LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LA BULGARIE, LE HONDURAS ET LE LIBAN

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Bulgarie, du Honduras et du Liban. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, M. Dimiter Tzantchev, a indiqué que son pays avait accepté sans aucune réserve 102 des 113 recommandations formulées. Quatre autres recommandations sont en outre acceptables en principe mais les autorités ne peuvent prendre immédiatement des mesures concrètes pour leur mise en œuvre. Le pays a ainsi ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, établi une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris, adopté des mesures pour la désinstitutionalisation des enfants, adopté un plan pour l'intégration des Roms. Cinq recommandations n'ont pu être acceptées en raison de contraintes constitutionnelles, juridiques et financières.

Les délégations de l'Algérie, du Maroc et de la Turquie se sont exprimées, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Islamic Human Rights Commission.

S'agissant du Honduras, la Ministre de la justice et des droits de l'homme, Mme Ana Pineda, a indiqué que les 129 recommandations adressées à son pays font l'objet de mesures de mise en œuvre à l'exception de deux, qui exigeront des réformes plus profondes. Elle a souligné que son pays se soumettait à l'Examen périodique universel alors qu'il sortait d'une crise politique profonde qui a créé une situation critique pour les droits de l'homme. Mais le pays a, depuis, ouvert un processus de dialogue multisectoriel qui a pris la forme d'un Plan national d'action en faveur des droits de l'homme. Elle a notamment attiré l'attention sur un projet de réforme du code pénal et un projet d'adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Un dialogue est en cours avec diverses instances de la société civile afin de connaître les besoins et exigences en matière de droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont pris la parole s'agissant du rapport du Honduras: États-Unis, Thaïlande, Organisation mondiale contre la torture, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Amnesty International, Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Plan International, Centre pour la justice et le droit international et Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme.

La délégation du Liban a indiqué avoir accepté un grand nombre des recommandations proposées, dont celles sur les crimes d'honneur, celles relatives à la torture et celles relatives aux disparitions. Le pays a par ailleurs adhéré à la Convention contre la torture et à son protocole facultatif. Le Liban a en outre fait des efforts concernant les réfugiés palestiniens avec l'instauration d'un mécanisme de dialogue qui vise à formuler de concert des plans supervisés par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Cependant, le Liban ne peut régler à lui seul le sort des Palestiniens, même s'il entend faire face à ses responsabilités, a souligné la délégation. En ce qui concerne les recommandations qui n'ont pas été acceptées, elle a souligné l'importance de tenir compte des 18 communautés confessionnelles du pays.

Les délégations de l'Arabie saoudite, du Qatar, de l'Algérie, de l'Égypte, de la République arabe syrienne, de l'Arménie, de l'Iraq, de la Jordanie, de la Mauritanie et du Yémen ont pris la parole, ainsi que Cairo Institute for Human Rights Studies, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Human Rights Watch, Vision Mondiale International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Amnesty International, Pax Christi International (mouvement international catholique pour la paix) et l'Association africaine d'éducation pour le développement.


Cet après midi à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant les Îles Marshall, la Croatie et la Jamaïque.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

Bulgarie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Bulgarie (A/HRC/16/9 et Add.1 en anglais), qui s'est déroulé le 4 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, la Mauritanie et la Pologne.

Pays concerné

M. DIMITER TZANTCHEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a déclaré que l'Examen périodique universel avait permis à son pays de dresser un bilan de la situation des droits de l'homme dans le pays, d'apprécier ce qui avait été fait et ce qui restait à faire. La Bulgarie compte poursuivre ses efforts pour renforcer ses capacités en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a déclaré le Vice-Ministre. Dans ce contexte, les autorités bulgares ont soigneusement analysé toutes les recommandations avec l'intention d'en accepter le plus possible.

La Bulgarie a accepté sans aucune réserve la quasi totalité des recommandations, soit 102 sur les 113 formulées. Quatre autres recommandations sont en outre acceptables en principe, mais les autorités compétentes ne peuvent prendre immédiatement des mesures concrètes pour leur mise en œuvre. Elles requièrent des ajustements juridiques, l'allocation de budgets adéquats et la construction ou l'amélioration des capacités administratives. M. Tzantchev a toutefois assuré le Conseil que ses recommandations restent à l'ordre du jour du Gouvernement bulgare.

S'agissant des recommandations qui ont été acceptées et ont déjà été mises en œuvre, le Vice-Ministre des affaires étrangères a notamment indiqué que la Bulgarie a lancé des invitations permanentes aux procédures spéciales qui peuvent se rendre dans le pays à tout moment. La Bulgarie a par ailleurs ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les recommandations visant à établir une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris a également été appliquée. L'institution de l'Ombudsman a été crée en 2005 en conformité avec les principes de Paris. Concernant la recommandation visant la désinstitutionalisation des enfants, il convient de rappeler que la Bulgarie est déterminée à fermer toutes les institutions et à les remplacer par un réseau de services orientés vers l'individu, fournissant des soins adaptés et œuvrant pour l'adoption de ces enfants. Sur la situation Roms, le Gouvernement bulgare a la volonté politique de s'occuper de ces populations. Dans ce contexte, il a approuvé un plan-cadre pour l'intégration des Roms, notamment par l'amélioration de leur habitat. Le Vice-Ministre bulgare a toutefois rappelé qu'il s'agit là d'une question d'échelle européenne qui nécessite une coordination européenne.

Le Vice-Ministre bulgare a enfin expliqué que cinq recommandations n'ont pu être acceptées par son pays principalement en raison de contraintes constitutionnelles et juridiques. Certaines touchent à l'indépendance du judiciaire. La Bulgarie considère en outre que les droits des minorités sont déjà garantis par la Constitution. En tant qu'État partie à la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Bulgarie applique pleinement ses obligations, a assuré le Vice-Ministre.

Débat

M. BOUALEM CHEHIBI (Algérie) a félicité la délégation bulgare d'avoir accepté un grand nombre de recommandations, preuve de l'engagement constructif de ce pays dans le processus de l'Examen périodique universel. L'Algérie se félicite de l'acceptation des deux recommandations qu'elle a formulées en faveur de la création d'une institution nationale des droits de l'homme et de la lutte contre la haine religieuse, la discrimination, le racisme, l'extrémisme et la xénophobie. L'Algérie souhaite vivement que la Bulgarie acceptera la quatrième recommandation relative à la fermeture des centres institutionnels pour les enfants, et relève les informations faisant état de lacunes graves dans le secteur de la santé.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a remercié la délégation de la Bulgarie pour sa présentation, qui témoigne du sérieux et de la volonté avec lesquelles ce pays aborde les droits de l'homme. Elle a noté avec satisfaction la mise en place d'un mécanisme national de droits de l'homme conforme aux principes de Paris. Elle s'est félicitée des mesures prises en matière de réforme judiciaire, estimant qu'elle pourrait entrer dans un recueil des meilleures pratiques en la matière. Le Maroc salue en outre les mesures prises par la Bulgarie en faveur des droits de diverses catégories vulnérables de la population, notamment les enfants et les handicapés. Elle s'est félicitée de l'acceptation par la Bulgarie de plusieurs recommandations formulées par le Maroc, notamment en ce qui concerne l'inclusion systématique de l'éducation et la formation aux droits de l'homme et l'intégration du peuple rom dans la société bulgare, notamment en ce qui concerne le budget et la coordination des mesures prises aux plans local et national.

M. ONUR KATMERCİ (Turquie) a indiqué qu'en tant que pays voisin, sa délégation se félicitait de l'esprit d'ouverture manifesté par la Bulgarie dans le cadre de l'Examen périodique universel. La minorité turque en Bulgarie fait l'objet de toute l'attention de sa délégation, a ajouté le représentant turc. Il a aussi souligné que la Turquie souhaitait renforcer la coopération avec son voisin.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) s'est félicité des mesures prises ces dernières années par la Bulgarie en faveur des droits humains des personnes lesbiennes-gays-bisexuelles-transgenres. Il a toutefois a insisté sur la mise en œuvre effective des recommandations qui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a jugé particulièrement important qu'une législation pénale efficace soit adoptée et appliquées, car les crimes haineux visant des groupes minoritaires exigent une attention particulière de la part des tribunaux. Le représentant a félicité la Bulgarie pour les mesures qu'elle continue de prendre pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les lesbiennes-gays-bisexuelles-transgenres et les minorités ethniques et encourage le pays à inclure la société civile dans la mise en place de programmes éducatifs et de formation. Il a suggéré à la Bulgarie de placer ses nouvelles mesures dans le cadre des Principes de Jogjakarta relatifs à l'application du droit international des droits de l'homme aux questions d'orientation et d'identité sexuelles.

M. ROMAN MORIAUD (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a indiqué que malgré les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains, les enfants et les femmes étaient toujours victimes d'exploitation sexuelle en Bulgarie. Par ailleurs, les conditions de détention dans les prisons sont toujours extrêmement difficiles. Le représentant a encouragé le Gouvernement bulgare à prendre toutes les mesures adéquates pour que les conditions de détention répondent pleinement aux normes internationales.

MME MAIDAH JAMSHED RAO (Islamic Human Rights Commission) a voulu attirer l'attention du Conseil des droits de l'homme sur les discriminations que subissent les Roms musulmans de Bulgarie, notamment dans l'accès à l'éducation et au logement. Il est vrai que les Roms chrétiens souffrent eux aussi de préjugés et de racisme, mais il semble que a situation des musulmans Roms soit encore pire, a-t-elle dit, faisant état d'une aggravation de la discrimination à leur égard du fait de l'islamophobie. La représentante a demandé à la Bulgarie de traiter les Roms comme les autres citoyens du pays.

Conclusion du pays concerné

M. TZANTCHEV s'est félicité des recommandations formulées par le Groupe de travail. Le Vice-Ministre bulgare des affaires étrangères a assuré que son gouvernement surveille toutes les violences contre les minorités placées sous sa responsabilité et prend des mesures pour sanctionner ces violences. La Constitution de la Bulgarie prévoit en outre l'égalité de tous les Bulgares, quelle que soit son origine, sa religion ou orientation sexuelle. La Bulgarie est déterminée à promouvoir les droits de l'homme, a insisté le Vice-Ministre, qui a rappelé que le pays compte parmi les premiers à avoir soutenu le principe de l'Examen périodique universel et a indiqué qu'il continuera de le faire.

Honduras

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Honduras (A/HRC/16/10), qui s'est déroulé le 4 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Thaïlande, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie.

Pays concerné

MME ANA PINEDA, Ministre de la justice et des droits de l'homme du Honduras, a mis l'accent sur l'importance que son pays accorde à l'Examen périodique universel, procédure à laquelle il s'est soumis alors qu'il sortait d'une crise politique profonde qui a entraîné une situation critique pour les droits de l'homme dans un climat de polarisation extrême. Cette crise politique institutionnelle a mis en lumière des faiblesses anciennes du pays, notamment en matière de garanties des libertés fondamentales et de protection et de promotion des droits de l'homme, a déclaré Mme Pineda. Elle a expliqué que, sous l'impulsion de son ministère, s'est ensuite ouvert un processus de dialogue multisectoriel destiné à mettre au point un ordre du jour consensuel sur les questions de droits de l'homme prioritaires, qui a pris la forme d'un Plan national d'action en faveur des droits de l'homme. La Ministre s'est dite consciente que, dans un contexte difficile, il s'agit pour l'État de retrouver la crédibilité de ses institutions, qui ne peut se faire que par l'adoption de mesures concrètes. Elle a par ailleurs déclaré que la société civile avait participé de manière engagée au processus de l'Examen périodique universel et l'en a remercié.

Mme Pineda a indiqué que, sur les 129 recommandations formulées à l'intention du Honduras, un certain nombre de mesures sont en cours d'application et les efforts se poursuivent pour parvenir à les mettre toutes en œuvre, à l'exception de deux, qui exigeront des réformes plus profondes, et qui concernent la création d'une agence d'enquête auprès du ministère public et la création d'une agence concernant l'enfance, en raison de problèmes budgétaires.

Pour ce qui est de la mise en œuvre progressive des autres recommandations, la Ministre a notamment indiqué que le Parlement a été saisi d'un projet de réforme des dispositions du code pénal sur le meurtre, qui introduit une circonstance aggravante si le crime est motivé par la haine envers des groupes de population ou des minorités. En matière de protection de l'enfance, le Honduras envisage d'adhérer à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption internationale. Il envisage de même d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Honduras a en outre lancé un processus de reconnaissance des droits à la terre des populations d'ascendance africaine et des peuples autochtones. Toutefois, il est vrai que le ministère public a besoin d'être renforcé en effectifs et en moyens financiers pour pouvoir mettre en œuvre toutes ces mesures, a reconnu la Ministre.

Concernant les mesures volontaires adoptées par le Honduras, Mme Pineda a expliqué que le Secrétariat à la justice et aux droits de l'homme avait noué un dialogue avec diverses instances de la société civile afin de connaître les besoins et exigences en matière de droits de l'homme, qui seront à la base d'un plan national d'action pour les droits de l'homme, auquel le Haut-Commissariat aux droits de l'homme apporte son assistance, ce dont la Ministre l'a remercié. Mme Pineda a en outre précisé qu'avec le soutien du Mécanisme national de prévention contre la torture et celui de la société civile, les dispositions du code pénal relatives à la torture ont été réexaminées afin qu'elles soient conformes aux dispositions de la Convention contre la torture. Des mesures sont également prises pour lutter contre la traite des enfants.

Le Gouvernement a adopté une politique intégrale et sécurité citoyenne 2010-2022 pour définir les facteurs lés à la violence et la délinquance et les mesures à prendre pour les combattre. La ministre a reconnu les vulnérabilités auxquelles restent exposés les femmes, les enfants, les lesbienne-gay-bisexuelle-transgenre, les journalistes, les travailleurs sociaux et les défenseurs des droits de l'homme, et les insuffisances actuelles de l'État pour enquêter efficacement sur les violations des droits de l'homme. Elle a rappelé qu'hier, le Président du Honduras avait demandé au Secrétaire général des Nations Unies de mettre en place un projet pilote dans trois pays de la région, dont le Honduras, afin de renforcer les capacités des entités chargées d'enquêter contre le crime organisé et de combattre l'impunité dans le pays.

On ne peut affirmer que la situation des droits de l'homme ait considérablement progressé depuis l'Examen périodique en novembre dernier, a reconnu la Ministre, mais les efforts du Gouvernement sont permanents et un nombre considérable d'opportunités ont été ouvertes, a-t-elle conclu.

Débat

M. DANIEL BAER (États-Unis) s'est félicité de la création de secrétariats d'État à la justice et aux droits de l'homme, et aux affaires autochtones et afro-honduriennes, soulignant que ceux-ci devraient se voir allouer des ressources suffisantes. Ils sont encouragés par le fait que le Honduras se soit engagé à donner les moyens nécessaires au Procureur de la République afin qu'il ait notamment les moyens d'enquêter sur les meurtres de journalistes et de militants des droits de l'homme, enquêtes que le Honduras s'est engagé à mener à bien. Les États-Unis félicitent le Honduras pour sa décision d'organiser des programmes de formation aux droits de l'homme pour les policiers, les diplomates et les forces de sécurité. Ils apprécient la décision du Honduras de mettre l'accent sur le Plan national d'action sur les droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine et des personnes handicapées. Les États-Unis aimeraient aussi savoir quelles mesures sont envisagées en faveur des membres de la communauté LGBT. Le représentant a enfin demandé quelles mesures le Gouvernement hondurien envisageait de prendre pour combattre l'impunité et assurer le respect des droits de l'homme de toute personne, quelle que soit son opinion politique.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a félicité le Gouvernement hondurien pour ses efforts en faveur de l'amélioration des droits de l'homme dans la pays, notamment le processus lancé pour la réconciliation nationale. La Thaïlande se félicite que le Honduras ait accepté toutes les recommandations qu'elle a formulées. Elle attache notamment une grande importance à la lutte contre la traite des être humains. Dans ce contexte, la représentante s'est félicitée des efforts du Gouvernement hondurien pour lutter contre ce fléau ainsi que contre les violences sexuelles et domestiques et pour l'égalité des sexes. Les efforts de formation aux droits de l'homme entrepris par le Gouvernement du Honduras ont également été salués par la représentante, précisant qu'il fallait inclure les officiers de police dans cette formation.

MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) s'est félicitée de la création d'un secrétariat de justice et des droits de l'homme. Elle a ajouté que les défenseurs des droits de l'homme font face à de grands risques pour leur vie au Honduras, évoquant en particulier les menaces pesant sur Ricardo Pavón. Elle a aussi mentionné l'assassinat de six paysans qui luttaient pour défendre leurs droits. L'OMCT a relevé qu'au Honduras, le taux d'homicides atteignait 72 pour 100 000 habitants avec un pourcentage d'impunité de 92%, celui-ci atteignant 99% pour les meurtres politiques.

MME ANNA THERESA CRUZ (Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco) a reconnu les efforts faits par le Gouvernement du Honduras dans la protection des droits des enfants. Elle reste toutefois préoccupée par la faible qualité de l'éducation dans le pays. Alors que 90% des enfants sont scolarisés dans le primaire, il faut en moyenne plus de 9 ans pour passer de la première à la sixième année, principalement à cause de la pauvreté des familles, des conditions de scolarisation, de l'absentéisme et des méthodes d'enseignement inefficaces. Elle a appelé le Gouvernement à prendre des mesures afin de garantir l'éducation pour tous et améliorer les conditions de scolarisation, en particulier en milieux rural. Elle s'est également dite préoccupée par la persistance des châtiments corporels, par le travail des enfants et par la situation des enfants vivant dans la rue, dont le nombre est estimé à 10 000. Le Gouvernement du Honduras doit prendre des mesures et fournir à ces enfants des logements, de la nourriture, des soins de santé et l'éducation, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Honduras est partie.

MME NANCY ZUNIGA (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a évoqué le sort funeste de la communauté LGBT, donnant le chiffre de 75 meurtres l'ayant visée ces dix dernières années, dont 34 rien que depuis le coup d'État de 2009. Les cas d'agressions sauvages sont monnaie courante. Face à cette aggravation, la représentante a demandé aux membres du Conseil ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux d'être attentifs à l'application des recommandations acceptées par le Honduras.

MME LUCY MENDOZA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est dite préoccupée par le fait que le Honduras n'accepte pas toutes les recommandations et ne prenne pas toutes les mesures en vue de protéger les droits de l'homme dans le pays, notamment les recommandations visant à l'élimination des discrimination les plus graves, dont celle visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. En 2010, il y a eu au moins 200 homicides et l'impunité reste entière, a déclaré la représentante. La représentante a estimé que le Honduras n'a pas fait de progrès réels et demande au pays d'accepter toutes les recommandations et prenne des mesures pour que tous les honduriens puissent jouir des droits de l'homme.

MME FOLAKE IDOWU (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est félicitée de la création d'un secrétariat pour les personnes d'ascendance africaine et pour les autochtones. Elle souhaiterait toutefois que davantage soit fait pour lutter contre la discrimination raciale. Elle a appelé à renforcer le rôle du bureau du procureur spécial pour les droits de l'homme, ainsi que le cadre institutionnel en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques et sur la torture.

M. JUAN ALMENDAREZ BONILLA (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a déclaré qu'en novembre dernier, le Honduras avait été félicité par le Conseil pour la création d'un mécanisme national de prévention de la torture, mais que depuis, ce mécanisme peine à entamer ses activités. Le pays s'était engagé à modifier sa législation et d'autres initiatives pour prévenir la torture, mais les projets engagés comme la loi sur la détention sont bloqués. Il en est de même de la loi visant l'indemnisation des personnes victimes de torture. Le Honduras doit modifier son attitude, montrer un intérêt véritable pour l'amélioration des droits de l'homme et accepter d'appliquer touts les recommandations, a conclu le représentant.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a chiffré à au moins dix le nombre journalistes assassinés l'an dernier au Honduras et souligné que les défenseurs des droits de l'homme sont toujours victimes de violences et d'attaques. Dans ce contexte, elle s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement pour la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Elle a exhorté le Gouvernement à mettre en œuvre ces recommandations sans délais. Son organisation est par ailleurs préoccupée par les violences envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. Elle a salué l'acceptation des recommandations pertinentes et recommandé le renforcement des enquêtes contre les auteurs de ces violences et leur traduction en justice. Elle s'est enfin dite déçue par le rejet par le Honduras de la recommandation visant à sanctionner les juges ayant pris position lors du coup d'état de juin 2009.

M. RAMON MUÑOZ CASTRO (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a demandé à ce que soient traduits en justice les auteurs de crimes contre les journalistes. L'an dernier, dix journalistes ont été assassinés, l'un d'eux au lendemain du début du processus de l'Examen périodique universel concernant le Honduras. Une situation d'impunité prévaut face à ces crimes, et les commanditaires se sentent manifestement encouragés puisque l'on constate une augmentation des agressions visant la presse, y compris parfois de la part de membres de forces de l'ordre. L'État hondurien n'a absolument pas donné suite aux recommandations qui lui ont été faites en faveur de la lutte contre les atteintes à la liberté d'expression.

MME NANCY ZUNIGA (Plan International) a déclaré que malgré la recommandation invitant le Honduras à prendre des mesures à l'égard des enfants vivant dans la rue, leur nombre reste important. Il n'y a pas non plus d'avancées sur les recommandations visant l'accès à la justice, la prévention des violences et l'octroi de réparations, notamment en ce qui concerne les victimes de violence sexuelles. À ce jour l'État a été incapable de résoudre les cas de plus de 6025 meurtres de jeunes et d'enfants, dont 1876 avaient moins de 18 ans. Dans ce contexte, la représentante a invité le Gouvernement à mettre en œuvre toutes les recommandations et à renforcer les droits des enfants dans le pays.

MME LUCY LIZETTE MENDOZA (Centre pour la justice et le droit international) a affirmé que le Honduras n'avait respecté aucune des recommandations visant à améliorer le système institutionnel et judiciaire. La réforme constitutionnelle adoptée ne créée par les conditions d'une indépendance du judiciaire car les juges sont nommés sur recommandation politique. Il n'y a pas de volonté de l'État de lutter contre cette absence d'indépendance judiciaire, qui facilite l'impunité. En 2011, 64 femmes ont déjà été assassinées et, en 2010, seuls 13,6% des cas de meurtres de femmes ont été portés devant les tribunaux, a ajoutée la représentante, qui a répété qu'il n'y avait pas de volonté politique de sanctionner de tels crimes et que l'impunité était donc florissante.

MME ANA LEURINDA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a félicité le Gouvernement du Honduras pour avoir parrainé le Sommet mondial des personnes d'ascendance africaine, événement historique qui se tiendra à La Ceiba du 18 au 21 août prochain. La représentante a constaté que pour les autochtones il n'y avait pas de culture sans territoire. Constatant que la culture de la communauté des Garifunas avait su préserver sa langue et sa culture, elle a appelé le Honduras à l'aider à préserver aussi son territoire.

Conclusion du pays concerné

MME PINEDA a rappelé que son pays n'avait rejeté aucune des 120 recommandations, même s'il a reporté sa décision s'agissant de deux d'entre elles en raison des importances conséquences budgétaires. La Ministre de la justice et des droits de l'homme a expliqué que le Honduras avait approuvé un décret exécutif décidant d'une feuille de route pour la politique nationale sur l'éradication du travail des enfants et des pires formes d'exploitation et de traite des enfants, afin d'effacer ce problème social. Le Honduras a aussi adopté une politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le Honduras a incorporé dans le droit interne la question des disparitions forcées des personnes d'une manière qui tient compte des instruments internationaux. Il existe aussi un avant-projet de loi sur la protection des droits des migrants et de leurs familles. Mme Pineda a aussi fait état de l'adoption d'une stratégie nationale sur le changement climatique pour préparer le pays contre ses conséquences néfastes. Le Parlement a pris des mesures en matière de réparations en faveur des victimes de violations des droits de l'homme. Le Honduras reconnaît le caractère fondamental de la liberté d'expression dans le renforcement d'un État de droit; c'est pourquoi des mesures sont prises pour la protection des journalistes. Mme Pineda a encore affirmé que l'État luttait activement contre l'impunité. Enfin, le Honduras présentera un rapport à moyen terme au Conseil et est parfaitement conscient de l'importance de l'Examen périodique universel dans le système de défense des droits de l'homme, a-t-elle conclu.

Liban

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Liban (A/HRC/16/18) qui s'est déroulé le 10 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, la Malaisie et le Nigéria.

Pays concerné

M. WILLIAM HABIB, Secrétaire général au Ministère des affaires étrangères du Liban, a remercié les pays frères qui ont apporté leur contribution à l'examen du Liban. Celui-ci a accepté «un grand nombre» des recommandations proposées, certaines ayant même été d'ores et déjà mises en œuvre, d'autres étant à l'examen à l'Assemblée nationale. S'agissant des recommandations sur lesquelles le pays avait souhaité se pencher de manière plus approfondie, M. Habib a dit pouvoir indiquer que le Liban était en mesure de les accepter toutes, mais l'une d'entre elles partiellement seulement.

S'agissant du retard du pays dans la présentation de ses rapports aux organes conventionnels, le représentant libanais a annoncé que le rapport sur la torture serait présenté prochainement. En ce qui concerne les questions relatives à la condition de la femme, à l'amélioration des conditions de travail et à la santé, en matière de maternité en particulier, des projets de lois seront présentés. Le Liban a également accepté la recommandation sur les crimes d'honneur. La réforme du code pénal devrait éliminer en effet les circonstances atténuantes pour ces crimes. En ce qui concerne les réfugiés palestiniens, des progrès substantiels ont été réalisés grâce à l'instauration du dialogue libano-palestinien, a indiqué M. Habib. Ce mécanisme fonctionne de manière «positive et réaliste», selon lui. Il s'agit de formuler de concert des plans supervisés par, l'Office des Nations Unies pour le secours des réfugiés dans le Proche-Orient (UNRWA), afin d'améliorer la situation des camps et la reconstruction de celui de Nahr el-Bared. Par ailleurs, les Palestiniens vont pouvoir occuper des postes pour des emplois qui, auparavant, étaient réservés exclusivement aux citoyens libanais.

M. Habib a souligné que le Liban avait accepté l'ensemble des recommandations relatives à la torture. Il a adhéré à la Convention contre la torture et à son protocole facultatif. Le Liban a accepté toutes les recommandations relatives à la question des disparitions forcées. Leur application dépend toutefois des circonstances et de la partie du territoire où elles ont eu lieu.

D'une manière générale, la lenteur des progrès enregistrés dépend de l'insuffisance des ressources ou de difficultés politiques. Le Liban, pays modeste, ne peut régler à lui seul le sort des Palestiniens, même s'il entend faire face à ses responsabilités, a souligné William Habib.

En conclusion, il a indiqué que son pays entendait tirer partie des recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel, réitérant l'attachement du Liban à cet exercice.

Débat

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que le Liban avait accepté la majorité des recommandations présentées dans le cadre de son examen périodique, y compris celle venant de l'Arabie saoudite. Le Liban montre ainsi à quel point il est toujours disposé à coopérer dans le domaine des droits de l'homme. L'Arabie saoudite salue les efforts déployés par le Liban et les acquis obtenus. L'Arabie saoudite souhaite que le Liban renforce encore la cohésion de la société libanaise dans sa diversité culturelle et religieuse.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a estimé que la coopération du Liban avec les procédures spéciales démontre l'engagement du Gouvernement envers la promotion des droits de l'homme et sa volonté de surmonter les défis auquel il fait face en matière de droits de l'homme. Toutes les réalisations du Gouvernement prouvent cet attachement. Le Qatar appelle la communauté internationale à fournir au Liban toute l'assistance nécessaire à la mise en œuvre des recommandations a conclu le représentant.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a félicité le Liban pour l'excellente manière dont son rapport a été élaboré, qui donne une bonne vision de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il s'est félicité que le Liban ait accepté un grand nombre de recommandations, y compris les cinq présentées par la délégation algérienne. Il a estimé que l'acceptation de recommandations en souffrance ce matin témoignait de l'engagement du Liban envers l'Examen périodique universel Examen périodique universel.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a félicité le Liban pour la manière dont il a abordé l'Examen périodique universel et les efforts déployés pour relever les défis auxquels il est confronté. Il s'est dit satisfait des mesures prises sur le terrain pour mettre en œuvre les recommandations, notamment s'agissant de lois pour la protection des femmes, le Liban comptant adopter une loi spéciale et mener une campagne de sensibilisation à cet effet. Le représentant égyptien a ensuite déclaré sa satisfaction pour les mesures prises par le Liban s'agissant des droits des Palestiniens, malgré le manque de ressources. Il a lancé u appel à la communauté internationale afin qu'elle aide le Liban dans ses efforts.

M. FAYSAL KHABBAS HAMOUI (République arabe syrienne) a rendu hommage au réalisme et au professionnalisme du rapport présenté par le Liban, et a jugée franche et réussie sa présentation. Le Liban a accepté un grand nombre de recommandations, et davantage encore aujourd'hui, ce qui témoigne de son ouverture et de sa volonté de collaborer davantage encore avec la communauté internationale pour améliorer les droits de l'homme, a estimé le représentant syrien.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) s'est félicité que le Liban se déclare disposé à renforcer ses relations avec les procédures spéciales en leur adressant une invitation permanente et ouverte. L'Arménie croit que la mise en œuvre rapide de cette recommandation renforcera le dialogue sur les droits de l'homme dans la riche tradition pluraliste de la société libanaise. Il s'est félicité de l'engagement du Liban à protéger le riche patrimoine culturel de ses diverses communautés et, en conséquence, de ratifier la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a déclaré comprendre les positions du Liban face au rapport de son Examen périodique universel. Cependant, le Liban a coopéré et a pris des mesures volontaires. Le rapport du Liban montre des progrès encourageants et témoigne que les droits de l'homme sont respectés dans le pays, et ce malgré la situation particulière que toute le monde connaît.

MME MAJD HATTAR (Jordanie) a estimé que le Liban accordait une importance majeure à la protection et la promotion des droits de l'homme et avait pris de nombreuses initiatives législatives et constitutionnelles en ce sens, ajoutant qu'il avait adhéré à de nombreuses conventions internationales de droits de l'homme, notamment pour lutter contre le travail des enfants et contre la traite des êtres humains. La représentante a également félicité le Liban pour ses mesures en faveur de la liberté d'expression ou encore de l'émancipation économique et politique des femmes, et pour lutter contre les crimes d'honneur.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a hautement apprécié les réalisations du Liban dans le domaine des droits de l'homme, qui témoignent de l'engagement du gouvernement à poursuivre dans cette voie. L'acceptation de la grande majorité des recommandations constitue une preuve de plus de cette volonté politique. La Mauritanie espère que le Conseil des droits de l'homme entérinera le résultat final de l'examen du Liban.

M. MARWAN AL-SHAMI (Yémen) s'est félicité de l'excellent rapport préparé par le Liban et de la coopération avec sa société civile et des organisations non gouvernementales du pays. Le Liban est un centre important pour les droits de l'homme dans la région. Le représentant a souligné le rôle joué par le Liban pour les droits du peuple palestinien. Les droits des réfugiés palestiniens doivent être garantis, ainsi que leurs libertés fondamentales, a déclaré le représentant. Le Yémen se félicite que le Liban ait accepté 83 recommandations, dont celles formulées par son pays.

MME ROLA BARDAN (Cairo Institute for Human Rights Studies) a indiqué que son organisation reconnaissait les défis que rencontrait le Liban en raison de l'occupation étrangère d'une partie de son territoire et de l'absence de solution durable pour les réfugiés palestiniens. Elle a regretté qu'au cours de l'examen, le Liban ne se soit pas montré désireux de renforcer ses efforts visant à améliorer les conditions de vie des réfugiés palestiniens, en particulier dans le domaine des droits de propriété, dont ils sont exclus. Elle a aussi regretté que les recommandations plus substantielles à cet égard aient été rejetées.

MME DANIELA MACCIONI (Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco) a constaté que, malgré les efforts du Gouvernement libanais pour améliorer l'éducation, des problèmes persistent. En particulier, les mesures prises pour faciliter l'intégration des enfants handicapés et des groupes vulnérables dans les écoles ordinaires ne sont pas encore suffisants. Elle a salué le projet de loi visant à porter à 15 ans l'âge de la scolarité obligatoire et souhaite que le Liban puisse rendre l'enseignement public réellement gratuit. L'IIMA reste inquiet de la situation des enfants palestiniens vivant dans les camps de réfugiés, dont 20% seulement fréquentent le système public libanais, les autres se rendant dans les écoles de l'UNRWA, qui manquent de moyens. La représentante a encouragé le Liban à garantir l'accès à l'enseignement des enfants palestiniens dans les écoles publiques libanaises. Elle a aussi demandé au Liban de garantir aux réfugiés palestiniens l'accès à l'emploi.

MME HANNELORE ECKERSTORFOR (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a pris note de la ratification du Liban de la Convention contre la torture mais a regretté que le moratoire sur la peine de mort n'ait pas été transformé en une loi interdisant la peine de mort. La représentante a rappelé que 42 personnes sont dans les couloirs de la mort et attendent dans l'incertitude. Elle a demandé au Liban de ne plus s'opposer, comme par le passé au vote à l'Assemblée générale sur l'adoption d'un moratoire sur le recours à la peine de mort. La représentante a également regretté qu'une libanaise ne puisse toujours pas transmettre sa nationalité à ses enfants, sauf dans des cas spécifiques. La discrimination contre ses enfants est un obstacle à l'accession des droits les plus fondamentaux, droits de l'enfant la représentante.

M. MOHAMMED SAFA (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a déclaré que le Liban était une immense prison. Il a appelé à l'élimination de la torture et des mauvais traitements en prison. Le Liban doit aussi améliorer la situation au sein des familles, des femmes en particulier, en pénalisant la violence domestique. Le représentant a aussi appelé le pays à abolir la peine capitale et à améliorer le sort des Palestiniens. Il a demandé au Liban à revenir sur sa décision de rejeter certaines recommandations.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a regretté qu'aucune recommandation 'avait été adressée au Liban sur la détention permanente de personnes ayant pourtant purgé leur peine et retenues sans fondement juridique. Il a par ailleurs demandé la levée de mesures discriminatoires qui empêchent de nombreux réfugiés palestiniens d'accéder au marché du travail libanais. Tout en reconnaissant les mesures prises en faveur des femmes, le représentant a demandé que soit amendée la loi sur la citoyenneté pour permettre aux libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

MME JENNIFER PHILPOT-NISSEN (Vision Mondiale International) s'est félicitée que le Liban accepte les recommandations concernant la traite et le travail des enfants avant de se déclarer préoccupée par la législation libanaise qui n'accorde qu'aux seuls pères le droit de transmettre la nationalité libanaise. Elle a demandé au Gouvernement de revoir sa position concernant cette disposition.

M. ROMAN MORIAUD (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a dit accueillir avec satisfaction la création au Liban d'une institution nationale des droits de l'homme, ainsi que la mise en place d'un bureau du médiateur. Il a toutefois regretté que la peine de mort soit toujours en vigueur. Il a par ailleurs invité le pays à dépénaliser l'homosexualité et à interdire toute discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle. Il s'est dit préoccupé par le fait que les réfugiés palestiniens ne jouissent toujours pas du droit fondamental à la libre circulation dans le pays.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'acceptation par le Liban de la recommandation tendant à amender son code pénal pour faire coïncider la définition nationale de la torture avec celle de la Convention contre la torture, et pour veiller à poursuivre les auteurs de tels crimes. Amnesty International est en revanche déçue du rejet d'un certain nombre de mesures discriminatoires relatives à la nationalité, au droit de propriété, à l'éducation ou à l'accès à l'emploi qui affectent 420 000 réfugiés palestiniens. Amnesty International demande au Liban de réexaminer ces importantes recommandations afin de les mettre en œuvre à brève échéance. Amnesty International salue par ailleurs la volonté du Liban d'examiner les recommandations relatives à la création d'un mécanisme d'enquête sur les personnes disparues et d'envisager d'adhérer à la Convention sur les disparitions forcées. La représentante a regretté que le Liban, tout en affirmant son engagement à réaliser l'égalité entre hommes et femmes, rejette l'idée que les femmes puisent transmettre leur nationalité à leurs enfants, comme il refuse d'amender la législation en matière de garde d'enfants, d'héritage ou de divorce. Elle a aussi regretté que le Liban rejette la recommandation tendant à l'abolition de la peine de mort et à la suppression des prérogatives des tribunaux militaires sur les civils.

M. TREVOR GRIFFITHS (Pax Christi International, mouvement international catholique pour la paix) a engagé le Gouvernement libanais à abolir la peine de mort. Il est grand temps de le faire. Il a regretté que la délégation ait rejeté toutes les recommandations visant à abolir la peine de mort, y compris lorsqu'elle est prononcée par un tribunal militaire. Le Gouvernement libanais transgresse le droit international puisqu'il continue de donner compétence aux tribunaux militaires de traiter d'affaires qui ne sont pas d'ordre militaire.

MME GHENNET GIRMA (Association africaine d'éducation pour le développement) a constaté que c'était surtout des femmes originaires d'Afrique de l'Est et de la corne de l'Afrique qui étaient victimes de divers abus au Liban comme dans d'autres pays du Moyen Orient. Elle a souligné que les travailleuses domestiques sont les nouveaux esclaves des temps modernes.

Conclusion du pays concerné

M. WILLIAM HABIB, Secrétaire général au Ministère des affaires étrangères du Liban, a dit avoir écouté les remarques avec attention, soulignant la grande importance que son pays accordait aux organisations qui se sont exprimées. Le Liban est déterminé à maintenir un dialogue permanent avec elles. En ce qui concerne les recommandations qui n'ont pas été acceptées, le représentant a expliqué que cela est dû au fait que, dans leur majorité, les citoyens libanais ne sont pas disposés à les accepter. Il a donné l'exemple de l'abolition de la peine de mort, qui a fait l'objet d'un projet de loi n'ayant pas été retenu par la majorité des députés. Il a rappelé que la société libanaise était composée de 18 confessions, dont il faut prendre en compte les positions. Le fait d'assurer une représentation politique à toutes ces familles est le garant de l'entente au sein de la société libanaise.

En ce qui concerne la situation des travailleuses domestiques, le Ministère du travail et des affaires sociales s'est engagé à leur garantir un travail décent, un texte de loi venant d'être déposé à l'Assemblée. Le non-respect des règles les concernant concerne des cas isolés, selon lui.

Quant aux réfugiés palestiniens, ils jouissent d'une liberté totale, a affirmé le représentant du Gouvernement libanais. Les points de contrôle à l'entrée des camps se sont imposés afin de poursuivre les personnes fuyant la justice. S'agissant des retards dans la reconstruction du camp de Nahr el-Bared, les promesses de certains contributeurs n'ont pas été tenues, a-t-il expliqué. En outre, les terrains aux alentours du camp doivent être déminés, ce qui prend du temps. Les réfugiés palestiniens ont le droit d'exercer de nombreuses professions, a-t-il assuré, affirmant que des progrès substantiels avaient été accomplis à cet égard. En conclusion, il a annoncé que son pays restait ouvert à toute suggestion en faveur de l'amélioration du respect des droits de l'homme.


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HRC11/039F