LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES DROITS À L'ÉDUCATION ET À LA CULTURE ET SUR LES DROITS DES MIGRANTS

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, à la mi-journée, de trois rapports concernant les droits des migrants, le droit à l'éducation et les droits culturels, avant d'entendre le Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères de Bahreïn, M. Abdulla Abdullatif Abdulla, qui abordé les «événements regrettables» qu'a connus son pays ces dernières semaines.

M. Abdulla a expliqué que ces événements ont porté atteinte à la sécurité et à la sûreté des personnes et ont mené à la destruction d'infrastructures de base; le Gouvernement bahreinien a dû assumer ses responsabilités en accordant la priorité à la protection des droits de l'homme. Les forces de sécurité ont eu recours à la force «de façon minimale», a-t-il assuré. D'autre part, les personnes poursuivies ont eu le droit à un procès équitable et les organes judiciaires ont scrupuleusement cherché à respecter les droits fondamentaux des personnes. Le Sous-Secrétaire bahreinien a en outre réaffirmé l'engagement des autorités à poursuivre les réformes.

Le Conseil a été saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Jorge Bustamante, qui fait part de sa préoccupation face à la criminalisation croissante des migrants irréguliers. Les États doivent se préoccuper des droits de l'homme des populations migrantes, des enfants en particulier, a-t-il dit. La détention est de plus en plus utilisée comme outil de gestion des flux migratoires, a-t-il déploré, alors qu'il devrait s'agir d'un recours ultime. Cette criminalisation est souvent liée à la persistance de sentiments anti-immigrés, a-t-il relevé. Quant au phénomène migratoire dans les années à venir, particulièrement dans le contexte du changement climatique, il a mentionné les estimations envisageant qu'entre 25 millions et jusqu'à un milliard de personnes risquaient de devoir se déplacer dans les 40 prochaines années. Le Sénégal, le Japon et l'Afrique du Sud, où le Rapporteur spécial a effectué des missions, sont intervenus à titre de pays concernés. La plupart des délégations qui ont ensuite pris la parole ont déploré la criminalisation croissante des migrants sans papiers et exigé qu'ils soient traités dignement. Plusieurs intervenants ont rappelé que sur le plan économique, les migrations étaient bénéfiques aussi bien aux pays d'origine qu'à ceux où ils s'installent.

M. Kishore Singh, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, dans son rapport consacré au droit à l'éducation et à l'égalité des chances, a constaté que cet objectif demeurait le principal défi des États. L'examen des progrès pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement montre que ces progrès sont fragiles: près de 67 millions d'enfants en âge d'aller à l'école n'ont pas accès à l'école primaire, alors que 71 millions d'adolescents sont dépourvus d'éducation post-primaire. Concernant son rapport de mission au Sénégal, le Rapporteur a indiqué que les autorités avaient réalisé de nombreuses avancées notables en ce qui concerne l'égalité des chances et le droit à l'éducation. Ce pays est également intervene, ainsi que plusieurs délégations qui sont toutes convenues qu'un effort supplémentaire devait être accompli pour assurer la parité filles-garçons dans les systèmes éducatifs.

Mme Farida Shaheed, Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, a étudié dans quelle mesure le droit d'accéder au patrimoine culturel et d'en jouir était intégré au droit international. L'Experte indépendante observe à cet égard que les instruments juridiques régionaux et internationaux ne préconisent pas toujours une approche centrée sur les droits de l'homme. Cependant, on constate qu'une évolution est à l'œuvre depuis quelque temps en faveur d'une approche centrée sur la protection du patrimoine culturel. L'Experte indépendante insiste sur le fait que tous les groupes et individus ont le droit d'accéder à leur patrimoine et d'en jouir. Mme Shaheed a en outre effectué des missions au Brésil et en Autriche. Les deux pays ont fait des déclarations. Parmi les autre délégations qui se sont exprimées, celle de l'Office des Nations Unies pour la science, la culture et l'éducation (UNESCO) a rappelé que si les Conventions de l'UNESCO ne constituaient pas des instruments des droits de l'homme en tant que tels, elles jouent un rôle en créant les conditions nécessaires à la réalisation des droits de tous à prendre part à la vie culturelle.

Les délégations suivantes se sont exprimées: Japon, Afrique du Sud, Sénégal, Brésil, Cuba, Mexique, Maroc, Chine, Union européenne, Djibouti, Suisse, Nigéria (au nom du Groupe africain), Bolivie, Ouganda, Autriche, Australie, Équateur, Pakistan au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Honduras, États-Unis, Palestine (au nom du Groupe arabe), Uruguay, Brésil, France, Thaïlande, Paraguay, Algérie, Népal, Portugal, Commission de l'Union africaine, République de Corée, Chili, Égypte, République islamique d'Iran et Iraq.


Le Conseil des droits de l'homme poursuit en fin d'après-midi ce débat interactif et doit entendre les réponses des experts avant de porter son attention sur des deux rapports qui lui seront présentés sur les questions de la dette et de la pauvreté.


Examen de rapports sur les droits de l'homme des migrants, le droit à l'éducation et les droits culturels

Présentation des rapports

M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, fait part, dans une déclaration lue par Mme Joy Ngozi Ezeilo, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, de son regret de ne pouvoir être présent pour des raisons de santé, d'autant qu'il s'agissait de son ultime présentation devant le Conseil à la fin de son mandat. M. Bustamante a exprime sa préoccupation face à la criminalisation croissante des migrants irréguliers. Les États doivent se préoccuper des droits de l'homme des migrants, a-t-il rappelé, tout un chacun méritant d'être traité avec dignité et respect. La détention est de plus en plus utilisée comme outil de gestion des flux migratoires, déplore M. Bustamante, alors qu'il devrait s'agir d'un recours ultime. Cette criminalisation est souvent liée à la persistance de sentiments anti-immigrés.

M. Bustamante évoque dans son rapport le sort des enfants, soulignant qu'il est indispensable de permettre les rapprochements et réunifications familiales. Il souligne aussi que les mineurs s'inscrivaient aussi dans les processus de migration, rappelant que les défis auxquels ils font face sont différents de ceux des migrants adultes: ils doivent se voir accorder davantage de protection, d'autant que les mineurs sont aussi encore plus menacés par le crime organisé que leurs aînés. Par ailleurs, M. Bustamante rappelle le droit des migrants à la santé et à un logement convenable. Quant au phénomène migratoire dans les années à venir, particulièrement dans le contexte du changement climatique, il mentionne les estimations envisageant qu'entre 25 millions et jusqu'à un milliard de personnes risquaient de devoir se déplacer dans les 40 prochaines années.

Le Rapporteur spécial rend compte, dans son rapport, de visites sur le terrain effectuées au Sénégal, au Japon et en Afrique du Sud, trois pays auxquels il a adressé un certain nombre de recommandations.

Le rapport sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/17/33) récapitule quelques-unes des grandes questions thématiques qui ont mobilisé son attention depuis sa nomination, à savoir la migration irrégulière et la criminalisation des migrants, la protection des enfants dans le processus migratoire et le droit des migrants au logement et à la santé. Le Rapporteur spécial propose deux thèmes à propos desquels il estime qu'un complément de recherche dans le cadre du mandat apporterait une valeur ajoutée à la protection des droits de l'homme des migrants: la migration dans le contexte des changements climatiques et la participation politique et les droits civils des migrants.

Le rapport rend aussi compte des missions du Rapporteur spécial au Sénégal (A/HRC/17/33/Add.2), au Japon (A/HRC/17/33/Add.3) et en Afrique du Sud (A/HRC/17/33/Add.4). Il contient enfin un résumé des communications entre le Rapporteur spécial et les gouvernements (A/HRC/17/33/Add.1).

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a présenté un rapport thématique sur le droit à l'éducation et l'égalité des chances, constatant que cet objectif reste le principal défi des États. Le rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous 2011 à Berne le l'Éducation pour tous montre que les progrès sont ruinés par l'incapacité des gouvernements à s'attaquer de manière efficace aux questions persistantes de l'inégalité. De plus, le récent examen des objectifs du Millénaire pour le développement montrent que les progrès sont fragiles. Près de 67 millions d'enfants en âge d'aller à l'école n'ont pas accès à l'école primaire, alors que 71 millions d'adolescents sont dépourvus d'éducation post primaire, a chiffré le Rapporteur spécial. Dans ce contexte, son rapport analyse les obligations des États en rapport avec le droit international relatif à l'égalité des chances dans l'éducation. Il rappelle que la non-discrimination et l'égalité des chances sont clairement au cœur des traités internationaux. Le rapport relève en outre un certains nombre de défis auxquels sont confrontés les États, dont la persistance des inégalités. Ces défis nécessitent, de la part de la communauté internationale, une évaluation des politiques des États. Les cadres juridiques doivent par ailleurs être renforcés. Dans ce cadre, le rapport montre également comment de nombreux États ont élaboré des textes et lois en faveur de l'égalité des chances et pour la lutte contre les discriminations et la promotion du droit à l'éducation. Le rapport contient en outre des recommandations aux États, dont le renforcement des cadres légaux en place ainsi que la mise en place de mécanisme de suivi intégré des initiatives nationales.

Concernant son rapport de mission au Sénégal, M. Singh a indiqué que les autorités avaient réalisé de nombreuses avancées notables en ce qui concerne l'égalité des chances et le droit à l'éducation. Cependant, de nombreuses difficultés demeurent, notamment en matière d'accès universel à l'enseignement universitaire et en matière de lutte contre l'analphabétisme ou la surpopulation des classes. Dans ce cadre, M. Singh estime que le Sénégal doit mieux promouvoir le métier d'enseignant, le rendre plus attrayant et assurer un meilleur déploiement d'enseignants dans le pays. Le Rapporteur spécial s'est également penché sur la situation des écoles religieuses, les daaras. La situation y est alarmante, a déclaré le Rapporteur spécial, notamment en ce qui concerne les conditions de salubrité. L'exploitation des enfants y est en outre inacceptable et contraire aux règles internationales et religieuses. Cependant, il s'est félicité de certains efforts de modernisation de ces écoles.

Le rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/17/29 à paraître en français) met l'accent sur la promotion de l'égalité des chances dans l'éducation. Il fournit également un aperçu des préoccupations que le Rapporteur spécial a l'intention d'étudier dans le cadre de son mandat. La promotion de l'égalité des chances dans l'éducation à la fois en droit et en fait est un défi permanent pour tous les États, et exige non seulement l'élimination des pratiques discriminatoires, mais aussi l'adoption des mesures temporaires spéciales pour assurer l'égalité de fait en matière d'éducation. Le rapport décrit les différentes sources d'inégalités et les différents types d'initiatives pour y remédier, et formule des recommandations fondées sur les normes des droits de l'homme.

Le rapport rend compte également de la mission du Rapporteur spécial au Sénégal (A/HRC/17/29/Add.2) ainsi qu'un résumé des communications faites aux gouvernements et reçues des gouvernements (A/HRC/17/29/Add.1).

MME FARIDA SHAHEED, Experte indépendante dans le domaine des droits culturels, a présenté l'étude qu'elle a menée sur l'approche des questions relatives au patrimoine culturel et les droits de l'homme. Les patrimoines culturels sont souvent présentés comme étant de nature intangible, tangible ou naturelle. Ce concept reflète le caractère dynamique d'une chose conçue, construite ou créée, interprétée et réinterprétée par l'histoire, et transmise de génération en génération. Du point de vue des droits de l'homme, le patrimoine culturel doit être compris comme un ensemble de ressources assurant l'identification culturelle et le développement des communautés et des individus. De nombreuses questions sont attachées à cette notion, qui portent notamment sur les définition et la protection. Dans la perspective des populations autochtones, il faut en particulier veiller à ce que la notion de patrimoine culturel ne soit pas limitée à sa dimension de protection. C'est pourquoi les mesures de préservation du patrimoine culturel ne doivent pas être appliquées au détriment de communautés et personnes qui, parfois, sont déplacées de force ou limitées dans leur accès à leur patrimoine culturel.

Le rapport étudie la mesure dans laquelle le droit d'accéder au patrimoine culturel et d'en jouir est intégré au droit international. L'Experte indépendante observe à cet égard que les instruments juridiques régionaux et internationaux ne préconisent pas toujours une approche centrée sur les droits de l'homme. Cependant, on constate qu'une évolution est à l'œuvre depuis quelque temps en faveur d'une approche centrée sur la protection du patrimoine culturel en tant qu'il est d'une importance capitale pour les personnes et les communautés relativement à leur propre identité culturelle. D'une manière générale, on observe que les instruments juridiques les plus récents établissent un lien d'autant plus solide entre le patrimoine et les droits à cet égard des individus et de communautés. Dans son rapport, l'Experte indépendante insiste sur le fait que tous les groupes et individus ont le droit d'accéder à leur patrimoine et d'en jouir. Cependant, on peut distinguer plusieurs catégories d'accès et de jouissance, compte tenu des intérêts exprimés par les titulaires de droits.

Mme Shaheed a en outre présenté sa mission au Brésil, où elle s'est rendue en novembre 2010. Elle a félicité les autorités de ce pays des mesures qu'elles ont prises pour donner une nouvelle vie les diverses formes de l'expression culturelle, notamment. L'Experte indépendante relève toutefois la persistance de certaines difficultés, en particulier dans les domaines de l'accès effectif aux ressources culturelles dans les petites villes et les régions reculées; de l'accès et de la contribution des personnes handicapées au patrimoine culturel; et de l'incapacité financière de certaines catégories de personnes de faire valoir leurs droits d'accès et de jouissance au patrimoine culturel. Mme Shaheed engage enfin les autorités du Brésil à répondre aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones s'agissant de la situation des Guaraní au regard de l'accès à leur patrimoine culturel.

Le rapport sur les droits culturels (A/HRC/17/38) comprend une compilation de références du droit international relatives aux droits des personnes et des communautés en matière de patrimoine culturel, ainsi qu'une synthèse des renseignements reçus au sujet d'initiatives nationales. Il contient en outre une analyse du droit d'avoir accès au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent, en particulier de son contenu normatif, des obligations des États en la matière et des limitations possibles. Le rapport traite en outre des missions de l'Experte indépendante au Brésil (A/HRC/17/38/Add.1) et en Autriche (A/HRC/17/38/Add.2).

Pays concernés

M. MASATAKA NAGOSHI (Japon) a souligné le caractère fondamental des procédures spéciales et indiqué que son pays reconnaissait l'importance du rôle des Rapporteurs spéciaux. Disant apprécier les efforts du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants lors de sa visite au Japon en mars 2010, ainsi que la teneur de son rapport, le représentant a mentionné le chapitre relatif à la protection des enfants dans le contexte de la migration et des droits à la santé et à un logement convenable pour les migrants. Il a précisé à cet égard que la législation et la politique intérieure japonaises ne comportent pas en principe d'exigences de citoyenneté; toutes les agences gouvernementales concernées continuent de favoriser et de protéger les droits de toutes les catégories de la population, qu'il s'agisse de citoyens japonais ou non.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) s'est félicité de l'objectivité du rapport de M. Bustamante à l'égard de son pays et des efforts qu'il a déployés pour garantir les droits des migrants. Le Gouvernement sud-africain reconnaît aussi qu'il y a des problèmes auxquels il va falloir s'attaquer. Néanmoins, le représentant a regretté la manière dont certains aspects ont été abordés, estimant qu'ils pouvaient l'être différemment, surtout au regard des réalisations. L'Afrique du Sud a entrepris une stratégie globale d'intégration, d'accès à l'éducation et à l'emploi tout en restant conscient des défis qui restent. S'exprimant sur les détentions de travailleurs migrants, le représentant sud-africain a rappelé que son pays avait un cadre légal et que parfois, les travailleurs migrants ne les respectent pas toujours. Le Rapporteur spécial pose par ailleurs le problème de l'extradition, mais le représentant a souligné que son pays respecte le droit international en la matière tout en ayant conscience des tensions entre droit d'asile et migration économique.

M. MOUHAMADOU LAMINE THIAW (Sénégal) s'est félicité du rapport de M. Bustamante au terme de sa visite au Sénégal, et a noté, pour l'apprécier, l'hommage douloureux rendu par le Rapporteur spécial aux migrants sénégalais qui ont péri en mer. Le représentant a déclaré que le Sénégal est, depuis longtemps, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des migrations, très sensible aux préoccupations liées à la migration. En dépit de ses difficultés matérielles, le Sénégal continue ses efforts aux plans institutionnel, juridique et social pour garantir un cadre approprié offrant aux travailleurs migrants de meilleures conditions de vie et de travail, tout en prenant, en amont, des mesures pour prévenir la migration clandestine. Le représentant a mis en avant le rôle actif joué par le Ministère des Sénégalais de l'extérieur pour le suivi des compatriotes basés à l'étranger. Le représentant a assuré que son gouvernement entend examiner avec toute l'attention requise les recommandations du Rapporteur spécial, recommandations qui recoupent celles du Comité sur les travailleurs migrants, lors de son audition du Sénégal en novembre 2010. Le représentant a aussi remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation de sa visite au Sénégal en janvier dernier. Comme le rapport le relève, le Sénégal hisse au rang de priorité l'éducation, qui est un levier décisif pour tout pays, a fortiori pour un pays en voie de développement. Les efforts soutenus dans ce domaine du Sénégal lui ont permis d'atteindre des résultats probants illustrés, notamment, par le niveau général assez satisfaisant aussi bien du taux brut de scolarisation que celui de l'indice de parité dans la scolarisation des filles et des garçons. Le représentant a indiqué que l'État mène patiemment une campagne de modernisation de l'enseignement religieux avec, à la clé, des conditions d'éducation plus convenables pour les jeunes élèves des écoles religieuses.

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a évoqué en détail la visite de Mme Shaheed dans son pays, citant les nombreux interlocuteurs qu'elle avait pu rencontrer pour discuter des questions relatives aux droits culturels. Il a rappelé que le droit à la culture était inclus dans de nombreuses dispositions de la Constitution fédérale de 1988. Celle-ci reconnaît en particulier l'organisation sociale des peuples autochtones, ainsi que leurs pratiques, leurs langues, leurs croyances et traditions, outre leurs droits sur leurs territoires traditionnels. Le Gouvernement brésilien a l'obligation de protéger ces droits et ceux qui en bénéficient. Par ailleurs, le Brésil a ratifié plusieurs instruments internationaux des droits de l'homme, ce qui illustre la valeur que le pays attribue à la protection des droits de la personne dans ce domaine. Il n'est pas rare toutefois que l'opinion publique perçoive de façon négative l'importance de la promotion des droits culturels. Face à cela, il convient de mettre au point des instruments d'évaluation transparents et efficaces afin de mieux intégrer la valeur des droits culturels dans l'éventail des politiques publiques, ce à quoi s'est attelé le Brésil; le Ministère de la culture est en train de mettre au point des indicateurs spécifiques. Le pays, qui est riche d'une diversité culturelle foisonnante, est conscient des défis qu'il a à relever à cet égard.

Débat interactif

MME JANET ROMÁN ARREDONDO (Cuba) s'exprimant sur la question des droits culturels, a souligné que le patrimoine culturel faisait partie de l'identité des peuples et qu'en ce sens, il devait être préservé. Elle a souhaité savoir quelles seront les priorités de l'experte pour les mois à venir. S'agissant du droit à l'éducation, elle a reconnu qu'il restait beaucoup à faire pour réaliser les objectifs internationaux en la matière, précisant qu'à Cuba, la réalité est différente, puisque l'accès à l'éducation et la couverture de santé sont garantis et gratuits pour chacun, indifféremment de son origine ou de sa couleur de peau. S'adressant enfin au Rapporteur spécial sur les droits des migrants, la représentante cubaine lui a demandé sa réaction aux actes de racisme et de xénophobie dont sont victimes les migrants.

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) a remercié le Rapporteur spécial sur les droits des migrants pour son dernier rapport. Le représentant a fait part des mesures prises par son gouvernement pour garantir la protection des droits des personnes migrantes, y compris de celles qui transitent par le Mexique, et de leurs familles. Le Mexique a adopté trois lois qui garantissent la protection des personnes qui entrent et séjournent sur le territoire national. Elles posent en outre les principes de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le représentant a précisé que le Mexique est toujours à la recherche de solutions communes juridiques, impliquant tous les États. Il a assuré le Rapporteur spécial du soutien de son pays dans l'exercice de son mandat.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souhaité la bienvenue à Mme Shaheed que son pays, riche de sa culture, a invité et dont les dates de la visite sont pratiquement fixées. La délégation marocaine apprécie son approche constructive et consultative. Le représentant a fait valoir la protection dont bénéficient les artisans dans le domaine des savoirs traditionnels au Maroc. Sur la question des droits des migrants, la délégation marocaine félicite M. Bustamante pour l'ensemble de son œuvre et appuie sa proposition d'accroître la participation politique des migrants, compte tenu de l'importance de leur rôle dans les sociétés d'accueil. Le Maroc demeure attaché au rôle de la coopération internationale et de la responsabilité partagée envers les migrants. S'agissant enfin du rapport de M. Singh, il a mentionné les projets mis en œuvre par son pays dans le domaine du droit à l'éducation.

M. YANG ZHILUN (Chine) a déploré que les migrants soient de plus en plus victimes de discriminations. Tous les pays doivent prendre des mesures inclusives en vue d'aider les migrants à mieux s'intégrer, a souligné le représentant. Au moment de formuler des politiques migratoires, les pays devraient prendre en compte tous les impératifs politiques et sociaux. Le représentant chinois a souhaité savoir ce que pensait M. Bustamante des discours sur l'échec du modèle multiculturel. S'adressant à M. Singh, il a déclaré partager son opinion concernant les mesures à prendre pour renforcer le droit à l'éducation. La constitution de la Chine prévoit que toute personne a droit à l'éducation, quelle que soit son origine. Les coûts sont par ailleurs assumés par l'État. La Chine attache en outre une grande importance à la préservation du patrimoine culturel et a assuré sa protection de façon systématique, y compris s'agissant des groupes minoritaires dont les Tibétains.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) s'est félicitée de l'intérêt porté par le Rapporteur spécial sur les migrants aux effets du changement climatique et à la protection des enfants dans le contexte des migrations. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, l'Union européenne souhaite en savoir davantage sur les défis à surmonter en matière d'éducation dans les situations d'urgence et a si le Rapporteur a l'intention d'examiner la question de la recherche de financements innovants pour l'éducation. En ce qui concerne les droits culturels, l'Union européenne a souligné l'importance de veiller à la protection du patrimoine culturel des peuples et des nations qui, dans de nombreux pays est gravement menacé.

M. ELAYE YACIN ABDILLAHI (Djibouti) s'est exprimé sur le rapport de M. Singh, soulignant que la réalisation de la parité à tous les niveaux d'enseignement pour apporter l'égalité d'opportunité en matière de droit à l'éducation figurait parmi les priorités des gouvernements qui se sont succédés à la tête de son pays. En ce qui concerne le rapport de M. Bustamante, Djibouti estime que les migrants, indépendamment de leur nationalité, de leur citoyenneté et de leur statut migratoire doivent pouvoir jouir des mêmes droits afin de garantir le développement humain et une intégration équitable des migrants dans les sociétés d'accueil.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a déclaré partager l'opinion de Mme Shaheed que le patrimoine culturel est lié à la dignité et à l'identité de la personne et qu'il y a besoin d'adopter une approche fondée sur les droits humains. Cependant, si la question de l'accès au patrimoine culturel est fondamentale, elle n'est qu'un élément de ce que le droit international recouvre. Il a souhaité savoir comment, au niveau international, ce le lien entre droits humains et patrimoine culturel peut être renforcé et rendu plus visible.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a noté avec satisfaction les recommandations du Rapporteur spécial sur les migrants, M. Bustamante, s'agissant des orientations futures du mandat, notamment s'agissant de la question de la criminalisation des migrants dans certains pays d'accueil. Le Groupe africain demande la suppression rapide de telles mesures. Il prend note par ailleurs des recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, observant le rôle fondamental de l'éducation pour la réalisation du droit au développement. Enfin, le Groupe africain relève, à la suite de l'Experte indépendante Mme Shaheed, que la jouissance les droits culturels joue un rôle fondamental dans la construction de la personne.

M. MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a indiqué que son pays reconnaissait au plan constitutionnel sa diversité culturelle en tant que base essentielle de l'État, l'interculturalité étant le moyen de parvenir à une cohabitation harmonieuse et équilibrée entre tous les peuples et nations vivant sur son territoire. C'est dans ce cadre que l'Assemblée législative examine actuellement un projet de loi sur le patrimoine culturel. S'agissant des droits des migrants, la Bolivie aurait appréciée que le Rapporteur spécial entretienne un meilleur contact avec les organisations de migrants et leurs proches.

MME ROSSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) a déclaré que son pays est très préoccupé par les abus commis par certains États contre des migrants en invoquant leur souveraineté. Les droits respectifs des États et des travailleurs migrants concernés ne sont pas mutuellement exclusifs, a souligné la représentante. Elle a indiqué en outre que son gouvernement se félicitait de la coopération de l'Afrique du Sud avec le Rapporteur spécial s'agissant des conditions d'admission et de séjour de travailleurs du Zimbabwe. L'Ouganda espère d'autre part que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation poursuivra ses réflexions sur le financement de l'éducation et sur l'établissement de normes éducatives minimales. La représentante ougandaise a ajouté que les décideurs doivent s'efforcer d'inscrire leurs efforts en faveur de l'éducation dans les démarches en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) s'est déclaré prêt à appuyer le travail des procédures spéciales. Il s'est centré sur la visite de Mme Farida Shaheed dans son pays puisqu'elle est la première Experte indépendante à le faire, et a salué la compétence dont elle a fait preuve lors de ses rencontres avec un large éventail d'interlocuteurs autrichiens. Elle rend compte dans son rapport préliminaire des pratiques de protection de la diversité culturelle et de la promotion des droits y afférents qui sont le socle de l'Autriche. Le Gouvernement est conscient des droits et de la richesse que représentent les minorités. M. Strohal a en particulier mentionné la première codification jamais rédigée sur la langue rom ainsi que l'élaboration de matériel didactique pour les enfants roms dans leur langue maternelle. De telles initiatives ont été rendues possibles par le truchement de ressources considérables consacrées par le Gouvernement autrichien dans le cadre de la promotion des cultures vivantes et des traditions culturelles, a expliqué le représentant. Au chapitre des défis à relever, le représentant autrichien a relevé la nécessité de déployer des efforts constants et différenciés dans la promotion des droits à l'accès au patrimoine culturel de toutes les personnes, en particulier celui des minorités, des migrants et des groupes marginalisés.

MME ROSEMARY HUNTER (Australie) a abordé la question du droit à l'éducation, soulignant que son pays était attaché à l'équité dans l'enseignement afin que chaque enfant ait la possibilité de réaliser son plein potentiel. Il faut éduquer les enfants de manière à faire d'eux des adultes et des citoyens créatifs. Un effort particulier est fait en faveur des enfants issus de milieux pauvres, des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. L'Australie souhaite réduire de moitié l'écart en matière d'alphabétisation entre les enfants autochtones et les autres Australiens.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a déclaré que le rapport de l'Experte indépendante sur les droits culturels correspond parfaitement au contenu de son mandat et s'est félicité de l'intérêt porté dans son rapport à la nécessité de protection du droit à la jouissance du patrimoine culturel. L'Équateur, pays de grande diversité culturelle, a pour sa part adopté un ensemble de lois et mesures destinées à garantir, sur la base d'un partage des responsabilités, l'intégrité du patrimoine culturel des populations locales. Le représentant a estimé que les pays riches doivent s'engager concrètement dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, en améliorant leur collaboration avec les pays lésés et en prévoyant des mesures pénales contre les auteurs du trafic. Le représentant a par ailleurs insisté sur l'attention qu'il convient d'accorder aux conditions de vie des travailleurs migrants, en particulier celles des migrants en situation irrégulière. Il a appelé à ce propos à la dépénalisation du séjour illégal des migrants. Il a enfin insisté, à la suite du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, sur l'importance du financement de l'éducation et du respect des droits de l'homme dans les établissements scolaires.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la conférence islamique - OCI), a relevé que le dernier rapport de M. Bustamante n'aborde pas de nouveaux thèmes mais récapitule certains des thèmes importants examinés par le rapporteur sortant tout au long de son mandat. Il a aussi relevé les thèmes potentiels identifiés par M. Bustamante pour son successeur. Il a abondé dans le sens du Rapporteur spécial quant au droit souverain de tous les États de sauvegarder leurs frontières ainsi que de réguler leurs politiques migratoires. Il faut, cependant, veiller à protéger les droits des l'homme des migrants clandestins, a-t-il exhorté. Il a souligné par ailleurs que la communauté internationale vient d'être le témoin du fossé qui sépare la rhétorique de certains pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et leurs pratiques sur le terrain à l'égard des migrants. Il a souhaité une évaluation du Rapporteur spécial sur la réponse de la communauté internationale, et notamment celle des pays d'accueil, au regard des obligations dans le domaine des droits de l'homme dans le contexte de la situation des migrants.

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) a rappelé que la migration était un thème prioritaire pour son pays, celui-ci ayant près d'un million de ses ressortissants à l'extérieur de ses frontières. Son pays déploie des efforts en faveur d'un processus de migration ordonné, par la prévention, l'assistance sociale, culturelle et légale des Honduriens de l'extérieur. Les citoyens qui rentrent au pays bénéficient aussi de ces programmes, l'objectif étant de parvenir à la régulation d'un mouvement des personnes dans un cadre légal au travers d'accords et conventions entre pays d'origine et de destination. S'agissant du rapport sur l'éducation, la délégation a souligné les importances avancées de son pays dans ce domaine.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que son gouvernement garantit les droits de l'homme des personnes migrantes indépendamment de leur origine. C'est pourquoi les États-Unis sont d'accord avec l'observation selon laquelle, si les États ont le droit souverain de garantir leurs frontières et de réguler l'immigration, ils n'en doivent pas moins respecter les droits de l'homme des migrants. L'importance que les États-Unis accordent à la promotion des droits de l'homme des migrants s'exprime de manière flagrante dans la réaction des autorités aux événements récents en Libye, notamment les mesures prises pour le rapatriement de migrants ressortissants de pays tiers qui cherchent à quitter le pays. Plus de cinquante millions de dollars sont consacrés à cette tâche. S'agissant du rapport de M. Singh, le représentant a assuré que son pays aide concrètement les personnes ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation: femmes, personnes autochtones, enfants. Les États-Unis comptent parmi les principaux donateurs internationaux en matière d'aide à l'éducation. Enfin, le représentant a dit que son pays n'est pas d'accord avec toutes les constatations de Mme Shaheed relatives au lien entre droits de l'homme et patrimoine culturel. En particulier, le représentant a observé que certaines déclarations portant sur les devoirs des États - par exemple la nécessité d'obtenir le consentement des communautés concernées avant de prendre des mesures de protection du patrimoine culturel -, si elles semblent raisonnables, souffrent d'exceptions et ne constituent pas nécessairement des obligations relevant des droits de l'homme.
M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a relevé que Mme Shaheed n'a pas mentionné la Charte de l'unité culturelle arabe qui pourrait enrichir son travail car ce texte se rapporte aux droits culturels. Il a insisté pour que les efforts consentis par les pays arabes soient pris en compte également dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel mondial. Il a pris note des conclusions et recommandations de M. Bustamante et souligné que le Groupe arabe considère que les conclusions sur le changement climatique en rapport avec les migrations méritent d'être étudiés à la lumière des évolutions récentes et des événements constatés dans le monde en matière politique et sociale. L'égalité des chances dans l'accès à l'éducation est aussi de haute importance et il s'agit de surmonter les obstacles si l'on veut atteindre les objectifs de l'éducation pour tous. Les pays arabes se sont ainsi fixés pour priorités l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation, a conclu le représentant de la Palestine.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a souligné les effets positifs de la migration et sur l'apport bénéfique des migrants dans les pays de destination. Elle a déploré l'adoption de législations criminalisant des personnes simplement parce qu'elles sont en quête d'une vie meilleure. En Uruguay, la limitation des ressources disponibles et des opportunités économique n'a pas été utilisée comme prétexte pour restreindre les droits des migrants, a-t-elle assuré. Quant au droit à l'éducation, la représentante a rappelé que son pays était le premier à avoir lancé le projet de fournir un ordinateur pour chaque écolier.

MME MELINA ESPESCHIT MAIA (Brésil) a demandé au Rapporteur spécial sur les droits des migrants de se saisir du problème des centaines de ressortissants libyens abandonnés à leur sort en Méditerranée. La représentante a demandé que cette violation des droits de l'homme fasse l'objet d'enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice. Comme la Haut-Commissaire l'a dit hier, le durcissement des politiques migratoires est une fausse solution et ne correspond pas à l'objectif qui devrait être de veiller au respect des droits de l'homme de tous les migrants. La représentante a par ailleurs félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour ses travaux et a assuré que le Brésil applique dans ce domaine des politiques de démocratisation de l'éducation. La représentante a attiré l'attention du Conseil sur les recommandations du Rapporteur spécial en vue de l'intensification de l'aide et de la coopération internationales dans le domaine de l'éducation.

M. RAPHAËL TRAPP (France) a assuré le nouveau rapporteur sur le droit à l'éducation, M. Singh, du plein soutien de son pays pour mener à bien son mandat, qui est fondamental. L'éducation est au centre du développement humain et la France juge pertinente la collaboration que le Rapporteur spécial entend entretenir avec l'UNESCO et l'UNICEF. La France souhaite que ce mandat soit renouvelé par consensus à l'issue de la présente session du Conseil et appelle tous les pays à soutenir cette approche. La promotion de l'égalité des chances dans l'éducation est absolument nécessaire, a poursuivi le représentant, notamment pour contribuer à réaliser l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'universalisation de l'éducation primaire. L'égalité des chances implique la lutte contre les multiples formes d'inégalité et de discrimination et, à ce titre, la parité d'accès des filles et des garçons à l'éducation est un principe fondamental, a poursuivi le représentant de la France. Il a rappelé le rôle de son pays dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre d'instruments fondamentaux pour la protection du patrimoine culturel dans le cadre de l'UNESCO. Il a partagé les conclusions de l'Experte indépendante dans le domaine des droits culturels selon lesquelles le droit d'accéder au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent comprend le droit des individus et des communautés de connaître, comprendre, découvrir et voir le patrimoine culturel, de le préserver, le mettre en commun et le développer.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a déclaré que sa délégation est convaincue de la nécessité de lutter contre la discrimination dans le domaine de l'éducation, son pays attachant une grande importance à l'accès pour tous à l'éducation sur un pied d'égalité. Toutefois, en dépit des bonnes intentions et des efforts accomplis, les contraintes en matière de ressources constituent un défi fondamental pour traduire une politique en action concrète. S'agissant de la migration, la Thaïlande partage la préoccupation du Rapporteur s'agissant de la criminalisation croissante des migrants.

M. RAUL MARTÍNEZ (Paraguay) s'est félicité du rapport de M. Bustamante sur les droits des migrants. Il a dit la préoccupation de son pays devant la criminalisation des migrants en situation irrégulière par certains pays. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial d'organiser un débat portant sur les obligations des États dans le domaine de l'accueil des migrants. Le Paraguay insiste en outre sur l'importante contribution des migrants à la prospérité des nations et, partant, sur leur nécessaire participation aux décisions politiques dans leurs pays d'accueil. Le représentant s'est félicité à cet égard de l'élection récente d'une ressortissante paraguayenne dans un conseil municipal espagnol.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a pris note avec intérêt des préoccupations du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et s'est félicité de la priorité que M. Singh compte accorder à l'Afrique. Le représentant a fait une synthèse des progrès accomplis par l'Algérie pour l'égalité des chances et le partage des pratiques optimales dans ce domaine. Le représentant a souligné que le respect des droits des migrants n'entrave en rien le droit des États à protéger leurs frontières. Il a par contre déploré les atteintes aux droits des travailleurs des migrants et le faible taux de ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, appelant à la ratification universelle de cet instrument. S'adressant à Mme Shaheed, le représentant algérien a salué ses efforts importants pour faire la lumière sur le contenu et la portée des droits culturels du point de vue des droits de l'homme. Le représentant a reconnu, d'autre part, qu'il n'était pas facile d'aborder les droits culturels sous une telle optique. En effets, les droits culturels sont en corrélation non seulement avec la protection des droits individuels mais également avec le concept, plus large, de diversité culturelle. L'Algérie, dotée d'un riche patrimoine culturel, vient de conclure son «mois du patrimoine», du 18 avril au 18 mai 2011, dans le cadre de son engagement en faveur de la promotion de l'accès au patrimoine national culturel et historique.

M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) s'est exprimé sur le rapport de M. Bustamante, disant partager le souci du Rapporteur spécial devant la criminalisation croissante des migrants. Le représentant a aussi fait part de sa préoccupation devant les menaces pour les migrants que sont le crime organisé et la traite des personnes. Attaché à l'indépendance des titulaires de mandat, le Népal déplore cependant les informations erronées qui figurent dans le dernier rapport du Rapporteur spécial, en ce qui concerne le travail des enfants dans les «mines à rats». Le représentant a précisé que son Gouvernement avait envoyé une réponse à ce sujet dans le délai imparti, indiquant qu'une enquête avait été ouverte. La délégation s'est dite troublée de constater qu'il n'était fait aucune mention, dans le rapport, des éléments fournis par son pays.

MME GRAÇA ANDRESEN GUIMARÃES (Portugal) a déclaré que son pays est particulièrement heureux de la présentation du premier rapport de M. Singh, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Le Portugal juge primordiale la plein réalisation du droit à l'éducation, a assuré la représentante, précisant que son pays allait présenter un projet de résolution demandant le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. La représentante a prié M. Singh de dire ce qu'il pense du processus d'examen de la réalisation du droit à l'éducation en tant qu'élément fondamental de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

MME KHADIJA R. MASRI (Commission de l'Union africaine) a déclaré d'emblée que son intention n'est nullement de remettre en cause le droit souverain des États à la protection de leurs frontières et la régulation de leur politique migratoire, observant que la question revient à réaffirmer le nécessaire équilibre entre ce droit des États et les droits fondamentaux de la personne humaine, qu'elle soit en situation migratoire régulière ou irrégulière. À l'instar de M. Bustamante, la représentante a observé une double tendance dans le domaine du traitement des migrants: l'externalisation des politiques de lutte contre l'immigration et la criminalisation de la migration. La représentante de la Commission de l'Union africaine a souligné par ailleurs que celle-ci est convaincue de l'apport bénéfique des migrants pour le développement et l'évolution des pays d'origine, de transit et de destination. Elle a regretté le fait que cet apport soit marginalisé ou occulté en faveur non seulement d'une approche sécuritaire de la migration dans une optique de stratégie électorale, mais aussi de politiques économiques déshumanisantes. «M. Bustamante a même relevé une tendance à considérer les migrants comme des marchandises plutôt que comme des personnes ayant des droits et des obligations», a remarqué la représentante, avant d'ajouter: «nous sommes restés sur notre faim» en ce qui concerne le phénomène des migrants qui prennent la mer dans l'espoir de trouver la sécurité ou un refuge, ou simplement de meilleures conditions économiques. Cet aspect, a ajouté la représentante, a pris une ampleur alarmante ces dernières semaines en raison des troubles politiques que connaissent certains pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient et qui s'accompagnent des mêmes tendances à la criminalisation et au rejet.

MME YU JEONG-A (République de Corée) a observé que les migrations, phénomène mondial, nécessitent une approche restructurée au même niveau. Dans ce sens, le Conseil est le forum pertinent, avec l'Office des migrations internationales, pour aborder cette thématique. La représentante a émis le souhait que la prochaine étude sur les migrants permette d'identifier les défis actuels et les enjeux à venir. Au niveau national, la République de Corée a pris des initiatives en faveur des migrants, notamment des femmes, dans une approche axée sur les droits de l'homme.

M. VICENTE ZERAN (Chili) s'est félicité du rapport de M. Bustamante, notamment de sa dénonciation de la criminalisation de l'immigration irrégulière. Le représentant a estimé que cette attitude revient à favoriser la haine et le racisme. Il a préconisé une action mondiale de sensibilisation à l'apport des migrants. Au plan interne, le Chili a lancé un ensemble d'initiatives visant la légalisation des personnes migrantes sans statut légal. S'agissant des recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le représentant chilien a fait valoir les mesures prises par son pays dans le domaine de l'accès universel à l'éducation, notamment la promotion de l'enseignement supérieur. Il est clair que certains États souffrent encore d'inégalités dans l'accès à l'enseignement, un problème qui s'explique par des difficultés d'ordre financier, a observé le représentant. Il a appelé dans ce contexte au renforcement de l'aide internationale.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a d'autant plus apprécié le rapport sur les droits des migrants qu'il est soumis à un moment où ceux-ci ont besoin d'une protection renforcée, compte tenu des événements actuels qui entraînent une nouvelle vague de migration. Prenant note des thèmes proposés par le Rapporteur spécial, la représentante a souhaité que la participation politique et la garantie des droits civils des migrants dans leur pays d'accueil soient abordées de manière différenciée, en particulier en ce qui concerne la capacité des pays d'accueil à réaligner leur responsabilité de garantir les droits civils et politiques des migrants avec la question de la citoyenneté. Parlant du rapport de M. Singh, la représentante a souhaité une promotion accrue du droit à l'éducation, fondée sur l'égalité des chances. Quant aux questions complexes relevant du patrimoine culturel, elles doivent être examinées sous divers aspects et d'une manière transversale dans les instances des Nations Unies et autres forums internationaux, a estimé la représentante.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (République islamique d'Iran) a dénoncé les actes attentatoires à leurs droits dont sont victimes les migrants de par le monde, y compris le déni de leur liberté de religion, comme on le constate en Europe. Certaines pratiques, telles que les lois interdisant le port du hijab, ou encore les préjugés véhiculés par les médias, empêchent la pleine jouissance de leurs doits par les migrants musulmans. Le représentant a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait envisagé de s'intéresser à cette question ou s'il comptait la laisser au prochain titulaire de mandat. Le représentant a estimé par ailleurs que l'environnement international est propice à la lutte contre les facteurs d'inégalité qui entravent la mise en œuvre du droit à l'éducation. Il a demandé au Rapporteur spécial de mettre l'accent sur la coopération internationale. Concernant enfin le patrimoine culturel, le représentant a demandé à l'Experte indépendante comment, selon elle, le rapatriement culturel peut favoriser le droit d'accès au patrimoine culturel.

M. HUSSEIN AL-ZUHAIRRY (Iraq) a déclaré que son pays s'applique à honorer tous ses engagements en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi l'Iraq a ratifié les instruments internationaux relatifs à la lutte contre la traite des personnes et examine, en ce moment, la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Iraq souligne que le terrorisme a des effets négatifs sur la jouissance du droit à l'éducation. Le représentant a fait état des mesures et lois adoptées par son Gouvernement pour protéger le patrimoine culturel national et pour promouvoir les différentes cultures qui composent le pays, par le biais notamment de l'enseignement et des médias.

Allocution du Sous-secrétaire aux affaires étrangères de Bahreïn

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA, Sous-Secrétaire aux Ministère des affaires étrangères de Bahreïn, a réaffirmé la volonté de son gouvernement de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il a déclaré que son pays a vécu des événements regrettables, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et la destruction d'infrastructures de base. Le Gouvernement a dû assumer ses responsabilités en accordant la priorité à la protection des droits de l'homme. Dans ce cadre, les forces de sécurité ont recouru à la force de façon minimale. D'autre part, les personnes poursuivies ont eu le droit à un procès équitable. Les organes judiciaires ont scrupuleusement veillé à respecter les droits fondamentaux des personnes. Il s'agit maintenant d'entamer la réconciliation et de panser les blessures, a poursuivi M. Abdulla, réaffirmant l'engagement de son gouvernement à poursuivre le processus de réforme lancé par les hauts responsables du pays.

Ces derniers mois, de nombreuses organisations ont été accueillies au Bahreïn, a encore fait savoir le Sous-Secrétaire, réitérant l'engagement du Gouvernement à collaborer pleinement avec le Haut-Commissariat. En outre, une lettre a été adressée au Secrétaire général de l'ONU pour assurer les Nations Unies de la disposition de Bahreïn à recevoir la mission d'enquête sur les événements survenus dernièrement dans le pays. M. Abdulla a instamment prié le Haut-Commissariat et les autres organismes des droits de l'homme de vérifier les informations dont ils sont saisis, pour s'éviter de «colporter des informations mensongères».


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC11/067F