LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION EN ADOPTANT DIX RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCISION

Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa seizième session après avoir adopté cet après-midi dix résolutions. Quatre résolutions qui portaient sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, ont dû être mises aux voix. Le Conseil a également adopté à la suite d'un vote une décision de reporter à sa prochaine session l'examen de la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Le Conseil a adopté sans vote trois résolutions sur l'assistance technique et du renforcement des capacités s'agissant de la République démocratique du Congo, de la Guinée et du Burundi.

Concernant la République démocratique du Congo, le Conseil accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et à aider les victimes de telles atteintes, prend note de ses initiatives pour promouvoir l'administration de la justice, et l'encourage à achever la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme. Le Conseil appelle la communauté internationale à réagir rapidement à ses demandes d'assistance technique et invite le Haut-Commissariat à accroître sa collaboration directe avec le Gouvernement. Le Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, M. Emmanuel-Janvier Luzolo Bambi Lessa, est venu pour appuyer le projet de résolution, soumis par le Groupe africain, en estimant que la restauration d'un mandat d'expert indépendant pour son pays, que certaines délégations avaient souhaité, n'était «pas indispensable dans le contexte fonctionnel actuel»

Par une autre texte, le Conseil a demandé à la communauté internationale de fournir aux autorités de la Guinée une assistance appropriée afin d'y promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la lutte contre l'impunité et la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice.

Enfin, le Conseil a décidé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi lui présenterait son rapport à sa prochaine session et que cette présentation serait suivie par un dialogue interactif.

Parmi les quatre résolutions relatives à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés adoptées cet après-midi, le Conseil a notamment exigé d'Israël qu'il mette fin à son occupation du territoire palestinien, qu'il respecte l'engagement pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Par un autre texte, il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, ainsi que son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Dans une autre résolution, le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite par Israël de la construction et de l'extension de colonies sur le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, au tracé et la poursuite de construction du mur de séparation, et au refus du Gouvernement israélien de collaborer pleinement avec les mécanismes pertinents de l'Organisation des Nations Unies. Enfin, le Conseil réitère son appel à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, pour qu'elles veillent à l'application pleine et immédiate des recommandations figurant dans le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza (le «Rapport Goldstone»), conformément à leurs mandats respectifs.

Le Conseil a adopté deux résolutions au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme, l'une portant sur le droit à l'alimentation, le Conseil encourageant les États à intégrer une démarche soucieuse des droits de l'homme dans l'élaboration et la révision de leurs stratégies nationales en vue de réaliser le droit à l'alimentation pour tous et se félicitant de l'étude finale sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation présentée par le Comité consultatif; l'autre décidant d'organiser en septembre prochain une réunion-débat dans le cadre de la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida, notamment les jeunes, les femmes et les orphelins.

Par ailleurs, le Conseil a décidé, sans vote, de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Enfin, après une déclaration lue par son Président, le Conseil a pris note des rapports de son Comité consultatif sur ses cinquième et sixième session et des recommandations qui lui sont soumises.

En fin de séance, des commentaires généraux sur l'ensemble des résolutions adoptées ont été présentés par des délégations observatrices: Algérie, Inde, Égypte, Bolivie, Afrique du Sud, Indonésie, Autriche, Sri Lanka et Forum asiatique des droits de l'homme.

Le Conseil a enfin adopté, ad referendum, son rapport de session, qui figurera sur la page Internet de la session.


La dix-septième session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 30 mai au 17 juin 2011.


Résolutions et décisions adoptées

Questions d'organisation, promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une décision relative au report de la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, (document A/HRC/16/L.40), adoptée par 32 voix pour, 14 contre et aucune abstentions, le Conseil a décidé de reporter à sa prochaine session la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et, en conséquence, de prolonger le mandat de l'expert indépendant jusqu'à la session de juin 2011.

Ont voté pour (32) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Aux termes d'une résolution relative au droit à l'alimentation (A/HRC/16/L.17 amendé) adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales. Il réaffirme également le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs, dans l'exercice du droit à une alimentation suffisante et du droit fondamental d'être à l'abri de la faim. Il se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale continue de compromettre sérieusement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous, et en particulier pour le sixième de la population mondiale. Le Conseil encourage les États à intégrer une démarche soucieuse des droits de l'homme dans l'élaboration et la révision de leurs stratégies nationales en vue de réaliser le droit à l'alimentation pour tous, à prendre des mesures visant à promouvoir les conditions nécessaires pour que tout être humain soit à l'abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit dès que possible et, lorsqu'il y a lieu, à envisager de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés.

Le Conseil appuie l'exécution du mandat du Rapporteur spécial et accueille avec intérêt les travaux que le Rapporteur spécial a accomplis en s'acquittant de son mandat. Il prie le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et, au titre de son mandat et dans ses rapports périodiques, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard.

Le Conseil prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l'alimentation, se félicite de l'étude finale sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation que le Comité a présentée au Conseil et lui demande d'effectuer des études détaillées sur les sujets suivants: le droit à l'alimentation des populations urbaines défavorisées, y compris les stratégies visant à améliorer leur protection juridique et les meilleures pratiques; le droit à l'alimentation des femmes rurales, y compris les formes de discrimination, les stratégies et les politiques relatives à leur protection juridique et les meilleures pratiques, en mettant l'accent en particulier sur les ménages ayant une femme comme chef de famille et les travailleuses temporaires et saisonnières; et le lien entre la malnutrition grave et les maladies infantiles, comme le montre par exemple le cas des enfants touchés par le noma, et les principes directeurs visant à améliorer la protection juridique des enfants sous-alimentés.

Le Conseil avait auparavant rejeté par 31 voix contre 3 et 9 abstentions, deux propositions d'amendements oraux présentées par la Mauritanie et portant sur le paragraphe 36 du projet de résolution.

Ont voté pour (3) : Mauritanie, Nigéria et Ouganda.

Ont voté contre (31) : Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Équateur, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Maldives, Mexique, Norvège, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Abstentions (9) : Bangladesh, Burkina Faso, Djibouti, Gabon, Ghana, Malaisie, Maurice, Thaïlande et Zambie.

Par une résolution relative à la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida), (A/HRC/16/L.22 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme prie instamment les États de veiller à ce que chacun, en particulier les personnes appartenant aux populations clefs plus exposées au risque d'infection (ci-après «populations clefs»), puisse accéder pleinement et sans restriction aux services de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH, dans une optique de santé publique, et dans un cadre exempt de discrimination, de harcèlement et de persécution à l'encontre des personnes qui cherchent à accéder à des services liés au VIH. Il engage les États ainsi que les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales à aider les pays en développement, s'ils en font la demande, dans les efforts qu'ils déploient pour prévenir la propagation de l'épidémie et pour réduire et maîtriser les incidences négatives du VIH/sida sur les droits fondamentaux de leurs populations.

Le Conseil demande instamment à tous les États d'éliminer la discrimination, la stigmatisation, la violence et les violations à motivation sexiste, de veiller à ce que les femmes puissent décider librement et en toute connaissance de cause des questions liées à leur sexualité, notamment en leur fournissant des soins de santé, en particulier dans les domaines de la santé sexuelle et de la santé procréative. Il engage les États à se préoccuper en priorité des vulnérabilités des enfants et des adolescents vivant avec ou touchés par le VIH. Il encourage les États, les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et les parties prenantes à veiller à ce que les programmes et services relatifs au VIH/sida couvrent les personnes handicapées et leur soient accessibles, et à ce qu'ils soient conformes à leurs droits fondamentaux. Le Conseil prie instamment tous les États d'envisager de prendre des mesures pour supprimer les lois pénales et autres qui ont des effets néfastes sur les activités de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH, notamment les lois imposant expressément la divulgation du statut sérologique à l'égard du VIH ou qui sont contraires aux droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH et des membres des populations clefs. Le Conseil prie aussi instamment les États d'envisager d'adopter des lois protégeant ces personnes contre la discrimination, les violations et la violence dans le cadre des activités de prévention, de traitement, de soins et d'accompagnement ayant trait au VIH.

Le Conseil décide enfin d'organiser une réunion-débat lors de sa session de mars 2012, dans les limites des ressources existantes, en consultation avec les groupes régionaux, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida, notamment les jeunes, les femmes et les orphelins, et dans l'intention de tenir compte de leurs expériences dans le cadre des efforts visant à renforcer le caractère central des droits de l'homme dans l'action menée pour faire face au VIH/sida.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d'une résolution relative aux violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/16/L.28 amendé), adoptée par 30 voix pour, 1 contre et 15 abstentions le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, mette fin à son occupation du territoire palestinien et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Il exige par ailleurs qu'Israël arrête de prendre pour cible des civils et mette un terme aux décisions et aux pratiques administratives qui obligent les citoyens palestiniens à quitter Jérusalem-Est, notamment les expulsions, les démolitions, les déplacements forcés et les annulations de permis de résidence, et cesse de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, en plus des destructions infligées aux biens publics et privés, conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève. Le Conseil exige aussi qu'Israël, la puissance occupante, cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux religieux situés dans la vieille ville de Jérusalem, et s'abstienne de tout acte de nature à endommager la structure ou les fondations des lieux saints musulmans et chrétiens dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem et autour de celle-ci, ou à en changer la nature. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2012.

Ont voté pour (30) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Gabon, Ghana, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (15) : Belgique, Cameroun, Espagne, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Ukraine et Zambie.

Par une résolution relative au droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/16/L.29), adoptée par 45 voix contre une et aucune abstention, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non-discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Ont voté pour (45) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, Fédération de Russie, Équateur, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Aux termes d'une résolution relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/16/L.30 amendé), adoptée par 45 voix contre 1 voix et aucune abstention, le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite par Israël, puissance occupante, de la construction et de l'extension de colonies sur le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, par le tracé et la poursuite de construction du mur de séparation, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies ainsi que par le refus du gouvernement israélien de collaborer pleinement avec les mécanismes pertinents de l'Organisation des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens.

Dans ce contexte, il accueille avec intérêt les conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne sur le processus de paix au Proche-Orient ainsi que les déclarations faites par la majeure partie des États Membres de l'ONU sur l'illégalité des activités d'implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Il condamne en outre les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, qui sapent le processus de paix et constituent une menace pour un solution à deux États. Il engage par ailleurs Israël à mettre en œuvre les résolutions et recommandations relatives à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment celles adoptées par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme. Le Conseil exige en outre qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et prie instamment les parties de donner un nouvel élan au processus de paix. Le Conseil réitère son appel à l'Assemblée générale afin qu'elle facilite une discussion urgente sur la légalité future de l'utilisation de certaines munitions mentionnées dans le rapport de la Commission indépendante des Nations Unies d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, sur la base, entre autres, de l'expertise du CICR.

Ont voté pour (45) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, Fédération de Russie, Équateur, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Par une résolution intitulée «Suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza» (A/HRC/16/L.31 amendé), adoptée par 27 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions, le Conseil des droits de l'homme réitère l'appel lancé à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, pour qu'elles veillent à l'application pleine et immédiate des recommandations figurant dans le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, conformément à leurs mandats respectifs. Il regrette la non-coopération par la puissance occupante, Israël, avec les membres du Comité d'experts indépendants, et son non-respect des appels lancés par le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale pour des enquêtes indépendantes, crédibles et s'accordant avec les normes internationales sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme dont a rendu compte la Mission d'établissement des faits.

Par ailleurs, le Conseil salue les efforts déployés par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour convoquer à nouveau une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qui sera chargée d'examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en assurer le respect.

En outre, le Conseil recommande d'une part à l'Assemblée générale d'envisager le lancement d'urgence d'un débat sur la légalité de l'utilisation de certaines munitions et de réexaminer d'autre part le rapport de la Mission d'établissement des faits à sa soixante-sixième session; il la prie instamment de soumettre ce rapport au Conseil de sécurité, pour qu'il l'examine et prenne les mesures qu'il jugera utiles, notamment celle de saisie de la situation régnant dans le territoire palestinien occupé, le procureur de la Cour pénale internationale.

Ont voté pour (27) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Équateur, Gabon, Ghana, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (3) : États-Unis, Royaume-Uni et Slovaquie.

Abstentions (16) : Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Espagne, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Suisse, Ukraine et Zambie.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/16/L.34 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter chaque année au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution relative aux services consultatifs et assistance technique au Burundi, (A/HRC/16/L.35 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi présentera son rapport au Conseil à sa session de juin prochain, qui sera suivi par un dialogue interactif.

Par sa résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/16/L.36 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil prend note de l'engagement du Gouvernement de la République démocratique du Congo de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en RDC et l'encourage à continuer de coopérer avec l'entité de liaison des droits de l'homme, qui est le cadre de la concertation et de la collaboration dans le domaine des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Conseil accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement de la RDC pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et à aider les victimes de telles atteintes, prend note de ses initiatives pour promouvoir l'administration de la justice, et l'encourage à continuer de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'à achever la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Le Conseil appelle la communauté internationale à réagir rapidement aux demandes d'assistance technique formulées par la RDC et invite le Haut-Commissariat à accroître sa collaboration directe avec le Gouvernement et à renforcer, grâce à sa présence en RDC, ses programmes et activités d'assistance technique.

Aux termes d'une résolution relative renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée, (A/HRC/16/L.37), adoptée sans vote, le Conseil invite les autorités guinéennes à poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête internationale créée par le Secrétaire général des Nations Unies et soutenue par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et l'Union africaine. Celle-ci concerne notamment la lutte contre l'impunité à l'égard des responsables et des acteurs de violations graves des droits de l'homme et notamment de violences sexuelles commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles, ainsi que l'adaptation de la législation nationale au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Conseil demande à nouveau énergiquement à la communauté internationale de fournir aux autorités guinéennes une assistance appropriée en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la lutte contre l'impunité et les réformes des secteurs de la sécurité et de la justice.

Déclarations sur les résolutions et décisions adoptées

Questions d'organisation, promotion et protection de tous les droits de l'homme

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a présenté le projet de décision relatif au report de la prorogation du mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (L.40). Il a évoqué un cas de force majeur face au risque de lacune dans le système de protection et une discontinuité dans un mandat qu'il a qualifié de très important pour les pays en développement. Il convient de s'assurer que d'ici à la prochaine session, l'expert indépendant puisse continuer à accomplir son mandat, ce qui est l'objet principal de cette proposition de décision, a-t-il expliqué, précisant que cette proposition a trait au programme de travail du Conseil. Il a demandé la compréhension du Conseil face à un oubli qui risquait d'empêcher le titulaire de mandat de poursuivre sa tâche.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie, au nom de l'Union européenne) a déclaré accorder la plus grande importance à la solidarité internationale, ajoutant que l'Union européenne est le groupe de pays qui contribue le plus dans ce domaine. Cependant, l'Union européenne continue de s'interroger sur le concept même de solidarité internationale dans le contexte des droits de l'homme et sur les tentatives de l'ériger en obligation ou en droit. Le représentant a aussi indiqué que la décision présentée est irrégulière et n'aurait pas dû être présentée au Conseil aujourd'hui. Il a demandé une mise au vote et précisé que l'Union européenne votera contre ce texte.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a fait part de sa préoccupation face à une prorogation de mandat qui a lieu en dehors des règles de procédure et qui, plus est, se fait avec plusieurs jours de retard et sans consultation. Les États-Unis par ailleurs voteront contre cette proposition de décision, considérant que la solidarité internationale n'est pas un thème du ressort du Conseil des droits de l'homme.

M. PARK SANG-KI (République de Corée) intervenant au sujet de la résolution relative à l'incident de la flottille humanitaire adoptée ce matin, a déclaré qu'il est important de poursuivre l'action du Conseil sur cet incident. Cependant, le processus de la mission d'établissement des faits n'ayant pas encore donné pleine satisfaction, il était prématuré de prendre des mesures supplémentaires. Et c'est pour cela que sa délégation a voté contre la résolution.

M. LUIS AMOROS NÚÑEZ (Cuba), présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation (L.17), a indiqué que le texte était le fruit d'un large processus de consultation. Ce texte réitère l'engagement de la communauté internationale sur cette question alors qu'il est honteux de constater que plus de 900 millions de personnes souffrent de la faim, soit pratiquement le sixième de l'humanité, et alors que l'on assiste à une escalade de la faim en raison des multiples crises actuelles. Pour recueillir l'assentiment le plus large possible, des efforts importants ont été faits dans la rédaction du texte pour qu'il soit acceptable pour tous. Le représentant cubain a émis l'espoir que le Conseil pourrait faire preuve d'un esprit unitaire historique en acceptant ce texte.

M. PARK YOUNG-KYU (République de Corée) a reconnu l'importance que revêt le droit à l'alimentation. Sa délégation se joint par conséquent au consensus. Cependant, elle estime que certaines dispositions de la résolution ne sont pas pertinentes, notamment celles concernant l'étude préliminaire du Comité consultatif sur la promotion des droits des personnes travaillant en milieu rural. Cette étude, a rappelé le représentant coréen, envisage des informations fondées sur des estimations et devrait contenir d'autres sources d'informations plus pertinentes.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine au nom également du Brésil) a souligné la nécessité de surmonter les obstacles dans la réalisation du droit à l'alimentation, notamment les pratiques entraînant des distorsions dans le commerce, telles que les subventions à l'exportation. La représentante a conclu que l'insécurité alimentaire nécessitait des solutions globales, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés des pays en développement, l'accès à l'eau, et la nécessité de remédier à l'absence de programmes publics en faveur de l'alimentation des plus pauvres.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a reconnu que pour les pays producteurs de denrées de base, certaines variables pouvaient entraver la production, notamment l'exportation et les revenus. Alors que le libéralisme de marché aide les pays africains à s'ouvrir à l'exportation, les subventions accordées dans les pays développés constituent un écueil et empêchent les producteurs d'être sur un pied d'égalité. Cette résolution traite de ces difficultés, a rappelé le représentant.

M. LUIS AMOROS NÚÑEZ (Cuba), répondant au Nigéria, s'est félicité de l'introduction du paragraphe 31 sur le rôle de l'Afrique et du NEPAD. S'agissant du paragraphe 36, Cuba est d'accord pour se contenter d'indiquer, comme le propose le Groupe africain, la formule «prend note du rapport» sous réserve de l'accord des coauteurs.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) propose d'amender certaines expressions du texte en supprimant les formules «avec satisfaction» et «avec intérêt» après «prend note».

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) est disposé à accepter ces changements à condition qu'il n'y ait aucune objection. Dans ce cas, il ne s'agirait pas d'amendements mais d'améliorations, ces pays étant coauteurs et n'ayant pas le droit d'amender le projet à ce stade.

M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a déclaré que les amendements proposés lui posent problème, surtout après près d'un mois de négociation. Il préfère conserver le texte tel que négocié.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé à Cuba et à la Mauritanie de ne pas insister sur leurs propositions

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a répété que le droit à l'alimentation lui tient à cœur et ne souhaite pas changer sa position. À défaut d'acceptation de ses modifications, sa délégation demande la mise aux voix et demandera à son groupe de s'abstenir.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré ne pas vouloir aller à l'encontre de ses frères africains et que si tel est le souhait du Groupe africain, il accepte la mise aux voix.

MME BENTE ENGELL-HANSEN (Norvège) a elle aussi demandé la mise aux voix des amendements.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a indiqué que sa délégation souhaitait conserver ce texte en l'état. Ce n'est plus le moment de débattre à nouveau sur la rédaction du texte, a-t-il estimé.

M. YANNICK MINSIER (Belgique) a indiqué que, selon le règlement intérieur, on ne pouvait pas soumettre ces modifications aux voix car il ne s'agit pas d'amendements.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a indiqué que sa délégation était prête à poursuivre, sans retirer les amendements proposés. Les amendements qu'il a proposés sont importants pour les pays africains, a-t-il souligné, le Nigéria souhaitant qu'ils soient mis aux voix.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que sa délégation est très attachée au droit à l'alimentation et que la Commission européenne avait récemment lancée une étude visant à connaître la meilleure manière d'intégrer ce droit dans les programmes de coopération. Il reconnaît en outre la Déclaration de Maputo sur le droit à l'alimentation en Afrique. Cependant, ce projet de résolution met l'accent sur des aspects autres que ceux mis en lumière par la Haut-Commissaire. D'autres question évoquées dans le projet, et notamment la distorsion des prix, ne relève pas du mandat du Conseil. Il a aussi estimé que la résolution ajoute un fardeau sur le dos du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en demandant au Comité consultatif de mener une réflexion sur des questions non liées au droit à l'alimentation. Cette demande rajoute du travail et éloigne le Comité consultatif des questions de droits de l'homme. Malgré cela, les Vingt-sept se rangent au consensus.

M. PATRICK REILLY (États-Unis) a indiqué que sa délégation était heureuse de pouvoir s'associer au consensus. Lutter contre la faim, promouvoir la sécurité alimentaire est un objectif clé du Président Barack Obama. Il s'agit de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici à 2020. Le droit à l'alimentation doit pouvoir être assuré de manière progressive, compte tenu des capacités de chaque État. Le texte de cette année met davantage l'accent sur l'amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans les campagnes, une formulation qui n'a pas vraiment sa place dans ce projet de résolution. Le Conseil des droits de l'homme ne dispose pas des capacités techniques impliquées par certaines des affirmations du projet de texte. Par ailleurs, certaines dispositions relèvent d'autres instances et ce sont celles-ci qui doivent les prendre en charge. Un système commercial ouvert et libre est le cadre le plus favorable au droit à l'alimentation, estiment les États-Unis.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a présenté le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (L.22), indiquant que le texte renforce les moyens existants de combattre le VIH/sida en insistant notamment sur l'accès aux soins ou le renforcement de la coopération. Rappelant la tenue prochaine d'une réunion à l'Assemblée générale sur ces questions, elle a estimé que ce projet est un signe fort lancé à l'endroit de New-York. La délégation du Brésil a déclaré que, concrètement, son pays n'a pas besoin de cette résolution car la tolérance et l'acceptation des différences, y compris des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres y sont très développées. Cependant, si l'on examine plus profondément ce texte, il n'y a rien qui fasse offense aux religions et aux cultures locales. Cette résolution appelle tout simplement la tenue d'une table ronde où l'on donne une occasion aux victimes du VIH/sida de pouvoir s'exprimer.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a indiqué que le Groupe africain n'avait pas eu suffisamment de temps pour réexaminer ce texte et qu'il souhaitait disposer d'un peu de temps.

MME MARGARET WANG (États-Unis) a indiqué que son pays avait fait de la lutte contre le VIH/sida l'axe principal de son action au plan international dans le domaine de la santé.

M. JUSTINIAN MUHWEZI KATEERA (Ouganda) a dit souhaiter l'adoption de la résolution par consensus comme le demande le Brésil.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a dit noter avec préoccupation que le texte met l'accent sur la protection d'un groupe de personnes en particulier. Le représentant a déclaré ne pas être d'accord avec les termes de «population clefs» figurant dans le texte. Il a en outre estimé que la résolution contient des dispositions contraires aux lois en vigueur dans son pays et tente d'introduire des notions non reconnues au niveau international. De plus, les recommandations faites par le Pakistan n'ont pas été prises en compte. Dans ce contexte, il s'oppose au projet de résolution.

Déclarations concernant l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme

M. JÜRG LAUBER.(Suisse) a regretté l'adoption du projet de résolution hier sur les valeurs traditionnelles de l'humanité. Le concept de valeurs traditionnelles est éminemment subjectif et il semble remettre en question le progrès incontestable que constitue la Déclaration universelle des droits humains, a-t-il ajouté. La Suisse rappelle que l'éducation et la formation aux droits humains constitue déjà l'outil approprié à cet égard. Par ailleurs, la Suisse regrette que la stratégie 2011-2015 mise en œuvre par l'ONUSIDA ait été omise, à la demande de certaines délégations, dans la résolution relative à la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida.

M. VICENTE ZERAN (Chili) a félicité le Brésil pour les efforts déployés pour l'adoption de la résolution relative au VIH/sida qui n'aborde pas seulement les problèmes de santé mais aussi les questions relatives aux droits de l'homme.

MME SHINEEN RASHID (Maldives) s'exprimant sur l'adoption hier de la résolution relative aux valeurs traditionnelles de l'humanité, a déclaré que son pays est attaché à l'universalité des droits de l'homme et au fait qu'aucun pays ne dispose du monopole de l'interprétation des droits de l'homme. Les Maldives s'opposent par ailleurs aux tentatives de relativiser ce droit, car il conserve des caractéristiques d'inaliénabilité. La représentante a cependant souligné l'importance de garder à l'esprit les particularités culturelles, historiques et religieuse de chaque pays ou région du monde. La résolution votée hier respecte cette approche et c'est pour cela que les Maldives ont apporté leur soutien au texte.

M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a souligné que le droit à l'alimentation est un droit fondamental, rappelant qu'un tiers des enfants mourant avant 5 ans étaient victimes de la malnutrition. L'Espagne appuie le travail du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Elle espère que cette initiative se centrera sur le droit à l'alimentation dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. L'Espagne encourage avec l'Allemagne et plus de 60 pays le droit à l'assainissement.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a évoqué la résolution sur la lutte contre le VIH/sida, qui concerne en premier lieu les Africains. Sa délégation est particulièrement préoccupée par la mention de «populations clefs». En Afrique, le sida se propage surtout au sein de la population hétérosexuelle et ne pas en tenir compte ne permet pas d'aider l'Afrique à lutter contre la pandémie. Le texte devrait pouvoir décider quelles sont ces «populations clefs». Ce genre de texte, s'il permet de traiter un problème de façon générale, ne permet pas de le faire de manière particulière. S'agissant de la résolution sur les valeurs traditionnelles, il a souligné qu'elle ne remet aucunement en cause les droits de l'homme.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie saoudite) a déclaré ne pas avoir voulu s'opposer au consensus concernant la résolution sur la protection des personnes atteintes du VIH/sida, à cause de l'importance du sujet. Cependant sa délégation n'approuve pas toutes les dispositions de cette résolution.

M. ALFONSO MORALES (Équateur) a indiqué que sa délégation se félicitait de l'adoption de la résolution relative au droit à l'eau et à l'assainissement, son pays ayant reconnu ce droit dans sa Constitution.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a indiqué que le texte sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (L.28) condamne les violations de tous les droits de l'homme par Israël dans le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est. Comme il s'agit d'une crise humanitaire très grave, le Pakistan espère que le texte recevra l'accueil le plus large possible.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a estimé que la seule façon de résoudre le conflit israélo-palestinien est la négociation. La seule façon d'y parvenir est d'encourager ces négociations et non de les entraver. Elle a aussi déclaré que la position des États-Unis n'avait pas changé. Israël doit mettre fin à ses politiques de colonisation et respecter ses engagements internationaux en la matière. Israël doit en outre alléger le blocus sur Gaza et permettre la libre circulation des biens et des personnes en Cisjordanie. Dans ce cadre, elle s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement d'Israël dans ce domaine. S'agissant des Palestiniens, la représentant a estimé qu'ils avaient eux aussi des obligations. Ils doivent renoncer à la violence et au discours de haine dans l'intérêt des Israéliens et des Palestiniens. Les États-Unis sont par ailleurs les premiers bailleurs de fonds des Palestiniens et notamment des réfugiés. Cependant, sa délégation ne peut soutenir un texte qui part du principe d'un parti pris et c'est pour cela qu'elle demande une mise aux voix. La responsabilité de la communauté internationale est d'aider au dialogue et non de l'entraver par des actions non constructives. Le règlement de ce conflit est de l'intérêt d'Israël, de la Palestine des États-Unis et du monde, a-t-elle conclu.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine), tout en reconnaissant des graves atteintes aux droits de l'homme dont Israël porte sa part de responsabilité, a indiqué qu'il convenait de limiter la multiplication des projets de résolution ciblant uniquement ce pays si l'on entend contribuer à une amélioration de la situation dans la région. En ce qui concerne ce texte, celui-ci devrait identifier les responsabilités des parties en évitant d'en désigner une seule. Il est souhaitable que les textes soumis fassent preuve d'équilibre. Les droits de l'homme doivent être traités de manière équitable partout dans le monde où on leur porte atteinte, estime l'Argentine.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré que si certains sont las et fatigués, en tant que Palestinien, il reste éveillé. Reprenant une citation en hébreux et bien connue en Israël, «tais-toi, il y a la guerre». Il a estimé qu'Israël veut faire croire à tout le monde, qu'il est attaqué par un groupe hostile. S'adressant au représentant israélien, il lui a demandé d'organiser une réunion, et qu'à cette réunion sa délégation se tient prête à collaborer avec lui pour établir une mission d'enquête sur le récent meurtre de membres d'une famille en Israël. Il a jugé étrange qu'à chaque fois qu'un Israélien est tué, des accusations émanent de toutes parts. Mais lorsqu'un enfant palestinien est tué, certains membres de ce Conseil ne condamnent pas. Revenant à la résolution, il a indiqué qu'il n'y avait rien de nouveau. Il a simplement été ajouté que les Palestiniens refusent les missiles et demandent que ces attaques soient aussi condamnées par Israël. On ne demande pas que la coalition qui bombarde la Libye aujourd'hui, bombarde Israël demain, mais simplement que l'on condamne toutes les attaques, d'où qu'elles viennent, a conclu le représentant.

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (L.29), a déclaré que la réalisation du droit à l'autodétermination était une condition essentielle des droits de l'homme fondamentaux. Le projet appelle tous les États membres et les organes pertinents du système des Nations Unies à soutenir et assister le peuple palestinien dans son droit à l'autodétermination.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil au nom du MERCOSUR et plusieurs États) a indiqué reconnaître la souveraineté palestinienne sur la base de la résolution du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité. Nos pays ont reconnu le droit de ce peuple à se doter d'un État et à celui d'Israël de vivre dans des frontières sûres et reconnues, a-t-elle rappelé. L'appui de la communauté internationale est essentiel pour parvenir à un accord entre les parties. La paix dans la région repose sur la coexistence entre deux États et sur le rejet de tout règlement des conflits par la force.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que sa délégation demande la mise aux voix de la résolution et votera contre.

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (L.30), a constaté qu'en violation du droit international humanitaire, Israël poursuivait l'édification d'implantations illégales dans les territoires palestiniens occupés y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien. Le texte exprime la profonde préoccupation face à l'échec du Conseil de sécurité d'adopter une résolution condamnant les activités de colonisation d'Israël dans le territoire palestinien occupé le 18 février dernier. Il se félicite que la communauté internationale réitère sa condamnation de cette colonisation. Il condamne et déplore les nouvelles annonces israéliennes de construction d'implantations y compris à Jérusalem et dans ses environs.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a demandé la mise aux voix du texte et annoncé que sa délégation voterait contre.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré que la condamnation par le Conseil de sécurité des colonies de peuplement a été vue d'un bon œil par de nombreuses délégations. Reprenant une citation du premier ministre israélien, il a indiqué que ce dernier a, malgré cette condamnation, réitéré sa volonté de poursuivre la politique de colonisation et estimé qu'il n'y a pas de solution pour les refugiés. Si cette situation perdure, il est à craindre qu'on agisse trop tard et c'est pour cela qu'il faut que ce Conseil adopte cette résolution et soutienne la solution fondée sur deux États.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (République arabe syrienne) a constaté une aggravation sans précédent de la situation avec une accélération de la colonisation israélienne, alors même qu'une grande puissance n'a pas craint d'user récemment de son droit de veto au Conseil de sécurité face à ce phénomène de spoliation de terres. Le conseil des colons du Golan vient de lancer une campagne d'incitation à venir s'installer dans la région. Israël continue de modifier la démographie du territoire pour le judaïser, a-t-il constaté. Il s'agit notamment d'une violation de la Quatrième Convention de Genève. Le représentant syrien a demandé à tous les États de cesser de porter assistance à Israël. Il a exhorté les uns et les autres à s'opposer à cette politique de vol de terres. La confiscation et la violation des droits fondamentaux ne méritent aucun soutien, a-t-il conclu.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que sa délégation est préoccupée par la situation à Jérusalem Est et au Golan syrien occupé. Cette situation doit cesser et les pays de l'Union européenne déplorent que les colonies aient continué de s'étendre. Il a cependant déclaré qu'il s'opposait à toute initiative qui entrave les négociations en cours. L'Union européenne condamne toutes les violences envers les civils, quelle qu'en soit l'origine.

MME MARIAM MADIHA AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), présentant le projet de résolution intitulé «Suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza» (L.31), a déclaré qu'une paix durable ne serait possible que lorsque l'on mettrait un terme à l'impunité. Étant donné les recommandations tout à fait équilibrées et largement admises formulées par la Mission indépendante internationale d'établissement des faits sur le suivi du conflit de Gaza, elle a dit espérer que les États membres se joindraient au consensus sur ce projet de résolution.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a dénoncé les attaques terroristes du Hamas subis par son pays. Il a aussi déclaré que des armes iraniennes avaient été retrouvées en mer, dans le but de faire d'autres victimes civiles. Citant les événements qui se déroulent en Syrie, au Yémen et en Libye, il a déclaré que pendant ce temps ce Conseil condamne Israël. Et certains de demande pourquoi la réputation de ce Conseil est encore pire que celle de la précédente commission, a conclu le représentant.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a exprimé l'espoir que le Conseil poursuivrait sa mission. Tant les Israéliens que les Palestiniens ont commis des crimes pouvant s'apparenter à des crimes de guerre lors du conflit de Gaza, selon la Mission d'établissement des faits. Il s'agit de traiter la question en fonction de critères juridiques. Israël et les groupes armés à Gaza ont refusé les conclusions de la Mission. Alors pourquoi ne pas avoir recours au droit pour trouver une solution juridique permettant de protéger les civils, a-t-il demandé, appelant le Conseil à adopter le projet de texte qui lui est soumis.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a regretté que le Conseil soit utilisé pour indexer et condamner Israël alors que d'autres situations nécessitent que le Conseil s'y penche. Le meilleur moyen de mettre fin au conflit est de poursuivre les négociations de paix, a lancé la représentante. Les États-Unis exhortent par ailleurs le Conseil à adopter une démarche équilibrée en ce qui concerne Israël. Ce dernier a démontré sa volonté en menant des enquêtes appropriées et développant une doctrine. Concernant la présente résolution, elle s'est dite opposée à certaines dispositions de la résolution, dont la proposition suisse visant à réunir les parties prenantes à la Quatrième Convention de Genève, celle sur les mesures visant à réglementer l'usage de certaines munitions ou celle relative au versement de réparations aux victimes palestiniennes. Elle a demandé une mise au vote et votera non.

Intervenant après le vote de la résolution, MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a indiqué que si des propositions ont été acceptées afin de parvenir à un texte plus équilibré, elle a déploré le rejet de la proposition russe d'inclure une formule qui aurait permis de référer le suivi de la mission Goldstone à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

MME HU MIAO (Chine) a déclaré que son pays avait voté en faveur de la résolution relative au suivi des recommandations de la mission d'établissement des faits mais que son pays est opposé à certaines dispositions de ce texte. La Chine soutient les pourparlers de paix et les initiatives en vue de parvenir à la paix au Moyen orient.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain), présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (L.34) a indiqué qu'il s'agissait d'un texte de nature procédurale. Le Groupe africain ayant été victime d'une injustice historique, il a décidé de prendre la tête de la réflexion sur la discrimination raciale au sein du Conseil. Il est confiant que celui-ci acceptera le projet de résolution par consensus.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) a estimé que le Rapporteur spécial avait un rôle important, notamment pour veiller à la mise en œuvre de la Convention. Toutefois, les États-Unis ne sont pas en mesure d'accepter toutes les dispositions du texte et ils regrettent de ne pouvoir se joindre au consensus. Les États-Unis continueront de chercher à rapprocher les points de vue pour progresser de manière pratique vers l'objectif louable d'en finir avec le racisme.

MME SHINEEN RASHID (Maldives) a déclaré que son pays avait rejoint le consensus sur la résolution adoptée hier relative à la lutte contre la discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Elle a estimé qu'il est de la responsabilité de la communauté internationale répondre d'une seule voix aux défis posés par ce problème. Elle a reconnu le rôle joué dans ce domaine par la délégation du Pakistan au nom de l'organisation de la Conférence islamique et félicité celle-ci pour son efficacité.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain), présentant le projet de résolution intitulée «services consultatifs et assistance technique au Burundi» (L.35), a indiqué qu'il s'agissait d'une résolution de procédure ne comptant qu'un seul paragraphe reportant à la prochaine session l'examen de la situation au Burundi.

M. OSMAN TAT (États-Unis) a fait part de la déception de sa délégation compte tenu de l'accord conclu à la précédente session quant à la présentation du rapport à la présente session. Constatant que le titulaire de mandat actuel n'avait pas pu ainsi faire rapport bien qu'il se soit rendu dans le pays, il a rappelé qu'il était important de dialoguer de manière permanente avec les titulaires de mandat. Les États-Unis se félicitent par ailleurs de la création récente d'une Commission des droits de l'homme au Burundi.

M. PIERRE CLAVER NDAYIRAGIJE (Burundi), intervenant à tire de pays concerné, a déclaré que depuis le décret instituant une institution nationale des droits de l'homme dans son pays, l'Assemblée nationale du Burundi a lancé un appel à candidature pour la composition des membres de cette commission. L'appel s'adresse en particulier aux acteurs de la société civile et aux personnalités compétentes indépendantes du pouvoir. Nul doute qu'en septembre prochain, la Commission nationale des droits de l'homme du Burundi sera fonctionnelle. Ce qui donnera l'occasion au Rapporteur spécial sur le Burundi de faire rapport au Conseil, a lancé le représentant. Par conséquent, son pays adhère à la résolution.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (L.36), constatant des améliorations de la situation dans le pays et indiquant que de nombreuses délégations avaient enrichi le projet de texte. Il a salué la collaboration de la RDC qui a accepté la plupart de ces recommandations. Le texte demande instamment au Gouvernement de redoubler d'efforts.

M. EMMANUEL-JANVIER LUZOLO BAMBI LESSA, Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a rappelé les mesures prises par son gouvernement en matière de droits de l'homme, de justice et de lutte contre l'impunité, tout en reconnaissant que «des difficultés de parcours» existent. Il a appelé une nouvelle fois à l'implication de la communauté internationale pour mettre fin à l'impunité des crimes contre l'humanité commis par des «bandits internationaux». La République démocratique du Congo estime que l'assistance technique qu'il a sollicitée de la communauté internationale devrait lui parvenir par le biais conjointement du Haut- Commissariat aux droits de l'homme et de l'Entité de liaison des droits de l'homme que le Gouvernement a mis en place. La RDC sollicite la compréhension et la coopération du Conseil pour apprécier le bien fondé de sa position. La RDC estime que la restauration d'un mandat d'expert indépendant pour la RDC n'est pas indispensable dans le contexte fonctionnel actuel. C'est pourquoi elle invite le Conseil à accepter par consensus le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en RDC et le renforcement de l'assistance technique et des services consultatifs tel que soumis par le Groupe africain.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a estimé que le Conseil doit continuer de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. L'expert indépendant est le mécanisme le plus efficace pour aider la République démocratique du Congo en la matière. Cependant, l'Union européenne regrette qu'un tel mandat n'ait pas été établi au cours de la présente session. Étant donnée la situation grave des droits de l'homme, notamment à l'est du pays, la résolution aurait dû insister sur la nécessité de coopération des autorités avec la Cour pénale internationale en vue de traduire en justice les auteurs de violation des droits de l'homme. Le représentant a toutefois appelé les autorités de la République démocratique du Congo à lutter contre l'impunité, notamment en ce qui concerne les viols massifs.

M. OSMAN TAT (États-Unis) a souligné le rôle essentiel joué par le Conseil pour améliorer la situation des droits de l'homme en RDC. Ce pays aurait intérêt à ce qu'il y ait un seul mécanisme désigné pour surveiller la situation sur son territoire. L'assistance technique est fondamentale pour améliorer la situation des droits de l'homme, mais reste difficile à mettre en œuvre.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain), présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée, (L.37), a indiqué que la résolution a été initiée par le Gouvernement guinéen pour démontrer à la communauté internationale son volonté de coopération. Le projet montre qu'il y a eu des évolutions positives sur le terrain et invite les autorités à lutter davantage contre l'impunité. Le projet se félicite en outre du rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avant, pendant et après les élections et appelle la communauté internationale a accroitre l'assistance à la Guinée.

M. PIERRE MONLMOU (Guinée), intervenant à titre de pays concerné, a indiqué que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avait décidé en mai 2010 d'ouvrir un bureau à Conakry et une antenne en Guinée forestière. Ces deux bureaux doivent notamment fournir une assistance technique et aider à la mise en place de mécanismes de justice traditionnelle. Était aussi prévue l'ouverture en 2010-2011 de deux autres antennes afin de couvrir les quatre régions naturelles du pays. Or, a-t-il indiqué, seul le bureau de Conakry a commencé à fonctionner et, faute de ressources suffisantes, le projet du Haut-Commissariat a été substantiellement revu à la baisse. C'est la raison pour laquelle le projet de résolution «appelle à nouveau énergiquement la communauté internationale à soutenir le bureau du Haut-Commissariat en République de Guinée».

M. JÜRG LAUBER (Suisse) intervenant au sujet de la résolution relative à la République démocratique du Congo, a souligné que ce texte ne prévoit pas la continuation du mandat des sept rapporteurs spéciaux thématiques et a regretté que les autorités du pays n'aient pas souhaité la prolongation de leur mandat. Il a aussi regretté que la résolution ne suive pas non plus la recommandation des sept rapporteurs spéciaux de substituer leur mandat avec un mandat-pays. Le représentant suisse a aussi déclaré craindre qu'avec les élections à venir, la situation des droits de l'homme ne dégénère. Un observateur indépendant aurait sans doute eu la possibilité de conseiller le Gouvernement congolais pour assurer un déroulement calme des élections. La Suisse a aussi félicité le Gouvernement du pays pour son plan national d'action, tout en l'appelant toutefois à le rendre opérationnel et à le doter de moyens d'actions et d'objectifs clairs.

Déclarations de délégations observatrices concernant les résolutions adoptées

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné le résultat modeste en définitive du processus pourtant laborieux de réexamen du fonctionnement du Conseil. Il a constaté la poursuite de la prolifération des résolutions, avec un record absolu atteint lors de cette session, et ce malgré les bonnes intentions contraires affichées au départ. Un sujet controversé avec celui de l'orientation sexuelle a par ailleurs été débattu, a-t-il rappelé, déplorant que l'Occident s'efforce d'imposer ses valeurs. En revanche, le consensus sur le projet sur la tolérance en matière religieuse est un grand pas en avant dont se félicite l'Algérie, texte qui va dans le sens du «I have a dream» de Martin Luther King. «Merci à tous pour avoir jeté des ponts et de ne pas avoir jeté l'éponge», a lancé le représentant de l'Algérie.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) revenant sur l'adoption de la résolution relative aux droits de l'homme et l'environnement, a regretté que celle-ci n'englobe pas les divers principes sous-jacents élaborés par les instances onusiennes qui se sont penchés sur la relation entre droits de l'homme et environnement. Dans ces circonstances, son pays ne soutient pas cette résolution.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a évoqué le projet relatif au phénomène croissant de la haine religieuse, rappelant que son pays condamnait l'acte antimusulman d'un pasteur de Floride et émis l'espoir que de nombreuses autres délégations s'associeraient à sa délégation. Évoquant la résolution relative au VIH/sida, il a déclaré qu'ONUSIDA devait être guidé notamment par les engagements en matière d'objectifs du Millénaire pour le développement. Il a déploré que l'on cherche à «protéger un groupe particulier au détriment de tous les autres.»

MME ANGÉLICA C. NAVARRO LLANOS (Bolivie) revenant à l'adoption de la résolution sur le droit à l'eau et à l'assainissement, a indiqué qu'il est un droit à part entière et non un droit émanant d'un autre. Il doit par conséquent être considéré et traité comme un droit en soi. S'agissant de la résolution relative aux droits de l'homme et l'environnement, elle n'appuie pas non plus cette résolution, car elle fait référence à des affirmations déjà condamnées par son pays, comme l'augmentation de la température globale de deux degrés. Sa délégation croit aussi que la nature n'est pas un produit commercialisable et que le droit de polluer ne saurait s'acheter.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a déclaré que l'incitation à la haine raciale ou religieuse ne devait pas se camoufler sous le prétexte de la liberté d'expression et d'opinion. Il faut absolument que le Conseil veille à ce que les travaux des procédures spéciales soient bien orientés, a-t-il ajouté. S'agissant du texte sur la protection des minorités, les positions prises empêchent d'atteindre le consensus, constate l'Afrique du Sud. Elle demande au Conseil de travailler de manière participative et transparente à chaque fois qu'il y a une grande divergence d'opinions.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que son pays continue de promouvoir la tolérance religieuse et prendra toutes les mesures pour prévenir des actes contraires à ce principe. Il accorde en outre une grande importance à l'assistance aux personnes atteintes du VIH/sida. Cependant la définition des personnes devant bénéficier de protection doit correspondre aux normes internationales en la matière, a souligné le représentant.

M. JOHANN SPITZER (Autriche) a souligné l'importance du texte sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, un sujet fondamental alors que les personnes ne jouissant pas de ce droit se comptent en milliards.

MME SAROJA SIRISENA (Sri Lanka) a estimé qu'avant de créer des mandats de pays, il fallait consulter les pays concernés. Il faut en outre éviter la sélectivité et la politisation, et prendre en compte les capacités des pays concernés.

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) a dit sa conviction que l'Assemblée générale prendrait les mesures nécessaires pour renforcer les travaux du Conseil. Cette session est l'une des plus réussies avec la nomination d'un Rapporteur spécial pour l'Iran et la création d'une commission d'enquête sur la situation en Côte d'Ivoire. Il s'est aussi félicité de l'action menée en Guinée, ainsi que la déclaration signée par 83 pays contre la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle. Malheureusement, le Conseil, qui doit conforter l'acquis, est en deçà de ce qu'il devrait faire lorsqu'il adopte un texte sur les valeurs traditionnelles, a-t-il déploré.


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HRC11/053F