LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE
CONCERNANT LES ÎLES MARSHALL, LA CROATIE ET LA JAMAÏQUE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des îles Marshall, de la Croatie et de la Jamaïque. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

S'agissant des 38 recommandations adressées aux Îles Marshall, la délégation a déclaré que son pays accepte en général les recommandations mais a notamment précisé que, par manque de ressources, son Gouvernement n'était pas en mesure d'appliquer à ce stade celle concernant la création d'une commission nationale de droits de l'homme. La délégation a fortement insisté à plusieurs reprises sur la faiblesse des capacités et ressources du pays et appelé ses partenaires à fournir une assistance technique et financière sans laquelle il ne rencontrerait que des succès limités d'ici au prochain Examen périodique. La délégation a aussi mis en évidence les progrès réalisés grâce à différents partenaires, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes. Les Îles Marshall ont en outre accepté les recommandations relatives à la reconnaissance des défis que le changement climatique représente pour les droits de l'homme, mais s'est dite déçue que seules les Maldives se soient montrées intéressées par ces questions, en particulier s'agissant des conséquences de la montée du niveau des océans.

Les délégations de l'Algérie, du Maroc, de Cuba, de la Nouvelle Zélande et des Maldives ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation des Îles Marshall, ainsi que les représentants de l'Association mondiale pour l'école instrument de paix et United Nations Watch.

La délégation de la Croatie a pour sa part indiqué que le pays a accepté la majorité des 94 recommandations qui lui ont été adressées, à l'exception de deux. Celle concernant le droit à la citoyenneté a été considérée comme incompatible avec la législation croate du fait qu'elle va au-delà des normes internationales et qu'elle interfère avec les prérogatives d'un État souverain. Celle sur la gratuité de l'aide légale demeure sujette à interprétation en raison de sa rédaction. La délégation a rappelé que le pays avait connu une transition démocratique dynamique depuis son indépendance et mis en place un système avancé et global pour la protection des droits de l'homme, inspiré par les normes internationales. Certaines s recommandations n'ont été acceptées que partiellement. C'est le cas concernant notamment la ratification de la Convention pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Croatie estimant que celle-ci doit recevoir une application dans le cadre européen.

L'Algérie et le Maroc ont pris la parole s'agissant du document final relatif à la Croatie, ainsi que les représentants du Médiateur de la République de Croatie et d'une organisation non gouvernementale, B.A.B.E. - Be Active, Be Emancipated.

La délégation de la Jamaïque a indiqué que le pays avait accepté un grand nombre des recommandations issues du dialogue interactif de l'Examen périodique. La Jamaïque est en train de les appliquer, notamment dans le domaine social. En outre, soucieuse des intérêts du peuple jamaïquain, elle estime qu'il faut renforcer les mécanismes existants plutôt que d'en créer d'autres. La délégation a fait remarquer que la Jamaïque a déjà adopté des législations nationales dans certains domaines sans pour autant avoir encore adhéré aux instruments internationaux pertinents. Le pays envisage d'ailleurs de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative au statut des personnes apatrides. La délégation a ajouté que la Jamaïque œuvre à l'amélioration des conditions dans les prisons et à l'amélioration de la formation des personnels pénitentiaires et de la police. Elle a aussi précisé qu'une commission d'enquête indépendante avait été créée afin d'enquêter sur les cas où des agents étatiques ont été impliqués dans des actes de violence.

L'Algérie, le Maroc, Cuba et les États-Unis ont pris la parole après la présentation de la Jamaïque, ainsi que Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland et Amnesty International.


Demain, le Conseil se réunira à 10 heures pour procéder à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant la Micronésie et la Mauritanie. Il doit examiner le document final sur les États-Unis dans l'après-midi, avant de tenir un débat général sur l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

Îles Marshall

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Îles Marshall (A/HRC/16/12 et Add.1 en anglais), qui s'est déroulé le 5 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Bahreïn, le Brésil et la Zambie.

Pays concerné

M. PHILLIP MULLER (Îles Marshall) a indiqué que son pays acceptait les recommandations qui lui ont été adressées visant l'adhésion des Îles Marshall aux principaux traités internationaux de droits de l'homme et protocoles facultatifs y associés, tout en ajoutant que le pays avait grand besoin d'assistance technique et financière pour appliquer les traités auxquels il est déjà partie. Il a donc réitéré son appel à la communauté internationale en ce sens, précisant que c'est grâce à une telle assistance que les Îles Marshall sont sur le point d'accéder à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les Îles Marshall prennent note des recommandations qui leur sont adressées visant la création d'une commission nationale de droits de l'homme mais ne peuvent prendre de mesures en ce sens à ce stade par manque de ressources. D'autre part, les Îles Marshall acceptent les recommandations relatives à l'examen des lois existantes et à l'adoption de mesures adéquates visant à en assurer la conformité avec les instruments internationaux des droits de l'homme. Là encore, une assistance technique et financière s'avère nécessaire, a souligné M. Muller.

Les Îles Marshall ont fait des efforts pour sensibiliser la population aux violences domestiques et un projet de loi sur ce thème se trouve devant le Parlement, a par ailleurs indiqué le représentant. Il a reconnu un déséquilibre très net au détriment des femmes pour ce qui est de la représentation au Parlement et a reconnu qu'il convenait de le corriger. Les Îles Marshall acceptent également les recommandations relatives aux droits des enfants, a-t-il ajouté, rappelant que des efforts positifs ont été consentis pour créer un bureau sur les droits des enfants et soulignant que d'autres mesures vont être prises avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Les Îles Marshall acceptent par ailleurs les recommandations concernant les personnes handicapées, a indiqué M. Muller. Bien que les droits de ces personnes ne soient pas spécifiquement mentionnés dans la Constitution du pays, des mesures législatives existent déjà en leur faveur, a-t-il fait valoir.

D'autre part, les Îles Marshall acceptent les recommandations relatives aux stratégies et plans de développement socioéconomique du pays, a fait savoir M. Muller. Elles acceptent également les recommandations concernant les prisons, les conditions d'incarcération et les droits des détenus et la nécessité de les rendre conformes aux normes internationales. En outre, les Îles Marshall acceptent les recommandations relatives au changement climatique, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance des défis que le changement climatique représente pour les droits de l'homme. En tant que pays de faible altitude dont la sécurité est mise en question par le changement climatique, les Îles Marshall sont déçues de constater que très peu de pays – en fait, seulement les Maldives – se soient montrés intéressés par les questions soulevées par les Îles Marshall quant aux conséquences de la montée du niveau des mers, a déclaré M. Muller. Enfin, a-t-il précisé, les Îles Marshall acceptent les recommandations intéressant les procédures spéciales et ont d'ailleurs déjà adressé une invitation au Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits toxiques et dangereux et des déchets sur la jouissance des droits de l'homme.

La reconnaissance par les Îles Marshall de la nécessité de faire des progrès importants dans divers domaines majeurs témoigne bien de l'engagement ferme du Gouvernement des Îles Marshall en faveur des principes internationaux des droits de l'homme, a affirmé M. Muller. Seule la limitation des moyens et capacités du pays constitue une entrave à une meilleure progression des droits de l'homme, a-t-il expliqué. La volonté politique des Îles Marshall ne suffit pas, a-t-il fait observer, en insistant une nouvelle fois sur la nécessité d'une assistance internationale - notamment celle des partenaires les plus proches du pays. À défaut, les Îles Marshall ne connaîtront que des succès limités, voire des défaillances persistantes, d'ici le prochain examen périodique, a-t-il affirmé. Pour conclure, le représentant a cité des exemples de progrès réalisés grâce à des partenariats, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et a remercié les divers partenaires bilatéraux ou multilatéraux des Îles Marshall.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a dit apprécier que les Îles Marshall aient accepté les recommandations formulées par son pays dans les domaines de l'éducation et de la santé, en particulier. Pour ce qui est de la recommandation visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme, l'Algérie prend note du commentaire que viennent de faire les Îles Marshall à ce sujet. L'Algérie souhaite à ce pays le plein succès dans la réalisation des droits de l'homme.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a félicité la délégation marshallaise pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve lors du processus d'examen périodique des Îles Marshall et de la ferme volonté du pays de s'engager dans la voie du développement et de la démocratie. Le Maroc prend également note avec intérêt des efforts accomplis par le Gouvernement marshallais en vue de renforcer l'appareil judiciaire, d'améliorer les conditions d'arrestation et de détention et de renforcer le respect des libertés d'expression, d'information, de religion, de réunion et d'association; le Maroc prend aussi note avec intérêt des efforts déployés par ce pays pour combattre la violence à l'égard des femmes. La représentante marocaine s'est par ailleurs réjouie que les Îles Marshall aient accepté les recommandations formulées par le Maroc visant l'adhésion à la Convention des Nations Unies contre la corruption, l'élaboration de lois régissant le travail des enfants - en vue de son abolition – et l'amélioration de leur accès à l'éducation. En conclusion, la représentante marocaine a invité la communauté internationale à soutenir les Îles Marshall dans leurs efforts de développement et à les aider à surmonter les obstacles qui les empêchent de s'acquitter de leurs obligations en matière des droits de l'homme.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) s'est félicité que le Gouvernement des Îles Marshall ait accepté les recommandations formulées par son pays, en particulier celles relatives à la poursuite des programmes en faveur de la santé et de l'éducation. Il a félicité ce Gouvernement pour les politiques et programmes adoptés jusqu'ici et l'a encouragé dans sa lutte pour faire face aux effets négatifs du changement climatique. Cette dernière question est un sujet de préoccupation en raison de son impact dans des domaines tels que l'alimentation, l'éducation et la santé, a-t-il conclu.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que lors du processus d'examen des Îles Marshall, son pays avait formulé plusieurs recommandations relatives à la ratification de traités internationaux de droits de l'homme, dont ceux portant sur les femmes et les enfants. Or, a-t-il relevé, les Îles Marshall se sont engagées à envisager la ratification de ces grands instruments internationaux et ont assuré qu'elles entendaient agir contre la violence faite aux femmes, tout en reconnaissant que des efforts supplémentaires s'imposaient. En ce qui concerne les droits de l'enfant, un examen de la législation des Îles Marshall relative à la protection de l'enfance est en cours avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a fait observer le représentant néo-zélandais.

M. MAXIMILLIAN MUELLER (Maldives) a salué les Îles Marshall pour leur acceptation de recommandations qui leur ont été adressées, notamment par les Maldives. Les Maldives sont pleinement conscientes des difficultés que les Îles Marshall rencontrent en raison des effets du changement climatique et du manque de ressources financières et techniques. Aussi, les Maldives appellent-elles la communauté internationale à assister les Îles Marshall dans leurs efforts visant l'amélioration de la situation des droits de l'homme et insistent sur l'importance de travailler avec ce pays pour explorer l'intérêt qu'il y aurait pour lui d'ouvrir une mission à Genève.

M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a estimé que les Îles Marshall devraient adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations Unies, et inviter notamment le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Par ailleurs, les ONG internationales devraient s'associer aux organisations locales des Îles Marshall, a-t-il estimé. Certaines questions demeurent cruciales pour cet archipel, a-t-il ajouté, insistant notamment sur les effets - qui perdurent – des essais nucléaires qui ont eu lieu dans la zone dans le passé et sur la problématique du changement climatique.

MME FRANCESCA LAWI (United Nations Watch) a félicité les Îles Marshall pour avoir accepté toutes les recommandations issues de son examen périodique universel relatives à la protection des droits de l'homme, notamment celles visant à ce que la priorité soit accordée à l'adoption de lois favorables aux droits des femmes et celles visant au réexamen et à l'amélioration des lois existantes en vue de s'assurer qu'elles ne sont pas discriminatoires. Seule une petite minorité États membres ont choisi ce chemin et les Îles Marshall font partie de cette minorité, a insisté la représentante. Aucune action n'est sans importance en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-elle souligné.

Conclusion du pays concerné

M. PHILLIP MULLER (Îles Marshall) a réitéré la reconnaissance de son Gouvernement pour l'assistance qui lui a été fournie à l'occasion de son examen périodique. Les Îles Marshall continueront de faire de leur mieux pour mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel et pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, a-t-il ajouté. Il a souhaité la poursuite de l'actuelle coopération avec le Conseil.

Croatie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Croatie (A/HRC/16/13 et Add.1) qui s'est déroulé le 8 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Pakistan et les États-Unis d'Amérique.

Pays concerné

MME VESNA VULOVIĆ (Croatie) a indiqué que, depuis son indépendance, la Croatie avait connu une transition démocratique dynamique. Un système avancé et global pour la protection des droits de l'homme a été mis en place en s'inspirant des normes internationales. La Constitution croate garantit la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'une protection juridique contre toute forme de discrimination. La Croatie a ratifié un nombre important de traités internationaux en matière de droits de l'homme et adressé une invitation permanente aux procédures spéciales. Le rapport national présentés par la Croatie dans le cadre de l'Examen périodique universel a été approuvé par le Gouvernement et débattu au sein de la commission parlementaire pour les droits de l'homme et les minorités nationales. Le rapport a suscité un grand intérêt dans le public et au sein de la société civile. Une fois que le document final aura été adopté par le Conseil des droits de l'homme, le Ministère des affaires étrangères et à l'intégration européenne organisera une table-ronde avec la participation des organisations de la société civile, notamment afin de débattre des recommandations.

La Croatie a accepté la majorité des 94 recommandations qui lui ont été adressées, à l'exception de deux. Celle concernant le droit à la citoyenneté a été considérée comme incompatible avec la législation croate du fait qu'elle va au-delà des normes internationales et qu'elle interfère avec les prérogatives de tout État souverain. Quant à la recommandation sur la gratuité de l'aide légale, elle demeure sujette à interprétation en raison de sa rédaction.

La représentante a indiqué que la plusieurs recommandations ont été acceptées en partie seulement, la plupart concernant la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme tels que la Convention pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. À cet égard, la Croatie estime en effet que cette Convention doit recevoir une application dans le cadre européen.

S'agissant par ailleurs de la question des minorités nationales, le Gouvernement croate agit activement en faveur de la réconciliation; il poursuit le renforcement du Conseil national des minorités et s'apprête à adopter le nouveau Plan d'action biennal pour la mise en œuvre de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. En ce qui concerne le retour des réfugiés, «qui demeure l'une des grandes priorités du Gouvernement», la Croatie est en train de mettre la dernière touche au processus de rétrocession des propriétés et elle continue de mettre sur pied un système effectif d'asile.

Pour ce qui est des crimes de guerre, la Croatie est engagée dans la lutte contre l'impunité et a mis sur pied une Stratégie nationale d'enquête et de poursuites. Elle organise par ailleurs la lutte contre la discrimination par des campagnes d'information et intensifie l'éducation à ce sujet. Pour ce qui est de la traite d'êtres humains, la Croatie a pris des mesures, avant la saison touristique, afin de sensibiliser la police à la détection de cas de violations. Enfin, la Croatie a accepté la recommandation en faveur de la création d'un mécanisme adéquat de suivi des résultats de l'examen périodique.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a noté avec appréciation le nombre important de recommandations que la Croatie estime déjà appliquées ou en cours d'application. L'Algérie est heureuse que la Croatie ait accepté deux des recommandations qu'elles avait présenté et prend note de la considération qu'elle a apportée à sa troisième recommandation, qui portait sur l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Algérie prend en outre note des engagements volontaires pris par la Croatie en faveur de la protection et la promotion des droits de l'homme.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a salué l'approche participative, ouverte et franche adoptée par la Croatie tout au long du processus de l'examen. Le Maroc prend note des efforts faits par la Croatie, notamment dans le cadre de son Programme national triennal pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme. S'agissant des recommandations, le Maroc est satisfait que deux de ses recommandations jouissent de l'appui de la Croatie, plus précisément celle concernant l'insertion de l'éducation et la formation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires et la formation des fonctionnaires, ainsi que la recommandation visant à la mise en place d'un système de surveillance et de répression systématiques des crimes motivés par la haine.

MME MILENA GOGIĆ, au nom du Médiateur de la République de Croatie, s'est félicitée de ce que les recommandations présentées par les services du Médiateur, qui assure la coalition des institutions nationales de droits de l'homme, aient été reprises dans le rapport du Groupe de travail, et acceptées par le Gouvernement croate. Elle a toutefois regretté que ce dernier ne se soit pas engagé dans un cycle plus large et plus transparent de consultations publiques avec les acteurs nationaux et ait du coup perdu l'occasion de bénéficier davantage du processus de l'Examen périodique universel. En outre, elle s'est dite surprise de son rejet de la recommandation concernant une modification des conditions d'accès à l'assistance juridique gratuite, alors que les critères actuels en ce sens sont très stricts et les procédures très complexes. La représentante du Médiateur s'est en outre félicitée que le Gouvernement ait accepté toutes les recommandations concernant le renforcement de l'indépendance statutaire du Médiateur et de ses organes spécialisés, et la fourniture de ressources adéquates. Elle a toutefois fait observer que, depuis février 2011, le Médiateur s'est vu assigner une nouvelle fonction de prévention et elle a regretté que cette extension de ses compétences n'ait pas été suivie d'allocation de ressources nouvelles. Enfin, Mme Gogić a invité le Gouvernement croate à traduire et rendre publiques les évaluations et recommandations des mécanismes internationaux des droits de l'homme, y compris l'Examen périodique universel. Le Médiateur continuera de suivre le processus de l'Examen périodique universel et encouragera le Gouvernement à mettre en place un processus de mise en œuvre concret des recommandations en consultation avec les organes nationaux pertinents.

MME SANJA SARNAVKA (B.A.B.E. - Be Active, Be Emancipated) a déclaré que la situation des droits de l'homme en Croatie s'était particulièrement détériorée depuis la publication de la compilation des organisations non gouvernementales concernant le pays. Des manifestations ont eu lieu ces derniers mois, motivées par le fait que beaucoup de personnes souffrent encore de l'inaction du Gouvernement pour améliorer la situation économique. Ils sont dépourvus de leurs droits les plus fondamentaux, dont celui de travailler ou d'avoir des conditions de travail décentes. En 2001, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'était déjà alarmé de la situation de l'emploi dans le pays. Que dire aujourd'hui alors que la Croatie est au deuxième rang mondial pour son taux de chômage, a demandé la représentante? Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi le pays a rejeté la recommandation relative à l'aide juridique gratuite. Le Gouvernement prétend que c'est à cause des contraintes financières mais en fait, c'est en raison des complications et procédures bureaucratiques. La liberté d'expression et des médias ont en outre été réduits. Les journalistes qui ne sont pas corrompus ont été exclus ou sont marginalisés des rédactions. La télévision publique a été transformée en télévision d'État. Sans débat public dans la sphère publique, la démocratie meurt, a lancé la représentante.

Conclusion du pays concerné

MME VUKOVIĆ a exprimé sa gratitude aux organisations de la société civile. Elle s'est félicitée en particulier de l'événement parallèle organisé ce matin par la Human Rights House Foundationconsacré au processus de participation des organisations de la société civile croate dans le suivi de l'Examen périodique universel, soulignant que cette rencontre l'avait instruite sur certains aspects du rôle des organisations non gouvernementales.

Assurant que le suivi des recommandations faites à son pays se ferait de manière très active, la représentante croate a estimé que le processus d'examen lui-même contribuerait à renforcer in fine tous les aspects de la protection des droits de l'homme, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables au sein de la société. Le cycle des quatre premières années de l'Examen périodique universel constitue un catalogue impressionnant de bonnes pratiques, a noté Mme Vuković. C'est aussi l'occasion de comparer le niveau de protection national des droits de l'homme entre pairs et de contribuer à la poursuite du développement des normes en matière de droits de l'homme.

Jamaïque

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Jamaïque (A/HRC/16/14) qui s'est déroulé le 8 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Qatar, la République de Moldova et Cuba.

Pays concerné

M. WAYNE McCOOK (Jamaïque) a déclaré que l'universalité des droits de l'homme est reconnue et inscrite dans les politiques nationales de son pays. Cela se reflète dans l'engagement du pays envers les principes démocratiques et la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Jamaïque avait accepté un bon nombre de recommandations issues du dialogue interactif. Le pays est en train d'appliquer ces recommandations notamment dans le domaine social, tout en visant les objectifs du Millénaire pour le développement, dont l'accès à la santé génésique et à l'hygiène de base. Le représentant jamaïquain a aussi déclaré que son pays était soucieux des intérêts du peuple jamaïquain et qu'il considérait qu'il faut renforcer les mécanismes existants plutôt qu'en créer d'autres.

Ne pas faire partie d'un traité ne diminue pas l'importance des engagements pris par le pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a assuré M. McCook. Pour les instruments auxquels la Jamaïque n'est pas partie, des législations nationales appropriées existent déjà pour garantir à chaque citoyen la jouissance de ses droits fondamentaux, a-t-il indiqué. Il n'en demeure pas moins que la Jamaïque continuera de considérer les instruments qu'elle n'a pas encore ratifiés. D'ailleurs, la Jamaïque envisage de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention relative à l'apatridie, a indiqué le représentant. D'autres instruments sont également en cours d'étude, notamment celui visant l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. M. McCook a par ailleurs indiqué que la Jamaïque est favorable au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qu'elle envisage de ratifier. D'autres recommandations, en revanche, ne sont pas applicables en raison d'un manque de ressources humaines et financières, a fait observer le représentant jamaïquain. Concernant les événements de West Kingston, il a déclaré que son pays avait reconnu qu'il est nécessaire de traiter de la question; dans ce contexte, les autorités envisagent des investigations afin de sanctionner les personnes ayant fait usage de la force, a-t-il précisé.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) s'est dit satisfait que la Jamaïque ait accepté les trois recommandations que lui avait adressées son pays, s'agissant notamment de la protection des mineurs dans les centres de détention et de la création d'une institution nationale de défense des droits de l'homme. L'Algérie transmet un message de solidarité et d'encouragement à la Jamaïque dans son action en faveur des droits de l'homme.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a salué l'approche ouverte et franche adoptée par la Jamaïque lors de son examen périodique et l'a félicitée pour les progrès impressionnants réalisés dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement - en particulier pour ceux de ces objectifs qui sont relatifs à la réduction de la pauvreté, de la malnutrition et de la faim, ainsi qu'à l'accès universel à l'éducation primaire. Le Maroc salue également les efforts déployés pour protéger les femmes et les enfants contre l'exploitation et les mauvais traitements et pour veiller au respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Maroc est particulièrement satisfait que deux des recommandations qu'il avait adressées au pays aient reçu l'appui de la Jamaïque, s'agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, d'une part, et des moyens permettant de surmonter la forte criminalité et l'extrême vulnérabilité du pays aux catastrophes naturelles et à l'instabilité économique mondiale, de l'autre.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) s'est félicité que la Jamaïque ait accepté les recommandations formulées par Cuba visant à assurer la continuité des stratégies et plans de développement socioéconomique du pays et concernant les mesures destinées à permettre la fourniture de services de santé et d'éducation de qualité pour toute la population. Malgré des circonstances internationales néfastes et en dépit du reliquat du passé colonial, la Jamaïque a accompli d'importantes réalisations en matière de droits de l'homme, a souligné le représentant cubain. Elle a notamment atteint les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la réduction de la pauvreté extrême, de la malnutrition et de la faim, a-t-il constaté, la félicitant pour cela.

M. DANIEL BAER (États-Unis) a apporté le ferme appui de sa délégation aux recommandations adressées à la Jamaïque par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel relativement à la nécessité d'une réforme du système judiciaire qui doit être rendu plus efficace et fonctionnel. Il s'est félicité que la Jamaïque ait approuvé ces recommandations. En effet, les États-Unis souhaitent voir se poursuivre la réforme du système judiciaire avec un accent sur le respect de l'État de droit et des droits de l'homme au sein des forces de police. Les États-Unis apprécient aussi l'engagement de la Jamaïque aux fins du lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; il n'en demeure pas moins que les États-Unis partagent les inquiétudes exprimées par le Groupe de travail dans son rapport sur la Jamaïque concernant la pénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants. Les États-Unis invitent la Jamaïque à enquêter sur les actes de violence qui semblent fondés sur l'orientation sexuelle des victimes et à veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre puissent pleinement participer à la société jamaïquaine sans crainte d'attaques ou de discriminations.

M. PANE LEWIS (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) s'est dit encouragé par l'acceptation par la Jamaïque des recommandations l'invitant à renforcer la formation des agents responsables du maintien de l'ordre et à promouvoir des campagnes publiques pour combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Mais il s'est dit attristé par la suggestion de la Jamaïque selon laquelle il n'existerait pas d'indication d'agressions fondées sur l'orientation sexuelle des victimes en Jamaïque, ce qui est totalement contraire à la réalité. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre continuent d'être victimes d'abus divers de la part d'acteurs non étatiques et aussi d'acteurs étatiques comme les policiers, a affirmé le représentant, attirant l'attention sur de récents incidents survenus à Montego Bay. Le représentant a demandé aux dirigeants jamaïquains d'admettre que les normes et valeurs culturelles ne devraient pas l'emporter sur cette réalité et que les groupes marginalisés continuent de subir diverses formes de discriminations et ont besoin d'être protégés.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'engagement de la Jamaïque à conduire des enquêtes indépendantes et transparentes sur les événements meurtriers survenus à Tivoli Garden au cours d'opérations de police en mars 2010. Elle a exhorté la Jamaïque à mettre sur pied une commission d'enquête indépendante sur cette affaire. Amnesty International prend note de l'engagement du pays à améliorer la formation et le contrôle des forces de sécurité, et notamment à enquêter sur toute allégation d'abus des droits de l'homme de leur part. Amnesty International estime que la ratification de la Convention contre la torture et de son Protocole facultatif contribuerait à prévenir et à punir les violations imputables aux forces de sécurité. En outre, Amnesty International déplore que la Jamaïque ait rejeté un grand nombre de recommandations qui lui avaient été adressées par de nombreux États s'agissant de la peine de mort, s'agissant notamment de l'invitation à proclamer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les sentences de mort prononcées en des peines de réclusion et même à abolir la peine capitale. Reste qu'il est encourageant qu'il n'y ait pas eu d'exécution en Jamaïque depuis 1988. Par ailleurs, Amnesty International appelle la Jamaïque à exprimer son soutien sans équivoque aux recommandations qui lui sont adressées visant à lutter contre la discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Conclusion du pays concerné

M. McCOOK souligné qu'il convient pour son pays de consolider les processus de réforme déjà en cours. Le représentant jamaïquain Il a ajouté que la Jamaïque œuvre à l'amélioration des conditions dans les prisons et à l'amélioration de la formation des personnels pénitentiaires et de la police. Il a précisé qu'une commission d'enquête indépendante avait été créée afin d'enquêter sur les cas où des agents étatiques ont été impliqués dans des actes de violence. Lorsque nous déclarons que certaines recommandations feront l'objet d'un examen ultérieur, cela ne veut pas dire que nous les rejetons, a par ailleurs souligné le représentant; mais cet examen doit se faire dans le cadre d'un processus parlementaire et constitutionnel, a-t-il indiqué.


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HRC11/040F