LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'IRLANDE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Irlande sur les mesures adoptées pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M. Diarmuid Cole, Directeur général au Ministère de la communauté, de l'égalité et des affaires gaéliques (Gaeltacht), bureau du Ministre pour l'intégration l'égalité et les droits de l'homme, a indiqué que l'Irlande se trouve en pleine période d'élections générales, faisant valoir dans ce contexte qu'aucun parti politique irlandais n'avait fait de l'immigration un thème de campagne négatif. M. Cole a également souligné que le pays a connu jusqu'à récemment une très forte immigration, qui a marqué le pas en raison des circonstances économiques. Il n'existe pas en Irlande de politique consistant à détenir systématiquement les requérants d'asile, a-t-il en outre souligné. Ni la police irlandaise, ni aucune agence irlandaise chargée de l'application des lois, ne se livre au profilage racial, a-t-il également assuré. M. Cole a expliqué que l'objectif essentiel du plan d'action national mis en place à l'intention des Travellers est d'améliorer leur expérience de vie par le biais de services appropriés en matière d'éducation, de santé et de logement et en veillant à lever toute barrière qui pourrait subsister quant à leur pleine participation dans la vie sociale et le monde du travail. En outre, l'État irlandais reconnaît le droit des Travellers à leur identité culturelle. Il estime toutefois que les Travellers ne sont pas ethniquement différents de la majorité des Irlandais.
La délégation irlandaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères - dont M. Gerard Corr, Représentant permanent à Genève; du Ministère de la justice et de la réforme législative; du Ministère de l'éducation et des compétences; et du Ministère de la communauté, de l'égalité et des affaires gaéliques.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Irlande, M. Nourredine Amir, a relevé que l'Irlande était il y a peu présentée comme le meilleur élève de l'Europe et qu'aujourd'hui, le pays se trouve pris dans une crise financière. La discrimination raciale ne saurait être examinée autrement que de manière structurelle, non conjoncturelle, a-t-il poursuivi; or, l'Irlande vit une situation conjoncturelle et non structurelle du point de vue de la discrimination raciale, a-t-il souligné. Relevant que l'Irlande n'envisageait toujours pas l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique interne, il a souligné qu'aucun progrès n'a été enregistré sur cette question. Ce ne sont pas des lois qui manquent dans la législation irlandaise; la question importante est celle de «l'effectivité des lois», a souligné M. Amir.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Irlande qui seront rendues publiques à la fin de sa session, le 11 mars prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Espagne (CERD/C/ESP/18-20).
Présentation du rapport
M. DIARMUID COLE, Directeur général au Ministère de la communauté, de l'égalité et des affaires gaéliques (Gaeltacht), bureau du Ministre pour l'intégration l'égalité et les droits de l'homme, a indiqué que contrairement à son habitude, l'Irlande, qui se trouve en pleine période d'élections générales, n'a pas été en mesure de présenter devant le Comité une délégation dirigée par une personnalité de rang ministériel. Il a précisé qu'au cours de la présente campagne électorale, aucun parti politique irlandais n'a fait de l'immigration un thème de campagne négatif.
M. Cole a attiré l'attention sur le plus profond changement intervenu en Irlande durant la période couverte par le présent rapport, à savoir la modification du régime des migrations. En effet, au début de la période le pays connaissait une très forte immigration et par la suite, celle-ci a marqué le pas et l'émigration a repris, en raison des circonstances économiques, a-t-il précisé. Au troisième trimestre de l'année 2010, le pays comptait 393 700 ressortissants non irlandais âgés de plus de 15 ans vivant sur son territoire, a-t-il indiqué. D'autres informations officielles disponibles montrent que le nombre d'enfants (âgés de moins de 18 ans) non irlandais se trouvant en Irlande s'établissait à environ 190 000 au mois de janvier 2011.
Le Directeur général a par ailleurs indiqué qu'une Stratégie nationale pour les femmes (2007-2016) était en cours d'exécution et que sa mise en œuvre était en train de faire l'objet d'un examen triennal au cours duquel la question des femmes travellers et celle des femmes migrantes seront examinées. En septembre 2010, a poursuivi M. Cole, le Ministère de l'éducation a publié la Stratégie nationale d'éducation interculturelle. Depuis janvier 2010, a-t-il indiqué, une année gratuite de pré-scolarité est offerte à tous les jeunes enfants âgés de trois ans et trois mois à quatre ans et demi. M. Cole a également fait part de la Stratégie nationale de santé interculturelle. Un Conseil ministériel sur l'intégration des migrants a été mis sur pied en 2010 qui conseille directement le Ministre de l'intégration, de l'égalité et des droits de l'homme au sujet des questions intéressant les migrants en Irlande.
Rappelant que le coordinateur du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale chargé du suivi s'était rendu en Irlande en 2006 et avait fait part de sa préoccupation au sujet des travailleurs domestiques résidant dans le pays. M. Cole a fait valoir qu'en 2010, l'Autorité nationale chargée des droits en matière d'emploi avait engagé une campagne pilote d'éducation et de sensibilisation spécifiquement destinée aux travailleurs du secteur domestique.
Afin de s'acquitter de ses obligations internationales en matière d'asile, le Gouvernement irlandais a alloué, au fil des ans, d'importantes ressources aux structures chargées de se prononcer sur les demandes d'asile, a poursuivi M. Cole. Les requérants d'asile de moins de 18 ans peuvent accéder à une éducation à plein temps de niveau primaire et secondaire de la même manière que tout autre personne résidant en Irlande, a-t-il fait valoir.
S'agissant de la recommandation qu'avait présentée le Comité quant à la nécessité pour l'Irlande d'incorporer la Convention dans son droit interne, M. Cole a rappelé que la ratification de la Convention - signée en 1968 - est intervenue en janvier 2001, c'est-à-dire après qu'eurent été adoptées la loi de 1998 sur l'égalité en matière d'emploi et la loi de 2000 sur le statut égal. Il a expliqué que l'Irlande avait ainsi choisi de s'acquitter de ses obligations internationales découlant de la Convention par le biais de sa législation nationale traitant spécifiquement de toutes les formes de discrimination raciale interdites par la Convention. Le Gouvernement sortant n'a pas proposé d'incorporer la Convention dans le droit interne, a-t-il ajouté.
M. Cole a par ailleurs indiqué que l'objet de la réserve ou déclaration interprétative que l'Irlande maintient à l'égard de l'article 4 de la Convention – et que le Gouvernement sortant n'avait pas prévu de retirer – est d'assurer que le droit à la liberté d'expression et le droit d'association et d'assemblée pacifique n'entrent pas en conflit, ces droits étant énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution irlandaise. L'Irlande dispose d'une forte législation interdisant l'incitation à la haine raciale; elle dispose d'une solide législation sur l'égalité, appuyée par une infrastructurelle institutionnelle chargée de promouvoir l'égalité et de fournir des voies de recours lorsque se produit une discrimination, notamment une discrimination fondée sur des motifs de race, de couleur ou d'appartenance à la communauté des Travellers.
Ni la police irlandaise, ni aucune autre agence irlandaise chargée de l'application des lois, ne se livre pas au profilage racial, a par ailleurs assuré M. Cole. Il a en outre indiqué que les victimes de crimes racistes sont encouragées à rapporter tout délit dont elles s'estiment victimes à leur commissariat de police – qui constitue leur premier point de contact. Le pays compte au total quelque 349 officiers de liaison ethnique relevant du bureau de la police chargé des affaires raciales et interculturelles et de la diversité, a ajouté M. Cole. La Commission du Médiateur de la police (Garda Ombudsman Commission) a enregistré durant la période allant du 9 mai 2007 au 31 décembre 2010 quelque 111 plaintes suggérant un comportement discriminatoire de la part d'un agent de police sur la base de la race ou de la religion, a en outre indiqué le Directeur général.
M. Cole a par ailleurs expliqué que, conformément à ce que prévoit la loi sur l'accession à l'Union européenne annexée au traité d'accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, l'Irlande a décidé d'exercer son droit de restreindre l'accès au marché du travail irlandais aux ressortissants de ces deux pays. Ainsi, les citoyens roumains et bulgares qui souhaitent travailler en Irlande doivent-ils disposer d'un permis de travail et le poste auquel ils vont être employés doit avoir fait l'objet d'une offre préalable de l'employeur aux citoyens de l'Irlande et des autres pays de l'Union auxquels ne s'applique pas cette exigence de permis. Il convient de préciser que toutes ces restrictions frappant les citoyens roumains et bulgares sur le marché de l'emploi seront levées au 31 décembre 2013.
Il n'existe pas en Irlande de politique consistant à détenir systématiquement les requérants d'asile, a poursuivi M. Cole. La loi de 1996 sur les réfugiés prévoit la détention des demandeurs d'asile pour un certain nombre de raisons mais cette disposition ne s'applique pas aux personnes de moins de 18 ans, a-t-il précisé.
En ce qui concerne la situation des Travellers, M. Cole a indiqué qu'un Groupe de haut niveau sur les questions liées aux Travellers avait été mis sur pied en décembre 2003. L'objectif essentiel du plan d'action national mis en place à l'intention des Travellers est d'améliorer leur expérience de vie par le biais de la fourniture de services appropriés en matière d'éducation, de santé et de logement et en veillant à lever toute barrière qui pourrait subsister quant à leur pleine participation dans la vie sociale et le monde du travail en Irlande, a-t-il indiqué.
L'État irlandais accepte le droit des Travellers à leur identité culturelle, a poursuivi M. Cole. Pour autant, le Gouvernement sortant n'a pas conclu que les Travellers sont ethniquement différents de la majorité des Irlandais, a-t-il rappelé. Il convient en outre de souligner que le rapport de 1995 du groupe de travail sur la communauté des Travellers – groupe qui comprenait des représentants des ministères, de la société civile et de la communauté des Travellers – n'avait pas recommandé que les Travellers soient identifiés comme une minorité ethnique, a souligné M. Cole. Cette question sera incontestablement examinée plus avant par le prochain Gouvernement, a-t-il ajouté. Il a en outre exposé les progrès réalisés ces dernières années par l'Irlande grâce aux politiques affectant les Travellers mises en place dans les domaines du logement, de l'éducation, de l'emploi et des soins de santé. Il a notamment fait part de la loi sur le logement des Travellers adoptée en 1998, qui requiert des principales autorités en charge du logement d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes visant à accélérer la fourniture de logement à l'intention des Travellers. Le nombre familles vivant sur des sites non autorisés en Irlande est-il passé de 601 en 2004 à 422 en 2009, a-t-il précisé. M. Cole a en outre attiré l'attention sur un certain nombre de services de santé spécifiquement dédiés aux Travellers qui ont été mis en place par les autorités irlandaise. L'étude sur la santé des Travellers en Irlande lancée en 2007 et dont les résultats ont été publiés au mois de septembre dernier a conclu que les Travellers continuaient d'enregistrer des taux de mortalité beaucoup plus élevés que la moyenne de la population irlandaise, leur espérance de vie accusant un déficit de 15 ans par rapport à la moyenne nationale, a reconnu M. Cole. Toutefois, cette étude a pris acte d'un certain nombre d'améliorations en termes d'accès aux services de santé et de santé des femmes Travellers.
«Il n'existe pas de chiffres fiables concernant le nombre de Roms en Irlande», a par ailleurs indiqué M. Cole. Pavee Point (ndlr: organisation nationale pour les Travellers irlandais) a estimé que leur nombre était compris entre 3000 et 3500 dans ce pays, a-t-il ajouté. Il a ensuite fait part des mesures prises par l'Irlande pour améliorer la scolarisation et le maintien à l'école des élèves appartenant à la communauté des Travellers. Il a notamment souligné que depuis janvier 2009, les jeunes Travellers âgés de 15 à 18 ans ne sont plus autorisés à s'inscrire dans les centres séparés pour la formation des Travellers adultes (segregated Senior Traveller Training Centres) – centres qui seront d'ailleurs tous fermés d'ici juin 2012. Ainsi, les Travellers adultes seront-ils désormais pris en charge dans les programmes d'éducation généraux, communs à tous.
M. Cole a par ailleurs indiqué que, pour des raisons historiques, la grande majorité des écoles primaires en Irlande sont privées, financées par le public et confessionnelles par nature. Des écoles confessionnelles peuvent refuser d'admettre des étudiants sur un critère de religion si elles jugent cela nécessaire pour la protection de leur éthique, a-t-il indiqué.
M. GERARD CORR, Représentant permanent de l'Irlande auprès des Nations Unies à Genève, a fait part du programme d'aide au développement Irish Aid qui témoigne de l'attachement de l'Irlande aux objectifs du Millénaire pour le développement. Évoquant plus particulièrement l'éducation à la diversité, M. Corr a souligné que l'Irlande est consciente que la mixité croissante dans les salles de classe offre une occasion unique de promouvoir plus avant l'éducation interculturelle.
Le rapport périodique de l'Irlande (CERD/C/IRL/3-4, à paraître en français) indique que sur 4 170 000 personnes résidant habituellement dans le pays, en 2006, 420 000 (ou 10 pour cent) avaient une nationalité autre que Irlandais - contre 224 000 (ou 5,8 pour cent), quatre ans plus tôt. La population non ressortissante est composée principalement de personnes dans la vingtaine ou la trentaine avec beaucoup plus d'hommes que de femmes. Près de la moitié des immigrants sont des ressortissants des 12 États européens qui ont récemment adhéré à l'Union européenne. Le 1er mai 2008, le Ministre de l'intégration a publié une déclaration sur la stratégie d'intégration et de «gestion de la diversité», qui reconnaît que le défi majeur pour la société et le Gouvernement irlandais est l'impératif d'intégrer des personnes de cultures différentes, l'origine ethnique, la langue et la religion, afin qu'ils deviennent les nouveaux citoyens irlandais du XXIe siècle. La nouvelle politique d'intégration met l'accent sur le rôle des autorités locales, les organismes sportifs, groupes confessionnels et des partis politiques dans l'édification de collectivités intégrées et les objectifs de financement dans ces domaines. Selon le rapport, certains des organismes représentatifs des Travellers ont demandé leur reconnaissance explicite comme minorité ethnique. Le Gouvernement irlandais est d'avis que les Travellers ne constituent pas un groupe distinct de la population dans son ensemble en termes de race, de couleur, l'ascendance ou l'origine ethnique. Toutefois, il reconnaît leur droit à une identité culturelle, indépendamment du fait que la communauté peut être correctement décrite comme un groupe ethnique. Dans cette optique, le gouvernement s'est engagé à appliquer aux Travellers les protections accordées aux minorités ethniques par la Convention. Le Gouvernement s'est engagé à combattre la discrimination contre cette communauté et a défini l'appartenance à la communauté comme un motif distinct pour lequel la discrimination raciale est illégale en vertu de lois sur l'égalité.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. NOURREDINE AMIR, rapporteur du comité pour l'examen du rapport de l'Irlande, a d'emblée relevé la tradition de liberté et de transparence qui caractérise l'Irlande en soulignant que c'est bien cette impression de liberté et de transparence qui se dégage de la lecture du rapport de l'Irlande.
L'Irlande était il y a peu présentée comme le meilleur élève de l'Europe et aujourd'hui, le pays se trouve pris dans une crise financière, a rappelé M. Amir. L'Irlande, à l'instar de l'Union européenne, ne s'est pas dotée d'une politique sociale – incluant la question des minorités et des ethnies – pour faire face à la crise financière actuelle, a-t-il fait observer. La discrimination raciale ne saurait être examinée que de manière structurelle et non conjoncturelle, a souligné M. Amir; or, l'Irlande vit une situation conjoncturelle et non pas structurelle du point de vue de la discrimination raciale, a-t-il ajouté.
L'Irlande a connu une récession de 15% en trois ans et le chômage est par conséquent un problème qui touche l'ensemble de la population, a poursuivi le rapporteur, rappelant que le déficit public du pays pour 2010 atteignait 32% du PIB. Il a donc fallu appliquer un vaste plan de sauvetage, notamment en faveur des banques. En moyenne, la hausse des impôts a été de 3000 euros par ménage et par an, a fait observer M. Amir.
En 2006, les formulaires de recensement intégraient pour la première fois une question sur l'appartenance ethnique, a relevé M. Amir. Il a donc jugé incompréhensible que les résultats des travaux préliminaires sur cette question ne reconnaissent pas aujourd'hui les «gens du voyage» en concluant que ces personnes ne constituent pas une ethnie.
M. Amir a par ailleurs relevé que l'Irlande n'envisage toujours pas l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique interne et s'est donc interrogé sur le poids des dispositions de la Convention par rapport à celles du droit interne. Il a fait part de son point de vue selon lequel les traités internationaux ont prééminence sur le droit interne et a souligné que depuis 2005, aucun progrès n'a été enregistré sur cette question de l'incorporation de la Convention en droit interne irlandais.
Certes, l'expression de réserves à l'égard de la Convention relève de la souveraineté nationale; mais lorsqu'une réserve est exprimée au sujet de dispositions aussi importantes que celles énoncées à l'article 4 de la Convention, il convient d'inviter le pays concerné à une réflexion profonde sur l'opportunité de lever cette réserve.
Ce ne sont pas des lois qui manquent dans la législation irlandaise; la question importante est celle de «l'effectivité des lois», a poursuivi M. Amir. On peut se demander comment les lois peuvent être effectives lorsque l'on ne tient pas compte de ce que disent les organisations non gouvernementales, a-t-il expliqué. Or, sur le problème, par exemple, des «gens du voyage», il convient de souligner que l'on ne reconnaît pas à ces personnes le statut qu'elles réclament au nom de l'auto-identification.
Un autre membre du Comité a invité l'Irlande à incorporer la Convention dans son droit interne. Quelles sont, selon la délégation, les spécificités des Travellers, qui souhaitent être ainsi identifiés, a demandé l'expert? La non-reconnaissance d'un statut spécifique peut avoir pour conséquence une discrimination, a souligné cet expert. Nombre d'enfants de la communauté ne reçoivent pas d'éducation secondaire, a-t-il fait observer. Par ailleurs, dans le contexte de crise que traverse actuellement l'Irlande, les immigrants non ressortissants du pays ne sont-ils pas les premiers à perdre leur emploi, s'est interrogé cet expert?
Il est regrettable que la crise économique, qui a rejailli sur le domaine politique comme en témoignent les élections anticipées qui vont se dérouler dans le pays, ait interrompu le processus d'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration, a pour sa part souligné une experte, avant de souhaiter que l'Irlande puisse accueillir dans de bonnes conditions les immigrants – lesquels peuvent grandement contribuer à la prospérité du pays. D'une manière générale, les migrants ne semblent pas bienvenues en Irlande, a pour sa part déploré un expert.
Un membre du Comité s'est inquiété de la discrimination à laquelle pourrait donner lieu la possibilité offerte aux écoles confessionnelles de refuser d'admettre des étudiants sur un critère de religion si elles jugent cela nécessaire pour la protection de leur éthique.
Un expert a souligné que beaucoup de choses ont changé en Irlande depuis 2005: la crise économique qui a touché le pays a modifié le contexte social et l'une des principales incidences de la crise a été une réduction considérable du nombre de migrants ces deux dernières années – après de nombreuses années durant lesquelles le Gouvernement avait accepté un important nombre de migrants, en particulier des migrants polonais. Quant aux immigrés qui sont restés sur le territoire, sont-ils aujourd'hui moins bien acceptés qu'auparavant et davantage victime de xénophobie, a demandé l'expert? Il s'est en outre enquis des effets de la crise économique sur la capacité des organes tels que la Commission irlandaise des droits de l'homme et l'ombudsman. Il a par ailleurs estimé que l'Irlande devrait incorporer la Convention dans le droit interne afin d'assurer la prévalence de cet instrument sur les lois nationales, ce qui est d'autant plus important que l'Irlande est un pays de tradition dualiste et non pas moniste. En outre, les enfants non accompagnés ne sont pas suffisamment pris en charge par les autorités; ainsi, nombre d'entre eux se seraient retrouvés sans soins et abandonnés, a poursuivi l'expert. Il s'est en outre inquiété de plusieurs cas de viols, en particulier de viols de femmes non ressortissantes, qui n'auraient fait l'objet d'aucune poursuite. S'agissant des «gens du voyage», l'expert a soulevé la question du logement pour les personnes appartenant à cette communauté, soulignant que nombre d'entre elles vivent dans des conditions insalubres.
M. MAURICE MANNING, Président de la Commission irlandaise des droits de l'homme a souligné que l'Irlande connaît des problèmes économiques graves depuis la fin de 2008; l'un des premiers domaines qui a subi des coupes budgétaires a été celui des infrastructures liées à l'égalité et aux droits de l'homme. En outre, des initiatives comme le Plan national d'action contre le racisme ont été interrompues. Aussi, serait-il important que le financement des organes et programmes liés aux droits de l'homme et à la lutte contre la discrimination soit restauré. La Commission irlandaise des droits de l'homme espère que le Comité encouragera l'Irlande à agir dans ce sens. D'autre part, l'engagement en faveur de la lutte contre le racisme et la discrimination doit inclure les actions de sensibilisation et d'éducation, a poursuivi M. Manning. Il a en outre attiré l'attention du Comité sur la discrimination à l'égard des Travellers, qui figure au nombre des communautés les plus marginalisées de la société irlandaise. Leur reconnaissance en tant que minorité ethnique est une question prioritaire pour de nombreux Travellers, a poursuivi le Président de la Commission irlandaise des droits de l'homme; or, l'État irlandais ne les reconnaît pas comme tels, a-t-il déploré. Les statistiques concernant les Travellers sont extrêmement faibles dans les domaines de la santé et de l'éducation en comparaison avec la population sédentaire, a-t-il ajouté. Il a en outre plaidé en faveur de l'adoption de mesures concrètes permettant d'assurer la représentation des Travellers dans la vie publique irlandaise. M. Manning a par ailleurs attiré l'attention sur la situation particulièrement stressante que connaissent les requérants d'asile en Irlande, eu égard notamment à la durée du processus de détermination de leur statut.
Réponses de la délégation irlandaise
La délégation irlandaise a souligné que les coupures budgétaires auxquelles a dû procéder l'Irlande ont touché tous les secteurs des services publics et de l'État. En outre, les coupes salariales, de l'ordre de 10%, ont été imposées au pays, a-t-elle ajouté. Le prochain gouvernement devra bien sûr déterminer la marche à suivre pour les années à venir; mais le fait est que tous les partis politiques se sont engagés à poursuivre ces coupes budgétaires dans les deux années à venir, dans le droit fil des décisions prises par l'Union européenne et par le Fonds monétaire international (FMI), a souligné la délégation.
En ce qui concerne les réserves émises par l'Irlande à l'égard de l'article 4 de la Convention, relatif à l'interdiction de la propagande incitant à la haine, la délégation a notamment rappelé le débat qui s'est engagé ces dernières années au sujet de la thématique de la liberté d'expression.
Exprimant son étonnement devant l'assertion d'un membre du Comité selon laquelle des cas de viols et de harcèlements sexuels n'auraient pas été dûment poursuivis par les services compétents, la délégation a indiqué qu'elle allait se pencher sur la question et suivre cela de près.
Il est vrai que le nombre des arrivées de migrants en Irlande a considérablement chuté depuis trois ans, a poursuivi la délégation. En outre, les migrants ont été encore plus largement touchés par le chômage que la population autochtone irlandaise, ce qui s'explique notamment par le fait qu'une grande partie d'entre eux travaillaient dans les secteurs de l'hôtellerie et de la construction – deux secteurs qui ont été particulièrement touchés par la crise. Rien n'indique que l'hostilité de la population irlandaise à l'égard des migrants soit en augmentation, a en revanche assuré la délégation. En raison de la récession économique, le nombre de permis de travail délivrés – qui s'établissait généralement à environ 20 000 – a baissé, concomitamment à la baisse du nombre d'entrées de migrants dans le pays, a d'autre part souligné la délégation.
Le délai maximum pour traiter une demande d'asile est généralement de six mois; mais dans certains cas, la détermination du statut du requérant peut exiger davantage de temps, a en outre indiqué la délégation. Environ 60% des dossiers se retrouvent devant les tribunaux, a-t-elle ajouté. Le temps nécessaire à l'examen des dossiers est relativement bref, a assuré la délégation; en moyenne, il est d'une vingtaine de jours ouvrables et en 2010, la durée de traitement des dossiers était en moyenne de 8 à 10 semaines. En outre, la durée du processus d'appel devant le tribunal d'appel des réfugiés est en moyenne de 33 semaines de travail - et de 9 semaines en moyenne pour le traitement en appel accéléré. La délégation a indiqué que des mesures ont été adoptées en faveur de la prise en charge des requérants d'asile dans des centres de prestations directes; ces centres sont un moyen sûr de loger les demandeurs et de leur offrir toute une gamme de services de santé et d'éducation.
À l'arrivée dans un centre d'asile, chaque requérant se voit délivrer un manuel lui exposant ses droits et ses devoirs, a par ailleurs indiqué la délégation. Il n'a pas été possible de se mettre d'accord sur la création d'une commission indépendante devant laquelle les requérants pourraient porter plainte, a-t-elle poursuivi. Néanmoins, il est clairement mentionné dans le manuel susmentionné que le fait pour le requérant de porter plainte en vertu de ce manuel de règlement intérieur n'influera en rien sur le traitement de sa demande d'asile.
La délégation a indiqué que la Commission nationale consultative sur le racisme et l'interculturalisme avait enregistré 64 cas d'incidents racistes en 2003, 100 en 2005, 163 en 2006, 214 en 2007, 172 en 2008, 128 en 2009 et 122 en 2010. La délégation a assuré que les autorités irlandaises n'entendent pas s'endormir sur leurs lauriers au prétexte que ces chiffres sont très bas, car tout incident raciste reste en soi très grave.
Très peu de personnes - d'origine subsaharienne, par exemple - estiment avoir été arrêtées par la police pour des raisons discriminatoires, a par ailleurs fait valoir la délégation. Très peu de plaintes ont été déposées contre la police pour profilage racial, a-t-elle ajouté. Jusqu'à ce jour, l'islamophobie n'est pas un problème en Irlande, a assuré la délégation.
La question des circonstances aggravantes ne fait pas l'objet d'une disposition distincte du Code pénal et en Irlande, c'est aux juges qu'il revient d'apprécier des circonstances d'un délit, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la situation des Travellers, la délégation a notamment souligné que les enfants de cette communauté ont des problèmes d'assiduité et de réussite scolaires. Leur taux de réussite scolaire est en effet généralement plus faible que celui de leurs camarades, a-t-elle précisé. Néanmoins, on assiste à une augmentation du nombre d'élèves de cette communauté qui vont jusqu'à la dernière année de scolarité, a-t-elle fait valoir.
La délégation a en outre fait part des priorités des programmes de santé mis en place à l'intention des Travellers, insistant notamment sur les mesures prises en faveur de la prévention des suicides et de la toxicomanie.
L'Irlande s'est engagée à respecter le principe de l'égalité des chances dans l'éducation, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que les migrants représentent environ 10% de la population scolaire et a attiré l'attention sur la Stratégie d'enseignement interculturel mise en place par les autorités irlandaises.
Questions complémentaires des membres du Comité
Un expert s'est enquis de la manière dont sont pris en charge les enfants requérants d'asile non accompagnés. En outre, la situation des «gens du voyage» en Irlande relève-t-elle, de l'avis des autorités irlandaises, du plan qui est en train d'être élaboré au niveau de l'Union européenne en vue de la protection de la communauté rom; peut-elle y être rattachée, a demandé cet expert?
Les Travellers d'Irlande sont en quelque sorte autochtones, a relevé un membre du Comité, qui a souhaité connaître également la situation des Roms, qui sont peu nombreux mais qui arrivent en Irlande en provenance de l'étranger.
Un expert a constaté que les enfants des «gens du voyage», souvent, disparaissent dans la nature lorsqu'ils ne sont pas scolarisés et il s'est inquiété du problème de la pédophilie dans ce contexte.
L'expert a par ailleurs soulevé la question des chauffeurs de taxi africains qui, selon certaines allégations, seraient victimes de discrimination. Un autre expert précisé que cette question avait été soulevée dans un rapport publié en 2010 par une université irlandaise qui établissait que les chauffeurs de taxi africains faisaient l'objet de discriminations du fait, entre autres, que les autres taxis ne respectent pas l'ordre de passage des taxis et que les clients contournent la queue de taxis pour prendre ceux qui sont conduits par des chauffeurs non africains.
Un autre expert a instamment invité l'Irlande à revenir sur sa décision de poursuivre les coupes budgétaires dans le domaine social et de la lutte contre les discriminations, estimant que les programmes en place mériteraient pour le moins d'être préservés.
Réponses complémentaires de la délégation
Pour l'heure, l'Union européenne semble se concentrer davantage sur les Roms que sur les gens du voyage en général, a observé la délégation; or, l'Irlande ne rencontre pas les mêmes difficultés que celles auxquelles est confrontée la France avec les Roms, a-t-elle souligné.
La situation des Roms en Irlande est beaucoup plus complexe que celles des nomades autochtones car ces derniers parlent déjà la langue du pays, ce qui n'est pas le cas des Roms, qui viennent de l'étrangers, a par ailleurs souligné la délégation. En outre, l'Irlande ne collecte pas, pour l'heure, de données séparées sur le nombre de Roms dans le pays; mais une augmentation des arrivées de Roms en Irlande pourrait amener les autorités à recueillir des statistiques à leur sujet.
La délégation irlandaise a par ailleurs indiqué que les besoins immédiats des requérants d'asile mineurs non accompagnés relèvent en particulier de la responsabilité des responsables du secteur de la santé. Les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans une famille d'accueil. Dans un premier temps, ils sont placés dans des centres résidentiels pour une première période d'évaluation de 4 à 6 semaines durant laquelle sont examinées les possibilités de regroupement familial ou de renvoi dans le pays d'origine, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué ne pas être au courant de cas d'enfants de gens du voyage qui auraient été enlevés pour être livrés à la prostitution ou à la pédophilie.
Observations préliminaires
M. AMIR, rapporteur pour le rapport de l'Irlande, a remercié la délégation irlandaise qui est venue présenter son rapport alors que le pays vit une situation difficile sur le plan économique, et a fait part de sa compassion et de sa solidarité avec l'Irlande face aux difficultés économiques et financières qu'elle rencontre actuellement. Une fois la crise dépassée, a-t-il déclaré, «je suis persuadé que la question de la discrimination raciale sera examinée par l'Irlande sur un plan structurel et non plus sur un plan conjoncturel».
M. Amir a retenu que l'Irlande n'entend pas incorporer la Convention dans son dispositif juridique interne et que le pays n'entend pas plus retirer les réserves qu'il a émises à l'égard des articles 4 et 14 de la Convention. Il a également retenu que pour l'Irlande, la question de la discrimination raciale ne constitue pas encore une motivation suffisamment profonde pour faire en sorte que le Code pénal prévoie la criminalisation de l'acte raciste. M. Amir a exprimé l'espoir que le prochain Gouvernement irlandais qui sortira des urnes «prendra cause et effet sur les travaux du Comité pour faire en sorte que la discrimination raciale en Irlande soit traitée comme une question fondamentale, structurelle et non plus conjoncturelle».
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CRD11/009F