LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE CONCERNANT LE NIGER, LE MOZAMBIQUE ET L'ESTONIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Niger, du Mozambique et de l'Estonie. Chacun des documents finals est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel et des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.
Dans sa présentation, le Niger, représenté par son Ministre de la justice et des droits de l'homme, M. Abdoulaye Djibo, a rappelé que son pays avait au départ accepté 77 recommandations sur les 112 émises, 2 rejetées et 33 différées en raison de la situation de transition qu'a connu le pays; sur ces 33 recommandations différées, 29 ont finalement été acceptées - notamment sur les communautés autochtones et l'invitation permanente aux procédures spéciales - et quatre rejetées. Globalement, à la fin du processus, el Niger a accepté 106 recommandations sur 112. Pour ce qui a trait à l'abolition de la peine de mort, plusieurs réunions de sensibilisation et d'information relayées par des débats télévisés ont été organisées, et le processus de poursuit avec les nouvelles autorités, a expliqué le Ministre. Sur la question de l'accès à la justice des victimes de violence fondées sur le sexe et les violences faites aux femmes et aux enfants, en plus du cadre juridique existant, plusieurs actions de protection et de promotion des droits de ces groupes cibles, ont été menées, en particulier dans les domaines de l'éducation, pour l'abandon des mutilations génitales féminines, de l'assistance juridique et judiciaire.
Dans le cadre du débat qui a suivi cette présentation, les délégations de Cuba, de la Belgique, du Burkina, du Nigéria, du Sénégal et du Maroc se sont exprimées ainsi que les représentants de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et de la Fédération internationale des droits de l'homme.
La Ministre de la justice du Mozambique, Mme Maria Benvida Delfina Levi, a déclaré que son pays a accepté 161 recommandations et en a rejeté 8. La plupart des recommandations font par ailleurs déjà partie des programmes sectoriels en vigueur dans le pays, a tenu à souligner la Ministre. De plus, certains instruments internationaux sont en cours de ratification, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Un Plan consolidé des a été mis en place pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des consultations se poursuivent avec les institutions et membres de la société civile. La Ministre a par ailleurs indiqué que la peine de mort est interdite par la Constitution mozambicaine et que les cas de décès en milieu carcéral font l'objet d'investigations poussées et de poursuites pénales le cas échéant. Le Gouvernement mène actuellement une réforme juridique pour tenir compte des crimes sexuels à l'égard des enfants qui, pour l'heure, sont punis de huit à dix ans de prison. Le Gouvernement mozambicain est engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations et espère, dans ce cadre, pouvoir compter sur le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme.
Les délégations suivantes ont participé au débat sur le Mozambique: Algérie, Cuba, Zimbabwe, Timor Leste, Nigéria, Afrique du Sud, Namibie et Lesotho. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance et Conectas Direitos Humanos.
La délégation de l'Estonie a indiqué que sur les 124 recommandations reçues par son pays, 88 avaient été acceptées d'emblée, 20 ont été rejetées et 16 ont été mises en suspens. Finalement, l'Estonie a accepté six autres recommandations. Elle accepte notamment de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de créer un Conseil sur l'égalité de genre, ou encore la recommandation visant à porter une plus grande attention aux violences contre les homosexuels. Elle accepte aussi d'accélérer le processus d'adoption du Plan de développement de l'enfance et de la famille 2011-2020. Cependant, le pays n'est pas en mesure de donner une réponse quant à l'adhésion au Protocole facultatif sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle n'est pas non plus prête à signer cette année la Convention sur les droits des personnes handicapées ni de donner une réponse définitive à la recommandation en faveur de la reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture ou encore d'apporter une réponse à la recommandation en faveur de l'élaboration d'une politique basée sur les Principes de Yogyakarta afin de combattre la discrimination contre les minorités sexuelles.
Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Estonie: Algérie, Fédération de Russie, République islamique d'Iran, République de Moldova, Lettonie, Maroc et Lituanie. Les représentants de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, de Conscience and Peace Tax International et de COC Netherlands ont également pris la parole.
La séance de la mi-journée, de midi à 15 heures, portera sur la suite donnée à la session extraordinaire sur la situation des droits de l'homme dans la Jamahiriya arabe libyenne, qui s'est tenue le 25 février dernier. le Conseil tiendra un dialogue interactif avec la Commission internationale indépendante d'enquête créée lors de ladite session (A/HRC/17/44, version préliminaire en anglais seulement) et sera saisi d'un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme (A/HRC/17/45, version préliminaire en anglais seulement).
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant le Niger, le Mozambique et l'Estonie sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/17session/reports.htm
Niger
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Niger (A/HRC/17/15) qui s'est déroulé le 1er février 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, l'Arabie saoudite et la Fédération de Russie.
Pays concerné
M. ABDOULAYE DJIBO, Ministre de la justice et des droits de l'homme du Niger, a rappelé qu'à l'occasion de l'Examen périodique, 112 recommandations ont été adressées à son pays sur lesquelles 77 ont été acceptées, 33 différées et 2 rejetées. M. Djibo a souligné que le rapport de son pays a été présenté en février dans un contexte de transition marqué par l'organisation de six scrutins et la mise en place de nouvelles autorités démocratiquement élues. Il a ajouté que ceci explique, notamment, les contraintes rencontrées dans le processus de consultations visant à donner suite aux 33 recommandations différées.
S'agissant de la ratification de certains instruments se rapportant aux droits de l'homme, M. Djibo a indiqué que les consultations ont été entamées sur ces questions et se poursuivent jusqu'à l'aboutissement du processus. Il en est de même pour les recommandations relatives à la torture et à la peine de mort qui ont connu des avancées significatives. Ainsi, le cadre juridique (Constitution et Code pénal) affirme formellement le principe de l'interdiction, a-t-il souligné. Il reste néanmoins à concrétiser l'incrimination de la torture par l'adoption d'un texte de loi. Pour ce qui a trait à l'abolition de la peine de mort, plusieurs réunions de sensibilisation et d'information relayées par des débats télévisés ont été organisées, et le processus se poursuit avec les nouvelles autorités, a expliqué le Ministre de la justice. Un argumentaire a été rédigé en faveur de la levée des réserves du Niger à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Un projet de statut personnel a été élaboré et les consultations se poursuivent en vue d'aboutir à l'adoption d'un document consensuel. Sur la question de l'accès à la justice des victimes de violence fondées sur le sexe et les violences faites aux femmes et aux enfants, en plus du cadre juridique existant, M. Djibo a fait état de plusieurs actions de protection et de promotion des droits de l'homme de ces groupes cibles, en particulier le programme d'éducation à base communautaire pour l'abandon des mutilations génitales féminines, la réinsertion socioprofessionnelle des exciseuses et l'assistance juridique et judiciaire.
Le Ministre nigérien a ensuite indiqué que des recommandations ont été acceptées au sujet de la ratification d'instruments juridiques sur les droits de l'homme, des questions se rapportant à la torture, à l'abolition de la peine de mort et à la levée des réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Par ailleurs, 29 des 33 recommandations différées ont été acceptées et quatre rejetées par le Niger, a indiqué le Ministre. Ces dernières portent sur les populations ou communautés autochtones et à l'invitation permanente des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.
Le Ministre a affirmé qu'au plan politique, économique, social et culturel, aucune ethnie ou communauté n'est discriminée ou marginalisée du fait de l'État. Il a assuré que le Gouvernement du Niger veille à la promotion, sur un pied d'égalité, de toutes les cultures par des actions de renforcement de l'unité et de la cohésion nationale et un développement socioéconomique équilibré de toutes les régions, malgré la modicité de ses ressources. Le Ministre a en outre réaffirmé la disponibilité de son Gouvernement à dialoguer avec les organes compétents des droits de l'homme et à examiner toute demande y relative chaque fois que de besoin.
Globalement, sur les 112 recommandations adressées au Niger, 106 sont acceptées à la fin du processus, a conclu le Ministre, rappelant que malgré les multiples contraintes économiques, l'adversité de la nature, le poids de la tradition et les pesanteurs socioculturelles, le Niger fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des liberté de la personne humaine une préoccupation majeure. Les défis à relever sont nombreux et nécessitent l'appui de la communauté internationale.
Débat
M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a félicité le Niger pour la présentation d'un excellent rapport et pour son approche participative, qui dénotent clairement de l'engagement ferme du Niger en faveur des droits de l'homme. Le représentant a observé que le Niger a dû traverser une épreuve difficile ces derniers temps, se félicitant qu'il en soit sorti avec succès, renforcé et plus ancré dans la démocratie. Pour relever ces défis, le Niger a besoin d'un soutien conséquent de la part de la communauté internationale, a rajouté le représentant algérien. Il a aussi estimé que les avancées réalisées par le Niger dans le domaine des droits de l'homme sont tangibles dans divers secteurs. L'Algérie encourage les autorités nigériennes à continuer à mettre l'approche basée sur les droits de l'homme au cœur de toutes les politiques stratégiques et de tous les projets et programmes de développement.
MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a relevé qu'en dépit des importantes ressources naturelles du pays, la population nigérienne faisait face à des difficultés énormes aggravées par les crises et l'exploitation internationales, causes essentielles du sous-développement du Niger. La représentante cubaine a noté que l'éducation était gratuite au Niger et que le niveau de scolarisation s'était amélioré, ainsi que les services de santé. Des mesures ont prises en faveur de la sécurité alimentaire. Cuba est satisfait que le Niger ait accepté une bonne partie des recommandations qui lui ont été faites.
M. XAVIER BAERT (Belgique) a déclaré que son pays suivra avec attention les discussions qui sont actuellement en cours au sein de la société nigérienne concernant l'abolition éventuelle de la peine de mort. Les premières mesures adoptées par le Gouvernement de transition pour aboutir, à terme, à l'adoption d'une loi abrogeant définitivement la peine de mort sont encourageantes. S'agissant des discriminations à l'égard des femmes, le représentant belge a déclaré prendre note des démarches entamées par le gouvernement pour aboutir au retrait des réserves formulées aux articles 2 et 16 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes. La fin de ces comportements requiert effectivement un changement des mentalités, a conclu le représentant.
MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) s'est félicitée du rapport présenté par le Niger en février au Groupe de travail, ainsi que des informations complémentaires qu'il vient d'apporter. Le Burkina Faso se réjouit de l'acceptation d'un nombre important de recommandations par le Niger et l'encourage à leur mise en œuvre. Le Burkina Faso reste ouvert à l'échange d'expérience et au partage des meilleures pratiques avec le Niger dans la mise en œuvre de ces recommandations.
MME BEATRICE IKEKU-THOMAS (Nigéria) a encouragé le Niger à poursuivre ses efforts dans le domaine de la jouissance des droits de l'homme, avant d'appeler la communauté internationale à soutenir ce pays et à lui fournir toute l'aide et l'assistance technique nécessaires.
M. MOUHAMADOU LAMINE THIAW (Sénégal) a souligné que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par le Niger dénotait la volonté du pays d'œuvrer à l'amélioration des droits de l'homme, en particulier celle des femmes et des enfants, en matière de droit à l'alimentation, à l'éducation et à la santé. Le nouvel élan démocratique impulsé depuis la fin du processus de transition politique devrait raisonnablement valoir au Niger d'atteindre les résultats escomptés dans le domaine des droits de l'homme, a conclu le représentant sénégalais.
M. OMAR RABI (Maroc) s'est réjoui de l'engagement du Niger en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. En acceptant la quasi-totalité des recommandations reçues, le Gouvernement du Niger a réaffirmé son ferme engagement et sa pleine coopération avec les mécanismes des droits de l'homme, a aussi déclaré le représentant marocain. Compte tenu de la crise que le Niger vient de surmonter, il est important et crucial que la communauté internationale apporte à ce pays toute l'aide dont il aura besoin pour réussir le suivi de son examen périodique, a conclu le représentant.
Organisations non gouvernementales
M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO) s'est félicité du changement sociopolitique au Niger, fruit de l'implication des sociétés civiles nationales et internationales, avec l'assistance de l'ONU et de la communauté internationale au sens large. La pesanteur de la tradition fait que les enfants et les femmes continuent de subir des pratiques esclavagistes dans les campagnes, a déploré le représentant. La RADDHO appelle le Gouvernement à agir contre ces phénomènes.
M. GLENN PAYOT (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH) a appelé à la poursuite des mesures déjà entreprises dans le cadre de la dépénalisation des délits de presse au Niger. Une attention particulière doit en outre être accordée aux défenseurs des droits de l'homme. La FIDH appelle par ailleurs le Niger à ratifier le Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme, relatif aux droits des femmes en Afrique, et à lever les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La FIDH se fait également l'écho des appels appelant à l'abolition de la peine de mort au Niger.
Conclusion du pays concerné
M. DJIBO a remercié tous les intervenants et a pris acte des encouragement, des suggestions et propositions quant aux actions du Niger en matière des droits de l'homme. Le Ministre nigérien de la justice et des droits de l'homme a sollicité l'appui de la communauté internationale pour parachever les actions entreprises.
Mozambique
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Mozambique (A/HRC/17/16A/HRC/17/16) qui s'est déroulé le 1er février 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/16/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Pologne, le Bangladesh et l'Ouganda.
Pays concerné
MME MARIA BENVIDA DELFINA LEVI, Ministre de la justice du Mozambique, a déclaré que son pays avait pris part au processus d'Examen périodique dans un esprit d'ouverture et qu'il voit dans les recommandations un signe d'encouragement. De fait, sur les 169 recommandations émises, le Mozambique en a accepté 161 et rejeté 8. La plupart des recommandations font déjà partie des programmes sectoriels en vigueur dans le pays, a souligné la Ministre. De plus, certains instruments internationaux sont en cours de ratification, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Sur le plan national, un Plan consolidé de promotion des droits de l'homme a été lancé, au sujet duquel des consultations se poursuivent avec les institutions et membres de la société civile. Ce Plan constituera le mécanisme d'accompagnement de l'application des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique, a expliqué Mme Levi.
La Ministre a par ailleurs indiqué que la peine de mort est interdite par la Constitution mozambicaine. Elle a ajouté que les décès en milieu carcéral font l'objet d'investigations poussées et de poursuites pénales, le cas échéant. Le Gouvernement mène actuellement une réforme juridique pour mieux réprimer les crimes sexuels contre des enfants. Ces crimes sont, pour l'heure, punis de huit à dix ans de prison; lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante de traite des êtres humains, la peine peut atteindre vingt sans de prison. Les crimes sexuels sont fortement réprimés au Mozambique, la réforme devant encore aggraver les sanctions, a fait valoir Mme Levi. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement mozambicain a mis en place des mesures dont on commence à voir les résultats, notamment dans le domaine des infrastructures et des industries rurales, grâce notamment à un Fonds d'investissement local. Ce plan a été étendu au milieu urbain. D'autres mesures ont été prises telles qu'introduction d'un enseignement bilingue, construction d'écoles et formation de nouveaux instituteurs.
Le Gouvernement de la République du Mozambique est engagé à mettre en œuvre toutes ces recommandations et, dans ce cadre, aimerait pouvoir compter sur le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme. Le Mozambique est ouvert aux visites de Rapporteurs spéciaux et est prêt à établir un calendrier en ce sens, a conclu la Ministre mozambicaine.
Débat
M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a souligné que son pays était lié au Mozambique par des liens profonds de fraternité forgés dans la solidarité africaine et le long combat pour l'émancipation du joug colonial. Le Mozambique a fait de grands pas sur le chemin de la consolidation de la stabilité et de la réalisation des droits de l'homme depuis la fin du conflit armé dans le pays, a observé le représentant algérien, remarquant également des progrès palpables dans les réformes visant à améliorer les politiques et programmes destinés à promouvoir et à protéger l'ensemble des droits de l'homme, notamment dans les domaines de l'enseignement, de la sécurité alimentaire, de l'accès aux services de santé, en particulier la prévention et la lutte contre le VIH/sida. La délégation algérienne a estimé que le Mozambique a démontré clairement son engagement dans le cadre de l'examen périodique en acceptant, au cours du débat interactif, la quasi-totalité des recommandations, en particulier celles formulées par l'Algérie en faveur de la consolidation du cadre juridique de promotion et de protection des droits de l'homme et d'une plus grande attention à la lutte contre les maladies. En conclusion, l'Algérie a encouragé la communauté internationale à prêter main forte au Mozambique
MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a considéré que le Mozambique a participé de manière constructive au dialogue interactif du Groupe de travail, au cours duquel Cuba a mis l'accent sur le ferme engagement de ce pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Au cours du dialogue, la délégation mozambicaine a mentionné les mesures prises dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la réduction de l'analphabétisme, de l'amélioration de l'accès aux services médicaux, en particulier en vue de la prévention et du contrôle du VIH/sida, et des droits écologiques. Cuba a salué la reconnaissance de la majeure partie des recommandations, notamment celles qui ont été faites par Cuba au sujet des stratégies et plans de développement social et économique du pays, de l'élimination de la pauvreté, des droits à la santé, à l'éducation et à l'alimentation, et des programmes de prévention et de lutte contre le VIH/sida. Il s'agit désormais, a conclu la délégation cubaine, d'entamer le processus de mise en œuvre des recommandations et de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs fixés.
M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a rappelé que les «frères mozambicains, à l'instar de la plupart des peuples d'Afrique australe», revenaient de loin. Il a félicité la délégation du Mozambique pour avoir accepté l'essentiel des recommandations. Le représentant zimbabwéen a appelé la communauté internationale à apporter une assistance au Mozambique dans les domaines qui en ont le plus besoin, pour permettre la consolidation de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
M. OMAR RABI (Maroc) a félicité le Mozambique pour son rapport complémentaire qui lui a permis d'argumenter de manière exhaustive la position de son pays relative à chacune des recommandations. Pour le Maroc, il s'agit là d'une bonne pratique que les pays devraient suivre afin de permettre aux délégations de se préparer à l'adoption en plénière des rapports finals de l'Examen périodique universel. Le représentant a félicité le Mozambique pour l'acceptation de la quasi-totalité des recommandations qui lui ont été adressées, le remerciant d'avoir retenu les trois formulées par la délégation du Maroc.
M. MARCOS DOS REIS DA COSTA (Timor Leste) a relevé avec satisfaction que le Mozambique a fait siennes la plupart des recommandations, dont deux étaient formulées par Timor Leste. Le représentant s'est réjoui, après lecture des informations supplémentaires fournies par le Mozambique, que plusieurs recommandations aient été intégrées dans les plans sectoriels et soient en passe d'être mises en œuvre dans le cadre des Plans économique et social, quinquennal et annuel du Gouvernement du Mozambique, et ce en dépit des difficultés persistantes auxquelles ce pays est confronté. Timor Leste encourage le Gouvernement mozambicain à poursuivre ses efforts et à raffermir sa coopération avec la communauté internationale et avec les mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme, aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.
MME BEATRICE IKEKU-THOMAS (Nigéria) s'est félicitée de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par le Mozambique et des mesures d'ores et déjà prises pour les appliquer, et ce malgré les grandes difficultés que rencontre le Mozambique. La représentante a demandé à la communauté internationale d'apporter toute l'assistance nécessaire à ce pays.
M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a félicité le Mozambique d'avoir pris en compte un large éventail de recommandations, notamment celle relative à l'accession aux instruments et traités relatifs aux droits de l'homme, et particulièrement les recommandations faites par l'Afrique du Sud. Le représentant a souhaité que le Mozambique continue de s'engager dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en dépit des problèmes rencontrés en matière de capacités et de ressources. Le délégué sud-africain a assuré le Mozambique de la solidarité de son pays et demandé l'appui de la communauté internationale dans la mise en œuvre et le suivi des recommandations, particulièrement l'assistance technique et le renforcement des capacités.
M. ABSALOM NGHIFITIKEKO (Namibie) a félicité le Mozambique pour le volontarisme de son rapport et pour les progrès enregistrés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, comme en témoigne le grand nombre de recommandations acceptées. Il a félicité la délégation pour l'ampleur de ses ambitions et appelé la communauté internationale à aider le Mozambique dans ses efforts.
M. NTSIME JAFETA (Lesotho) a noté que les droits de l'homme et libertés fondamentales sont consacrés par la Constitution mozambicaine en tant que priorités gouvernementales, et que le Gouvernement déploie d'importants efforts dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence. Cependant, en tant que pays moins avancé, le Mozambique est confronté à des difficultés pour garantir les mêmes droits à tous ses citoyens. Le Lesotho appelle la communauté internationale à continuer d'offrir son appui au Gouvernement du Mozambique en vue de l'application des recommandations qu'il a acceptées.
Organisations non gouvernementales
MME DANIELA MACCIONI (Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco) s'est félicitée de l'acceptation des recommandations concernant la promotion et la protection des droits de l'homme, le droit à l'éducation en particulier. Néanmoins, la représentante s'est inquiétée du maintien des frais de scolarité, ceux-ci étant censés avoir été supprimés en 2005. Elle s'est aussi inquiétée du nombre élevé d'abandons scolaires et de redoublements. La représentante a appelé le Mozambique à favoriser l'égalité de l'accès à l'éducation, en faveur des filles notamment, et en particulier en milieu rural. Elle s'est enfin inquiétée de la persistance de certaines «pratiques traditionnelles néfastes» telles que les châtiments corporels et les mariages précoces.
MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué l'engagement du Mozambique et son appui à un certain nombre de recommandations très importantes, en particulier celle concernant la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a relevé que le Mozambique a d'ores et déjà annoncé la mise en œuvre, ou entamé le processus de mise en œuvre, de 92 des 169 recommandations formulées par le Groupe de travail. Elle a particulièrement mis en relief l'application des recommandations appelant à enquêter sur tous les cas de détention arbitraire, d'actes de torture et de mauvais traitement ainsi que d'usage excessif de la force par la police, et la traduction en justice de leurs auteurs. Mme Lilliebjerg a exhorté le Mozambique à faire la lumière, dans les meilleurs délais, sur les allégations d'assassinats, d'actes de torture et de mauvais traitements et d'usage excessif de la force par la police dans le contexte de rassemblements publics, recensés par Amnesty International. Pas plus tard que le 5 mars 2011, des officiers de police ont tué un homme à son domicile dans la ville de Nampula, dans ce qui semble être une exécution extrajudiciaire. La police a prétendu qu'il s'agissait d'un délinquant, or aucune enquête n'a été conduite et les policiers impliqués n'ont pas été entendus par la justice.
MME NIKI DHEEDENE (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déploré l'absence des enfants dans la définition de plans nationaux tels que le Plan stratégique de réduction de la pauvreté, alors que les mineurs de moins de 18 ans représentent plus de la moitié de la population. La représentante a appelé le Gouvernement mozambicain à faire en sorte que les voix de tous les enfants soient entendues, y compris celles des enfants handicapés, et prises en compte dans la définition de plans nationaux et de réformes structurelles, ainsi que dans toutes les procédures judiciaires et administratives affectant les enfants.
M. SALVADOR NKAMATE (Conectas Direitos Humanos) a déclaré que bien que l'évaluation générale effectuée au Mozambique par son organisation soit positive, il espère toutefois que dans les prochaines phases de mise en œuvre, la collaboration entre le Gouvernement du Mozambique et la société civile sera réelle et non superficielle. Le représentant a jugé que les recommandations de base, une fois appliquées, permettront au Mozambique d'aligner sa situation des droits de l'homme sur les normes internationales en la matière. Le représentant a instamment prié le Gouvernement mozambicain de mettre en œuvre toutes les recommandations qu'il a acceptées, avec un accent particulier sur les questions liées à la torture, aux exécutions sommaires et à la violence familiale. Il a fait état d'allégations quotidiennes de brutalités policières et confirmé que son organisation avait gratuitement fourni une assistance juridique à plusieurs femmes ayant subi des violences au sein de la famille, mais qui n'avaient pu bénéficier d'une aide officielle. Le représentant a indiqué que ces femmes avaient souvent été humiliées par les services spécialisés, «Gabinetes de atendimento da mulher e da criança». Il a enfin exhorté le Gouvernement à reconsidérer sa position sur la reconnaissance juridique de l'organisation non gouvernementale de défense des minorités sexuelles (Lambda).
Conclusion du pays concerné
MME LEVI a déclaré qu'elle ne pouvait que renouveler l'engagement de son Gouvernement en faveur de la protection des droits de l'homme. La Ministre mozambicaine de la justice a déclaré que «malgré les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés et que certaines délégations ont pointés, le Mozambique déploie tous ses efforts pour la mise en œuvre des recommandations». La Ministre a regretté les «déclarations erronées» d'une délégation s'agissant des châtiments corporels: certaines familles infligent sans doute des châtiments à leurs enfants, mais ce n'est pas une tendance générale au Mozambique, a assuré la Ministre. «Je connais la réalité de mon pays», a assuré Mme Levi. Elle a insisté sur le fait que son pays a besoin d'assistance. Dans ce contexte, la Ministre de la justice a réitéré son appel au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux membres de la société civile. «Lors du prochain Examen périodique, nous accepterons 100% des recommandations formulées», a promis Mme Levi.
Estonie
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Estonie (A/HRC/17/17) qui s'est déroulé le 2 février 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, l'Équateur et la Zambie.
Pays concerné
M. SANDER SOONE, Directeur général du département politique du Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a indiqué que sur les 124 recommandations reçues par son pays, 88 avaient été acceptées d'emblée dont huit avaient déjà été mises en œuvre et une neuvième était sur le point de l'être; vingt recommandations ont été rejetées et 16 ont été mises en suspens. Finalement, l'Estonie a accepté six autres recommandations, acceptant notamment de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Estonie a aussi accepté de créer un Conseil sur l'égalité des sexes, question qui sera dès cette année à l'ordre du jour de son programme législatif. Elle est d'accord pour augmenter les ressources allouées au Commissaire pour l'égalité des sexes et en faveur d'un traitement égalitaire. En outre, l'Estonie accepte la recommandation visant à porter une plus grande attention aux violences contre les homosexuels. Enfin, elle accepte d'accélérer le processus d'adoption du Plan de développement de l'enfance et de la famille 2011-2020.
M. Soone a ensuite commenté certaines des dix autres recommandations en suspens. Il a expliqué que son pays n'était pas en mesure de donner une réponse quant à l'adhésion au Protocole facultatif sur les droits économiques, sociaux et culturels. Et si elle est prête à signer cette année la Convention sur les droits des personnes handicapées, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur son adhésion éventuelle au Protocole facultatif s'y rapportant. Il a dit regretter par ailleurs de ne pas être non plus en mesure de donner une réponse définitive à la recommandation en faveur de la reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture s'agissant des plaintes. Il a dit aussi regretter de ne pouvoir apporter de réponse définitive aux recommandations en faveur de l'accréditation d'une institution nationale de droits de l'homme. L'Estonie estime en effet que son Chancelier de justice remplit déjà ce rôle.
Par ailleurs, la délégation estonienne n'est pas non plus en mesure d'apporter une réponse à la recommandation en faveur de l'élaboration d'une politique basée sur les Principes de Yogyakarta afin de combattre la discrimination contre les minorités sexuelles. En outre, l'Estonie ne peut accepter intégralement la proposition en faveur de l'adoption d'un Plan national d'action, ainsi qu'une loi spécifique visant à combattre la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie infantiles. La législation, en particulier le Code pénal estonien, prend en effet déjà en compte ces crimes.
Par ailleurs, M. Soone a souligné l'engagement de son pays en faveur de la lutte contre différentes formes de violence dont le trafic d'êtres humains. Dans le cadre de de son Plan de développement pour la réduction de la violence, l'Estonie a aussi mis l'accent sur la question de la sûreté de l'Internet pour les mineurs. En outre, les fonctions du Médiateur des enfants ont été intégrées à celle du Chancelier de justice qui agit lui-même déjà comme Médiateur.
Pour ce qui concerne les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels (LGBT), l'Estonie a une politique active de sensibilisation de la population aux droits de cette catégorie de la population. Le représentant a aussi donné l'exemple du festival «Baltic Pride» (fierté balte) organisé par les organisations LGBT des trois pays de la région.
S'agissant du droit à l'objection de conscience, le représentant estonien a souligné que ce droit est reconnu par la Constitution et les forces armées. Quant à l'accès à l'emploi sur un pied d'égalité pour les deux sexes et pour les minorités, ce droit est aussi garanti, cette dernière question étant d'importance nationale. Il a expliqué que les apatrides résidant dans le pays pouvaient demander la nationalité estonienne, ainsi que la nationalité russe dans de nombreux cas. Toutefois, pour diverses raisons, ils ont choisi de n'en rien faire. Ces personnes jouissent des mêmes droits de base que ceux des nationaux, à l'exception du droit de vote aux élections législatives. Personne ne peut se voir refuser la possibilité de demander la nationalité estonienne.
En conclusion, le chef de la délégation estonienne a assuré que la promotion et de la protection des droits de l'homme était une priorité nationale. Il a rappelé que l'Estonie avait posé sa candidature au Conseil des droits de l'homme pour la période 2012-2015.
Débat
M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a relevé avec satisfaction que l'Estonie a favorablement accueilli une bonne partie des recommandations qui lui ont été faites, et plus particulièrement celles de l'Algérie en faveur de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du renforcement de la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination. Il a pris note de la réponse estonienne au sujet de la troisième recommandation, qui porte sur la mise en place d'une institution des droits de l'homme. Quant à la quatrième recommandation, le délégué algérien aurait vivement souhaité qu'elle soit également acceptée, d'autant qu'elle traite de la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et qu'elle se situe dans le droit fil de la recommandation en ce sens de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le représentant a observé que cet instrument fondamental des droits de l'homme est aujourd'hui le seul instrument international capable de protéger les droits de cette catégorie vulnérable, notamment dans le contexte actuel marqué par la montée des sentiments xénophobes à l'encontre des étrangers et des travailleurs migrants dans plusieurs pays européens.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déploré que l'Estonie n'ait pas été en mesure d'accepter une série de recommandations importantes émanant de plusieurs pays et notamment les six recommandations formulée par la Russie. Ces recommandations avaient trait aux minorités, a précisé le représentant avant d'accuser les autorités estoniennes d'inciter et d'encourager des comportements haineux et racistes à l'encontre des minorités. Néanmoins, deux des recommandations proposées par la Fédération de Russie a été acceptée par l'Estonie, s'est félicité le représentant. Ces recommandations font appel à l'Estonie de mettre fin à la discrimination, en particulier sur le marché du travail, et d'interdire les activités des organisations racistes. La Fédération de Russie espère que l'Estonie commence à réaliser la gravité de ces questions et qu'elle prendra des mesures à cet égard.
M. SEYED HOSSEIN ZOLFAGHARI (République islamique d'Iran), tout en reconnaissant que l'Estonie a accepté nombre de recommandations formulées, y compris celles faites par son propre pays, a fait part de sa préoccupation quant aux violations des droits de l'homme en Estonie, en particulier dans le domaine du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie à l'encontre des minorités religieuses, linguistiques et ethniques. Il a appelé le Gouvernement estonien à prendre, de manière prioritaire, des mesures juridiques et pratiques pour combattre la torture, la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants, de même que la violence familiale contre les femmes et les enfants.
M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a remercié la délégation estonienne pour les informations complémentaires et salué l'engagement du Gouvernement estonien. Le représentant moldove souligne que l'Estonie a accepté un grand nombre de recommandations, notamment celles émises par la République de Moldova. Il est satisfait des mesures et engagements pris, notamment en matière des droits des femmes et pour la lutte contre la traite des personnes.
M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a félicité l'Estonie pour l'acceptation des recommandations et pour son approche constructive qui montre que ce pays cherche à s'engager dans un dialogue sincère et continu en matière des droits de l'homme.
MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) s'est félicitée de la coopération exemplaire de l'Estonie dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel, qui était une occasion de dresser un bilan positif de la situation des droits de l'homme et de passer en revue les progrès réalisés par le Gouvernement estonien dans le domaine de l'intégration sociale, de l'égalité entre les sexes, et de l'action humanitaire, y compris les contributions volontaires versées à différents fonds. Elle a aussi relevé avec satisfaction que, s'agissant des recommandations, deux présentées par le Maroc ont été acceptées. Elles concernent le renforcement des mesures visant à combattre les stéréotypes sexistes qui touchent les femmes, et l'accélération du développement des activités de l'une des institutions existantes et chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme, afin d'en faire une institution conforme aux Principes de Paris. L'intervenante a également réitéré l'appréciation de sa délégation pour les progrès de l'Estonie dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
M. JONAS RUDALEVIČIUS (Lituanie) a rappelé que sa délégation a posé des questions par écrit et formulé des recommandations lors de la session du Groupe de travail et que les réponses de l'Estonie illustraient sa détermination à appliquer à tous les groupes de sa population les normes les plus élevées en matière des droits de l'homme. Il a mentionné le passé commun de son pays avec l'Estonie et admiré le fait qu'en une courte période de vingt années ce pays ait réussi à jeter les base d'un système solide de promotion et de protection des droits de l'homme.
Organisations non gouvernementales
M. SALIH KILIC (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré constater avec satisfaction la détermination de l'Estonie pour la protection des droits de l'homme. Il a espéré que les récentes mesures décidées par le pays en faveur des chômeurs russophones se traduiront rapidement dans la réalité. La RADDHO suit par ailleurs avec intérêt les mesures prises pour améliorer la situation des femmes.
M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a souhaité savoir, s'agissant des objections de conscience, quelles sont les critères précis qu'entend considérer le Gouvernement estonien pour évaluer et reconnaître l'objection de conscience. Il a par ailleurs regretté que le pays n'ait pas ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants dans les conflits armés.
M. BJORN VAN ROOZENDAAL (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a salué le fait que l'Estonie ait accepté plusieurs recommandations afférentes à l'orientation et à l'identité sexuelles, dont celle visant à l'organisation d'une campagne publique de sensibilisation à ces questions pour accorder ce droit aux fonctionnaires, y compris au sein des forces et des institutions de sécurité, et les mesures prises pour combattre la discrimination à l'égard des homosexuels. Il a recommandé à l'Estonie d'accorder une attention particulière à la lutte contre la discrimination sur la base de l'identité sexuelle, en notant qu'un rapport récent de l'Agence de l'Union européenne chargée des droits fondamentaux de l'homme avait noté qu'une telle approche n'avait pas encore été adoptée par l'Estonie et avait considéré nécessaires un éclaircissement et des mesures législatives à cet égard. L'intervenant a instamment prié l'Estonie de permettre le changement de pièces d'identité des transsexuels sans avoir à procéder au traitement médical préalable prescrit par l'État. Il a aussi regretté que l'Estonie n'accorde pas les mêmes droits et responsabilités aux couples du même sexe. Il a exhorté l'Estonie à envisager d'utiliser les Principes de Yogyakarta comme guide dans la formulation de sa politique dans ce domaine.
Conclusion du pays concerné
M. SOONE a déclaré que le dialogue au sujet de l'examen de son pays avait été fructueux, notant que le processus d'examen périodique universel était un grand succès du Conseil des droits de l'homme.
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HRC11/080F