LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LES EFFETS DE LA DETTE EXTÉRIEURE ET SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi cet après-midi de rapports concernant, respectivement, les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme. En début de séance, le Conseil a terminé le débat interactif commencé à la mi-journée avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et l'Experte indépendante dans le domaine des droits culturels.

Dans sa présentation, l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme, M. Cephas Lumina, a détaillé les points saillants des consultations qui ont été menées dans le but de l'aider à poursuivre l'élaboration du projet de directives sur la dette extérieure et les droits de l'homme dont il a été chargé par le Conseil. Ces consultations ont notamment porté sur les principes juridiques internationaux qui devraient sous-tendre les directives, l'impact des politiques de réforme économique et les opérations de secours de la dette, l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme avant et après la contraction de prêts, l'impact de la libéralisation du commerce sur la capacité des États à s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme. M. Lumina a affirmé que ces consultations lui avaient été d'une grande utilité dans sa réflexion même si d'autres échanges sont encore nécessaires. L'Australie a fait une déclaration s'agissant du rapport de M. Lumina suite à sa mission dans le pays.

Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, Experte indépendante sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a déclaré que l'aggravation des inégalités dans tous les pays avait diminué la cohésion sociale et exacerbé les sentiments d'insécurité et d'exclusion. Dans ce contexte, les plus marginalisés et défavorisés sont ceux qui souffrent le plus de la crise. Elle a également recommandé des mesures à prendre, tout en mettant en garde contre la tendance de certains à concevoir des plans d'austérité si draconiens que ceux-ci mettent davantage en péril la situation d'ores et déjà désespérée des plus pauvres parmi les pauvres. L'experte a donné un aperçu de ses missions officielles au Viet Nam et en Irlande, qui sont intervenus à titre de pays concernés.

L'Indonésie et le Chili ont pris la parole dans le cadre du débat interactif avec les deux experts, qui se poursuivra demain matin.

Plusieurs délégations ont pris la parole dans le cadre de la fin du débat interactif commencé à la mi-journée avec les experts chargés des droits de l'homme des migrants, du droit à l'éducation et des droits culturels: Grèce, Sri Lanka, Pologne, Turquie, Arménie, Afrique du Sud, Venezuela, Guatemala, République du Moldova, Fédération de Russie, Norvège, Costa Rica, Italie, Bangladesh, Indonésie, Philippines et Angola, Organisation des Nations Unies pour la science, la culture et l'éducation - UNESCO), Fédération des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement - OIDEL (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Défense des enfants - international (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²), Forum européen pour les personnes handicapées, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Franciscain international, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporacion Humanas, et Nord-Sud XXI.

L'Albanie et la Chine ont exercé le droit de réponse s'agissant d'interventions faites aujourd'hui par des organisations non gouvernementales.


Demain à neuf heures, le Conseil poursuivra son débat interactif avec M. Lumina et Mme Sepúlveda Carmona, avant d'entamer l'examen de rapports sur le droit à la santé et sur la traite des êtres humains.


Fin de l'examen de rapports sur les droits de l'homme des migrants, sur le droit à l'éducation et sur les droits culturels

MME EVGENIA BENIATOGLOU (Grèce) a déclaré que la situation des migrants est l'un des défis majeur auquel son pays est confronté en tant que premier point d'entrée dans l'Union européenne. Au niveau national, la Grèce a cependant pris des mesures en adoptant un Plan national d'action et une réforme du droit d'asile. Il a aussi modifié son code de la nationalité. Ainsi, toute personne résidant légalement en Grèce jouit des mêmes droits sociaux que les citoyens grecs. De même, l'accès à l'aide médicale est garanti sans discrimination d'origine et de statut. Les enfants de migrants ont accès à l'éducation et à la santé. Des programmes de logement destinés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés sont en outre opérationnels. S'agissant des droits politiques, les résidents légaux peuvent voter et se porter candidats aux élections municipales.

M. S. B. DIVARATNE (Sri Lanka) a décrit les efforts de son gouvernement pour créer un climat propice à la réalisation du droit à l'éducation. La loi sur pour l'égalité des chances dans l'éducation a été promulguée en 1944 déjà, ce qui indique l'attachement du Gouvernement à ce droit. L'enseignement de l'anglais et des techniques figurent parmi les priorités du pays: il importe en effet d'unifier la langue dans le cadre du processus de réconciliation, a indiqué le représentant. Il a ajouté que l'objectif principal réside dans l'élimination de toutes les barrières dans ce domaine. Il a illustré son propos par la présentation de statistiques nationales sur l'enseignement. Soulignant les souffrances des migrants qui contribuent pourtant au développement des États hôtes, le représentant a invité à l'adoption de politiques plus humaines et n'entravant pas la participation des migrants à la vie économique et sociale.

MME ALEKSANDRA WOJTYLAK (Pologne) a déclaré partager l'avis de Mme Shaheed concernant le caractère fondamental du droit au patrimoine culturel, tant à titre individuel que communautaire. Il est donc important que ce droit soit garanti à tous sans distinction d'origine. Cette question devient d'autant plus importante compte tenu de l'amplification des migrations et des situations de guerre ou de conflit dans les pays d'origine des migrants. Dans ce cadre, la représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles mesures peuvent prendre les États pour faire en sorte que les membres de tous les groupes puissent avoir accès et développer leur patrimoine culturel. En outre, vu le risque de récupération politique du patrimoine culturel, notamment par la manipulation de l'opinion, quelles mesures la communauté internationale doit-elle prendre pour éviter que le patrimoine culturel ne soit détourné et instrumentalisé?

MME BIRSEN GÖKSU (Turquie) a dit partager l'inquiétude de la Rapporteuse spéciale quant à la criminalisation des migrants clandestins durant toutes les étapes de la migration. La représentante a appelé de ses vœux une approche globale incluant les pays de destination, de transit et d'origine. Face aux défis du changement climatique, de la désertification et de la crise alimentaire, parmi d'autres problèmes d'actualité, la représentante turque a estimé qu'il importe de se conformer à des normes optimales de respect des droits de l'homme des migrants. Pour ce faire, il faudrait adopter des mesures de prévention capables de mitiger les répercussions catastrophiques des nouveaux défis auxquels se heurtent les migrants.

MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) a déclaré appuyer l'idée selon laquelle les souvenirs du passé sont une forme de patrimoine culturel. En outre, la restauration du patrimoine détruit doit être incluse dans les initiatives de paix. La représentante a souhaité savoir quels mécanismes sont à la disposition de la communauté internationale pour faire face au refus d'un État de restaurer un patrimoine détruit. Existe-t-il des exemples de reconstruction de patrimoine détruit?

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) s'est félicité de la nomination de M. Singh, en août dernier, ainsi que des priorités définies par le Rapporteur spécial dans son rapport. Le représentant a rappelé que la question de la qualité de l'éducation contre le racisme figure dans la Déclaration adoptée à l'issue de la Conférence de Durban. Il a voulu savoir ce qu'il faut faire pour garantir la qualité de l'éducation contre le racisme, dans le contexte de la célébration de l'anniversaire de la Conférence de Durban. Une attention soutenue doit être apportée à cette question à tous les niveaux, a préconisé le représentant.

M. EDGARDO TORO CAREÑO (Venezuela) a déclaré que son pays avait fortement investi dans le domaine de l'éducation, avec la construction de plus de 1500 écoles et 15 universités (dotées des plus grands amphithéâtres au monde). Aujourd'hui, plus de 10 millions de personnes suivent une formation scolaire et universitaire. S'agissant des droits culturels, le représentant a déclaré que le patrimoine appartient au peuple, principe garanti par la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela.

MME LUISA BONILLA DE GALVÃO DE QUEIROZ (Guatemala) a déclaré que son pays estimait que les États d'accueil ont le devoir de garantir que les migrants voient respectées les normes relatives aux droits fondamentaux de l'homme; et qu'ils doivent être traités de manière digne, quelle que soit leur situation juridique. La pénalisation de l'immigration irrégulière, les risques auxquels sont confrontés les migrants les plus vulnérables – les enfants en premier lieu – ainsi que les obstacles que rencontrent les migrants dans leur quête du droit fondamental à la santé et à un logement décent, constituent des réalités qui exigent une attention soutenue du Conseil, a conclu la représentante.

M. VLAD CHORONEINE (République du Moldova) a affirmé que, depuis son adhésion à la Convention de 1951 relative aux réfugiés et à son Protocole de 1967, son pays s'était activement engagé dans le processus complexe de mise sur pied d'un cadre législatif et de partenariats internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile. Le Gouvernement attache aussi une grande importance aux droits fondamentaux des enfants de migrants et de la santé des migrants. Parallèlement, la République de Moldova est consciente du fait que la migration est une composante du développement et de la prospérité des pays de destination, de transit et d'origine.

MME VICTORIA GUSEVA (Fédération de Russie) a déclaré porter un intérêt particulier au rapport de Mme Shaheed en ce qu'il touche aux droits des minorités. La Russie invite l'Experte indépendante à se pencher, à l'avenir, sur les politiques de discrimination envers les minorités russophones et d'anéantissement culturel pratiquées dans certains pays de l'Union européenne. Cet anéantissement culturel se fait aussi bien en tant de guerre qu'en tant de paix. Il se manifeste par la destruction de statues, la profanation de tombes et la falsification historique faisant de criminels des héros, a regretté la représentante russe.

MME MONIKA P. THOWSEN (Norvège) a appelé les États membres de l'ONU à soutenir financièrement les programmes d'éducation dans le cadre de l'assistance humanitaire. Sans moyens suffisants, il n'est pas possible d'atteindre l'objectif de l'Éducation pour tous. La représentante norvégienne a en outre souligné que 40% des enfants non scolarisés vivent dans des pays en conflit.

M. NORMAN LIZANO ORTÍZ (Costa Rica) a déclaré que son pays a misé fortement sur l'éducation, en privilégiant les personnes aux ressources limitées. Cette décision a porté ses fruits puisque le pays affiche désormais des taux élevés de développement humain, s'est félicité le représentant. Il a précisé qu'il faut garder à l'esprit que le droit à l'éducation conditionne le plein exercice de tous les autres droits de l'homme. En conclusion, le représentant costaricien a approuvé la conclusion du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, selon lequel il faut mettre en place les mesures législatives et les jurisprudences propres à garantir l'accès à l'éducation.

M. PAOLO CUCULI (Italie) a déclaré que son pays était très engagé dans la protection des migrants, surtout dans le contexte d'afflux actuel. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un plan d'action visant l'accueil de 50 000 migrants. Le plan a été adopté en avril dernier. Des dizaines de milliers de migrants, arrivés notamment de Libye, ont déjà profité de ses dispositions. En outre, en juin de l'année dernière, le Conseil des ministres italien a adopté un «Plan d'intégration de sécurité, d'identité et d'engagement mutuel», en coordination avec les Ministères du travail, de la santé, de l'intérieur et de l'éducation. Ce plan favorise l'intégration des migrants dans la société italienne. Il prévoit notamment l'organisation de cours de langue italienne, l'accès aux services sociaux de base ou encore l'éducation aux règles civiques. Pour assurer la promotion de ce plan, un site Internet a été créé et une campagne de communication lancée.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a souligné qu'il était indéniable que les migrants contribuaient à l'économie et au développement aussi bien des pays d'origine que de destination. Le Rapporteur spécial mérite la reconnaissance du Conseil pour la manière juste dont il dépeint le sort des migrants en situation irrégulière. On ne peut qu'être d'accord avec son affirmation selon laquelle, quel que soit le statut du migrant, celui-ci doit jouir de ses droits humains fondamentaux et être traité dignement. La représentante a noté que la criminalisation des migrants irréguliers, au seul motif de se trouver dans un pays sans documents valables, les rend vulnérable aux actes racistes et xénophobes.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que son pays, dont de nombreux ressortissants travaillent à l'étranger, appuie fortement la prise de position selon laquelle tous les migrants doivent avoir un accès égal aux soins de santé, à un logement décent et au droit à vivre en sécurité dans un environnement paisible et digne. Il reste toutefois que bien des atteintes aux droits de l'homme sont commises durant les étapes migratoires. De même, nombreux sont les migrants – notamment les femmes et les enfants – vulnérables à la criminalité transnationale organisée, à l'exploitation et à la traite des personnes, à la contrebande et à d'autres formes contemporaines d'esclavage. Rappelant que son pays préside conjointement le Processus de Bali, une initiative ayant notablement favorisé les efforts contre la traite des personnes dans la région Asie-Pacifique, le représentant indonésien a indiqué que l'Indonésie est l'un des membres fondateurs du Processus de Colombo. Ce processus aide les pays «pourvoyeurs» de migrants en Asie à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le représentant de l'Indonésie a, par ailleurs, appelé à l'intensification, en théorie et en pratique, des mesures de promotion de l'égalité des chances, ainsi qu'à un examen approfondi des causes de l'inégalité en matière d'éducation.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a déclaré avoir pris note des recommandations de M. Bustamante portant, d'une part, sur la nécessité d'étudier le lien entre climat et migration, et d'autres part sur la participation politique des migrants dans leurs pays d'accueil. Cependant, le représentant aurait aimé que le Rapporteur spécial se penche aussi sur les droits sociaux et économiques des migrants. Le représentant a par ailleurs fait remarquer que la sécurité des migrants est aujourd'hui une autre source de préoccupation tant dans les pays d'accueil que dans des pays en conflit. Les migrants encourent des risques de violation de leurs droits, a déploré le représentant. Dans ce contexte, il a souhaité savoir comment la communauté internationale pouvait améliorer la capacité des pays d'origine de rapatrier le cas échéant leurs ressortissants et d'assurer leur sécurité.

MME SUSANNE SCHNUTTGEN (Organisation des Nations Unies pour la science, la culture et l'éducation - UNESCO) a déclaré que son organisation a développé, dans le domaine de la protection du patrimoine, un corpus de sept instruments internationaux, notamment la Convention sur la préservation du patrimoine immatériel (2003) et la Convention sur la protection de la diversité des expressions culturelles (2005). Bien que les conventions de l'UNESCO ne soient pas des instruments des droits de l'homme en tant que telles, elles jouent leur rôle en créant les conditions nécessaires à la réalisation des droits de tous à prendre part à la vie culturelle. La représentante a annoncé que le quarantième anniversaire, en 2012, de la Convention de 1972 sur le Patrimoine mondial serait centré sur le rôle des communautés locales dans la préservation du patrimoine, dans le cadre du développement durable.

MME KATRIEN BEECKMAN (Fédération des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a insisté sur l'importance de déterminer à quel type d'éducation l'on aspire, pour quels objectifs et quelles valeurs l'on cherche à atteindre. Une éducation digne devrait inculquer des valeurs de tolérance, d'empathie, d'écoute active, de pensée critique et de communication non violente, a expliqué la déléguée. L'acquisition de telles valeurs éducatives est primordiale. À défaut, la violence prend le dessus et engendre des coûts sociaux et économiques autrement plus élevés que ceux qui auraient pu être investis dans une éducation de tolérance. En novembre 2011 une conférence de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lancera un appel à une éducation à une culture non violente.

M. ARCANJO MARIA DO NASCIMENTO (Angola) s'est dit choqué par les allégations d'exactions commises dans son pays contre des ressortissantes congolaises. L'Angola, en collaboration avec la République démocratique du Congo, a lancé des enquêtes à sa frontière, notamment dans la région du Cabinda. Ces enquêtes ont prouvé qu'aucune de ces allégations n'était fondée ni exacte, sauf un cas de viol d'une Congolaise par un militaire angolais. L'Angola continuera de collaborer avec les organes des Nations Unies pour faire la lumière sur ces allégations.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

M. MOHAMED ESSABBAR (Conseil national des droits de l'homme au Maroc) a expliqué que l'institution qu'il représente est accréditée auprès du Comité international de coordination (CIC) des Institutions nationales de droits de l'homme. Le Conseil national a participé à l'élaboration d'un plan d'action national sur la démocratie et les droits de l'homme, tels que recommandé par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme (Vienne, 1993). Dans le cadre du «Dialogue euro-arabe» du NRIS, institué en 2007, le Conseil national a préparé un questionnaire sur la migration dont les membres du CIC se sont servi dans leurs efforts de promotion et de protection des droits des migrants, dans les domaines juridique, judiciaire, administratif, éducatif et culturel. Le Conseil national a aussi participé à la sixième réunion du Dialogue, ce mois-ci à Berlin, axée sur les défis et difficultés des migrants et sur les mesures de prévention contre l'exploitation de ce groupe, en particulier des femmes et des enfants.

MME CLAIRE DE LAVERNETTE (Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement - OIDEL, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a déclaré partager l'approche de M. Singh s'agissant de la nécessaire coopération entre les organes nationaux et internationaux en vue de la mise en œuvre du droit à l'éducation pour tous. Cette perspective a l'avantage de rappeler aux États leurs obligations en matière de droit à l'éducation. La représentante s'est félicitée en outre des nombreux progrès réalisés au niveau international en matière d'égalité des chances, notamment grâce à la création de plusieurs mécanismes internationaux.

MME AISHA RAHANETALI (Défense des enfants - international, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²) a souligné que tous les États devraient veiller à assurer une éducation universelle de qualité. Elle a constaté que la violence empêchait la scolarisation de millions d'enfants. Elle a demandé au Conseil de se pencher de manière permanente sur le problème de la violence et du harcèlement à l'école et appelé les États à édicter des législations visant à lutter contre ce problème.

MME CRISTINA CAMPOS (Forum européen pour les personnes handicapées) a appelé à la levée des obstacles à la participation des personnes handicapées à l'éducation. Elle a instamment invité le Rapporteur spécial à accorder davantage d'attention aux besoins des personnes handicapées. À défaut, le programme «Éducation pour tous» n'atteindra pas sa cible dans les pays en développement, a mis en garde la représentante. D'autre part, nombre d'enseignants qui ne sont pas convenablement formés ont parfois des comportements dévastateurs pour les enfants, a regretté la représentante, appelant à une éducation inclusive à tous les niveaux, fondée sur les valeurs et sur le respect de la diversité humaine. Elle a plaidé pour que la langue des signes soit considérée comme une langue à part entière, et pour des méthodes d'enseignement adaptées aux besoins des sourds et des muets.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a déclaré que son organisation est préoccupée par la situation des migrants africains en Libye, victimes des bombardements aveugles des forces libyennes, de celles de l'Otan et des insurgés, sans aucun moyen de pouvoir rentrer dans leur pays d'origine. Il a demandé que ces migrants bénéficient du statut de refugiés et que soit abandonné le terme d' «illégaux» qui leur est souvent accolé. Citant un journal anglais [faisant lui-même référence à un incident en haute mer impliquant un navire de guerre français], le représentant a accusé la France et l'Italie d'avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des migrants. Dès lors, il a demandé que les migrants africains bénéficient des droits pertinents à leur situation et que tous les navires patrouillant en Méditerranée, ou battant pavillon d'un État ayant signé les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, viennent en aide à toutes les embarcation de fortune ayant à leur bord des personnes fuyant les violences en Libye.

MME ENKELEDA PAPA (Franciscain International) a déclaré que garantir l'accès à l'éducation permettrait à la fois de réduire la pauvreté, de combattre d'autres violations des droits de l'homme et de favoriser la réalisation des autres objectifs du Millénaire pour le développement, tels que l'égalité des sexes et l'éradication de la pauvreté. La réalisation de l'éducation universelle reste confrontée à de nombreux défis, notamment du fait des frais de scolarité et autres coûts indirects. Dans de nombreuses régions du monde l'investissement de moyens financiers pour l'éducation des filles n'est pas perçu comme important. L'objectif d'atteindre l'éducation universelle devrait être couplée à l'élimination des obstacles discriminatoires à l'égard des femmes pour accéder à l'éducation. En outre, dans certains pays, comme au Malawi et en Tanzanie, les enfants handicapés sont deux fois plus susceptibles d'abandonner l'école. Dans les pays européens comme la Bulgarie et la Roumanie, seulement 58% des enfants handicapés ont accès à l'enseignement primaire. La représentante a également noté que les enfants vivant dans les zones rurales et éloignées et les enfants autochtones sont plus susceptibles de décrocher de l'école et sont victimes de discrimination et d'exclusion à l'école.

M. NGAWANG CHOEPHEL (Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a relevé l'appel urgent lancé aux autorités chinoises par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et trois autres titulaires de mandats, au sujet d'«allégations de restrictions imposées à l'utilisation de la langue tibétaine dans les écoles de la préfecture autonome tibétaine». Le représentant a indiqué que ces restrictions ont suscité des manifestations d'étudiants tibétains. Il a rappelé que si l'étude de la langue chinoise est essentielle pour les étudiants tibétains d'aujourd'hui, la langue d'enseignement principal n'en devrait pas moins rester le tibétain.

MME MARIANA DUARTE (Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporación Humanas) a abordé le problème de la «féminisation de la migration», dénonçant la violence contre les migrantes, une question à laquelle on n'a pas suffisamment prêté attention jusqu'à présent. Bien souvent, les femmes ne sont pas les simples «compagnes de migrants». Au contraire, «elles sont actrices de leur propre projet migratoire». La représentante a demandé au Rapporteur spécial d'adopter un angle spécifique en s'intéressant à l'égalité des sexes. Elle a souhaité aussi que les migrants non seulement ne soient plus pénalisés, voire criminalisés pour ce qu'ils sont, mais qu'ils jouissent d'un minimum de droits politiques. Ils devraient aussi se voir reconnaître des droits et d'une représentation dans leur pays d'origine, en tant que citoyens d'une diaspora.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a estimé que le coût de l'éducation et le coût de la vie en général sont des facteurs restreignant l'accès à l'éducation. Il a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation si l'augmentation des coûts d'inscription dans les universités contribue, selon lui, à l'objectif du droit à l'éducation pour tous. Le Rapporteur spécial envisage t-il en outre de travailler sur l'augmentation des coûts de la scolarité dans les pays d'Europe et sur ses conséquences pour les minorités et les étrangers ?

Réponses et commentaires des experts

M. KISHORE SING, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, répondant à une question sur la coopération avec l'UNESCO, a jugé très important de financer les activités déjà existantes pour répondre à la problématique de la qualité de l'éducation et demandé qu'une attention particulière soit accordée aux activités du Bureau régional de l'UNESCO à Dakar. Il existe déjà des normes de financement, a observé l'expert: ce sont celles-là mêmes qu'il faudrait renforcer. Il a annoncé à la Norvège qu'il s'efforcera de traiter la question qu'elle a posée dans son prochain rapport. Le Rapporteur spécial a noté que beaucoup est fait en matière d'échange d'expériences. L'ampleur de la pauvreté est évidente: on compte plus d'un milliard de pauvres. Le problème est de savoir comment leur offrir l'opportunité d'aller à l'école. Les stratégies de réduction de la pauvreté doivent aussi consister en mesures liées à l'éducation et au développement. Répondant au Portugal, M. Singh a déclaré que l'obligation d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement incombe avant tout aux États, tandis que les donateurs doivent s'appuyer sur des législations et politiques nationales pour promouvoir les objectifs de l'égalité entre hommes et femmes. Il faudrait aussi s'employer à éliminer tous les obstacles à l'éducation primaire, a conclu M. Singh.

MME FARIDA SHAHEED, Experte indépendante sur les droits culturels, a déclaré qu'il était important de prendre en compte l'avis des communautés, et notamment celui des femmes, dans l'interprétation de leur patrimoine culturel. La question des minorités culturelles dans les pays est liée aux questions de patrimoine mais aussi au genre, a poursuivi l'experte. Répondant à une question de l'Iran, Mme Shaheed a estimé qu'il existe des pistes pour assurer le rapatriement des biens culturels. Elle a souligné la nécessité d'une coopération internationale à ce niveau. Mme Shaheed a aussi déclaré travailler sur le problème de la discrimination entre les sexes et étudier des manières de garantir que les femmes et les filles bénéficient effectivement du droit d'accéder à leur patrimoine culturel.

Examen des rapports sur les effets de la dette extérieure et sur l'extrême pauvreté

Présentation des rapports

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme, a indiqué que trois consultations régionales avaient été convoquées par le Haut-Commissariat entre juin 2010 et février 2011 afin de l'aider dans sa réflexion. Celles-ci se sont tenues à Santiago-du-Chili, Addis-Abeba et Doha. M. Lumina, qui a présenté les points saillants de ces consultations, a notamment souligné l'impact des prescriptions politiques en matière de réformes politiques et d'allègement de la dette sur la capacité des États à réaliser leurs obligations en matière de droits de l'homme, tout en mettant en œuvre des politiques nationales de développement. Les participants se sont aussi intéressés à l'impact de la libéralisation du commerce en matière de droits de l'homme, tout en assurant la cohérence des politiques commerciales et financières nationales et internationales. Ils se sont aussi demandé comment assurer la transparence et la responsabilisation dans le fait de contracter des emprunts, dans l'utilisation des fonds récoltés ainsi que dans la gestion de la dette publique.

Les participants sont tombés d'accord sur la nécessité de rédiger des lignes directrices qui constitueraient un cadre pour la protection des droits. On est tombé d'accord sur le fait que ces lignes directrices devraient être concrétisées par la formalisation de critères internationaux des droits de l'homme contraignants. Les participants ont jugé nécessaire que soit prises des mesures d'interdiction de la vente des dettes souveraines à des tierces parties. M. Lumina a affirmé que ces consultations lui avaient été d'une grande utilité dans sa réflexion, même si d'autres échanges sont encore nécessaires. Une quatrième consultation régionale se réunira du 20 et 21 juin à Genève avec des experts européens, nord-américains et d'Asie centrale.

Le rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/17/37) est disponible en anglais uniquement. Il rend compte en outre des missions de l'Expert indépendant aux Îles Salomon et au Viet Nam (respectivement A/HRC/17/Add.1 et Add.2, en anglais uniquement).

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a indiqué que son quatrième rapport thématique donne un aperçu de ses missions officielles au Viet Nam et en Irlande et aborde les incidences des crises économique et financière actuelles sur des «dizaines de millions de personnes pauvres».

L'aggravation des inégalités a affaibli la cohésion sociale et exacerbé les sentiments d'insécurité et d'exclusion, provoquant des révoltes sociales sans précédent et une situation d'instabilité dans plusieurs régions du globe. Cette situation a atteint des niveaux si intolérables que, dans plusieurs pays, la population n'a plus eu d'autre recours que de descendre dans les rues pour manifester son désarroi. Comme toujours, les plus marginalisés et défavorisés sont ceux qui souffrent le plus de la crise, a-t-elle relevé, en mettant en garde contre l'imminence d'une crise alimentaire qui ne manquera pas d'épuiser les maigres capacités et les ressources limitées des plus pauvres. Face à cette situation dévastatrice, a poursuivi Mme Sepúlveda Carmona, les gouvernements ont dû mettre en œuvre une série de mesures de redressement qui, dans la majorité des cas, impliquent des plans d'austérité sévère.

Le rapport présente en conséquence les paramètres que de telles mesures de redressement doivent respecter aux fins de garantir la jouissance des droits de l'homme en protégeant, en priorité, les secteurs les plus pauvres et les plus vulnérables de la population. Mme Sepúlveda Carmona a ajouté que les États ne peuvent faire valoir les conséquences économiques de la crise pour justifier des actions ou des omissions qui constituent des atteintes aux droits fondamentaux de la personne et à leurs obligations en vertu de ces droits. Cela signifie que les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doivent utiliser au maximum les ressources dont ils disposent pour atteindre, graduellement, la pleine réalisation de tous les droits contenus dans le Pacte, y compris en temps de crise économique.

Mme Sepúlveda Carmona a ensuite mis en garde contre la tendance à concevoir des plans d'austérité si draconiens qu'ils compromettent encore davantage la situation d'ores et déjà désespérée des plus pauvres parmi les pauvres. L'Experte indépendante s'est déclarée particulièrement préoccupée par la réduction des programmes sociaux, déjà limités dans certains pays, ou par la diminution de la couverture sociale et l'introduction de mesures de contrôle ou de critères plus restrictifs. Motif de préoccupation également, l'application par certains États de politiques fiscales marquant un recul et qui pourraient aussi affecter de manière disproportionnée les personnes confrontées à des difficultés financières.

Mme Sepúlveda Carmona a remercié le Gouvernement de l'Irlande de son accueil. Elle a constaté que l'ampleur sans précédent de la crise financière et économique dans ce pays augure de grandes difficultés, notamment en termes de réduction des prestations sociales. L'Irlande risque ainsi d'aggraver la situation des plus vulnérables, a prévenu l'experte indépendante. Elle a jugé préoccupant le choix de l'Irlande de réduire les prestations sociales publiques, plutôt que de régler son problème par des mesures d'allègement de sa dette.

Le Conseil est saisi du rapport sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté (A/HRC/17/34), qui présente les paramètres d'une approche de la reprise économique et financière mondiale fondée sur les droits de l'homme, en mettant l'accent en particulier sur les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés. Le rapport traite en outre des visites de l'Experte indépendante au Viet Nam et en Irlande (respectivement A/HRC/34/Add.1 et Add.2).

Pays concernés

M. PAUL WYPER (Australie) a déclaré le rapport de l'Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure portant sur sa mission en Australie contient malheureusement des inexactitudes. D'une part, les programmes d'aide australiens comportent une dimension de protection des droits de l'homme. D'autre part, l'Australie contribue aux objectifs d'aide fixés au niveau international. En outre, ses programmes sont orientés sur une stratégie claire, fondée sur les besoins du terrain. Dans les Îles Salomon par exemple, l'Australie, en coordination avec d'autres operateurs, est intervenue dans les domaines de la santé et des transports. Le représentant a réfuté l'accusation selon laquelle son pays choisit les consultants intervenant sur le terrain dans les pays de la région; ce sont les pays insulaires qui choisissent eux-mêmes leurs experts, a assuré le représentant.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a souligné que l'élimination de la pauvreté était l'un des principaux objectifs de son Gouvernement. Il a remercié Mme Sepúlveda Carmona pour sa visite dans son pays. Il a rappelé que l'Irlande avait lancé une invitation ouverte à tous les titulaires de mandats de procédures spéciales. Le représentant irlandais a exprimé la gratitude de son gouvernement pour les avis très compétents prodigués par l'Experte indépendante au sujet des mesures à prendre afin de lutter contre la pauvreté.

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) a remercié l'Experte indépendante sur la dette extérieure et son équipe pour leur visite au Viet Nam en août 2010. Le représentant a déclaré partager l'idée selon laquelle la pauvreté, et plus particulièrement sa forme extrême, représente l'un des défis majeurs pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le représentant a estimé que la visite de l'Experte indépendante a été l'occasion, tant pour celle-ci que pour le Gouvernement, de se pencher sur les questions liées à la réduction de la pauvreté et sur les défis à cet égard. Le Viet Nam a élaboré une stratégie nationale d'envergure en vue de la réduction de la pauvreté, comprenant des plans d'action périodiques sur des thèmes précis. L'élimination de la pauvreté reste la priorité dans tous les secteurs de la politique nationale. Les programmes et projets orientés vers ce but sont centrés sur la création d'emplois, la formation professionnelle et l'orientation, ainsi que sur l'amélioration de la protection sociale des personnes vivant dans la pauvreté, a conclu le délégué vietnamien.

Débat interactif

MME ETIKA JUNIATI YUSTISIANINGRUM (Indonésie) a déclaré qu'aucune stratégie de développement ne peut se permettre d'ignorer une approche fondée sur les droits de l'homme. Tirant les leçons des crises qu'il a traversées, son propre pays a mis en place des systèmes de protection et un filet de sécurité sociale. Ainsi, tous les programmes sociaux, pilotés par des organismes publics, bénéficient aux plus pauvres. De plus, le Gouvernement ne prévoit pas de réduction des programmes sociaux, au contraire: il continuera d'investir dans les secteurs de base comme la santé, l'accès à l'eau, l'autonomisation et l'aide aux plus vulnérables.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a déclaré que les préoccupations exprimées par l'Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure dans le contexte de la crise constituent une chance de changement, afin de jeter les bases de sociétés plus démocratiques et égalitaires. Le Chili estime que l'élaboration de principes directeurs sur «les droits de l'homme et l'extrême pauvreté» doit tendre à l'opérationnalisation de l'obligation des États de protéger les droits des personnes vivant dans la pauvreté extrême.

Droit de réponse

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) a déclaré que les accusations formulées contre son pays sont totalement injustifiées. Les autorités albanaises sont pleinement disposées à coopérer pour faire la lumière sur les allégations de trafic d'organes. De plus, l'Albanie, elle, n'a pas attendu seize ans avant de collaborer avec la Cour internationale de justice de La Haye, a fait valoir son représentant.

MME TIAN NI (Chine) a rejeté les allégations de plusieurs organisations non gouvernementales contre son pays. Elle a souligné que les droits des citoyens doivent se manifester et s'exercer dans un cadre juridique. La représentante a fait part du souci constant de son gouvernement de respecter l'histoire, les langues, les traditions et les cultures sur tout son territoire. L'enseignement de la langue tibétaine est en réalité la principale matière enseignée dans la région du Tibet. Le Comité du peuple a adopté une loi en 2007 mettant l'accent sur l'enseignement de la langue tibétaine, avec l'appui du gouvernement central. Les Tibétains bénéficient maintenant d'une liberté considérablement accrue qui ne saurait être sapée par les fausses allégations de certains groupes.
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¹Déclaration conjointe: Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement - OIDEL), New Humanity, Association Points-Cœur, Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, Volontariat international femmes éducation et développement, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, et Bureau international catholique de l'enfance.

²Déclaration conjointe: Défense des enfants - international, Plan International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Fédération internationale Terre des hommes, et Bureau international catholique de l'enfance.


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HRC11/068F