également de Global Alliance Against Traffic in Women), Nord-Sud XXI, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporacion Humanas.


À la reprise des travaux, à 15 heures, le Conseil devrait conclure son débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux, avant d'être saisi des rapports thématiques présentés par le Secrétariat dans le cadre de la présente session du Conseil et qui portent, notamment, sur le droit à la vérité et la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels. Un débat général devrait suivre la présentation de ces rapports.


Fin du débat interactif avec les experts chargés du droit à la santé et de la traite des personnes

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Conseil national des droits de l'homme au Maroc) a indiqué que le Conseil marocain avait mené une étude sur la traite des personnes et dont les recommandations coïncident avec nombre de recommandations de la Rapporteuses spéciale sur la traite des personnes, Mme Joy Ngozi Ezeilo, en particulier celles relatives aux femmes et aux enfants. Les conclusions ont également mis l'accent sur la nécessité d'identifier les causes profondes de la traite des personnes et de ses différents aspects pour faciliter l'identification des personnes vulnérables et prendre les mesures de prévention nécessaires. L'étude et ses conclusions mettent aussi en relief la prolifération de ce phénomène et de ses réseaux surtout dans la région du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne, d'où la nécessité de renforcer la coopération internationale et régional et de développer des politiques publiques appropriées. L'intervenante a également insisté sur les mesures institutionnelles, judiciaires et de suivi nécessaires à la protection et à l'indemnisation des victimes et à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, de même que celle de la recherche, de la formation et de la mise en place d'une base de données sur la traite des personnes.

MME SHEHEREZADE KARA (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a déclaré que deux des communautés les plus touchées par le sida sont les personnes transgenre et les gays. La pénalisation du mode de vie des personnes transgenre a d'importantes conséquences en termes sociaux mais aussi sanitaires. Ces personnes n'ayant peu ou pas accès aux soins, elles sont particulièrement vulnérables au VIH. Les gouvernements devraient adopter une approche de la médecine véritablement centrée sur les droits de l'homme, de manière à garantir à toutes les personnes la jouissance du droit à la santé.

M. STEFANO NOBILE (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom également de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale) a chiffré à 2,2 millions le nombre d'enfants atteints du VIH/sida, dont 2,1 millions qui n'ont pas accès aux médicaments. Des problèmes d'accès aux médicaments existent surtout dans les pays d'Afrique, a déclaré le représentant. Il a demandé au Rapporteur spécial de recommander une amélioration de l'accès aux médicaments, la mise en place de laboratoires nationaux pour faciliter les diagnostiques ou encore les négociations avec les laboratoires internationaux pour garantir un accès facile aux médicaments. Les États riches doivent en outre remplir leur obligation de verser au moins, 0,7% de leur PNB pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui pourrait permettre de mesurer l'engagement des pays en faveur de la lutte contre la pauvreté et notamment envers les enfants, a conclu le représentant.

MME FRANCESCA RESTIFO (Franciscain International, au nom également de Global Alliance Against Traffic in Women) a appuyé plusieurs conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, Mme Ngozi Ezeilo, déplorant notamment les pratiques discriminatoires des États qui privilégient certains groupes et empêchent les victimes d'avoir des recours. Elle a également soutenu la conclusion dans laquelle la Rapporteuse spéciale note que les États manquent à leur obligation d'identification des victimes qui sont mal vues par les autorités si elles ne collaborent pas avec celles-ci. Les lois de la migration prévalent sur les droits de l'homme, a-t-elle insisté. Beaucoup de pays imposent des conditions aux victimes pour les aider et leur demandent de coopérer avec la police. Au lieu d'assister ces victimes, certains États les pénalisent si elles refusent de coopérer, a remarqué l'intervenante, avant d'appeler à la révocation de toutes les politiques qui imposent une pénalisation des victimes de la traite.

MME GALA MARIC (Nord-Sud XXI) a regretté que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la santé n'insiste pas suffisamment sur l'indispensable coopération entre les États pour faire aboutir la réalisation du droit la santé. La représentante a voulu savoir dans quelle mesure le Rapporteur spécial collabore avec l'Organisation mondiale de la santé.

MME NIKI DHEEDENE (Alliance internationale d'aide à l'enfance) s'exprimant sur le rapport de M. Grover, a déclaré que l'investissement dans la santé des enfants et dans la santé reproductive est économiquement rentable pour les pays, comme le montrent des études internationales menées sur ces questions. Dans ce cadre, il est important de renforcer les normes internationales qui empêchent les pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes et des enfants, notamment dans le cadre de l'accès à la santé.

MME MARIANA DUARTE (Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporacion Humanas) s'est félicitée des missions de pays de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, qui doit entre d'autres tâches veiller à la définition des normes dans un domaine très complexe, ainsi qu'à la protection et à la promotion des droits de l'homme. La bonne approche réside dans une solidarité accrue entre les pouvoirs publics et les différents organismes, a-t-elle estimé en recommandant de mieux articuler la coordination entre les pays d'origine et de destination. Elle a jugé essentiel que la Rapporteuse assortisse ses recommandations de normes claires sur la prévention, la sanction des auteurs et l'indemnisation intégrale des victimes de la traite, avec une attention particulière aux enfants. Elle a salué le fait que la Rapporteuse ait mis l'accent sur l'indemnisation et la régularisation de la situation migratoire des victimes dans le pays de destination. Concernant la mission effectuée par la Rapporteuse en Argentine, la représentante a souhaité qu'il y ait un suivi auquel son organisation s'est engagée à participer.

Conclusions de l'experte sur la traite des personnes

MME JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, s'est dite encouragée par les progrès réalisés par États pour mettre un terme à la traite des personnes. Lors de sa visite en Égypte, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée de l'adoption d'un plan d'action national contre la traite. Il faut espérer que ce plan fera l'objet d'un suivi attentif. La Rapporteuse spéciale recommande aux autorités égyptiennes d'accorder des permis de résidence temporaire aux personnes qui cherchent refuge sur leur territoire. Mme Ngozi Ezeilo recommande aux autorités de l'Argentine de continuer à travailler sur la question de la définition de la traite des personnes. La Rapporteuse spéciale a enfin indiqué que l'Organisation internationale pour les migrations a publié des principes directeurs très utiles à l'intention des responsables de la détection et de la prise en charge des victimes de la traite. Les enfants victimes doivent bénéficier quant à eux de mesures de protection particulières, notamment quand les parents sont eux-mêmes responsables de la traite: il faut alors prévoir le placement des enfants et leurs scolarisation dans le pays d'accueil.

Examen des rapports sur la liberté d'expression et sur la violence contre les femmes

Présentation des rapports

M. FRANK LA RUE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a déclaré que son rapport concerne cette année les difficultés que rencontrent les personnes à exercer leur liberté d'opinion et d'expression à travers l'Internet. Pour la réalisation de ce rapport, des consultations régionales ont été organisées, notamment avec des organisations locales, des défenseurs des droits de l'homme et des experts. Les informations ainsi récoltées portent principalement sur l'accès au contenu de l'Internet et l'accès à une connexion Internet. Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé que chacun avait le droit de s'exprimer dans les médias de son choix, tout en soulignant que les progrès technologiques avaient accru la possibilité des personnes de s'exprimer. L'Internet joue un rôle particulier dans les pays où n'existe pas de médias indépendants et représente un des outils les plus puissants du XXIe siècle pour accroitre la transparence, garantir l'accès à l'information venant de sources diverses et accroître la participation des citoyens à la démocratie, a déclaré le Rapporteur spécial, qui a rappelé le rôle joué par l'Internet dans le cadre des révolutions arabes. Cependant, «ce qui m'inquiète le plus c'est la crainte suscitée par cet outil auprès des gouvernements et par l'adoption croissante de mesures de plus en plus sophistiquées, secrètes, de stratégies de censure, de surveillance et de poursuite des personnes qui expriment des opinions critiques». Le droit des individus d'exprimer librement leur opinion est un élément fondamental des sociétés démocratique qui respectent les droits de l'homme, a lancé le Rapporteur spécial. Dans ce contexte, il a rappelé que les restrictions à l'usage de la liberté d'expression ne peuvent se faire que dans le cadre du droit international, déplorant que certains États continuent de restreindre l'accès à l'Internet, en violation des règles internationales. De plus, toute législation qui limite la liberté d'expression doit être appliquée par une instance indépendante avec des garanties adéquates préservant des possibilités d'abus, et prévoyant des remèdes en cas d'abus.

Le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression a détaillé les mesures de restriction qu'il a pu constater, citant le blocage ou le filtrage des contenus qui consiste en une censure d'informations. Dans la majorité des cas, le blocage constitue une violation des obligations de l'État en matière de garantie du droit à la liberté d'expression, a souligné M. La Rue. La mesure est en outre disproportionnée et généralement inappropriée. Le Rapporteur spécial a cependant reconnu que le principe du blocage peut être justifié dans certains cas, notamment dans le cadre de la pornographie infantile. Toutefois, toute mesure de blocage doit être prise par un organisme indépendant. Les États doivent en outre publier une liste des sites bloqués. Une autre technique consiste à criminalisation la liberté d'expression, qui constitue, selon lui, une des graves formes de restrictions invoquant souvent la nécessité de protéger la sécurité nationale ou la lutte antiterroriste. Le Rapporteur spécial a aussi cité la censure, y compris à l'encontre des intermédiaires. Il a souligné que les mesures de censure ne sauraient être déléguées à des entités privées, et personne ne saurait être tenu pour responsable d'un contenu dont il n'est pas l'auteur, a lancé le Rapporteur spécial. En même temps, il a recommandé aux intermédiaires de ne pas se rendre complice de violations des droits de l'homme, et s'est félicité à cet égard de la mise en place de la Global Network Initiative. Il a aussi cité l'inadéquate protection de la vie privée et des données sur l'Internet comme élément de restriction de la liberté d'expression.

S'agissant des visites de pays, il a reconnu que la République de Corée avait fait d'énormes progrès en matière d'accès à l'Internet. Il a cependant constaté que les lois restrictives continuaient de s'appliquer, notamment en matière de diffamation punissable de sept ans de prison ou encore une loi sur la presse datant de 1927. Il a recommandé au pays de dépénaliser la diffamation et de retirer l'article 7 de la loi de sécurité nationale. Pour le Mexique, il a salué une bonne coopération de la part des autorités du pays. Cependant, la situation des journalistes y reste inquiétante, notamment à cause de la violence et d'un phénomène d'autocensure. Le mécanisme de protection des journalistes récemment créé doit en outre être appliqué.

Abordant deux visites qu'il a effectuées récemment et qui feront l'objet d'un futur rapport, le Rapporteur spécial a indiqué, s'agissant de l'Algérie, que le droit à la liberté d'expression est garanti par la Constitution, même si la diffamation continue elle aussi d'être pénalisée. Il a salué à cet égard l'annonce récente de la dépénalisation des délits de presse et s'est félicité du climat de travail des journalistes, ainsi que de la levée de l'état d'urgence dans le pays. Concluant sur sa visite en Hongrie, il salué les efforts du pays pour la mise en place d'un dialogue sur la législation à l'égard des medias, tout en se disant prêt à aider ce gouvernement à harmoniser ses lois avec les normes internationales.

Le rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/17/27, à paraître en français) examine les tendances et les principaux défis s'agissant du droit de tous les individus à rechercher, recevoir et diffuser des informations et des idées de toute nature à travers l'Internet. Le Rapporteur spécial souligne que l'Internet est un outil unique de transformation, non seulement pour permettre aux individus d'exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, mais aussi pour une série d'autres droits de l'homme et pour favoriser le progrès de la société dans son ensemble. Le rapport rend compte en outre des visites effectuées par le Rapporteur spécial en République de Corée (Add.2) et au Mexique (Add.3).

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a constaté que des manifestations multiples et superposées de discrimination exacerbent la violence contre les femmes. Le rapport montre comment la coïncidence de la discrimination sexuelle et d'autres formes de discrimination, ainsi que leurs conséquences, sont des problèmes trop souvent négligés. La Rapporteuse spéciale déplore en outre que la violence contre les femmes soit passée sous silence du fait que n'est prise en compte que la violence perpétrée par les États ou à leur instigation. La violence est le produit de l'interaction complexe de facteurs familiaux, individuels, communautaires et sociaux. Toutes les femmes ne sont pas exposées dans la même mesure aux actes et structures de la violence. Le rapport propose une approche globale reposant sur les éléments suivants: les droits doivent être envisagés comme étant universels et interdépendants; la violence doit être située dans un continuum recouvrant la violence interpersonnelle et la violence structurelle; il faut tenir compte des discriminations individuelles et structurelles, y compris des inégalités structurelles et institutionnelles; enfin, il faut analyser les hiérarchies économiques et sociales entre femmes et entre femmes et hommes. Pour éliminer cette violence, il faut adopter une approche globale prévoyant des mesures contre la discrimination et la marginalisation systématiques des femmes. Cette approche tire parti des traités et déclarations adoptés par les États depuis plus de 40 ans: les instruments internationaux des Nations Unies offrent en effet le cadre institutionnel permettant aux gouvernements, aux acteurs non étatiques et aux militants d'agir de manière concertée pour identifier, prévenir et peut-être mettre un terme à la violence contre les femmes.

Concernant la visite qu'elle a effectuée en El Salvador, Mme Manjoo a indiqué que ce pays a fait de grands progrès depuis la fin de la guerre civile, en 1992. En témoigne la promulgation, récemment, d'une loi sur la violence contre les femmes. El Salvador reste toutefois confronté à des problèmes, notamment l'incapacité des pouvoirs publics à poursuivre et punir les auteurs de violence contre les femmes. La Rapporteuse spéciale s'est dite aussi préoccupée par la persistance des enlèvements, agressions sexuelles et meurtres de femmes et de filles en El Salvador, symptomatiques d'une culture de haine contre les femmes et de l'échec de la justice pénale salvadorienne. Concernant sa visite en Algérie, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée des nombreuses réformes législatives mises en œuvre par les autorités de ce pays, qui témoignent de leur prise de conscience du problème des violences contre les femmes. Par contre, ces mesures n'ont pas encore abouti à l'élimination de la discrimination contre les femmes, ni des préjugés et stéréotypes qui relèguent les femmes dans un rôle subalterne.

Le Gouvernement de la Zambie, pays que la Rapporteuse spéciale a visité en décembre dernier, est parvenu à de bons résultats, aux niveaux juridique et institutionnel, pour l'égalité entre les sexes et la protection des femmes contre la violence, et ce dans un contexte marqué par d'importantes difficultés économiques et sociales. Néanmoins, la persistance de pratiques coutumières et religieuses néfastes, en dépit des mesures de réglementation de l'État, aggrave encore la discrimination contre les femmes. Rendant enfin compte de sa visite aux États-Unis, Mme Manjoo s'est félicitée de la bonne interaction entre les institutions chargées de la mise en œuvre des programmes contre la violence à l'encontre des femmes. La Rapporteuse spéciale s'est, par contre, dite préoccupée par l'emprisonnement de nombreuses femmes pour des crimes non violents, par leurs mauvaises conditions de détention et par les difficultés auxquelles elles restent confrontées pour faire valoir leurs droits. La Rapporteuse spéciale est aussi préoccupée par la difficulté qu'ont les femmes soldats victimes d'agressions sexuelles de porter plainte et d'obtenir réparation.

Mme Manjoo a aussi indiqué avoir contribué au troisième rapport conjoint des procédures spéciales thématiques du Conseil au sujet de la République démocratique du Congo. La Rapporteuse spéciale y réitère sa vive préoccupation devant les graves violations des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le rapport de Mme Manjoo (A/HRC/17/26, à paraître en français) examine les questions telles que la discrimination dans le contexte de la violence contre les femmes et fournit un cadre conceptuel. Il reconnaît que si les formes multiples et convergentes de discrimination ont contribué et exacerbé la violence contre les femmes, l'information sur les recoupements entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination, et leurs conséquences, sont trop souvent négligés. Le rapport propose une approche globale pour conceptualiser et traiter la question en considérant que les droits de l'homme sont universels, interdépendants et indivisibles, en situant la violence contre les femmes dans sa continuité, en reconnaissant les aspects structurels et les facteurs de discrimination qui comprennent inégalités structurelles et institutionnelles, en analysant les question d'hiérarchie sociale ou économique entre les femmes et les hommes. Les comptes rendus des visites effectuées à El Salvador, en Algérie, en Zambie et aux États-Unis figurent dans les documents A/HRC/17/26/Add.2 , Add.3, Add.4 et Add.5, respectivement.

Pays concernés

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) a déclaré que son gouvernement œuvrait sans relâche pour garantir que tous les citoyens puissent avoir accès à l'information et diffuser et partager, sans crainte, leurs idées. Il a souligné que cette liberté fait face à des défis croissants et nécessite donc des mesures de protection. D'où la réforme constitutionnelle engagée par son pays il y a à peine quelque jours, et l'amendement de 7 articles relatifs aux questions connexes abordées par le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'idée présidant ces modifications est de mieux aligner la constitution mexicaine avec les instruments internationaux en matière des droits de l'homme et de protéger, notamment, les journalistes au Mexique. Pour ce qui est la régie de la radio et la télévision, et de la presse en général, le Mexique dispose d'un cadre législatif moderne, sans traitement préférentiel. Un organe centralisé régule les médias et permet à tous les secteurs de la population d'avoir accès aux moyens d'information, a conclu l'intervenant.

M. PARK SANG-KI (République de Corée) a remercié M. la Rue de sa visite officielle et du dialogue constructif qu'il a eu avec les autorités de son pays. Les autorités examineront le rapport du Rapporteur spécial avec toute l'attention exigée, a assuré le représentant. Les droits à la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion, la liberté de la presse sont tous garantis par la Constitution et par les lois et règlements nationaux, a ajouté le représentant. Les autorités sont inquiètes de l'accent mis par le rapport sur certains problèmes très circonscrits, une démarche qui donne une image fausse de la situation en République de Corée, a regretté le représentant. Celui-ci a ajouté que son pays met tout en œuvre pour garantir le développement de l'Internet en tant que moyen d'expression. Le Gouvernement s'efforce dans le même temps de préserver l'utilité de cet outil en veillant à en minimiser les risques.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'exprimant sur le rapport de Manjoo, a félicité la Rapporteuse spéciale pour son rapport tout en soulignant que son pays est en lutte contre la violence faite aux femmes. Depuis la visite de Mme Manjoo, cette dynamique a été relancée par une série de lois visant à instaurer l'état de droit et l'égalité entre citoyens, et renforcer les reformes en cours. Une loi organique est en outre en cours pour assurer que le personnel des institutions du pays soit composé d'au moins 30% de femmes. Sur le fond du rapport, le représentant algérien déploré que la Rapporteuse spéciale n'ait pas retenu le contexte de terrorisme dans lequel son pays a été plongé pendant les années noires. Sur les violences faites aux femmes, il a rejeté certaines allusions contenues dans le rapport, dont des informations concernant notamment des cas d'incestes. Les informations sur la médecine légale sont en outre fausses, puisque dans on pays, elle fonctionne à plein temps et non à temps partiel comme indiqué dans le rapport. Les violences domestiques sont en outre reconnues et punies par la loi algérienne. Les victimes ont aussi accès aux recours. Une femme peut aussi obtenir le divorce sur le simple fait d'une mésentente persistante. De plus, la polygamie n'existe pratiquement plus en Algérie. Le droit à l'héritage est enfin garanti par la Constitution, ainsi que le principe d'égalité entre l'homme et la femme en matière de salaire, qui est aussi strictement encadré par la loi.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences pour la visite qu'elle a effectuée dans son pays et expliqué que le Gouvernement américain prenait cette question très au sérieux, à tel point que le Président Obama a nommé un conseiller spécial sur la violence à l'égard des femmes dont le rôle consistera en particulier à inverser la tendance actuelle dans ce domaine. Il a salué les efforts d'autres procédures spéciales traitant en particulier de la violence à l'égard des femmes et des enfants dans les conflits, et dans le cadre de l'entité ONU-Femmes, dirigée par Mme Michelle Bachelet.

M. DARLINGTON MWAPE (Zambie) a remercié la Rapporteuse spéciale, Mme Manjoo pour le rapport équilibré et objectif qu'elle a rédigé sur son pays. Les autorités zambiennes prennent note de tous les cas ou allégations de violations des droits de l'homme contenus dans ce document et s'engagent à mener des enquêtes à leur sujet. Le représentant a par ailleurs précisé que des programmes de sensibilisation et d'éducation sont menés en ce moment même auprès des chefs tribaux afin de mettre un terme aux rites funéraires néfastes. Le représentant a nié la conclusion du rapport selon laquelle certains délits contre les femmes ne sont pas incriminés dans le Code pénal. Il est aussi erroné de dire que le droit coutumier prévaut sur le droit statutaire: la Constitution prévoit qu'une disposition du droit coutumier contraire au droit naturel ne sera pas appliquée.

Débat interactif

M. VICENTE ZERAN (Chili) a déclaré qu'Internet avait apporté une évolution positive en ce qui concerne le renforcement des libertés. Cependant parce qu'il est aussi utilisé pour des objectifs illicites, il doit être réglementé tout en tenant compte des règles internationales. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, il faut reconnaître les inégalités structurelles; la violence contre les femmes existe parce qu'elle peut exister, a déclaré le représentant. À cet égard, il faut créer un cadre législatif qui empêche les violences à l'égard des femmes. Dans son propre cadre national, le Chili a adopté une série de mesures dans ce domaine. Sur le plan international, il organise très prochainement avec le Canada un panel sur le droit des femmes, a conclu le représentant canadien.

MME TIAN NI (Chine) a constaté que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. Frank La Rue, cite presque systématiquement des sources peu fiables et des informations infondées, ce que la délégation chinoise rejette catégoriquement. Le Gouvernement chinois appuie la liberté d'expression et prie le Rapporteur spécial de s'acquitter de son mandat d'une façon plus équilibrée et d'être a la hauteur de sa réputation. Les Chinois jouissent de la liberté d'expression et ont en particulier le droit de s'exprimer, de se plaindre et d'échanger des informations. Le Gouvernement chinois protège aussi la liberté d'information et d'utilisation sur l'Internet. En effet, un recensement effectué fin mars 2011 a révélé que la Chine comptait 477 millions de citoyens utilisant l'Internet et qui peuvent ainsi échanger faire leurs informations et idées, a précisé la représentante.

S'agissant du rapport de Mme Rashida Manjoo sur la violence à l'égard des femmes, la représentante chinoise a salué les nombreuses mesures pertinentes en matière de prévention et de pénalisation. La législation chinoise interdit toutes les formes de violence à l'égard des femmes et a mis en place de nombreuses organisations pour traiter de divers aspects liés à cette forme de violence. Environ 72 tribunaux sont chargés de juger des cas de violence contre les femmes et des centres de plaintes pour des affaires de violence domestique se trouvent aussi partout dans les provinces. Plus de 90 villes ont d'autre part mis en place un certain nombre de règles et de centres d'accueil à l'usage des victimes.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) salué les deux Rapporteurs spéciaux de leurs présentations. Le représentant a noté que le rapport de M. La Rue souligne à raison le potentiel important de l'Internet en matière d'exercice de la liberté d'expression. Le Groupe africain estime que la liberté d'utilisation de cet outil peut être limitée pour des motifs conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Groupe africain est aussi gêné par le contenu de l'Internet, qu'il juge souvent biaisé en faveur des pays développés. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial de se pencher à l'avenir sur cet aspect. Le représentant a aussi fait part de l'inquiétude du Groupe africain devant la persistance des violences et de la discrimination contre les femmes, estimant que la communauté internationale, et en particulier ONU-Femmes, doivent adopter une démarche intégrée en vue de leur élimination.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie) a déclaré partager l'accent mis par Mme Manjoo sur la nécessité d'une approche globale dans la lutte contre les violences faites aux femmes. La Colombie a une approche différentielle obligeant à offrir une protection à toutes les personnes susceptibles de subir des violences sexuelles ou de genre. Cette loi prévoit en outre le renforcement des capacités des fonctionnaires. Dans ce cadre, un manuel pour l'aide à l'orientation des victimes de violences sexuelles a été publié et distribué aux fonctionnaires, notamment de police.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a relevé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression avait souligné, dans son dernier rapport, l'usage de plus en plus fréquent de l'Internet et son développement qui a conduit à des changements profonds dans la rapidité et la portée de la dissémination des informations et des idées. En raison de son caractère interactif, l'Internet a prouvé qu'il constitue un moyen unique de participation active et croissante des citoyens dans les processus de transformation en vue d'une démocratisation des sociétés. La représentante de l'Union européenne a noté, parallèlement, que l'Internet est aussi devenu la cible de restrictions imposées par des gouvernements qui craignent de se voir menacés par les appels au respect des droits de l'homme et autres valeurs démocratiques diffusées sur l'Internet. Elle a réitéré que toute restriction doit se conformer au critères stricts prévus par le droit international en matière des droits de l'homme. Elle a demandé au rapporteur spécial quelles mesures pourraient être prises par la communauté internationale en vue d'encourager les États à se conformer aux normes de protection de la liberté des citoyens et de la protection de leur vie privée, dans le contexte de la jouissance de la liberté d'expression. S'adressant à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences, la représentante de l'Union européenne a rappelé l'attachement de ces pays à la promotion et à la protection des droits des femmes et à l'élimination de toutes les formes de violence à leur égard. Elle a annoncé que l'Union européenne avait aussi lancé un certain nombre de campagnes thématiques dans ce sens.

MME N. ZHYLEVICH (Bélarus) a jugé que le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, est déséquilibré, tendancieux et peu objectif. Sur 70 pays examinés, seuls trois sont des pays de l'Union européenne, où les problèmes ne manquent pourtant pas, comme en témoigne l'interdiction d'entrée prononcée contre des journalistes du Bélarus qui souhaitaient se rendre dans des pays de l'Union. D'autre part, le Rapporteur spécial ne mentionne pas les réponses fournies par le Bélarus à ses questions. La représentante bélarussienne a aussi déploré le manque de coopération du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme avec son pays, qu'il s'agisse de l'absence de réponses à ses questions, du défaut de transmettre ses réponses ou de l'absence de traduction de certains rapports importants.

M. FRANKLIN RODRIGUES HOYER (Brésil) a déclaré que le respect de la liberté d'expression sur l'Internet est un objectif de première importance et que toute limitation doit être faite dans le cadre du droit international. Cependant, son pays reste préoccupé par les pratiques restrictives de certains pays. Quelles mesures préconise le Rapporteur spécial face à cette situation? Le représentant brésilien a en outre proposé que le Comité des droits de l'homme soit encouragé à obliger les États à tenir compte de cette thématique dans divers mécanismes. Le représentant a aussi estimé que personne ne devait être tenu pour responsable d'un contenu dont il n'est pas l'auteur. S'agissant des violences faites aux femmes, le Brésil mène un combat déterminé contre le phénomène et applique des politiques de promotion de l'autonomisation comme éléments de lutte contre les violences à l'égard des femmes. Des programmes sexospécifiques et de promotion de la diversité ainsi que des mesures plus spécifiques ont en outre été mis en œuvre, notamment dans le domaine de la santé.

M. OSAMU SAKASHITA (Japon) a jugé très intéressant et pertinent le rapport de M. La Rue sur la liberté d'opinion et d'expression sur l'Internet, à la lumière des derniers événements dans certaines régions du monde. Il a réitéré la récente déclaration des dirigeants des nations industrialisées à Deauville sur l'utilisation de l'Internet, son rôle et la problématique des cyberattaques. Il a demandé au Rapporteur spécial comment les États pourraient réguler cette activité pour qu'il n'y ait pas d'abus des droits de l'homme.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a observé qu'Internet est devenu l'un des moyens d'expression privilégiés de l'opinion à l'appui de la vie démocratique, notamment par le biais des réseaux sociaux. Cela est particulièrement vrai dans le cas du Maroc, dont les citoyens expriment librement leur point de vue sur l'Internet. Le Maroc soutient la recommandation du Rapporteur spécial s'agissant de la rédaction d'un manuel relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. La représentante a aussi remercié Mme Manjoo de son rapport, estimant que la violence contre les femmes est l'un des sujets les plus préoccupants à l'heure actuelle. La représentante a indiqué que le Maroc avait pris des mesures juridiques concrètes pour mieux lutter contre ce problème. Le Maroc a aussi proclamé le 10 octobre «Journée nationale de la femme».

M. FRANÇOIS ROUX (Belgique) a déclaré que son pays est préoccupé par la criminalisation de l'expression légitime des citoyens sur l'Internet décidée par certains États en violation de leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme. Il considère en outre que le blocage ou le filtrage du contenu est contraire à la liberté d'expression et relève de la censure, sauf dans des cas précis, dont la lutte contre la pornographie infantile. Il a ensuite demandé au Rapporteur spécial de détailler les outils auxquels il songe pour encadrer la collecte d'informations de nature privées sur l'Internet, que ce soit par les États ou les acteurs privés. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, il a estimé que les efforts pour y mettre fin ne sauraient se limiter à des considérations ponctuelles. Les États doivent adopter une approche globale et prendre en compte les multiples facteurs qui permettent d'alimenter cette violence. La Belgique est convaincue que ONU-Femmes devrait adopter une telle approche dans l'élaboration de ses plans d'action.

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a observé que l'Internet n'est pas à l'abri des risques car un enfant, en un seul clic, est en mesure d'avoir accès à des sites de vente de drogues, d'armes et de munitions, ou d'images pornographiques. Notant par ailleurs que seuls 18% de la population mondiale a accès à l'Internet, il a souligné que son pays devait encore passer par les satellites, limitant ainsi le recours et l'usage de ce moyen de communication; cette situation difficile, qui limite l'accès des citoyens cubains à l'Internet, est la conséquence du blocus économique de plus de 40 ans imposé par les États-Unis à son pays. Il a aussi précisé que les États-Unis entravent également l'importation par Cuba de produits liés à l'Internet, et impose des taxes prohibitives au Gouvernement cubain, ce qui fait que les citoyens cubains n'ont pas accès à de nombreux produits, logiciels, routeurs, ordinateurs et autres produits en particulier par des entreprises américaines. Il a demandé au rapporteur son avis sur l'application de mesures coercitives unilatérales en ce qui concerne l'Internet.

M. MARC GIACOMINI (France) a déclaré que l'actualité internationale confirme la pertinence de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur l'importance d'Internet dans l'expression des opinions. C'est pourquoi la France a décidé d'organiser, en préalable à la dernière réunion du G8, un forum parallèle consacré à l'Internet. Les participants se sont mis d'accord sur un certain nombre de principes fondamentaux pour le respect et la promotion des droits de l'homme sur l'Internet, la protection des enfants contre la pédopornographie, la lutte contre les appels à la haine, notamment. La France estime qu'il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre les droits et que toutes les limites à la libre expression doivent être motivées par une décision de justice. Le représentant français a ensuite remercié Mme Manjoo pour la qualité de son rapport. Il a déploré les graves violations des droits de l'homme qui découlent de la discrimination contre les femmes, demandant à la Rapporteuse spéciale quelles mesures les États pourraient adopter dans la cadre des institutions intergouvernementales.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré qu'une approche globale qui prend en compte la culture des pays concernés par les violences à l'égard des femmes est un moyen adéquat pour combattre et prévenir ces violences. S'exprimant sur le rapport de M. La Rue, il s'est déclaré intrigué par l'affirmation selon laquelle l'«Internet a favorisé le développement économique, social et politique et contribue au progrès de l'humanité entière». Il a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait des exemples précis qui l'ont conduit à cette conclusion. Il a aussi demandé son avis sur l'homogénéisation culturelle de l'Internet, où toute différence culturelle est effacée. Ainsi, 90% des moteurs de recherche et des sites sociaux appartiennent aux pays développés. Cette situation ne crée-t-elle pas un risque de hiérarchie où les opinions et les valeurs sont influencées par ceux qui détiennent le pouvoir politique et économique et qui sont représentés de manière disproportionnée sur l'Internet, a demandé le représentant.

MME ELENA FERNÁNDEZ (Espagne) souligné que la lutte pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes est une priorité absolue et a salué la journée contre le «fémicide». À cet égard, l'Espagne vient d'adhérer à la convention du conseil de l'Europe sur la violence domestique. La représentante espagnole a salué les conclusions de la Rapporteuses spéciale attirant l'attention sur la violence entre femmes, un aspect qui a été peu étudié jusqu'à présent. Quelles mesures les plus efficaces envisage-t-elle pour que les mesures de prévention et de protection répondent aux besoins des victimes et comment le Conseil des droits de l'homme peut-il proposer des règles pour mieux répondre à la violence à l'égard des femmes.

MME IVANA KASÁROVÁ (Slovaquie) a déclaré que le rapport de M. La Rue tombe à point nommé compte tenu de la place désormais irremplaçable de l'Internet, non seulement pour trouver des informations mais aussi pour faire avancer les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante s'est dite préoccupée par la sophistication des moyens de censure mis en œuvre de manière pas toujours justifiée, notamment quand elle s'exerce contre des personnes utilisant l'Internet pour faire valoir des droits politiques. La Slovaquie se félicite par ailleurs du rapport de Mme Manjoo et se joint à la Rapporteuse spéciale pour dire que la réduction de la violence contre les femmes doit passer par une analyse des différentes formes de discrimination dont souffrent les femmes, et en particulier de formes de discrimination entre femmes elles-mêmes. Quelles seraient les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce problème bénéficie de toute l'attention de la communauté internationale?

M. CARLOS SIBILLE (Pérou) a indiqué que sa délégation partageait la préoccupation de M. La Rue face à la tendance actuelle dans nombre de pays d'imposer des restrictions au droit à la liberté d'opinion et d'expression sur l'Internet et qui est contraire aux obligations existantes en matière de droits de l'homme. Il lui a demandé quel rôle pourrait jouer la communauté internationale en appui aux efforts nationaux pour parvenir à l'accès universel à l'Internet.

MME LUCY RICHARDSON (Nouvelle Zélande) a rappelé que sa délégation avait à plusieurs reprises soulevé la question de l'accessibilité des personnes handicapées à l'Internet. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle s'agissant de l'utilisation abusive de l'Internet, la Nouvelle Zélande a étudié la possibilité de limiter l'échange de données, y compris la possibilité de prendre des mesures de prévention auprès des utilisateurs. Une législation en la matière envisagerait que le propriétaire des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle peut recourir à la justice pour suspendre un compte Internet responsable de diffuser abusivement des œuvres. Cependant, cette mesure n'est pas encore en application, et la représentante néozélandaise a souhaité savoir ce que pense le Rapporteur spécial de la possibilité pour les États de refuser l'accès à l'Internet pour protéger la propriété intellectuelle sans porter atteinte à d'autres droits de l'homme. De plus, quelle différence voit-il en outre entre un refus d'accès pour raison civile et pour raisons pénales?

M. MOUHAMADOU LAMINE THIAW (Sénégal) a exhorté la communauté internationale à faire en sorte que «l'ordinateur ne soit plus un produit de luxe mais un outil du quotidien au service de l'information, de la communication et surtout de l'éducation des jeunes, en particulier en Afrique». C'est pour cette raison que le Sénégal a mené, durant des années, le plaidoyer de la lutte contre la fracture numérique et s'est investi dans la création du Fonds de solidarité numérique. Il a souligné que l'importance, dans ce domaine, de se fonder sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté d'expression et d'opinion. Le représentant sénégalais a précisé qu'il fallait parallèlement donner tout son sens à la dialectique du principe et de l'exception inscrite dans le Pacte, mais également pour garantir la viabilité de tout droit, quel qu'il soit. Il a regretté que le rapport ait peu abordé le phénomène des lois sur le contrôle des communications au nom de la lutte contre le terrorisme et a invité le Rapporteur à se pencher davantage sur cet aspect de la question, ainsi que sur d'autres pratiques connexes renvoyant au profilage racial et religieux, condamnables en vertu de l'article 17 du Pacte cité.

MME SALLY DAWKINS (Australie) a indiqué que son pays effectuait le maximum d'efforts afin d'offrir l'accès à l'Internet à haut débit. En ce qui concerne le rapport sur la violence à l'égard des femmes, un plan visant à réduire la violence conjugale et sexuelle a été lancé afin de combattre le mal à la racine en axant l'effort sur la prévention. Des actions spécifiques visant les femmes handicapées sont menées, ainsi qu'en direction des populations aborigènes et des autochtones du Détroit de Torres. Dans son budget 2011-2012, l'Australie a décidé de consacrer 96 millions de dollars australiens sur quatre ans en faveur de projets visant à éliminer la violence contre les femmes dans les pays en développement d'Asie orientale et du Pacifique.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déclaré que toute restriction de l'accès à l'Internet devait être prévisible, légitime, nécessaire et proportionnée, avant d'appeler les États à appliquer ces principes. Le représentant a en outre souligné déclaré que les journalistes utilisant l'Internet devaient être particulièrement protégés. Il a demandé que le Rapporteur spécial fasse des recommandations au Conseil en détaillant les bonnes pratiques en matière de protection des droit des journalistes. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, le représentant autrichien a demandé à la Rapporteuse spéciale de préciser les mesures concrètes que les États peuvent intégrer dans leurs stratégies nationales en vue de lutter contre les violences contre les femmes.

MME LJUBICA PERIÆ (Bosnie-Herzégovine) a attribué la violence à l'égard des femmes à une série de raisons issues des traditions patriarcales très profondément ancrées dans son pays, ce qui fait que les femmes cachent cette plaie et qu'il est difficile d'établir des preuves. Pourtant, la loi bosniaque interdit toute la violence fondée sur le sexe occasionnant des troubles physiques, mentaux, sexuels ou économiques ou autres souffrances. Cette violence est perpétrée au sein de la famille, de la communauté, est parfois tolérée par les autorités et même commise dans le cadre de l'application des lois. La représentante a toutefois assuré que son pays avait pris des mesures qui régissent la lutte contre la violence à l'égard des femmes et prévoit différentes mesures de prévention, de protection et de réparation.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a souligné que le rapport de cette année sur la violence contre les femmes venait rappeler à la communauté internationale qu'une action concertée était nécessaire afin d'éliminer ces violations courantes des droits humains de la moitié de l'humanité. La représentante canadienne a d'autre part déclaré que sa délégation était vivement préoccupée par les restrictions à la liberté de l'Internet dans plusieurs pays. Elle a demandé au Rapporteur spécial d'en dire davantage sur les mesures que les États devraient prendre, à son avis, pour encourager les sociétés privées à respecter la liberté d'expression sur l'Internet.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a estimé que le rapport de M. La Rue tombait à point nommé étant donné l'importance qu'a pris le phénomène Internet aujourd'hui. L'Internet permet de communiquer mais aussi d'avoir accès à l'éducation ou d'accroître la participation des citoyens, a rappelé le représentant guatémaltèque. Dans ce contexte, toute restriction doit se faire dans le strict respect du droit international. Tout en étant conscient des usages illicites de l'Internet, dont la pédopornographie, les États doivent user de moyens autres que les restrictions d'accès et s'orienter davantage vers la prévention, a conclu le représentant.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que l'évaluation préliminaire du cadre régissant le droit à la liberté d'expression et d'opinion en Algérie devra être mise à jour par le Rapporteur spécial, M. La Rue. Les technologies de l'information et des communications (TIC) en Algérie se sont développées de manière fulgurante depuis vingt ans, ce qui appelle un effort particulier de la part des autorités afin de cerner les contours de l'impact de cette évolution sur les droits de l'homme. L'expansion rapide des TIC nécessite des mesures de sauvegarde, afin d'éviter les usages illicites ou d'en atténuer les effets néfastes. Un effort particulier doit être consenti par la communauté internationale pour réduire la fracture numérique entre les pays en voie de développement et les pays développés. Cet effort doit porter sur la réduction des disparités aussi bien entre les pays qu'entre les régions d'un même pays.

M. GRAHAM CLOUGH (Royaume-Uni) a expliqué que l'éradication de la violence contre les femmes et les petites filles était une priorité pour son pays. Sa délégation prévoit de s'exprimer plus à fond sur cette question dans le cadre de la journée annuelle de débat consacré aux droits fondamentaux de la femme. S'agissant de la question de la liberté d'expression et d'opinion en rapport avec l'Internet, le Royaume-Uni estime que les journalistes et les blogueurs doivent avoir la possibilité de s'exprimer librement et en toute sécurité dans le cadre des normes internationales existantes. Il estime que le cadre international des droits de l'homme demeure tout à fait pertinent pour les nouvelles technologies de l'information et que toute restriction doit être appliquée de manière extrêmement mesurée et avec la plus grande prudence. Par ailleurs, le représentant britannique a fait part de sa préoccupation face au manque de liberté d'expression au Bélarus et en Syrie. Il a souhaité aussi savoir ce qu'il en était de la demande de visite du Rapporteur spécial en Tunisie.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré que les mesures qui sont prises par les États pour lutter contre la violence à l'égard des femmes devaient adopter une approche globale tout en considérant les spécificités culturelles des pays. Les Maldives ne sont pas à l'abri de ce phénomène, mais elles ont pris une série de mesures, dont la promulgation d'une loi pénalisant les violences faites aux femmes et la réforme du code pénal. Dans ce cadre, la délégation maldivienne réitère son invitation à l'égard de la Rapporteuse spéciale pour qu'elle vienne évaluer la situation dans son pays.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a déclaré que le rapport de M. La Rue est une étape importante dans l'adoption de cadres normatifs à l'appui de la liberté sur l'Internet. Le droit à la liberté d'expression s'applique aussi à l'Internet, a souligné le représentant, rappelant que tant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment que toute personne a le droit de recevoir des informations et idées de toute nature et de toute provenance. Il appartient donc à la communauté internationale d'adopter des normes reconnues en vue de faire de l'Internet un espace de liberté et de sécurité au bénéfice de tous les citoyens. À défaut, l'Internet risque de se transformer en un outil technique accessible à une élite restreinte, et d'approfondir ainsi le «fossé numérique».

M. DESRA PERCAYA (Indonésie au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est - ANASE) a rappelé les instruments internationaux auxquels les pays de l'ASEAN étaient parties au premier rang desquels la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour laquelle l'ANASE a adopté un plan de travail. Deux commissions intergouvernementales ont été mises sur pied, l'une relative aux droits de l'homme et une autre en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes et des enfants. Ces instances sont susceptibles de contribuer à d'importants progrès dans ce domaine au sein des pays d'Asie du Sud-Est, selon le représentant.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a déclaré que l'existence de médias libre et capable de refléter la pluralité des vues dans un pays est un pré-requis essentiel à toute démocratie. De ce fait, la Suisse partage l'idée que la liberté d'expression est un droit participant à la réalisation d'autres droits, y compris économiques, sociaux et culturels. La représentante s'est déclarée préoccupée par les répressions qui s'abattent sur ceux et celles, courageux, qui continuent de revendiquer leur liberté d'expression pour appeler pacifiquement au changement. La Suisse se dit aussi préoccupée par le fait que de nombreux blogueurs aient été détenus en raison de leurs activités sur le net. La représentante suisse a estimé que la mise en place d'instances d'autorégulation peut contribuer à une supervision utile de tous les types de médias et à la promotion de la liberté d'expression, y compris sur l'Internet. Dans ce contexte, elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il préconise pour encourager le développement de tels mécanismes de régulation.

MME ANNA MORAWIEC MANSFIELD (États-Unis) a observé que les événements actuels en Afrique du Nord et au-delà mettent en lumière le rôle des technologies de l'information dans la revendication des droits politiques. La Déclaration universelle des droits de l'homme pose le principe de l'accès libre à l'information et aux moyens d'expression. Ce droit comprend le droit de professer des opinions qui peuvent paraître choquantes, qui sont acceptables pour autant qu'elles n'induisent pas à des manifestations violentes. La représentante américaine a demandé aux États membres de lever les mesures juridiques contre les personnes qui revendiquent leurs droits sur l'Internet. De même, les États devraient prendre des mesures pour faciliter l'accès des populations à l'Internet. La représentante a suggéré que M. La Rue consacre de prochains travaux à l'influence exercée par les gouvernements sur les sociétés de communication, en particulier en vue de l'instauration d'une censure. La représentante s'est félicitée d'autre part du rapport de Mme Manjoo, relevant avec la satisfaction que la Rapporteuse spéciale y propose un ensemble de mesures pour éliminer la violence contre les femmes. On ne peut à cet égard adopter d'approche unique, c'est pourquoi les États-Unis demandent aux États d'adopter toutes les mesures utiles, notamment l'autonomisation des femmes et des organisations de la société civile. La représentante a demandé à Mme Manjoo de dire comment le Conseil des droits de l'homme devrait coordonner son action avec celle d'ONU-Femmes.

M. PATRICIO SILVA (Uruguay) s'est félicité que le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion salue les efforts menés par l'Uruguay en faveur de la réduction de la fracture numérique, citant l'opération Una Computadora para cada Nino (Un ordinateur par enfant). L'Uruguay serait ainsi devenu un des pays latino-américains où l'Internet est le plus répandu, si l'on en croit la revue Business Chronicle, selon des statistiques de l'an dernier. S'agissant de la violence contre les femmes, le représentant a fait part des dernières mesures contre ce fléau adoptées dans son pays dont l'édition d'un «Guide de procédure policière» concernant le comportement à adopter dans les cas de violence domestique et de violence contre les femmes.

MME ALEKSANDRA WOJTYLAK (Pologne) a déclaré que les États doivent être conscients que toute restriction s'agissant de l'Internet doit être conforme au droit international. Elle a ensuite exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de données privées et a demandé au Rapporteur spécial quelles sont ses recommandations à la communauté internationale en la matière. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la représentante a indiqué que la Pologne avait participé à diverses initiatives internationales dans ce domaine. Elle a en outre demandé comment les recommandations de Mme Manjoo pourraient être concrètement être mises en œuvre et quelle type de coopération elle envisageait avec les autres titulaires de mandat et avec ONU-Femmes.

M. MARIO VEGA HERNÁNDEZ (Costa Rica) a déclaré que l'élimination de la violence contre les femmes passe nécessairement par une approche globale et fondée sur les droits de l'homme. Le représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale Mme Manjoo d'expliquer la différence entre l'approche holistique qu'elle préconise et l'approche transversale adoptée par les Nations Unies depuis quelques années. S'adressant au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion le représentant costaricien a relevé que l'utilisation de l'Internet détermine désormais les conditions d'exercice de la liberté d'expression et lui a demandé son avis sur la relation entre l'utilisation responsable de l'information et la liberté d'expression.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) s'est demandé, face aux groupes extrémistes qui tentent d'abuser des libertés, comment maintenir l'équilibre fragile entre l'état de droit et la nécessité d'assurer le droit de la population à la liberté d'opinion et d'expression? Il s'agit d'un défi auquel tous les pays sont confrontés, a-t-elle observé. La Thaïlande a dû prendre des décisions difficiles à cet égard, a-t-elle reconnu, en assurant que celles-ci ne l'avaient jamais détournée de son engagement sans faille en faveur de la liberté d'expression, garantie par la Constitution. S'agissant de la condition féminine, seul un accès égal à une éducation de qualité peut garantir l'accès à un niveau de vie correct et le droit à la participation politique et civique, a-t-elle rappelé.

M. PATRICK RUMLAR (République tchèque) a déclaré partager la conclusion de M. La Rue sur le rôle libérateur de l'Internet et son impact positif sur le développement économique, social et politique. Il a par ailleurs regretté que certains États continuent de restreindre la liberté sur l'Internet sans aucune base légale ou alors sur des fondements «flous». Il a en outre soutenu l'appel du Rapporteur spécial en faveur d'une dépénalisation de la diffamation.

M. FARAMARZ HEJAZI (Iran) a regretté qu'en dépit des efforts consentis, la violence contre les femmes reste préoccupante, surtout dans le contexte de conflits et d'occupation étrangère. S'agissant des travaux de M. La Rue, il a regretté le recours à des termes inacceptables parce que non reconnus au niveau international, telle par exemple la notion d'«orientation sexuelle». Le respect envers les particularités, culturelles notamment, des États devrait figurer en bonne place dans les prochains rapports de l'expert, a estimé le représentant iranien. Ce dernier a par ailleurs dénoncé l'exploitation du sentiment d'islamophobie par la presse de plusieurs pays occidentaux.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a souligné que les États arabes étaient tout à fait conscients de la nécessité de lutter contre la violence à l'égard des femmes en mettant en application des législations appropriées. Les États arabes poursuivront en outre les efforts de sensibilisation à cet égard. Des mesures de protection doivent aussi être prises en vue de la protection des femmes de manière à favoriser l'ascension sociale. En ce qui concerne le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, les États arabes estiment que la liberté d'expression est inhérente à la dignité des personnes et que toute violation de la liberté d'expression est une violation de la dignité humaine.

M. MOHAMED HATEM ELATAWY (Égypte) a déclaré partager l'idée d'une moindre restriction de l'Internet, sauf dans des cas spécifiques. Cependant nous aurions aimé que le Rapporteur spécial aborde la question de l'utilisation de l'Internet pour la diffusion d'idées de haines et d'intolérances religieuse, a lancé le représentant. Il y a nécessité de condamner ces actes, a-t-il poursuivi. Il a en outre souhaité que le Rapporteur spécial élabore davantage sur la question de la fracture numérique, en ce qui concerne notamment la responsabilité des États et du secteur privé de réduire cette fracture. Concernant la violence à l'égard des femmes, le représentant a également déclaré partager l'idée de la nécessité d'une approche holistique. Cependant il déplore que les termes «discrimination» et «violence» soient souvent utilisés comme des synonymes et par le fait que Mme Manjoo insiste un peu trop sur le rôle négatif de la famille et des pratiques culturelles.

M. OTHMAN HASHIM (Malaisie) a affirmé que son pays attache la plus haute importance à la liberté d'expression sur l'Internet. La Malaisie s'est en outre dotée d'outils juridiques et réglementaires en vue de la couverture intégrale du pays. La Malaisie estime que les responsabilités des États en matière de garantie de l'accès à l'Internet sont définies par les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le représentant a aussi fait savoir par ailleurs que son gouvernement a créé une infrastructure d'accueil et d'aide aux femmes et filles victimes de la traite des êtres humains. Le Gouvernement a aussi coopéré avec les organisations de la société civile pour combattre la violence contre les femmes, grâce notamment à la mise sur pied de programmes d'entraide par les pairs ou de groupes de soutien.

M. JAN KNUTSSON (Suède) a souligné que sa délégation est attachée à un principe de base: les mêmes droits s'appliquent sur l'Internet qu'en dehors de la toile en matière de liberté d'expression, y compris ceux de rechercher de l'information, de se rassembler et de s'associer. L'une des principales conclusions du rapport La Rue est que l'on doit éviter de bloquer et de filtrer les contenus. Il est troublant de constater que de nombreux gouvernements sont très au point dans leurs menées visant à surveiller et à censurer la toile: «Nous devons envoyer le ferme message que ce n'est pas acceptable», a-t-il dit. Et ce n'est que très exceptionnellement que des restrictions sont admissibles, selon le représentant qui estime aussi que l'on se doit de réagir lorsque des États censurent l'Internet de manière massive, comme cela s'est vu dans un passé récent.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a déclaré que malgré le fait que son pays sort d'une situation de conflit, il reste engagé dans la lutte contre les violences à l'égard des femmes. Dans ce cadre, toutes les femmes ex-combattantes ont été libérées et rendues à leurs familles. D'autres mesures, dont des reformes juridiques ont été également prises dont un plan d'action visant entre autres à recenser l'état de la législation actuelle.


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HRC11/072F