LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UN PROJET DE DÉCLARATION SUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION AUX DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi la Déclaration sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme après avoir procédé à la sélection et la nomination du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association et de membres du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones et du Comité consultatif des droits de l'homme. Il a en outre conclu son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.

Le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'adopter la Déclaration sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme et d'inviter les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle. Les délégations des États-Unis et du Royaume-Uni ont pris la parole pour indiquer qu'elles ne s'opposeraient pas au consensus, tout en précisant qu'elles ne reconnaissent pas en tant que tel un droit à l'éducation et à la formation dans le domaine des droits de l'homme.

Dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités commencé ce matin avec la présentation de rapports, plusieurs délégations sont intervenues à titre de pays concernés par ces rapports, s'ajoutant à l'Afghanistan, à la Bolivie et à la Colombie qui ont pris la parole à la mi-journée: Chypre, République démocratique du Congo, Guatemala, Guinée, République islamique d'Iran, Népal et Kirghizistan.

Ont ensuite pris la parole les délégations suivantes: Hongrie (au nom de l'Union européenne), Australie (au nom de 55 États), Nigéria (au nom du Groupe africain), Espagne, Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Brésil, Chine, Cuba, Maldives, Pakistan, Fédération de Russie, Algérie, Turquie, Grèce, Allemagne, Suède, Italie et Koweït. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole*. La Turquie, la Grèce, Chypre et la Colombie ont en outre exercé le droit de réponse.


Demain matin, le Conseil doit continuer de se prononcer sur des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis dans le cadre de la présente session, qui se termine vendredi 25 mars.


Assistance technique et renforcement des capacités

Pays concernés par les rapports présentés ce matin (suite)

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a rappelé que la base juridique du rapport annuel sur Chypre trouve son origine dans une résolution adoptée en 1975 par la Commission des droits de l'homme, à l'initiative du Gouvernement de Chypre, dans le contexte de l'invasion turque de 1974. Le mandat explicite du rapport est d'examiner les violations massives et continues des droits de l'homme de tous les Chypriotes résultant de l'invasion turque, laquelle se poursuit sur un tiers du territoire national, a ajouté le représentant. Il a jugé regrettable que le rapport 2010 ne contienne pas de référence à la politique de colonisation de la Turquie. Pourtant, cette dernière vise à modifier la composition géographie que de l'île en violation de la Quatrième Convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels, du Statut de Rome et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Chypre regrette une tendance générale à ignorer les causes profondes du problème en omettant toute référence à l'occupation étrangère et à la responsabilité première de la Puissance occupante ne fait que favoriser l'impunité et la poursuite des violations des droits de l'homme. Le véritable obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme à Chypre est la poursuite de l'occupation illégale, soutenue par la présence de 43 000 militaires turcs lourdement armés, a insisté le représentant chypriote. Le Gouvernement de Chypre est profondément attaché à la recherche d'une solution globale et à la fin de l'occupation militaire mais ne saurait accepter que le processus de négociation serve d'excuse à la poursuite des violations des droits de l'homme. Le respect des droits inaliénables des Chypriotes ne saurait être conditionné par des considérations ou processus politiques.

Par ailleurs, Chypre estime que les résultats positifs obtenus par le Comité des personnes disparues à Chypre ne doivent pas permettre à la Turquie d'ignorer ses obligations internationales sur cette question humanitaire, car le mandat du Comité est limité. Il ne peut par exemple enquêter en Turquie ni sur les actions commises par l'armée turque en 1974 et depuis. La Turquie doit créer un mécanisme d'enquête efficace qui fournisse notamment le nom de tous les prisonniers de guerre grecs transférés en Turquie et disparus, en donnant des renseignements sur les circonstances de leur disparition. Chypre regrette enfin que le rapport n'aborde pas les violations massives des droits à la propriété des Chypriotes grecs déplacés, ni ne fasse référence aux violations inacceptables des droits des Chypriotes grecs et maronites enclavés, y compris leur droit à la liberté de religion. Chypre regrette notamment que le rapport ne mentionne pas l'état déplorable des 520 églises et monastères situés dans la partie occupée de Chypre, qui constitue une violation des droits culturels de tous les Chypriotes. Chypre rappelle en conclusion que la déclaration unilatérale d'une entité sécessionniste dans la partie occupée du nord de Chypre a été condamnée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 541 (1983) et 550 (1984), qui appellent la communauté internationale à ne pas reconnaître l'entité sécessionniste, ni à l'assister ou à coopérer avec elle.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a indiqué que son pays dénonçait toute attitude tendant à insinuer, à partir de cas isolés, que la situation des droits de l'homme dans son pays demeurait préoccupante, ce qui n'est pas le cas. Il a souligné «les progrès notables, voire spectaculaires», qu'accomplit son gouvernement dans l'administration de la justice, la protection des défenseurs des droits de l'homme, la promotion des droits civils et politiques et la lutte contre l'impunité. Il a précisé que le mécanisme de l'Entité de liaison des droits de l'homme recommandé par la communauté internationale était opérationnel. En outre, le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi mettant sur pied, au sein des cours d'appel, de chambres spécialisées qui seront chargées de réprimer, avec le concours de magistrats étrangers, les violations graves des droits de l'homme. Après avoir souligné la concertation avec la société civile, il a aussi précisé qu'une mission du Haut-Commissariat était attendue la semaine prochaine à Kinshasa. Il a rappelé que l'accentuation du phénomène des viols provenait du couloir humanitaire imposé à son pays en 1994 par la communauté internationale et qui a permis l'entrée massive des criminels des FDLR. Selon lui, l'absence de sanctions de la communauté internationale contre les responsables de la LRA qui sont sous le coup de mandats d'arrêt internationaux conduit ces criminels à intensifier des violations graves des droits de l'homme. En conclusion, le représentant congolais a accueilli favorablement l'engagement manifesté par la Haut-Commissaire de soutenir son gouvernement dans la mise en œuvre du Plan d'action.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que son pays avait trouvé, dans les recommandations formulées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales ainsi que celles formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel et du système interaméricain, des principes directeurs pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays. Malgré les ressources limitées, il est de l'intérêt du pays de progresser dans la sécurité, la justice, la lutte contre l'impunité, le droit à la vie ou encore la protection des personnes les plus vulnérables. Le représentant guatémaltèque a aussi indiqué que la sécurité intégrale demeure un défi malgré les initiatives prises en matière de prévention de la violence. Le Gouvernement reste déterminé à garantir la sécurité tout comme le respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, le Guatemala reconnaît le rôle positif des Nations Unies, non seulement pour appuyer les politiques publiques, mais aussi pour intégrer la société civile et autres acteurs dans le processus de développement, de défense des droits de l'homme, de consolidation de la démocratie et de lutte contre l'impunité. Il a souligné les bienfaits qui ont résulté de la création et du maintien de la Commission internationale de lutte contre l'impunité au Guatemala, qui a permis le démantèlement de structures criminelles. Le représentant a réitéré la volonté de coopération du Guatemala et l'esprit d'ouverture qui anime son pays. Il a aussi critiqué l'attitude de certaines procédures spéciales qui exigent des résultats sans délais sur des thématiques complexes. Il a jugé cette attitude peu constructive.

M. MOHAMED CAMARA (Guinée) a regretté que le rapport de la Haut-Commissaire n'ait pas été traduit en français, langue de travail de son pays, malgré les demandes répétées de son gouvernement, ce qui empêche de présenter un commentaire approprié. M. Camara a ensuite exprimé la ferme volonté de coopération de son pays avec le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il en a vu la démonstration dans le fait que le Gouvernement de Guinée a accepté l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat dans le pays, qui fonctionne avec la pleine coopération du Gouvernement, dans la récente visite de la Haut-Commissaire à Conakry et dans la création par le nouveau président démocratiquement élu d'un organe indépendant de gestion des questions relatives aux droits de l'homme, voici une semaine. La Guinée assure le Conseil des droits de l'homme de l'engagement des nouvelles autorités nationales d'engager une lutte à outrance contre l'impunité et de poursuivre devant les tribunaux compétents les responsables des violations graves des droits de l'homme, notamment de celles commises lors des événements du 28 septembre. Le représentant guinéen a en outre évoqué la réforme de la justice, de l'armée et de la sécurité, ainsi que la mise en conformité de la législation nationale conformément à la résolution 1820 du Conseil de sécurité sur les violences à l'encontre des femmes et les filles. Enfin, la Guinée renouvèle son appel à la communauté internationale pour qu'elle lui apporte un soutien accru, car elle sort très affaiblie d'une longue période d'instabilité et d'une difficile transition, qui ont laissé des traces néfastes sur son économie.

M. ALI BAHREYNI (République islamique d'Iran) a accusé la résolution 65/210 de l'Assemblée générale d'avoir été adoptée sur des motivations politiques, ajoutant que le pays rejette cette résolution. Il a précisé que l'Iran s'était montré disposé à fournir au Haut-Commissaire des informations sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Il a toutefois estimé que le rapport n'était pas un reflet fidèle de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais une compilation d'informations récoltées auprès de sources non fiables et reste basé sur une approche sélective. Le Gouvernement iranien a travaillé d'arrache pied pour offrir à son peuple la pleine jouissance des droits de l'homme, et aurait espéré qu'une partie de ces mesures soient abordées dans le rapport du Secrétaire général. Il a ainsi cité des mesures telles que l'existence d'institutions locales pour la citoyenneté, le droit des femmes ou le droit des enfants. Le Conseil iranien des droits de l'homme a en outre été crée en 2005 pour surveiller la pleine jouissance des droits de l'homme dans le pays. D'autres mécanismes servent à surveiller la situation des droits de l'homme dans les systèmes administratifs, dont la justice. Le représentant iranien a aussi indiqué que son pays avait lancé des invitations aux procédures spéciales et reçu certaines d'entre elles à six reprises. L'Iran a aussi mené plusieurs dialogues sur les droits de l'homme avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec plusieurs pays pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays. Cependant, malgré ses réserves à l'égard du rapport du Secrétaire général, l'Iran reste engagé à promouvoir les droits de l'homme et reste ouvert a tout dialogue.

M. SHRIGU DHUNGANA (Népal) a rappelé que son pays était engagé dans une transformation historique, l'Accord global de paix et la Constitution provisoire illustrent l'aspiration de la population à la paix, la stabilité, la démocratie représentative et pluraliste, l'état de droit, au contrôle des pouvoirs, à la protection et la promotion des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont au cœur du processus actuel de paix au Népal, a-t-il assuré. Un effort intense est effectué pour que ce processus soit couronné de succès avec la rédaction d'une nouvelle Constitution démocratique par l'Assemblée constituante. La formation du Gouvernement s'est faite par un processus démocratique constitutionnel. Le représentant népalais a estimé que le rapport de la Haut-Commissaire aurait pu être plus objectif et refléter la situation de manière plus exacte s'il avait pris en compte ces éléments, notamment la démobilisation des mineurs et de certains combattants, ainsi que l'intégration des ex-combattants maoïstes. Le Gouvernement népalais est fermement déterminé à mettre un terme à l'impunité héritée du passé tout en faisant respecter la loi et l'ordre, conditions nécessaires à la fin de l'impunité. Deux projets de loi ont trait à la création d'une Commission de vérité et de réconciliation et d'une Commission sur les disparitions. Ces textes ont été préparés après d'intenses consultations des victimes, de la société civile, ainsi que des partenaires nationaux et internationaux dont le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Népal. Un Plan national d'action 2010-2013 est axé sur la réalisation du concept d'état du droit en mettant un terme à l'impunité et à la corruption. Le représentant a assuré que son gouvernement faisait preuve d'une tolérance zéro face à quelque violation des droits de l'homme que ce soit.

Par ailleurs, le Gouvernement du Népal a entrepris de rédiger un nouveau code pénal et un code de procédure pénale afin d'être notamment en mesure de lutter contre des phénomènes tels que la torture, les disparitions forcées et les crimes contre l'humanité. Il a indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme jouissait d'une autonomie financière et de fonctionnement. Le Népal démocratique reste déterminé à mettre un terme une bonne fois pour toutes à tout reliquat de discrimination. Il a précisé que le Muluki Ain (code général) avait effectivement aboli le système des castes. Par ailleurs, le Gouvernement a déclaré 2010 année contre la violence contre les femmes. En conclusion, le représentant a demandé à ce que, dans le contexte historique actuel, l'on fasse justice des efforts et de l'engagement du Népal en dépit des défis auxquels il est confronté. La compréhension et le soutien de la communauté internationale sont essentiels dans cette période historique.

MME GULNARA ISKAKOVA (Kirghizistan) a remercié le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour son assistance technique et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour avoir souligné la bonne coopération entre le Kirghizistan et le Haut-Commissariat. Elle a rappelé qu'il avait encore des mesures à prendre dans le sillage des violences de juin 2010. En effet, le Haut Commissariat a identifié divers problèmes, notamment dans le domaine de la justice, qui doit être indépendante et équitable. Le Kirghizistan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Kirghizistan prendra de nouvelles mesures en application de la Constitution adoptée en juin 2010 après la vague de violences. Le Kirghizistan informera le Conseil des droits de l'homme de l'évolution de la situation dans le pays lors de sa prochaine session et réaffirme son engagement en faveur de l'amélioration des droits de l'homme.

Débat général

M. ISTVÁN LAKATOS (Hongrie, au nom de l'Union européenne) a soutenu le principe d'une coopération internationale pour le renforcement des capacités des pays dont les ressources ne sont pas suffisantes. Dans ce contexte, l'Union européenne est prête à aider tous les pays qui souhaitent une assistance en vue de renforcer leurs capacités. Il a ensuite regretté que le dialogue interactif avec l'expert indépendant sur le Burundi ait été reporté pour la troisième fois. Il a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour les mesures prises en vue de protéger les droits de l'homme. Cependant, le plan d'action doit contenir des mesures concrètes, un calendrier et bénéficier de ressources adéquates. Il a aussi soutenu l'établissement d'un mandat de procédure spéciale à cette session. Il a appelé la Guinée Conakry à établir une commission «vérité, justice et réconciliation», tout en saluant les progrès du Sierra Leone dans la mise en œuvre des recommandations de sa commission «vérité, justice et réconciliation.» La situation des droits de l'homme en Afghanistan est en outre un sujet de préoccupation pour l'Union européenne, notamment dans le domaine de la violence à l'égard des femmes. Le représentant a appelé les autorités du pays à éradiquer cette violence et accroitre la participation des femmes dans la sphère publique. Il a pris note du calendrier ambitieux de la Colombie tout en se déclarant satisfait des efforts du pays et de l'esprit d'ouverture et de dialogue. Il a également soutenu les efforts du Guatemala et de la Bolivie et encouragé le Bahreïn dans ses efforts.

M. PETER WOOLCOTT (Australie, intervenant au nom de 55 États) a rappelé la notion de «responsabilité de protéger» instaurée par la communauté internationale lors du Sommet mondial de 2005 afin de ne plus jamais voir de génocides, et d'en finir avec le crime de guerre, le nettoyage ethnique et le crime contre l'humanité. La tâche du Conseil dans cet effort est aussi délimitée que cruciale. Le Conseil doit œuvrer de concert avec la Haut-Commissaire, a-t-il dit, de manière à soutenir l'action à long terme susceptible d'aider les États à exercer leurs responsabilités de protéger, par la création d'institutions, le renforcement de l'état de droit et la coopération technique en faveur du respect des droits de l'homme et contre tout risque de violations de ceux-ci. Le Conseil a aussi un rôle à jouer en œuvrant avec les États pour les aider à renforcer leurs capacités et à partager les bonnes pratiques en faveur de la diminution des tensions sociales et à contribuer à la prévention des conflits.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria, au nom du Groupe africain) a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour ses initiatives de coopération avec le Haut-Commissariat visant à préserver et promouvoir les droits de l'homme. Le Groupe africain invite la communauté internationale à poursuivre son assistance technique et autre à la RDC. Concernant le «Projet Mapping», le Groupe africain rappelle qu'il avait fermement demandé, lors de la précédente session du Conseil des droits de l'homme, qu'il n'y soit pas fait référence lors de la présente session. Or, le Groupe africain note des tentatives pour faire de telles références «en douce». Ces références sont fallacieuses et n'ont pas leur place au Conseil. La méthodologie de ce rapport est profondément faussée et ses conclusions laissent fortement à désirer. Le Groupe africain ne soutient absolument pas les références à ce rapport er aimerait qu'elles cessent à l'avenir.

M. JUAN VILLAR (Espagne) a reconnu l'importance majeure de l'assistance et de la coopération technique en matière de droits de l'homme, sans préjudice de la responsabilité principale qu'assume chaque État en matière de respect, de protection et de promotion des droits de l'homme, qui constitue une obligation universelle n'admettant aucune exception. L'Espagne est fermement engagée dans la coopération en matière de droits de l'homme. Sa politique de coopération en faveur du développement est fondée sur le respect des droits de l'homme, a expliqué M. Villar, qui a ajouté que le plan directeur de la coopération espagnole pour 2009-2012 comprend notamment la promotion des droits de l'homme et la bonne gouvernance démocratique. Ainsi, les normes internationales des droits de l'homme sont intégrées dans toutes les actions menées dans tous les secteurs par la coopération espagnole. Cette dernière a en outre identifié une série de priorités sectorielles. L'une tend directement à l'amélioration de la qualité de la démocratie et au respect de l'exercice des droits de l'homme et libertés fondamentales, mais les autres priorités contribuent aussi au développement des droits de l'homme. L'Espagne se trouve être un des principaux donateurs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant espagnol a aussi souligné que la communauté internationale doit accompagner, par un appui politique et financier, les changements survenus sur le pourtour méditerranéen, notamment en Tunisie et en Égypte. La communauté internationale doit aussi accompagner la République démocratique du Congo, qui rencontre d'énormes difficultés, et l'Espagne est favorable à la création, à cette fin, d'un mandat d'expert indépendant pour la RDC. L'Espagne souligne par ailleurs la volonté claire de la Colombie en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. L'Espagne félicite le Guatemala pour avoir reconduit le mandat de la Commission internationale contre l'impunité, et l'invite à reconduire le mandat du Bureau du Haut-Commissariat qui prend fin en septembre. Enfin, l'Espagne juge indispensable que la communauté internationale continue de soutenir le renforcement des capacités de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme et soutient le travail du bureau du Haut-Commissariat, estimant que la lutte contre les discriminations et les violences à l'encontre des femmes ainsi que la promotion de l'égalité hommes-femmes doivent être prioritaires.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est félicité de l'action du Haut-Commissariat en Tunisie et en Côte d'Ivoire. Si la situation en Tunisie évolue dans le bon sens, la détérioration de la situation en Côte d'Ivoire est un grave sujet de préoccupation. La délégation britannique se félicite aussi du travail effectué en Colombie et exhorte le Gouvernement de ce pays à fournir les ressources nécessaires au processus en cours pour en finir avec les séquelles du passé. Le Royaume-Uni se félicite également du rapport sur le Népal, la présence constante du Haut-Commissariat dans ce pays apparaissant fondamentale pour l'aider à relever les défis auxquels il est confronté. Le représentant s'est prononcé en faveur de la prorogation au-delà du mois de juin du mandat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Népal.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a estimé que l'assistance technique aux pays en transition est essentielle, et que, dans ce domaine, les Nations Unies ont un rôle à jouer, notamment pour assurer la tenue d'élections libres et de reformes constitutionnelles, assurer le dialogue avec la société civile, améliorer la lutte contre l'impunité et renforcer les législations nationales. Les États-Unis sont disposés en outre à travailler avec d'autres afin d'identifier des pays qui ont besoin d'assistance, car a-t-elle estimé, il y a beaucoup de pays dans cette situation. Elle a cité l'Afghanistan, où son pays reste préoccupé par la situation des femmes, des enfants et des minorités ethniques, dont les droits doivent être protégés. Au Cambodge, le projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales menace la capacité de ces dernières à s'acquitter de leurs tâches. Elle a appelé ces deux pays à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a salué les conclusions du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et fait part de son profond désarroi. Le rapport montre en effet des violations systémiques des droits de l'homme. La Norvège est particulièrement inquiète du sort des défenseurs des droits de l'homme et notamment du sort de Nasrin Sotoudeh, condamné récemment à 11 ans de prison et interdit de quitter le pays pendant 20 ans. La représentante norvégienne a en outre jugé très inquiétante l'augmentation des exécutions capitales, y compris d'au moins deux mineurs et d'exécutions de masse. En outre, même s'il n'y a pas eu de cas de lapidation durant cette période, la Norvège invite le Gouvernement iranien à examiner de près cette question spécifique. Par ailleurs, la Norvège est très inquiète de la détérioration de la sécurité en Afghanistan, où 2010 a été l'année la plus meurtrière pour la population civile depuis la chute des taliban. Si les insurgés se son rendus responsables de faire la majorité des victimes civiles, la Norvège appelle toutes les parties à respecter leurs obligations aux termes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. La réconciliation nationale en Afghanistan est indispensable et exige une participation active de tous les groupes religieux, ethniques et de la société civile, y compris les femmes. Les violences à l'encontre des femmes demeurent un problème grave en Afghanistan et la Norvège, qui se félicite de l'adoption de la loi sur l'élimination de la violence contre les femmes, demande sa mise en œuvre rapide. La Norvège se félicite enfin de la création de l'unité «droits de l'homme» au sein du Gouvernement afghan, chargée de veiller au respect des normes des droits de l'homme par les différents ministères.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a déclaré que la coopération constituait un élément fondamental de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ce rôle central a été reconnu par l'Assemblée générale et par le Conseil. Mais les difficultés des États à relever les défis à cet égard sont à la base de nombre de violations; il s'agit même de l'un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la responsabilité collective de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de par le monde, a-t-elle observé. Le Brésil est un fervent avocat des efforts menés par le Conseil dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Il a signé un accord en ce sens avec le Haut-Commissariat et a fait part de sa disposition à coopérer avec les États intéressés.

M. XIA JINGGE (Chine) a reconnu les efforts déployés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de l'assistance technique en faveur des pays en développement. Dans ce processus, il devrait y avoir une coopération plus étroite avec le Conseil des droits de l'homme et d'autres institutions des Nations Unies pour promouvoir un développement salutaire, a déclaré le représentant. Le représentant chinois a estimé qu'il y avait des avis divergents concernant la notion de «responsabilité de protéger». Pour sa part, la Chine estime que tous les gouvernements ont la responsabilité de protéger leur population. La communauté internationale peut apporter une assistance mais en dernier recours, il revient à chaque pays de garantir cette protection. Par conséquent, cette notion ne doit pas empiéter sur le principe de souveraineté et d'intégrité territoriale, a poursuivi le représentant. Elle ne peut intervenir qu'en cas de crime de guerre, de génocide ou de crime contre l'humanité. Elle doit en outre respecter la position du pays concerné et des organisations régionales. Le représentant a aussi déclaré que cette notion doit être discutée à l'Assemblée générale et non au Conseil des droits de l'homme.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), a déclaré, s'agissant du débat sur la prétendue responsabilité de protéger, qu'un tel débat n'a pas sa place au sein du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil travaille pour la protection et la promotion de tous les droits de l'homme pour tous et il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux concepts, pas plus que de nouveaux mandats. Cuba dénonce la prétention de certaines puissances industrialisées à imposer de nouveaux concepts tels que la «responsabilité de protéger» alors qu'ils n'y ont recours que dans des pays qui possèdent du pétrole ou d'autres matières premières. La «responsabilité de protéger» a été malmenée à plusieurs reprises par les puissances du Nord dans le cadre d'opérations qui ont fait des milliers de victimes civiles et ont donné lieu de la part de prétendus «agents de protection» à des cas de torture et autres violations des droits de l'homme. Le représentant de Cuba s'est demandé pourquoi les puissances du Nord n'agissaient pas aussi efficacement pour protéger les droits des civils palestiniens et aidaient au contraire, pour certaines d'entre elles, la puissance occupante. Ce n'est que lorsque la notion de responsabilité de protéger sera clairement définie et appliquée de manière non sélective que Cuba s'en fera le défenseur, et un défenseur alors actif.

MME AISHATH LIUSHA ZAHIR (Maldives) a dit apporter le plein soutien de son pays au travail d'assistance du Haut-Commissariat au Gouvernement afghan. Il reconnaît les défis rencontrés par celui-ci et les efforts qu'il fait pour les relever. Le rapport démontre le besoin d'assistance technique massive de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme. Les Maldives appellent par conséquent les partenaires de ce pays à accroître leur aide financière et technique en sa faveur.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a encouragé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à coopérer avec la Haut-Commissaire et de mettre en œuvre son plan d'action et les réformes structurelles nécessaires. Le Gouvernement congolais doit en outre éradiquer les violences à l'égard des femmes, notamment les viols et les violences conjugales, et garantir une juste réparation aux victimes de ces violences. La coopération internationale, l'assistance technique et le renforcement des capacités sont, dans ce contexte, essentiels. Les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel sont par ailleurs un moyen pour les pays d'assurer la pleine jouissance des droits de l'homme. À cet égard, la représentante thaïlandaise s'est dite favorable au renforcement du le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel.

M. ASIM VETIKHAR AHMAD (Pakistan) a remercié la Haut-Commissaire pour son rapport sur l'Afghanistan et a affirmé que le Pakistan soutient les efforts de paix et de promotion des droits de l'homme en Afghanistan. Il a souligné dans ce cadre l'importance d'adopter une approche globale, rappelant que l'usage indiscriminé de la force a fait de nombreux tués parmi la population civile. Il faut consacrer davantage de ressources à la promotion de la réconciliation et au développement. Quant à la notion de responsabilité de protéger, le Pakistan félicite certes l'Australie pour son esprit d'engagement, mais juge nécessaire de préciser certains éléments. Ainsi, le concept de responsabilité de protéger les populations implique de nombreuses questions qui nécessitent un débat structuré. La question doit être examinée en profondeur. Il est également indispensable de veiller à une approche équitable et non sélective d'une telle notion, ce qui n'est pas le cas actuellement. Toute approche internationale doit respecter l'intégrité territoriale et l'indépendance de tous les États. Cela est vrai aussi en matière d'assistance.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a lui aussi commenté le concept de «responsabilité de protéger», estimant nécessaire de s'en référer aux décisions de l'Assemblée générale pour en cerner précisément les contours. Il a rappelé à cet égard qu'il s'agit de protéger les populations de quatre grands crimes: génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité et nettoyage ethnique. La délégation russe exprime ses doutes quant à l'application de la responsabilité de protéger en dehors de ce cadre et estime que la question doit être débattue au sein de l'Assemblée générale plutôt qu'au Conseil des droits de l'homme.

États observateurs

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que son pays encourageait toute initiative de nature à améliorer la coopération technique avec les pays demandeurs. Dans ce contexte, il a estimé que le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique était un instrument utile et il a souligné la nécessité de renforcer le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. De plus, la coopération des pays avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne doit se faire qu'avec la pleine et entière coopération des pays concernés, a souligné le représentant algérien.

M. FERIDUN KEMAL FERIDUM (Turquie) a déclaré que le rapport sur la situation des droits de l'homme à Chypre ne reflétait pas fidèlement la situation. Il ne répond pas de manière adéquate à la question des droits économiques, a-t-il estimé, alors que la discrimination économique dont souffrent les Chypriotes turcs du sud de l'île est la plus flagrante des violations des droits de l'homme dans l'île. Le représentant turc a également regretté de nombreux silences du rapport, y compris sur les cas de mauvais traitements, de discriminations et de racisme perpétrés à l'encontre des Chypriotes turcs dans le sud de l'île. Concernant la question des propriétés, le représentant turc a rappelé l'avis donné par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. GEORGES J. KAKLIKIS (Grèce) a regretté que le rapport de la Haut-Commissaire sur Chypre ignore l'origine du problème, à savoir la violation des droits du peuple chypriote à la suite de l'invasion et l'occupation illégale d'une partie de l'île par la Turquie en 1974. Il a rappelé qu'un tiers des Chypriotes étaient des réfugiés, un certain nombre d'entre eux ignorant ce qu'il est advenu à leurs proches, disparus à la suite de l'invasion turque en 1974. La Grèce se félicite que le travail bicommunautaire consacré à la recherche des disparus ait repris et estime que celui-ci doit être accéléré, la Turquie devant permettre l'accès à ses camps militaires où pourraient se trouver des fosses communes, a-t-il ajouté, exprimant l'espoir que le prochain rapport sur Chypre serait plus exact.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) s'est félicité de la mise en place d'un bureau de la Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Tunisie et a encouragé le pays à poursuivre le dialogue avec la Haut-Commissaire. Il s'est aussi félicité de la ratification de divers instruments internationaux dont le Protocole facultatif à la Convention sur la torture, le premier Protocole facultatif à la Convention sur les droits civils et politiques ou le Statut de Rome. Il a appelé le Gouvernement tunisien à rejoindre la tendance internationale vers l'abolition de la peine de mort. Il serait important que le Gouvernement de transition n'hésite pas à entreprendre des réformes dans le domaine judiciaire et le secteur de la sécurité a aussi déclaré le représentant allemand, qui s'est par ailleurs félicité des récentes réformes engagées par le roi du Maroc.

MME IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a pris note avec satisfaction de l'amélioration de la coopération entre le Gouvernement colombien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. La Suède soutient les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire et appelle le Gouvernement colombien à les mettre en œuvre sans retard. La Suède reconnaît les engagements pris par le Gouvernement du Président Santos en matière de droits de l'homme et juge particulièrement important le projet de loi sur les droits des victimes et la restitution des terres. Il est toutefois particulièrement important de veiller à la mise en place, parallèlement, d'un programme de protection. La Suède note avec satisfaction la réduction du nombre d'exécutions extrajudiciaires mais reste préoccupée par le fait qu'un grand nombre d'affaires de ce type continuent d'être traitées par des tribunaux militaires. Il faut appliquer rapidement le nouveau code pénal militaire, qui exclut de la juridiction des tribunaux militaires les violations des droits de l'homme. La Suède souhaite également souligner la situation inquiétante des femmes et des filles dans les conflits internes, et notamment les cas de violences sexuelles, de même que les discriminations dont son victimes les lesbiennes-gays-bisexuels-transgenres. Elle suggère que le Gouvernement colombien invite le Rapporteur spécial sur les violences à l'encontre des femmes ainsi que la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les violences sexuelles dans les conflits armés à se rendre dans le pays.

M. PAOLO CUCULI (Italie) s'est félicité de la déclaration de la représentante du Gouvernement somalien ce matin au titre du point 10. L'Italie appuie le Gouvernement fédéral de transition dans sa tâche de parvenir à la paix et à la stabilité. Il l'appuie aussi dans les efforts qu'il déploie pour assurer la promotion et de la protection des droits de l'homme avec le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'Italie continuera de soutenir les autorités somaliennes au travers de sa coopération avec les institutions spécialisées de l'ONU, les organisations internationales et les acteurs pertinents, dont les Amis de la Somalie ici à Genève.

MME RANIA ALMULIFIY (Koweït) a souligné que les relations entre son pays et l'Afghanistan sont séculaires. Le Koweït a toujours fourni une assistance à ce pays et continue de récolter des fonds qui lui sont destinés. Elle a salué la création d'une institution nationale des droits de l'homme qui œuvre notamment pour la protection des droits des femmes. Le Koweït continuera son soutien dans le but de contribuer au rétablissement de la sécurité et de la prospérité de manière durable en Afghanistan, a conclu la représentante.

Organisations non gouvernementales

MME SHEHEREZADE KARA (Shirkat Gah, Women's Resource Centre) s'est montrée très préoccupée de la volonté du Gouvernement afghan de placer les refuges pour femmes victime de violences domestiques sous le contrôle du Gouvernement, du fait de son incapacité à assurer leur sécurité. Les refuges pour les femmes sont devenus la cible d'attaques de la part des forces religieuses les plus extrémistes du pays, qui présentent ces refuges comme des centres pour prostituées. L'Afghanistan, qui a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a l'obligation de prendre les mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination. ONU-Femme, en particulier, devrait intervenir auprès du Gouvernement afghan.

MME ADRIE VAN DE STREEK (Lawyers Rights Watch Canada, au nom également de la Commission internationale de juristes) a évoqué la situation en Colombie, signalant les sérieuses menaces auxquelles les avocats faisaient face dans ce pays. Tout en se félicitant de la politique de restitution des terres promue par le Gouvernement du Président Santos, son organisation s'inquiète des pressions que les avocats sont susceptibles de subir dans le cadre de ce processus. Elle a appelé la Haut-Commissaire à demander au Gouvernement colombien de publier les informations relatives aux enquêtes menées au sujet des menaces visant les avocats et d'autres membres de la communauté juridique.

M. VINCENT VALLIES (Bischofliches Hilfswerk Misereor) a regretté l'absence de la notion de conflit dans le discours politique colombien. Cette absence constitue un obstacle dans la recherche de solution pacifique à la situation dans le pays. Il s'est en outre dit préoccupé par la négation de l'existence des groupes paramilitaires. Cela est particulièrement grave pour les droits des victimes de ces groupes et pour les réponses que le Gouvernement doit mettre en place pour les combattre. Le représentant a estimé que le Conseil devrait se pencher sur la cohérence du suivi des recommandations formulées à l'intention du Gouvernement colombien.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers) a déclaré que l'armée colombienne continuait à pratiquer le recrutement arbitraire par des arrestations systématiques de jeunes gens dans les lieux publics ou encore dans les zones rurales. Les sanctions contre le recours à des conditions de recrutement autres que par la volonté clairement exprimée de l'intéressé sont purement pécuniaires, a regretté le représentant. Il a en outre rappelé qu'aucune proposition n'a été présentée pour traiter de l'objection de conscience au service militaire en Colombie. Le Gouvernement colombien devrait traiter au plus vite ces deux questions.

M. HASSAN NAYEB HASHEM (Verein Südwind Entwicklungspolitik) s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur la situation en Iran, signalant que la dernière vague de protestation, trop récente pour figurer dans le rapport, avait donné lieu à une nouvelle répression sanglante. Le nombre d'exécutions ne cesse d'augmenter, a-t-il constaté, et plusieurs cas de condamnations à la lapidation demeurent en suspens. Südwind espère que le projet de résolution relatif à la situation en Iran sera adopté à l'unanimité.

MME ANA MARÍA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a estimé que le Gouvernement colombien devait accorder une priorité au droit des victimes dans le cadre du conflit armé. Elle a indiqué qu'entre 2007 et 2010, plus de 1449 personnes ont été tuées. Elle s'est également dite préoccupée par la situation des personnes qui réclament la restitution de leurs terres, dont 50 ont également été assassinées. Le Centre intégré pour la restitution des terres n'est en outre pas suffisant. Il ressemble plus à un système d'alerte qu'à un programme de protection, sans moyens de sécurité ni de garanties de participation dans le processus de restitution.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a mis l'accent sur la nécessité de traiter des graves violation des droits de l'homme et des problèmes de gouvernance dont le président nouvellement élu de Guinée, M. Alpha Condé, a hérité. Ces problèmes incluent la culture de l'impunité, la faiblesse de l'état de droit, une corruption endémique et une pauvreté écrasante. Human Rights Watch craint que ces problèmes ne se perpétuent s'ils ne font pas l'objet de l'attention immédiate du Gouvernement, en coopération avec la communauté internationale. Human Rights Watch est d'accord avec le Haut-Commissariat sur la nécessité d'agir rapidement contre les auteurs des crimes commis par les forces de sécurité en septembre 2009 dans un care qui doit être équitable et indépendant. Mais HRW constate aussi la nécessité d'un mécanisme permettant de lutter contre des violations des droits de l'homme moins connues. HWR demande au bureau du Haut Commissariat à Conakry de continuer à surveiller le respect des droits de l'homme et de former la police aux normes de droits de l'homme, de former juges et juristes et d'aider à la formation des personnes chargées des enquêtes. Il faut aussi créer une unité de protection des témoins et développer la médecine légale.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a constaté que plusieurs pays des Amériques refusaient de reconnaître les droits des peuples autochtones. Il a estimé que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pourrait jouer un rôle clé face à ce rejet et agir en faveur de populations qui ont été dépouillées de leurs droits et de leurs ressources. Le CISA appelle la Haut-Commissaire à réunir un séminaire sur l'impact de la bulle papale de 1493 relative à la colonisation du nouveau monde et souhaite que cette initiative reçoive l'appui du Saint-Siège.

MME ABIGAIL CHERNICK (United Nations Watch) a dit soutenir la création d'un mandat de procédure spéciale en République démocratique du Congo. Elle a en outre regretté que des délégations aient évoqué des améliorations sur le terrain en République démocratique du Congo. Mais demandons nous, si le Conseil n'avait pas éliminé son alerte précoce, combien de vies auraient pu être sauvées, combien de femmes n'auraient pas été violées, a interrogé la représentante. Nous ne le saurons jamais, a conclu la représentante tout en réitérant son appel pour la création d'un mandat de procédure spéciale.

M. SAEED MOKBIL (Libération) a constaté qu'en Somalie, les efforts de la Haut-Commissaire avaient été gênés par diverses restrictions et a estimé que ses efforts futurs devraient être menés en coopération avec des organisations de droits de l'homme, qui peuvent contribuer à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix. Concernant le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord en général, Liberation estime qu'un programme de coopération technique devrait être mis en place par le Haut-Commissariat, qui accorde la priorité à un dialogue dynamique avec les gouvernement axés sur la protection et la promotion de tous les droits humains, au renforcement des mécanismes de suivi et de reddition des comptes et au renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales pour leur permettre de participer aux programmes de coopération technique. Il faudrait aussi aider à la mise en place de commissions du type Vérité et réconciliation, par exemple dans le cas du Yémen.

M. ALFRED GONDO (Centre indépendant de recherches et d'initiatives pour le Dialogue - CIRID) a déploré que le dialogue sur le Burundi ait été repoussé une nouvelle fois. Il a constaté des tentatives d'obstruction menées par des «stratèges du silence et du chaos» sur les massacres passés. Les Burundais ne se sont pas encore dit la vérité sur le sombre passé des quatre dernières décennies. Le CIRID propose une feuille de route indépendante qui considère l'examen du Burundi, désormais reporté au mois de juin, comme un premier pas susceptible de conduire le pays vers d'autres avancées, en matière de dialogue politique par exemple.

M. ROMAIN MORIAUD (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a indiqué que la République démocratique du Congo reste confrontée à l'instabilité politique, à l'impunité, à des viols et des violences sexuelles. Il est en outre préoccupé par les conditions de détention inhumaines dans les prisons, tout en attendant toujours une enquête crédible sur la mort de Floribert Chebeya. Concernant le Burundi, le représentant a encouragé les efforts des autorités, notamment avec l'adoption d'un code pénal révisé abolissant la peine de mort et interdisant la torture. Cependant, le code pénal contient toujours des lacunes, notamment en ce qui concerne l'âge minimum de responsabilité pénale, la définition du viol et l'incrimination du harcèlement sexuel. En outre, la situation des albinos reste préoccupante, car ils sont toujours victimes de tueries liées à la sorcellerie. Il a enfin salué la visite de la Haut-Commissaire en Guinée tout en soulignant la nécessité d'une assistance de la communauté internationale envers ce pays.

Droit de réponse

MME YAPRAK ALP (Turquie) a rappelé que la crise à Chypre a commencé dès 1963 avec des agressions contre la communauté chypriote turque. C'est pour défendre les Chypriotes turcs que la Turquie a dû ensuite intervenir, a affirmé la représentante.

M. ALEXIOS MARIOS LYBEROPOULOS (Grèce) a rappelé qu'en 1975 c'est bien la Turquie qui avait envahi Chypre, et non la Grèce. En 2011 encore, il reste des troupes à Chypre, et il s'agit bien de troupes turques.

MME MARIA MICHAEL (Chypre) a souligné que les problèmes de Chypre avaient commencé en 1974 avec l'invasion turque de l'île. À preuve, le rapport présenté par le Secrétaire général a été demandé à la suite de cette invasion.

MME YAPRAK ALP (Turquie) a jugé décevantes et décourageantes les affirmations de la Grèce et de Chypre, qui sont loin de la réalité. La Turquie souhaite réduire ses forces en Turquie, mais dans le cadre d'un accord global.

MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) a fait part de la reconnaissance de sa délégation à l'Union européenne pour sa déclaration, tout en tenant à apporter une rectification: les chiffres de la violence en Colombie non seulement n'augmentent pas mais ils diminuent de manière spectaculaire, a-t-elle souligné. Elle a reconnu que des groupes paramilitaires et de guérilla continuaient de sévir en lien avec le trafic de drogue, ce qui ne contredit en rien la diminution de la criminalité.

Rapport sur le processus d'examen des activités et du fonctionnement du Conseil

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie), intervenant à titre de Coordonnateur sur le processus d'examen des activités et du fonctionnement du Conseil, a rendu compte de la réunion qui s'est tenue é New York dans le cadre de l'Assemblée générale dont le but était notamment d'examiner l'interaction entre le Conseil et l'Assemblée générale dans le cadre de l'exercice de révision. Les débats ont porté sur l'alignement du cycle de droits de l'homme du Conseil avec l'année civile; l'examen du rapport annuel du Conseil des droits de l'homme; l'examen des incidences financières concernant les décisions du Conseil; les dispositions à prendre s'agissant de dépenses imprévues et extraordinaires.

Sélection et nomination de titulaires de mandat et de membres d'organes subsidiaires

Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques:
-M. Maina Kiai (Kenya)

Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique:
-Mme Emna Aouij (Tunisie)
-Mme Mercedes Barquet (Mexique)
-Mme Kamala Chandrakirana (Indonésie)
-Mme Frances Raday (Israël/Royaume-Uni)
-Mme Eleonora Zielinska (Pologne)

Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine:
-Mme Mireille Fanon-Mendes-France (France)

Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones:
-M. Vital Bambanze (Burundi): un an
-Mme Jannie Lasimbang (Malaysia): 3 ans
-Mme Anastasia Chukhman (Fédération de Russie): 2 ans
-M. José Carlos Morales Morales (Costa Rica): 2 ans
-M. Wilton Littlechild (Canada): 3 ans

Comité consultatif des droits de l'homme:
-M. Dheerujall Baramlall Seetulsingh (Maurice)
-M. Obiora Chinedu Okafor (Nigéria)
-M. Ahmer Bilal Soofi (Pakistan)
-Mme Purificacion Quisumbing (Philippines)
-M. Latif Huseynov (Azerbaïdjan)
-M. Anantonia Reyes Prado (Guatemala)
-Mme Laurence Boisson de Chazournes (France)

Adoption d'une résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/16/L.1), le Conseil des droits de l'homme adopte la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'adopter à son tour la Déclaration et d'inviter les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle. Le texte de la Déclaration figure en annexe à la résolution.

Déclarations concernant le texte adopté

M. OMAR HILLALE (Maroc) a présenté le projet de résolution A/HRC/16/L.1 relatif à l'adoption de la Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme au nom des États membres du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme. Rappelant que le Pôle avait toujours bénéficié d'un large appui dans le processus d'élaboration du projet de déclaration, qui sera le premier instrument de droits de l'homme élaboré et adopté par le Conseil, le représentant marocain a souhaité son adoption par consensus, tout en précisant que 86 États avaient co-parrainé le texte.

M. CHRISTOPHER LOMAX (États-Unis), dans une explication de vote avant le vote, a indiqué que son pays entendait renforcer la formation des éducateurs aux droits de l'homme. Les États-Unis ne reconnaissent toutefois pas l'existence d'un droit supplémentaire à l'éducation et à la formation, l'État fédéral américain ayant peu de pouvoirs en cette matière. Le ralliement des États-Unis au consensus ne signifie pas qu'ils acceptent une limitation à la liberté d'expression, a ajouté le représentant

M. MARK J. CASSAYRE (Royaume-Uni) intervenant également avant le vote, a précisé qu'il n'y a aucune base juridique au droit à l'éducation au droit de l'homme. Il n'est reconnu dans aucun texte international. Cependant son pays reste attaché à l'éducation et à la formation dans le domaine des droits de l'homme et soutiendra le texte.
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Organisations non gouvernementales*: Shirkat Gah; Women's Resource Centre; Lawyers Rights Watch Canada (au nom également de la Commission internationale de juristes); Bischofliches Hilfswerk Misereor; Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers); Verein Südwind Entwicklungspolitik; Commission colombienne de juristes; Human Rights Watch; Indian Council of South America; United Nations Watch); Libération; Centre indépendant de recherches et d'initiatives pour le Dialogue; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme).


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HRC11/049F