LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU COMITÉ D'EXPERTS INDÉPENDANTS SUR LES SUITES DONNÉES AU «RAPPORT GOLDSTONE» SUR GAZA

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen des questions relatives à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés en portant son attention sur le rapport du Comité d'experts indépendants créé en vertu de la résolution 13/9 du Conseil et présidé par Mme Mary McGowan Davis.

Le Comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme est chargé d'examiner et d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, dans le cadre de la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur les opérations militaires menées dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 (rapport Goldstone).

La Présidente du Comité d'experts indépendants, Mme McGowan Davis, a mis l'accent sur les difficiles conditions de travail de son Comité, qui n'a pu se rendre ni en Israël, ni à Gaza ni dans les territoires occupés. Elle a notamment expliqué que les autorités israéliennes avaient déclaré qu'elles refusaient toute forme de coopération avec le «processus Goldstone». En revanche, a expliqué Mme McGowan Davis, le Comité a pu bénéficier de l'appui de l'Autorité palestinienne, ainsi que de la coopération d'organisations non gouvernementales et de la société civile. Pour le Comité d'experts, Israël a certes consacré des ressources significatives pour enquêter sur quelque 400 allégations, mais sans aller toujours jusqu'au terme des enquêtes, par ailleurs peu transparentes, et sans enquêter sur ceux qui ont conçu et ordonné l'opération «Plomb fondu». Le Comité a pris note des efforts consentis par la commission d'enquête indépendante palestinienne concernant les attaques à la roquette ou au mortier depuis la bande de Gaza, mais aussi de ses limites, du fait du double refus de collaboration auquel elle s'est heurtée, tant de la part des autorités israéliennes que des autorités de fait à Gaza. Concernant ces dernières, le Comité prend note de leurs efforts pour fournir des informations sur des enquêtes pénales face à des violations des droits de l'homme commises par leurs propres forces, mais aussi de l'absence totale d'enquête sur les tirs de roquettes ou de mortier depuis la bande de Gaza. Face à cette situation, Mme McGowan Davis a estimé que, tant que les victimes, en Israël comme à Gaza, n'auraient pas confiance dans les procédures d'enquête et continueraient de vivre dans des conditions difficiles sans espoir d'amélioration, il n'y aurait pas de vrai sentiment de justice.

À titre de pays concerné, la délégation d'Israël a rappelé que, tous les jours, un million d'Israéliens vivant dans le sud du pays subissent des attaques, précisant que plus de 150 avaient été commises depuis le début de l'année. Il a notamment insisté sur l'assassinat récent de cinq membres d'une famille, revendiquée par une faction des brigades des Martyrs d'Al-Aqsa, affiliées aux autorités palestiniennes. Israël prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ses ressortissants. S'agissant des enquêtes, le représentant d'Israël a affirmé que son pays prenait au sérieux ses obligations et que son système d'enquête respectait les normes internationales en matière d'efficacité et d'impartialité, ajoutant que les autorités militaires en avaient utilisé les résultats pour mettre en place des «bonnes pratiques» et des lignes directrices.

La délégation de la Palestine a pour sa part rappelé que l'Autorité palestinienne avait condamné l'acte terroriste commis le 12 mars à Naplouse mentionné par la délégation israélienne. Il a salué le rapport objectif et impartial présenté par le Comité d'experts indépendants et déploré qu'Israël continue de refuser les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme.

Lors du dialogue interactif qui a suivi, plusieurs délégations ont dénoncé le refus par Israël de coopérer avec le Comité d'experts indépendants et ont estimé que les enquêtes menées par Israël n'étaient pas conformes aux normes internationales en matière d'indépendance et d'impartialité. Une délégation a toutefois estimé qu'Israël avait réalisé la première partie de son travail en menant son propre processus d'enquête indépendante. Plusieurs délégations ont également regretté l'absence d'enquête de la part des autorités de fait de Gaza s'agissant des tirs de mortier et de roquettes contre Israël depuis ce territoire. Plusieurs ont en revanche salué les mesures prises par l'Autorité palestinienne pour mener des enquêtes, tout en l'invitant à transférer certaines affaires concernant des civils de tribunaux militaires vers des juridictions civiles.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif: Iraq , au nom du Groupe arabe, Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Maroc, Malaisie, Cuba, Turquie, Indonésie, Jordanie, Bahreïn, Algérie, Brésil, Union européenne, Nicaragua, Arabie saoudite, Maldives, Fédération de Russie, États-Unis, Bangladesh et Afrique du sud. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Centre palestinien pour les droits de l'homme, ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, United Nations Watch et Amnesty International.

Au cours d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le Conseil sera saisi, également dans le cadre de ses débats sur la situation des droits de l'homme en Palestine, du rapport de M. Peter Falk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.


Suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur les opérations militaires contre Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009

Présentation du rapport

MME MARY McGOWAN DAVIS, Présidente du Comité d'experts indépendants (chargé de la suite donnée aux recommandations de la Mission d'établissement des faits créée en 2009 par le Conseil pour enquêter sur les opérations militaires menées dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009), a rappelé que le Comité avait été créé par le Conseil des droits de l'homme par sa résolution 13/9 pour examiner et évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes. Le Comité a présenté un premier rapport au Conseil le 26 septembre 2010. Mme Davis a expliqué que le Comité d'experts indépendants avait effectué son travail dans des conditions extrêmement difficiles puisqu'il a pu se rendre ni en Israël, ni à Gaza ni dans les Territoires occupés et qu'il n'a pas pu rencontrer certains personnes qui auraient pu fournir des informations de première main sur les conséquences des enquêtes menées par les différents parties conformément aux recommandations de la «Commission Goldstone». Mme McGowan Davis a notamment expliqué que les autorités israéliennes avaient déclaré qu'elles refusaient toute forme de coopération avec le «processus Goldstone».

Mme McGowan Davis a également expliqué que le Comité avait demandé l'appui de l'Autorité palestinienne, ce qui lui avait permis de se rendre à Amman en Jordanie, où il a pu rencontrer le Ministre de la justice, le Procureur général et deux membres de la Commission palestinienne indépendante d'enquête créée en janvier 2010 à la suite du rapport Goldstone. Le Comité a alors reçu de nombreuses informations et remercie l'Autorité palestinienne pour sa coopération. Mme McGowan Davis a en outre expliqué que le Comité avait contacté les autorités de facto de Gaza, dont il a reçu des informations écrites, ainsi que des organisations non gouvernementales à Genève et à Amman, qui ont apportée de nombreuses informations écrites. Enfin, le Comité a rencontré des victimes et témoins. Les victimes israéliennes ont fourni des informations sur les dommages subis du fait des tirs de roquettes ou de mortier lancés depuis la bande de Gaza, en insistant sur la totale impossibilité dans laquelle elles étaient d'obtenir des compensations, alors que les victimes palestiniennes faisaient état de leur manque de confiance dans les enquêtes menées par Israël.

Mme McGowan Davis a indiqué que le Comité d'experts relève qu'Israël a consacré des ressources importantes pour enquêter sur quelque 400 cas suite à des allégations de conduite inappropriées à Gaza, mais ajoute que ce processus n'a pas été mené jusqu'à son terme et qu'un grand nombre d'enquêtes sont toujours pendantes. Le Comité considère en outre qu'Israël n'a pas enquêté sur ceux qui ont conçu et ordonné l'Opération Plomb fondu. Le Comité estime que des commissions d'enquêtes incluant des éléments internationaux, comme celles créées par la Turquie après l'affaire de la flottille humanitaire pour Gaza, représentent un mécanisme dont Israël devrait s'inspirer pour évaluer les décisions prises au niveau juridique et opérationnel. Le Comité d'experts indépendants réitère en outre ses préoccupations concernant la transparence et la participation des victimes lors de ces enquêtes. Les organisations non gouvernementales, les victimes et leurs représentants juridiques ont toujours des difficultés à accéder à des informations sur l'avancée des enquêtes, a précisé Mme McGowan Davis. Le Comité a également exprimé des réserves importantes sur les réponses expéditives aux conclusions sur certaines allégations présentées dans le rapport Goldstone. Enfin les experts indépendants estiment que la durée de certaine enquêtes, plus de deux ans après les faits, risque de nuire à leur efficacité.

Mme McGowan Davis a pris note des efforts consentis par la commission d'enquête indépendante palestinienne concernant les attaques à la roquette ou au mortier depuis la bande de Gaza, ainsi que du fait qu'elle n'a pas pu mener son travail pleinement à bien, du fait de refus de collaboration tant de la part des autorités israéliennes que des autorités de fait à Gaza. Elle a noté divers mesures prises par l'Autorité palestinienne, comme le transfert de dossiers de tribunaux militaires vers des tribunaux civils, et estimé qu'ils constituaient d'importants changements et évolutions. Toutefois, le Comité d'experts indépendants reste préoccupé par l'absence d'activation des mécanismes de reddition de comptes face aux allégations de graves violations des droits de l'homme de la part de l'Autorité palestinienne contenues dans le rapport Goldstone. Enfin, le Comité a pris note des efforts des autorités de facto de Gaza pour fournir des informations sur des enquêtes pénales face à des violations des droits de l'homme commises par leurs propres forces, mais le Comité reste très préoccupé par le fait qu'aucune enquête de ce type n'ait été menée sur les tirs de roquettes ou de mortier depuis la bande de gaza.

En conclusion, Mme McGowan Davis a estimé que, tant que les victimes, aussi bien en Israël qu'à Gaza, n'auront pas confiance dans les procédures d'enquêtes et continueront de vivre dans des conditions difficiles sans espoir d'amélioration, il n'y aura pas de vrai sentiment de justice.

Le rapport du Comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme concernant le conflit de Gaza (A/HRC/16/24, à paraître) est chargé d'examiner et d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, sur les graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme qui ont été signalées par la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (rapport Goldstone sur les opérations militaires menées dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009), afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite (résolution 64/254 de l'Assemblée générale), y compris l'indépendance, l'efficacité et l'authenticité des enquêtes ouvertes et leur conformité avec les normes internationales. La commission a effectué une mission de terrain à Amman (Jordanie).

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'application de la résolution 15/6 du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/16/28), qui donne des informations sur l'état de la mise en œuvre des paragraphes les plus importants de la résolution 15/6, adopté lors de la précédente session du Conseil et qui portait sur le suivi du rapport du Comité d'experts indépendants.

Pays concernés

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a accusé une faction des brigades des Martyrs d'Al-Aqsa, affiliés aux autorités palestiniennes, d'avoir récemment revendiqué l'assassinat de cinq membres d'une famille.

Ce qui est choquant, a poursuivi le représentant, c'est que des Palestiniens ont célébré la mort de ces personnes. Il est difficile de comprendre pourquoi des personnes, quelle que soit leur frustration, peuvent avoir une telle réaction et cela soulève de nombreuses questions sur la capacité à construire une coexistence pacifique. Israël prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ses ressortissants. La communauté internationale ne doit pas rester silencieuse et doit condamner cette attaque, a aussi estimé le représentant, avant de rappeler que tous les jours, un millions d'Israéliens vivant dans le sud du pays, subissent des attaques constantes. Il a indiqué que depuis le début de 2011, plus de 150 attaques ont semé la destruction et mis en danger la vie de millions de civils israéliens. Les roquettes visant les villes israéliennes sont lancées depuis des villages palestiniens et les terroristes installent leur bases dans des maisons ou des hôpitaux, a souligné le représentant. Cependant, le Conseil continue de ne pas s'intéresser à ces attaques. Pourquoi ne s'exprime-t-il pas pour soutenir les civils israéliens? Ce silence est parfaitement entendu par le peuple d'Israël, a lancé le représentant. Il a aussi accusé certaines organisations non gouvernementales de tenir des discours antisémites, y compris au sein du Conseil, avant d'appeler celui-ci à condamner ces propos.

S'agissant des enquêtes sur les événements entourant l'opération Plomb durci, le représentant israélien a indiqué qu'Israël prend au sérieux ses obligations en la matière. Son pays a autorisé l'accès à de nombreux rapports fournissant des informations étendues sur son système d'investigation. Le système d'enquête de son pays respecte les normes internationales en matière d'efficacité et d'impartialité. De plus, les autorités militaires ont utilisé les résultats de ces enquêtes pour développer «des meilleures pratiques» et des lignes directrices, notamment en ce qui concerne les procédures écrites pour la protection des civils, la protection de la propriété privée ou l'usage de munitions contenant du phosphore blanc. Il a en outre rappelé que le précèdent rapport du Comité d'expert avait reconnu qu'il existait en Israël des mécanismes d'investigation. Le comité a également pris note de la totale indépendance de la commission Turkel [sur l'incident de la flottille pour Gaza], a fait valoir le représentant israélien. La délégation israélienne refuse toute rhétorique et toute politisation des événements qui se produisent dans la région, a lancé le représentant. Le Conseil doit éviter l'application de deux poids deux mesures s'il veut mettre sur pied un véritable agenda pour les droits de l'homme, a conclu le représentant.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) s'est adressé à l'ambassadeur de la puissance occupante qui a évoqué l'acte terroriste survenu à Naplouse le 12 mars, rappelant que l'Autorité palestinienne avait condamné cet acte criminel: il ne s'agit pas d'un acte qui s'inscrit dans notre culture, qui n'admet pas que l'on assassine des femmes et des enfants, a-t-il dit. Ce type d'acte appartient plutôt à la culture de la puissance occupante, selon lui. Le représentant palestinien a souhaité que se tienne une session extraordinaire afin de créer éventuellement une commission d'établissement des faits pour faire la lumière sur cet événement. «Si des Palestiniens en sont responsables, nous en assumerons la responsabilité», a-t-il assuré. Une fois encore l'autorité palestinienne condamne que des civils soient pris pour cibles, quelle que soit leur origine, a-t-il dit.

Évoquant le rapport des experts indépendants, le représentant palestinien l'a qualifié d'objectif et d'impartial. Il a déploré qu'Israël continue de refuser les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Depuis l'adoption des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil, l'Autorité palestinienne a mis sur pied une commission d'enquête indépendante, a-t-il rappelé, indiquant toutefois que celle-ci n'avait pu se rendre ni en Israël ni dans la bande de Gaza. Il a appelé à la prise en considération des recommandations du Comité d'experts indépendants ainsi que celles du rapport Goldstone. Enfin, il a demandé au Comité son avis juridique vis-à-vis des autres conclusions contenues dans le rapport.

Débat

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq au nom du Groupe des États arabes) a salué avec satisfaction le rapport du Comité d'experts, qu'il considère comme professionnel, objectif et indépendant. Il a appelé à mettre en application ses conclusions. Le Groupe arabe apprécie les efforts de l'Autorité palestinienne pour suivre les recommandations du rapport Goldstone, de la création d'une commission ministérielle et de la coopération de la partie palestinienne avec le Comité d'experts indépendants. Le Groupe arabe condamne le refus de coopération d'Israël avec le Comité d'experts indépendants et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir une reddition des comptes conforme au droit international, et pour mettre en application les recommandations du rapport Goldstone. Les rapports israéliens, de nature militaire, ont évoqué des violations des droits de l'homme de la part d'Israël lors de l'opération Plomb fondu, a aussi constaté le représentant. Le représentant du Groupe arabe a regretté que le Conseil de sécurité des Nations Unies n'ait pas approuvé le rapport Goldstone ni créé une commission d'enquête. Il est désormais nécessaire d'en revenir au niveau de l'Assemblée générale pour qu'elle prenne les décisions nécessaires, estiment les pays arabes. Leur représentant a aussi demandé au Conseil des droits de l'homme d'appuyer le projet de résolution portant sur le suivi des recommandations du rapport Goldstone.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a déploré le manque de progrès et de coopération des autorités israéliennes concernant les enquêtes avant de dénoncer le non-respect du droit international par Israël. Le Mouvement des pays non alignés appelle la communauté internationale à faire en sorte qu'Israël respecte ses obligations en matière de droit international en conformité avec les résolutions du Conseil de l'Assemblée générale, a en outre déclaré le représentant. Il a aussi demandé au Conseil de continuer à se saisir de la question jusqu'à de ce que justice soit rendue. Il a en outre dénoncé les agressions d'Israël contre les populations et les familles palestiniennes et a appelé la communauté internationale à veiller à ce que justice soit faite et qu'elles reçoivent des réparations effectives à leurs souffrances.

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est félicitée de la coopération positive et constructive de l'Autorité nationale palestinienne pour faciliter les travaux du Comité d'experts indépendants. Elle a salué les efforts accomplis par Autorité palestinienne dans son engagement pour la mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport Goldstone. La représentante de l'OCI a condamné le refus d'Israël de coopérer. Elle a ajouté que l'OCI estime que le rapport des experts indépendants doit être transmis à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine et le soumette au Conseil de sécurité en vue de prendre les mesures qui s'imposent.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) s'est félicité du rapport du Comité d'experts indépendants et a souhaité que l'ensemble des parties concernées adoptera le même comportement que l'Autorité palestinienne pour coopérer avec le Comité. Constatant que la situation humanitaire à Gaza ne s'était pas améliorée, le Maroc a demandé à la communauté internationale d'agir pour trouver enfin une solution définitive à la question du Moyen Orient qui inclue la création d'un État palestinien indépendant ayant Jérusalem pour capitale.

MME NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) s'est déclarée déçue par l'absence de progrès dans les enquêtes et par le refus d'Israël de coopérer, privant la communauté internationale de tous les moyens à même de vérifier la véracité des faits et de prendre les mesures adéquates. La représentante malaisienne a condamné ce manque de coopération et les tergiversations et a souligné que la puissance occupante doit établir les responsabilités pour les auteurs de violences et assurer la justice pour les victimes. La représentante a félicité les autorités palestiniennes pour les enquêtes qu'elles ont menées, en conformité avec leurs obligations.

M. LUIS AMORÓS NÚÑEZ (Cuba) a constaté qu'Israël continuait d'ignorer les décisions du Conseil. Il a qualifié d'honteux le refus persistant de cet État de coopérer avec les missions internationales. Il est encore plus honteux qu'il se soit passé plus de deux ans depuis l'agression contre Gaza sans que les victimes et leurs familles ne puissent obtenir justice. Cuba réaffirme la nécessité d'une solution juste, pacifique et durable au conflit israélo-palestinien et au conflit arabo-israélien en général, ce qui sera impossible tant que l'on déniera toute justice aux victimes des graves violations des droits humains et tant que se perpétuera l'impunité.

M. OÐUZ DEMÝRALP (Turquie) a déclaré que le conflit israélo–palestinien restait l'un des défis les plus brûlants de l'agenda international. Il a jugé inconcevable d'imaginer un avenir meilleur pour la région sans solution à ce conflit, ajoutant qu'un règlement durable ne pourrait se faire que dans le cadre de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, conformément aux résolutions des Nations Unies. Il a dénoncé le manque de coopération d'Israël souligné dans le rapport du Comité d'experts indépendants. La crise humanitaire persistante à Gaza ne peut profiter à personne, sauf aux extrémistes, a souligné le représentant turc, qui a appelé Israël à changer de politique. Il a de même appelé la communauté internationale à renoncer à une approche marquée par la sélectivité.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a remercié la Jordanie et les autorités palestiniennes pour leur coopération avec les membres du Comité d'experts, avant de regretter l'absence de coopération de la part des autorités israéliennes. L'Indonésie déplore ce comportement, qui est de nature à entraver la mission du Comité clairement mandaté par le Conseil, a lancé le représentant. S'adressant au Comité, il lui a demandé quel rôle pouvait jouer la société civile et comment elle pouvait contribuer à sa mission.

M. MUTAZ FALEH HYASSAT (Jordanie) a constaté que le rapport du Comité d'experts relevait la coopération de l'Autorité nationale palestinienne tout en soulignant à l'inverse la non-coopération d'Israël. Dans ce contexte, il est impératif que les États membres accordent aux mécanismes des droits de l'homme la coopération indispensable à l'accomplissement de leur mandat. Il a appelé Israël à revoir sa politique à cet égard. Il a rappelé par ailleurs la nécessité de rendre justice et de ne pas tolérer l'impunité.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) s'est ralliée aux déclarations du Groupe arabe, du Mouvement des Non Alignés et de la Lige arabe. Bahreïn regrette l'absence de coopération d'Israël avec le Comité d'experts indépendants. La représentante a demandé comment faire pour que les recommandations du rapport Goldstone comme celles du Comité d'experts indépendants soient appliquées au plus tôt.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué que son pays avait soutenu la prorogation du mandat du Comité d'experts afin de permettre aux parties d'avancer dans les enquêtes. Cependant, l'Algérie constate que seule la partie palestinienne collabore et Israël ne veut pas coopérer avec le Comité et n'a pas mené les investigations, entravant le travail du Comité. De plus, cette attitude tue tous les espoirs du Conseil des droits de l'homme pour rendre justice aux victimes. Le représentant algérien s'est par ailleurs dit préoccupé par l'incapacité de la communauté internationale de mettre fin à l'occupation de Gaza. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas soumettre la question à l'Assemblée générale, s'est interrogé le représentant algérien.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a regretté la publication tardive du rapport du Comité d'experts. Elle a souligné que sa délégation ne voyait pas ce document comme un moyen de dénoncer ou de faire honte à qui que ce soit. Il s'agit d'un outil sérieux dans la tâche fondamentale d'établir les responsabilités et de remédier aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. La représentante brésilienne a fait part de sa préoccupation face au fait que seules les investigations de l'Autorité palestinienne étaient conformes aux critères internationaux. La vérité et la justice sont essentielles pour parvenir à une paix durable et à la réconciliation, a-t-elle souligné.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a félicité le Comité d'experts indépendants pour ses travaux, menés en dépit de l'absence d'accès tant en Israël que dans les territoires occupés. L'Union européenne prend note de l'état d'avancement des différentes enquêtes, plus de deux ans après l'opération Plomb durci. Elle prend note de conclusions du Comité, et notamment de l'absence de confiance des différentes victimes envers les mécanismes de justice. Les victimes ont le droit à la justice, a souligné la représentante de l'Union européenne, qui a mis l'accent sur trois éléments du rapport. L'Union européenne reste ainsi préoccupée par le fonctionnement du système de justice en Israël, qui ne répond pas aux normes internationales, ainsi que par le manque de transparence dans les enquêtes israéliennes. L'Union européenne est en outre préoccupée par le fait que les autorités de facto de la bande de Gaza n'aient lancé aucune enquête sur les tirs de mortier et de roquettes vers Israël. Enfin, l'Union européenne note la mise en place par l'Autorité palestinienne d'une commission d'enquête indépendante et encourage l'Autorité palestinienne à transférer toutes les affaires concernant des civils palestiniens actuellement traitées par les tribunaux militaires vers des tribunaux civils.

M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a regretté que les enquêtes relatives aux violences commises sur le peuple palestinien n'aient pas progressé de manière satisfaisante. Israël maintient son refus de coopérer avec la communauté internationale, a déploré le représentant. Le Nicaragua appuie le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et exprime sa solidarité. Le représentant a déploré que malgré les nombreuses résolutions, y compris celles du Conseil de sécurité, ce droit à l'autodétermination n'ait pu se concrétiser. Il a accusé Israël de continuer, avec l'appui de grandes puissances, à utiliser la violence disproportionnée et à ne pas respecter le droit international.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie saoudite) s'est félicité du rapport des experts indépendants et regretté l'absence de coopération d'Israël. Cela n'est pas nouveau, a-t-il constaté, de même qu'il n'est pas nouveau qu'Israël refuse de mettre un terme à ses pratiques contraires au droit international dans le territoire palestinien occupé. La délégation saoudienne réaffirme l'importance des recommandations formulées par le Comité d'experts dans leur rapport souligne l'importance de veiller à ce que les responsables des violations seront traduits en justice.

MME AISHATH LIUSHA ZAHIR (Maldives) s'est félicitée du rapport du Comité d'experts indépendants et a rappelé sa condamnation des opérations militaires israéliennes dans les territoires occupés qui, a-t-elle rappelé, ne font pas seulement d'innocentes victimes civiles mais visent aussi la destruction systématique des infrastructures. Les Maldives regrettent l'absence de coopération des autorités israéliennes et leur demandent de s'acquitter de leurs obligations internationales. Elles se préoccupent aussi que les autorités de facto à Gaza n'aient pas lancé d'enquêtes sur les tirs de roquettes et de mortier menées depuis Gaza contre le territoire israélien.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a salué la coopération palestinienne avec le comité d'experts. Il s'est en outre déclaré préoccupé par le fait que les membres n'aient toujours pas eu accès à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. La Fédération de Russie estime que le Comité doit pouvoir avoir accès à toutes les informations que peut fournir la société civile, a estimé le représentant. Il a demandé aux experts de bien vouloir éclairer le Conseil sur les mesures à prendre en vue de traduire en justice les auteurs de violations.

MME MELANIE KHANNA (États-Unis) a fait part de sa surprise face à l'attitude disproportionnée du Conseil envers la situation au Moyen Orient. Elle a cité la Secrétaire d'État Hillary Clinton sur le fait de consacrer un point entier de l'ordre du jour à Israël, contrairement à la pratique pour les autres pays. Tous les pays doivent être traités sur un pied d'égalité, sans pratiquer une politique de deux poids deux mesures, a ajouté la représentante américaine, rappelant les nombreuses déclarations en ce sens au sein du Conseil par un grand nombre de délégations. Israël a réalisé son propre processus d'enquête et établi une commission d'enquête indépendante, qui a réalisé la première partie de son travail; les États-Unis attendent avec impatience la suite de ce travail. Elle a conclu en appelant toutes les parties au conflit à faire face à leurs responsabilités.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a estimé que le rapport du Comité d'experts montrait que les enquêtes, procédures et mesures prises par les autorités israéliennes n'étaient pas conformes aux normes de droit international. Elle a condamné le refus systématique de coopération de la part d'Israël avec les missions créées par le Conseil des droits de l'homme, dans lesquelles elle a vu une indication du mépris d'Israël pour le Conseil. La représentante bangladaise a également fait état de représailles contre des associations de la société civile israélienne qui dénoncent le comportement des autorités. Elle a en revanche salué la coopération apportée au Comité d'experts indépendants par l'Autorité palestinienne, ainsi que les mesures prises par cette dernière, notamment sa commission d'enquête indépendante, qui est, elle conforme aux normes internationales. Le Conseil des droits de l'homme devrait de manière unanime demander à Israël de s'acquitter des ses obligations, a affirmé la représentante, qui a ajouté que le Conseil devrait rester saisi de la question tant qu'une solution juste ne sera pas apportée à la population palestinienne des territoires occupés.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a réitéré la conviction de sa délégation que les victimes de violences ont droit à la justice et à réparation. Dans ce contexte, il a exprimé sa tristesse de voir que les Palestiniens de Gaza, qui sont victimes d'humiliations, de restrictions et de punitions collectives, n'ont aucun espoir en ce qui concerne l'établissement des responsabilités et la justice. La délégation sud-africaine est en outre préoccupée par le fait que les investigations menées n'ont abouti sur aucune poursuite. Le représentant a par ailleurs estimé que les enquêtes militaires n'ont aucune crédibilité. S'adressant aux experts, il a demandé que pouvait faire le Conseil afin que les victimes de l'opération Plomb durci aient droit à la justice et à la réparation.

Organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme

M. DARAGH TWRRAY (Centre palestinien pour les droits de l'homme) a indiqué que son organisation avait une longue expérience avec le système israélien, affirmant que la justice dans ce pays étant totalement manipulée. Pratiquement toutes les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont classées sans suite, a-t-il affirmé. Quant aux enquêtes palestiniennes, elles sont également insuffisantes au regard du droit international. Il n'est pas possible que l'institution militaire enquête sur elle-même, le seul résultat possible étant l'impunité totale. Et il n'est pas surprenant que c'est ce que nous avons constaté. Il a appelé à ce que des États tiers et la Cour pénale internationale soient chargés des enquêtes.

MME NATHALIE TABAR (Al-Haq, Law in the Service of Man) a demandé que soient prises rapidement des mesures, plus de deux ans après l'opération Plomb durci. Il y a plus d'un an et demi que le Conseil des droits de l'homme a avalisé les conclusions du rapport Goldstone, a rappelé la représentante, qui a aussi rappelé que le Comité d'experts indépendants avait déjà signalé à deux reprises que les parties n'avaient pas lancé d'enquêtes indépendantes, comme le demandait le rapport Goldstone. La situation exige que le Gouvernement israélien cesse l'occupation des terres palestiniennes, a déclaré la représentante, qui a rappelé que les victimes palestiniennes étaient de plus en plus déçues du rôle de la communauté internationale. Elle a souhaité que l'Assemblée générale puisse se saisir de la question pour prendre des mesures

MME SAMAR KHAMIS (ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel) a estimé que les enquêtes menées par Israël ne peuvent être considérées comme indépendantes et impartiales. Il y a un manque de structure et de fond du fait que les membres des commissions d'enquête continuent d'être nommés par Israël. Cela signifie que les coupables ont enquêté sur eux mêmes, a estimé la représentante. Nous demandons au Conseil de reconnaître le fait qu'Israël n'a pas mené de véritables enquêtes selon les normes internationales et que justice soit faite. Elle a aussi appuyé les recommandations du rapport du Comité d'experts.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) s'est interrogé sur la crédibilité du rapport Goldstone, citant plusieurs exemples qui, selon lui, sapent ses conclusions. Il s'est interrogé par ailleurs sur le silence du Conseil face à des attentats commis contre des citoyens israéliens, citant en particulier l'assassinat récent de toute une famille. Israël vient d'arraisonner un bateau bourré d'armes, le représentant demandant à nouveau pour quelle raison le Conseil était resté silencieux à cet égard. Il a enfin demandé pour quelles raisons le Conseil ne se manifestait pas non plus face à la répression en Syrie, à Bahreïn, au Yémen et dans d'autres pays du Moyen Orient.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a déclaré que les conclusions du Comité d'experts indépendants montraient que ni Israël ni le Hamas n'avaient constitué de commissions d'enquêtes crédibles, il y a vu un signe d'une absence de volonté de part et d'autre de poursuivre les crimes et guerre et autres graves violation des droits de l'homme. Amnesty International appelle le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution qui condamne tant Israël que les autorités de facto de Gaza et qui invite l'Assemblée générale des Nations Unies à appeler le Conseil de sécurité à transmettre le dossier de la situation à Gaza à la Cour pénale internationale.

Conclusion

MME McGOWAN DAVIS a estimé que les contributions apportées par les organisations non gouvernementales et la société civile avaient beaucoup aidé le Comité d'experts indépendants. La Présidente a rappelé que le mandat de son Comité d'experts indépendants était d'assurer le suivi de rapports précédents, et notamment du «rapport Goldstone». Elle a pris note du sentiment de la grande majorité des délégations, pour quelles le meilleur moyen d'honorer la mémoire des victimes du conflit était de d'avancer sur la voie d'une paix juste et équitable, qui permettraient aux victimes d'avoir un sentiment de justice. Il reste beaucoup à faire à cet égard, a conclu Mme McGowan Davis.


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HRC11/043F