CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: UN MINISTRE SRI LANKAIS INTERVIENT DANS LE CADRE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES ACTIVITÉS DU HAUT-COMMISSARIAT

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, à la mi-journée, le débat général entamé ce matin avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, en entendant notamment le Ministre des plantations de Sri Lanka, M. Mahinda Samarasinghe, ainsi que des délégations observatrices et des représentants d'organisations non gouvernementales.

Dans sa déclaration, M. Samarasinghe a brossé le tableau de la situation dans son pays depuis la «libération de la population des griffes du terrorisme» en mai 2009, évoquant les initiatives gouvernementales prises en matière de relocation, de réhabilitation, de développement économique, de reconstruction et de réconciliation devant bénéficier à ceux dont les vies ont été affectées par trente ans de conflit. Dans un premier temps, la priorité est allée à la réinstallation d'environ 290 000 déplacés internes, ce qui est le cas désormais pour 95% d'entre eux. Les derniers concernés le seront une fois que le déminage aura été effectué. Le Ministre a déploré par ailleurs les «anomalies» de forme et de fond figurant dans le rapport du panel d'experts remis au Secrétaire général. Il a aussi déploré les conditions de sa publication qui n'ont pas respecté les règles de procédure intergouvernementale. Il a appelé le Conseil à décourager ce genre de pratiques, déplorant aussi que le panel ait agi en dehors de sa juridiction, outrepassant son mandat.

Parmi les nombreuses délégations de pays observateurs qui son intervenus au cours de cette séance, plusieurs ont rejeté les passages concernant la situation dans leurs pays dasn le compte-rendu présenté ce matin par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. D'autres ont au contraire partagé les préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire s'agissant de la situation des droits de l'homme dans ces pays, parmi lesquels le Bélarus a souvent été cité. Certains ont en outre félicité Mme Pillay et le Haut Commissariat pour leur engagement de ces derniers mois face à la situation en Afrique du Nord et au Moyen Orient. Ils se sont dits favorables aux missions que doit effectuer la Haut-Commissaire au Yémen et à Bahreïn, notamment, espérant qu'elles inciteront ces pays à collaborer plus étroitement avec le Haut-Commissariat en vue de favoriser la réalisation des droits de l'homme dans ces deux pays. D'autres États se sont dits préoccupés par le sort réservé en Europe aux migrants venus d'Afrique du Nord, en particulier. De nombreuses autres interventions ont porté sur le renforcement des organes conventionnels. Une organisation non gouvernementale a prié la Haut-Commissaire d'insister auprès des États afin qu'ils assument leurs obligations internationales en matière de protection des personnes qui fuient des régimes d'oppression et des situations de conflit.

Les observateurs suivants ont participé au débat: Algérie, Allemagne, Italie, Égypte, Australie, République tchèque, Paraguay, Inde, Turquie, Éthiopie, Botswana, Autriche, Indonésie, Israël, Honduras, Afrique du Sud, Union africaine, Sri Lanka, Canada, Irlande, République arabe syrienne, Bélarus, Iran, Népal, Philippines, République populaire démocratique de Corée, Maroc, Costa Rica, Colombie, Ouzbékistan, Iraq, Viet Nam et Soudan.

Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenus: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP); Réseau juridique canadien VIH/sida; Amnesty International; Cairo Institute for Human Rights Studies; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Nord-Sud XXI; Pax Romana; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Association pour la communication progressive; United Nations Watch; Société pour les peuples menacés; Human Rights Watch; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Congrès du monde islamique; International Human Rights Association of American Minorities; et National Association of Community Legal Centres Inc.


Le Conseil poursuit ses travaux à 15 heures pour un dialogue interactif avec les trois experts qu'il a chargés, respectivement, des questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, à l'indépendance de la justice et à la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales, qui présenteront des rapports.


Suite du débat général (observateurs)

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dit accueillir avec intérêt l'analyse de la Haut-Commissaire sur la situation dans sa région d'appartenance. La jeunesse algérienne, comme la jeunesse espagnole aspire à un mieux être social, a déclaré le représentant. C'est dans ce cadre que les autorités de son pays ont pris des mesures, dont la levée de l'état d'urgence ou la promulgation de lois, en particulier sur la liberté de la presse. Le représentant algérien s'est en outre dit préoccupé par le sort réservé en Europe aux migrants venus d'Afrique du Nord. L'Algérie a ouvert ses frontières aux refugiés libyens alors que de l'autre côté de la méditerranée on leur ferme la porte, a lancé le représentant. L'Europe viole dans ce cadre ses obligations en matière de protection des migrants. S'agissant du renforcement des organes conventionnels, M. Jazaïri a estimé que l'on assistait à une multiplicité de règlements intérieurs parfois contradictoires et que pour remédier à cette situation, il était de la responsabilité des États de procéder aux reformes qui s'imposent.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a félicité Mme Pillay et le Haut-Commissariat pour leur engagement de ces derniers mois dans la situation en Afrique du Nord et au Moyen Orient. Le représentant allemand a déclaré que son pays partage le point de vue de la Haut-Commissaire au sujet de la gestion des périodes de transition et de l'indispensable soutien aux nouvelles institutions, en préalable à l'instauration de régimes démocratiques et pour mettre un terme à des décennies de violations des droits de l'homme. L'Allemagne est favorable aux missions que doit effectuer la Haut-Commissaire au Yémen et à Bahreïn, notamment, espérant qu'elles inciteront ces pays à collaborer plus étroitement avec le Haut Commissariat en vue de la réalisation des droits de l'homme dans ces deux pays. Le représentant a enfin souligné la gravité de la situation des droits de l'homme au Bélarus, estimant que le Conseil des droits de l'homme devrait s'en saisir rapidement.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a indiqué que son pays soutenait le «printemps arabe». Elle a aussi affirmé la ferme volonté de l'Italie de protéger les droits des migrants. Toute action dans ce domaine doit être menée de concert avec l'Union européenne et avec la coopération des pays de la région. Par ailleurs, la sensibilité des communautés locales doit aussi être prise en considération. À l'heure actuelle, l'Italie fait face à un défi considérable avec l'afflux massif de réfugiés, tout en bénéficiant du concours du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et de l'Organisation internationale des migrations. Lampedusa est «ouverte jour et nuit», ainsi que 17 centres au travers de toute l'Italie. Si le défi est «massif et sans précédent», l'Italie est convaincue de pouvoir y faire face tout en respectant les normes les plus élevés des droits de l'homme.

M. HISHAM BADR (Égypte) a déclaré que lors du référendum du 19 mars dernier, le peuple égyptien avait clairement voté pour l'établissement d'un véritable État de droit dans le pays. La Cour suprême et les Forces armées se sont engagées à remettre le pouvoir à un président élu. Des élections législatives auront lieu en septembre prochain et les présidentielles deux mois plus tard. Poursuivant, le représentant a indiqué que les droits de l'homme sont une étape importante dans la transformation de son pays et que, dans ce cadre, de nombreuses mesures ont été prise en vue de garantir la reddition de comptes et combattre l'impunité concernant la période comprise entre le 25 janvier et le 11 février. Deux commissions d'enquête indépendantes ont été mises en place aboutissant à des poursuites pénales contre les responsables de ces violences, y compris contre l'ancien président, l'ancien ministre de l'intérieur et de nombreux officiers. Le Gouvernement envisage en outre la ratification de plusieurs instruments internationaux dont le traité de Rome et la Convention contre la torture. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a par ailleurs effectué une visite au Caire. Le Gouvernement attend avec impatience le rapport de cette visite. Le représentant égyptien a par ailleurs estimé qu'alors que les transformations historiques en cours sont ancrées dans la volonté des peuples, la région souffre toujours de l'occupation de territoires arabes, de l'usurpation du droit du peuple palestiniens à l'autodétermination. Le blocage inhumain par Israël de la bande de Gaza est un défi au droit international, a souligné le représentant. Dans ce cadre, l'Égypte réitère son appel pour que le Conseil assume ses responsabilités.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a souligné que son pays compte parmi les trois premières destinations de personnes déplacées ou cherchant un asile. Les lois australiennes n'établissent aucune discrimination au motif de la race, de la religion ni de l'identité culturelle. Le Gouvernement est résolument opposé à toutes les formes de racisme, de discrimination, d'intolérance et de préjugé. Les cas de détention mentionnés par la Haut-Commissaire suite à sa visite en Australie correspondent uniquement à des arrivées non autorisées, et non à des demandes d'asile, a tenu à préciser le représentant. L'Australie traite actuellement plus de 15 000 demandes d'asile: plus de 70 % des requérants vivent au sein de la communauté. La durée et les conditions de la détention des personnes emprisonnées sont soumises à des contrôles. Le Comité des droits de l'homme, dans une observation finale datant de 1993, a jugé qu'il n'y a pas lieu d'accuser l'Australie d'arbitraire dans sa politique de détention de requérants d'asile. Le représentant a par ailleurs rappelé les excuses que son pays a adressées aux aborigènes australiens en 2008 et des mesures qui ont été prises en faveur de leur intégration sociale et économique. Le Gouvernement a en outre désigné un groupe d'experts chargés d'organiser un débat public au sujet de la reconnaissance constitutionnelle des peuples du détroit de Torres.

M. PATRICK RUMLAR (République tchèque) est d'accord avec Mme Pillay sur le fait que trop souvent, les États mettent l'accent sur les notions de croissance économique et d'investissements étrangers sans se préoccuper de la protection des droits de l'homme. La République tchèque souhaite aussi faire écho à l'observation de la Haut-Commissaire sur le fait que certains examens périodiques ne reflétaient pas la situation réelle, comme ce fut le cas pour la Libye en particulier. Enfin, la délégation tchèque partage les préoccupations de Mme Pillay au sujet de la situation au Bélarus.

M. RAUL MARTÍNEZ (Paraguay) a déclaré que sa délégation considère comme essentielles les recommandations formulées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il partage en outre ses préoccupations en ce qui concerne la situation des migrants, notamment avec l'instauration de contrôles et de lois discriminatoires. Il a exhorté les pays à renoncer à ces pratiques.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) s'est félicité de l'observation de la Haut-Commissaire selon laquelle les rapports du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel ne correspondent pas toujours à la réalité sur le terrain. L'Inde se félicite en outre de l'intérêt de la Haut-Commissaire pour le renforcement du système des traités, compte tenu de l'augmentation de la charge de travail qui pèse sur les comités et des consultations qui ont lieu en ce moment sur ce sujet. Le représentant indien a espéré que ces consultations avec les États se poursuivront. L'Inde espère aussi que les organes conventionnels se montreront ouverts aux commentaires des États, qu'ils seront prêts à reconnaître leurs défauts et qu'ils amélioreront leurs relations avec les États.

MME ELA GÕRKEM-GÕKÇE (Turquie) a déploré que dans certains pays, des «répressions disproportionnées et sanglantes aient menées à une violation flagrante du droit international des droits de l'homme». Elle a indiqué par ailleurs que son pays accordait une grande importance aux consultations et aux efforts déployés pour un renforcement du système des organes conventionnels. Dans ce cadre, la Turquie «considère que la sauvegarde de l'indépendance des membres des Comités est primordiale, ainsi que leur expertise et leur sens des responsabilités».

M. MINELIK ALEMU GETAHUN (Éthiopie) a déclaré que les négociations des organes conventionnels devaient se faire dans le cadre juridique des instruments internationaux concernés et avec la participation des États. L'Éthiopie a par ailleurs célébré, le 28 mai dernier, l'aube d'une nouvelle ère de développement et de droits de l'homme. Dans ce cadre, le pays a lancé un plan de croissance et de transformation soulignant que les droits de l'homme sont les dividendes d'un développement économique équitable. Le Gouvernement de l'Éthiopie est engagé à la réalisation de ce plan et à la pleine mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel.

M. MOTHUSI BRUCE RABASHA PALAI (Botswana) s'est félicité du rapport de Mme Pillay, observant qu'il reflète un travail de qualité, même si des améliorations sont possibles. D'une manière générale, le Botswana, à la suite de la Haut-Commissaire, appelle les États à respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes. Le représentant a par ailleurs estimé préoccupante la constatation de la non-pertinence de certains rapports du Groupes de travail chargé de l'Examen périodique universel.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a fait part de la satisfaction de son pays à la suite des arrestations de Ratko Mladiæ et de Bernard Munyagishari, qui démontrent que les personnes ayant commis de graves violations des droits de l'homme ne sauraient échapper à la justice. Ce succès évident de la justice pénale internationale contribuera grandement à briser le cercle vicieux de l'impunité, a-t-il ajouté. Par ailleurs, face aux assassinats délibérés de journalistes, l'Autriche appelle les États concernés à poursuivre les auteurs et commanditaires de ces crimes.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) s'est félicité des préparatifs du 25ème anniversaire de la déclaration des Nations Unies sur le développement, de l'année internationale des personnes d'ascendance africaine et de l'anniversaire de la Déclaration et du Plan d'action de Durban. Ces engagements doivent donner un élan renouvelé à promotion et à la protection des droits de l'homme. L'Indonésie se félicite des mesures prises par certains pays en transition pour mieux répondre aux besoins de leurs populations, notamment dans le domaine de la justice de transition. L'Indonésie se tient prête à partager sa propre expérience de la transition démocratique. Son représentant a enfin remercié les pays qui ont voté en faveur de sa candidature au Conseil des droits de l'homme.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a déclaré que la communauté internationale doit empêcher l'effusion de sang au Yémen et en Syrie comme elle l'a fait en Libye. Il a ensuite regretté que la Haut-Commissaire ait choisi d'utiliser le terme de «Nakba», privilégiant ainsi la terminologie employée par une partie. «Je doute qu'elle comprenne la signification de cette expression», a lancé le représentant israélien. Israël est en outre déterminé à protéger ses frontières et ses citoyens contre toute attaque ou intrusion non désirée. Israël poursuivra ses efforts pour la préservation de la paix dans la région et espère que ses voisins feront de même, a conclu le représentant.

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) a appuyé les observations de la Haut-Commissaire au sujet de la situation des migrants, en particulier sur le fait que le principal défi à relever était la nécessaire coopération afin de faire en sorte que les droits de tout être humain soient respectés, quelle que soit sa situation et le lieu où il se trouve. Il a rappelé par ailleurs que son pays s'apprêtait à accueillir la première rencontre mondiale des personnes d'ascendance africaine qui se tiendra en août dans la ville de La Ceiba, sommet auquel le Gouvernement hondurien et la communauté noire locale des Garifunas prendront une part active.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a déclaré que son pays partage l'avis de Mme Pillay selon laquelle la transition démocratique exige la fin de l'impunité. Par contre, l'Afrique du Sud estime qu'il ne faut pas imposer de mécanismes de justice transitionnelle aux États sortant d'un conflit. À cet égard, modèles et bonnes pratiques ne sont utiles que dans la mesure où elles ne visent pas l'imposition de solutions toutes faites aux États, qui doivent rester libres de déterminer quels mécanismes leur sont adaptés. D'autre part, le représentant a déclaré que son pays aurait aimé entendre, dans le rapport de Mme Pillay, une condamnation des morts de civils en Libye causées par les forces de l'OTAN, un problème que le Haut-Commissaire doit traiter de manière urgente. L'Afrique du Sud souligne en outre que des violations des droits de l'homme interviennent également dans les pays industrialisés. Le représentant a dénoncé à cet égard les actes de racisme commis contre les aborigènes australiens, en dépit des excuses officielles présentées par l'ancien Premier ministre M. Rudd. Le représentant a, enfin, déploré le traitement infligé aux migrants par les pays européens, malgré l'importante contribution de ces personnes au développement économique des pays du Nord.

MME KHADIJA R. MASRI (Union africaine) a déclaré que sa délégation avait suivi avec intérêt les différentes missions de Mme Pillay en Afrique, notamment en Côte d'Ivoire, au Soudan ou encore en République démocratique du Congo. Le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme coïncide avec les priorités et actions de l'Union africaine et montre incontestablement la volonté politique engagée de ces pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La Commission de l'Union africaine partage également les préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire concernant la situation des migrants. Cet aspect triste de la migration a pris une ampleur inquiétante ces dernières semaines, en raison des troubles politiques en Afrique du Nord et au Moyen Orient. L'approche d'externalisation du problème des migrants en le poussant en dehors des frontières de l'État ne peut pas résoudre le problème, a aussi estimé la représentante. Bien au contraire. Les politiques drastiques d'interception, de répression et de contrôles des immigrants, outre leur inefficacité, peuvent être eux mêmes sources de violence et d'abus et avoir pour effet secondaire de favoriser le développement des réseaux de trafic illicite et de traite des êtres humains.

M. KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka) a fait part de la perplexité de sa délégation face au rapport du panel d'experts du Secrétaire général: il est malheureux que la Haut-Commissaire ait jugé bon de faire référence à un document émanant d'un processus non-intergouvernemental et donc ne relevant pas du mandat de la Haut-Commissaire. La représentante a regretté que Mme Pillay continue de demander, sur la base d'informations non-fondées, la création d'une instance internationale de surveillance: cette démarche, si elle persistait, entacherait la réputation et la crédibilité du Haut Commissariat, a mis en garde la représentante. Cette dernière s'est enfin préoccupée du manque d'objectivité de la Haut-Commissaire dans son examen de la situation à Sri Lanka et de l'absence de reconnaissance des efforts du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a estimé que le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales doivent s'occuper avant tout des violations des droits de l'homme et apporter le soutien nécessaire aux pays. Il s'est dit convaincu qu'une participation active des femmes dans le processus de démocratisation est une condition sine qua non à ce processus. Il a regretté la violence exercée par les régimes libyen et syrien à l'encontre des manifestants pacifistes et s'est prononcé, dans ce contexte, contre le traitement brutal et disproportionné des manifestations et des médias. Il a invité le Conseil des droits de l'homme à prendre des mesures rapides à ce propos.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a félicité le Haut Commissariat aux droits de l'homme du professionnalisme dont il a fait preuve dans sa réaction aux crises en Afrique du Nord et au-delà. Le représentant a aussi salué l'action du Haut Commissariat en République démocratique du Congo et en Côte d'Ivoire. L'Irlande rappelle en outre le rôle central joué par les organes conventionnels dans toutes les délibérations du Conseil des droits de l'homme. Le représentant irlandais s'est félicité à cet égard des consultations qui ont eu lieu récemment au sujet du renforcement de ces organes.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (République arabe syrienne) a vivement déploré les «mots durs» contenus dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour décrire la situation actuelle dans son pays et estimé qu'elle outrepassait son mandat qui consiste à présenter un rapport dans le cadre d'un dialogue constructif avec les États Membres. La critique et la mise en exergue exclusive des points négatifs n'encouragent pas à un dialogue positif avec le Secrétariat et n'incite pas à la confiance. Toutes les mesures prises par les autorités syriennes ont conduit à une amélioration de la situation. Le représentant a ensuite évoqué les populations arabes qui se sont attaqués au mur israélien et la réaction violente des forces israéliennes qui ont tiré sur les manifestants. Il a qualifié de telles pratiques de crimes contre l'humanité.

MME NATALLIA ZHYLEVICH (Bélarus) a regretté le manque d'équilibre du rapport de Mme Pillay, axé sur les pays de l'Est et du Sud, rien n'étant dit de la situation dans les pays de l'Union européenne par exemple. Le rapport ne dit rien en particulier des conséquences de la propagation de la haine par des groupes extrémistes, des détentions secrètes ni des crimes commis contre la Libye. Le Bélarus est ouvert au monde extérieur, son régime de visa étant l'un des plus libéraux au monde: la représentante s'est donc étonnée de l'appel de Mme Pillay à une plus grande ouverture à ce sujet. Elle a appelé les États membres à ne pas s'associer à la demande de désignation d'un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.

M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI (Iran) a déclaré qu'il est bien connu que l'Occident a soutenu et financé des régimes tyranniques au Moyen Orient. C'est grâce à des autocraties qu'il a pu contrôler les richesses de la planète et accroître de façon conséquente la pauvreté, la torture, la répression et le manque de libertés et droits fondamentaux. Cet éveil musulman montre que le monde arabe ne saurait davantage accepter le «deux poids deux mesures» et l'hypocrisie internationale a aussi déclaré le représentant iranien. Il s'est par ailleurs dit préoccupé par le sentiment antimigrants et islamophobe dans les pays occidentaux, notamment en France, Norvège, Danmark ou Belgique. La communauté internationale a un rôle important dans la protection de ces migrants, y compris dans la protection du droit à la vie et à la liberté de religion. Il s'est enfin dit en faveur des conclusions du rapport du panel d'expert s'agissant de Sri Lanka et rappelé le devoir de la communauté internationale d'aider ce pays pour ses efforts de paix.

M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) s'est félicité de l'accent mis dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le déni de la dignité en passant pas la privation des droits, les déficits de capacités institutionnelles en passant par l'exclusion et à l'inégalité, entre autres, autant de thèmes qu'elle a qualifié de déni structurels des droits. Il a noté avec appréciation que l'appel en vue d'un processus de réflexion est un pas positif alors que le Conseil entame son second cycle d'examen périodique universel. Après s'être félicité des consultations de Sion, il a souligné que son pays était engagé dans l'institutionnalisation des structures démocratiques mises en place à l'issue du Mouvement populaire pacifique de 2006 et a achevé le processus de paix et rédigé une constitution démocratique. Il a réaffirmé l'attachement du gouvernement à poursuivre de telles tâches à travers le consensus, la coopération et la compréhension. Il a également informé que le Gouvernement mène des négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue du renouvellement du mandat de son bureau au Népal.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a déclaré que son pays a suivi avec attention la situation des droits de l'homme en Afrique du Nord et dans d'autres régions. Les Philippines savent d'expérience que la transition vers une gouvernance plus démocratique n'est pas une démarche simple mais, au contraire, un processus complexe et nuancé. Ce processus exige avant tout le respect mutuel et l'ouverture du dialogue entre les interlocuteurs concernés. Dans ce contexte, il appartient à la communauté internationale de s'abstenir de désigner des coupables: elle doit au contraire œuvrer à la recherche de points de vue communs et appeler au partage de valeurs communes. Le représentant philippin a félicité par ailleurs le Gouvernement de Sri Lanka qui a su mettre un terme à un conflit de plusieurs décennies, demandant à la communauté internationale d'aider ce gouvernement à trouver des solutions durables à ses difficultés intérieures.

M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a rejeté le contenu du rapport de Mme Pillay concernant son pays. Il a répété que dans son pays, les droits de l'homme sont garantis par la Constitution et par des lois pertinentes permettant à tous de jouir des libertés et droits et fondamentaux, dont la liberté d'expression. Il a aussi rappelé que la responsabilité de la Haut-Commissaire est de rester impartiale et objective. Elle devrait en conséquence s'abstenir de répéter des informations fabriquées par des forces hostiles à la République populaire démocratique de Corée.

M. OMAR HILALE (Maroc) a remercié la Haut-Commissaire pour l'attention particulière qu'elle accorde aux mutations en cours dans la région Moyen Orient-Afrique du Nord et pour avoir évoqué les profondes réformes constitutionnelles annoncées par le Roi Mohammed VI dans son discours du 9 mars 2011. Il a tenu à rappeler que la région Moyen Orient-Afrique du Nord «renferme des réalités sociales, économiques et politiques très différentes, malgré des similitudes apparentes». La spécificité du contexte marocain, a-t-il précisé, tient au fait que les réformes profondes et globales engagées au Maroc ne sont pas une réaction circonstanciée ou opportuniste à un contexte régional en mutation ni le fruit d'un quelconque «printemps». Elles procèdent, selon M. Hilale, des engagements démocratiques irréversibles et des choix politiques nationaux, irréfragables, authentiques et volontaristes en faveur de l'édification d'une société moderne, démocratique et respectueuse des droits de l'homme et des particularismes culturels locaux des différentes régions du royaume. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les nouveaux codes de la famille, de la presse, de la nationalité, l'Initiative nationale de développement humain, l'expérience pionnière dans le domaine de la justice traditionnelle et la réforme du champ religieux et de la justice, a expliqué le représentant marocain.

M. NORMAN LIZANO ORTÍZ (Costa Rica) a observé que les peuples de plusieurs pays, y compris de pays traditionnellement perçus comme le berceau des droits de l'homme, réclament le respect de leurs droits fondamentaux. Le représentant a espéré que le Conseil des droits de l'homme aidera activement le Haut Commissariat à soutenir les populations de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient. Le représentant costaricien a par ailleurs souligné la nécessité de renforcer le système des droits de l'homme par le biais du renforcement des organes conventionnels.

MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) s'est dite inquiète de la violence en Afrique du Nord et au Moyen Orient avant d'appeler les autorités de ces pays à construire un dialogue politique et social qui réponde de manière effective aux aspirations de la population civile. Au plan national, la Colombie est engagée dans un processus de consolidation démocratique et de justice transitionnelle dans lequel devront également s'engager les pays actuellement en crise. Il n'est pas possible de réussir une transition et parvenir à la paix sans passer par un chemin douloureux pour découvrir la vérité et identifier et punir les auteurs de violences graves des droits de l'homme, a poursuivi la représentante. Ce processus devrait durer dix ans et un million de personnes devraient bénéficier de réparations. De plus, la Colombie envisage d'adopter une loi d'amnistie, de pardon et d'oubli.

M. BADRIDDIN OBIDO (Ouzbékistan) a déclaré que son pays apprécie le fait que la Haut-Commissaire soit prête à aider les pays à appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel. L'Ouzbékistan, suite à son propre examen périodique, a préparé un plan d'action national complet en matière législative, administrative et pratique, en vue de garantir la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. HUSSAIN AL-ZUHAIRY (Iraq) a fait part de l'ampleur des progrès accomplis depuis que son pays s'est soumis à l'Examen périodique universel et présenté les différents projets de lois adoptés ou en cours de discussion au parlement. Il a indiqué que la sélection des membres du bureau des droits de l'homme dans le pays est en cours. Le pays accueillera également le Rapporteur spécial sur la torture et s'est déclaré disposé à recevoir d'autres procédures spéciales. Le représentant a affirmé que son pays n'était «plus fermé» et qu'il était en passe de finaliser un plan fondé sur les recommandations issues de l'Examen périodique universel.

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) a salué les activités déployées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour célébrer cette année le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement, ainsi que son programme d'activités dans le cadre de l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a néanmoins estimé que pour être «plus équilibré et complet», le rapport de la Haut-Commissaire devrait aborder davantage les défis et problématiques globaux dans l'exercice des droits économiques et sociaux, notamment dans le contexte de la crise financière mondiale, de la pénurie alimentaire et de la fréquence accrue des catastrophes naturelles. Le Viet Nam partage le principe universellement reconnu selon lequel tous les droits de l'homme, y compris celui de la liberté d'expression, devraient être assurés conformément aux normes internationales, en tenant compte des spécificités nationales et régionales, conformément à la Déclaration de Vienne de 1993.

M. MOHAMED ELMURTADA MUBARAK ISMAIL (Soudan) a remercié la Haut-Commissaire d'avoir salué l'organisation du référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan, une démarche essentielle pour la stabilité du pays. Le Soudan est toujours fidèle à ses engagements envers l'accord global et exhorte le Sud-Soudan à agir de même d'ici à la proclamation officielle de son indépendance. Le représentant a regretté que des forces étrangères aient occupé le territoire litigieux entre les deux entités, des actes qui ont obligé les autorités du Soudan à prendre des mesures pour garantir la sécurité des populations civiles, a indiqué le représentant.

Organisations non gouvernementales

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a regretté que la France se soit opposée, au Conseil de sécurité, à l'inclusion dans le mandat de la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental d'un chapitre consacré aux droits de l'homme. Le représentant a demandé au Gouvernement français plus de cohérence en matière de droits de l'homme. Il a aussi estimé que la situation dans le camp d'Ashraf, en Iraq, était préoccupante: dans ce contexte, la communauté internationale doit fournir une assistance aux personnes refugiées vivant dans ce camp.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a considéré que la campagne du Haut-Commissariat «Speak up, Stop discrimination» a fourni un soutien appréciable en encourageant les défenseurs des droits de l'homme à faire entendre leurs voix pour mettre un terme à la discrimination et aux atteintes aux droits de l'homme. Le représentant s'est aussi félicité de la publication conjointe, ce mois-ci, d'une documentation sur «la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité sexuelle» par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'ONUSIDA, l'Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations Unies pour le développement. Il a souligné, en outre, que le travail des procédures spéciales déterminant pour mettre en lumière des violations qui, autrement, passeraient inaperçues. Le représentant s'est cependant dit préoccupé du fait que deux tiers des communications des procédures spéciales n'ont pas reçu de réponse, ce qui montre, s'il le faut, la nécessité d'une attention accrue des États aux mesures appelant leur coopération.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a rappelé que le Panel d'experts du Secrétaire général a publié, le 31 mars 2011, un rapport contenant des allégations crédibles selon lesquelles les deux parties en présence dans le conflit à Sri Lanka auraient commis des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, et éventuellement des crimes de guerre et contre l'humanité. Le représentant a demandé au Conseil d'appuyer la recommandation du rapport visant la création d'un mécanisme international chargé de faire la lumière sur ces allégations. En effet, les instances nationales, en particulier la Commission pour la réconciliation et les leçons apprises, ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour s'en charger, comme le conclut le panel d'experts et comme l'a aussi constaté Amnesty International.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déploré qu'en Syrie et en Lybie, les tueries, les arrestations extrajudiciaires et la torture deviennent la règle. Au Yémen, le bilan atteint les 200 victimes – tandis qu'en ce moment même, le Gouvernement s'attaque violemment aux manifestants. Or, devant ces situations, le Conseil demeure silencieux. Les membres du Conseil doivent agir maintenant, a demandé la représentante.

MME GUYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement), a salué la déclaration de la Haut-Commissaire axée sur la reddition de compte au Sri Lanka. Le représentant s'est associé à l'appel lancé par le Panel d'experts du Secrétaire général au Gouvernement de Sri Lanka en vue d'une enquête exhaustive sur les atteintes présumées au droit humanitaire international commises par les deux parties au conflit dans ce pays. Le Forum se déclare également profondément déçu par l'absence de réponse de ce même gouvernement aux questions posées par les experts, dont il a également rejeté les conclusions et recommandations. Pour le Forum, le Conseil des droits de l'homme doit demeurer saisi de tout un ensemble de questions à cet égard, y compris le ciblage des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a regretté que le rapport du Haut Commissariat ne mentionne pas les prochaines négociations de Durban sur l'impact du changement climatique. Le représentant s'est, par contre, félicité de la mention, dans le rapport de Mme Pillay, de la nécessité d'étoffer sa collaboration avec le Secrétaire général autour de l'organisation, le 22 septembre prochain, d'une réunion de haut niveau sur les Déclaration et Plan d'action de Durban. Le représentant a voulu savoir quelle personne au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sera désignée pour assurer cette coopération.

MME LAURENCE KWARK (Pax Romana) a regretté que la seule réponse aux aspirations des peuples soit la violence. Elle a invité le gouvernement de Sri Lanka à accepter l'invitation de la communauté internationale à renforcer les institutions, à mener des enquêtes crédibles et à assurer la reddition de comptes, notamment pour les auteurs de violations graves des droits de l'homme.

MME RENATE BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a salué l'audace et la capacité du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de combattre les atteintes aux droits de l'homme partout dans le monde en une période si courte. Elle s'est dite convaincue que tous les peuples du monde ont le droit à un contrat social basée sur la participation active des citoyens dans le processus démocratique et à des pratiques de bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption et le népotisme et contre d'autres mauvaises pratiques entravant la voie vers les libertés civiles et la liberté. La transparence et la reddition de comptes doivent être la pierre angulaire d'un tel contrat, a affirmé la représentante. Elle s'est également déclarée encouragée par la nouvelle énergie dont le Conseil a fait preuve en traitant de certaines des violations les plus graves en Côte d'Ivoire, en Libye et en Syrie. La représentante a dit attendre les rapports des missions d'établissement des faits dans ces pays. Elle a exprimé sa profonde inquiétude quant au manque d'action pour remédier à des violations similaires au Bahreïn et au Yémen où, chaque jour, des personnes sont tuées, arbitrairement détenues et où les voix dissidentes sont étouffées. La représentante a appelé à l'adoption d'une résolution condamnant ces graves violations.

MME ORETTA BANDETINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a remercié Mme Pillay d'avoir abordé la question du camp de réfugiés d'Ashraf dans son rapport. La représentante a demandé qu'une enquête indépendante soit réalisée sur les attaques lancées par les forces irakiennes contre ce camp en 2009 et 2011, des attaques ayant entraîné de nombreux décès et une véritable catastrophe humanitaire. La représentante a appelé le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à implanter, à l'intérieur du camp, une équipe de surveillance de la situation des droits de l'homme.

MME JOY JENNIFER LIDDICOAT (Association pour la communication progressive) s'est dite préoccupée par les restrictions à la liberté d'information sur Internet. Elle a appelé les États à mettre un terme à ces violations et à prendre des mesures en vue de promouvoir la démocratie et le développement des mouvements sociaux.

MME ABIGAIL CHERNICK (United Nations Watch) s'est félicitée de l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'homme, en mars dernier, suspendant la participation de la Libye au motif de ses violations systématiques des droits de l'homme. UN Watch se félicite en outre de la décision de la Syrie de retirer sa candidature au Conseil des droits de l'homme et des pressions diplomatiques qui expliquent cette décision. La représentante s'est enfin associée à l'appel lancé par le Conseil aux gouvernements du Yémen et de Bahreïn pour que ces pays cessent d'utiliser la force contre des manifestants pacifiques: les gouvernements qui tirent sur leurs propres citoyens n'ont pas leur place au Conseil des droits de l'homme, a conclu la représentante.

M. TENZIN KAYTE (Société pour les peuples menacés) a dit partager la préoccupation de la Haut-Commissaire quant à la répression croissante de la liberté d'expression dans la République populaire de Chine. Il a fait état de disparitions forcées de personnes soupçonnées de dissidence. La mise en détention récente d'un artiste bien connu en est un exemple, a précisé le représentant, dénonçant par ailleurs les campagnes d'endoctrinement et de propagande conduites par les autorités chinoises, de même que le raid nocturne, le 24 janvier dernier, contre un monastère tibétain. Certains moines sont encore portés disparus. Le représentant a plaidé pour une intensification de la surveillance des détentions et des disparitions forcées en Chine et pour l'envoi d'une mission d'enquête dans ce pays.

Pour MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch), le silence du Conseil des droits de l'homme devant les crimes commis contre des civils à Bahreïn et au Yémen équivaut à une «trahison». La représentante a dénoncé les véritables campagnes punitives lancées contre des défenseurs des droits de l'homme dans ces deux pays. Elle a demandé au Conseil d'adopter une résolution condamnant ces violations des droits de l'homme et d'assurer un suivi régulier de l'évolution de la situation dans ces deux pays.

M. ALTAF HUSSAIN WANI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé le soulèvement pacifique de 2010 au Jammu-et-Cachemire occupé. Ces manifestations paisibles ont été brutalement réprimées, provoquant la mort de 122 innocents, en majorité des adolescents. Ces actes n'ont pas été condamnés par le Haut-Commissariat des droits de l'homme, a déploré le représentant, alors qu'ils l'ont été par le Secrétaire général de l'ONU et par organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International et Human Rights Watch.

M. FAISAL REHMAN (Congrès du monde islamique), tout en se félicitant des efforts du Haut-Commissariat dans la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme de par le monde, a déploré que la Haut-Commissaire n'ait pas mentionné, dans sa mise à jour, l'acte ignominieux du pasteur Terry Jones perpétré en mars 2011 en Floride. Le représentant a rappelé que la communauté internationale tout entière avait condamné, de manière unanime et sans équivoque, cet acte d'intolérance religieuse. Le représentant a regretté en outre que Mme Pillay n'a pas non plus fait état du soulèvement dans le Jammu-et-Cachemire indien, l'été dernier: pourtant, plus de 122 personnes innocentes ont péri entre le 11 mars et le 25 octobre 2010. Les médias internationaux, ainsi qu'Amnesty international et Human Rights Watch, ont pourtant donné des informations sur ces événements, a observé l'intervenant.

M. ISHTIYAQ HAMEED (International Human Rights Association of American Minorities) a prié la Haut-Commissaire d'insister auprès des États afin qu'ils assument leurs obligations internationales en matière de protection des personnes qui fuient des régimes d'oppression et des situations de conflit. Le représentant a déploré l'attitude de certains États européens à cet égard. D'autre part, le représentant a regretté que certaines régions occupées de facto – comme le Cachemire occupé par l'Inde – ne font plus partie des priorités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

M. PHILIP LYNCH (National Association of Community Legal Centres Inc) a fait part de sa satisfaction d'avoir rencontré Mme Pillay lors de sa récente visite en Australie, un déplacement que le représentant a qualifié de «très constructif». Rappelant que la législation australienne prévoyait la détention des «non-citoyens illégaux», le représentant a contesté qu'il s'agisse d'une mesure de dernière extrémité de la part des autorités, contrairement à ce qu'a affirmé la délégation australienne. Au 15 avril, on comptait 6872 personnes détenues en vertu de cette disposition, plus de 4200 ayant été détenues depuis plus de six mois, et 1222 plus d'une année, dont 1048 enfants.

Droit de réponse

M. JIANG YINGFENG (Chine), répondant à une déclaration de la Société pour les peuples menacés, a déclaré que son pays rejette les propos mensongers de cette organisation. Le représentant chinois a assuré que la liberté d'expression s'exerce, en Chine comme ailleurs, dans les limites du droit et de la sécurité publique, un principe confirmé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant a dénoncé les visées séparatistes professées par l'organisation incriminée sous couvert de défense de la liberté d'expression.

Déclaration du Ministre srilankais

M. MAHINDA SAMARASINGHE, Ministre des plantations du Sri Lanka, a brossé le tableau de la situation dans son pays depuis la «libération de la population des griffes du terrorisme» en mai 2009, évoquant les initiatives gouvernementales prises en matière de relocation, de réhabilitation, de développement économique, de reconstruction et de réconciliation devant bénéficier à ceux dont les vies ont été affectées par trente ans de conflit. Dans un premier temps, la priorité est allée à la réinstallation d'environ 290 000 déplacés internes: désormais, près de 95% de ces personnes ont réintégré leurs foyers. Les 5% restant retourneront chez eux une fois le déminage terminé. D'anciens enfants soldats ont été réhabilités, bénéficiant de programmes éducatifs afin de les réinsérer dans la société. Sur les 11 644 combattants appréhendés, 6530 ont retrouvé la vie civile. Un grand nombre a même été admis à l'université, a assuré le représentant. L'objectif à terme est de libérer tous les ex-combattants, une fois éclairci leur rôle dans les activités terroristes et leur culpabilité éventuelle.

Le processus de réconciliation est la priorité du Gouvernement, a dit le Ministre. C'est pour répondre à ce défi qu'a été mise sur pied la Commission de réconciliation et des leçons à tirer (LLRC) en mai 2010. En septembre a été créée la Commission consultative interinstitutions destinée à faciliter la mise en œuvre rapide des recommandations de la LLRC. Parmi les recommandations déjà mises en œuvre figurent la réduction de la dimension des zones de haute sécurité, la fermeture du centre de détention d'Omanthai, la libération d'un grand nombre d'ex-combattants, la résolution de différends fonciers et les mesures prises afin de s'assurer qu'aucun groupe ne détient plus d'armes à feu.

Le Ministre a par ailleurs rappelé, comme il l'avait déjà fait en mars, que la promotion des droits de l'homme reposait sur un Plan national d'action impliquant la société civile, à égalité avec les autorités. Il a rappelé par ailleurs que son pays était un membre actif de la communauté internationale au sein du système des Nations Unies. M. Samarasinghe a déploré par conséquent les «anomalies» de forme et de fond figurant dans le rapport du panel d'experts désignés par le Secrétaire général. Il a aussi déploré les conditions de la publication du rapport, contraires aux règles de procédure intergouvernementale, ainsi que le fait que le panel a agi en dehors de sa juridiction et outrepassé son mandat. Le Ministre a appelé le Conseil à décourager ce genre de pratiques. Il a aussi constaté un manque d'objectivité au détriment de son pays, rappelant que les opérations humanitaires dans son pays avaient permis de secourir près de 300 000 personnes, des civils innocents retenus en otages par une organisation terroriste interdite dans plus d'une trentaine de pays. Cette opération doit par conséquent être envisagée en tant qu'acte souverain au bénéfice d'une population attaquée par une organisation terroriste. Il est indéniable en outre que le Sri Lanka a agi et beaucoup dépensé pour aider à reconstruire la vie des populations affectées dans les zones de conflit. Le Ministre a enfin souligné qu'il était de la plus haute importance que les organes du système de l'ONU fassent preuve de la plus scrupuleuse impartialité, si l'on n'entendait pas porter atteinte à leur efficacité.


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HRC11/064F