LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ALIMENTATION ET SUR LE LOGEMENT CONVENABLE

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, au cours d'une séance supplémentaire de la mi-journée, les rapports qui lui étaient soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier de Schutter, et par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, Mme Raquel Rolnik.

M. de Schutter, a souligné que nous sommes entrés dans une nouvelle ère, où les chocs météorologiques vont se multiplier. Il s'agit de relancer l'agriculture afin qu'elle réponde à des besoins qui ne cessent de croître et d'investir dans les pays en voie de développement où l'agriculture a été longtemps oubliée, afin de permettre à ces pays de se nourrir eux-mêmes. Les politiques de soutien à l'agriculture doivent s'orienter vers l'agro-écologie, qui consiste, pour l'agriculteur, à chercher à imiter la nature dans son champ. L'agro-écologie rend possible une production à moindre coût, sans risque de tomber dans une spirale d'endettement. Les gouvernements ont donc la responsabilité de prendre les mesures pour préparer la transition vers une agriculture qui soit abordable pour les agriculteurs pauvres. Ceci signifie d'abord réorienter le soutien aux agriculteurs en passant de l'accent mis sur les intrants – engrais et pesticides – à la fourniture des biens publics permettant aux agriculteurs de produire dans de meilleures conditions. Le rapport de M. de Schutter porte également sur ses missions en Chine et en Syrie. La délégation de ce pays a fait une déclaration à titre de pays concerné.

Mme Rolnik a dressé le bilan de ses trois années de mandat, estimant que sa contribution principale au cours de cette période aura été de soutenir les États ainsi que d'autres acteurs en comblant le fossé entre le cadre juridique international des droits de l'homme et des politiques locales de logement mises en place au niveau national permettant de protéger et de faire progresser ces droits. Elle s'est dite heureuse de pouvoir annoncer, en ce 8 mars, qu'elle travaillerait cette année sur la question des femmes et de l'accès à la terre et au logement. Des projets de reconstruction faits à la va-vite peuvent certes résoudre certains problèmes dans un premier temps, mais ils n'ont rien à voir avec les droits de l'homme traduits en termes de droits fonciers, en premier lieu pour les catégories les plus défavorisées de la population. Mme Rolnik a également rendu compte de ses missions en Croatie et au Kazakhstan. Les délégations de ces deux pays ont fait des déclarations à titre de parties concernées.

Dans le débat avec les Rapporteurs spéciaux, le représentant du Brésil a souligné que «le défi de la faim ne peut être surmonté que par des efforts collectifs». Cette coopération, estime le Brésil, ne peut se faire que par une coopération internationale «horizontale, non interventionniste et en prenant en compte les conditions locales». Plusieurs intervenants ont estimé judicieux d'introduire la notion de souveraineté alimentaire dans les discussions commerciales à l'Organisation mondiale du commerce, pour réaffirmer la priorité donnée à l'application effective du droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a aussi été prié de se pencher à l'avenir sur les conséquences des sanctions internationales en termes de sécurité alimentaire des États, et de faire des recommandations à ce sujet le cas échéant. Des questions ont aussi porté sur la place du secteur privé dans l'agro-écologie.

Plusieurs délégations ont partagé l'analyse de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en ce qui concerne les conséquences des situations de catastrophe naturelle et de conflits armés en termes de jouissance du droit au logement. Dans ce contexte, la recommandation du Rapporteur spécial pour que les gouvernements fournissent des solutions temporaires aux victimes de ces situations, avec l'aide de la communauté internationale, a été approuvée. Une délégation s'est félicitée des thèmes de réflexion retenus par le Rapporteur spécial et des études de cas auxquelles il a procédé. Mme Rolnik souligne en particulier l'importance de la participation communautaire au redressement, sur la base des besoins et conditions régnant au niveau local, par opposition à des solutions imposées par les donateurs.

Les délégations suivantes ont participé au débat: Chili, Chine, Brésil, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Pays-Bas, Maldives, Nigéria (au nom du Groupe africain et en son nom propre), Cuba , Luxembourg, Allemagne, Algérie, Israël, Iran, Thaïlande, Djibouti, États-Unis, Serbie, Honduras, Inde, Timor Leste, Zambie, Équateur, Finlande, Norvège, Canada, Maroc, Australie, Ghana, Argentine, Arabie saoudite, Saint Siège, Palestine, Qatar, Suisse, Soudan, Venezuela, Bangladesh, Afrique du Sud, Rwanda, Uruguay et Éthiopie. L'Union africaine et l'Union européenne ont aussi fait des déclarations.

Les institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales suivantes ont participé au débat: Ombudsman de la Croatie, Forum européen des personnes handicapées, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, International Institute for Non-Aligned Studies, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Human Rights Advocates, Société pour les peuples en dangere et China NGO Network for International Exchanges.


Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi avec l'examen des rapports du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants et de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Examen des rapports sur le droit à l'alimentation et le logement convenable

Présentation des rapports

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que la présentation de son rapport intervient à un moment où les prix alimentaires mondiaux ont augmenté pendant huit mois consécutifs, une hausse qui affecte particulièrement les pays les moins avancés, qui importent 20 % de ce qu'ils consomment. Cette crise n'est pas le résultat d'accidents isolés: nous sommes entrés dans une nouvelle ère, où les chocs météorologiques vont se multiplier, en lien avec le changement climatique. À l'échelle mondiale, il s'agit de relancer l'agriculture afin qu'elle réponde à des besoins qui ne cessent de croître et d'investir dans les pays en voie de développement où l'agriculture a été longtemps oubliée, afin de permettre à ces pays de se nourrir eux-mêmes. Mais la crise n'est pas seulement une crise de l'offre: c'est aussi une crise de la pauvreté. Il faut augmenter les revenus dans les zones rurales, où résident 75 % des personnes les plus pauvres. C'est aussi une crise de la nutrition: les pauvres ont des régimes alimentaires trop peu diversifiés et souffrent de déficits de micronutriments essentiels. C'est enfin une crise écologique: des méthodes de production non durables accélèrent le changement climatique et la dégradation des sols, et épuisent les réserves d'eau douce, menaçant à terme notre capacité à nourrir la planète. Pour surmonter ces crises, il faudra opérer une réorientation massive des investissements dans l'agriculture, a préconisé le Rapporteur spécial. Quant aux politiques de soutien à l'agriculture, elles doivent à présent s'orienter vers l'agro-écologie, partout où cela est possible. Elle consiste, pour l'agriculteur, à chercher à imiter la nature dans son champ, là où l'agriculture industrielle prétend décomposer la nature en ses éléments et simplifier la tâche de l'agriculteur.

Du point de vue du droit à l'alimentation, l'agro-écologie présente quatre atouts majeurs, et d'abord en termes de rendement. Au-delà, l'agro-écologie rend possible une production à moindre coût, sans risque de tomber dans une spirale d'endettement. En Afrique de l'Est, au lieu de recourir aux pesticides, plus de 25 000 agriculteurs ont recours depuis 2009 à la stratégie «répulsion attraction» des insectes, qui permet de doubler le rendement de maïs tout en améliorant les champs, en diminuant le recours aux engrais azotés et en réduisant l'érosion. Avec ces techniques simples, les agriculteurs, et les États, sont moins dépendants des intrants dérivés du pétrole. Troisièmement, l'agro-écologie est aussi la meilleure réponse possible au changement climatique. L'agriculture aujourd'hui est responsable de 33 % des émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine. Par contraste, les sols labourés moins profondément de l'agro-écologie, ou sur lesquels on pratique le semis direct, retiennent mieux l'humidité et réduisent l'érosion. Enfin, l'agro-écologie présente des avantages nutritionnels réels. La diversité dans les champs se retrouve dans les assiettes: au lieu que, comme dans les «révolutions vertes» du passé, tous les efforts soient investis dans les céréales de base, des agricultures plus diversifiées permettent aux populations locales d'avoir accès à des micronutriments plus nombreux.

L'agro-écologie n'émergera pas spontanément simplement parce qu'elle présente ces nombreux avantages, car elle se heurte à des préjugés tenaces, hérités d'une conception de l'agriculture qui voit son avenir dans une industrialisation toujours plus poussée. Les gouvernements ont donc la responsabilité de prendre les mesures pour préparer la transition vers une agriculture qui soit abordable pour les agriculteurs pauvres. Ceci signifie d'abord réorienter le soutien aux agriculteurs en passant de l'accent mis sur les intrants – engrais et pesticides – à la fourniture des biens publics permettant aux agriculteurs de produire dans de meilleures conditions. À cet égard, une étude portant sur 15 pays d'Amérique latine (1985-2001) a montré que la réallocation des budgets de l'agriculture dans la recherche agronomique, les services de vulgarisation des connaissances agronomiques, les moyens de stockages ou de communication, avaient un impact au moins deux fois plus élevé sur les revenus des agriculteurs que si les budgets eux-mêmes avaient augmenté dans la même proportion.

Le Rapporteur spécial a invité les États qui sont attachés à la réalisation du droit à l'alimentation à explorer comment tirer parti du potentiel de l'agro-écologie pour faire reculer la faim et la pauvreté, en particulier dans les zones défavorisées au bénéfice des agriculteurs les plus pauvres. M. de Schutter a aussi invité les donateurs publics et privés à soutenir massivement les efforts de leurs partenaires qui souhaitent explorer cette voie.

Le rapport sur le droit à l'alimentation (A/HRC/16/49) décrit les avantages l'agro-écologie et défend l'idée que la transposition des expériences de ce type à une plus grande échelle est le principal défi à relever aujourd'hui. Le Rapporteur spécial y rend en outre compte de ses missions en République arabe syrienne (A/HRC/16/49/Add.2) et en République populaire de Chine (A/HRC/16/49/Add.3, en anglais et chinois); il contient aussi le résumé des communications adressées à plusieurs gouvernements et des réponses reçues (A/HRC/16/49/Add.1).

MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, a dressé le bilan de ses trois années de mandat et présenté un compte-rendu détaillé de ses missions en Croatie et au Kazakhstan, ainsi qu'un bref aperçu de sa mission auprès du Groupe de la Banque mondiale.

Mme Rolnik a estimé que sa contribution principale au cours de cette période aura été de soutenir les États ainsi que d'autres acteurs en comblant le fossé entre le cadre juridique international des droits de l'homme et des politiques locales de logement mises en place au niveau national permettant de protéger et de faire progresser ces droits. Elle s'est dite heureuse de pouvoir annoncer en ce 8 mars qu'elle travaillerait cette année sur la question des femmes et de l'accès à la terre et au logement. Les droits de l'homme, a-t-elle rappelé, ainsi que les normes doivent se traduire par des politiques, ce qui n'a malheureusement pas été le cas dans les situations de post-conflit et de post-catastrophe. Trop souvent, la question des droits fonciers par exemple est négligée, ce qui a des conséquences désastreuses pour les classes les plus pauvres des populations déplacées à la suite de catastrophes naturelles notamment. «Il ne faut jamais négliger le droit au logement en tant que droit physique» de base, a-t-elle souligné, le droit au logement devant être vu comme un acquis social fondamental.

Des projets de reconstruction faits à la va-vite peuvent certes résoudre certains problèmes dans un premier temps, mais ils n'ont rien à voir avec les droits de l'homme traduits en termes de droits fonciers, en premier lieu pour les catégories les plus défavorisées de la population.

S'agissant de sa visite en Croatie, en juillet dernier, la Rapporteuse spéciale a souligné les conséquences du conflit de 1991-1995 sur le droit au logement en raison de la destruction des infrastructures et du nombre de déplacés. Le Gouvernement croate n'a ménagé aucun effort pour à la fois reconstruire des logements et pour rapatrier les réfugiés et personnes déplacées - en particulier les Croates ayant fui la guerre dans le reste de l'ex-Yougoslavie ou ceux réfugiés à l'étranger - et pour permettre la restitution des propriétés privées occupées en les réinstallant dans les régions dépeuplées. L'un des problèmes principaux, a-t-elle relevé, a trait au droit des locataires ou occupants de fait à racheter le logement qu'ils occupent à un prix correspondant à ceux du marché. Si un grand nombre a pu le faire, ce n'est souvent pas le cas de ceux demeurant dans des biens privés ou dans des habitations militaires. En outre, plus du tiers des candidatures aux différents programmes d'aide mis en place ont été rejetées, en raison notamment de délais trop serrés. Mme Rolnik s'est félicité de la décision prise par le Gouvernement croate à la suite de sa visite visant à faciliter le rachat des habitations gérées par l'État. Mme Rolnik a conclu ce chapitre en déplorant l'absence de progrès effectué sur les conditions de logement des Roms, malgré les engagements des pays européens en ce sens, et le respect de leur droit à ne pas être déplacés de leurs camps.

S'agissant du Kazakhstan, sa visite en septembre dernier, celle-ci s'est concentrée sur deux problèmes principaux: les évictions massives d'individus ou de collectivités vivant dans les environs d'Astana et d'Almaty et l'impact de la crise financière sur la jouissance du droit à un logement convenable. Elle s'est inquiétée de l'importance des démolitions de constructions «informelles» accompagnées d'évictions forcées sans préavis, ni contrôle judiciaire, ni indemnisation adéquate ou relogement alternatif. Elle a affirmé avoir eu la preuve de cas de démolitions conduites par les autorités publiques faisant usage de la force, y compris en plein hiver. Des personnes vulnérables, dont des femmes enceintes, des enfants et des handicapés se sont retrouvées sans abri à la suite de ces destructions. Comme l'indique le rapport, le cadre légal et la pratique dans ce domaine ne correspond pas aux droits humains reconnus sur le plan international. Elle a appelé le Kazakhstan à adopter une législation spécifique sur les expropriations et les évictions. Elle demande que dans l'intervalle un moratoire soit décrété.

Le rapport sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine (A/HRC/16/42) souligne l'importance de prendre en compte les normes relatives aux droits de l'homme, et en particulier le droit à un logement convenable, dans les processus de reconstruction après les catastrophes et après les conflits. Tout en tenant compte des différences entre les deux types de situations, le rapport met l'accent sur les problématiques communes et en particulier sur trois aspects jugés essentiels: sécurité de l'occupation, consultations et participation, et coordination institutionnelle, qui contribuent à promouvoir le droit à un logement convenable dans ces situations. Le rapport est complété par trois documents complémentaires relatifs aux visites de Mme Rolnik en Croatie et au Kazakhstan (A/HRC/16/42/Add.2 et Add.3), ainsi qu'auprès du groupe de la Banque mondiale (A/HRC/16/42/Add.4).

Pays concerné

M. FAYSAL KHABBAS HAMOUI (République arabe syrienne) estimé que le rapport de M. de Schutter concernant son pays était équilibré. La Syrie a en effet pris de nombreuses mesures pour résoudre les problèmes d'alimentation. Mais le pays connaît depuis quelques années une sécheresse. Dans ce contexte, des mesures de gestion des conséquences de la sécheresse ont été mises en œuvre, dont la création d'un fonds national. En 2008, la Syrie avait en outre lancé un appel à la communauté internationale et reçu dans ce cadre près de 20 millions de dollars, dont 8 millions de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Pour 2012, un budget réévalué de 94 millions de dollar a été établi, mais les bailleurs internationaux ne se sont acquittés que de six millions. Toujours dans son plan national la Syrie a adopté des mesures ciblées en direction des familles victimes de sécheresse, dont la mise à disposition d'eau potable, ou des mesures facilitant l'emploi d'au moins une personne issue de ces familles. Cela s'est fait dans un contexte de non discrimination, en prenant en compte tous les personnes touchées par la sécheresse, a conclu le représentant.

MME VESNA VUKOVIĆ (Croatie), s'exprimant à titre de pays concerné par le rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable, s'est félicitée de l'expérience que son pays a engrangée lors de la visite de Mme Rolnik. Les autorités croates ont mis en place des plans complets pour donner effets aux recommandations du rapport de Mme Rolnik, en vue de remédier aux effets du conflit qui a secoué la région. La représentante a regretté que le rapport de l'experte ne cite que certains des progrès réalisés par son pays en matière de relogement de personnes réfugiées ou de restitutions de propriétés. La représentante a indiqué que son pays est soumis à des contraintes financières, n'en est pas moins attaché à assumer ses obligations envers cette catégorie de personnes, mais aussi envers les Roms par exemple, par le biais de processus régionaux notamment. La Croatie espère pouvoir bénéficier de fonds étrangers à l'appui de ses politiques de logement pour les personnes réfugiées. La relance économique et sociale bénéficiera d'un budget de 60 millions d'euros, a fait valoir la représentante croate.

MME ELVIRA AZIMOVA (Kazakhstan) a assuré que son gouvernement avait tenu compte des recommandations de Mme Rolnik en étendant à plusieurs catégories le droit à un logement gratuit à partir du parc appartenant à l'État. Elle a assuré que les évictions forcées se faisaient uniquement à la suite de décisions judiciaires avec préavis d'au moins une année, les plaignants ayant la possibilité de faire appel. Parmi les mesures prises par l'État, la plupart des problèmes ont été résolus, quelque 54.000 personnes ayant pu bénéficier de relogement dans la dernière période. L'État a planifié la construction de nouveaux logements, qui pourront soit être loués, soit être acheté à un prix modique, a-t-elle expliqué. L'année prochaine, plus de 1,5 million de mètres carrés ont été programmés, tout en améliorant l'amélioration des services communaux, l'accès à l'eau potable notamment et en privilégiant les économies d'énergie. S'agissant des observations faites par la Rapporteuse spéciale s'agissant de cas de démolitions et d'évictions, la représentante a souligné que cela concernait des logements édifiés sans aucun permis valable.

Débat interactif

M. JUAN PEDRO SEPULVEDA CASTRO (Chili) a déclaré que le droit à un logement convenable fait partie des droits fondamentaux reconnus par son pays. Après les catastrophes naturelles subies par le Chili, le son pays a pris des mesures, dont la construction de près de deux millions de logements sociaux, en veillant à impliquer et faire participer les personnes concernées, des architectes, les personnes de la société civile et les organisations non gouvernementales. Le représentant chilien a souligné l'importance de la coopération entre toutes les parties prenantes pour favoriser une meilleure reprise suite à une catastrophe.

MME XU JING (Chine) a observé que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation contient des réflexions intéressantes sur la coopération technique dans le domaine agricole. La représentante a indiqué que son pays, grâce à ses efforts constants, a su se doter de stocks alimentaires importants, dans le cadre de sa politique de sécurité alimentaire et de protection du droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial, lors de sa visite, a pu se rendre librement dans les campagnes où il a constaté la réalité des efforts du Gouvernement pour une meilleure sécurité alimentaire. La représentante a aussi précisé que son pays s'est doté de mesures pratiques en direction des personnes vulnérables, notamment en garantissant l'égalité des droits des populations rurales. Elle a ajouté que le Gouvernement chinois a fixé des objectifs précis en termes de sécurité sociale d'ici à 2020.

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a souligné que son pays avait connu ces dernières années une chute du niveau de pauvreté et une amélioration de la sécurité alimentaire. Le candidat du Brésil à la direction générale de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), José Graziano da Silva, a fait part de son intention de renforcer le rôle de l'Organisation en faveur de l'accès universel à l'alimentation et de la sécurité alimentaire, a-t-il souligné. «Le défi de la faim peut uniquement être surmonté par des efforts collectifs», a indiqué le représentant en citant M. Graziano. Cette coopération, estime le Brésil, ne peut se faire que par une coopération internationale «horizontale, non interventionniste et en prenant en compte les conditions locales».

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les pays aux ressources limitées se voient contraints de rationaliser leur budget plutôt que de mettre en place des méthodes d'agro écologie. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser comment, selon lui, la coopération internationale pouvait aider les pays en développement à mettre en place des mesures d'agro-écologie. Concernant le droit au logement convenable, il a dit partagé l'analyse du Rapporteur spécial sur les conséquences des situations de catastrophe naturelle et de conflits armés. Dans ce contexte, il soutient la recommandation du Rapporteur spécial pour que les gouvernements fournissent des solutions temporaires aux victimes de ces situations, avec l'appui des organisations internationales.

MME IRENE KNOBEN (Pays-Bas) a souligné la nécessité de promouvoir des cultures fondées sur l'agro-écologie qui soient rentables. L'emploi efficace d'intrants «externes» doit pouvoir se faire avec l'aide d'incitations en ce sens et de crédits. Les Pays-Bas estiment nécessaire d'encourager la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé. La délégation néerlandaise aimerait entendre M. de Schutter à ce sujet afin d'avoir son avis sur la manière dont les deux peuvent se compléter.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a estimé que les communautés touchées par les catastrophes naturelles doivent être associés aux mesures de riposte. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures prendre pour que les stratégies et processus de reconstruction intègrent ces communautés pour une meilleure mise en œuvre des droits de l'homme.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) s'est félicité du rapport de M. de Schutter et de l'accent mis sur l'agriculture durable via l'agro-écologie, soulignant que les États ont un rôle clé à jouer dans ce domaine. Le Groupe africain aimerait que le Rapporteur spécial souligne le rôle incontournable des agriculteurs dans le droit à l'alimentation, celui-ci devant être soutenu par les donateurs. Cette relation doit se faire sur le long terme entre pays partenaires en soutenant des programmes et des politiques ambitieuses pour favoriser une montée en puissance de l'agro-écologie. S'agissant du rapport de Mme Rolnik, la Rapporteuse spéciale a raison de souligner l'effet ravageur des conflits et des catastrophes naturelles sur les habitations des populations concernées qui sont souvent pauvres et se retrouvent déplacées pendant une très longue période. Mme Rolnik a raison de souligner la nécessité d'apporter une réponse rapide à ces situations en offrant des abris immédiats et temporaires offrant des conditions de vie décente à tout déplacé.

M. LUIS AMOROS NUÑEZ (Cuba) a estimé que la crise et la hausse des denrées alimentaires ont un impact négatif sur le droit à l'alimentation. On a créé des situations intenables qui font en sorte que le blé, le riz ou le lait seront bientôt inaccessibles à des millions de personnes. Il a accusé la répartition inégale des richesses et l'idéologie libérale d'être à l'origine de cette crise. Il a ensuite demandé au Rapporteur spécial quelles mesures selon lui sont nécessaires pour endiguer les hausses vertigineuses des prix des denrées et quelles mesures prendre dans l'immédiat. Son pays présentera prochainement une résolution sur le droit à l'alimentation. Il a ensuite souligné que la situation de blocus imposée à son pays l'empêche de s'attaquer plus efficacement aux problèmes du logement convenable après les catastrophes naturelles. Il a demandé au Rapporteur spécial comment la coopération internationale pouvait aider les pays à répondre à ces défis.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a souligné que son pays était préoccupé par la récente flambée des prix alimentaires qui, selon la FAO, ont atteint le même niveau qu'en 2008. Cette flambée des prix est en train de provoquer des tensions sociales et a plongé dans la pauvreté quelque 44 millions de personnes, qui s'ajoutent au milliard de personnes souffrant déjà de la faim, a-t-il observé. Il a constaté que l'on était «loin de l'objectif du Millénaire numéro 1 prévoyant de réduire de moitié d'ici 2015 la proportion de ceux souffrant de la faim et de la malnutrition. Le Luxembourg est favorable à ce que les priorités aillent aux petits exploitants, à l'agriculture biologique ou organique, à la diversification de la production, à la participation des organisations paysannes, au développement des infrastructures, à la recherche agricole axée sur l'agro-écologie, à une meilleure régulation des marchés et à ce qu'une attention particulière soit accordée aux femmes rurales. «Le défi pour une agriculture durable consiste à produire plus et mieux, mais avec moins». Il a demandé en conclusion s'il ne convenait pas aussi de retenir le concept de prix abordables pour les consommateurs, stables et rémunérateurs pour les producteurs.

M. TIMO BAUER-SAVAGE (Allemagne) a estimé, reprenant l'analyse du Rapporteur spécial en ce qui concerne la violation du droit au logement convenable en situation post catastrophes et conflits armés, que les comportements non intentionnels peuvent être résolus par des mesures préventives. Il a en outre partagé son idée concernant l'inclusion d'un aspect social dans le droit au logement convenable. Le représentant allemand a demandé quelles mesures le Rapporteur spécial comptait prendre pour instaurer une coopération fructueuse avec le plus grand nombre possible d'acteurs, a demandé le représentant.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a demandé à M. de Schutter quelle contribution il pense pouvoir apporter en termes d'implication des différentes parties prenantes et de coopération internationale pour la promotion de l'agro-écologie en tant que moyen de réponse à long terme pour éviter la répétition chronique des crises alimentaires. Concernant le droit logement convenable, le représentant algérien a regretté que la situation en Palestine ne soit pas évoquée dans le rapport du Rapporteur spécial. Il a indiqué que sa délégation serait intéressée de connaître l'évaluation que fait la Rapporteuse spéciale de la situation s'agissant du droit à un logement convenable en Palestine et la manière dont elle envisage, dans les territoires arabes occupés, la mise en œuvre, dans une situation imposé par l'occupant, des recours juridiques des victimes d'expulsion forcées.

MME NINA BEN-AMI (Israël) a remercié M. de Schutter pour son important rapport sur la situation en Syrie qui fournit un aperçu des défis posés par la sécheresse et le changement climatique et sur la jouissance du droit à l'alimentation par des groupes spécifiques. Selon un article de presse récent, cette sécheresse a plongé entre deux et trois millions de personnes dans la pauvreté extrême, 85% du bétail ayant péri. La représentante a demandé son opinion à M. de Schutter sur le fait que la «corruption et une administration déficiente» soient à blâmer, en particulier en raison du manque de statistiques sur la situation en Syrie. Elle a aussi souhaité avoir l'avis du Rapporteur spécial sur la coopération régionale souhaitable face à un changement climatique qui a pour conséquence un climat plus chaud et plus sec au Proche-Orient. Par ailleurs, la représentante d'Israël a contesté l'affirmation du rapport selon laquelle il existe une disparité dans l'usage de l'eau sur les hauteurs du Golan entre les communautés druze et juive.

M. MOHAMMAD ZAREIAN (Iran) a remercié les Rapporteurs spéciaux de leurs rapports. Le représentant a estimé que l'adoption de pratiques agro-écologiques devrait jouer un rôle important dans les mesures nationales en vue de la réalisation du droit à l'alimentation. Le représentant a appelé à l'adoption de mesures correctives dans les États responsables du changement climatique. Il a appelé au renforcement des compétences en matière de pratiques agricoles durables, notamment par le biais d'un meilleur accès aux marchés et au crédit et de la rationalisation des marchés publics. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial de se pencher à l'avenir sur les conséquences des sanctions en termes de sécurité alimentaire des États, et de faire des recommandations à ce sujet le cas échéant.

M. SEK WANNAMETHEE (Thaïlande) s'est dit préoccupé par la crise alimentaire qui sévit dans le monde, notamment en Afrique où elle a exacerbé les conflits dans la région. De ce fait, son pays attache une grande importance à l'autonomie alimentaire et souhaite partager ses pratiques dans le cadre de l'application du droit à l'alimentation. Une nouvelle théorie agricole a en outre été développée par le Roi de Thaïlande et permet aux agriculteurs de mieux gérer leurs terres.

M. MOUSSA ISMAEL HASSAN (Djibouti) s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial sur droit à l'alimentation. Le représentant a insisté sur l'importance de consacrer les fruits de la production agricole à la consommation humaine. Le développement dynamique d'une agriculture multifonctionnelle demande de réunir plusieurs facteurs, a ajouté le représentant, notamment une volonté constante des pouvoirs publics et l'association des paysans locaux aux décisions pour arriver à participer à la définition des politiques agricoles des États. Le représentant djiboutien a également estimé judicieux d'introduire la notion de souveraineté alimentaire dans les discussions commerciales de l'Organisation mondiale du commerce, pour réaffirmer la priorité donnée à l'application effective du droit à l'alimentation.

M. PATRICK REILLY (États-Unis) a indiqué que depuis 1998, son pays avait mis en œuvre un programme de recherche en agriculture durable qui a aidé les fermiers à produire en respectant l'environnement, notamment dans l'État du Montana. Il a demandé au Rapporteur spécial comment la recherche scientifique pouvait aider les pays en développement dans le cadre de leur agriculture. Concernant le droit au logement convenable, le représentant américain a estimé qu'il s'agissait d'un problème complexe, notamment en situation de catastrophe naturelle ou après un conflit. En conclusion, le représentant a souligné que les États-Unis ne considèrent pas que l'existence de problèmes statutaires culturels ou religieux soit nécessairement problématique.

MME JELISAVETA DJURIČKOVIĆ-TUVIĆ (Serbie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. La représentante a observé que les pays de la région des Balkans ont décidé d'agir ensemble pour améliorer la situation du logement des personnes réfugiées au niveau régional. La représentante serbe s'est félicitée de la nomination d'un envoyé spécial des Nations Unies pour aider à l'évaluation des besoins des personnes réfugiées. Elle a assuré le Conseil que son pays continuera de coopérer avec Mme Rolnik dans l'exercice de son mandat.

M. GIAMPAOLO CARMELO RIZZO ALVARADO (Honduras) a fait valoir que son pays avait été cité en exemple par le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable grâce à une batterie de mesures prises par son gouvernement après l'ouragan Mich. En outre, un plan de projection doit encore aider son pays à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine du logement.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a remercié les deux Rapporteurs spéciaux pour leurs rapports. Le représentant a salué les thèmes de réflexion retenus par le Rapporteur spécial sur le droit au logement, en particulier son étude de cas sur les problèmes de logement suscités par le tremblement de terre au Gujarat. Mme Rolnik y souligne l'importance de la participation communautaire au redressement, sur la base des besoins et conditions régnant au niveau local, par opposition à des solutions imposées par les donateurs. De même, cette démarche favorise la transparence du processus de reconstruction et son appropriation par les populations concernées, notamment les femmes. Le processus doit en outre viser des objectifs sociaux plus larges, entraînant un renforcement des institutions de la société civile.

M. JOAQUIM A.M.L. DA FONSECA (Timor Leste) s'est dit conscient que les conséquences de la crise alimentaire avaient des répercussions importantes sur les populations, dont les femmes. Pour sa part, Timor-Leste a pris des mesures et souligne la complexité des situations créées. Un projet de loi est à l'étude pour régler les questions relatives à l'occupation des terres. Le représentant a demandé que le statut de situation post-conflit soit reconnu pour son pays. Le processus peut être lent mais le Gouvernement estime qu'il est nécessaire pour donner une réponse juste dans les pays sortant de conflits et héritant de situation remontant à l'époque coloniale.

MME WINNIE SITHOLE MWENDA (Zambie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour son rapport complet. Elle a observé avec satisfaction que le Rapporteur spécial préconise notamment la poursuite d'objectifs liés aux revenus des petits exploitants agricoles. L'agro-écologie est à même de contribuer à la réussite d'un tel objectif, a estimé la représentante. Elle a fait état des mesures prises par son pays pour renforcer les infrastructures à la disposition des agriculteurs de son pays et améliorer leur accès aux marchés. La représentante zambienne a par ailleurs estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable insiste à juste titre sur la situation des populations confrontées au problème du logement dans les situations de catastrophes naturelles et de conflits armés. La Zambie a bien entendu l'appel de Mme Rolnik aux États afin qu'ils améliorent la sécurité de l'occupation foncière, et s'efforcera de résoudre ses propres difficultés dans ce domaine. Le Gouvernement agit d'ores et déjà pour unifier son système juridique de propriété foncière, une majorité des terres étant encore soumises au droit coutumier.

MME MARÍA DEL CARMEN VIVAR (Équateur) a déclaré que son pays reconnaissait l'autonomie alimentaire comme stratégie fondamentale pour garantir la jouissance des droits de l'homme. Dans ce contexte des programmes d'éducation et la distribution de denrées alimentaires sont mis en œuvre, ainsi que la promotion de mode d'alimentation sains et l'investissement dans les nouvelles technologies agricoles. L'Équateur reconnaît l'importance de l'agro-écologie, mais aimerait savoir comment elle peut s'inscrire dans l'économie agricole actuelle. Concernant le droit à un logement convenable, la représentante a estimé qu'il s'agissait d'un sujet sensible qu'il faut envisager dans le cadre global des droits de l'homme. De plus, les prochains rapports doivent être abordés sous des angles plus larges incluant des problématiques spécifiques comme ceux liés aux minorités.

M. HANNU HIMANEN (Finlande) s'est félicité des efforts de Mme Rolnik pour sensibiliser les populations au droit au logement. Le représentant a espéré en outre que la Rapporteuse spéciale sera en mesure de poursuivre ses travaux sur le droit au logement des personnes confrontées à des conflits ou à des catastrophes, et sur de la place de femmes dans les procédures de compensation. Le représentant a demandé à Mme Rolnik d'indiquer comment améliorer la participation des femmes dans la conception des stratégies post-conflit et post-catastrophe d'accès à la terre.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré qu'il fallait faire preuve de prudence afin que l'agro-écologie ne devienne pas une pratique à tout va. Il faut qu'elle se fonde sur les connaissances scientifiques et sur les connaissances des agriculteurs. Si on a une approche de haut en bas, on risque un rejet de la part des agriculteurs. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelle place il envisage pour les femmes, notamment africaines, dans un modèle agro écologique.

MME VICTORIA BERRY (Canada) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et fait savoir que son pays encourage l'inclusion de l'agro-écologie en tant que moyen de favoriser la promotion et la protection du droit à l'alimentation. La stratégie du Canada en matière agricole vise le renforcement de l'agriculture durable, a assuré la représentante. Le Canada aimerait savoir si le Rapporteur spécial peut citer des bonnes pratiques en matière d'investissements privés dans le secteur agricole.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré que le droit au logement convenable pour ce qui concerne les réfugiés peut être compromis par un manque de connaissances de leur nombre réel. Cependant, la réinstallation de ces populations demeure la solution la plus appropriée pour garantir tous leurs droits. Le Maroc a déclaré priorité nationale le relogement des sinistrés du séisme qui a frappé la région d'Al-Hoceina en 2004. Concernant le droit à l'alimentation, son pays a une approche globale basée sur la reconnaissance des savoirs et du savoir-faire paysan et dans la mise à niveau de la restructuration, comme c'est le cas dans la reforme agraire baptisé «Plan Maroc Vert»

M. SCOTT CLAREY (Australie) a déclaré que son pays plaide en faveur d'une approche véritablement globale des efforts en vue d'assurer la sécurité alimentaire au niveau mondial, pour laquelle l'Australie s'engage activement par des dons financiers et par des investissements dans la recherche agricole. L'Australie soutient en outre les politiques destinées à améliorer l'accès aux crédits par les agriculteurs. Le représentant estime que le Rapporteur spécial aurait pu insister davantage sur la nécessité d'améliorer la productivité agricole.

M. JUDE KWAME OSEI (Ghana) a demandé à M. Schutter pourquoi les modes de production agricoles doivent fondamentalement être redirigés vers les modes écologiques et comment il est possible d'y parvenir. Il a aussi estimé que l'amélioration des revenus des plus pauvres est la meilleure manière de lutter contre les défis liés à l'alimentation. Le Ghana est en outre favorable à une réorganisation des marchés pour protéger les producteurs coincés entre un dumping des prix et les subventions locales.

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine) a déclaré que les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation relatives au financement de l'agro-écologie doivent s'inscrire dans le cadre des obligations historiques des pays développés envers les pays moins riches. Le représentant a observé en effet que l'agro-écologie peut entraîner des coûts élevés pour les pays en voie de développement, comme le signale le rapport, notamment en termes de renforcement des capacités des agriculteurs. Le rapport devrait indiquer expressément que l'amélioration de l'accès aux marchés doit passer par une suppression des régimes de subventions agricoles, conformément aux discussions en cours dans le cadre des négociations de Doha.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie saoudite) a réitéré l'importance stratégique du secteur agricole dans le cadre du droit à l'alimentation, estimant nécessaire une plus grande coopération internationale dans ce domaine. En 2008, l'Arabie saoudite a accordé 500 millions de dollars à l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et a effacé dans le même temps pour plusieurs milliards de dettes dues par des pays pauvres. L'Arabie saoudite salue le rôle joué par les experts qui tentent d'analyser les raisons de la pénurie alimentaire mondiale, l'importance de leurs travaux n'étant plus à démontrer dans le contexte actuel.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint Siège) a observé que l'alimentation ne peut pas être traitée comme un bien quelconque ni être utilisée comme un moyen de pression. Des mesures adéquates doivent être prises pour protéger les producteurs des perturbations des marchés internationaux. Un système de mise à disposition d'aliments à prix abordables doit être appliqué au niveau des régions. Les investissements dans l'agriculture sont par ailleurs indispensables pour améliorer la production, a ajouté le représentant, en vue de la réalisation du droit à l'alimentation pour tous.

MME DEEMA ASFOUR (Palestine) a déclaré que le droit à un logement convenable dans le territoire palestinien occupé figurait parmi ceux qui sont le plus fréquemment violés par les autorités israéliennes, que ce soit par des politiques et des pratiques d'éviction et de démolition ou en menaçant la viabilité des collectivités au travers de destructions et de la violation d'autres droits tels que la liberté de mouvement. La représentante palestinienne a condamné en particulier le fait que des agriculteurs n'aient plus accès à leur terre à cause de l'érection du mur illégal. Israël viole ainsi le droit international en vertu du droit humanitaire international, menaçant la viabilité d'un État palestinien.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et déclaré avoir pris bonne note de ses recommandations. La Qatar est d'accord pour dire que les États doivent consacrer davantage de ressources pour faire appliquer le droit à l'alimentation de manière durable. Le Qatar estime que la coopération internationale et interrégionale doit être renforcée à cet égard, dans un contexte de crise économique et d'augmentation effarante des prix des denrées alimentaires. Le Qatar a adopté des mesures en vue de sa propre autosuffisance dans le domaine alimentaire et a lancé des programmes de recherches en agronomie, dans le cadre d'initiatives tous azimuts en vue du développement durable du pays.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a souligné la nécessité d'assurer la durabilité des activités agricoles, souhaitant avoir l'avis de M. de Schutter sur le développement de l'agro-écologie et du rôle que peut jouer le secteur privé dans ce domaine. La réorientation du secteur agricole exige un renforcement des capacités de la part des petits producteurs, ce qui exige aussi une volonté politique correspondante. La représentante a souligné qu'il convenait de mieux associer les petits paysans au changement en direction d'une agro-économie, se demandant si cela n'était pas là la condition sine qua non permettant d'obtenir une plus grande légitimité des politiques agricoles. Elle s'est demandé par ailleurs comment les décideurs politiques pouvaient prendre conscience de l'ampleur des décisions à prendre et comment mieux intégrer les agriculteurs dans le changement de paradigme induit par le développement de l'agro-économie.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a déclaré qu'étant donné les ressources agricoles immenses du Soudan, ce pays s'est doté d'un plan de développement de la culture du blé et de production d'éthanol notamment. Le programme tient compte des besoins des femmes et les aides à la commercialisation des denrées alimentaires. D'autre part, le Soudan a adopté un ensemble de lois destinées à garantir la jouissance par tous du droit au logement, le Gouvernement accordant notamment des subventions au logement. Le représentant a regretté que les recommandations de Mme Rolnik ne contiennent pas d'appel aux bailleurs de fonds afin qu'ils financent les activités de reconstruction au profit des populations confrontées aux conflits et aux catastrophes naturelles.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a souligné que le Gouvernement du président Hugo Chávez avait déclaré d'intérêt national le secteur agricole et la production d'aliments sur la base d'une agriculture soutenable dans le cadre de la lutte que livre le pays pour éliminer la grande propriété foncière. Le Venezuela est inquiet de l'inflation des prix des produits agricoles, sous-produit direct de la crise du capitalisme et du contrôle oligopolistique de quelques corporations transnationales qui imposent leurs prix indépendamment des coûts réels de production afin de maximiser leurs profits.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – soit 150 États – ont une obligation juridique de faciliter la réalisation du droit à l'alimentation. Le Bangladesh estime, comme le Rapporteur spécial, que la seule augmentation de la productivité ne garantira pas la pérennité de l'agriculture. Le Pacte oblige les États à prendre des mesures de coopération internationale en vue de la réalisation du droit à l'alimentation. À cet égard, la représentante s'est félicitée de la recommandation de M. de Schutter relative aux échanges Sud-Sud et Nord-Nord de bonnes pratiques et connaissances. La représentante a assuré d'autre part que le Bangladesh continuera de collaborer avec le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable, Mme Raquel Rolnik.

M. YAKDHAN EL HABIB (Union africaine) a souligné que la réalisation du droit à l'alimentation se heurtait dans les pays en développement à de multiples contraintes liées non seulement à un niveau très faible de maîtrise scientifique des procédés de production mais aussi à l'adjonction d'une série de crises mondiales – crises énergétique, financière, entre autres. La composante technologique reste, pour l'Afrique, le maillon faible de la chaîne de production agricole africaine, ce qui a causé, inévitablement, des effets négatifs sur l'accès aux marchés, la compétitivité, ou la subsistance des petits exploitants agricoles, l'ultime conséquence étant la non réalisation du droit à l'alimentation. Le représentant a estimé que l'agro-écologie mise en avant par M. de Schutter était un concept qui paraît fortement imprégné d'une composante technologique impliquant une maîtrise des procédés de production qui risque de faire défaut dans la majorité des pays en développement. Son développement implique donc que les capacités techniques de production soient renforcées à travers une assistance technique appropriée incluant notamment un transfert de technologie au profit des pays en développement.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a remercié le Rapporteur spécial sur le logement convenable de son rapport complet. Il a estimé indispensable de relever que son pays applique un plan directeur pour l'agrandissement de sa capitale fédérale, Abuja. Le Gouvernement a dû procéder à la destruction de bâtisses construites en violation des dispositions de ce plan directeur. Les personnes ainsi expulsées bénéficient toutes de mesures de relogement, a assuré le représentant. Cependant, les autorités constatent qu'un certain nombre d'anciens occupants sont revenus habiter les lieux anciennement évacués, ce qui contraint les autorités à prendre des mesures pour faire respecter le plan directeur.

MME NTHABISENG MALEJANE (Afrique du Sud) a souligné que l'Afrique du Sud attachait une grande importance aux travaux des titulaires de mandat, et a pris bonne note de la promotion de l'agro-écologie par M. de Schutter. Elle propose de réhabiliter des lacs artificiels ainsi que des moulins à vent, ayant décidé d'avoir une approche générale orientée vers les écosystèmes. Elle regrette toutefois que n'ait pas été signalée la cause principale du non-respect du droit alimentation, à savoir la pauvreté. Le droit à un logement convenable est une priorité du Gouvernement sud-africain, a ensuite souligné sa représentante. Le Gouvernement a alloué 800 millions de rands aux communautés affectées par des inondations, a-t-elle indiqué, et il a créé un comité interministériel sur la gestion des catastrophes à la suite de ces inondations. Sa responsabilité est d'assurer la cohérence des politiques. Le logement est un facteur clé pour la stabilité sociale, a-t-elle rappelé. L'Afrique du Sud estime qu'un toit décent constitue un droit fondamental.

M. ALPHONSE KAYITAYIRE (Rwanda) a notamment précisé que la mise en œuvre de la politique rwandaise de l'habitat de manière regroupée dans des villages, mentionnée dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable, a été adoptée par le Gouvernement pour des raisons pratiques. Le Rwanda étant un pays à faible superficie, il s'avère nécessaire de rationaliser l'utilisation des terres arables et des ressources naturelles afin de favoriser la création de richesses, la sécurité alimentaire et les activités génératrices de revenus, notamment dans le domaine de l'agro-alimentaire. C'est pour accroître l'efficacité dans l'utilisation des terres qu'il a fallu regrouper les populations. Contrairement aux dires du Rapporteur spécial, les habitants ont été impliqués directement et indirectement dans la formulation et la mise en œuvre de cette politique, a assuré le représentant rwandais. Il a en outre assuré que les expropriations s'effectuent conformément aux dispositions légales, en particulier d'agissant du paiement des indemnisations et de la qualité des maisons construites dans les villages.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a souligné que son pays avait incorporé la question agricole et la variabilité du climat dans son Plan national de réponse au changement climatique. Ce plan a été élaboré à la suite d'une série de sécheresses dont le pays a souffert. La représentante a souhaité que lui soit communiquée d'autres exemples de bonnes pratiques. S'agissant du rapport de Mme Rolnik, l'Uruguay partage le sentiment que les membres les plus pauvres et les plus marginalisés sont touchés de manière disproportionnée. Il estime notamment qu'il convient d'associer les familles à la construction de leur logement dans le cadre d'un plan national visant à trouver des solutions pour assurer le droit de chacun à disposer d'un toit.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Éthiopie) a déclaré que le gouvernement de son pays, confronté de longue date à des difficultés dans le domaine agricole, attache la plus grande importance à l'amélioration des rendements agricoles et du renforcement du potentiel du secteur agricole de contribuer à la sécurité alimentaire. Le représentant éthiopien a souligné que son pays s'efforce d'appliquer des politiques agricoles justes, axées sur les besoins du peuple et durables. La politique de développement rural de l'Éthiopie accorde une grande place aux techniques respectueuses de l'environnement, a indiqué le représentant, faisant savoir que les agriculteurs sont associés aux politiques qui les concernent.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a souligné que dans les situations de post-conflit et post-catastrophe, les personnes affectées dépendaient dans une large mesure de l'aide de leur gouvernement et, bien souvent aussi, de l'aide internationale. Les familles déplacées ayant dû fuir leur maison sont celles qui courent le plus de risques de souffrir de la violation de leur droit à un logement convenable. «Un toit au dessus de sa tête est le point de départ permettant de rebâtir sa vie». Mais comme l'a signalé le Rapporteur spécial tous les aspects sociaux de ce droit doivent être pris en compte, telles que les infrastructures existantes, le caractère abordable du bien, son habitabilité, son accessibilité, sa localisation et aussi son adéquation avec le contexte culturel.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE, Ombudsman de la Croatie, s'est félicitée du rapport de Mme Rolnik sur le droit au logement. La représentante a observé que le Parlement croate, de même que les tribunaux du pays, sont saisis depuis longtemps des problèmes liés à la reconstruction de logements dans la période de l'après-guerre. En dépit des efforts du gouvernement, la récession actuelle suscite de nouvelles difficultés dans ce domaine. La représentante s'est dite d'accord avec la constatation de Mme Rolnik selon laquelle le problème doit être réglé par une action commune des gouvernements de la région. La représentante a fait savoir en outre que le bureau de l'Ombudsman vient en aide aux catégories de populations rencontrant des difficultés en matière de logement, en particulier les Roms.

MME ELLEN WALKER (Forum européen des personnes handicapées) a souligné que le droit au logement de personnes handicapées n'avait pas été correctement pris en compte dans les observations et la jurisprudence des autres organes conventionnels. Notant que les handicapés étaient surreprésentés parmi les sans-abris, le Forum recommande aux institutions de l'ONU d'assurer l'accès aux handicapés dans les programmes de construction de logements publics et privés. Elle a demandé d'envisager de rédiger un rapport sur le droit au logement des personnes handicapées.

MME SAMAR KHAMIS (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee) a déclaré que les politiques israéliennes d'apartheid compromettent le droit du peuple palestinien à un logement convenable. Dans le désert du Néguev, Israël refuse systématiquement d'intégrer les villages bédouins à sa planification urbaine. Dans la zone C de la Cisjordanie, Israël a procédé à la destruction de 349 de bâtiments appartenant à des Palestiniens, près de 3000 autres bâtiments supplémentaires devant être détruits. La représentante a demandé au Conseil d'appeler la communauté internationale à mettre un terme à ces pratiques et à intensifier ses efforts en vue de poursuivre la pratique criminelle de l'État d'Israël en ce qui concerne le droit au logement des Palestiniens, notamment en ce qu'elle entre en violation avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a déploré une politique totalement régressive en matière de logement sur le plan municipal à Buenos Aires, le budget consacré à ce poste s'étant effondré entre 2007 et 2009. L'APDH appelle le Gouvernement argentin à prendre des mesures visant à coordonner l'action de ses ministères, autorités régionales et locales dans le but de rendre complémentaires ses politiques publiques et de surveiller efficacement la situation du logement dans le pays. Elle a aussi appelé à la prise en compte du sort des migrants, catégorie particulièrement vulnérable en matière de recherche de logement.

M. A.S. NARANG (International Institute for Non-Aligned Studies) a regretté que si la communauté internationale affiche son appui au principe de l'égalité des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques, dans la pratique, les États concentrent en réalité leurs efforts de protection sur les seconds. Si les pays développés ne consacraient à la lutte contre la faim ne serait-ce qu'une fraction des sommes consacrées aux armes, il serait très facile de réaliser le droit à l'alimentation.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a rendu hommage à l'ancien Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le professeur Jean Ziegler, qui a eu le courage d'incarner ce droit dans le contexte d'une mondialisation dans un monde en crise permanente, régi par un modèle de développement de production et de consommation insupportable, par la logique destructrice des lois du marché et par la voracité des sociétés transnationales. Le représentant a souligné que l'agriculture mondiale était dominée par dix grandes entreprises agro-industrielles du Nord qui contrôlent la production, la commercialisation et la distribution des produits de première nécessité.

MME ZAHRA SHAKUR JAMAL (Human Rights Advocates) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'il envisage de s'intéresser au concept de souveraineté alimentaire, soit le droit des personnes à une alimentation saine et produite localement. La représentante a estimé qu'en méconnaissant le principe de la souveraineté alimentaire, les États donateurs compromettent le gagne-pain des populations aidées. La représentante a cité à cet égard l'exemple d'Haïti, dont la production alimentaire locale ne couvre plus que 42 % des besoins en 2008, contre 80 % dans les années 1980.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a constaté que, dans une note préliminaire sur sa mission en Chine, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation notait que les pasteurs nomades dans les provinces occidentales et autonomes du pays, particulièrement au Tibet et en Mongolie intérieure, faisaient face à une pression grandissante sur leur accès à la terre. Il recommande aux autorités chinoises de ne pas placer les éleveurs dans une situation où ils n'ont pas d'autres choix que de vendre leur troupeau et de quitter leurs pâturages. Selon l'agence officielle Chine Nouvelle elle-même, qui citait récemment le président du gouvernement régional tibétain, 300 000 familles dont 1,4 million de nomades tibétains ont été réinstallés, quelque 185 000 familles supplémentaires devant les suivre d'ici 2013, a indiqué l'orateur. La survie même de la vie traditionnelle des nomades tibétains étant en jeu, le représentant a appelé le Rapporteur spécial à se pencher sur ce problème, lui suggérant de demander la possibilité d'effectuer une visite de suivi auprès des autorités chinoises.

MME GESANG ZUOMA (China NGO Network for International Exchanges) a affirmé que le peuple tibétain n'est pas menacé et qu'il est capable de s'exprimer par lui-même. La population du Tibet ne demande qu'à vivre en paix, conformément à son mode de vie pastoral et traditionnel. Mais la culture tibétaine ne saurait d'autre part vivre isolée des évolutions culturelles et sociales contemporaines.

Conclusions

M. DE SCHUTTER a indiqué que sa note concernant la Chine n'était qu'un document préliminaire qui nécessite un approfondissement du sujet. Poursuivant sur l'agro-écologie, il a estimé que les femmes pourraient en être les premières bénéficiaires. Pour cela, il faut les inclure dans les politiques et programmes qui les concernent, y compris dans l'attribution de titres fonciers. C'est ainsi que l'on pourra garantir qu'elles participent activement. Le Rapporteur spécial a par ailleurs estimé que la transition vers l'agro-écologie était essentielle, notamment dans les régions d'Afrique subsaharienne. Il ne faut plus mettre les moyens sur les pesticides mais plutôt sur les moyens de s'en passer, a expliqué M. de Schutter, citant en exemple le Malawi, qui combine l'utilisation d'engrais chimiques et écologiques. Il a en outre souligné que l'agro-écologie a un potentiel qui n'a pas encore été utilisé et sur lequel il faudrait s'arrêter, surtout en période de crise énergétique. La transition est certes difficile et doit être envisagée à long terme, mais elle peut réussir, à condition qu'elle soit bien planifiée, comme à Cuba.

Concernant les autres défis à relever, le Rapporteur spécial a cité l'absence d'organisation de groupes d'agriculteurs, les subventions aux exportateurs de pesticides et la nécessité d'une restructuration pour encourager l'agro-écologie. Il faut en outre cesser d'insister sur les marchés globaux et se concentrer sur les marchés locaux. La production alimentaire est tout aussi importante que l'endroit où sont créés les aliments, a déclaré le Rapporteur spécial. Sur le transfert, il a estimé que l'appui international ne doit pas aggraver la situation de dépendance au motif d'une nouvelle révolution verte. La dépendance est une source de vulnérabilité. Sur la spéculation et les hausses de prix des denrées alimentaires, il a plaidé pour une limitation des risques à court terme et pour la révision des politiques sur les bio-énergies. Dans ce domaine, les politiques menées par l'Union européenne et les États-Unis ne sont pas viables, a conclu le Rapporteur spécial.

MME ROLNIK a comptabilisé pas moins de 80 questions qui lui ont été adressées, estimant que les sujets soulevés nécessitaient une réflexion plus poussée, notamment en ce qui concerne la place des femmes dans le contexte du droit au logement. S'agissant des situations post-conflit, les études de cas montrent que si des mécanismes de correction relatifs à la propriété foncière ne sont pas prévus dès l'étape des accords de paix, ceux-ci ne manqueront pas de resurgir tôt ou tard. Répondant au Kazakhstan et au Nigéria, qui ont soulevé le problème de l'installation de squatteurs sur des terrains ne leur appartenant pas ou non viabilisés, elle a souligné que les gens vivant dans ces lieux le faisaient parce qu'ils n'ont tout simplement pas accès à des sites qui leur soient destinés. Là où le bât blesse, c'est que ces modalités s'inscrivent dans le cadre de rapports de pouvoir, a-t-elle noté. Les gens qui habitent dans ces lieux n'ont aucun droit et leur sort dépend de politiques qui ont le loisir de décider s'ils peuvent rester ou pas.


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HRC11/022F