LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CRÉE UN MANDAT DE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAN

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, plusieurs résolutions au titre de questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Trois de ces textes ont été soumis au vote, dont l'un portant création d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Par cette résolution, adoptée à la suite d'un vote, le Conseil invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à collaborer sans réserve avec le nouveau Rapporteur spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays et à lui donner accès à toute l'information nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat.

Aux termes d'une autre résolution adoptée elle aussi par vote, le Conseil proroge d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec lui, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat.

Le Conseil a également adopté par vote une résolution sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, dans laquelle il prie le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme d'étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Plusieurs mandats de procédures spéciales ont été renouvelés, dont celui du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, et du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Le Conseil a en outre décidé de tenir, à sa prochaine session, une réunion-débat sur la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme.


Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de sa présente session, qui se termine demain.


Résolutions adoptées

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par la résolution intitulée «les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement» (document A/HRC/16/L.4), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme invite la Rapporteuse spéciale sur la question, dans le cadre de son mandat, à promouvoir la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, notamment en continuant d'accorder une attention particulière aux solutions pratiques qui permettent l'exercice de ce droit, en particulier dans le cadre des missions effectuées dans les pays, et en tenant compte des critères de disponibilité, de qualité, d'accessibilité physique, d'accessibilité économique et d'acceptabilité. Il lui demande d'accorder une attention particulière aux personnes appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de non-discrimination et d'égalité des sexes. Il l'invite à s'efforcer de recenser les difficultés et les obstacles entravant la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que les lacunes existant dans la protection de ce droit, et continuer de recenser les bonnes pratiques et les facteurs favorables dans ce domaine. Le Conseil demande aussi à la Rapporteuse spéciale de suivre la façon dont le droit à l'eau potable et à l'assainissement est réalisé dans le monde entier. Il lui demande de formuler des recommandations sur des objectifs postérieurs à l'échéance de 2015 fixée pour les objectifs du Millénaire pour le développement, en accordant une attention particulière à la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement; et continuer de formuler des recommandations susceptibles d'aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, (A/HRC/16/L.6, amendé oralement), adoptée par 24 voix pour, 14 contre et 7 abstentions, le Conseil prie le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme d'étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et de lui présenter cette étude avant sa vingt-et-unième session. Le Conseil accueille avec intérêt la tenue, le 4 octobre 2010, d'un atelier d'échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité sur lesquelles reposent les normes et règles du droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ont voté pour (24) : Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Ghana, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Zambie.

Ont voté contre (14) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie et Suisse.

Abstentions (7) : Argentine, Brésil, Chili, Guatemala, République de Moldova, Ukraine et Uruguay.

Par sa résolution relative à la liberté d'opinion et d'expression: mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, (A/HRC/16/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans et de poursuivre l'examen de la question du droit à la liberté d'opinion et d'expression en fonction de son programme de travail.

Aux termes d'une résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/16/L.15), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme pour une durée de trois ans et prie le Rapporteur spécial de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés; d'étudier de manière approfondie les tendances, les faits nouveaux et les problèmes liés à l'exercice du droit de toute personne, agissant seule ou en association avec d'autres, de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme, par l'adoption d'une approche universelle, et de donner suite à ces recommandations; de solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, agissant seule ou en association avec d'autres, de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que d'y donner suite; de faire intervenir le souci de l'égalité des sexes dans l'ensemble des travaux menés au titre de son mandat, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme; de travailler en étroite coordination avec les autres organes, bureaux, services et institutions spécialisées compétents des Nations Unies, au siège et à l'échelon des pays, en particulier avec les autres mécanismes créés au titre de procédures spéciales du Conseil; et de faire rapport régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale.

Par une autre résolution (A/HRC/16/L.21) adoptée dans vote, le Conseil décide de convoquer à sa dix-septième session une réunion-débat sur la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme, compte tenu notamment des recommandations du colloque sur le soutien aux victimes du terrorisme, tenu à New York le 9 septembre 2008 à l'initiative du Secrétaire général. Le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de se concerter avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et l'ensemble des parties et acteurs concernés, notamment les organes et organismes compétents des Nations Unies, en vue de s'assurer de leur participation à la réunion-débat.

Aux termes d'une résolution relative au mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, (A/HRC/16/L.24, amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Il demande à celle-ci de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements, en tenant compte des normes internationales et de la législation nationale relatives aux minorités; de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements; de mener ces travaux dans une optique d'égalité des sexes; de coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec des organisations régionales; de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales sur les questions relevant de son mandat; de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités; et de soumettre au Conseil un rapport annuel sur les activités qu'elle mène, y compris des recommandations concernant des stratégies efficaces propices à une meilleure réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités.

Par une résolution relative au mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/16/L.26) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur ce thème. Il prend acte avec satisfaction de la coopération avec la Rapporteuse spéciale dont il a été fait preuve jusqu'ici, et invite les gouvernements à continuer de coopérer et à engager un dialogue constructif avec elle.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, (A/HRC/16/L.3), adoptée par 30 voix pour, 3 contre et 11 abstentions, le Conseil prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. Il prie en outre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de permettre l'acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, et le suivi nécessaire.

Ont voté pour (30) : Argentine, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Chili, Djibouti, Espagne, États-Unis, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Maldives, Maurice, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (3) : Chine, Cuba et Fédération de Russie.

Abstentions (11) : Angola, Bangladesh, Cameroun, Équateur, Malaisie, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar et Sénégal.

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran (A/HRC/16/L.25/Rev.1, à paraître en français), adoptée par 22 voix pour, 7 contre et 14 abstentions, le Conseil décide de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, responsable devant le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale. Le Rapporteur spécial est et chargé de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée à sa soixante-sixième session (septembre 2011) et de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa dix-neuvième session (mars 2012). Le Conseil invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays et à lui donner accès à toute l'information nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat.

Ont voté pour (22) : Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Espagne, États-Unis, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Maldives, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Ukraine et Zambie.

Ont voté contre (7) : Bangladesh, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Équateur, Mauritanie et Pakistan.

Abstentions (14) : Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Gabon, Ghana, Jordanie, Malaisie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Thaïlande et Uruguay.


Déclarations concernant les textes examinés

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/16/L.4), a indiqué que ce texte prévoyait le renouvellement du mandant de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement pour trois ans supplémentaires. L'Allemagne est préoccupée par le grand nombre de personnes qui n'ont pas accès à l'eau et à l'assainissement, estimant que cette situation est insupportable. Le mandat de la Rapporteuse spéciale devra mettre l'accent sur le suivi de ses recommandations et la mise en œuvre de ce droit reconnu par le Conseil des droits de l'homme. Elle donnera des indications aux États en vue de réaliser leurs obligations en proposant des solutions pratiques. En conclusion, le représentant allemand a indiqué que le nombre de coauteurs de cette résolution témoigne de l'intérêt accordé à ce droit.

M. JUAN VILLAR ESCUDERO (Espagne), intervenant à titre de coauteur du projet de résolution, a salué l'évolution historique du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Il a félicité la Rapporteuse spéciale, Mme Catarina de Albuquerque, pour son action. Il s'est félicité qu'ait été précisé le contenu juridique de ce droit. Il a jugé nécessaire de proroger le mandat de Mme de Albuquerque. Toutes les 20 secondes un enfant de moins de cinq ans meurt d'une maladie évitable liée à l'eau et à l'absence d'assainissement, a rappelé le représentant espagnol.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie), intervenant avant l'adoption du texte, a souligné que la mise à disposition de l'eau demande des moyens. Si on parle du droit humain d'accès à l'eau et à l'assainissement sans parler des moyens, cela est un peu réducteur, a estimé le représentant. La délégation mauritanienne estime qu'il faut intégrer dans cette résolution la coopération, notamment des pays du Nord vers les pays du Sud, afin de garantir ce droit et mettre l'eau à disposition.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a estimé que ce texte aura une incidence sur nombre de domaines examinés par le Conseil. Le Groupe africain suggère que l'on se félicite des travaux de l'expert dans la limite de son mandat plutôt que «de prendre note avec reconnaissance» de ceux-ci. Il a indiqué qu'il ne demandait toutefois pas un amendement mais a annoncé que lors des futures sessions, le Groupe africain défendrait ce point de vue s'agissant des résolutions relatives aux titulaires de mandat, en soumettant si nécessaire des amendements en ce sens.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a affirmé l'attachement de son pays au développement progressif des droits de l'homme. Dans ce contexte, le droit de disposer de l'eau et des infrastructures sanitaires est reconnu par la constitution de son pays. Le droit d'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit que les États doivent garantir. Le représentant argentin a cependant tenu à rappeler que le principe de souveraineté des États s'applique en la matière.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a indiqué que son pays encourageait l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Rien n'est plus important que l'eau potable et il convient donc que le Conseil travaille de concert dans cet effort. Les États-Unis souhaitent que le débat se poursuive quant à la manière de parvenir à des objectifs concrets.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a fait part de la déception de sa délégation quant à l'incapacité du secrétariat de chiffrer les incidences financières du vote sur ce projet de résolution. Sa délégation regrette par de devoir se dissocier une fois de plus du consensus sur cette question. Si elle souhaite naturellement qu'un nombre croissant de gens ait accès à l'eau potable, elle ne croit pas toutefois qu'existe un «droit à l'assainissement» dans le droit international, l'adoption de ce texte ne changera rien à cet égard. Le Royaume-Uni n'est pas le seul à penser ainsi et il regrette que l'on n'ait pu parvenir à un texte satisfaisant tout le monde. Cela n'enlève rien au fait que son pays soit attaché aux efforts pour assurer un accès suffisant à l'eau et à l'assainissement, a-t-il conclu.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a présenté le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité (L.6), déclarant que le texte de la résolution repose sur les principes de la charte des Nations Unies dont l'universalité des droits de l'homme ou l'obligation des États d'honorer leurs obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a dit reconnaître les inquiétudes de certains pays, mais a insisté sur le but de cette résolution qui est la promotion des droits de l'homme, invitant les membres à se joindre à cette initiative. Il n'y a pas de pays ou de groupe de pays qui ait le monopole en matière d'interprétation des textes, a poursuivi le représentant. Chacun doit pouvoir exprimer son opinion. Dans ce contexte, il a prié le Comité consultatif des droits de l'homme de mener à bien une réflexion à ce sujet et de la soumettre au Conseil. Le représentant russe a souligné que le texte contient le principe qu'aucune tradition ou valeur culturelle ne saurait être utilisée pour justifier les violations des droits de l'homme. La Russie invite les délégations à soutenir le projet de résolution.

M. XIA JINGGE (Chine) a indiqué que son pays soutenait les efforts de la communauté internationale visant à renforcer les droits de l'homme dont l'universalité doit être cohérente avec les traditions locales. Il doit être possible de débattre sur un pied d'égalité sur les droits de l'homme et la tradition si l'on veut progresser dans leur promotion. La Chine est favorable au projet de résolution.

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a noté que les coutumes, traditions et croyances appartenaient au patrimoine de l'humanité. Les particularités locales et régionales doivent être prises en compte, a-t-il ajouté, exprimant l'espoir que ce texte permettrait au Conseil de mieux prendre conscience de leur importance.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que les pays du Groupe africain soutien le texte, mais souhaite l'améliorer. Il a souligné que les valeurs traditionnelles sont au cœur de tous les Africains, ajoutant que pour les Africains, Dieu compte, la famille compte, la communauté compte. Le représentant du Groupe africain a déclaré que les peuples africains refusent que la culture des uns soit imposée aux autres. Il a proposé un amendement tendant à ce qu'il soit «pris note» du rapport du Haut-Commissariat sur le séminaire qui a été organisé sur ces questions.

MLLE TARA E. FOLEY (États-Unis) a noté que tel qu'il était rédigé, le concept de «valeurs traditionnelles» pourrait remettre en question les concepts et instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il s'agit d'une notion floue et dangereuse, les États-Unis demandant une mise aux voix et voteront contre ce texte.

M. PEDRO OYARCE (Chili au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili et de l'Uruguay) a indiqué que ces pays avaient œuvré à contribuer à rapprocher le texte proposé des normes internationales. Le texte se heurte toutefois toujours à un obstacle conceptuel sur la question de savoir ce que l'on entend exactement par «valeurs traditionnelles». Il a estimé que l'on jouait avec le feu et que l'on risquait de mettre en danger l'universalité les droits de l'homme édictée depuis plus de 60 ans et de tomber dans le relativisme culturel. La terminologie doit être claire et se référer aux droits de l'homme pour éviter des conséquences délétères. Les délégations de ces quatre pays latino-américains s'abstiendront lors du vote.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que la résolution pourrait mettre à mal les normes internationales. Il a estimé que l'on ne pouvait adopter un texte qui met à mal l'égalité entre tous les êtres humains. Il a déclaré qu'il y a des valeurs culturelles qui sont en contradiction avec les droits de l'homme, citant notamment les mutilations génitales. L'approche des auteurs ouvre la possibilité d'interprétation de l'universalité des droits de l'homme, donc au relativisme des droits de l'homme. L'Union européenne votera donc contre le texte.

M. SALVADOR TINAJERO (Mexique) a remercié la Russie pour avoir tenu compte des observations du Mexique et des pays du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes. Cependant, malgré les négociations, le texte contient encore des principes en contradiction avec la Constitution de son pays. Dans ce contexte, il s'est dit disponible pour discuter encore des améliorations du texte.

M. HISHAM BADR (Égypte) a présenté le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (L.10), soulignant que le droit à la liberté d'opinion et d'expression était essentiel à l'exercice des autres droits de l'homme fondamentaux. Il s'agit d'un vecteur important des changements démocratiques tels que ceux en cours actuellement, en Égypte en particulier. Le rôle des journalistes est indispensable et il doit être protégé. Ce droit ne doit toutefois pas tolérer l'incitation à la haine de l'autre. La liberté d'expression sur Internet a été à la fois un catalyseur et un garant du changement en Égypte, a-t-il ajouté.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis), à titre de coauteur de ce texte, a rappelé le rôle fondamental de la liberté d'opinion et d'expression dans la construction d'une société démocratique. Cette liberté joue un rôle central et est à la base de la réalisation d'autres droits. La représentante s'est félicitée que le Conseil ait conscience de l'importance du mandat du Rapporteur spécial et qu'il accepte par conséquent de le proroger.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que le texte sur les la question des enfants qui travaillent ou vivent dans la rue (L.13/Rev.1, disponible en anglais seulement) était centré sur les approches globales en vue de résoudre les questions soulevées par la situation des enfants travaillant et vivant dans la rue. Il est important que le Conseil prenne en compte la situation de ces enfants, a déclaré le représentant. L'intégration de ces enfants dans la société doit d'inscrire dans la perspective des droits de l'homme qui tienne en même temps compte de l'intérêt de l'enfant, a aussi déclaré le représentant. C'est pour cela que ce texte demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de travailler avec ces enfants et avec les acteurs intervenant dans ce domaine. En conclusion, il a remercié les coauteurs, notamment les pays d'Amérique latine et souhaité l'adoption par consensus.

MME SARAH CIACCIA (États-Unis) a indiqué que le Président Obama était fortement engagé en faveur des sans-abris, 1,5 milliard de dollars étant consacré à apporter une aide dans ce domaine par son gouvernement. Sur le plan international, les États-Unis fournissent des ressources significatives pour assister les enfants en situation de grande vulnérabilité. Les États-Unis, qui sont coauteurs, comprennent que l'adoption de ce texte n'implique pas que les États doivent devenir parties à des instruments auxquels ils n'ont pas adhéré ou qu'ils doivent mettre en œuvre des obligations en vertu d'instruments des droits de l'homme auxquels ils ne sont pas parties.

MME EUNICE IRUNGU KIGENYI (Ouganda) a déclaré ne pas avoir reçu le texte à l'examen, ce qui aurait permis à sa délégation de contribuer utilement aux négociations. Elle a demandé que toutes les délégations reçoivent tous les textes de projets de résolution.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a dit soutenir sans réserve les éléments de base qui sous-tendent ce texte même s'il n'en est pas coauteur. Il a souhaité que le texte tienne compte des positions du Groupe africain et a proposé des amendements, tendant notamment à «prendre note» du rapport présenté au cours de la session sur ces questions.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a rappelé que le Groupe africain était coauteur et que le texte est en discussion depuis plusieurs semaines. Les Vingt-Sept ne souhaitaient pas rouvrir le débat mais tiennent à préserver le consensus. L'Union européenne demande un report du vote en attendant de nouvelles consultations.

MME CLAIRE HUBERT (Norvège) a déclaré que le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (L.15) souligne le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le projet de résolution prolonge en outre le mandat du Rapporteur spécial pour la situation des défenseurs des droits de l'homme pour un mandat de trois ans supplémentaires. Elle a remercié les coauteurs pour leur participation constructive et souhaité une adoption par consensus.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que, même si le Conseil «prend note avec satisfaction» du travail effectué par le titulaire de mandat, le Conseil aurait dû préciser «dans le cadre de son mandat». Le Groupe africain proposera des amendements en ce sens à l'avenir.

M. JUAN VILLAR ESCUDERO (Espagne) a présenté le projet de résolution sur l'organisation d'une réunion-débat sur la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme lors de la prochaine session (L.21) a souligné que la lutte contre le terrorisme ne pouvait se faire que dans le cadre d'un État de droit renforcé. Si de nombreuses résolutions ont été adoptées sur les droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, celles-ci ne contiennent qu'une simple mention de solidarité avec les victimes. Pour tâcher de combler ce vide, le projet de résolution propose une réunion-débat à ce sujet en juin qui partirait des recommandations notamment du colloque sur l'appui aux victimes du terrorisme qui s'est tenu aux Nations Unies à New York en 2008. L'Espagne souhaite la reconnaissance de la notion de victime, ce qui implique aussi la reconnaissance de leurs droits, dont ceux à la vérité et à la mémoire. Les victimes du terrorisme devront être représentées à cette réunion-débat, a-t-il indiqué.

MME YAPRAK ALP (Turquie) a espéré que le texte soit adopté par consensus pour exprimer la solidarité du Conseil avec les victimes du terrorisme dans le monde entier. Elle a indiqué que l'expérience de son pays en matière de terrorisme lui a appris que la lutte contre ce phénomène doit être le fruit d'efforts conjoints de la communauté internationale et qu'en la matière, les Nations Unies ont un rôle important à jouer. Elle a exprimé l'espoir que cette initiative sera utile, a conclu la représentante.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie) a souligné que la communauté internationale devait prendre en compte les droits des victimes à réparation. Il a rappelé que la population de son pays, et ses institutions démocratiques, avaient été la cible du terrorisme. Il a espéré que tous les États membres et observateurs appuieraient ce texte important qui va dans le sens de la reconnaissance des droits des victimes.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a présenté le projet de résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (L.24) en saluant le travail accompli par l'expert indépendant pour les questions relatives aux minorités. Présentant brièvement le texte, il a indiqué qu'il est essentiellement centré sur le renouvellement du mandat de l'expert indépendant pour un mandat de trois ans supplémentaires. En outre, son pays présentera prochainement un autre projet de résolution sur la question devant l'Assemblée générale. Il a appelé à un vote par consensus.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) présentant le projet de résolution sur le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (L.26), a indiqué que le texte était bref et de «nature procédurale» afin de reconduire pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale. La pertinence et la valeur ajoutée de ce mandat ne se sont pas démenties depuis son établissement, celui-ci ayant contribué de façon importante aux efforts vers l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, a-t-elle noté. Malgré les progrès enregistrés, les femmes de tous les coins du monde continuent de faire l'objet de violences, a-t-elle souligné.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que cette résolution est d'un intérêt conceptuel important pour lui, car la femme est atout, et un cadeau. Il se félicite de cette résolution même s'il ne s'est pas porté coauteur. Il a proposé un amendement oral tendant à ajouter «dans le cadre de son mandat».

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a indiqué que le libellé de la résolution est un le fruit de négociations de plusieurs jours. Compte tenu de cela, les coauteurs ne sont pas en mesure de retenir l'amendement proposé par le Nigéria.

M. ASIM VETIKHAR AHMAD (Pakistan) a indiqué que son pays soutenait l'amendement proposé par le Nigéria.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné que lorsqu'il s'agissait de se féliciter des activités du Rapporteur spécial, le Groupe africain souhaitait impliquer que c'était «dans le cadre de son mandat». Comme il l'a dit plus tôt, il ne demande pas un amendement en ce sens mais souhaite qu'une mention en ce sens soit stipulée, à l'avenir, dans les résolutions qui seront adoptées lors de la prochaine session.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie, au nom de l'Union européenne), présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, s'est déclaré préoccupé par les informations émanant de ce pays, dont le manque de libertés, les persécutions de journalistes, les conditions de détention ou la pratique de centre de travail. Il a aussi regretté le manque de coopération de la République démocratique et populaire de Corée avec le Rapporteur spécial avant d'appeler le gouvernement de ce pays à pleinement coopérer. Il a ensuite déploré le manque de précision du gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant les recommandations acceptées ou rejetées lors de l'Examen périodique universel. Il a espéré un vote par consensus de cette résolution

M. KENICHI SUGANUMA (Japon), intervenant à titre de coauteur, a déclaré que les violations massives des droits de l'homme se poursuivaient en République populaire démocratique de Corée. Alors que le Conseil a déployé de nombreux efforts pour promouvoir la coopération, ce pays n'en a fait aucun en retour. Les procédures spéciales par pays demeurent un outil essentiel pour faire face à ce genre de situations, estime le Japon. Malgré le défi que représente son mandat, le Rapporteur spécial a présenté un rapport objectif édifiant, a-t-il noté. C'est la raison pour laquelle le Japon propose la reconduction de son mandat. L'objectif n'est pas de dénoncer la République populaire démocratique de Corée mais plutôt de favoriser les conditions pouvant conduire à une amélioration de la situation.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé une résolution politiquement motivée contre la République populaire démocratique de Corée. C'est une mesure de confrontation, qui nie le droit à l'autodétermination du peuple de la République populaire démocratique de Corée. Ce texte viole en outre le principe de non-sélectivité du Conseil. Les changements que l'on cherche à imposer à la République populaire démocratique de Corée est incompatible avec ce principe. Dans ce contexte, Cuba demande la mise aux voix de la résolution et votera contre.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a souligné que le Conseil devait se prononcer en fonction de critères universels. On ne saurait faire l'appel à des critères à géométrie variable et appliquer deux poids deux mesures en fonction des pays. L'Équateur fait part de ses réserves à l'égard de cette procédure. Il note que les graves violations des droits de l'homme en Iraq et en Afghanistan n'ont pas fait l'objet d'un tel mandat. C'est la raison pour laquelle l'Équateur s'abstiendra.

M. SO SE PYONG (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que l'Union européenne et le Japon présentent un projet de résolution basé sur des informations fausses qui cherchent l'affrontement politique. Il a déploré que l'Union européenne se soit rangée du côté des États-Unis pour designer son pays comme représentant le mal et de présenter ce projet année après année. En outre, le projet de résolution contredit le principe de non-politisation et de non-sélectivité accepté par la communauté internationale. Le Conseil ne saurait voter une résolution qui viole ces principes. Le représentant a aussi déclaré que son pays respecte les mécanismes internationaux et continuera sa coopération. Il refuse cependant la politisation et continuera de défendre le système socialiste pour le bien de son peuple.

M. XIA JINGGE (Chine) a estimé que les pressions n'aboutissaient pas à l'émergence de solutions et qu'elles ne faisaient que compliquer encore plus situation. La communauté internationale devrait abandonner la pression politique, raison pour laquelle la Chine votera contre ce texte.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a qualifié d'urgente la situation humanitaire et des droits de l'homme dans le pays, demandant instamment à ce pays de s'engager dans le dialogue avec la communauté internationale. La Thaïlande soutient ce projet de résolution même si c'est la mort dans l'âme en raison des liens étroits qu'elle s'efforce d'entretenir avec ce pays.

M. JAN KNUTSSON (Suède) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran (L.25/Rev.1), soulignant que le Conseil doit tirer parti de tous ses mécanismes pour traiter la question des violations des droits de l'homme en Iran. Il a souligné que cette résolution permettra au Conseil de rester informé de la situation des droits de l'homme en Iran et a souhaité qu'elle soit adoptée par consensus.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis), intervenant à titre de coauteur, s'est dite vivement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran, où la situation s'est encore dégradée cette année, notamment avec la répression accrue contre les défenseurs des droits de l'homme ou la poursuite de condamnation à la peine de mort par lapidation. La création d'un mandat du Rapporteur spécial permettra de voir comment la situation évolue et les Iraniens sauront ainsi que le monde ne les a pas oubliés, a conclu la représentante.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a estimé que les mandats pays étaient généralement contreproductifs. La protection et promotion des droits de l'homme doivent viser à renforcer les capacités nationales en matière de droits de l'homme en évitant la sélectivité, a-t-il ajouté. Le mécanisme d'Examen périodique universel constitue l'espace adéquat pour traiter ces questions, selon lui. Les débats sur les droits de l'homme doivent se faire de manière non politisée.

M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI (République islamique d'Iran) a accusé les États-Unis d'être les principaux organisateurs de la campagne contre son pays. Le fait que les États-Unis soient redevenus membre du Conseil a été un grand pas en arrière comme on pouvait s'y attendre, a-t-il lancé. Il a aussi accusé les États-Unis d'être le pays qui a un long parcours en matière de violations des droits de l'homme dans le monde, notamment s'agissant de l'occupation de la Palestine, où ils s'opposent au droit à l'autodétermination et au droit à la vie des Palestiniens. Il a aussi rappelé que les États-Unis ont ouvert des prisons dans le monde entier et violent couramment les droits des minorités ethniques et raciales dans leur propre pays. Poursuivant, il a indiqué que l'Iran défend les droits de l'homme sur son territoire. Ses réalisations découlent de ses convictions religieuses et des principes contenus dans sa Constitution. La République d'Iran a travaillé dur pour garantir les droits de l'homme à son peuple et coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux et les procédures spéciales ainsi qu'avec le Haut-Commissariat et des États individuellement. L'Iran a également pris part au mécanisme de l'examen périodique universel et a déjà fait parvenir une invitation à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et espérons qu'elle viendra bientôt dans le pays. Le représentant a aussi estimé que les droits de l'homme ne pouvaient être le monopole de quelques uns et faire l'objet de politisation et de sélectivité. Plusieurs délégations ont soutenu ici qu'elles ne sauraient justifier des mandats de pays spécifiques, a rappelé le représentant avant de les inviter à rejeter l'initiative des États-Unis. Mais quel que soit le résultat, l'Iran restera attaché à poursuivre ses objectifs en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que, par principe, son pays ne soutenait pas les mandats par pays. Ils politisent le débat alors qu'à l'inverse l'Examen périodique universel est l'espace approprié pour aborder les problèmes de manière objective. Aucun pays au monde ne peut se vanter d'avoir un parcours vierge dans ce domaine. Il a souligné que l'an passé, l'Iran avait participé de manière constructive à l'exercice et qu'il avait même accepté la majorité des recommandations, ce qui démonte sa bonne volonté. En maintenant les mandats par pays, le Conseil des droits de l'homme risque de connaître le même sort que la défunte Commission des droits de l'homme.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a noté que la Perse puis l'Iran n'avaient pas été épargnés par les appétits voraces des puissances occidentales, l'Iran du Shah ayant été leur meilleur allié. Le Shah et son régime recevaient un soutien militaire illimité et il avait même droit à l'assistance nucléaire alors que l'on refuse à l'Iran d'aujourd'hui les utilisations civiles de l'énergie nucléaire. Par ce texte, on ne recherche pas à améliorer les droits de l'homme mais à mener une politique agressive visant à faire tomber le régime politique du pays. Le représentant cubain a par ailleurs rappelé la bonne collaboration de l'Iran avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) s'est demandé si la mise en place d'une procédure spéciale est un moyen efficace pour soutenir le peuple iranien. Elle a rappelé que l'Iran a envoyé une invitation à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et que cela constitue un début de participation qu'il faut saluer. La représentante uruguayenne a aussi déclaré ne pas partager les déclarations de l'Iran sur Israël ou l'holocauste qui ne favorisent pas la paix dans la région, ni sa position sur la peine de mort. Cependant nous ne soutenons pas cette initiative. Le Conseil devrait axer ses efforts sur la visite du Haut-Commissaire et s'assurer qu'aucune restriction ne sera imposée à sa visite, a conclu la représentante.

M. XIA JINGGE (Chine) a indiqué que son pays était d'avis que les droits de l'homme devaient être traités par la coopération. Il a espéré que la communauté internationale serait capable de mesurer les efforts de l'Iran en faveur des droits de l'homme. La Chine votera contre le projet de texte.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a noté que tous les pays connaissaient des difficultés en matière de droits de l'homme. Malgré ses lacunes, le système des droits de l'homme des Nations Unies constitue l'instrument approprié. Alors que l'Iran avait annoncé son intention de renforcer sa coopération, depuis 2005 plus aucune visite de titulaires de mandat n'a eu lieu dans ce pays. Cette résolution reflète une évaluation commune selon laquelle la situation des droits de l'homme en Iran mérite l'attention du Conseil. Tous les États membres des Nations Unies doivent coopérer avec les Rapporteurs spéciaux. L'Iran doit faire de même, y compris avec le titulaire de ce mandat précis. Le Brésil votera en faveur du projet de résolution.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a estimé qu'une fois que l'Iran a montré sa volonté de coopération avec les mécanismes du Conseil, accepté les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel et invité la Haut-Commissaire à visiter son pays, sa délégation pense que cette résolution ne présente aucun avantage s'agissant de la situation des droits de l'homme en Iran. En conséquence, la Mauritanie votera contre cette résolution.


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