LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU TURKMÉNISTAN

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport du Turkménistan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Hangeldy Serdarov, Vice-Président de la Cour suprême du Turkménistan, a déclaré que la torture était formellement devenue un délit pénal et que le pays met en œuvre les principes universels en matière de droits de l'homme, a-t-il assuré. La nouvelle Constitution adoptée en septembre 2008 prend en compte les instruments internationaux et elle prévaut sur la législation nationale. Une commission de contrôle a été créée pour assurer le suivi des plaintes des citoyens et, le 25 mars dernier, un nouveau code d'exécution des peines a été adopté en tenant compte des normes internationales, y compris la réinsertion des détenus ayant purgé leur peine et la garantie d'un traitement respectueux de la personne humaine. Par ailleurs, l'Institut de la démocratie et des droits de l'homme, organe placé sous l'autorité du chef de l'État, a ouvert un centre d'information afin de mieux faire connaître à la population des instruments tels que la Convention contre la torture.

La délégation était aussi composée de M. Batyr Arniyazov, premier Vice-Ministre de la justice; de M. Pirnazar Hudaynazarov, membre de la Commission parlementaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés; de M. Durdy Annamuradov, de l'Institut de la démocratie et des droits de l'homme; ainsi que des représentants du Conseil des affaires religieuses, du bureau du Procureur général, du Ministère de l'intérieur et du Ministère des affaires étrangères.

Mme Felice Gaer, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, a déploré l'absence de données concrètes et précises dans le rapport. Tout en reconnaissant que le Turkménistan avait clairement affirmé son adhésion pleine et entière aux instruments internationaux des droits de l'homme, le Comité doit pouvoir vérifier quelles mesures ont été prises, en particulier pour veiller à ce que la torture soit réellement abolie dans les faits. Elle s'est aussi inquiétée du manque de coopération avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme, souhaitant savoir si le Turkménistan avait l'intention de recevoir le Rapporteur spécial sur la torture. Mme Gaer, qui a cité de nombreux cas d'abus et de violations, a déploré, à l'instar d'autres membres du Comité, que si la torture était interdite par la Constitution, elle n'était toutefois pas définie dans les textes, ce qui est une exigence du Comité envers tous les États parties. M. Claudio Grossman, intervenant en tant que corapporteur, a demandé les résultats des enquêtes menées dans plusieurs cas d'allégations de torture. Il a aussi constaté l'absence apparente de garanties relatives à la présomption d'innocence. Il a d'autre part demandé si un programme de réduction de la surpopulation carcérale était envisagé. La plupart des membres du Comité ayant pris la parole ont notamment souligné l'importance de disposer d'une institution véritablement indépendante de défense des droits de l'homme et ont exprimé des préoccupations quant à l'indépendance de la justice.

La délégation turkmène répondra demain après-midi aux questions des experts.


Cet après-midi, le Comité entendra les réponses de la délégation du Ghana aux questions posées hier matin par le Comité.



Présentation du rapport

M. HANGELDY SERDAROV, Vice-Président de la Cour suprême du Turkménistan, a souligné que l'humanisme était à la base des changements en cours dans son pays, qui s'efforce d'aligner sa législation nationale sur les critères internationalement reconnus. Le Turkménistan a adhéré en 1999 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La torture est formellement devenue un délit pénal et le pays met en œuvre les principes universels en matière de droits de l'homme. La nouvelle Constitution adoptée en septembre 2008 prend en compte les instruments internationaux et leur donne prévalence sur la législation nationale.

Une «commission de contrôle» a été créée pour assurer le suivi des plaintes des citoyens, a fait valoir le chef de la délégation. Il a aussi souligné que l'introduction de dispositions permettant d'éviter la privation de liberté illustre la politique humaniste suivie par le Turkménistan. Le 25 mars dernier, un nouveau code d'exécution des peines a été adopté en tenant compte des normes internationales, y compris la réinsertion des détenus ayant purgé leur peine. Ceux-ci ont la garantie légale d'un traitement respectueux de la personne humaine.

Le Turkménistan maintient un dialogue ouvert avec tous les mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme, a également indiqué M. Serdarov, qui a précisé que plusieurs agences des Nations Unies sont accréditées dans le pays. Des séminaires sont organisés afin de faire connaître toutes les dispositions du droit international. L'institut de la démocratie et des droits de l'homme a ouvert un centre d'information afin de mieux faire connaître à la population des instruments internationaux tels que la Convention contre la torture.

Le Vice-Président de la Cour suprême turkmène a enfin souligné que le rapport de son pays avait été élaboré en respectant les règles édictées par le Comité pour la présentation des rapports initiaux des États, les parties prenantes concernées dans le pays ayant été largement consultées. Ce document brosse le tableau de la situation légale dans le pays et de ses efforts pour renforcer la protection des citoyens et de leur droit à exercer des recours lorsque ceux-ci croient que leurs droits ont pu être bafoués, a encore indiqué le représentant.

Le rapport initial du Turkménistan (CAT/C/TKM/1) souligne que le pays connaît des réformes de grande ampleur afin de mettre la législation en conformité avec les instruments internationaux. Les autorités entendent renforcer les capacités nationales en matière de surveillance et de protection des droits de l'homme, dont le renforcement du mécanisme d'examen des recours et plaintes concernant des atteintes aux droits des citoyens. Ces dernières années, le Turkménistan a pris de nombreuses mesures concrètes pour humaniser sa législation pénale, affirme le document. Afin d'améliorer l'instruction des plaintes de citoyens concernant les activités des organes chargés de faire respecter la loi, de donner corps aux principes du respect de la légalité et de l'égalité de tous devant la loi, le chef de l'État a créé en 2007, une commission d'État placée sous son autorité, qui est chargée d'examiner les plaintes des citoyens concernant ces organes. Cette mesure a marqué le début de la réforme du système judiciaire turkmène. Un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur en 2009. Bien que le Code pénal ne mentionne pas explicitement la torture, il contient en revanche des dispositions réprimant le fait de causer des souffrances physiques et morales.

Un citoyen ne peut être arrêté que pour des motifs précis clairement énoncés dans la loi, sur décision d'un tribunal ou sur mandat d'un procureur. Dans les cas urgents, qui sont clairement spécifiés dans la loi, les organes de l'État habilités ont le droit de détenir provisoirement les citoyens. Ceux-ci ont le droit de demander réparation devant les tribunaux du préjudice matériel ou moral causé par les actions illégales d'organismes publics, d'autres organisations, ou de particuliers. Nul ne peut être contraint de témoigner ou de déposer contre soi-même ou contre des parents proches. Les éléments de preuve obtenus par la coercition mentale ou physique, ou par d'autres moyens illégaux, n'ont aucune valeur juridique.

L'abus d'autorité, c'est-à-dire la commission par un fonctionnaire de faits excédant manifestement ses pouvoirs et ayant causé une violation substantielle des droits et intérêts légitimes de citoyens ou d'organisations ou des intérêts protégés par la loi de la société ou de l'État, est puni soit de la déchéance du droit ou d'exercer certaines fonctions ou activités pendant cinq ans au maximum, soit d'une amende. Le fait de causer un dommage à une personne ayant commis une infraction au cours de son arrestation dans le but de la présenter aux autorités et aux organes répressifs et d'empêcher qu'elle ne puisse commettre de nouvelles infractions ne constitue pas lui-même une infraction si cette personne a opposé une résistance et qu'il n'a pas été possible d'employer d'autres moyens pour l'interpeller − pour autant que les moyens employés n'aient pas été disproportionnés. Des formations destinées aux juges mais aussi aux juristes praticiens (procureurs, avocats) portant sur les questions relatives à la protection juridique interne et internationale des droits et des libertés sont organisées régulièrement en collaboration avec des organisations internationales.

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport sur le Turkménistan, a constaté que le rapport initial du pays était présenté avec de nombreuses années de retard. Elle a aussi souligné l'importance pour le Turkménistan de ratifier le Protocole facultatif, rappelant que la possibilité de contrôler de manière indépendante les centres de détention était un élément essentiel de la prévention de la torture. Elle a déploré l'absence de données concrètes et précises dans le rapport du Turkménistan. Faire la différence entre la théorie et la pratique est l'un des points importants de la démarche du Comité, a-t-elle rappelé. Elle a fait part de sa préoccupation face aux informations apparues lors de l'Examen périodique universel faisant état de l'absence de coopération pleine et entière avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme. Si le Turkménistan a confirmé son plein accord pour respecter les textes, il convient de vérifier quelles mesures le Gouvernement a prises pour parvenir à un respect plein et entier des dispositions qu'il a ratifiées, notamment pour ce qui de s'assurer que la torture n'est pas pratiquée dans les centres de détention. Deux années se sont écoulées depuis l'Examen périodique universel et seul le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction a pu se rendre sur place. Le Turkménistan compte-t-il recevoir le Rapporteur spécial sur la torture par exemple, a-t-elle demandé?

Mme Gaer a rappelé l'arrestation de militants de la société civile à la fin de 2002, à la suite d'une tentative d'assassinat de l'ancien chef de l'État survenue le 25 novembre. Mme Gaer s'est dite aussi frappée qu'une «lutte sans compromis» avait été officiellement annoncée contre ceux qui calomniaient l'État, à la suite d'une émission de télévision avec un blogueur militant des droits de l'homme. Son site a ensuite été piraté et il a été menacé. Elle a demandé des explications sur cette lutte «sans compromis» et souhaité que la délégation puisse donner des assurances que cet activiste n'était pas menacé.

La rapporteuse a ensuite abordé la question de l'indépendance du système judiciaire, relevant que les juges étaient nommés et révoqués par le chef de l'État. Des informations d'organisations non gouvernementales dénoncent l'absence de garanties de bénéficier de la présence d'un avocat pour un prévenu, et du manque de garanties en matière de procès équitable. Elle a évoqué le cas d'un pasteur protestant, harcelé depuis plusieurs années, condamné à quatre ans de prison. L'accusé, qui ne parle que le russe, a subi un procès en langue turkmène, sans possibilité d'être correctement défendu dans sa langue. Mme Gaer a aussi souligné l'importance de l'indépendance du barreau, et a demandé comment les avocats étaient formés. Selon certaines informations, les avocats commis d'office ne défendent pas correctement les suspects, par peur de représailles, notamment lorsqu'il y a allégations de mauvais traitements. La rapporteuse a ainsi évoqué le cas d'une personne qui s'était plainte de torture et qui s'était vu imposer une avocate commise d'office, celle-ci ayant déclaré qu'elle ne défendrait pas l'accusé par crainte de mesures de rétorsion à son égard.

Mme Gaer a par ailleurs relevé que le rapport ne mentionne pas quels moyens d'investigation sont à la disposition des trois institutions mises en place pour veiller au respect des droits de l'homme, mentionnées dans le rapport. Or, les ONG indiquent que la Commission nationale des droits de l'homme et de la démocratie a eu à connaître de plusieurs cas dont celui d'une femme ayant subi des mauvais traitements en 2009, et d'un bébé décédé à la suite de tortures. Il semble que les victimes ne puissent exercer de recours, n'ont pas droit à des indemnités et qu'aucun responsable n'est sanctionné. Comment le Gouvernement entend-il empêcher que de tels cas ne se reproduisent? Dans quelle mesure le Chef de l'État, qui s'affirme attaché au respect des droits de l'homme, a-t-il veillé à l'ouverture d'enquêtes sur de tels cas?

En ce qui concerne la situation des défenseurs des droits de l'homme et les journalistes au Turkménistan, Mme Gaer a mentionné des informations faisant état d'agressions, citant l'arrestation d'un représentant de la minorité kazakhe, arrêté et condamné à une peine avec sursis. Il semble que ces militants sont non seulement empêchés de voyager à l'étranger mais aussi à l'intérieur du pays. Rien n'atteste par ailleurs dans le rapport de la possibilité de bénéficier d'un traitement médical pour une personne en détention provisoire, ou d'entrer en contact avec ses proches, a noté l'experte. Elle a cité plusieurs cas de membres de la Fondation Helsinki, dont une femme décédée semble-t-il à la suite d'actes de torture et à laquelle sa famille n'a pu avoir accès. Une enquête a-t-elle été ouverte à ce sujet, a-t-elle demandé? Mme Gaer a indiqué aussi avoir reçu des informations sur la disparition, en 2007, d'un ancien ministre des affaires étrangères dont on ignore même s'il est toujours en vie. La délégation a-t-elle des informations à son sujet, son cas semblant n'en être qu'un parmi d'autres.

La rapporteuse a ensuite constaté que si la torture est interdite par la Constitution, elle ne fait pas l'objet d'une définition dans la législation turkmène. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette lacune? Une définition claire de la torture s'impose dans le nouveau code pénal, a-t-elle observé. Elle a demandé dans quelles circonstances les tribunaux ont eu l'occasion d'invoquer la Convention. Citant aussi l'article 3 relatif au non-refoulement, elle a demandé à la délégation de fournir des exemples concrets illustrant cette obligation. Quant au droit d'asile, il semble que seul le chef de l'État ait le droit de l'accorder. Est-il envisagé de le déléguer aux organes judiciaires? La rapporteuse a aussi voulu savoir si la délégation dispose de statistiques sur les cas avérés de torture, notamment en fonction de la nationalité des victimes. Elle a enfin souhaité avoir des informations sur les cas d'extradition.

M. CLAUDIO GROSSMAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport sur le Turkménistan, a demandé l'incorporation de la définition de la torture dans la loi, rappelant qu'il s'agissait d'une exigence générale du Comité. Il a mentionné plusieurs cas précis dont celui d'une personne décédée en prison, demandant le résultat des enquêtes menées dans ces affaires, et s'enquérant du sort des personnes citées. Ces personnes ont-elles eu accès à un avocat indépendant, à des médecins, a-t-elle demandé que soit communiquée l'identité des intervenants s'étant portés à l'aide des personnes mises en cause. M. Grossman a aussi constaté l'absence apparente de garanties relatives à la présomption d'innocence. Il a aussi demandé si la loi permettait des dérogations à l'interdiction de la torture dans des circonstances exceptionnelles, la législation prévoyant la suspension des droits constitutionnels en cas de proclamation de l'état d'urgence.

Selon Amnesty International, des épouses de détenus pour des délits mineurs auraient été violées sous prétexte qu'elles ne disposaient pas de la «propiska», le passeport intérieur hérité de la période soviétique. Il a souhaité savoir si la délégation avait des informations à ce sujet. Par ailleurs, qu'en est-il de la formation des forces de sécurité par des représentants de la société civile, comme des universitaires par exemple. Il a rappelé que la ratification du Protocole facultatif permettait de créer un mécanisme national de prévention en vue d'améliorer la situation dans les prisons, comme cela se vérifie dans les pays ayant ratifié. M. Grossman est revenu sur le cas de l'ex-ministre des affaires étrangères, accusé de terrorisme, et qui a fait une confession publique à la télévision. Ce type d'événement est susceptible de susciter le doute, a-t-il observé.

Le corapporteur a rappelé que certains États avaient instauré l'enregistrement vidéo des interrogatoires, cette pratique étant aujourd'hui moins coûteuse que par le passé. Le Turkménistan envisage-t-il de l'introduire? Par ailleurs, la surpopulation carcérale est avérée. Le nombre actuel de plus de 26 000 détenus représente trois fois plus que le nombre légalement autorisé. Le corapporteur, tout en observant que ce genre de situation était extrêmement courant ailleurs dans le monde, a demandé si le Turkménistan envisageait néanmoins d'y remédier. Enfin, face à la diminution du nombre d'avocats, il a demandé quelles étaient les procédures pour s'orienter vers cette profession d'avocat. Combien y a-t-il d'avocats au Turkménistan, a-t-il demandé?


Parmi les autres membres du Comité ayant ensuite pris la parole, une experte a observé que si dans tous les pays se posait la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire, il semble se poser un problème particulier à cet égard au Turkménistan. Certaines organisations font état de l'absence totale d'indépendance du judiciaire dans le pays, alors que le rapport précise au contraire que les juges n'obéissent qu'à la loi et à leurs convictions. Elle a par ailleurs posé le problème de la nationalité et de la citoyenneté, qui se pose en particulier pour les minorités ethniques du pays. En outre, il existe apparemment une possibilité de suspendre la citoyenneté. Se pose aussi la question de l'accès à la justice pour des personnes qui auraient la nationalité turkmène mais pas la citoyenneté, comme il semble que ce soit le cas pour certains ressortissants. Un autre expert a demandé dans quelles conditions la citoyenneté pouvait être retirée.

Un membre du Comité a relevé que les organisations internationales ne pouvaient effectuer de visites dans les centres de détention, à commencer par le Comité international de la Croix-Rouge. Un autre expert a aussi souligné la nécessité de garantir le respect du droit d'asile et celui du non-refoulement. Il a enfin évoqué le sort des personnes handicapées, rappelant que la fréquence des mauvais traitements à leur égard un peu partout dans le monde supposait qu'on ne pouvait uniquement aborder leur cas sous l'angle médical.

Un expert a rappelé que la profession d'avocat était un pilier de la défense des droits de l'homme et souhaité avoir des précisions de la délégation sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession. Il a demandé par ailleurs si l'objection de conscience était reconnue ou si elle était au contraire sanctionnée. Une experte a relevé que plusieurs milliers de plaintes avaient été déposées auprès de la Commission présidentielle lors de sa première année d'existence, demandant quelles suites avaient été données. D'une manière plus générale, elle a souhaité que la délégation explique le rôle et l'action de cette commission.

Une experte s'est inquiétée des mauvais traitements en hôpital psychiatrique infligés à des dissidents traités de force. Une autre experte a mentionné quatre cas examinés par la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit de personnes réfugiées en Turquie, la Cour jugeant que ceux-ci ne devaient pas être renvoyés au Turkménistan en raison de l'absence de garantie qu'elles ne seront pas maltraitées. Elle a cité plusieurs cas de personnes détenues dans des conditions ne respectant pas leurs droits, dont une ancienne ministre de la culture, demandant si des enquêtes avaient été menées sur ces dérives manifestes. La plupart des experts ont souligné l'importance de disposer d'une institution véritablement indépendante de défense des droits de l'homme.


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CAT11/011F