LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après midi des rapports présentés par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maalla M'jid.

Mme Santos Pais a souligné les nombreux efforts consacrés dans toutes les régions du monde par de nombreuses institutions et organisations nationales et internationales dans la lutte contre la violence à l'égard des enfants, mais a souligné qu'ils i demeuraient malheureusement insuffisants. Dans ce contexte, elle a dressé une liste des priorités de son mandat, citant la promotion de la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, une étude globale sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence contre les enfants et le renforcement de la prévention et de l'élimination de la violence contre les enfants au sein des systèmes et institutions judiciaires et scolaires.

Mme Maalla M'Jid a pour sa part estimé que les mécanismes de recours et de plainte doivent être disponibles et accessibles pour tous les enfants, par la voie notamment d'une «information dans un langage aisément compréhensible tenant comte de l'âge, du genre, de la langue et du handicap» de l'enfant. Les États doivent en outre prévoir des stratégies nationales de protection de l'enfance multisectorielles et coordonnées, élaborées avec la participation des enfants, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Au cours du dialogue qui a suivi, de nombreuses délégations se sont attachées à détailler les mesures prises par leur pays en vue de se conformer à leurs obligations internationales et notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses Protocoles facultatifs. Elles ont aussi apporté un soutien aux mécanismes proposés par Mme Santos Pais, tout en insistant sur la nécessité d'une adhésion aux Protocoles facultatifs à la Convention, qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armées et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Une délégation a pour sa part souligné que tout mécanisme mis en place pour la protection des enfants ne pouvait ignorer les spécificités culturelles des enfants. La nécessité de disposer d'études et de données statistiques afin de mieux appréhender les problèmes et combattre les causes a également été soulignée par de nombreuses délégations.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Iraq (au nom du Groupe arabe), Indonésie (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est - ANASE), Égypte, Fédération de Russie, Uruguay, Slovaquie, Belgique, Brésil, Slovénie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Soudan, Autriche, Thaïlande, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Chine, Cuba, Maldives, Maroc, Finlande, Congo, Costa Rica, Algérie, Djibouti, Chili, ainsi que l'Union européenne et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Thaïlande a exercé le droit de réponse s'agissant d'une intervention faite ce matin.


Demain, le Conseil reprendra ses travaux à 9 heures pour achever son débat interactif avec les deux expertes avant de consacrer le reste de la journée à son débat annuel sur les droits de l'enfant.


Examen de rapports sur les droits de l'enfant

Présentation des rapports

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, a observé que l'on constate que des efforts importants ont été consacrés dans toutes les régions et par de nombreuses institutions et organisations pour sensibiliser aux répercussions graves de la violence sur la jouissance par les enfants de leurs droits fondamentaux. Le rapport recense les mesures prises par les pays au niveau législatif pour protéger les enfants contre la violence, notamment l'adoption de lois l'interdisant. Le rapport témoigne en outre de l'adoption de plans d'actions ainsi que de mesures de consolidation des statistiques dans ce domaine. Dans le cadre du système des Nations Unies, on peut se féliciter du Plan d'action international de lutte contre le trafic des personnes, notamment. Le rapport attire en outre l'attention sur les mesures régionales en faveur de l'application de l'étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants.

Tous ces progrès restent malheureusement insuffisants à empêcher les actes de violence dont souffrent des millions d'enfants de par le monde, a néanmoins souligné Mme Santos Pais, qui a fait savoir qu'elle entend, au début de la troisième année de son mandat, orienter son action sur trois domaines. D'abord, la Représentante spéciale s'engagera en faveur de la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ensuite, elle réalisera une étude globale sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence contre les enfants - cette étude, dont le démarrage est prévu ces prochains mois, est destinée à rendre compte du processus de changement qui est perceptible aujourd'hui. Enfin, Mme Santos Pais insistera sur la prévention et l'élimination de la violence contre les enfants au sein des systèmes et institutions judiciaires et scolaires.

La représentante spéciale a rappelé qu'elle-même et le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants ont été invités, l'an dernier, à soumettre un rapport conjoint sur les mesures de conseils, de plaintes et de dénonciation des cas de violence, notamment de violence sexuelle, contre des enfants. L'étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants a montré, à cet égard, l'importance de disposer de mécanismes sûrs, connus et accessibles aux enfants. L'étude recommandait en particulier la création de lignes téléphoniques grâce auxquelles les enfants puissent dénoncer les cas d'abus dont ils sont victimes. Le rapport conjoint reflète quant à lui le caractère disparate des mesures prises par les intervenants concernés (gouvernements, institutions nationales de droits de l'homme, et organisations de la société civile), et le fait qu'elles ne sont pas toujours destinées exclusivement aux enfants. De ce fait, ces mesures ne suffisent pas à protéger les enfants contre la violence. Le rapport conjoint pose à cet égard un certain nombre de principes de base dérivés des normes de droits de l'homme et formule des recommandations concrètes en vue d'accélérer la création de mécanismes sûrs et accessibles aux enfants, respectueux du principe d'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rapport annuel de Mme Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, n'est disponible qu'en anglais (A/HRC/16/54).

MME NAJAT MAALLA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a expliqué que si les nombreux engagements internationaux s'étaient traduits par de nombreuses initiatives, il était à noter cependant que «ces mécanismes, quand ils existent, ne répondaient pas toujours intégralement aux principes directeurs (…) notamment en ce qui concerne l'accessibilité aisée à tous les enfants victimes de violence, y inclus l'exploitation sexuelle, garantissant leur protection et le respect de leur vie privée». Elle recommande «l'établissement de ces mécanismes quand ceux-ci n'existent pas», «le renforcement des mécanismes existants afin de les rendre plus efficaces et effectifs».

Ces mécanismes de recours et de plainte doivent être disponibles et accessibles pour tous les enfants, par la voie notamment d'une «information dans un langage aisément compréhensible tenant comte de l'âge, du genre, de la langue et du handicap» de l'enfant.

En outre, «il faudra considérer ces mécanismes comme partie intégrante d'une politique nationale de protection de l'enfance comprenant une législation harmonisée avec les standards internationaux». Les procédures judiciaires doivent être «adaptées aux sensibilités des enfants». Elles doivent prévoir «l'obligation de signalement des cas de violence, y compris les abus et l'exploitation sexuels des mineurs». Ces mécanismes doivent aussi prévoir une stratégie nationale de protection de l'enfance multisectorielle et coordonnée, élaborée avec la participation des enfants. «Dans le cas d'ineffectivité des mécanismes nationaux, il faudrait veiller à ce que les enfants victimes/témoins ou les adultes agissant en leur nom, puissent accéder à des mécanismes régionaux et internationaux. »

Par ailleurs, Mme Maalla M'jid a soumis un compte-rendu de ses visites officielles aux Émirats arabes unis, au Sénégal, en El Salvador et aux États-Unis. Elle a rappelé en conclusion la dimension transnationale des phénomènes de vente et d'exploitation sexuelle des enfants qui nécessite une coopération régionale et internationale en matière d'échanges d'informations et d'expertises entre les systèmes de police et de justice, de capitalisation et de diffusion des pratiques, d'harmonisation des législations et des pratiques et de soutien technique et financier pérenne».

Dans son deuxième rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/16/57), la Rapporteuse spéciale rend compte de ses activités depuis septembre 2009. Le rapport mentionne notamment ses visites aux Émirats arabes unis (A/HRC/16/57/Add.2), au Sénégal (Add.3), en El Salvador (Add.4) et aux États-Unis (Add.5). Un autre additif (A/HRC/16/57/Add.1, anglais seulement) contient un résumé des communications adressées par la Rapporteuse spéciale à différents gouvernements sur des allégations de violations et les réponses reçues.

Le Conseil est en outre saisi d'un rapport conjoint sur les mécanismes de conseil, de plainte et de signalement efficaces et adaptés à la sensibilité des enfants auxquels ceux-ci peuvent s'adresser en toute sécurité pour dénoncer des faits de violence (A/HRC/16/56, à paraître en français). Ce rapport est préparé conjointement par la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants. Le rapport met en relief les obligations, rôles et responsabilités des institutions d'État et d'autres acteurs importants. Ses auteurs formulent un certain nombre de recommandations en vue du renforcement des mécanismes destinés à protéger les enfants contre toute forme de violence.

Pays concernés

MME CARMEN ELENA CASTILLO (El Salvador) a déclaré que son pays avait mis en place de nouvelles mesures pour garantir la jouissance des droits de l'homme, notamment dans un Plan quinquennal 2010-2015. Ce plan a pour but d'explorer les causes qui mènent à l'exploitation des enfants. C'est un processus qui permet de recenser les problèmes les plus pertinents, a détaillé la représentante. Dans ce cadre, le pays a adopté une loi spécialement consacrée à ces phénomènes. Il a aussi mis en place un Comité national sensé donner corps et formuler des politiques pour la mise en œuvre des recommandations des organisations internationales. De plus, dans le souci de renforcer les efforts déjà déployés, El Salvador souhaite s'appuyer sur la coopération internationale et régionale. Dans ce contexte, le pays demande au Haut-Commissariat de lui apporter une assistance pour le renforcement de ses capacités et pour la mise en œuvre des recommandations pertinentes.

M. MOHAMED LAMINE THIAW (Sénégal) a souligné que la non-incrimination formelle de la vente d'enfants n'empêche pas l'existence au Sénégal de nombreuses dispositions pénales applicables à des situations punissables concernant les enfants: l'enlèvement, le délaissement, la substitution d'un enfant à un autre notamment, sont punis. Mieux, un projet de loi définissant et réprimant spécialement la vente d'enfants est en cours de finalisation. Le représentant a également indiqué que son pays organise l'adoption simple et plénière dans le souci permanent de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le nouveau code de l'enfant en préparation, les garanties qui lui seront reconnues sont renforcées, a indiqué le représentant, notamment dans le cadre de la famille élargie. Le Gouvernement prévoit en outre la création de tribunaux pour mineurs dans chacun des 44 départements nationaux, tandis qu'au niveau pénitentiaire, les mineurs en conflit avec la loi sont confiés à des centres ou placés, dans les prisons, dans des secteurs spécialement aménagés. Le représentant a fait état d'autres mesures institutionnelles et juridiques favorables aux enfants dans le domaine scolaire, judiciaire et sécuritaire.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a souligné qu'un dialogue constructif avait été mené avec la Rapporteuse spéciale au cours de sa visite officielle, celle-ci ayant eu la possibilité de rencontrer tous les représentants des organisations non gouvernementales à l'œuvre dans le pays. Il a rendu hommage à son esprit ouvert. Le représentant a souligné par ailleurs les efforts déployés par son pays pour lutter contre la vente de mineurs. S'agissant de la traite des personnes, il a indiqué que les Émirats arabes unis avaient participé au programme d'action des Nations Unies, débloquant 50 000 dollars à cette fin. Il a rappelé qu'un haut conseil pour la maternité avait été créé en 2010. Des équipes chargées de la lutte contre la cybercriminalité ont aussi mises en place. Les agents de maintien de l'ordre ont participé à plus de 47 cours de formation, une ligne téléphonique spéciale étant mise en place pour les mineurs et les femmes victimes de la traite des personnes. S'agissant des recommandations à ce sujet, le code pénal émirien comprend des dispositions générales criminalisant l'esclavage, a-t-il dit, contrairement à ce que laisse entendre le rapport. Évoquant le cas des enfants recrutés comme jockeys dans les courses de chameaux, qui sont près de 5000, de nombreux mécanismes existent pour les prendre en charge, a-t-il souligné, en déplorant certaines inexactitudes contenues dans le rapport. Toutes ces questions, qui n'ont rien de nouveau, ont déjà été traitées et il y a été en partie remédié dans le rapport de l'examen périodique des Émirats en 2008.

MME SARAH CIACCIA (États-Unis) s'est félicitée de la visite constructive effectuée par Mme Maalla M'jid dans son pays en octobre dernier. La représentante a déclaré que les États-Unis sont pleinement engagés dans la lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. Les autorités estiment que la prévention de ces phénomènes, ainsi que la sensibilisation sont les clés de leur éradication. Par l'application des technologies les plus modernes, le Gouvernement américain améliore la coordination entre les autorités fédérales et étatiques en matière de détection des cas de pédopornographie sur Internet. Il estime également nécessaire de créer des mécanismes d'identification et de détection plus efficaces afin de mieux comprendre la portée de ces crimes et de faire en sorte, notamment, que les enfants pris dans la prostitution soient traités en victimes et bénéficient du soutien nécessaire. La représentante américaine a ajouté que, pour remédier aux causes de la prostitution des enfants, il faut diminuer la prévalence des groupes d'enfants risquant d'être exploités, notamment les enfants handicapés.

Débat interactif

M. BASHAR AL-NUAIMEE (Iraq au nom du Groupe arabe) a déclaré que les droits des enfants sont protégés dans les États arabes et que ceux-ci coopèrent avec la Représentante spéciale. En ce qui concerne le rapport sur la violence contre les enfants, le Groupe arabe souhaite donner suite à la conférence de haut niveau qui a eu lieu à Marrakech, et qui a abouti à une incrimination de l'exploitation, de la violence et des abus commis à l'encontre des enfants. Le Groupe arabe souligne l'engagement des États arabes pour éliminer la violence contre les enfants. Il estime que la coopération de la Représentante spéciale avec le comité directeur de la Ligue arabe devrait contribuer à améliorer l'adoption des recommandations de son rapport. La visite aux Émirats arabes unis de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a été utile, a ajouté le représentant. Il a par ailleurs affirmé que les États arabes s'efforceraient de mette en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale. Le Groupe arabe a en outre attiré l'attention du Conseil sur l'occupation israélienne de territoires arabes et sur la violence et l'intimidation auxquelles les enfants vivant dans ces territoires sont soumis, et qui constituent autant de violations de leurs droits fondamentaux.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est - ANASE) a rappelé que tous les Gouvernements de l'ANASE avaient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, ajoutant qu'au plan régional, l'ANASE avait adopté un plan d'action en faveur des enfants. Le Conseil des Ministres de l'ANASE a également adopté un document encadrant des mesures de promotion de la participation des enfants aux processus les concernant. L'ANASE œuvre également dans le domaine de la sensibilisation à l'importance de la lutte contre la violence à l'encontre des enfants. Elle veille à renforcer la coopération internationale et régionale contre la traite des êtres humains.

M. BASSEL SALAH AHMED (Égypte) a souligné que son pays avait toujours accordé la priorité aux droits des enfants, l'Égypte figurant parmi les vingt premiers pays à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs. Au niveau national, le pays a mis en place un Conseil national pour l'enfance et la maternité, organe national ayant mandat de coordonner et de chapeauter la réalisation des droits de l'enfant. Celui-ci a, en 2005, mis en place un mécanisme pour recevoir et répondre aux plaintes d'abus visant des enfants. Ces mécanismes jouent un rôle important en fournissant une aide à la guérison psychologique et physique et à la réintégration des mineurs, a déclaré le représentant. L'Égypte regrette que les rapports ne fassent pas davantage référence au rôle positif de la famille dans la protection contre la violence et l'exploitation. Le représentant a en outre demandé le point de vue des titulaires de mandat quant aux lacunes en matière de protection des victimes.

MME KRISTINA SUKACHEVA (Fédération de Russie) a déclaré que la meilleure manière d'éliminer les violences faites aux enfants était d'appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs. Il est en outre primordial de récolter des informations auprès des enfants, sans pour autant les traumatiser à nouveau. La Fédération de Russie se félicite de l'adoption d'une feuille de route.

MME KIRSI MADI (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) a remercié la représentante spéciale du Secrétaire général de sa collaboration avec l'UNICEF, et s'est félicitée de la collaboration avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. L'UNICEF préconise l'adoption de lois interdisant explicitement et formellement la violence contre les enfants. Le Fonds se félicite de participer à la campagne de sensibilisation en vue de la ratification universelle du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'UNICEF exhorte les États membres à renforcer, ou à créer, les mécanismes juridiques permettant aux enfants de porter plainte s'ils sont victimes d'abus.

MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a félicité la Rapporteuse spéciale et la Représentante spéciale pour leur grand dévouement, les résultats de leurs travaux conjoints ayant fait avancer les droits de l'enfant. Ces deux titulaires de mandats mettent l'accent sur les lacunes et par conséquent sur les mécanismes qu'il conviendrait de mettre en place en vertu des normes en vigueur, a-t-elle noté. S'agissant du rapport de Mme Santos Pais, la représentante uruguayenne a indiqué que son pays avait participé au niveau régional à l'élaboration de la cartographie qu'elle propose sur la mise en œuvre des recommandations de l'étude mondiale sur la violence contre les mineurs de l'ONU. Par ailleurs, depuis 2007, l'Uruguay a mis en place un Système intégral de protection de l'enfance et de l'adolescence contre la violence (SIPIAV), a précisé le représentant.

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a estimé que le rapport conjoint constitue un document complet qui permettra aux États Membres et au Conseil d'avoir un point de vue précis pour adopter des mesures adéquates. Il a aussi estimé que la prise en compte de leur point de vue est essentielle pour la mise en œuvre efficace de toute action ou programme. Poursuivant, il a constaté que, malheureusement, les normes évoquées dans le rapport ne sont pas toujours reflétées dans les législations nationales ou n'existent pas. En ce sens, l'adoption du Protocole facultatif de la Convention relatives aux droits de l'enfant serait une étape importante. Il a souhaité savoir quels mécanismes de plainte adaptés envisageaient particulièrement la Rapporteuse spéciale et la Représentante spéciale. Concernant les enfants susceptibles d'être victimes de ces violences, la représentante slovaque a souhaité savoir quelles mesures les expertes envisagent pour les plus jeunes et à quel âge minimum ces enfants pourront obtenir une aide juridique.

M. YANNICK MINSIER (Belgique) a fait savoir que son pays avait appelé à la création d'une procédure accessible aux enfants lors des réunions du Groupe de travail chargé de rédiger le projet de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le représentant a en outre indiqué que son pays avait, lors de la quinzième session du Conseil, informé celui-ci que la Belgique organiserait, pendant sa présidence de l'Union européenne en 2010, une conférence consacrée aux enfants fugueurs. Cette conférence a permis de constater que le problème de ces enfants est encore mal compris et qu'il convient d'améliorer les échanges d'informations à ce sujet. Le représentant a fait savoir que son pays est favorable au prolongement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. Le représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale quels étaient les meilleurs moyens d'informer les enfants - et leurs familles - de leurs droits et recours en cas de violence, ainsi que des prestations de soutien à leur disposition.

MME MELINA MAIA (Brésil) a souligné que la lutte contre toute forme de violence envers les enfants, y compris la prostitution et la pornographie, était en tête des priorités de son pays. Notant que le rapport conjoint recommande la mise sur pied de mécanismes tels que des lignes téléphoniques dédiées sur lesquelles les enfants peuvent appeler pour demander secours et soutien, la représentante a expliqué que, depuis 2003, la ligne téléphonique nationale «Disque 100» (Appelle le 100) avait reçu plus de 2,5 millions de dénonciations et d'allégations de violations des droits de l'enfant. Cette ligne dispose aussi d'un site Internet, a précisé la représentante du Brésil.

M. DAVIDE ZARU (Union européenne) a déclaré que le rapport conjoint constituait un document complet, et ajouté que l'Union européenne était résolue à traduire ses engagements en actes concrets. La Commission européenne a une stratégie sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a affirmé le représentant. S'adressant aux auteurs du rapport, il a souhaité savoir quelles initiatives et mesures le Conseil des droits de l'homme pourrait prendre pour s'assurer que les normes évoquées dans le rapport sont traduites dans les législations nationales des États membres.

MME URŠKA ČAS SVETEK (Slovénie) a déclaré qu'en Slovénie les enfants pouvaient chercher aide et protection contre différentes formes de violence auprès de la police, des centres sociaux et de refuges pour mineurs. De même, des services de conseil et des organisations non gouvernementales spécialisées leur viennent en aide. Les enfants peuvent en outre s'adresser au Médiateur des droits de l'homme et recourir à des lignes téléphoniques d'urgence. La représentante slovène a aussi fait état des mesures prises par son pays pour mieux lutter contre la violence domestique, notamment par le biais de l'amélioration des règles procédurales concernant les travailleurs sociaux, les enseignants, le personnel médical et la police. La Slovénie est par ailleurs un fervent défenseur de l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui crée un mécanisme de recours.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a estimé nécessaire la mise en place de mécanismes de conseil efficaces sensibles à la question de l'enfance, afin de faire refluer la vague montante de violences visant des enfants de par le monde. Le Groupe africain souscrit pleinement au constat du rapport selon lequel les mécanismes d'aide doivent être fournis dans un langage aisément compréhensible tenant compte de l'âge, de la maturité et des circonstances, en tenant compte non seulement du sexe mais aussi de la culture du mineur concerné. Le Groupe africain se félicite de la recommandation visant à informer les enfants et leur famille sur les droits de l'enfant.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a déclaré accueillir favorablement les deux rapports. Son pays est l'un des tout premiers pays à avoir adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990, ainsi qu'à ses Protocoles facultatifs. Ces textes font partie de notre législation nationale et sont en conformité avec notre Constitution, a précisé le représentant. Il a précisé que, sur le plan régional et national, le Soudant avait adhéré à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et avait adopté une loi pour punir sévèrement les violences faites aux enfants. Par ailleurs, a-t-il encore mentionné, une ligne téléphonique a été créée pour dénoncer les actes de violence faite aux enfants.

M. GEROLD VOLLMER (Autriche) a voulu savoir si, de l'avis des deux expertes, la coopération est satisfaisante entre les services offerts par la société civile et ceux offerts par l'État. Si la réponse est non, que faut-il faire pour assurer une plus grande synergie? Si oui, quelles bonnes pratiques recense-t-on dans ce domaine? Le représentant a indiqué que son pays est particulièrement intéressé par la situation des enfants confrontés à la justice ou emprisonnés. Le représentant a demandé aux expertes de dire comment les États peuvent garantir une meilleure protection des enfants dans ces contextes, en droit et en pratique.

MME SAISUREE CHUTIKUL (Thaïlande) a souhaité réagir aux rapports présentés cet après-midi en signalant que son pays avait réalisé une étude afin de comprendre les manifestations de la violence dont pâtissent les enfants – violence physique, verbale et sexuelle – et les effets qu'elles produisent sur eux. L'étude a porté sur 50 000 mineurs âgés de 10 à 18 ans. Les résultats ont surpris, les enfants parlant en toute sincérité de leurs angoisses, certains confiant qu'ils songeaient parfois au suicide. Nombreux étaient ceux qui se sentaient rejetés par leurs parents et leurs enseignants. Il y avait une forte demande de relations plus affectueuses entre adultes et enfants et aussi de pouvoir parler avec les enseignants. Quant à savoir à qui les enfants s'adressent pour exprimer leur détresse, la plupart ont répondu qu'ils se confiaient à leurs amis mais certainement pas à leurs parents. Ces résultats seront pris en compte dans la définition des politiques de l'enfance dans les prochaines années en Thaïlande, a précisé la représentante. L'aide psychosociale est la voie la plus importante, les enfants exprimant une forte demande dans ce sens.

M. MUHAMMAD KHALID JAMALI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les mécanismes de conseil aux enfants étaient de nature à prévenir les violences. Il est important, a ajouté le représentant, que ces mécanismes prennent en compte l'âge et les différences sexuelles et culturelles des enfants. S'adressant à Représentante spéciale du Secrétaire général, il a souhaité savoir quels efforts elle entend fournir pour renforcer la coopération internationale en vue de la prévention et la protection des enfants contre les violences.

MME GU YINGYING (Chine) a déclaré que son pays avait pris bonne note des rapports présentés par les deux expertes, dont il salue les efforts. La Chine est fermement décidée à mettre un terme aux activités criminelles que sont la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. La loi chinoise prévoit des peines très sévères contre les auteurs de ces crimes et prévoit simultanément des mesures de soutien aux victimes. La Chine a créé un comité interministériel chargé de coordonner la lutte contre la cyberpornographie, notamment. La Chine organise des campagnes de sensibilisation et d'information centrées sur les enfants et les personnes qui travaillent à leur contact. Un réseau d'aide, épaulé par des associations connexes, garantit l'accès des enfants à l'aide juridique. La Chine participe en outre pleinement à l'action au niveau international et bilatéral en vue de lutter contre la traite des êtres humains.

M. LUIS ALBERTO AMOROS NÚÑEZ (Cuba) a noté qu'en raison d'un ordre économique international injuste et de la grave crise économique et financière, plusieurs dizaines de millions d'enfants souffrent de la faim, de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion sociale. Des millions d'enfants travaillent dans des secteurs tels que les mines et l'agriculture pendant que de nombreux autres sont victimes du trafic d'organes, de la pornographie, de la prostitution infantile, de la violence, et de l'exploitation sexuelle, entre autres phénomènes, a rappelé la délégation cubaine. Cuba constate que les pays développés, particulièrement «la principale puissance économique mondiale», constituent le plus grand marché d'exploitation sexuelle, de prostitution et de pornographie des adolescentes. Selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), chaque année ce sont 1,2 million d'enfants et de fillettes qui sont victimes de la traite des mineurs, la majorité d'entre eux étant employés comme main d'œuvre à bon marché. Depuis la victoire de la révolution à Cuba, c'est la doctrine en vertu de laquelle «il n'y a rien de plus important qu'un enfant» qui fait autorité dans le pays, a fait valoir le représentant.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a indiqué que la Constitution de son pays interdisait explicitement la violence faite aux enfants. Le pays dispose en outre depuis 1991 d'une loi sur le droit des enfants et la loi sur l'emploi interdit le travail des enfants. Cependant, ces législations ne sont pas adaptées au nombre et à la nature de ces violences. Elles sont parfois commises à l'école ou dans les foyers. Dans ce contexte, il est nécessaire d'intégrer une définition de la violence dans les législations nationales. La représentante a aussi estimé que réduire les disparités entre les nombreux textes internationaux et la pratique est l'un des défis majeurs. L'amélioration de la coopération entre les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et les plans régionaux ou multilatéraux doit réduire sur le terrain le nombre de cas de violence.

MME ANISSA KHAZZANI (Maroc) a demandé à la représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants quelles mesures doivent être mises en œuvre pour concrétiser son plan d'action en trois points, et de quelles possibilités disposent les États pour répondre favorablement à ses requêtes. La représentante a fait savoir que son pays applique d'ores et déjà la démarche holistique et participative préconisée par la Représentante spéciale. Le Maroc a en effet procédé à un véritable chantier de réformes législatives et juridiques en matière de protection des enfants: nouveau Code de la famille, Code pénal, Code de procédure pénale et Code de la nationalité notamment. Le Maroc a adopté un Plan d'action national pour l'enfance 2006-2015, concrétisation de l'engagement du pays en faveur des droits de l'enfant, plan impliquant toutes les parties prenantes. De même, plusieurs cellules de lutte contre la violence ont été installées dans toutes les juridictions nationales, notamment la police, la gendarmerie et la société civile. La représentante marocaine a aussi félicité la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants pour son travail remarquable. Dans le cadre de la politique mise en œuvre en faveur de la promotion et la protection des droits de l'enfant, le Maroc accorde une place importante à la coopération régionale et internationale, et réitère son engagement ferme dans ce sens.

M. PEKKA METSO (Finlande) a souligné que le rapport commun présenté cet après-midi par les deux expertes fournissait un excellent modèle de coopération entre des experts dont les mandats sont étroitement liés. Le document apporte des informations de grande valeur sur les meilleurs moyens de lutter contre la violence contre les enfants, a-t-il souligné. La Finlande milite en faveur du droit de l'enfant de ne pas subir quelque violence que ce soit. La délégation finlandaise se félicite de l'importance mise dans le rapport sur la place que doit avoir la formation, la sensibilisation et l'information. «Notre expérience nationale d'interdiction des châtiments corporels soutient ce constat». La Finlande a en effet été le premier pays à interdire cette pratique en 1984, a-t-il rappelé. Toutefois, l'interdiction des châtiments corporels est seulement une partie de la solution; le fait d'informer et d'éduquer pour accroître la prise de conscience et le changement d'attitude est au moins aussi important, a-t-il noté, avant d'attirer l'attention sur le rôle clé joué par le médiateur des droits de l'enfant dans son pays.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) a déclaré que son pays a pris en compte les recommandations faites lors de son Examen périodique universel en 2009 en ratifiant les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et en adaptant sa législation nationale et en prenant des mesures de nature préventives avec la société civiles. Les actions engagées concernent notamment les enfants handicapés, les enfants en prise avec la justice et les enfants autochtones. Il s'est rallié à l'idée d'une collecte des données en vue de mieux comprendre ce problème.

M. NORMAN LIZANO (Costa Rica) a déclaré que son pays souscrit aux priorités stratégiques définies par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. Le Costa Rica estime que la protection des enfants contre la violence, et la recherche de bonnes pratiques dans ce domaine, sont essentielles pour l'exercice du mandat. Le Costa Rica a fait de la lutte contre la violence à l'encontre des enfants une priorité, comme il a été recommandé lors de l'Examen périodique. Le représentant a demandé par ailleurs aux pays n'ayant pas donné suite aux demandes de visites déposées par la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants d'y répondre favorablement. Le représentant a insisté sur l'importance de l'adoption de mécanismes juridiques facilitant le dépôt de plaintes par les enfants victimes de violence.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné l'importance de créer des mécanismes qui donnent la possibilité aux enfants de signaler des abus. Le représentant a cité les numéros de téléphone dédiés, qui doivent cependant bénéficier d'une forte publicité et être aisément accessibles, spécialement les mineurs vivant dans des zones rurales reculées et les enfants handicapés. Le représentant a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs, et a attiré l'attention sur le plan national 2008-2015 consacré au bien-être de l'enfant.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) s'est félicité de l'intérêt porté à la voix des enfants et des jeunes par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. Djibouti estime que la première étape dans la lutte contre la violence à l'encontre des enfants réside dans la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs. Djibouti encourage la Représentante spéciale à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la protection des enfants victimes avérées ou potentielles de la violence. Le représentant a indiqué en outre que son pays félicite la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants pour l'ensemble des progrès décrits dans son rapport. Djibouti salue enfin les deux expertes de la qualité de leur rapport conjoint, dont il prend note des recommandations qui visent à renforcer les mécanismes de protection des droits de l'enfant à l'affranchissement de toutes formes de violence.

MME KARIN HECHENLEITNER (Chili) a souligné que toutes les sociétés connaissaient le fléau des violences, sexuelles notamment, contre les enfants. La coopération multilatérale est par conséquent impérative. Cependant, chaque pays doit se doter d'une stratégie nationale de prévention, ce qui implique en particulier d'interdire par la loi toute forme de violence contre les mineurs, même si cela ne saurait suffire. Il s'agit de changer les normes sociales, qui tolèrent ce genre de comportements envers les mineurs.

Droit de réponse

M. SEK WANNAMETHEE (Thaïlande), répondant à une organisation non gouvernementale qui a pris la parole ce matin sur un cas de disparition forcée, a assuré que son gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour fournir des explications détaillées aux membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées dans cette affaire. Le travail dans ce domaine exige du temps, a plaidé le représentant, assurant de volonté de son gouvernement de résoudre les cas en suspens.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC11/023F