LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT CONJOINT DE SEPT EXPERTS SUR LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, un rapport établi conjointement par sept experts des Nations Unies sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a également entamé l'examen des questions relatives à l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que des rapports concernant certains pays préparés par le Haut-Commissariat et le Secrétaire général. Le Conseil a en outre entendu la Ministre d'État de la Somalie chargée des droits de l'homme, Mme Zahra Mohamed Ali Samantar.

Mme Samantar a remercié les États partenaires de la Somalie et a salué le travail de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), tout en soulignant la nécessité d'accroitre l'assistance à cette Mission. Elle a réaffirmé le désir de paix de son pays et rappelé qu'après son examen périodique, la Somalie avait décidé de ratifier la Convention sur l'élimination de toute forme discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport conjoint sur la situation en République démocratique du Congo, Mme Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale sur les violences à l'encontre des femmes, a rappelé la profonde préoccupation des sept experts face à la situation des droits de l'homme dans le pays et souligné qu'ils estiment que leur mandat actuel manque de la souplesse et de la réactivité nécessaires, demandant de nouveau au Conseil de mettre en place un mandat spécifique concernant la RDC. Elle a décrit la situation comme particulièrement grave dans l'est du pays, où continuent d'être signalées de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris des viols massifs de la part des forces armées nationales comme de groupes armés. Mme Manjoo a relevé que certains cas de violences sexuelles commis par des membres des forces nationales avaient donné lieu à des poursuites et des condamnations, y voyant la démonstration que la lutte contre l'impunité est possible dès lors que la volonté politique existe. Si elle a pris note de la volonté affichée par les autorités de RDC d'améliorer leur coopération avec la communauté internationale, elle a estimé qu'une telle coopération devait être soutenue et fondée sur le dialogue, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, a-t-elle déploré.

La délégation de la République démocratique du Congo a fortement critiqué le rapport conjoint, le qualifiant de «compilation fragmentaire des rapports élaborés par d'autres structures», avant d'en rejeter les conclusions et recommandations, en particulier s'agissant de la désignation d'un titulaire de mandat spécifique. Il a notamment déploré que les experts n'aient pas souhaité effectuer de visites dans le pays. Il a aussi jugé paradoxal que les sept experts notent l'absence d'évolution positive en RDC depuis 2008, alors que le Conseil a adopté, le 18 mars 2010, l'Examen périodique universel avait produit un document félicitant le Gouvernement pour les nombreux et visibles efforts déployés et qui ont abouti à l'amélioration de la situation.

Au cours du débat qui a suivi, les délégations ont exprimé de vives préoccupations face à l'ampleur des violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, et notamment des atrocités commises dans les zones de conflit dans l'est du pays. Plusieurs ont salué les efforts des autorités nationales pour lutter contre l'impunité, et notamment la récente condamnation d'un haut commandant des forces armées. Une délégation a toutefois regretté la promotion d'autres officiers accusés de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire, estimant qu'elles lançaient un mauvais signal. Plusieurs représentants se sont par ailleurs inquiétés du sort des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias, en particulier dans la perspective des élections à venir. Un grand nombre de délégations ont en outre appuyé la création d'un mandat de procédure spéciale spécifique à la RDC, mais d'autres ont souligné que de tels mandats ne produisaient de résultats positifs que s'ils bénéficient de l'accord du pays concerné.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif: France, Belgique, Suisse, Brésil, Norvège, Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Algérie, Luxembourg, Japon, Zimbabwe, Amnesty International, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Association of World Citizens.

Le Conseil a ensuite commencé l'examen des rapports de pays du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, dans le cadre, en particulier, de l'assistance technique et du renforcement des capacités. La Haut-Commissaire adjointe, Mme Kyung-Wha Kang, a présenté les rapports qui portent sur le Guatemala, la Bolivie, l'Afghanistan, la République islamique d'Iran, le Népal, la Guinée, la République démocratique du Congo, la Colombie, la Sierra Leone et Chypre. Mme Kang a également rendu compte des activités du Haut-Commissariat au Kirghizistan.

Toujours dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a entendu le Président du conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, M. William Schabas, ainsi que le Chef de la section de l'Examen périodique universel, M. Giuliano Comba, qui a présenté le fonctionnement du Fonds volontaire pour l'assistance financière et technique de l'Examen périodique universel, et M. Anders Kompass, Directeur des opérations de terrain et de la Division de la coopération technique.

L'Afghanistan, la Bolivie et la Colombie sont ensuite intervenus à titre des pays concernés par les rapports présentés ce matin. Le représentant de l'Afghanistan a mis l'accent sur les mesures prises pour limiter les souffrances infligées aux civils par les groupes terroristes et affirmé que les femmes étaient aujourd'hui partie intégrante du système politique. La délégation de la Bolivie a rappelé la récente visite de la Haut-Commissaire dans le pays et la prise de nombreuses mesures pour mettre en œuvre les recommandations présentées lors de son examen périodique de février 2010, notamment pour lutter contre le racisme ou réformer le secteur judiciaire. Le représentant de la Colombie a mis en avant les récentes mesures adoptées en faveur des victimes de disparitions forcées et la réforme du nouveau code pénal militaire, ainsi que le projet de Plan national de développement, qui a abouti à la création d'un système national de protection des droits de l'homme qui permettra de consolider les politiques publiques dans ce domaine.

Le Président a par ailleurs annoncé en début de séance que le Conseil avait examiné en séance privée la situation des droits de l'homme au Tadjikistan en vertu de la procédure de plainte instituée conformément à sa résolution 5/1 et avait décidé de maintenir cette situation à l'examen.


Le Conseil des droits de l'homme poursuivra cet après-midi son débat sur l'assistance technique et du renforcement des capacités avant de procéder à la sélection et la nomination des titulaires de mandat et de membres de ses organes subsidiaires. Il devrait également se saisir d'un projet de résolution sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme.


Évolution de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Présentation du rapport

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur les violences à l'encontre des femmes, leurs causes et leurs conséquences, a présenté le troisième rapport conjoint sur la situation en République démocratique du Congo au nom de six titulaires de mandats et du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés. Elle a rappelé la profonde préoccupation des experts face à la situation des droits de l'homme dans le pays, comme l'attestent les derniers rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Secrétaire général et du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC.

La Rapporteuse spéciale a qualifié de particulièrement grave la situation dans l'est du pays, où continuent d'être signalées de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire de la part des forces armées nationales comme de groupes armés. Outre des exactions tels que viols, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires, déplacements forcés, pillages et mauvais traitements divers, on signale aussi des cas de recrutement d'enfants soldats par les groupes armés et par des commandants des forces nationales congolaises. La plupart des violations sont liées au conflit. Certaines des graves violations des droits de l'homme découlent de l'existence de réseaux criminels au sein des forces armées nationales. Les experts ont également reçu des informations sur l'exploitation illégale de ressources naturelles. Les violences sexuelles restent une source grave de préoccupation, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, qui a rappelé les viols massifs commis à Walikalé en août 2010. Elle a relevé que certains cas de violences sexuelles commis par des membres des forces nationales avaient donné lieu à des poursuites et à des condamnations. Elle s'est notamment félicitée de la condamnation récente et sans précédent par un tribunal d'un haut commandant militaire des forces nationales de RDC pour avoir ordonné l'envoyé de troupes pour violer, agresser et piller la population de Fizi le 1er janvier 2011. Ceci démontre que la reddition des comptes est possible lorsque la volonté politique existe. Mme Manjoo a par ailleurs fait état d'une augmentation des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et la presse, ainsi qu'un manque de respect pour les recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en RDC.

Mme Manjoo a pris note de la volonté affichée par les autorités de la République démocratique du Congo pour améliorer sa coopération avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme, y compris avec les procédures spéciales. Toutefois, pour être fructueuse, une telle coopération doit être soutenue et fondée sur le dialogue et des échanges réguliers et souples. Les réponses tardives du Gouvernement, la soumission tardive d'un plan d'action sur la mise en œuvre des recommandations présentées ne satisfont malheureusement pas ces critères, pas plus que le fait que le Gouvernement ait répondu à moins de 7% des appels urgents et lettres d'allégations qui lui ont été envoyés depuis mars 2008.

Les experts estiment donc que leur mandat actuel manque de la souplesse et de la réactivité nécessaires pour assurer un dialogue régulier avec les autorités congolaises, et par conséquent n'est pas le mécanisme le mieux à même de répondre aux besoins spécifiques du pays. Ils réitèrent en conséquence leur appel au Conseil d'examiner une nouvelle fois la possibilité de créer un mandat de procédure spéciale spécifique à la République démocratique du Congo. Un tel mandat représenterait un mécanisme souple qui pourrait se concentrer sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme. Un mandat de pays faciliterait aussi l'engagement avec le Gouvernement et les acteurs régionaux et internationaux et permettrait aux différents acteurs de travailler de manière concertée et soutenue à la mise en œuvre des recommandations existantes et de celles qui seront faites à l'avenir, a conclu Mme Manjoo.

Les sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo (A/HRC/16/68) réitèrent leur profonde préoccupation au sujet de la situation des droits de l'homme dans le pays, qui ne se serait pas améliorée depuis leur rapport initial. Les experts prennent actes de la volonté exprimée par le Gouvernement congolais d'améliorer sa coopération avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme, y compris avec les procédures spéciales, mais soulignent qu'une telle coopération, pour être fructueuse, doit être soutenue et basée sur un échange et un dialogue réguliers et flexibles, ce qui n'est pas le cas. Ils regrettent les réponses tardives du Gouvernement de la RDC aux lettres des experts et constatent qu'il a répondu à moins de 7% de leurs appels urgents et lettres d'allégations envoyés depuis mars 2008. Les experts estiment par ailleurs que le mandat actuel du groupe des sept procédures spéciales thématiques n'a pas la flexibilité et la réactivité nécessaires pour assurer un dialogue régulier avec les autorités congolaises, et par conséquent n'est pas le mécanisme le mieux à même de répondre aux besoins spécifiques du pays. Ils réitèrent donc leur appel au Conseil d'examiner une nouvelle fois la possibilité de créer un mandat se rapportant spécifiquement à la RDC.

Le rapport est soumis par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Rapporteur spécial pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique du Congo (A/HRC/16/27 - voir plus loin).

Pays concerné

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a déclaré, s'agissant du rapport présenté par les rapporteurs spéciaux thématiques: «Ce rapport n'en est pas un; il s'agit plutôt d'une compilation fragmentaire des rapports élaborés par d'autres structures, sans éléments véritables tirés sur le terrain par eux-mêmes». Il a jugé «curieux et paradoxal» que les sept rapporteurs spéciaux mentionnent l'absence d'évolution positive en RDC depuis 2008, alors que le Conseil a adopté le 18 mars 2010 le document final de l'Examen périodique universel de la RDC «en félicitant le Gouvernement pour les nombreux et visibles efforts déployés et qui ont abouti à l'amélioration de la situation». Il a déploré l'absence de visites des Rapporteurs spéciaux, leur non-collaboration à l'élaboration du Plan d'action des droits de l'homme, et, enfin, leur «silence sur l'opérationnalité de l'entité de liaison des droits de l'homme, un mécanisme recommandé par le Conseil lui-même. Pour ces raisons, le Gouvernement congolais rejette les conclusions et recommandations du troisième rapport conjoint des sept rapporteurs spéciaux thématiques, document qui ne répond pas à la recommandation faite par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 13/22.

Le Ministre a ensuite évoqué le rapport présenté par son pays en citant les progrès accomplis dont le recrutement de 2000 nouveaux magistrats, dont 400 femmes, et l'affectation d'un millier d'entre eux en province. S'agissant du troisième rapport des sept rapporteurs, son gouvernement reste disposé à poursuivre sa collaboration avec toutes les procédures spéciales du Conseil, et ce malgré la décision de ces rapporteurs de mettre fin à leur mandat. Par ailleurs, le Gouvernement de la RDC «continue de s'interroger sur le sens de sa coopération exemplaire avec la Cour pénale internationale et l'attitude des sept Rapporteurs spéciaux thématiques alors que la situation des droits de l'homme s'améliore de jour en jour». Il estime que la proposition de restaurer un expert indépendant «ne se justifie nullement», d'autant que «ce mécanisme déjà expérimenté avait lamentablement échoué» dans son pays.

Débat

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré partager les préoccupation du groupe d'experts concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, notamment la poursuite d'exécutions sommaires, de détention arbitraires et du recrutement d'enfants. Ces violations continuent d'être des motifs de profonde inquiétude et sont d'autant plus inquiétantes que la République démocratique du Congo est à la veille d'élections importantes. Face à cette situation, la France prend note de la détermination des autorités de la République démocratique du Congo en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment avec l'adoption d'un plan global d'action. Ce plan doit cependant être opérationnel et être assorti d'objectifs et d'un calendrier précis, a lancé le représentant. La France souhaite en outre que ce plan fasse l'objet d'un bilan d'étape devant le Conseil et soit accompagné d'une évaluation de la situation des droits de l'homme par la Haut-Commissaire.

M. FRANÇOIS ROUX (Belgique) s'est félicité des efforts du Gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter contre l'impunité et apprécie les initiatives tendant à la mise en œuvre du Statut de Rome et de la préparation d'un projet de loi suite à la publication du rapport «Projet Mapping». La Belgique invite les autorités congolaises à continuer d'investir dans la lutte contre l'impunité. En même temps, elle partage les inquiétudes des experts internationaux face aux violations des droits de l'homme dans le pays. En particulier, en cette année électorale, le respect des libertés publiques et des droits civils et politiques sera un test pour le Gouvernement. En outre, les violences sexuelles restent prévalentes, notamment dans les zones de conflit. La Belgique regrette les promotions accordées à des chefs militaires impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, qui ne donnent pas le bon signal. La Belgique appelle le Gouvernement à adopter un plan d'action national pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les forces armées. La Belgique est bien consciente des limites aux capacités techniques et administratives de la RDC et appelle les donateurs à agir en ce sens. Face à la demande des experts indépendants portant sur la création d'un mandat de pays unique consacré à la RDC, la Belgique insiste pour que la situation des droits de l'homme en RDC reste soumise à un mécanisme de suivi du Conseil. La Belgique suggère de soutenir les autorités de RDC dans l'élaboration d'un calendrier et d'une estimation des coûts de la mise en œuvre du plan global d'action qui reprend les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des Rapporteurs spéciaux. Il a demandé aux experts quelles actions ils préconisaient pour que les défenseurs des droits de l'homme, les medias et les partis d'opposition puissent travailler en toute liberté dans le contexte de la préparation des élections, et quelle serait la valeur ajoutée d'un mandat spécifique de pays.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a salué la récente décision d'une cour militaire dans l'est de la RDC qui, pour la première fois, a condamné un militaire de haut rang accusé de crimes contre l'humanité. Malheureusement, a-t-il ajouté, la situation des droits humains demeure «très préoccupante». En ce qui concerne le plan d'action national, la Suisse encourage le Gouvernement à poursuivre et à approfondir la collaboration avec les procédures spéciales. Elle estime que le suivi des recommandations du rapport initial des sept procédures spéciales serait mieux assuré par un mécanisme individuel dédié uniquement à la situation dans le pays. «Un tel mandat permettrait de faciliter une coopération régulière avec le Gouvernement, ainsi qu'avec d'autres parties prenantes à l'échelle régionale et internationale», a-t-il indiqué. La Suisse soutient pleinement par conséquent la proposition faite par les sept experts portant sur la création d'un nouveau mandat se rapportant spécifiquement à la République démocratique du Congo.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a dit reconnaître les efforts du Gouvernement de la République démocratique du Congo pour améliorer la situation sur le terrain. Dans ce contexte, elle a indiqué que son pays avait octroyé une aide financière d'un million de dollars au Haut-Commissariat afin d'améliorer l'assistance technique à la République démocratique du Congo. La représentante brésilienne a invité les autres États à en faire autant tout en soulignant la nécessité de la coopération internationale en la matière.

M. HALVORE SAETRE (Norvège) a noté que le rapport conjoint confirme que, malgré la bonne volonté dont a pu faire preuve le Gouvernement, la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo reste très grave. Les Nations Unies doivent œuvrer à une coordination améliorée sur le terrain. La Norvège souligne le rôle important joué par l'Office conjoint des Nations Unies. La Norvège se félicite des évolutions positives dans le domaine de la justice, notamment les poursuites et condamnations en matière de violences sexuelles, et notamment de haut responsables. La Norvège attache beaucoup d'importance à cette lutte contre l'impunité et estime qu'il faut protéger les témoins. Par ailleurs, il faut veiller à fournir des réparations aux victimes des violences sexuelles. La Norvège souhaite l'établissement d'un mandat spécifique de suivi de la situation des droits de l'homme en RDC.

M. DAVIDE ZARU (Union européenne) a fait part de la préoccupation des Vingt-Sept face au rapport des sept experts. L'Union européenne est favorable à l'établissement d'un mécanisme spécifique permettant au Conseil de continuer de porter son attention sur ce pays. Comment un tel mécanisme pourrait-il améliorer le dialogue avec le Gouvernement en le soutenant dans ses efforts, a-t-il demandé aux experts? Face à la situation en matière de violences sexuelles et face à l'impunité généralisée, le représentant de l'Union européenne a souhaité savoir où se situaient les besoins les plus importants en matière de réforme et d'assistance.

MME MARIA TODD (Royaume-Uni) a noté avec préoccupation le manque de protection des civils en République démocratique du Congo, en particulier les femmes. Cependant, sa délégation prend note des efforts du Gouvernement en vue de prévenir et de sanctionner les auteurs de ces violences. Le Royaume-Uni est en outre un donateur qui soutient le processus électoral en République démocratique du Congo mais le pays reste préoccupé par les violences envers les journalistes. Elle a demandé au Gouvernement congolais de prendre des mesures afin d'assurer la liberté d'expression dans le pays.

M. OSMAN TAT (États-Unis) a estimé que le Conseil des droits de l'homme avait un rôle essentiel à jouer en République démocratique du Congo. Les États-Unis soutiennent l'idée d'un mécanisme unique pour le pays sous la forme d'un mandat d'expert indépendant sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo. Les États-Unis sont pleinement engagés à aider la RDC et les autres États de la région à mettre fin au cercle vicieux de l'impunité. Ils soutiennent la proposition de la RDC de mettre en place des cours mixtes et spécialisées dans la poursuite des auteurs présumés d'atrocités et se félicite de la condamnation récente de plusieurs officiers de l'armée nationale convaincus d'avoir ordonné ou commis des viols massifs. Les États-Unis soutiennent fortement le principe de la reddition des comptes pour les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire partout dans le monde. Ils encouragent enfin les autorités à lutter davantage contre la stigmatisation des survivants de violences sexuelles. Il est essentiel de rester engagés contre les atrocités commises en RDC, a conclu le représentant.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) a indiqué que son pays appuyait entièrement la recommandation des experts visant à rétablir un mécanisme individuel se rapportant spécifiquement à la situation en RDC. Elle a demandé par quels moyens concrets on pouvait assurer la finalisation ainsi que la mise en œuvre du plan d'action soumis par la RDC. Le Canada estime que le verdict de culpabilité infligé récemment à un haut gradé des forces armées constituait un pas important vers la fin de l'impunité. Elle a demandé quelles actions devaient êtres prises à court terme afin d'assurer une réforme efficace du système de sécurité qui permettrait d'accélérer les progrès dans la lutte contre l'impunité. Elle a aussi souhaité savoir quelles actions le Gouvernement devrait entreprendre pour assurer la protection des défenseurs des droits de la personne. Elle a enfin demandé quels moyens devraient être mis en œuvre afin d'assurer que les prochaines élections soient libres et justes, compte tenu de l'appui de la communauté internationale à ce processus.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que les droits de l'homme ne pourront être respectés en République démocratique du Congo qu'avec le retour de la paix. Dans ce contexte, il a encouragé le Gouvernement à poursuivre sa politique de tolérance zéro en ce qui concerne la lutte contre l'impunité. Les autorités congolaises doivent prendre des mesures nécessaires pour asseoir l'autorité de l'État sur tout le territoire national, a lancé le représentant. Pour ce faire, elles doivent remédier à l'exploitation illicite des ressources naturelles du pays en faisant la promotion d'une politique d'investissement ciblée permettant l'amélioration des conditions de vie des populations. Le représentant algérien a également joint sa voix à celle de la République démocratique du Congo demandant la coopération internationale en vue de renforcer ses capacités en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. Cette assistance pourrait s'avérer cruciale pour le succès des préparatifs aux élections, a en outre estimé le représentant. Concernant la mise en place d'un mandat de procédures spéciales sur la République démocratique du Congo, le représentant algérien a réitéré sa conviction que tout mandat de pays ne peut atteindre le résultat escompté que s'il intervient avec la coopération du pays concerné.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme en RDC, pays qui compte parmi les plus pauvres de la planète «malgré, ou peut-être à cause» d'immenses richesses minières. Le Luxembourg est notamment préoccupé par l'ampleur des violences sexuelles et les condamne de la manière la plus ferme. Il estime que le Conseil des droits de l'homme doit relancer ses efforts pour protéger les populations les plus vulnérables. Il encourage la République démocratique du Congo à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de procédures spéciales. Il faut mettre un terme à une impunité à grande échelle. Le Luxembourg suggère aussi, pour promouvoir le respect des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, de relancer l'agriculture, dont dépend la survie d'une grande majorité de la population du pays.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a félicité le Gouvernement congolais pour sa collaboration avec les titulaires de mandats, se félicitant de la condamnation récente d'un militaire de haut rang pour les abus commis sous sa responsabilité. Pourtant, la situation demeure sérieuse, le Japon notant par ailleurs que la RDC n'avait répondu qu'à 7% des questions posées par les titulaires de mandats. En outre, la mise en œuvre des recommandations formulées n'apparaît pas clairement et l'information fournie pâtit d'un manque de définition des priorités et d'un programme précis, a-t-il déploré.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) s'est félicité de la coopération du Gouvernement de la République démocratique du Congo avant d'estimer que ce gouvernement a besoin de l'assistance de la communauté internationale pour la mise en œuvre des recommandations du groupe d'expert. Il a aussi estimé que la création d'un mandat de pays sans l'accord du pays concerné n'est pas une mesure constructive.

Organisations non gouvernementales

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a recommandé la création d'un mandat d'assistance technique pour la République démocratique du Congo qui porterait notamment sur la réforme judiciaire et la lutte contre l'impunité. Un mandat bien conçu pourrait aider le Gouvernement et contribuer à une meilleure coordination de l'assistance technique apportée par les donateurs, ce qui la rendrait plus efficace. Le rapport «Projet Mapping» de 2010 fait état de très nombreuses violations des droits de l'homme commises en RDC entre 1996 et 2003, a en outre rappelé la représentante d'Amnesty International.

MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a constaté l'impunité quasi-totale continuant de prévaloir en République démocratique du Congo. Elle a constaté que la loi sur la pénalisation de la torture tardait à être adoptée. «Des mesures concrètes doivent être prises pour que les auteurs de violations soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation», a-t-elle dit. Elle a estimé que la récente condamnation d'un militaire de haut rang, ainsi que la publication du rapport d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises de 1993 à 2003 et les précédentes recommandations en matière de justice «ne devaient pas rester lettre morte».

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a regretté que le plan d'action soumis au Conseil par le Gouvernement congolais se contente d'énumérer les recommandations qui lui ont été formulées par les différents mécanismes sans faire état des mesures concrètes et précises que celui-ci entend prendre. Certaines recommandations relatives notamment à la protection des défenseurs des droits de l'homme, à l'accès aux lieux de détention, ou à la reforme de la sécurité n'ont pas encore été mises en œuvre. Dans ce contexte, la représentante a demandé au Conseil de continuer de se saisir de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo en rétablissant le mandat de l'expert indépendant en vue de fournir toute l'assistance nécessaire à la RDC.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a estimé que l'aide humanitaire qui se concentre uniquement sur les femmes victimes de viols reste en deçà de ce qui est nécessaire pour venir en aide à des communautés entières traumatisées. Elle a dénoncé le désintérêt politique envers le viol de guerre, toujours considéré comme une violence «collatérale» dans un contexte de guerre. Elle a fait état de 30 000 cas graves de violences sexuelles dans le Sud Kivu en 2010. Si le nombre a baissé, les violences sexuelles se poursuivent, a déploré la représentante, qui a appelé le Gouvernement de la RDC à assumer ses responsabilités face à une catastrophe humanitaire de très grande ampleur.

Conclusion

MME MANJOO a attiré l'attention du Gouvernement congolais sur le fait que l'objectif des Rapporteurs spéciaux était de formuler des recommandations susceptibles de permettre une amélioration de la situation. Celles contenues dans le rapport initial demeurent d'actualité, a-t-elle estimé, déplorant l'absence de réponse de la part du Gouvernement aux missives des Rapporteurs spéciaux. La dernière présentation du plan d'action ne répond pas aux nécessités permettant de répondre aux problèmes qui se posent et aux recommandations pour les résoudre, selon elle. La Rapporteuse spéciale a appelé la RDC à perfectionner le plan d'action global. Elle a évoqué un «problème de communication» entre les Rapporteurs et les autorités de Kinshasa, notant soit la rareté des réponses obtenues de la part du Gouvernement, soit leur caractère lacunaire. S'agissant des élections, les autorités devraient reconnaître clairement le rôle des journalistes et donner des consignes à la force publique pour qu'elles n'entravent pas leur travail. Les priorités acceptées par le Gouvernement manquent de hiérarchisation et de calendrier, a-t-elle encore déploré. Elle a estimé en conclusion que le Conseil devait rester saisi de la situation en RDC, et a suggéré que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme présente un rapport annuel sur la situation.

Déclaration de la Ministre d'État de la Somalie

MME ZAHRA MOHAMED ALI SAMANTAR, Ministre d'État auprès du Premier Ministre de Somalie, a d'emblée présenté ses condoléances aux victimes du tremblement de terre et du tsunami qui a frappé le Japon. Par ailleurs, la Somalie suit avec grand intérêt les événements en cours dans les pays arabes. Elle a toutefois jugé que certaines déclarations faisant référence à la Somalie actuelle sont totalement intolérables, a lancé la Ministre. Elle a remercié les institutions et pays partenaires pour l'aide et le soutien apportés à son pays, citant notamment le Koweït, l'Italie, l'Éthiopie, le Yémen, la Norvège et les États-Unis. Le Gouvernement et la population de Somalie sont en outre reconnaissants pour la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), qui en plus d'avoir accompli son mandat, a apporté une aide d'urgence et un soutien communautaire aux Somaliens vivant dans les zones contrôlées par le Gouvernement fédéral de transition, alors qu'il ne s'agissait pas d'une mission humanitaire, a en outre déclaré Mme Samantar, tout en soulignant la nécessité d'accroitre l'assistance tangible à l'AMISOM. Le déploiement d'un corps d'ingénierie militaire est essentiel dans ce domaine, a-t-elle insisté. Il faut gagner les cœurs et les esprits spécialement des jeunes en répondant à leurs besoins de base et en favorisant un développement socioéconomique. C'est la seule stratégie capable d'éradiquer les extrémistes, a-t-elle aussi déclaré.

La Ministre somalienne a par ailleurs réitéré l'importance primordiale que son pays accorde au rétablissement de la paix, malgré les défis auxquels la Somalie est confrontée aujourd'hui. De plus, après s'être soumise à la procédure de la l'Examen périodique universel, la Somalie a décidé de ratifier la Convention sur l'élimination de toute forme discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Mme Samantar a ensuite souligné l'importance de veiller à ce que le contrat du consultant indépendant recruté par le Haut-Commissariat soit prolongé jusqu'à ce que le document final de la Somalie en vertu de l'Examen périodique universel soit adopté, en septembre prochain.


Rapports sur des situations de pays ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités

Présentation de rapports sur des situations de pays

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté les rapports sur les activités du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Guatemala et en Bolivie, ainsi que sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, un rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, un rapport sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat au Népal, des rapports sur la situation des droits de l'homme en Guinée, en République démocratique du Congo et en Colombie, sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme et sur la question des droits de l'homme à Chypre.

Mme Kang a également présenté une mise à jour orale sur l'assistance apportée au Kirghizistan par le bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme installé à Bichkek. Elle a insisté sur la coopération constructive des autorités nationales du Kirghizistan. Le bureau régional a aidé le Gouvernement du Kirghizistan à établir son rapport de l'Examen périodique universel, qui a été présenté en mai 2010, et devrait aider à en mettre en œuvre les recommandations. Après les violences de juin 2010 à Och et Djalalabad, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a envoyé sur place une mission d'information chargée également d'une fonction de protection. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme est ainsi directement intervenu auprès des autorités policières et judiciaires locales dans des cas de violations des droits de l'homme ou de menaces imminentes. En février 2011, les juristes soutenus par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avaient ainsi réalisés plus de 7000 consultations juridiques. Les principales préoccupations incluent une administration de la justice insuffisamment efficace, des jugements inéquitables, des cas de torture, des violences sexistes, des cas d'extorsion et des discriminations envers la minorité ouzbèke, particulièrement évidentes dans le domaine économique ou l'accès aux services publics. Ces violations sapent gravement le processus de réconciliation et le Haut-Commissariat soutient le Gouvernement en se concentrant sur les insuffisances systémiques du système judiciaire, a conclu Mme Kang.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les activités du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala (A/HRC/16/20/Add.1) donne une vue d'ensemble de la situation des droits de l'homme au Guatemala et expose les activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en 2010. Le rapport contient une analyse de plusieurs grandes questions concernant les droits de l'homme, telles que la sécurité et la justice, y compris le droit à la vie, la prolifération et la disponibilité, des armes à feu, la tendance à privatiser la sécurité publique, la lutte contre l'impunité et la privation de liberté. Le rapport porte aussi sur la vulnérabilité accrue des défenseurs des droits de l'homme et des droits des femmes. Il décrit en outre l'absence de reconnaissance formelle des droits des populations autochtones et ses effets discriminatoires sur l'accès à la justice, la participation politique et l'exercice du droit de consultation. Par ailleurs, il analyse les progrès de l'exercice des droits à l'alimentation, à l'éducation et à la santé et l'on y donne une vue d'ensemble des activités du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala en 2010, y compris les services d'assistance technique et consultatifs fournis au Congrès, à la Cour constitutionnelle, à l'École des formateurs judiciaires, au Bureau du Procureur général et à d'autres institutions nationales ainsi qu'à des membres de la société civile. La Haut-Commissaire prie l'État du Guatemala de mettre en œuvre les recommandations formulées par divers mécanismes des Nations Unies et mécanismes de protection régionale, ainsi que ses propres recommandations. Elle exhorte toutes les institutions nationales à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel réalisé en mai 2008. Elle exhorte également la communauté internationale à veiller à ce que les activités de coopération technique visent à faire en sorte que le Guatemala respecte davantage les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l'homme.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les activités du bureau du Haut-Commissariat dans l'État plurinational de Bolivie (A/HRC/16/20/Add.2, en anglais et espagnol seulement) fait état de progrès notables dans l'adoption de mesures législatives destinées à mettre en œuvre le grand nombre de droits de l'homme garantis par la Constitution, ainsi que d'importantes réformes juridiques ,politiques et institutionnelles visant à éliminer les discriminations et l'exclusion dont ont été historiquement victimes les populations autochtones, les Boliviens d'origine africaine et d'autres groupes vulnérables. Le rapport mentionne notamment d'importantes avancées dans le domaine des droits politiques et de la représentation des peuples autochtones, et pour renforcer les différentes régions autochtones. Il estime que certaines mesures n'ont toutefois été appliquées que partiellement et fait par de sa préoccupation concernant le peuple guaraní. Le rapport considère comme un progrès historique l'adoption d'une loi visant à lutter contre le racisme et toutes es formes de discrimination. En même temps, la loi instaure certaines restrictions à la liberté d'expression qui devraient être rendues conformes aux normes internationales. Le système judiciaire reste en proie à une crise structurelle, même si des procès portant sur des violations des droits de l'homme ont un peu progressé. Le rapport fait état de quelques cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme fait par de sa préoccupation contre les femmes et analyse le phénomène du lynchage, les droits des personnes privées de liberté et ceux des victimes de violation des droits de l'homme de la part de régimes non constitutionnels. Il traite également de la situation des droits de l'homme des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/16/67) décrit les problèmes persistants qui se posent dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan, qu'il viennent de l'intensification du conflit armé sur l'ensemble du territoire ou des pratiques traditionnelles néfastes à l'égard des femmes et des filles, notamment. Le rapport dénonce une «absence de volonté politique pour remédier sérieusement à une longue histoire de violations choquantes des droits de l'homme» et y voir un «facteur déterminant de la culture de l'impunité qui est profondément enracinée dans les structures de pouvoir et les systèmes de gouvernance afghans». Le rapport fait également par de préoccupation concernant des législations, politiques et pratiques en matière de détention utilisées par les autorités nationales et, à un moindre degré, par les forces militaires internationales. Il décrit les activités que mène le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour soutenir et renforcer les capacités institutionnelles dans le pays par l'intermédiaire de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

Le cinquième rapport sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat, y compris en matière de coopération technique, au Népal (A/HRC/16/23, en anglais, seulement) fait état de certaines évolutions positives, y compris pour mettre fin à l'impunité dans des affaires de discrimination. Il constate en revanche l'échec de certains aspects du processus de paix du fait de l'impasse politique, en particulier le blocage de la création des mécanismes de justice transitionnelle. Le rapport note aussi des progrès dans la voie du développement d'une société plus inclusive mais constate que les inégalités et les discriminations, qui ont été une des causes sous-jacentes du conflit, persistent à grande échelle. Il conclut qu'avec de la volonté politique, il serait possible de prendre des mesures en faveur des droits de l'homme, de poursuivre le processus de paix et de surmonter la culture de l'impunité qui continue de prédominer.

Le rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/16/75, à paraître) reflète les tendances en matière de droits de l'homme dans le pays. Il rappelle que, par sa résolution 65/226, l'Assemblée générale a appelé le gouvernement de la République islamique d'Iran à répondre aux préoccupation mises en lumière dans le précédent rapport du Secrétaire général et aux appels lancés par l'Assemblée générale dans ses précédentes résolutions, afin de respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, dans le droit comme dans la pratique.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Guinée (A/HRC/16/26, en anglais seulement) examine la situation des droits de l'homme dans le pays entre avril et décembre 2010, après l'établissement d'un bureau du Haut-Commissariat début mai. Il analyse la situation des droits de l'homme pendant la période électorale entre juin et décembre 2010 ainsi que les défis pour les droits de l'homme dans le pays, présente les activités du Haut-Commissariat et formule une série de recommandations.

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique du Congo (A/HRC/16/27, et Corr.1 rectifiant des notes de bas de page) qui revient sur les recommandations que la Haut-Commissaire et plusieurs mécanismes des droits de l'homme ont formulées dans le passé et dresse un bilan des suites données à ces recommandations par le Gouvernement congolais depuis le dernier rapport. Tout en saluant les efforts du Gouvernement, la Haut-Commissaire note que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée et qu'elle demeure extrêmement préoccupante, surtout dans l'est du pays. La Haut-Commissaire exhorte en outre la communauté internationale à aider le Gouvernement congolais à relever les défis majeurs qui se posent à lui, notamment à procéder aux réformes structurelles essentielles pour améliorer durablement la situation des droits de l'homme en RDC.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/16/22, en anglais, russe ou espagnol seulement) analyse l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays en 2010, marquée par l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau Congrès, ainsi que par la persistance du conflit armé interne. Le rapport résume les activités du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et présente 11 recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/16/78, en anglais seulement) note la promulgation de plusieurs lois importantes permettant de renforcer le cadre de protection des femmes et des enfants ainsi que des groupes vulnérables, tout en relevant que certaines coutumes et traditions perpétue des traditions dommageables, comme les mutilations génitales des femmes. Le rapport relève que les conditions socio-économiques restent très difficiles et que les contraintes financières limitent l'aptitude des institutions nationales de défense des droits de l'homme à accomplir leur tâche. Il note aussi des retards dans le processus de révision constitutionnelle et la prise en compte des recommandations de la Commission Vérité et réconciliation. Le rapport rappelle en outre le travail effectué par le Haut-Commissariat dans le pays depuis 1998.

Le rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/16/21) donne un aperçu des questions relatives aux droits de l'homme à Chypre sur la base des informations disponibles. Faute d'une présence du HCDH sur le terrain ou d'un mécanisme de surveillance spécifique, le Haut-Commissariat s'est fondé sur diverses sources ayant une connaissance particulière de la situation des droits de l'homme sur l'île.

Présentation sur l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme

M. WILLIAM SCHABAS, Président du conseil d'administration du Fond volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a noté que l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme jouait un rôle grandissant en matière de coopération technique fournie aux systèmes de protection nationaux des droits de l'homme. Il a souligné les défis à venir pour le Haut-Commissariat dans l'implication au niveau des pays, afin d'assurer une capacité interne adaptée et de renforcer l'appui fourni par ses bureaux régionaux en matière de coopération technique. Le conseil d'administration constate avec satisfaction les stratégies adéquates mises en œuvre par le Haut-Commissariat pour répondre aux causes des violations des droits de l'homme liées à la pauvreté, tout en reconnaissant que la prise en compte de la corruption et de la pauvreté dans la coopération technique et dans les recommandations politique demeurait un défi à relever. On doit faire plus, selon lui, afin d'en clarifier la définition, les liens et les causes de départ. Alors que, dans les premiers temps, le Haut-Commissariat s'était focalisé sur la bonne gouvernance, la corruption apparaît dorénavant comme un thème nouveau de travail pour lui. Le conseil d'administration en souligne l'importance et attire l'attention sur le fait que de nombreux acteurs sont mandatés pour lutter contre la corruption. Par conséquent, il recommande que le Haut-Commissariat se concentre sur les questions pour lesquelles il peut réellement apporter une valeur ajoutée.

En conclusion, M. Schabas a réitéré la gratitude et les remerciements du conseil d'administration aux États membres et aux organisations pour leurs donations. Il est important de disposer d'une large gamme de donateurs, y compris de la part des pays bénéficiaires du fond, a-t-il dit. Des contributions même modestes constituent un signe important de soutien pour la coopération Sud-Sud.

Le rapport du Secrétaire général relatif aux Services d'assistance et de coopération technique en dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/16/66, à paraître en français) rend compte des activités du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique en 2010.

M. GIULIANO COMBA, Chef de la section de l'Examen périodique universel) au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rendu compte des progrès accomplis en vue de rendre opérationnel le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel. Il a déclaré que le fonctionnement du Fonds volontaire était assez simple; il finance actuellement les voyages et les per diem d'un membre de chaque délégation des pays développés qui demande à assister à la session du Conseil consacré à leur Examen périodique universel, ainsi que des pays n'ayant pas de mission permanente à Genève. Le Fonds finance en outre des ateliers de terrain pour aider les pays, notamment en matière de partage d'informations. Un grand nombre de ces ateliers a été organisé avec l'organisation de la Francophonie et le Secrétariat du Commonwealth. Vingt ateliers de ce type ont été organisés depuis 2008. S'agissant du financement, il a indiqué qu'à la mi-mars 20011, le montant total des contributions s'élève à un million huit cent mille dollars américains. Le montant des promesses de dons s'élèvent quant à lui à 710 000 dollars. Onze délégations ont contribué ou promis de contribuer au Fonds, dont l'Italie, la Hongrie, la Fédération de Russie ou l'Arabie Saoudite et la Suisse. S'agissant des activités à venir, M. Comba a souligné le renforcement de l'assistance aux pays en développement et au petit États insulaires. Concernant les frais de voyage et de per diem, ils seront désormais financés par le Fonds, via le Haut-Commissariat, ceci afin d'éviter les démarches de remboursement aux délégations. Le Fonds continuera en outre à porter une oreille attentive aux demandes des pays les moins avancés et des petits États insulaire. Les ateliers de pré-session se poursuivront par ailleurs.

M. ANDERS KOMPASS, Directeur des opérations de terrain et de la Division de la coopération technique, a pour sa part rendu compte au Conseil des progrès accomplis en vue de rendre opérationnel le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. En 2009, les contributions ont totalisé plus de 535.000 dollars, tandis qu'elles atteignaient les 358.000 dollars l'an dernier. Les contributeurs ont été par ordre d'importance la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et la Colombie en 2009, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et le Japon en 2010. Pour l'exercice 2009-2010, plus de 464.000 dollars ont été dépensés. M. Kompass a précisé que neuf pays avaient demandé une assistance depuis le début du premier cycle de l'Examen périodique universel. Il s'agit du Cap-Vert, de Tuvalu, de l'Équateur, de la République du Congo, du Burkina Faso, du Tchad, du Bélarus, du Mali et du Sénégal. Le Haut-Commissariat a répondu positivement à sept de ces requêtes jusqu'à présent et il évalue les besoins du Mali et du Sénégal dont les demandes ont été faites en 2011.

Pays concernés

M. ZALMAI AZIZ (Afghanistan) a déclaré qu'alors que les terroristes affiliés à Al-Qaida continuent de menacer la sécurité de son pays, son Gouvernement a pris des mesures nationales et en collaboration avec la communauté internationale en vue de limiter les souffrances infligées aux civils par ces groupes terroristes. De plus, les mesures visant à défendre et promouvoir le droit des femmes doivent être soulignées, a insisté le représentant afghan, qui a assuré que les femmes sont aujourd'hui une partie intégrante du système politique du pays. Les femmes ont aujourd'hui le droit de vote et peuvent être élues, elles représentent 27% des députés de l'Assemblée nationale et 25% des dans les assemblées provinciales. Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que son pays a traversé des périodes difficiles et a lutté longtemps pour sortir du joug mortel de l'extrémisme. Cependant, des choix doivent être faits et le pays se soumet au jugement de la communauté internationale. «La démocratie est un voyage» et le terrorisme se met en travers de notre route, a conclu le représentant.

MME ANGELICA NAVARRO (Bolivie) a rappelé que son pays avait signé avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un accord en 2007, renouvelé en 2010, pour établir un bureau dans le pays, preuve de l'engagement de l'État plurinational de Bolivie envers les droits de l'homme. En février 2010, la Bolivie a accepté presque toutes les recommandations présentées lors de son examen périodique, et s'attache à leur mise en œuvre avec la coopération de la société civile, qui avait déjà largement participé à la préparation du rapport destiné à l'Examen périodique universel. La Bolivie a accueilli la visite de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en novembre 2010, au moment où se déroulaient les consultations nationales préparatoires à l'adoption de la loi contre le racisme et toutes les formes de discrimination. La Bolivie remercie la Haut-Commissaire pour les déclarations contre le racisme prononcées à cette occasion. La loi a été depuis lors adoptée et promulguée et bien reçue par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. La Bolivie a également accueilli une visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture, très utile, et qui va permettre de réformer les institutions pénitentiaires. La Bolivie est heureuse que le rapport de la Haut-Commissaire mentionne les progrès réalisés en matière législative et de la politique de l'État en relation avec les droits économiques, sociaux et culturels, malgré le lourd héritage et la corruption des régimes néolibéraux du passé. La Bolivie reconnaît qu'il existe encore des problèmes dans le système judiciaire et il œuvre à la préparation de ses premières élections judiciaires qui renforceront le caractère démocratique de l'institution. La Bolivie a également adopté, en pleine coopération avec les peuples autochtones, une législation pour faciliter les relations entre la justice ordinaire et la justice autochtone qui vise à reconnaître la relation spirituelle entre les nations et peuples autochtones et la Terre-Mère (Pachamama) et à respecter la diversité culturelle. La Bolivie entend continuer à travailler de manière positive avec le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. HERNAN ULLOA (Colombie) a déclaré que son pays avait accueilli positivement la reconnaissance des avancées réalisées par la Colombie dans le domaine des droits de l'homme, étant conscient du fait qu'il s'agit de mesures fondamentales pour la consolidation de son projet national en matière de droits de l'homme. Le représentant a cité parmi les mesures adoptées la loi sur les victimes de disparition forcée et la réforme du nouveau code pénal militaire, qui exclut les violations des droits de l'homme des compétences de la juridiction militaire. Il a indiqué que s'était confirmée l'an dernier une diminution importante des homicides des personnes protégées, ce qui reflète, selon lui, les mesures prises par les autorités pour combattre ce fléau. Le Plan national de développement a permis la création d'un Système national des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui permettra de consolider les politiques publiques dans ce domaine. Un projet de loi est actuellement en discussion au Congrès afin de confirmer la volonté d'accorder la priorité aux victimes et pour sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme. Des mesures de réparation sont aussi prévues, sous forme de restitution, d'indemnisation, de réhabilitation ainsi que de garanties que ces violations ne se répéteront pas. Cela n'empêche pas la Colombie de rester consciente de ses difficultés dans le domaine de la protection des droits de l'homme, a-t-il reconnu, avant de citer un certain nombre des atteintes qui perdurent dans ce domaine telles que les attaques systématiques contre la population et les biens, les assassinats, les menaces et les enlèvements.


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HRC11/048F