LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT SUR LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, à la mi-journée, sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.

M. Falk a constaté l'absence de mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et de prise en compte de la commission d'établissement des faits sur l'attaque contre la flottille humanitaire le 31 mai 2010. Il a insisté sur le fait que de tels échecs portaient atteinte au droit international et à sa finalité de parvenir à une résolution pacifique des conflits, tout en entamant la crédibilité du Conseil. M. Falk a estimé que l'on ne pouvait se contenter de faire, année après année, des déclarations déplorant l'absence de coopération d'Israël, sans donner le sentiment que ces déclarations sont vides de sens. Le Conseil doit prouver que les discours prononcés dans son enceinte ont de l'importance, a-t-il observé, souhaitant que les États membres ne se contentent pas de lancer des appels à Israël pour qu'il coopère. Il a rappelé par ailleurs qu'Israël lui interdisait l'accès à son territoire, ainsi qu'à la Cisjordanie occupée, ce qui l'avait contraint une nouvelle fois à travailler à partir de sources d'information alternatives. Il a toutefois annoncé avoir l'intention d'effectuer une mission en avril, sans savoir à ce stade s'il serait autorisé à séjourner en Israël et dans le territoire palestinien occupé.

Lors du débat qui a suivi, de très nombreuses délégations ont condamné l'obstruction pratiquée par Israël envers les institutions onusiennes, certaines condamnant le mépris de ce pays envers les décisions des Nations Unies. Plusieurs délégations, ainsi que certaines organisations non gouvernementales, ont appuyé la proposition du Rapporteur spécial d'en appeler à l'arbitrage de la Cour internationale de justice afin de décider si l'occupation permanente et la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est comportait des éléments de «colonialisme», d'«apartheid» et de «nettoyage ethnique» incompatibles avec le droit international humanitaire. La délégation des États-Unis a déploré la focalisation du Conseil sur le Moyen Orient, constatant que seul Israël faisait l'objet d'un point particulier de l'ordre du jour, «privilège» auquel aucun autre pays n'a droit, quelle que soient l'ampleur des atteintes aux droits de l'homme commises.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations: Palestine, Venezuela, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Koweït, République arabe syrienne, Brésil, Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Iraq (au nom du Groupe des États arabes), Algérie, Turquie, Nigéria (au nom du Groupe des États africains), Djibouti, Union européenne, Cuba, Indonésie, États-Unis, Tunisie, Malaisie, Fédération de Russie, Émirats arabes unis, Soudan, Bangladesh, Liban, Maldives, Qatar, Jordanie, Arabie saoudite et Islande.

Quatre organisations non gouvernementales se sont aussi exprimées: Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Nord-Sud XXI et United Nations Watch.

Le Conseil consacrera le reste de la journée à un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il entendra en particulier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, qui présentera les activités qu'elle a menées à cet égard.


Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Présentation du rapport du Rapporteur spécial

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a souligné qu'Israël lui ayant refusé tout accès à son territoire, il avait dû s'appuyer exclusivement sur d'autres sources au sujet de la situation en Cisjordanie. Il a toutefois annoncé avoir l'intention d'effectuer une mission en avril dont il prévoit de produire le résultat devant l'Assemblée générale au cours du second semestre de cette année. M. Falk a indiqué avoir envoyé une demande à cet effet aux autorités israéliennes, disant espérer que celles-ci lui permettraient de se rendre dans les territoires. Si ce n'est pas le cas, il envisage une alternative. Constatant l'absence de mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et de prise en compte de la commission d'établissement des faits sur l'arraisonnement de la flottille humanitaire le 31 mai 2010, il a estimé que de tels échecs portaient atteinte au droit international dans le sens du développement d'une résolution pacifique des conflits, tout en affectant la crédibilité du Conseil. Cet état des choses renforce le scepticisme de la partie palestinienne quant à la volonté et la capacité de la communauté internationale, et particulièrement des organes des Nations Unies, de faire respecter ses droits.

S'agissant de la situation sur le terrain, M. Falk a notamment attiré l'attention sur une détérioration croissante de la situation des droits de l'homme dans la partie occupée de Jérusalem. Il a notamment souligné l'intensification de la colonisation de la partie orientale de la ville et a constaté que chaque année les évictions forcées affectaient négativement la vie et le bien-être de plusieurs centaines de familles palestiniennes. Il a constaté que les expulsions de Palestiniens qui doivent quitter des demeures qu'ils occupent parfois depuis plusieurs générations se faisaient avec le soutien des autorités dans le cadre d'une tentative par Israël de créer des faits accomplis dans le cadre de l'annexion de Jérusalem-Est. M. Falk a indiqué par ailleurs qu'il avait rendu public un communiqué le 11 mars sur la façon dont se faisaient les évictions et les démolitions en Cisjordanie.

M. Falk a ensuite abordé la situation dans la bande de Gaza, constatant que le blocus illégal du territoire continuait de violer les droits de la population locale en dépit des allégations sur «l'allègement» de celui-ci. L'interdiction des échanges économiques, notamment de l'importation de matériaux de construction, empêche le relèvement de l'économie, tout en imposant un chômage massif estimé à 45%, l'un des plus élevés dans le monde. Il n'est pas exagéré de dire qu'une crise humanitaire prévaut de manière ininterrompue à Gaza, a-t-il dit.

En conclusion, M. Falk a rappelé que la communauté internationale était convenue que l'autodétermination palestinienne ne pourrait se réaliser sans retrait israélien de l'ensemble du territoire occupé en 1967, avec des ajustements de frontière mineurs, ce qui permettrait l'établissement d'un État palestinien sur les 22% restants de la Palestine historique.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/16/72) traite du respect par Israël des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne la situation dans les territoires palestiniens qu'il occupe depuis 1967. Le rapport met en lumière l'absence persistante de coopération de la part d'Israël avec le Rapporteur spécial ainsi qu'avec les autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme dans l'accomplissement de leur mandat. Le Rapporteur spécial centre son attention sur des inquiétudes suscitées par l'extension des colonies de peuplement israéliennes, en particulier à Jérusalem-Est, sur les conséquences du blocus israélien dans la bande de Gaza et sur le traitement des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes.

Pays concerné

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) s'est félicité du rapport objectif du Rapporteur spécial. Ce rapport va dans le droit fil de son mandat et respecte les procédures en ce qui concerne son mandat. Il a cependant souligné que ce rapport ne couvre pas toutes les violations commises par Israël, notamment à Jérusalem-Est où l'on tente de modifier la composition démographique de la vielle ville. On poursuit par ailleurs les implantations et on détruit les caractéristiques palestiniennes des territoires. Il y a aussi eu des destructions de mosquées commises notamment par les colons ainsi que des incursions militaires. En outre, près de 80 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza depuis le cessé le feu. Le représentant palestinien a aussi estimé que les procédures spéciales sont des moyens de mettre en lumière les violations du droit international et des droits de l'homme commises par la puissance occupante. Il a lancé un appel au Conseil pour qu'il adopte une résolution condamnant les violations des droits de l'homme par Israël, a conclu le représentant.

Débat interactif

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a estimé que le rapport de M. Falk montrait bien l'absence de coopération de la part des autorités israéliennes, au mépris total de leurs obligations, et dans l'impunité la plus totale. Le représentant vénézuélien a mis l'accent sur le sort des enfants palestiniens et a dénoncé le «blocus inhumain» imposé à la population civile de la bande de Gaza. Il a dénoncé les colonies de peuplement israéliennes à Jérusalem-Est et a déclaré qu'il fallait qu'une fois pour toute Israël rende des comptes à la communauté internationale.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a condamné le refus persistant d'Israël de coopérer avec la Rapporteur spécial aussi bien qu'avec les autres mécanismes du Conseil. Cette absence de coopération exige une action concertée de Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale en vue de garantir de futures coopérations a lancé le représentant. Il a aussi souligné que les nombreuses violations des obligations fondamentales d'Israël témoignent d'un échec du droit humanitaire international et entraînent la prolongation de la souffrance du peuple palestinien occupé. De même, le blocage de Gaza et le recours à la punition collective est une grave violation de la quatrième Convention de Genève. Dans ce contexte, l'Organisation de la Conférence islamique soutien l'appel du Rapporteur spécial et de son prédécesseur pour la saisine de la Cour internationale de justice concernant la situation des droits de l'homme en Palestine.

M. SADIQ M.S. MARAFI (Koweït) a constaté que le rapport du Rapporteur spécial contenait de nombreuses informations sur les violations israéliennes des droits de l'homme. Le Koweït condamne ces violations, alors que la situation tend à empirer avec les menées visant à annexer Jérusalem-Est. Le représentant a condamné la judaïsation de la ville et souligné que les enfants palestiniens n'étaient pas épargnés par la répression israélienne. Ces pratiques sont en contradiction avec le droit international et avec les Conventions de Genève, a-t-il observé. La délégation koweïtienne appelle la communauté internationale à presser Israël de respecter ses obligations. Le Conseil devrait notamment assumer ses tâches sur le plan humanitaire. Une paix juste et durable n'est pas possible sans retrait israélien de tous les territoires occupés, y compris le Golan syrien, et sans l'avènement d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale, a-t-il conclu.

M. FAYSAL KHABBAS HAMOUI (République arabe syrienne) a félicité M. Falk pour son rapport et ses efforts pour révéler les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël envers le peuple palestinien et ce, malgré le refus d'Israël de le laisser entrer sur le territoire palestinien occupé. Il a dénoncé la complicité de certains pays qui prétendent défendre les droits de l'homme mais restent totalement silencieux sur les violations commises dans les territoires occupés, qui vont à l'encontre du droit international humanitaire et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Il faut mettre un terme à l'occupation des territoires occupés et aux violations des droits de l'homme dans ces territoires, a déclaré le représentant syrien, qui a aussi rappelé la levée du «blocus inhumain» contre la bande de Gaza.

M. CIRO LEAL MARTINS DA CUNHA (Brésil) a déclaré que son pays est préoccupé par les violences venant des deux côtés, notamment par les restrictions de la liberté des organisations non gouvernementales, la démolition des maisons de familles palestiniennes, notamment à Jérusalem-Est, et par les détentions arbitraires et les exécutions extrajudiciaires. Tout en reconnaissant le droit légitime à la sécurité d'Israël, il a appelé les autorités à lever le blocus de Gaza et invité les Palestiniens à mettre fin aux tirs de roquettes sur les populations civiles israéliennes. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial, il a regretté l'échec du Conseil de sécurité à faire appliquer les résolutions de l'ONU. Arrêter la colonisation ne devrait pas être une concession, mais une application du droit international, a déclaré le représentant brésilien. Il a aussi estimé que qualifier «d'annexion» ou d'«apartheid» la condition des Palestiniens était discutable, tout en soulignant l'urgence de la situation. En conclusion, il a rappelé que le Brésil avait reconnu l'État palestinien et a souligné la nécessité de négociations entre Israël et l'autorité palestinienne.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a souligné que l'analyse de M. Richard Falk confirmait l'urgence qu'il y avait pour la communauté internationale et pour le Conseil de passer rapidement à l'action. Les pays non alignés sont profondément préoccupés par l'échec du Conseil à assurer le respect des droits fondamentaux et des normes internationales en Palestine. Ils appuient l'appel lancé par M. Falk et ses prédécesseurs afin que la Cour internationale de justice se prononce sur la question de savoir si l'occupation israélienne ne constitue pas une forme de colonialisme et d'apartheid. Elle a demandé en conclusion quelles mesures spécifiques le Rapporteur spécial suggérait au Conseil de prendre en vue d'une réaction internationale plus sérieuse à ces violations flagrantes qui se poursuivent depuis plus de 60 ans.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq au nom du Groupe des États arabes) a rappelé les droits inaliénables du peuple palestinien et notamment son droit à la vie et à l'autodétermination ainsi que son droit au retour. Le Groupe arabe appelle la communauté internationale à assumer sa responsabilité individuelle et collective pour faire respecter le droit international et notamment le droit international humanitaire, en particulier la Quatrième Convention de Genève. La communauté internationale doit également assumer ses responsabilités juridiques. Le Groupe arabe appelle la puissance occupante à respecter ses obligations internationales, s'agissant notamment de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant le «mur de séparation raciste». Il exige la levée du blocus inique contre la Bande de Gaza et la fin des activités coloniales en Palestine occupée, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que l'arrêt des fouilles archéologiques qui sapent les fondements de la mosquée Al-Aqsa et la cessation de toutes les activités de colonisation qui ne peuvent que saper le principe d'une solution durable fondée sur deux États viables. Le Groupe arabe salue la visite de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans les territoires occupés, et son rappel que les droits de l'homme ne peuvent être soumis à un marchandage.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré qu'il est triste d'assister à l'intransigeance d'Israël qui confirme ainsi son manque de coopération avec la communauté internationale. Le représentant a estimé que le rapport de M. Falk met en lumière la souffrance du peuple palestinien qui se poursuit avec les violences de la puissance occupante et les politiques d'implantation. L'Algérie réitère que l'occupation est la cause des violations des droits de l'homme en Palestine, a déclaré le représentant. Il a ensuite appuyé les recommandations du rapport ainsi que le recours à la Cour internationale de justice, avant d'appeler à la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

M. OÐUZ DEMÝRALP (Turquie) a estimé que les activités de colonisation d'Israël jetaient une ombre sur les intentions réelles de ce pays. S'il est sincère lorsqu'il déclare sa volonté de voir émerger un État palestinien existant dans la paix et la sécurité à ses côtés, il devrait agir en conséquence, a-t-il ajouté. Il a rappelé que son pays avait appelé les deux parties à se réunir sans délai pour trancher les problèmes qui se posent par le dialogue et en s'abstenant de toute initiative susceptible de mettre en péril l'avenir de la Palestine. Il a fait part de la disposition de son pays à aider les parties dans leur quête d'une paix juste et viable.

M. FRANK ISOH (Nigéria au nom du Groupe des États africains) a jugé regrettable le refus d'Israël de recevoir le Rapporteur spécial et de coopérer avec d'autres procédures du Conseil des droits de l'homme. Le Groupe africain note en outre la grave situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et en déduit une absence apparente de volonté politique de la part de la communauté internationale de constater le non-respect par Israël de ses obligations et du droit international, ce qui ne peut qu'affaiblir ce dernier. Le Groupe africain se félicite de l'appel lancé par le Rapporteur spécial concernant les territoires occupés et son souhait de saisir la Cour internationale de justice.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a regretté la non-coopération d'Israël avec la communauté internationale. Mais cette coopération doit être obtenue et le Conseil ne peut tolérer que l'impunité et l'intransigeance soient érigées en normes, a souligné le représentant. Le Conseil enverrait un mauvais message au peuple palestinien, a-t-il ajouté. S'adressant au Rapporteur spécial, le représentant djiboutien s'est dit particulièrement intéressé par la terminologie utilisée par M. Falk dans son rapport et par la nécessité de saisine de la Cour internationale de justice. Il a en conclusion jugé illégales l'occupation de Gaza et le recours aux punitions collectives.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a déploré la poursuite de l'expansion des colonies. L'Union européenne demande à Israël de mettre immédiatement un terme à ces activités, en respectant le droit international. En second lieu, elle rappelle que l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève interdit les transferts individuels ou de populations, ainsi que la déportation des personnes protégées. Enfin, si l'Union européenne prend note de l'amélioration réelle de la situation s'agissant de la liberté de mouvement de personnes et de biens dans la majeure partie de la Cisjordanie, elle constate que les mouvements avec la bande de Gaza demeurent très limités. La représentante a demandé à M. Falk dans quelle mesure ces améliorations ont permis une meilleure jouissance de leurs droits par les Palestiniens.

M. JUAN QUINTANILLA (Cuba) a souligné que le rapport de M. Falk révèle les violations des droits de l'homme en Palestine, y compris sur des enfants. La situation est encore plus grave à Jérusalem-Est où le rythme des implantations s'aggrave. Cuba condamne les expulsions de Palestiniens, qui témoignent de la volonté d'Israël de déposséder la population palestinienne de ses terres. Il s'agit d'un apartheid marqué par des valeurs colonialistes insupportables, a lancé le représentant cubain. Il a aussi estimé que la situation de blocus de Gaza reste grave et préoccupante. Que peut-on attendre d'un régime qui a causé la mort de 1335 enfants palestiniens, a interrogé le représentant. En conclusion, il a demandé au Rapporteur spécial quel seraient le meilleur moyen d'obliger Israël à respecter les résolutions adoptées par les Nations Unies.

M. CHANDRA WIDYA YUDHA (Indonésie) a apporté son soutien au Rapporteur spécial et s'est dit préoccupé par le refus persistant de la puissance occupante de coopérer avec lui. L'Indonésie est également alarmée parle fait que les Palestiniens qui vivent sous occupation sont privés des droits et de la protection que leur confère le droit international humanitaire et notamment la Quatrième Convention de Genève et le Premier protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Il y a là une violation par Israël de ses obligations fondamentales. L'Indonésie déplore profondément la poursuite de la colonisation en Cisjordanie malgré le moratoire qu'Israël avait accepté jusqu'au 26 novembre dernier et dénonce les nouvelles exactions commises par Israël contre les Palestiniens, y compris les menaces de révocation de droits de résidence de Palestiniens vivant légalement à Jérusalem, ce qui suggère une tentative délibérée d'Israël d'expulser les Palestiniens de la ville et une volonté d'annexion. Par ailleurs, la poursuite du blocus de Gaza reste un sujet d'attention pour la communauté internationale car il menace la vie de la population civile. L'Indonésie appelle le Rapporteur spécial à suivre de près la mise en œuvre par Israël des recommandations de la Commission Goldstone. De manière générale, l'Indonésie soutient les recommandations du Rapporteur spécial et notamment le besoin d'une évaluation par la Cour internationale de justice des allégations selon lesquelles l'occupation prolongée de la Cisjordanie et de Jérusalem-est est incompatible avec le droit international humanitaire dans des circonstances d'occupation belligérante et de restrictions illégales du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

MME MELANIE KHANNA (États-Unis) a déploré que le mandat du Rapporteur spécial concerne uniquement Israël. Les États-Unis ne demandent pas au Conseil de cesser de s'intéresser à Israël, a précisé la représentante, mais simplement que les droits des Israéliens et des Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza soient examinés de la même manière que la situation des droits de l'homme dans d'autres pays. Elle a estimé que les conclusions et les recommandations du rapport Falk étaient gravement biaisées. Le Rapporteur spécial n'examine pas sérieusement en particulier les graves abus du droit international commis par le Hamas à Gaza.

M. ALI CHÉRIF (Tunisie) a estimé que le refus de coopération d'Israël est un camouflet infligé au Conseil et aux résolutions adoptées par les Nations Unies. Les Conventions internationales garantissent le droit des peuples à l'autodétermination et l'universalité des droits de l'homme. La communauté internationale porte la responsabilité de mettre en œuvre ces droits qui sont refusés au Palestiniens, à lancé le représentant tunisien. Il a dénoncé la politique menée par Israël à Jérusalem-Est, notamment la tentative de destruction des caractéristiques islamiques de la ville.

MME NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) a pris note du refus du Gouvernement israélien de coopérer non seulement avec le titulaire du mandat mais avec d'autres instances des Nations Unies, considérant qu'il s'agissait d'une attitude de mépris. La Malaisie appuie la recommandation du Rapporteur spécial à la communauté internationale afin qu'elle fasse preuve de plus de fermeté face à cette situation.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a noté la démarche objective du Rapporteur spécial avant de se déclarer préoccupé par les points abordés dans le rapport dont la colonisation, les traitements infligés aux enfants et la poursuite du blocus. Dans ce contexte, la Russie demande la levée du blocus. Son représentant a en outre estimé que la coopération des États est essentielle pour l'application du droit international, avant d'appeler Israël à coopérer avec tous les mécanismes du Conseil, ce qui représenterait un progrès important pour l'application du droit international.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a vivement regretté que l'action du Rapporteur spécial n'ait débouché sur aucune action concrète en raison de l'obstruction d'Israël. Sa délégation appelle le Conseil à recourir à tous les moyens juridiques possibles pour débloquer la situation. Il convient en particulier d'empêcher Israël de poursuivre la colonisation rampante de Jérusalem-Est et de favoriser l'émergence d'un État palestinien qui ait les quartiers orientaux de la ville pour capitale.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a accusé Israël de se comporter comme un pays en dehors du droit international et des droits de l'homme. Israël impose des restrictions, retire leurs papiers aux Palestiniens et continue sa «politique cancéreuse» d'occupation, a déclaré le représentant. Il a en outre accusé Israël de pratiquer la pire politique d'apartheid depuis le Moyen Âge et de torturer des enfants palestiniens. Qu'attend la communauté internationale pour obliger Israël à respecter le droit international, a demandé le représentant soudanais?

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a indiqué que sa délégation était particulièrement effrayée par la situation des enfants dans le territoire palestinien occupé. Notant que la situation ne cessait de s'aggraver, elle a convenu, comme le note le rapport, que celle-ci s'apparentait à une situation de «colonialisme», «d'apartheid» et de «nettoyage ethnique».

MME RANA MOKADDEM (Liban) a déploré le refus de coopération d'Israël avec la communauté internationale. Le rapport indique aussi que rien de montre qu'Israël soit disposé à demander des comptes à ses hauts responsables militaires. La représentante libanaise a estimé qu'il est nécessaire de saisir la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce sur la caractère colonial de l'occupation en Palestine.

MME AISHATH LIUSHA ZAHIR (Maldives) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à l'aggravation des souffrances et des difficultés subies par la population palestinienne, particulièrement par les femmes et les enfants. Elle a en particulier mis en cause les violences sexuelles visant les enfants, appelant Israël à ouvrir immédiatement une enquête indépendante et impartiale à ce sujet.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a jugé professionnel et complet le rapport de M. Falk, qui constate une détérioration des droits de l'homme en Palestine, à cause d'Israël qui ne respecte pas ses obligations et refuse de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme. Il s'est également dit préoccupé par les activités de colonisation, notamment à Jérusalem-Est, qu'il a qualifiées d'illicites. Nous ne voyons pas de fin à ces violations, a lancé le représentant qatarien avant de s'interroger sur l'efficacité des résolutions adoptées contre Israël. Il a en conclusion apporté son soutien aux recommandations du Rapporteur spécial et demandé qu'elles soient mises en œuvre.

MME MAJD HATTAR (Jordanie) a demandé au Rapporteur spécial d'expliciter la recommandation relative é l'examen par la Cour internationale de justice des allégations selon lesquelles l'occupation prolongée de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est comporte des éléments de «colonialisme», d'«apartheid» et de «nettoyage ethnique» incompatibles avec le droit international humanitaire, et de quelle manière cette initiative pourrait renforcer le droit à l'autodétermination reconnu par le droit international.

M. ABDULAZIZ ALWASIL (Arabie saoudite) a jugé préoccupant que la puissance occupante empêche le Rapporteur spécial de faire son travail, ce qui démontre à quel point elle fait fi de la volonté de la communauté internationale. Le Rapporteur spécial a fait état de l'expansion des colonies israéliennes et des violations des droits de l'homme à grande échelle qu'elles entrainent dans le cadre d'une politique systématique qui vise l'annexion de Jérusalem-Est, a déclaré le représentant. De même, le Rapporteur spécial a montré comment Israël viole le droit international humanitaire à Gaza. Le représentant saoudien a vivement déploré les arrestations, la détention et les traitements humiliants imposés par Israël aux enfants palestiniens. L'Arabie saoudite appuie les recommandations du Rapporteur spécial.

M. HAUKUR OLAFSSON (Islande) a déploré l'absence de consensus sur la résolution relative aux colonies de peuplement israéliennes qui a été soumise au vote du Conseil de sécurité en février dernier. Celles-ci sont illégales en vertu du droit international, a-t-il rappelé, faisant part de la préoccupation de sa délégation face au fait que soit aussi encouragée la colonisation du Golan syrien occupé.

Organisations non gouvernementales

MME ANNE-MARIE VUIGNIER (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a expliqué que son organisation observe, par le biais de la présence régulière de ses volontaires, l'éviction de familles palestiniennes et les arrestations d'enfants, le plus souvent en plein milieu de la nuit, suivis de détentions et de méthodes d'interrogatoires qui constituent des violations flagrantes du droit international et notamment de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Jérusalem peut être source de paix et de coexistence plutôt que de division et de conflit, a estimé la représentante. Elle a dit soutenir les recommandations du Rapporteur spécial et a demandé au Conseil des droits de l'homme de les suivre. Il faut notamment prendre des mesures pour veiller à ce qu'aucun enfant ne soit arrêté, détenu et interrogé, a-t-elle conclu.

MME RANIA MADI (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a souligné que 35% de Jérusalem-Est avait été expropriée et que 1500 ordres de démolition étaient pendants. Elle a appelé le Conseil à reconnaître que la politique israélienne à Jérusalem était une politique de transfert de population s'apparentant à un régime colonial d'apartheid.

MME GALA MARIC (Nord-Sud XXI) a réitéré la préoccupation de son organisations face à la situation en Palestine, où les violations des droits de l'homme se poursuivent. Nord-Sud XXI se félicite de la reconnaissance par l'ONU du rapport Goldstone et demande au Conseil des droits de l'homme de prendre des mesures fermes pour lui donner suite. La représentante a demandé au Rapporteur spécial d'enquêter pour vérifier si certaines politiques israéliennes sont assimilables à un génocide. La communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme ne peuvent rester passif, a affirmé la représentante.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a interpellé M. Richard Falk en lui demandant pour quelle raison il ne se penchait pas sur les activités terroristes du Hamas et d'autres organisations palestiniennes. La seule référence au Hamas se trouve au paragraphe 18 et elle présente ses membres comme des victimes, a-t-il constaté. En conclusion, il a reproché à M. Falk d'avoir affirmé la nécessité de remettre en cause la version officielle des événements du 11 septembre 2001.

Conclusions du Rapporteur spécial

M. FALK a estimé que l'on ne pouvait se contenter de déplorer année après année l'absence de coopération d'Israël, sans donner le sentiment que ces déclarations sont vides de sens. Le Conseil doit prouver que ces discours ont de l'importance et il faut aller au-delà des appels à la coopération d'Israël. Le Rapporteur spécial a déclaré qu'il ne savait «pas très bien ce qu'il faudrait faire». Il a jugé importante sa proposition de renvoyer la question à la Cour internationale de justice. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est fondamental et les efforts qu'il déploie s'inscrivent dans ce cadre, a déclaré M. Falk. Revenant sur les critiques de l'Union européenne qui lui reproche d'aborder certains éléments politiques, M. Falk a dit accepter ces observations, assurant qu'il en tiendrait compte dans son prochain rapport. Il a toutefois relevé qu'il était impossible d'en ignorer certaines lorsque l'on parle d'autodétermination.

Répondant à la délégation des États-Unis qui lui a reproché d'ignorer les violations commises par le Hamas, il a rappelé que son mandat était limité aux abus commis dans le cadre de l'occupation. Il a rappelé avoir demandé un élargissement de son mandat par le passé. Le Rapporteur spécial a souligné que l'une des choses les plus importantes de son rapport avait trait notamment au double système juridique, à l'ingérence dans le déroulement normal de la vie de la population, des abus auxquels le droit humanitaire traditionnel n'est pas en mesure de réponse en raison de leur effet cumulatif et massif. Sans aller jusqu'à parler de génocide, comme l'a suggéré une organisation non gouvernementale, le Conseil doit prendre acte du fait qu'une occupation qui se poursuit durant des décennies inflige un tort considérable et extraordinaire aux populations. On ne doit pas se contenter de lancer de sempiternels appels à Israël sans tirer les conséquences de l'absence de réponse de sa part, des conséquences sur lesquelles les membres du Conseil doivent réfléchir.


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HRC11/044F