LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT L'EXAMEN DE RAPPORTS SUR LES EXÉCUTIONS, L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, son débat interactif avec les experts chargés des questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à l'indépendance des juges et des avocats, et aux droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises.

Les «principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme» présentés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, ont retenu l'attention de nombreuses délégations. Ainsi, pour l'Afrique du Sud, ces principes sont une étape dans l'élaboration d'un cadre juridique en vue de réguler les activités des entreprises, tandis que le Japon a estimé qu'ils constituaient un «tournant historique». En conclusion du débat interactif, M. Ruggie a tenu à préciser que son mandat ne concernait pas seulement les autorités transnationales mais aussi les sociétés nationales, les petites et moyennes entreprises, voire les vendeurs de rue, et que son approche devrait donc être systémique. Convenant que les principes directeurs «ne sont pas une panacée», il a souligné qu'ils jetaient les bases d'une architecture qui reste à dessiner. Il a appuyé l'idée de la réunion d'un forum annuel pour coordonner les propositions.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, qui présentait son premier rapport devant le Conseil après avoir remplacé M. Philip Alston, a souligné, s'agissant de ses travaux sur les cas récents de répression de manifestations pacifiques, que des normes internationales en matière de droit de réunion sont vitales car la jurisprudence dans ce domaine est très éparpillée. Il serait utile d'étudier les normes dans les différents contextes; il est également souhaitable de procéder à des réformes nationales. S'agissant de la question de la proclamation de l'état d'urgence, il a estimé que l'État concerné devrait être tenu de prouver l'existence d'un risque mettant en cause de la pérennité de l'État.

Enfin, Mme Gabriela Knaul, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, répondant aux questions et commentaires des délégations, a souligné l'importance, dans le contexte actuel de réformes, de promouvoir la démocratie et la liberté d'expression. Une transition durable exige la fin à l'impunité et, partant, il est essentiel d'assurer l'accès aux processus de justice transitionnelle. La Rapporteuse spéciale a insisté sur l'importance d'assurer l'état de droit dans les pays en transition et la reddition de comptes pour les violations des droits de l'homme pendant les conflits. Elle a aussi souligné l'importance de la lutte contre la corruption, qui exige un système judiciaire indépendant. La poursuite et le harcèlement de juges et d'avocats dans certains pays est un sujet de vive préoccupation et la Rapporteuse spéciale présentera un rapport abordant la question de la protection contre les poursuites.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat: Botswana, Autriche, Argentine, Brésil, Chili, Palestine (au nom du Groupe arabe), Danemark, Espagne, Azerbaïdjan, Canada, Maroc, Nouvelle-Zélande, Japon, Afrique du Sud, Serbie, Sri Lanka, Indonésie, République tchèque, Nigéria, Qatar, Djibouti, Slovaquie, Jordanie, Ouganda et Afghanistan.

Ont également participé le Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Commission internationale de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹), Asian Legal Resource Centre, Indian Council of South America, Cairo Institute for Human Rights Studies, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Pour le droit à se nourrir (FIAN), et l'Organisation internationale des employeurs.


Dans le cadre d'une séance de la mi-journée, le Conseil des droits de l'homme se penchera sur trois autres rapports, portant respectivement sur les questions relatives aux droits des migrants, au droit à l'éducation et aux droits culturels.


Fin du débat interactif avec les experts sur l'indépendance de la justice, les exécutions extrajudiciaires et les sociétés transnationales et autres entreprises

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) a salué les travaux de M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les entreprises privées. Le Botswana se félicite du travail constructif effectué en matière d'intégration des droits de l'homme dans les contrats entre États, entreprises et investisseurs. Il est important d'assurer le suivi du travail de M. Ruggie, a-t-il convenu avec le Représentant spécial, qui présentait son rapport final et des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le Botswana compte réfléchir sur l'utilité éventuelle d'un instrument juridique international.

M. GEROLD VOLLMER (Autriche) a salué le choix du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, d'axer son rapport initial sur l'application des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques. Il a exprimé sa profonde préoccupation face à l'utilisation d'armes létales contre les manifestants par les forces de sécurité en Libye, au Yémen et au Bahreïn, et exhorté les gouvernements de ces trois pays à n'avoir recours à de telles armes qu'en cas d'extrême nécessité et à s'abstenir de tels actes. Il a mis en lumière les recommandations du Rapporteur spécial à cet égard et s'est prononcé contre le recours à l'état d'urgence. Il a demandé au Rapporteur spécial dans quelles circonstances serait justifié le recours aux armes létales en vertu du droit international. S'adressant à Mme Gabriela Knaul sur l'indépendance des juges et des avocats, le délégué autrichien a salué ses travaux sur la nécessité pour les femmes d'avoir accès à la justice.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a rappelé que son pays soutenait depuis le début le mandat du Représentant spécial sur les droits de l'homme et les entreprises transnationales, félicitant M. John Ruggie pour le travail remarquable qu'il a effectué. «Il est capital que, quelle que soit la forme donnée à l'action menée dans le prolongement du mandat du Rapporteur spécial, celle-ci continue à tenir compte de tous les partenaires, assurant que non seulement les États mais également les entreprises et les organisations non gouvernementales puissent participer activement». La représentante suisse a souligné que, maintenant que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été définis, il faut désormais que ceux-ci soient approuvés par le Conseil puis mis en œuvre de manière adéquate. Pour ce faire, «des outils pratiques et adaptés à chaque secteur économique doivent être élaborés». La représentante a souhaité connaître l'opinion de M. Ruggie sur l'intérêt et les limites que présente l'intégration des principes directeurs dans des normes internationales existantes.

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine) s'exprimant sur le rapport de M. Ruggie sur les droits de l'homme et les entreprises privées, a estimé que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont un acquis important qui doivent être prolongés en actes. Dans ce sens, la délégation de l'Argentine a déposé un projet de résolution pour le renouvellement du mandat du Représentant spécial. Il a souhaité une adhésion totale du Conseil des droits de l'homme à ce projet de résolution.

M. O.A. DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a appuyé le travail effectué ces six dernières années par le Représentant spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises. M. Ruggie a en effet a contribué à rendre ce sujet plus visible au sein des Nations Unies et à montrer la voie à suivre dans les futurs travaux. Le représentant a souligné que le Brésil avait activement participé à la mise à jour des Guides de l'OCDE sur les Sociétés transnationales et qu'il faisait partie des 42 pays ayant d'ores et déjà entériné ce document. Le rapport de M. Ruggie comporte un élément clé, à savoir la nécessité de disposer de normes plus élevées concernant les pays en situation de conflit; des mesures additionnelles sont requises des États «d'origine» et incluent notamment une assistance en faveur des États «hôtes». Le Brésil a entériné le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit. Dans le cadre de ces États, les juges doivent connaître les législations à cet égard. Les intérêts publics et privés doivent être dûment équilibrés lorsque les droits de l'homme sont en jeu. S'agissant du rapport sur les exécutions extrajudiciaires, le représentant brésilien a souligné que l'emploi d'une force meurtrière contre des manifestants pacifiques était inacceptable. Il a par ailleurs recommandé au Rapporteur spécial de respecter scrupuleusement son mandat. Il a enfin appuyé les conclusions et recommandations contenues dans le rapport de Mme Gabriela Knaul sur l'indépendance des juges et des avocats et l'égalité entre femmes et hommes en matière d'accès à la justice.

M. VICENTE ZERAN (Chili) s'exprimant sur le rapport de M. Ruggie, a estimé que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme constituent un point de départ et une plate forme pour faire en sorte que les entreprises respectent les droits de l'homme et pour permettre aux victimes d'avoir droit à réparation et accès à la justice. Le représentant chilien a estimé que le Conseil devait maintenant décider d'un mécanisme adéquat pour donner suite à ce travail, tout en respectant les principes de transparence, d'inclusion et de coopération qui ont préalablement guidé le travail du Représentant spécial. S'agissant du rapport de Mme Knaul, le représentant chilien a déploré qu'il existe encore des pratiques discriminatoires et néfastes pour l'accès des femmes à la justice. Le Chili a pris des initiatives nationales pour aborder ces questions, tout en reconnaissant que cela reste insuffisant. Une stratégie globale nationale et internationale est nécessaire, a souligné le représentant. Dans ce contexte, le Chili organise avec le Canada, le 10 juin prochain, une table ronde sur le droit des femmes.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a noté, s'agissant du rapport sur les exécutions extrajudiciaires élaboré par M. Heyns, que la question du contrôle pacifique des manifestations concerne particulièrement le monde arabe aujourd'hui. Le Groupe arabe approuve les directives proposées visant à protéger la vie tout en faisant usage d'une force proportionnée lorsque le maintien de l'ordre le nécessite. Le Groupe arabe condamne fermement toute atteinte à la vie lors de manifestations pacifiques, a-t-il souligné. S'agissant du rapport Ruggie sur les droits de l'homme et les entreprises privées, il a exprimé l'espoir que ses propositions soient approuvées par consensus.

MME TANJA VESTERGAARD JØRGENSEN (Danemark) a remercié M. Ruggie pour son rapport final et ses efforts vitaux pour achever les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme en vue de la mise en œuvre du cadre «Protéger, respecter et réparer» des Nations Unies. Elle a recommandé un suivi de ses travaux et le renouvellement du mandat de cette procédure spéciale. La déléguée danoise a pris note, en outre, des nombreuses préoccupations du professeur Heyns sur la situation des droits de l'homme à Sri Lanka et de la nécessité de la responsabilisation des parties au conflit dans ce contexte. S'exprimant sur le rapport de Mme Knaul sur l'indépendance des juges et des avocats, elle a suggéré que les États donnent suite à ses recommandations et a déploré que ses demandes de visite n'aient pas trouvé écho auprès de certains pays, notamment Sri Lanka, le Myanmar et la République islamique d'Iran et a souhaité que ces visites puissent avoir lieu. Elle a aussi voulu en savoir davantage sur les initiatives éventuelles que les juges et les avocats pourraient prendre dans le contexte de la reddition de compte, à la lumière du rapport récent du panel d'experts du Secrétaire général.

M. JUAN VILLAR ESCUDERO (Espagne) a déclaré accorder une grande importance aux principes directeurs élaborés par M. Ruggie relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. L'Espagne, à travers la Fondation Carolina, une entité mixte à participation publique et privée, met en œuvre en Amérique latine et ailleurs dans le monde des programmes de responsabilisation sociale auprès des entreprises dans le but de développer la culture des droits de l'homme, lutter contre la pauvreté et promouvoir la paix et de liberté. Les principes directeurs préparés par le Représentant spécial sont une bonne base de travail pour continuer dans cet objectif. Dans ce contexte, le représentant espagnol s'est déclaré favorable à la création d'un mécanisme de suivi qui soit inclusif et qui tienne compte des autres initiatives et processus déjà en place comme le Pacte mondial des Nations Unies ou les principes directeurs de l'OCDE. Le représentant a aussi proposé la création d'un forum annuel lié à ce mandat de suivi. Dans ce cadre, il a demandé à M. Ruggie quelles questions pourraient être traitées par un tel forum et quel rôle pourraient jouer les défenseurs des droits de l'homme et la société civile en général dans cette nouvelle phase.

MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a évoqué le rapport sur l'indépendance de la justice de Mme Knaul, notant qu'il s'agissait de l'une des questions sur lesquelles s'était le moins penché le Conseil, ce qui donne d'autant plus de valeur à son rapport. L'Azerbaïdjan souhaite savoir si elle compte préparer un recueil de bonnes pratiques. En ce qui concerne les entreprises transnationales, si les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme avancés par M. Ruggie affirment le rôle des entreprises dans la protection des droits de l'homme, leur impact éventuel est encore difficile à évaluer, a-t-elle estimé.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a affirmé que M. Ruggie mérite toutes les félicitations alors que son mandat touche à sa fin. Ses efforts ont grandement contribué à la modification du paysage mondial en matière des droits de l'homme. Il a salué le fait que le Représentant spécial ait mis à disposition en ligne les résultats de ses travaux pour une visibilité accrue de cette thématique. Il a félicité le Représentant spécial pour avoir analysé ce problème sous l'optique des droits de l'homme et sensibilisé toutes les parties prenantes ainsi que l'opinion publique durant son mandat. Le représentant canadien a voulu savoir comment le Conseil des droits de l'homme pourrait assurer un suivi des travaux de M. Ruggie et quelles seraient les principales recommandations pour «les prochaines étapes» de sorte à maintenir l'élan insufflé par les efforts de M. Ruggie.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré qu'à ce stade, il est important de s'accorder sur la manière la plus convenable pour l'appropriation par les États des principes directeurs de M. Ruggie relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dans ce contexte, il a souligné que le caractère optionnel et non contraignant de ces principes directeurs doit être préservé. C'est le moyen le plus efficace d'assurer leur succès, a déclaré le représentant marocain. La responsabilité de préserver les droits de l'homme et de garantir l'accès des victimes aux recours et aux remèdes incombe aux États; les entreprises ont en premier lieu l'obligation de se conformer aux lois nationales où elles opèrent. Il faut par ailleurs préserver les possibilités de démarche alternatives en ce qui concerne les remèdes aux victimes, telles les médiations et autres réparations mutuellement acceptées. Les procédures judiciaires doivent venir en dernier recours, a estimé le représentant marocain.

MME LUCY RICHARDSON (Nouvelle-Zélande) a félicité M. Ruggie pour son professionnalisme et son souci de consulter les parties concernées, se disant impressionnée par son travail. S'agissant des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qu'il propose, elle a signalé que son pays avait adopté récemment une loi prévoyant que les prestataires privés avaient le devoir de respecter la Charte néo-zélandaise des droits ainsi que les instruments internationaux pertinents. Elle a demandé de quels moyens pourraient disposer les États pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en matière de droits de la personne lorsqu'ils font appel à des prestataires privés.

M. OSAMU SAKASHITA (Japon) a jugé que le cadre et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont des documents historiques et il s'est félicité des efforts en cours visant à l'élaboration d'une résolution du Conseil des droits de l'homme sur cette question en vue de son adoption. Dans le souci de disséminer le cadre et les «principes directeurs» dans le climat de crise économique actuel, M. Sakashita a recommandé une utilisation pertinente des mécanismes existants. Des organisations ou des mécanismes internationaux pouvant appuyer ou ayant un rapport avec le cadre, comme l'OCDE, le Pacte mondial de l'ONU et l'Organisation internationale de normalisation, seraient susceptibles de jouer un rôle à cet égard, a-t-il estimé, en priant le Représentant spécial de donner son avis à ce propos.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a déclaré partager l'opinion selon laquelle les principes directeurs n'instaurent aucune obligation aux États. Ce sont des principes que les entreprises devraient observer, a déclaré le représentant. Ils sont une étape dans l'élaboration d'un cadre juridique plus large qui demandera aux États, sous couvert du droit international, de réguler les activités des entreprises. Pour les pays en développement, il ne s'agit pas d'un choix, mais d'une nécessité. Un système de coopération intergouvernemental devra absolument être mis en place pour assurer la responsabilité, surtout dans les cas où les remèdes doivent être trouvés à l'étranger. Le représentant a regretté que ces principes directeurs n'abordent pas la question de l'impact de la mondialisation sur les économies faibles. «Il me semble que ces principes directeurs ont été faits pour des pays où existent déjà des systèmes de régulation, où les capacités sont énormes», a conclu le représentant.

M. UGLJEŠA ZVEKIĆ (Serbie) s'est félicité du rapport de l'ancien Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, M. Philip Aston, en particulier s'agissant des violations des droits de l'homme commises au Kosovo-Métohija après 1999. Pour le représentant serbe, les allégations de trafic d'organes doivent faire l'objet de poursuites devant la justice. La Serbie exige que toute la lumière soit faite sur ces allégations, son représentant rappelant qu'elle avait demandé au Conseil de sécurité d'enquêter à ce sujet, lui seul ayant le pouvoir d'exiger la coopération de toutes les parties concernées. Une telle enquête répondrait à l'impératif de justice pour tous: on ne saurait tolérer en effet l'impunité pour de tels abus et crimes. La Serbie est d'accord avec le Rapporteur spécial lorsqu'il observe que tous les gouvernements et institutions concernés de la région, et au-delà, ont l'obligation de coopérer pleinement et de manière transparente aux enquêtes.

M. MOHAN PIERIS (Sri Lanka) a déclaré, en ce qui concerne le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et sommaires, que le rapport contient des informations vagues qui ne sont pas d'une qualité suffisante pour permettre au Gouvernement de les évaluer de manière adéquate. Le représentant a noté que la confiance mutuelle est nécessaire entre le Rapporteur spécial et le Gouvernement sri-lankais. Le représentant a déploré la diffusion d'informations erronées sur son pays, notamment une vidéo dont la crédibilité est nulle: à l'avenir, le Rapporteur spécial devra examiner avec davantage de prudence les documents qui lui sont soumis, a estimé le représentant.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a souligné la sensibilisation croissante, à l'échelle internationale, s'agissant de l'impact des activités des sociétés transnationales sur les droits de l'homme. Une telle sensibilisation va renforcer la prise de conscience des directeurs de ces sociétés, en particulier grâce au concept de la responsabilité sociale des sociétés, qui s'enracine chaque fois plus en tant que normes de conduite de la communauté commerciale dans le monde et l'Indonésie a d'ailleurs suivi ce chemin en introduisant la responsabilité sociale des sociétés dans sa culture commerciale. Le délégué a présenté des initiatives nationales comme l'établissement du Comité national pour la gouvernance et, plus spécifiquement, son sous-comité sur la gouvernance des sociétés, qui continue à jouer un rôle important dans l'élaboration de normes, l'examen de la législation existante et le suivi des pratiques déontologiques des sociétés.

M. KAREL HEJČ (République tchèque) s'est exprimée au sujet du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Heyns, disant appuyer ses observations relatives à l'utilisation de la force mortelle contre des manifestants. Le représentant a demandé des précisions sur la proposition du Rapporteur spécial s'agissant de la promulgation d'une loi-type sur la gestion des manifestations, notamment sous l'angle de l'usage de la force, sur les étapes d'une telle démarche et sur la coopération envisageable entre États dans ce domaine. La représentante tchèque a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait reçu une réponse à sa proposition de formation des Casques bleus en matière de gestion des manifestations.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria), intervenant sur le rapport de M. Heyns, y a déploré des allégations relatives à la condamnation à mort d'un gouverneur du Nord du Nigéria. Le représentant a jugé déplorable que les titulaires de mandats diffusent de fausses informations sur le système judiciaire de son pays, sans vérifier leurs informations. Il a indiqué que, bien que la peine de mort soit toujours en vigueur au Nigéria, des évolutions sont perceptibles à ce sujet. C'est pourquoi le condamné à mort en question a été gracié. De plus, la peine de mort, inscrite dans la Constitution du Nigéria, n'est pas susceptible d'être remise en question dans les commentaires d'un titulaire de mandat. La peine de mort s'apprécie aujourd'hui en fonction de la défense de l'accusé: il est clair qu'un responsable de meurtres de masse doit être mis en situation de ne pas poursuivre ses agissements, conclu le représentant.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a commenté le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, en particulier son paragraphe 80, qui mentionne le Qatar parmi les pays qui ne reconnaissent pas le droit à la vie dans leur constitution. Le représentant a précisé que le Qatar avait amendé sa Constitution pour y inclure, à l'Article 44, des dispositions sur la liberté d'expression et sur la garantie de la liberté de manifester pacifiquement. Ceci dit, dans le cadre de la protection du droit à la vie, le Gouvernement s'est tenu à un juste équilibre entre ce droit inaliénable et la protection de la sécurité du citoyen, a conclu le représentant.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) s'est penché sur le rapport de M. Heyns pour en démentir l'affirmation selon laquelle la Constitution djiboutienne ne reconnaîtrait pas la liberté de réunion pacifique: le représentant a cité a contrario l'Article 15 de la Constitution, relatif à la liberté d'expression, à la liberté d'association, à la liberté syndicale et au droit de grève. Le représentant a rappelé que les responsables des forces de l'ordre avaient reçu, en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des cours de formation aux droits de l'homme «afin que, dans l'exécution de leurs missions, et plus particulièrement dans la gestion des mouvements de foule, ils veillent strictement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales». Le représentant a aussi rappelé que Djibouti avait aboli récemment la peine de mort. Il a demandé au Rapporteur spécial «d'approfondir sa réflexion».

M. BRANISLAV LYSÁK (Slovaquie) a déclaré prendre note de la collaboration de M. Heyns avec les autres titulaires de mandats, avant de lui demander s'il envisageait d'effectuer d'autres visites de pays. Le représentant slovaque a rappelé que l'usage de la force contre des manifestants ne doit pas être excessif et, dans ce contexte, s'est associé à la recommandation de M. Heyns concernant un meilleur respect des principes des droits de l'homme.

M. MUTAZ FALEH HYASSAT (Jordanie) a demandé à M. Heyns de détailler les effets de l'état d'urgence sur le droit d'assemblée pacifique, en particulier lorsque les mesures d'urgence sont appliquées pendant une longue période, ce qui conduit à porter atteinte au droit d'assemblée pacifique et à d'autres droits de l'homme. Sur la question des droits de l'homme et des entreprises, il a salué la persévérance de M. Ruggie durant son mandat et a souligné l'importance des principes directeurs et souhaité leur adoption et application dans le futur.

MME ROSSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) s'est exprimée sur le chapitre relatif au Kenya du rapport de M. Heyns. La représentante a dit que son pays apprécie les efforts du Gouvernement kenyan en matière de réforme et le félicite pour son engagement constant auprès du Conseil et dans la protection des droits de l'homme. Elle s'est aussi félicitée de la réforme de la police lancée par le Kenya. Notant les limites financières auxquelles le Kenya est confronté, la représentante a exprimé l'espoir qu'une assistance soit fournie à son gouvernement, et que se poursuive la collaboration entre ce pays et le Rapporteur spécial.

M. SHARIF GHALIB (Afghanistan) a rappelé que plusieurs procédures spéciales ayant effectué des visites dans son pays reconnaissent les efforts et progrès accomplis par l'Afghanistan, notamment à travers l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort. D'autre part, la mise en œuvre de la cellule de l'OTAN pour les victimes civiles, qui enquête sur les plaintes de civils, ainsi que l'adoption de directives non contraignantes pour toutes les nations qui disposent de troupes en Afghanistan, prouvent les efforts sincères du pays en vue d'honorer ses obligations internationales. Le représentant a souligné que des défis subsistent pourtant, surtout dans le domaine de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et autres problèmes décrits dans le rapport.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

M. ALAN MILLERSH (Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a déclaré que les institutions nationales des droits de l'homme jouent un rôle majeur dans la défense des droits de l'homme. Dans ce cadre, il s'est félicité de l'acceptation de ce mandat dans les principes directeurs élaborés par M. Ruggie. L'ICC demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux États d'apporter le soutien nécessaire aux institutions nationales de droits de l'homme, afin qu'elles soient en mesure de jouer pleinement leur rôle.

MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) a appelé les États à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires. Elle a condamné par ailleurs l'usage disproportionnée de la force dans plusieurs pays du Moyen-Orient, exhortant les États concernés à mettre un terme aux restrictions en matière de liberté d'expression. La représentante a appelé le Conseil de sécurité à se saisir de la question. L'OMCT appelle par ailleurs les pays en transition à engager des réformes, notamment en abrogeant les lois d'exception permanentes. Après avoir cité l'élimination d'Oussama Ben Laden, la représentante a demandé l'avis du Rapporteur spécial sur les assassinats ciblés.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) s'est déclaré préoccupé du fait que le peuple tibétain continue à être privé de son droit à la vie. Il a dénoncé le meurtre de quatre Tibétains, le 18 août 2010, et les incidents à Payul (Baiyu en Chinois), un village de la province du Sichuan, au cours desquels d'autres Tibétains ont trouvé la mort. Le représentant du MRAP a appuyé l'appel du Rapporteur spécial aux autorités chinoises de prendre toutes les mesures nécessaires pour une enquête rapide, indépendante et approfondie sur la mort des quatre Tibétains mentionnés et pour veiller à faire comparaître devant la justice toutes les personnes impliquées. Le représentant a également fait état de l'impact désastreux des mines aurifères de la société Kartin dans la même province. Parmi les conséquences des activités d'extraction minière, il a cité la surpopulation, l'impact sur la fertilité des terres et les effets sur l'habitat naturel des plaines. Les autorités locales font la sourde oreille aux revendications des représentants des populations locales, qu'ils ont jetés en prison lorsqu'ils sont venus présenter leurs griefs.

M. NICHOLAS LUSIANI (Commission internationale de juristes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹) a demandé au Conseil de s'engager à mettre en œuvre les principes directeurs élaborés par M. Ruggie. Ces principes directeurs fournissent des indications utiles sur la manière dont les États doivent aborder les questions relatives aux entreprises et aux droits de l'homme: imposition d'obligations extraterritoriales, détermination des responsabilités et régulation efficace. Le droit à la réparation est conforme au droit international. Dans ce cadre, il revient au Conseil d'apprécier la manière dont ces principes directeurs seront appliqués concrètement, compte tenu des situations sur le terrain. Le représentant a appelé le Conseil à lancer un processus intergouvernemental en ce sens.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a évoqué les assassinats ciblés commis au Baloutchistan pakistanais, les autorités les faisant passer pour des accidents. Le représentant a plus particulièrement détaillé un cas, soulignant que les familles de la victime avaient été menacées de meurtre. Évoquant la situation aux Philippines, au Népal et au Bangladesh, il a indiqué notamment que 127 exécutions extrajudiciaires avaient eu lieu dans ce dernier pays rien que l'an dernier. Il est urgent de démanteler ces systèmes d'impunité qui prolifèrent à l'abri de frontières nationales, a-t-il conclu.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a déploré que des populations autochtones soient encore victimes des agissements d'entreprises multinationales, notamment en Alaska et ce, malgré le fait que ces populations sont détentrices de droits, dont celui à l'autodétermination. De plus, les gouvernements se bornent à de simples consultations de ces populations. Les populations autochtones doivent pouvoir disposer de larges compétences pour discuter avec les gouvernements et les multinationales, a conclu le représentant.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a indiqué qu'en coopération avec douze organisations non gouvernementales arabes, l'Institut se félicite du rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui vient à point nommé en raison des exécutions par les gouvernement dans plusieurs pays de la région arabe en riposte aux manifestations appelant à des réformes politiques. La représentante du Cairo Institute a informé que de très nombreux cas d'exécutions extrajudiciaires ont été rapportées durant cette période de soulèvements dans le monde arabe. En Libye, Khadafi et son gouvernement font la guerre à la population civile, en Tunisie, plus de 300 personnes ont été tuées et le bilan des morts n'a pu être concrètement établi. Elle a exhorté à permettre aux organisations spécialisées de se rendre dans ces pays, et au Yémen, pour pouvoir enquêter sur place. D'après les observateurs, des tirs à balles réelles sont utilisées par les forces de l'ordre au cours des manifestations actuelles au Yémen. Depuis le début des manifestations en mars, entre 1000 et 1200 personnes ont été tuées par balles en Syrie. La représentante a appelé le Conseil à renvoyer immédiatement les situations en Syrie et au Yémen et les responsables devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité, comme ce fut le cas pour la Libye, et ne pas garder le silence devant les exécutions extrajudiciaires à Bahreïn et au Yémen .

M. GEORGE KAPIAMBA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a évoqué le rapport Ruggie, notant que beaucoup restait à faire pour garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises et en faveur du droit des victimes à un recours effectif. Il a cité le cas de la République démocratique du Congo où l'absence d'un État de droit autorise de graves violations et abus dans l'activité minière. Il a aussi cité le cas du Brésil où de graves cas de pollution affectant les populations et provoqués par les activités d'entreprises multinationales ne sont pas résolus par manque de volonté politique. En tout état de cause, les entreprises directement responsables font la sourde oreille et son insensibles à la pression publique. La FIDH souhaite souligner la nécessité pour le Conseil de poursuivre le travail entrepris sur ces questions et de se doter d'un mandat de suivi.

M. SHEHEREZADE KARA (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) s'exprimant sur le rapport de M. Heyns, a déploré les informations contenues dans ce rapport et faisant état d'un grand nombre de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles victime de meurtres dans un seul pays. Il a demandé au Rapporteur spécial quels conseils il pourrait donner aux États afin qu'ils luttent efficacement contre les violences faites à ce groupe de population, a interrogé le représentant. La question est particulièrement urgente au vu des nombreux rapports faisant état de violence envers des personnes sur la base de leur orientation sexuelle, a conclu le représentant.

M. JUAN CARLOS GUTIERREZ CONTRERAS (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a estimé que l'un des progrès majeurs ces dernières années réside dans l'adoption, par le Parlement mexicain, de la réforme de la constitution le 8 mars 2011, incluant les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme les élevant ainsi au rang constitutionnel. Cette réforme a pu se concrétiser grâce au travail de plusieurs groupes et à de nombreuses organisations de la société civile, des organismes internationaux, notamment du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Mexique. En dépit d'une telle réforme, a-t-il déploré, la violence et les violations graves demeurent un phénomène systématique dans tout le pays et cette expression de la violence sous plusieurs formes est justifiée par la lutte contre la criminalité organisée. Au cours des quatre dernières années, environ 45 000 personnes ont été assassinées, sans que des enquêtes soient conduites ni les auteurs de ces crimes détenus et jugés. Les organisations non gouvernementales ont en outre comptabilisé plus de 5000 personnes disparues. En outre, environ 60 000 militaires sont déployés dans les rues pour effectuer les fonctions de la police. Tout ceci fait que le taux d'impunité atteindrait 98,3% de tous les délits, a-t-il regretté, en dénonçant la découverte quotidienne de fosses communes dans le pays.

MME ANA MARIA SUAREZ FRANCO (Pour le droit à se nourrir - FIAN) a rappelé que les pays d'accueil avaient l'obligation de tenir les sociétés transnationales comme juridiquement responsables de leurs actions et pour tout déni des droits de l'homme. Les organisations des droits de l'homme ont maintes fois attiré l'attention du Représentant spécial du Secrétaire général sur l'échec des principes directeurs pour combler le déficit de gouvernance causés par la mondialisation. Les sociétés transnationales doivent être légalement tenues pour responsable de violations des droits de l'homme commises dans le cadre des activités de l'entreprise. Pour leur part, les États doivent prendre la responsabilité en adoptant des réglementations contraignantes pour ces sociétés. Des réglementations nationales et internationales contraignantes pour les États sont nécessaires dans ce domaine, a souligné la représentante, qui a estimé que le projet de principes directeurs ne devrait pas être accepté par le Conseil des droits de l'homme dans sa forme actuelle. Le mécanisme de suivi doit inclure l'élaboration d'un instrument international contraignant.

MME MAUD MEGEVAND (Organisation internationale des employeurs) a déclaré que seuls les États ont la possibilité de mettre en place des cadres nationaux pour les droits de l'homme visant à servir de guides pour tous les acteurs concernés. Le respect des obligations par les États et les entreprises doit être vu comme un soutien mutuel et intrinsèquement lié, en particulier lorsque la capacité des entreprises à respecter les droits de l'homme est directement touchée par les actions des États. Cependant, il faut être réaliste, la tâche ne sera pas facile, a précisé la représentante, même si son organisation reste attaché à la mise en œuvre des principes directeurs. La question des entreprises et des droits de l'homme doit en outre conserver l'approche qui a permis leur élaboration. Dans ce cadre, l'Organisation internationale des employeurs (OIE) soutient les recommandations du Représentant spécial visant la création d'un mécanisme de suivi basé sur le renforcement des capacités et l'échange d'information. La représentante a par ailleurs estimé qu'un tel processus peut renforcer Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans son rôle d'assistance au Gouvernements. L'OIE soutient les principes directeurs en tant que base pour la mise en place progressive d'un cadre onusien.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a confirmé qu'il était en contact avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques et a jugé importante la coopération entre les différents mandats. Certaines procédures spéciales effectuent des visites de pays en commun, et il est envisagé de collaborer également avec le Comité des droits de l'homme et avec des mécanismes régionaux dans le cadre de l'Afrique et dans le système interaméricain. S'agissant de ses travaux sur les cas récents de répression de manifestations pacifiques, il a rappelé que des normes internationales en matière de droit de réunion sont vitales car la jurisprudence dans ce domaine est très éparpillée. Il serait utile d'étudier les normes dans les différents contextes; il est également souhaitable de procéder à des réformes nationales. Il a aussi jugé important de trouver des thèmes communs à différents systèmes. À cet égard, cité en exemple les efforts de l'Afrique du Sud au lendemain de l'apartheid et pendant la période de transition vers une société plurielle. En matière de capacitation des fonctionnaires de police, INTERPOL a mis au point des formations et certaines organisations offrent des programmes de formation à certains pays. S'agissant de la question de la proclamation de l'État d'urgence, il a estimé que l'État concerné devrait être tenu de prouver l'existence d'un risque mettant en cause de la pérennité de l'État.

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé que son mandat ne concernait pas seulement les autorités transnationales mais aussi les sociétés nationales, les PME, voire les vendeurs de rue, l'idée étant de trouver des règles s'appliquant à tous. Les choses auraient été beaucoup plus simples s'il s'était uniquement des transnationales, a-t-il observé en relevant la complexité de son mandat qui concerne tous les droits, tous les États et toutes les sociétés quelles qu'elles soient. M. Ruggie convient que les principes directeurs qu'il propose ne sont pas une panacée, et c'est exactement ce qu'il a dit hier, a-t-il rappelé. Ce mandat, s'il jette des fondations, permet d'édifier autre chose dont l'architecture reste à dessiner. Il a indiqué qu'il existait 80 000 sociétés transnationales qui ont 800 000 filiales, tandis que les compagnies nationales se comptent par millions. Il faut donc être créatif, privilégier différentes approches et donner des moyens. Il s'est félicité du fait que les normes tendaient à converger. L'idée d'un forum annuel à cet égard semble très utile pour coordonner les propositions sur la table. Toutes ces idées jetées sur le papier seront en vain si les gouvernements n'accordent pas sur les moyens pour le renforcement des capacités, a-t-il conclu.

MME GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a félicité le Mexique pour sa reforme constitutionnelle achevée et qui fait qu'aujourd'hui, son arsenal judiciaire est mieux armé pour combattre les défis auxquels le pays fait face. Elle a en outre rappelé sa disponibilité au Gouvernement mozambicain. Mme Knaul a par ailleurs souligné l'importance de mettre fin à l'impunité. Cela passe par le renforcement de la démocratie et par la mise en place de systèmes de justice transitionnelle équitables et impartiaux dans les pays en transition. S'agissant du Sri Lanka, elle reste préoccupée par la situation et partage l'avis du panel d'expert du Secrétaire général. Le système judiciaire de ce pays devrait jouer un rôle primordial et bénéficier d'un soutien politique pour jouer ce rôle. Elle assuré Cuba qu'elle continue de se préoccuper du sort de ses cinq ressortissants emprisonnés aux États-Unis. En ce qui concerne l'intervention du Venezuela et le cas de la juge Afiuni, la Rapporteuse spéciale a réitéré son inquiétude quant à la détention de ce juge et a demandé qu'elle soit libérée. La lutte contre la corruption dépend aussi de l'indépendance et de l'impartialité des juges et des magistrats; les avocats et les procureurs eux-mêmes doivent être responsables. En cas de corruption de ces derniers, il doivent être soumis à un cadre légal impartial qui leur permette de jouir de leur droit à une procédure équitable. La poursuite et le harcèlement des juges et avocats dans certains pays est une vive préoccupation et la Rapporteuse spéciale présentera à l'avenir un rapport qui abordera la question de la protection contre les poursuites. Le défaut d'appliquer les principes et normes du droit international humanitaire au niveau national est souvent la raison pour laquelle les violations des droits et des abus se sont poursuivis pendant des années dans certains pays. La Rapporteuse spéciale a donc prôné un renforcement des capacités des juges et des avocats en matière de droit international humanitaire. Des programmes de formations des juges avocats et magistrats sont nécessaires.