LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CRÉE UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME EN CÔTE D'IVOIRE

Le Conseil des droits de l'homme a décidé, ce matin, de charger une commission internationale indépendante d'enquêter sur les faits et les circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l'homme perpétrées en Côte d'Ivoire à la suite de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, afin d'en identifier les responsables et de les poursuivre en justice. Le Conseil a par ailleurs prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et adopté cinq autres résolutions et une décision.

La résolution sur la Côte d'Ivoire, adoptée sans vote et présentée par le Groupe africain, a été soutenue par le représentant de Côte d'Ivoire. Elle demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences, notamment à l'égard des femmes, et que soient respectés tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales en Côte d'Ivoire. Le Conseil note avec inquiétude la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain.

Le Conseil a d'autre part prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Dans la même résolution, le Conseil condamne fermement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population, demande instamment au Gouvernement d'y mettre un terme et d'entreprendre sans délai une enquête complète, transparente, efficace, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme. Le Conseil, qui se félicite de la libération de Daw Aung San Suu Kyi, demande au Gouvernement du Myanmar de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers d'opinion et de reconnaître le statut d'enregistrement pré-électoral de tous les partis politiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.

C'est par un vote de 37 voix contre une et 8 abstentions que le Conseil a adopté une résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident (du 31 mai 2010) de la flottille humanitaire (en route pour Gaza). Par ce texte, le Conseil déplore la non-coopération d'Israël dans ce cadre et engage les parties concernées à assurer la mise en œuvre immédiate des conclusions figurant dans ce rapport.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a adopté sans vote deux résolutions et une décision par lesquelles il proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique et décide de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011.

Le Conseil a également pris acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2010, principalement consacré aux effets négatifs des changements climatiques sur le plein exercice des droits de l'homme, et a décidé des axes du prochain Forum social, qui ce tiendra cette année à Genève.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans vote le «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme», et décidé de le soumettre à l'Assemblée générale pour examen.


Le Conseil se réunira de nouveau cet après-midi, à partir de 15 heures, pour adopter les dernières résolutions de sa seizième session, avant de clôturer ses travaux.


Résolutions adoptées

Suite donnée au rapport de la mission indépendante sur l'incident de la flottille humanitaire pour Gaza

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (document A/HRC/16/L.5 amendé), adoptée par 37 voix contre une et 8 abstentions, le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël. Il engage les parties concernées à assurer la mise en œuvre immédiate des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits.

Ont voté pour (37) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, Fédération de Russie, Équateur, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Qatar, Royaume-Uni, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (8) : Cameroun, Hongrie, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Slovaquie, Ukraine et Zambie.

Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil

Par une résolution relative au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil
des droits de l'homme (Document A/HRC/16/L.39), adoptée sans vote, le Conseil adopte le document intitulé «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme», joint en annexe à la résolution. Il décide que ce document intitulé complète l'ensemble de documents sur la mise en place des institutions figurant dans les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil en date du 18 juin 2007 et dans d'autres résolutions, décisions du Conseil et déclarations du Président sur la même question. Le Conseil décide aussi de soumettre à l'Assemblée générale pour examen un projet de résolution par laquelle l'Assemblée générale fait sien le texte intitulé «Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme».».

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (Document A/HRC/16/L.8/Rev.1 amendé, non disponible en français), adoptée sans vote, le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. Il demande aussi aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs des crises mondiales, consécutives et aggravées, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l'homme.

Aux termes d'une décision relative au droit au développement, (A/HRC/16/L.9 amendé), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et 1 abstentions, le Conseil décide de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011, avec la participation de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il décide également de prier le Haut-Commissariat d'organiser cette réunion, dans la limite des ressources disponibles, et d'y inviter des représentants des mécanismes relatifs aux droits de l'homme, des institutions spécialisées et des fonds et programmes des Nations Unies pertinents, ainsi que de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme.

Ont voté pour (45) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, Fédération de Russie, Équateur, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Abstention (1) : États-Unis.

Par une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (document A/HRC/16/L.12/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil engage les États à, entre autres, mettre en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et d'autres endroits où des personnes sont privées de liberté; à veiller à ce qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure quelle qu'elle soit, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour prouver que cette déclaration a été faite; à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer d'aucune autre manière une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture; et à veiller à ce que les victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiennent réparation.

En outre, le Conseil rappelle aux États que les mesures d'intimidation et pressions visées à l'article premier de la Convention contre la torture, y compris les menaces sérieuses et crédibles à l'intégrité physique de la victime ou d'une tierce personne, notamment les menaces de mort, peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des actes de torture; et que la détention prolongée au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la commission d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer un tel traitement, et engage tous les États à respecter les garanties relatives à la liberté, à la sécurité et à la dignité de la personne et à fermer les lieux de détention et d'interrogatoire secrets. Par ailleurs, le Conseil reconnaît le besoin d'assistance internationale aux victimes de la torture au niveau mondial.

Une proposition d'amendement du Nigéria visant à modifier le point 4 du dispositif - par lequel le Conseil «prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial1 et de sa démarche axée sur les victimes» - a été rejeté par 22 voix contre, 3 voix pour et 19 abstentions.

Ont voté pour le projet d'amendement (3): Fédération de Russie, Chine et Djibouti.

Ont voté contre (22) : Argentine, Belgique, Chili, Espagne, États-Unis, Équateur, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Maldives, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Abstentions (19) : Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Ghana, Kirghizistan, Malaisie, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Zambie.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par sa résolution relative à la situation des droits de l'homme au Myanmar, (A/HRC/16/L.11 amendé), adoptée sans vote le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa soixante-sixième session, et au Conseil conformément à son programme de travail annuel, et l'encourage à fournir une évaluation de tout progrès accompli par le Gouvernement en relation avec l'intention qu'il a exprimée en faveur d'une transition vers la démocratie.

Par ailleurs, le Conseil condamne fermement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar. Il demande instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures urgentes pour mettre un terme aux violations graves et persistantes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris aux opérations visant des personnes au motif qu'elles appartiennent à des groupes ethniques particuliers, aux opérations militaires visant spécifiquement des civils, ainsi qu'aux viols et autres formes de violence sexuelle, et de mettre fin sans délai à l'impunité pour de tels actes. Il se déclare vivement préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été donné suite aux appels précédemment lancés à mettre fin à l'impunité et, en conséquence, demande à nouveau au Gouvernement du Myanmar d'entreprendre sans délai une enquête complète, transparente, efficace, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme.

En outre, le Conseil se félicite de la libération de Daw Aung San Suu Kyi. Notant que sa libération est inconditionnelle, il demande au Gouvernement du Myanmar de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, y compris les droits civils et politiques, et de toutes les libertés fondamentales de tous les habitants du Myanmar, y compris Daw Aung San Suu Kyi. Le Conseil demande aussi au Gouvernement de protéger la sécurité physique de tous les habitants, y compris de Daw Aung San Suu Kyi, en respectant les droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil demande au Gouvernement de reconnaître le statut d'enregistrement pré-électoral de tous les partis politiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie et de lever toutes les restrictions imposées à leurs représentants, ainsi qu'à d'autres acteurs politiques et acteurs de la société civile dans le pays. Il demande instamment au Gouvernement de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers d'opinion, de renoncer aux arrestations à motivation politique et de libérer, sans délai et sans condition. Il demande aussi fermement au Gouvernement de lever toutes les restrictions mises à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias, et l'invite fermement à reprendre sa coopération avec le CICR.

Par la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, (A/HRC/16/L.33 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de charger une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera nommée par le Président du Conseil, d'enquêter sur les faits et les circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l'homme perpétrées en Côte d'Ivoire à la suite de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, afin d'en identifier les responsables et de les poursuivre en justice, et d'en soumettre ses conclusions à la prochaine session du Conseil. Il décide en outre de recommander à l'Assemblée générale de transmettre les résultats de la commission d'enquête à tous les organes pertinents. Le Conseil demande par ailleurs qu'il soit immédiatement mis fin aux violences, notamment à l'égard des femmes, et que soient respectés tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Il note avec inquiétude la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain et exhorte toutes les parties ivoiriennes à coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et avec les autres acteurs qui cherchent à venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le Conseil appelle les États Membres de l'ONU, les organismes des Nations Unies compétents et les institutions financières internationales à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à la Côte d'Ivoire, à sa demande. Il prend acte de l'invitation permanente adressée par le Président Ouattara à tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques, y compris le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Aux termes d'une résolution sur le Forum social (A/HRC/16/L.16 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prend acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2010, tenu à Genève du 4 au 6 octobre 2010 et principalement consacré aux effets négatifs des changements climatiques sur le plein exercice des droits de l'homme, notamment le droit à la vie et les droits économiques, sociaux et culturels, et il relève le caractère novateur de nombre d'entre elles. Le Conseil décide que la prochaine réunion du Forum social, qui se tiendra en 2011, à Genève, pendant trois jours ouvrables, sera axée sur les aspects suivants: la promotion et la réalisation effective du droit au développement, dans le contexte de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement; les mesures et décisions nécessaires pour faire du droit au développement une réalité pour chacun, aux échelons local, national, régional et international, y compris le rôle et la contribution de la société civile et des organisations non gouvernementales; et l'assistance et la coopération internationales, ainsi que la responsabilité internationale en ce qui concerne la création d'un environnement propice à la réalisation du droit au développement.

Déclarations concernant les projets de résolution examinés

Suite donnée au rapport de la mission indépendante sur l'incident de la flottille humanitaire

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (L.5), a déclaré que la communauté internationale avait exprimé sa condamnation sur le comportement d'Israël à l'égard du blocus de la bande de Gaza et de l'attaque de la flottille humanitaire. Elle avait mis en place une mission d'établissement des faits qui a estimé que l'attaque de la flottille était une violation du droit international et qu'Israël avait commis de graves violations des droits de l'homme. Afin que la justice soit rendue aux victimes de cette attaque, l'Organisation de la Conférence islamique propose une résolution de suivi des conclusions de cette mission, a indiqué le représentant. Il a souligné qu'il s'agissait d'une résolution procédurale qui réitère les dispositions pertinentes des résolutions des Nations Unies et regrette l'absence de coopération de la puissance occupante, Israël. Elle engage en outre tous les mécanismes des Nations Unies à accomplir tous leurs mandats sans plus attendre. La résolution décide par ailleurs de mener un suivi de la situation à sa session de juin prochain.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine), intervenant à titre de partie concernée, a trouvé «très surprenant» d'observer la création d'une coalition internationale militaire afin d'apporter une assistance humanitaire à la Libye, initiative lancée par plus d'une quarantaine d'États, alors que, dans le cadre de la flottille humanitaire pour Gaza, celle-ci a été attaquée contrairement à toutes les règles admises. Il a rappelé que neuf participants ont été tués, de nombreux autres blessés. Israël, censé être une oasis démocratique, a déclaré que cette attaque était licite, aussi licite, selon lui, que le blocus de Gaza. Les conclusions du projet de résolution s'imposent donc dans toute leur évidence en espérant que les États membres s'y rallieront massivement.

M. OÐUZ DEMÝRALP (Turquie), intervenant à titre de partie concernée, a estimé que l'attaque de la flottille est l'exemple même d'une grave violation du droit international et des droits de l'homme. Si le Conseil se montre laxiste vis-à-vis d'un État c'est le concept même des droits de l'homme qui en prendra un coup, a lancé le représentant. Il a cependant reconnu que le Conseil avait fait preuve d'objectivité vis-à-vis du rapport de la mission d'établissement des faits. Cependant le pays concerné continue de refuser toute coopération avec le Conseil et d'appliquer les recommandations des experts. Le représentant s'est déclaré reconnaissant à l'organisation de la conférence islamique d'avoir donné suite à cette affaire. S'adressant aux délégations, il a demandé un consensus tout en espérant qu'aucun membre du Conseil ne ternira l'autorité du Conseil ou sa propre image, en adoptant une approche fondée sur «deux poids deux mesures».

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a indiqué regretter profondément les pertes de vies humaines dans les événements tragiques du 31 mai, sa délégation étant favorable à la tenue d'une enquête approfondie sur cet incident. Le pays demeurent en outre préoccupé par la situation intenable des civils à Gaza. Les États-Unis souhaitent que soient établis des couloirs permettant de contrôler la livraison d'aide humanitaire au territoire; ils souhaitent aussi qu'Israël élargisse la liste des biens autorisés à pénétrer dans le territoire. L'incident de la flottille confirme la nécessité de progresser dans la recherche de la paix. Les États-Unis se félicitent de la réunion d'un panel par le Secrétaire général afin de tirer le bilan des enquêtes menées par les parties pour faire la lumière sur l'incident de la flottille. Les États-Unis demandent un vote sur ce projet de texte et annoncent qu'ils voteront contre.

Déclarations concernant le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW, Président du Conseil des droits de l'homme, présentant le projet de résolution sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme (L.39), s'est félicité des efforts accomplis par plusieurs délégations dans la rédaction du projet. Le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil constitue un complément aux mesures de renforcement institutionnel. Le projet de résolution résulte des consultations que le Président du Conseil a menées avec le bureau, les groupes régionaux, les groupes politiques et au travers de consultations informelles. Il espère donc que le texte sera adopté par consensus, même s'il ne répond sans doute pas aux attentes de chacun. Le Président a dit sa conviction que le projet renforçait l'efficacité du Conseil, précisant que ce n'est pas le seul résultat qui importe en lui-même, le processus de réexamen ayant été un exercice utile pour renforcer le travail et le fonctionnement du Conseil dans l'avenir.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a exprimé sa profonde reconnaissance au Président et au Secrétariat pour leur soutien dans l'ensemble du processus. Le représentant, qui a aussi félicité l'ambassadeur de l'Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés, a constaté que des compromis avaient été effectués par tous, démontrant leur engagement en faveur de l'efficacité du travail du Conseil. Cela a parfois donné lieu à de vifs affrontements, a-t-il reconnu, rendant hommage à l'esprit de compromis qui a prévalu.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a exprimé sa reconnaissance au Président du Conseil pour ses efforts déployés dans le cadre de l'examen des activités et du fonctionnement du Conseil. Cependant, il y a lieu de rendre ceux-ci plus efficaces, y compris par un effort de rationalisation. Dans ce contexte, le Japon avait proposé une série de mesures qui malheureusement n'ont pas été retenues. Sa délégation espère qu'à l'avenir, il sera possible d'aborder d'autres thèmes s'agissant du fonctionnement du Conseil, notamment pour améliorer la discipline dans ses rangs.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a salué un processus constructif de dialogue, rendant un hommage appuyé au rôle joué par le Président dans sa volonté de concilier les différences. Elle a aussi félicité le Haut-Commissariat pour son appui.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a estimé que le Conseil devrait parvenir à améliorer sa capacité à peser sur les situations sur le terrain. Il a estimé que le résultat de la révision demeurait toutefois minime, notamment en ce qui concerne les urgences chroniques ou ponctuelles en matière de droits de l'homme. Il a regretté que la contribution de la Finlande, notamment s'agissant du renforcement des procédures spéciales, n'ait pas été retenue. Il a estimé que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel devrait mettre l'accent sur la mise en œuvre des recommandations, ce qui implique que les pays produisent un plan de mise en œuvre en bonne et due forme. L'Union européenne se rallie néanmoins au consensus. Elle appelle en outre les États à utiliser tous les outils du Conseil.

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que la manière dont le Président a mené le processus de révision des travaux du Conseil est exemplaire. Elle a en outre remercié la délégation de l'Égypte pour son rôle en tant que coordonateur du Mouvement des pays non alignés.

MME EUNICE IRUNGU KIGENYI (Ouganda) a remercié le Président du Conseil, les coordonateurs et les États membres qui se sont impliqués dans le processus de révision des travaux du Conseil.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a remercié le Président pour son engagement, ainsi que les facilitateurs et le Secrétariat. La Suisse fait une évaluation généralement positive de la partie genevoise de l'examen. Ce processus n'a pas conduit à un affaiblissement du Conseil, raison pour laquelle la Suisse se rallie au consensus. Elle continuera d'agir en faveur d'un renforcement du rôle du Conseil.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a remercié le Président pour sa patience, sa sagesse et sa bonne gestion du calendrier. Elle a aussi remercié les facilitateurs et la société civile pour leurs idées novatrices. La délégation norvégienne se félicite du consensus sur cette importante résolution, a conclu la représentante.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a déclaré que le bilan de ce processus de réexamen dépend de la capacité qu'il a eu de renforcer le dialogue et d'utiliser ce dialogue pour que l'impact sur le terrain soit réel. Dans ce contexte, il a déclaré que le processus a été constructif et fructueux. Il a en outre estimé qu'aucun outil du Conseil n'a d'utilité en soi, car le Conseil est un système. Tous les mécanismes n'ont de sens qu'en agissant en interaction dans le but d'avoir un impact sur le terrain. C'est ainsi que la délégation mexicaine conçoit ce Conseil, a-t-il poursuivi. Il revient maintenant aux États membres d'utiliser ce dont ils disposent au sein du Conseil pour avoir un impact positif sur le terrain.

M. XIA JINGGE (Chine) a remercié le président pour sa conduite des débats et des consultations sur le réexamen des travaux du Conseil, notamment au niveau régional. Grâce au Président, ce travail a été fructueux. Le représentant chinois a émis l'espoir que le texte serait adopté par consensus en souhaitant que le Conseil travaille de façon impartiale, objective et juste dans l'avenir.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) s'est associé à toutes les délégations ayant rendu hommage au rôle joué par le Président du Conseil. «Nous apprécions votre sagesse, votre patience dans cet effort majeur», a-t-il déclaré. Il a aussi félicité les délégations qui se sont impliquées dans les discussions. Ce fut un effort conjugué, a-t-il observé, tout en reconnaissant que le processus était passé par des phases de pessimisme et de découragement. Il est néanmoins toujours possible, à force de persévérance, d'atteindre ce qui paraissait impossible au début, a-t-il conclu.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a déclaré que sa délégation se range au consensus et juge positifs les efforts pour améliorer les travaux du Conseil, notamment s'agissant de l'Examen périodique universel, avec la liste des orateurs ou les mesures de suivi. Sur les méthodes de travail, le représentant a aussi noté des améliorations, notamment avec l'utilisation des nouvelles technologies, comme la vidéo conférence qui permettent la participation des organisations non gouvernementales éloignées de Genève. Le représentant s'est en outre félicité des mesures de renforcement des procédures spéciales, tout en exprimant son accord avec les mesures relatives à la nomination des titulaires de mandat. Il s'est en revanche déclaré déçu que le Conseil n'ait toujours pas adopté de nouveaux formats pour se saisir des situations urgentes ou de violation chronique des droits de l'homme.

M. PEDRO OYARCE (Chili) s'est félicité des efforts menés par le Président. Au final, l'efficacité de ce processus de réexamen sera mesurée à l'aune de l'impact sur la vie des personnes, a-t-il souligné. Il y a des progrès certes mais la principale leçon aura été constituée par l'important dialogue qui a été mené à cette occasion.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria, au nom du Groupe africain) a dit reconnaitre que le Président a fait un travail excellent et a toujours tenu compte des propositions du Groupe africain. Il a aussi exprimé ses remerciements à de nombreuses délégations dont celles du Mexique, de la Norvège ou la Finlande. Il a aussi déclaré que les Européens ont beaucoup d'ambitions, mais a regretté qu'ils n'associent pas toujours le Groupe africain à leur réflexion. De plus, ils voudraient utiliser le Conseil des droits de l'homme comme le Conseil de sécurité, afin qu'il se réunisse en permanence. Cela n'est pas possible, a estimé le représentant.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a indiqué que c'était avec regret que sa délégation devait se dissocier du consensus. Les États-Unis ont toujours dit que le Conseil devait mener un examen approfondi afin d'améliorer les choses. Malheureusement, malgré des efforts réels, le résultat n'est pas à la hauteur des exigences. Le Conseil a un comportement biaisé vis-à-vis d'Israël, alors que d'autres pays échappent à sa surveillance. Le Conseil des droits de l'homme peut être réactif et ciblé s'il le veut. Les États-Unis continueront d'œuvrer afin de parvenir à ce résultat. Le pays est favorable à la création de nouveaux rapporteurs spéciaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'association. Le processus de réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil a, de l'avis des États-Unis, un fort potentiel à condition de persévérer dans cet effort. Il faut trouver des méthodes pour renforcer l'efficacité du Conseil, a-t-il conclu.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

M. HISHAM BADR (Égypte), présentant le projet de résolution révisé sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (L.8/Rev.1) a indiqué que la non-sélectivité et la transparence devaient présider à la coopération dans ce domaine. À la suite de la résolution de l'année dernière qui avait demandé une réunion bilan sur l'Examen périodique universel et le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel, le projet de texte demande au Haut-Commissariat de fournir une actualisation des ressources disponibles et de consulter les États à ce sujet. Il appelle la communauté internationale à renforcer sa coopération face notamment aux nombreuses crises actuelles qui ont des effets sur la jouissance des droits de l'homme.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie, au nom de l'Union européenne) a remercié la délégation de l'Égypte pour la transparence dont elle a fait preuve dans le processus d'élaboration de cette résolution. Les approches et les points de vues n'étaient pas toujours convergents, mais les dialogues ont été très ouverts a déclaré le représentant. Il a aussi indiqué que l'Union européenne est le premier acteur de la coopération internationale, avec plus de la moitié de l'assistance au développement qui émane de son groupe de pays. Cependant, cette aide doit aussi contribuer à la jouissance des droits de l'homme et il revient au États de garantir ces droits de l'homme quels que soient la nature ou le montant de l'aide. Revenant à la résolution, il a regretté l'une de ses dispositions, estimant que la religion et la foi ne peuvent être des facteurs dans ce domaine. Cependant, l'Union européenne se joint au consensus sur la résolution.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a indiqué que sa délégation s'associait au consensus. Les États-Unis rappellent que la coopération internationale pouvait être très utile, mais soulignent que l'absence de coopération ne pouvait constituer une excuse pour les États de ne pas appliquer ses obligations.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés), présentant le projet de décision relatif au droit au développement, (document A/HRC/16/L.9 a rappelé qu'était célébré cette année le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement. Le texte propose de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011 pour commémorer cet anniversaire en mettant l'accent sur la réalisation concrète de ce droit, entre politique et pratique. Il est à noter malheureusement que 25 ans plus tard, la communauté internationale n'ait pas été en mesure de répondre à toutes les exigences pour la réalisation de ce droit. Le Mouvement des pays non alignés exprime l'espoir que ce panel sera l'occasion pour tous les États de renouveler leur engagement en faveur de la réalisation du droit au développement.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a remercié l'Égypte d'avoir tenu compte des propositions de l'Union européenne. Les Vingt-Sept ont un engagement de longue date envers le droit au développement tel que formulés dans la Déclaration de 1986. Pour l'Union européenne, le droit au développement exige la mise en œuvre d'autres droits dont ceux relatifs aux droits civils et politiques. Elle continue en outre de collaborer avec ses partenaires pour trouver les moyens d'appliquer ce droit au développement. Dans ce contexte, il se range au consensus.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a demandé une mise aux voix du texte, annonçant l'abstention de sa délégation, le texte ayant des lacunes non négligeables en matière de droit au développement. Il a rappelé que son pays était le plus important donateur bilatéral. Il ne doit donc y avoir aucun doute que les États-Unis sont engagés en faveur du droit au développement. Le développement doit être centré sur l'être humain et contribuer à éliminer la pauvreté dans le monde.

M. STEFFEN SMIDT (Danemark) a présenté le projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains (L.12/Rev.1), indiquant que 65 pays de toutes les parties du monde soutiennent la résolution. Il a indiqué qu'elle avait pour but de proroger, pour trois ans supplémentaires, le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et d'étendre ses activités depuis sa création il y a 25 ans. Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial est chargé de récolter toutes les informations relatives aux cas de torture, visiter les pays, identifier les bonnes pratiques et veiller à l'échange d'informations entre pays. La résolution souligne en outre un certain nombre de principes que les États doivent suivre en cas de torture. La résolution s'attarde également sur un point important, notamment la question des représailles. Elle demande aux États de ne prendre aucune mesure de représailles contre les personnes ayant collaboré avec le Rapporteur spécial. Les victimes de torture doivent en outre obtenir des réparations adéquates. La délégation danoise a tenu plusieurs consultations bilatérales au cours desquelles elle a pu constater la volonté des délégations de prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a indiqué soutenir les points principaux du texte, notamment sur le refus du recours à la torture. Il a proposé d'apporter un amendement tendant à ce que le Conseil «se félicite du rapport du Rapporteur spécial».

M. STEFFEN SMIDT (Danemark) a rappelé que le texte résultait de nombreuses réunions et qu'il reflétait le large consensus. Le Danemark n'est donc pas en mesure d'accepter l'amendement proposé par le Nigéria.

M. MUTAZ FALEH HYASSAT (Jordanie) a indiqué que son pays attachait une grande importance à l'interdiction de la torture, souhaitant un mandat solide pour sa mise en œuvre concrète. Il a regretté ne pas avoir pu être coauteur cette année, les coauteurs n'ayant pas été en mesure de répondre aux demandes de son pays sur une partie du texte. Il a souhaité être en mesure de le faire l'an prochain.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a indiqué qu'en cas de refus des coauteurs de prendre en compte sa proposition, le Nigéria demande une mise aux voix, annonçant qu'il s'abstiendrait dans ce cas.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que le Nigéria et le Groupe africain avaient un argument légitime. Les rapports des Rapporteurs spéciaux ne sont pas des documents créant des normes, a-t-il rappelé. Il convient donc d'avoir une attitude cohérente et systématique face à ceux-ci, même si Cuba n'a pas de difficulté particulière vis-à-vis du mandat contre la torture en tant que tel.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a demandé si le fait de se «féliciter d'un rapport» autorisait automatiquement à le mettre en œuvre.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a indiqué ne pas être en mesure d'accepter une modification du texte et souhaité qu'il y ait un vote.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie, au nom de l'Union européenne) a exprimé ses condoléance et sa sympathie au peuple du Myanmar, après les événements qui se sont déroulés hier dans le nord du pays. Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (L.11), il a indiqué que ce texte vise à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage les autorités à accueillir le Rapporteur spécial. L'Union européenne prend en outre note des récentes évolutions, mais il reste encore de nombreux cas de personnes détenues. Dans ce contexte, le projet de résolution demande au Gouvernement de libérer tous les détenus de conscience et d'instaurer un dialogue inclusif avec toutes les parties. Le texte demande aussi la tenue d'enquêtes crédibles et indépendantes concernant les cas de violations des droits de l'homme et les allégations de crimes contre l'humanité. Les auteurs de ces actes doivent par ailleurs être traduits en justice. Le représentant de l'Union européenne a enfin déclaré que le projet de résolution prend note de la participation du Myanmar au processus d'Examen périodique universel, tout en estimant que le Conseil doit continuer de se saisir de la situation des droits de l'homme au Myanmar.

M. THANT KYAW (Myanmar), intervenant à titre de pays concerné, a déploré les résolutions spécifiques par pays qui sont déséquilibrées en montrant du doigt tel ou tel pays avec des arrière-pensées politiques. Il a rappelé la démarche constructive de son pays lors de son examen périodique. Les récentes élections ont en outre constitué un pas positif dans la transition pacifique actuelle vers un gouvernement civil. Non seulement le projet de résolution contient des allégations non étayées et invérifiables au sujet du processus électoral ou de la situation de prétendus prisonniers politiques, mais il poursuit aussi un but politique en exigeant d'un État souverain qu'il reconnaisse un certain groupe politique et qu'il abroge la clause d'impunité dans sa Constitution. Le représentant a rappelé qu'aucun individu n'était emprisonné au Myanmar en raison de ses convictions politiques. Le texte contient aussi des accusations sans fondements d'une oppression exercée par les forces armées contre les races nationales, une accusation soufflée aux rédacteurs par les groupes insurgés. Il a rappelé par ailleurs que 27 partis étaient enregistrés dans son pays. Il a affirmé qu'en revanche la Ligue nationale pour la démocratie avait rejeté la Constitution de 2008 et refusé de s'enregistrer conformément à la législation et a refusé, de sa propre volonté, de participer aux élections. Il a appelé en conclusion tous les États opposés par principe aux résolutions spécifiques par pays de s'opposer à ce texte.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a présenté ses condoléances au peuple du Myanmar après le tremblement de terre survenu hier. S'agissant de la résolution, il a estimé qu'il est important que la communauté internationale aide le Myanmar en lui envoyant un signe fort. Il est important que la communauté internationale fasse état de ses préoccupations tout en donnant crédit au gouvernement pour les progrès enregistrés. La libération de Daw Aung San Suu Kyi et la tenue des élections sont en outre un mouvement positif.

M. XIA JINGGE (Chine) a déclaré que son pays est par principe opposé aux pressions sur les pays en matière de droits de l'homme. Sa délégation soutient le principe de la coopération et se félicite des progrès réalisés par le Myanmar. Malheureusement, la résolution n'évalue pas de façon positive les progrès et continue d'exercer une pression sur le pays. De ce fait, la Chine n'approuve pas ce texte.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a exprimé les condoléances de sa délégation au Myanmar. Il a déploré une approche unilatérale, politisée et improductive de ce genre de résolution qui a des objectifs politiques en ignorant les efforts déployés en matière d'éducation et de droits de l'homme. Le Myanmar prend des mesures pour normaliser la situation, les élections étant un point particulièrement positif. La Fédération de Russie se félicite de la participation du pays à la procédure d'Examen périodique universel, le Myanmar ayant démontré son ouverture et sa disposition au dialogue à cette occasion. Il s'est félicité en particulier des efforts pour éradiquer le travail forcé et pour s'aligner sur les normes sociales internationales. La Fédération de Russie, qui estime qu'il convient d'encourager le Myanmar dans ses efforts, ne se rallie donc pas au consensus sur ce texte.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a déclaré qu'aucune consultation avec les groupes régionaux n'a eu lieu au cours du processus d'élaboration de cette résolution. Ce n'est qu'après avoir fait part de nos préoccupations que des tentatives d'approches ont eu lieu. La représentante a exprimé l'espoir que de telles méthodes ne se répéteront pas à l'avenir. Concernant le fond de ce texte, la représentante thaïlandaise s'est déclarée déçue par un texte qui cache beaucoup d'objectifs et s'éloigne de l'objectif souhaité. Il aurait fallu se concentrer sur les principales questions soulevées après les récentes élections et sur lesquelles le Conseil voudrait voir le Myanmar réaliser des progrès. La résolution n'apporte en outre aucune proposition concrète et ne reconnait aucune évolution positive de la situation des droits de l'homme au Myanmar. La Thaïlande ne se range pas au consensus.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que le Myanmar devait être désigné sous son nom officiel, le terme de «Birmanie» ne devant pas être prononcé dans cette enceinte, contrairement à ce que font certaines délégations qui sont pourtant les premières à rejeter ce genre de pratiques. Cuba est du même avis que la Fédération de Russie, a-t-il précisé. Les auteurs de la résolution ne veulent pas voir les progrès accomplis, le texte ne répondant pas aux besoins de coopération du Myanmar.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a présenté les condoléances de son pays au peuple et au gouvernement du Myanmar après le tremblement de terre survenu hier. Elle a aussi regretté que certaines délégation ne prennent pas compte des évolutions positives des droits de l'homme au Myanmar tout en estimant qu'il est incorrect que l'on mette sur un même pied d'égalité les droits de l'homme et le crime de guerre. La Malaisie pense que le gouvernement du Myanmar peut mieux faire en matière des droits de l'homme, dans ce contexte, la Malaisie est d'avis que le Myanmar devrait continuer de renforcer sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme. Elle a aussi regretté que certaines délégations poursuivent leurs initiatives axées sur des pays spécifiques. De son avis, il faut aurait fallu accorder plus de temps afin de construire la confiance et comprendre les problèmes de pays au lieu de présenter une telle résolution.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du groupe africain) a présenté la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire (L.33), exprimant sa préoccupation face à la situation en Côte d'Ivoire, l'impasse politique suscitant une inquiétude accrue. Il a indiqué qu'une large concertation avait eu lieu autour de ce texte appelant à la réconciliation des parties en présence. Afin que le Conseil puisse évaluer la situation, il prévoit l'envoi d'une commission d'enquête sur place.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a jugé que la résolution opportune et espéré son adoption par consensus. Elle a déploré que la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire se détériore avant de soutenir l'appel lancé pour la création d'une commission internationale d'enquête. Elle a aussi accusé Laurent Gbagbo d'être la cause de cette crise par son refus de quitter le pouvoir après des élections qu'il a accepté d'organiser. C'est un mauvais signe pour l'Afrique a lancé la représentante américaine. Elle a souligné les efforts de médiation menés sans succès pour négocier une transition pacifique. Son pays se tient en outre aux côtés du président élu, Alassane Ouattara.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a souligné que la lutte contre l'impunité était au cœur de l'action des Vingt-Sept. Il a condamné les attaques aveugles contre la population du quartier d'Abobo, susceptibles d'être des crimes contre l'humanité. Il a condamné les appels à la haine. L'Union européenne est inquiète par ailleurs de la détérioration de la situation humanitaire et a d'ores et déjà apporté une aide de 5 millions d'euros. Elle est favorable à la formation d'une commission d'enquête internationale.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a dit soutenir le texte qui donne une occasion au Conseil de jouer son rôle. Elle s'est inquiétée de la dégradation de la situation dans le pays, notamment s'agissant des déplacements de population et des allégations de viols ou de meurtres. La violence est exercée des deux côtés, a tenu à rappeler la représentante brésilienne. Dans ce contexte, son pays soutient la mise en place d'une commission d'enquête internationale qui doit faire la lumière sur les violences commises par toutes les parties. Elle a rappelé que la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire est grave et nécessite une assistance technique.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que la situation en Côte d'Ivoire continuait d'être un motif majeur d'inquiétude. Plus que jamais, la lutte contre l'impunité des responsables des atrocités doit être une priorité. Il a demandé à ce que cessent les attaques contre l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), afin qu'elle puisse remplir son mandat de protection des civils. Le représentant a constaté le flot grandissant de réfugiés vers les pays voisins et souligné que face à la gravité de la situation, le Conseil des droits de l'homme devait réagir. Il doit prolonger la résolution forte adoptée lors de la session extraordinaire de décembre dernier en entérinant notamment aujourd'hui la création d'une commission d'enquête internationale indépendante. Il doit aussi apporter son soutien aux autorités légitimes. Le projet de texte va dans ce sens, estime la France qui lui apporte son plein soutien.

M. KOUADIO ADJOUMANI (Côte d'Ivoire), intervenant à titre de pays concerné, a déclaré que cette résolution sera un message lancé au peuple de Côte d'Ivoire signifiant que la communauté internationale ne les abandonne pas. L'adoption par consensus sera porteuse d'espoir pour le peuple ivoirien, a lancé le représentant. Concernant l'envoi de la mission d'enquête, il s'est d'abord félicité de sa création avant d'indiquer qu'au moment où il parle, les forces fideles au président sortant se livrent à des attaques à l'arme lourde et de façon aveugle et disproportionnée contre des civils dans les quartiers populaires d'Abidjan. Ces actes inacceptables pourraient être qualifiés de crimes de guerre, a en outre estimé le représentant. Aussi a-t-il demandé au Conseil d'envoyer un message fort. Le représentant ivoirien a aussi déclaré que l'unique objectif de cette résolution est la protection des nombreux civils innocents qui chaque jour payent le lourd tribut de la crise que traverse le pays.

Déclarations concernant l'adoption, hier matin, de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a qualifié de positive l'évolution des positions de la délégation iranienne. Elle a estimé que l'on aurait pu prendre plus de temps pour consolider la coopération avec ce pays. Elle a réaffirmé la conviction de son pays que les conclusions spécifiques par pays étaient généralement contre-contreproductives. Le meilleur moyen pour la communauté internationale d'agir est de soutenir le dialogue.

M. OSAMU SAKASHITA (Japon) a estimé que, concernant l'Iran, il est nécessaire d'entretenir un dialogue et une coopération pour la mise en œuvre des droits de l'homme. Son pays entretient déjà cette coopération avec l'Iran et c'est dans ce contexte qu'il a soutenu la résolution votée hier.

M. PARK SANG-KI (République de Corée) a indiqué avoir voté en faveur de la résolution relative aux droits de l'homme en Iran afin d'obtenir des informations supplémentaires sur la situation dans ce pays. Cela est conforme avec la position de son pays pour apporter un soutien appuyé aux procédures spéciales du Conseil.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba), présentant la résolution sur le Forum social (L.16), a déclaré que le Forum social constitue un espace unique au sein des Nations Unies qui permet la participation d'un large éventail de membres de la société civile. Celle-ci trouve dans le Forum un lieu d'expression. Il a cependant regretté que cette participation ne soit pas toujours possible à cause du manque de moyens. C'est pour cela que la résolution prie le Haut-Commissaire de faciliter la participation d'experts, et notamment ceux des pays en développement. Concernant le nombre de ces experts, le représentant a souhaité oralement amender le texte afin de prouver sa «flexibilité» Il a réduit, le nombre et la qualité de ces experts. Le projet de résolution propose en outre que le sujet du Forum 2011 axe sur le droit au développement, notamment sur les mesures à prendre en vue de sa mise en œuvre totale. Il a espéré que le projet soit adopté, conformément à la tradition, sans vote.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a indiqué que sa délégation ne pouvait soutenir la proposition concernant le forum social. Elle estime qu'en raison de ses ressources limitées, le Conseil devrait se concentrer sur les questions les plus urgentes.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a regretté que certaines propositions des Vingt-Sept pour rééquilibrer ce texte n'aient pas été prises en compte. Les pays de l'Union européenne auraient souhaité être associés au programme du prochain Forum social et souhaitent une meilleure concertation à l'avenir. Par ailleurs, un problème budgétaire se pose, le rôle du Conseil n'étant pas de financer des organisations non gouvernementales par exemple, rappelant les restrictions sérieuses auxquels les pays faisaient face actuellement. L'Union européenne ne s'associera donc pas au consensus.

M. OSAMU SAKASHITA (Japon) s'est déclaré préoccupé par le risque de doublon de cette résolution avec les autres initiatives en cours au sein des Nations Unies, dont le groupe intergouvernemental sur le développement. Il n'est pas d'avis qu'il faille encore débloquer des fonds supplémentaires pour financer cette initiative.


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HRC11/052F