LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA LITUANIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Lituanie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Asta Skaisgirytė-Liauškienė, Vice-Ministre des affaires étrangères, a souligné que l'existence d'une tradition multiculturelle historique en Lituanie constitue un fondement précieux pour la promotion de la tolérance aujourd'hui. Le principe de non-discrimination raciale est inscrit dans la Constitution et se retrouve dans la législation relative à l'emploi, à la protection sociale, à l'éducation et à la culture. La motivation raciale d'un délit est désormais considérée comme une circonstance aggravante, a aussi fait valoir la Vice-Ministre, et la charge de la preuve dans les affaires de discrimination est reportée sur la défense. En Lituanie, les crimes à motivation raciale ne sont pas communs, mais il s'en produit, comme partout ailleurs, a déclaré Mme Skaisgirytė-Liauškienė, la plupart des crimes de haine étant commis par le biais d'Internet. Elle a par ailleurs indiqué que 115 nationalités différentes vivent en Lituanie, dont les plus importantes sont constituées des Polonais et des Russes. Le Gouvernement s'attache à créer un environnement durable pour une intégration «en douceur» des minorités nationales dans la société lituanienne. La minorité rom est considérée comme l'un des groupes les plus défavorisés du point de vue social; c'est pourquoi la politique nationale de la Lituanie à l'égard des minorités nationales se concentre particulièrement sur les questions relatives aux Roms. La Vice-Ministre a reconnu que les membres de la communauté rom continuent de faire face à des problèmes dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, la santé et la sécurité sociale.

L'importante délégation lituanienne était également composée du Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, M. Jonas Rudalevičius, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la culture, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Bureau du Premier Ministre, des services du Procureur de la République, du Bureau du Médiateur pour l'égalité des chances.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. Chris Maina Peter, s'est notamment interrogé sur les mesures prises pour traiter des actes de violences racistes et de discours haineux à l'encontre des minorités ethniques. D'autres experts se sont également inquiétés des informations faisant état de nombreuses manifestations de racisme dans le pays.

Le Rapporteur a aussi rappelé que lors de l'examen du précédent rapport du pays, le Comité s'était inquiété d'allégations de comportements discriminatoires de la part de la police à l'égard de membres de groupes minoritaires, en particulier des Roms, et avait recommandé la mise en place d'un mécanisme de surveillance indépendant afin d'enquêter sur de telles allégations. À cet égard, la délégation a expliqué que si les faits imputés relèvent du pénal, ce n'est pas au niveau interne que sera menée l'enquête. Elle a en outre indiqué que la législation lituanienne a été amendée de manière à permettre que toute plainte contre un officier de police puisse également être envoyée par courrier électronique.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Lituanie qui seront rendues publiques à la fin de sa session, le 11 mars prochain.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera, en salle XXVI, du Palais des Nations sa journée de discussion thématique sur la discrimination raciale à l'encontre des personnes d'ascendance africaine. L'examen du rapport du Rwanda, initialement prévu pour cet après-midi et demain matin, se déroulera tout au long de la journée de mardi prochain, 8 mars 2011.


Présentation du rapport

MME ASTASKAISGIRYTĖ-LIAUŠKIENĖ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a déclaré que la Lituanie est un pays multiculturel; depuis des siècles, il est le foyer de diverses nationalités, cultures et religions. L'existence d'une tradition multiculturelle historique constitue un fondement précieux pour la promotion de la tolérance dans la Lituanie d'aujourd'hui, a souligné la Vice-Ministre. Même si, en nombres absolus, les minorités ethniques représentent une part relativement modeste de la population, 16,9% de la population lituanienne étant aujourd'hui constituée de non-Lituaniens, elles n'en constituent pas moins une partie essentielle et civilisatrice de la nation et ont grandement contribué à son développement.

Depuis qu'elle a recouvré son indépendance, en 1990, la Lituanie a pris une vaste gamme de mesures afin de combattre l'intolérance et la discrimination raciale, a poursuivi la Vice-Ministre. Elle a rappelé que son pays avait accueilli en 2007 une visite du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Doudou Diène, dont elle a ensuite appliqué les recommandations en prenant les mesures nécessaires. En 2010, a-t-elle ajouté, le pays a accueilli une délégation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

Le principe de non-discrimination raciale est inscrit dans la Constitution et se retrouve dans la législation relative aux questions telles que l'emploi, la protection sociale, l'éducation et la culture, a par ailleurs souligné la Vice-Ministre des affaires étrangères. Elle a ajouté que son pays n'a eu de cesse de mettre en place des programmes antidiscriminatoires spécifiques en prenant des mesures visant l'intégration sociale des communautés vulnérables. Un élan majeur a été suscité par l'accession de la Lituanie à l'Union européenne car le pays a alors dû assurer la conformité de sa législation nationale avec les acquis de l'Union, a-t-elle fait valoir.

Grâce à un amendement apporté au Code pénal en juin 2009, la motivation raciale d'un délit est désormais considérée comme une circonstance aggravante, a indiqué la Vice-Ministre. Un autre amendement important a été apporté au Code pénal le mois suivant afin de traiter des crimes de haine, a-t-elle ajouté. Ces amendements permettront non seulement de prévenir l'activité criminelle mais aussi de lutter contre les préjugés et les attitudes discriminatoires, a-t-elle déclaré.

Étant donné que les victimes de discrimination raciale hésitent souvent à porter plainte devant la justice ou d'autres institutions, une nouvelle version de la loi sur l'égalité de traitement a été adoptée en juin 2008 qui fournit aux victimes une protection juridique plus efficace de leurs droits. Ainsi, la charge de la preuve dans les affaires de discrimination est-elle reportée sur la défense; en outre, les victimes de discrimination se voient accorder le droit de réclamer de la défense des réparations pour les dommages financiers et moraux causés.

En Lituanie, a poursuivi la Vice-Ministre, les crimes à motivation raciale ne sont pas communs, mais il s'en produit, comme partout ailleurs. À cet égard, elle a fait observer que selon les données fournies par le bureau du Procureur général, le nombre d'enquêtes avant jugement engagées pour incitation à la haine fondée sur la race, la nationalité ou la religion a diminué ces trois dernières années; pour 69 en 2008, on n'en comptait plus que 20 en 2010. Sur ces vingt derniers cas, huit concernaient des délits d'incitation à la haine visant des Roms, six des délits d'incitation à la haine visant la communauté juive, trois des délits d'incitation à la haine visant la communauté polonaise, deux des délits d'incitation à la haine visant des personnes de nationalité russe et un portait sur l'incitation à la haine religieuse contre les catholiques.

La plupart des crimes de haine sont commis sur Internet, a souligné la Vice-Ministre, faisant valoir que grâce à l'amendement apporté à la loi sur la fourniture de l'information au public, depuis le 1er janvier 2010, la compétence de l'Inspecteur de la déontologie journalistique a été élargie afin de lui permettre de déterminer si l'information publique dans les médias incite à la discorde sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'ascendance, de la condition sociale, de la religion, de la conviction ou de l'opinion.

Selon le recensement de 2001, a indiqué la Vice-Ministre, 115 nationalités différentes vivent en Lituanie. Leur taille, en termes de nombre, varie considérablement, allant de plusieurs centaines de milliers pour les Polonais et les Russes à quelques centaines seulement pour les Karaïtes voire à quelques dizaines pour les Grecs, les Bulgares ou les Hongrois, entre autres. «Notre politique vis-à-vis des minorités nationales vise à créer un environnement durable pour une intégration en douceur des minorités nationales dans la société lituanienne afin qu'elles puissent pleinement et effectivement participer à tous les aspects de la vie du pays», a déclaré la Vice-Ministre. La politique d'intégration des minorités nationales accorde une attention particulière aux questions d'éducation, notamment à l'enseignement de la langue officielle de l'État en tant que facteur essentiel permettant aux minorités nationales de participer pleinement à la vie sociale, politique et économique du pays, a-t-elle précisé. Selon les données émanant d'un rapport de l'Union européenne, a-t-elle ajouté, en 2010, 42% des personnes ayant répondu en Lituanie à une enquête sur les minorités ethniques indiquaient qu'elles rencontraient des difficultés sur le marché du travail en raison de leur insuffisante maîtrise de la langue lituanienne.

La Vice-Ministre lituanienne des affaires étrangères a souligné que le Programme pour l'intégration des minorités nationales au sein de la société lituanienne pour les années 2005-2010 a été appliqué jusqu'en octobre 2007, après quoi le Gouvernement a adopté la Stratégie de développement des minorités nationales à l'horizon 2015. La minorité rom est considérée comme l'un des groupes les plus défavorisés du point de vue social en Lituanie, a poursuivi la Vice-Ministre. C'est pourquoi la politique nationale de la Lituanie à l'égard des minorités nationales se concentre particulièrement sur les questions relatives aux Roms. Il faut toutefois admettre que les membres de la communauté rom continuent de faire face à des problèmes dans un certain nombre de domaines, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale, a reconnu Mme Skaisgirytė-Liauškienė.

La tolérance – qui équivaut à l'harmonie dans la diversité – est un fondement essentiel des sociétés modernes, a poursuivi la Vice-Ministre, en faisant part des mesures d'éducation et de sensibilisation prises par son pays afin de combattre l'intolérance.

En conclusion, Mme Skaisgirytė-Liauškienė a souligné que la non-discrimination sur la base de la race et de la nationalité est, en Lituanie, un principe constitutionnel que l'État est fermement déterminé à appliquer.

Le rapport périodique de la Lituanie (CERD/C/LTU/4-5, à paraître en français) souligne qu'en 2001, 115 nationalités différentes vivaient en Lituanie, représentant 16,5% de la population. Par rapport au recensement de 1989, le pays a connu un déclin de tous ses groupes ethniques: le nombre de Russes a diminué de 36,2%, d'Ukrainiens de 49,8%, de Bélarussiens de 32,1% et de Juifs de 67,7%. À l'heure actuelle, les Polonais sont la plus grande minorité nationale en Lituanie. Au 1er janvier 2008, 19 932 étrangers résidaient dans la République de Lituanie, dont 4795 apatrides. Le pays compte 10 200 citoyens russes. Le rapport rend compte des dispositions législatives interdisant la discrimination et souligne que toute personne qui estime que le principe d'égalité de traitement a été violé à son égard peut s'adresser au Médiateur pour l'égalité et demander réparation devant les tribunaux.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. CHRIS MAINA PETER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, a rappelé qu'au mois de juillet 2010, le pays comptait 3 545 319 millions d'habitants, dont 79% de catholiques romains; 4,1% d'orthodoxes russes; et 1,9% de protestants. Environ 82% de la population parlent le lituanien – qui est la langue officielle – alors que 8% parlent le russe et 5,6% le polonais. Du point de vue ethnique, le pays compte 84% de Lituaniens; 6,1% de Polonais; 4,9% de Russes; et 1,1% de Bélarussiens.

M. Peter a ensuite félicité la Lituanie pour avoir ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux les plus importants. Il a toutefois relevé qu'elle n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles) et a souligné que le pays n'avait toujours pas accédé, entre autres, à la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux ou encore la Convention de 1961 sur la réduction de l'apatridie.

M. Peter a rappelé que pour le Comité, il est essentiel de connaître la composition démographique d'un État partie. C'est pourquoi le Comité avait relevé, lors de l'examen du précédent rapport de la Lituanie, en 2006, l'absence de données suffisantes en la matière, soulignant que cela pourrait constituer un obstacle pour l'évaluation des progrès réalisés sur la voie de l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Or, la Lituanie a désormais fourni l'information requise concernant sa composition démographique, s'est félicité M. Peter, ajoutant qu'il en concluait donc que le pays avait répondu de manière satisfaisante à ce qui lui était demandé dans ce domaine. Néanmoins, a ajouté le rapporteur, comme les derniers chiffres disponibles remontent à 2007, il faut espérer que le pays sera en mesure de transmettre des données mises à jour à l'issue du recensement général de la population qui doit intervenir cette année.

M. Peter a demandé des précisions sur les dispositions prévues par les articles 170, 312 et 169 du Code pénal en vertu desquels, selon le rapport, 36 poursuites au total ont été engagées par les tribunaux entre 2004 et 2007 pour haine raciale ou discrimination raciale.

Tout en se réjouissant de l'amendement apporté au Code pénal en juin 2009 en vertu duquel la motivation raciale d'un délit est désormais considérée comme une circonstance aggravante, M. Peter a souhaité savoir ce qui a réellement changé, dans la pratique, depuis l'adoption de cet amendement.

Le rapporteur a souhaité en savoir davantage sur les attributions exactes de l'Inspecteur de la déontologie journalistique: peut-il lancer des enquêtes et imposer des sanctions?

M. Peter s'est en outre enquis des mesures prises en Lituanie pour renforcer la sensibilisation aux droits de l'homme en insistant sur la non-discrimination et le respect de la diversité.

S'agissant du Médiateur pour l'égalité des chances, le rapporteur a souhaité obtenir des informations concernant les activités menées par cette institution ces dernières années, en particulier depuis 2007 puisque, avant cette date, des informations sur les activités menées sont disponibles dans le rapport.

En ce qui concerne les droits des minorités nationales et ethniques, M. Peter a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport de la Lituanie, le Comité s'était inquiété d'allégations de comportements discriminatoires de la part de la police à l'égard de membres de groupes minoritaires, en particulier des Roms, et avait recommandé la mise en place d'un mécanisme de surveillance indépendant afin d'enquêter sur de telles allégations. Aussi, M. Peter a-t-il souhaité savoir si actuellement, lorsqu'une plainte est portée contre un agent de police en Lituanie, c'est la police qui est chargée de l'enquête, auquel cas il pourrait y avoir conflit d'intérêt.

M. Peter s'est par ailleurs enquis des résultats du programme national de lutte contre la discrimination appliqué durant les années 2006 à 2008. Il a en outre demandé quel bilan pouvait être tiré du Programme d'intégration des minorités nationales pour les années 2005-2010 et de la Stratégie qui lui a succédé. Le rapporteur a demandé à la délégation si les minorités sont désormais pleinement intégrées dans la société lituanienne.

Le rapporteur s'est en outre enquis des mesures prises suite aux actes de violences racistes et de discours haineux à l'encontre des minorités ethniques, notamment les personnes d'origine africaine, dont le Comité a été informé.

Enfin, M. Peter a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des Roms, notamment en termes de logement et d'éducation.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si les Roms sont entièrement sédentarisés en Lituanie. Les Roms dans la région de Kirtimai, par exemple, sont-ils sédentaires? Le nombre de personnes appartenant à des minorités ne cesse de se réduire en Lituanie, tant en termes de pourcentage de la population totale qu'en nombres absolus, a en outre relevé l'expert, avant de demander à la délégation si une enquête avait été engagée afin de déterminer les raisons de cette tendance.

Un expert a relevé l'information fournie par la délégation selon laquelle la nouvelle version de la loi sur l'égalité de traitement apporterait davantage de garanties dans le domaine de la charge de la preuve; faut-il comprendre que la nouvelle loi prévoit une inversion de la charge de la preuve en matière civile, a demandé l'expert? Les informations disponibles - notamment celles contenues dans un rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Doudou Diène, datant de 2008 – font état de discriminations persistantes à l'encontre des Roms en termes d'accès à l'emploi et aux services de santé et de conditions de logement. Où en est la Lituanie pour ce qui est de la mise en place d'une véritable institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, a par ailleurs demandé l'expert?

Un autre expert a relevé qu'il subsiste en Lituanie quelque 5000 apatrides, essentiellement des Russes et des Roms, ce qui, au regard de la taille du pays, reste un chiffre très élevé; aussi, cet expert s'est-il enquis de ce qui est fait pour remédier à cette situation.

Il conviendrait pour les autorités lituaniennes de réprimer les manifestations de racisme dans les sports et les cas de personnes arborant le svastika, a estimé un membre du Comité. Un autre expert s'est lui aussi inquiété des nombreuses manifestations de racisme intervenues dans les sports, notamment dans le milieu du basket-ball, en Lituanie. En 2008, a-t-il en outre souligné, plusieurs attaques ont été menées contre des étudiants étrangers, notamment nigérians et ghanéens, et un étudiant somalien est même décédé. Cet expert a également relevé qu'un certain nombre d'incidents antisémites se sont produits dans le pays.

Un autre expert s'est enquis de la situation des Tatars et des Karaïtes en Lituanie; à quelles difficultés ces deux petites minorités se heurtent-elles dans ce pays, a-t-il demandé?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions qui lui ont été adressées, la délégation lituanienne a notamment indiqué que le dernier recensement général de la population en Lituanie remonte à dix ans. Le nouveau recensement qui a débuté hier va durer plusieurs mois et permettra de disposer de données actualisées. La population de la Lituanie, qui s'établissait à 3,7 millions d'habitants il y a vingt ans, serait actuellement, selon les dernières estimations, de 3,3 millions de personnes. Cela est dû, d'une part, au fait qu'il y a plus de décès que de naissances et, d'autre part, au fait que l'émigration l'emporte sur l'immigration. Néanmoins, la part des groupes ethniques dans la population totale reste la même, à l'exception des Russes dont la proportion dans la population est passée de 9 ou 10% en 1990 à environ 6% aujourd'hui, ce qui s'explique notamment par le fait qu'en 1993, les derniers militaires russes ont quitté la Lituanie, phénomène qui s'est accompagné d'un nombre important de départs de russophones.

Les Tatars et les Karaïtes sont très bien intégrés en Lituanie, où ils se trouvent depuis des siècles et ils ont pu conserver leurs cultures et leurs religions, a poursuivi la délégation. Ces deux groupes suscitent une émotion particulière en Lituanie parce que le nombre de leurs membres est très limité – tout au plus quelques centaines de personnes. Sur la soixantaine d'ambassadeurs que possède la Lituanie, trois sont d'origine karaïte et ont été affectés à des postes importants, notamment au Royaume-Uni et en Turquie, a précisé la délégation.

Les Roms ne représentent en Lituanie que quelques centaines de personnes; mais en ce qui les concerne, la situation n'est pas encore satisfaisante, a admis la délégation. Leur situation laisse encore à désirer et le Gouvernement en a pleinement conscience, a-t-elle insisté.

Dès 2003, était établie dans la législation lituanienne la responsabilité pénale en cas d'acte criminel commis au motif de l'appartenance ethnique, raciale ou religieuse de la victime, ce type de délit étant considéré, en vertu du Code pénal, comme une atteinte à l'égalité des personnes.

Exposant le nombre de procès intentés au motif de la haine ou de l'intolérance raciales ou ethniques de 2007 à 2010, la délégation a indiqué que ce nombre était de 25 en 2007 (dont 10 ayant donné lieu à des poursuites devant les tribunaux) et de 20 en 2010 (dont 2 ont donné lieu à des poursuites). Dans tous les cas d'affaires transmises aux tribunaux, les inculpés ont été déclarés coupables, a souligné la délégation. Elle a précisé que la majorité des affaires relevaient de la cybercriminalité; il s'agit de déclarations ou commentaires publiés sur internet et relevant du discours de haine.

La délégation a par ailleurs évoqué l'affaire d'un match de football ayant opposé la France et la Lituanie et durant lequel des supporteurs de l'équipe lituanienne avaient déployé une grande banderole sur laquelle était inscrit le slogan: «Nous vous souhaitons la bienvenue en Europe». Certains ayant considéré que cette banderole équivalait à un appel à la haine contre les footballeurs noirs de l'équipe de France, une enquête a été diligentée qui a finalement abouti à un non-lieu car il n'a pu être établi que les supporteurs lituaniens avaient eu pour objectif de porter atteinte à la dignité des footballeurs français en s'en prenant par exemple à la couleur de leur peau. La délégation a également évoqué plusieurs affaires de racisme dans le sport ayant touché le milieu du basket-ball et ayant parfois abouti à une peine d'emprisonnement.

Interrogée sur les compétences de l'Inspecteur de la déontologie journalistique, la délégation a fait observer que selon l'Indice de liberté de la presse de Reporters sans frontières pour 2010, la Lituanie se situe à la onzième place mondiale, avec le Danemark et le Japon, pour ce qui est de la liberté de la presse. La législation lituanienne prévoit la création d'un organe d'autoréglementation sous la forme d'une commission chargée de se pencher sur les violations de la déontologie par des journalistes, sur la base du Code de déontologie des journalistes - lui-même fondé sur les normes adoptées en la matière par le Conseil de l'Europe. Dans son article 55, le Code de déontologie interdit à un journaliste ou une maison d'édition d'inciter à la haine contre une personne ou un groupe de personnes sur la base de son origine ethnique ou de toute autre motif. En juillet 2009, a été adoptée une législation amendant plusieurs articles de la loi sur la fourniture d'informations au public; ces amendements ont élargi les pouvoirs dévolus à l'Inspecteur de la déontologie journalistique. Dans la pratique, celui-ci reçoit des demandes émanant des services du procureur et de la police criminelle à des fins d'obtention de conclusions d'experts. Ainsi, en 2010, l'Inspecteur a-t-il reçu un total de 75 demandes, dont la grande majorité portait sur des commentaires sur Internet (une seule demande concernait un article dans la presse). Les écrits incriminés visaient en premier lieu des personnes d'origine juive et d'autres personnes en raison de leur orientation sexuelle; quelques-uns visaient des Roms et des Tchétchènes, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que certains éléments de l'ancienne loi sur les minorités nationales n'étaient pas compatibles avec d'autres textes de lois existants; il s'agissait donc d'éliminer les contradictions existantes. Ainsi, s'est-on efforcé d'éliminer le conflit qui pouvait surgir dans l'utilisation des langues par les minorités nationales là où elles vivent en position majoritaire. D'après le nouveau projet de loi, les personnes qui vivent dans des lieux où elles représentent plus du tiers de la population pourront traiter avec l'administration dans leur langue nationale, a précisé la délégation. S'agissant du Conseil consultatif des minorités nationales, aujourd'hui associé au Ministère de la culture, la délégation a rappelé que, conformément à ce que le Parlement a décidé à son sujet, ce Conseil est composé de 29 membres siégeant pendant trois ans; les candidats sont présentés par les minorités nationales. Pour être reconnue comme une minorité nationale et pouvoir être représentée dans ce Conseil consultatif, il faut que la minorité comporte entre 10 000 et 100 000 membres, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les Roms, la délégation a notamment souligné qu'en 2009 a été organisée pour la première fois une journée de commémoration consacrée aux Roms ayant péri durant la seconde Guerre mondiale. En 2008, a par ailleurs indiqué la délégation, a été créée une organisation non gouvernementale ayant pour mission d'aider à l'autonomisation des Roms par le biais, notamment de cours d'informatique et de cours de langue lituanienne.

L'intégration des Roms sur le marché du travail reste une question d'actualité, a poursuivi la délégation. Souvent, les Roms n'ont pas les papiers ni les qualifications voulues pour occuper un emploi. En outre, ils ne savent pas toujours qu'il peut être intéressant pour eux de s'inscrire aux différentes bourses du travail qui existent, a-t-elle expliqué. Une fois par trimestre, la bourse du travail de Vilnius organise au Centre des Roms une journée consacrée à l'emploi, afin de diffuser auprès des Roms toutes les informations utiles à des fins de recherche d'emploi, a précisé la délégation.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a indiqué qu'un cycle de conférences sur les questions d'assainissement et d'hygiène avait été engagé qui a ensuite dû être interrompu pour des raisons budgétaires. Néanmoins, a poursuivi la délégation, la question importante est ici celle de la drogue, en particulier dans le campement de Roms de Vilnius. En Lituanie, a précisé la délégation, le dernier maillon de la chaîne transnationale de la drogue se trouve à Vilnius et des Roms du campement de Vilnius en assurent la vente.

En réponse à la question sur le comportement de la police, la délégation a expliqué que la police lituanienne dépend d'une institution qui, en cas de plaintes contre la police, est chargée d'enquêter, a par ailleurs indiqué la délégation. Toutefois, si les faits imputés relèvent du pénal, ce n'est pas au niveau interne que sera menée l'enquête, a-t-elle aussitôt précisé. Elle a en outre indiqué que la législation lituanienne a été amendée de manière à permettre que toute plainte contre un officier de police puisse également être envoyée par courrier électronique.

Un membre du Comité ayant souligné que le faible nombre de plaintes peut attester d'une méconnaissance des mécanismes permettant de déposer plainte ou d'une faible confiance du public dans les institutions, la délégation a souligné que si le nombre de plaintes déposées n'est pas très important, il est en augmentation progressive. Avec 13 à 15% du total, les plaintes au motif de la discrimination raciale ou ethnique viennent au troisième rang après celles déposées aux motifs du sexe et de l'âge, a précisé la délégation. En 2007, une plainte a été reçue émanant d'une femme rom qui affirmait qu'un employeur avait refusé de l'engager parce qu'elle était rom; une procédure administrative a été engagée, mais la plaignante a décidé de se tourner vers les tribunaux et elle a finalement obtenu satisfaction, le tribunal lui ayant accordé des dommages et intérêts à hauteur de 3000 litai.

Les experts ayant fait observer que la pauvreté chez les Roms est liée à un certain ostracisme dont souffre ce groupe de population et attiré l'attention sur le nouveau programme envisagé par l'Union européenne afin d'améliorer la situation des Roms au sein de l'Union, la délégation a confirmé que la Lituanie va participer à l'élaboration du futur instrument de l'Union européenne visant l'amélioration de la situation des Roms.

La question de la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris est encore à l'examen en Lituanie, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette année, la Lituanie préside l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le fonctionnement effectif des institutions nationales de droits de l'homme dans la zone de l'OSCE figure au nombre des priorités de la présidence lituanienne.

Interrogée sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a assuré que le système judiciaire en Lituanie est totalement indépendant. Il existe une séparation très claire entre les pouvoirs judiciaire et exécutif, a-t-elle insisté. La Constitution fixe le rôle du bureau du Procureur, qui est indépendant des pouvoirs judiciaire et exécutif et, bien entendu, des partis politiques.


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CRD11/016F