LE COMITÉ CONSULTATIF EXAMINE LA QUESTION DE L'ÉLABORATION D'UNE DÉCLARATION SUR LE DROIT DES PEUPLES À LA PAIX

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen de la question de l'élaboration d'une déclaration sur le droit des peuples à la paix sur la base du projet de rapport intérimaire présenté par M. Wolfgang Stefan Heinz, rapporteur du groupe de rédaction chargé de la question. Il a par ailleurs conclu ses débats sur la question des bonnes pratiques s'agissant des personnes disparues.

M. Heinz a notamment indiqué que dans son rapport, le groupe de rédaction a insisté sur les questions de paix et de sécurité. La paix est certes un droit collectif, mais le groupe de rédaction pense qu'elle comporte également une dimension de droit individuel. La présidente du groupe de rédaction, Mme Mona Zulficar, a pour sa part souligné qu'à première vue, on peut penser que le droit des peuples à la paix – une idée qui est appuyée au niveau universel et qui constitue l'un des objectifs de la Charte des Nations Unies – n'est pas une notion controversée; mais en réalité, il s'agit d'une question complexe qui suscite un certain nombre de controverses, tant dans le domaine juridique que du point de vue de sa dimension politique.

Lors de la discussion qui a suivi cette présentation, ont notamment été abordées les questions relatives à la nécessité ou non de parvenir à un consensus sur le projet de déclaration relatif au droit des peuples à la paix; à la consolidation du droit à la paix dans sa double dimension, individuelle et collective; au désarmement et au contrôle du commerce des armes; aux entreprises militaires et de sécurité privées; et aux mercenaires. À ce propos, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, M. José Luis Gómez del Prado, a pour sa part attiré l'attention sur la dimension à la fois individuelle et collective du droit humain à la paix et souligné qu'il est devenu essentiel à cet égard que le secteur des sociétés privées de sécurité soit réglementé et contrôlé.


Cet après-midi, se réuniront parallèlement trois groupes de rédaction chargés, respectivement, de la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, de l'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. À sa prochaine séance plénière, demain matin à 10 heures, le Comité achèvera l'examen de la question du droit des peuples à la paix, avant de se pencher sur la question de la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation.


Élaboration d'une déclaration sur le droit des peuples à la paix

Présentation des travaux du groupe de rédaction

MME MONA ZULFICAR, présidente du groupe de rédaction sur le droit des peuples à la paix, a résumé le travail qui a été effectué par le groupe de rédaction depuis qu'il a reçu pour mandat de rédiger un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix. À première vue, on peut penser que le droit des peuples à la paix – une idée qui est appuyée au niveau universel et qui constitue l'un des objectifs de la Charte des Nations Unies – n'est pas une notion controversée; mais en réalité, il s'agit d'une question complexe qui suscite un certain nombre de controverses, tant dans le domaine juridique que du point de vue de sa dimension politique, a-t-elle souligné. Une fois qu'auront été reçues toutes les contributions dans le cadre du processus de consultations des principales parties prenantes, le travail d'élaboration du projet de déclaration pourra commencer, a-t-elle ajouté.

Présentant le projet de rapport préliminaire sur le droit des peuples à la paix (A/HRC/AC/6/CRP.3, disponible seulement en anglais), M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, rapporteur du groupe de rédaction, a admis que la notion des peuples à la paix est très générale et qu'il convient donc en premier lieu d'en déterminer les limites. Il est à cet égard suggéré de concevoir la paix comme l'absence de violence organisée à l'intérieur d'un pays ou entre des pays ainsi que comme la protection effective et complète des droits de l'homme, a-t-il précisé. Il existe au niveau global et mondial de nombreuses déclarations qui affirment clairement que la paix est l'objectif le plus important pour les Nations Unies, a-t-il en outre rappelé. Ceci étant, les choses sont moins claires quant à la question de savoir quelles politiques spécifiques sont recommandées pour renforcer la capacité des Nations Unies et des États Membres de parvenir à cet objectif crucial.

Bon nombre de questions ayant trait à la sécurité et à la paix composent l'essentiel des propositions du groupe de rédaction, a indiqué M. Heinz. Ainsi, le groupe insiste-t-il sur la paix et la sécurité, avant de passer aux questions d'éducation, d'environnement et de développement, a-t-il ajouté, rappelant qu'un courant de pensée appréhende la paix et le droit à la paix sous l'angle d'un vaste mouvement de solidarité. La paix est certes un droit collectif, mais le groupe de rédaction pense qu'elle comporte également une dimension de droit individuel, a poursuivi le rapporteur; il en va de même pour d'autres droits collectifs tels que les droits des peuples autochtones.

En conclusion, M. Heinz a estimé que la déclaration sur le droit des peuples à la paix ne devrait pas être trop longue et rester ciblée.

Échange de vues

Dans le cadre de la discussion qui a suivi la présentation de ce projet de rapport intérimaire, plusieurs membres du Comité ont estimé que le projet de déclaration devrait rester bref et pratique. Un expert a estimé qu'il conviendrait de veiller à limiter le nombre de points qui seront intégrés dans le projet de déclaration et veiller à ce que ce texte ne reprenne pas la totalité des normes de droits de l'homme existantes. Ainsi, le projet de déclaration devrait-il s'articuler autour de trois composantes essentielles: normes existantes, normes appliquées et normes devant encore être formulées. Il faut veiller à ce que les normes qui seront intégrées dans cette déclaration apportent réellement une valeur ajoutée.

Un autre membre du Comité a soulevé la question du statut juridique des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité, estimant que ce statut devrait, en fin de compte, être déterminé au cas par cas; le groupe de rédaction devrait éviter l'utilisation du terme de «forces» dans ce contexte. Il convient ici de distinguer entre les entreprises militaires et de sécurité privées et les mercenaires, a par ailleurs souligné cet expert. Une experte a au contraire estimé qu'il y avait peu de différence entre ces entreprises et les mercenaires.

Un expert a relevé que le groupe de rédaction préconise un désarmement total, ce qui constitue un objectif extrêmement ambitieux; dans ce contexte, l'expert s'est demandé s'il ne serait pas possible d'insérer dans le projet de rapport du groupe de rédaction un élément de contrôle du commerce des armes. Pourrait également être inséré un paragraphe relatif au droit à l'information, a estimé cet expert.

Il existe un lien évident entre la responsabilité pénale internationale et le droit à la paix et c'est pourquoi il faudrait demander aux États de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a souligné un autre membre du Comité.

Il convient de modifier la manière dont nous appréhendons les questions de guerre et de paix et de nous départir à cet égard des façons de penser qui prévalaient durant la guerre froide, a fait observer un expert.

Un membre du Comité a estimé que le Comité devait assume ses responsabilités et aller de l'avant dans la rédaction du projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, quel que soit le vote négatif de ceux qui, au sein du Conseil des droits de l'homme, se sont opposés à la résolution 14/3 mandatant le Comité pour rédiger un tel projet de déclaration, a estimé une experte en réponse à ceux de ses collègues qui insistaient sur la nécessité pour le projet de déclaration de recueillir le consensus, faute de quoi son efficacité serait restreinte.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, M. José Luis Gómez del Prado, a rappelé que le 10 décembre 2010, le Congrès international sur le droit humain à la paix réuni à Santiago (Espagne), dans le contexte du Forum social mondial sur l'éducation et la paix, avait adopté la Déclaration de Santiago sur le droit humain à la paix. Cette Déclaration préconise le remplacement de la culture de violence par une culture de la paix. En effet, notre monde ne peut plus continuer de dépenser chaque année 1 500 milliards de dollars dans la course aux armements ni accepter la violence structurelle engendrée par les inégalités économiques et sociales qui divisent le monde et laissent 2,4 milliards d'êtres humains dans la pauvreté et l'exclusion sociale.

Cette Déclaration de Santiago contient un certain nombre de normes fondamentales nécessaires pour la réalisation du droit de l'homme à la paix, a poursuivi M. Gómez del Prado. Il a attiré l'attention sur deux aspects de la Déclaration qui sont particulièrement pertinents dans le contexte de l'élaboration d'une déclaration universelle sur le droit à la paix. D'une part, a-t-il indiqué, la Déclaration de Santiago consolide le droit de l'homme à la paix dans sa double dimension – individuelle et collective – comme moyen de favoriser le droit à l'autodétermination des peuples et tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement. D'autre part, en rapport direct avec la question de la sécurité humaine, la Déclaration de Santiago propose une norme énoncée comme suite: «les États devraient s'abstenir de sous-traiter des fonctions militaires et de sécurité inhérentes à l'État à des contractants privés (…) et s'assurer que les entreprises militaires et de sécurité privées, leur personnel et toute structure liée à leurs activités s'acquittent de leurs fonctions respectives conformément à des lois officiellement adoptées conformes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international». Il est devenu essentiel que l'industrie de la sécurité soit réglementée et contrôlée, a insisté le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Ce sont les pays occidentaux qui sont derrière ces entreprises militaires et de sécurité privées en pleine expansion, a par ailleurs souligné M. Gómez del Prado.

Le représentant d'une organisation non gouvernementale a évoqué la question de l'objection de conscience en soulignant qu'elle n'était pas liée à une croyance religieuse spécifique et qu'au contraire, il ne saurait y avoir de différenciation entre les objecteurs de conscience en fonction de la nature de leurs croyances particulières.

Le représentant d'une autre ONG s'est félicité de la manière dont le projet de rapport du groupe de rédaction appréhende la notion de paix. Il a toutefois souligné que la Déclaration de Santiago, déjà mentionnée par le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, comporte des aspects qui ont leur place dans la future déclaration; ainsi, le Comité consultatif devrait-il s'attacher à souligner la nécessiter de consolider le droit à la paix dans sa double dimension, individuelle et collective.

Sont intervenus les représentants de Conscience and Peace Tax Internationalet de l'Institue for Planetary Synthesis.

Étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues

Concluant l'examen de l'étude établie par le groupe de rédaction sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues (A/HRC/AC/6/2, disponible en anglais uniquement), présenté hier par M. Latif Hüseynov, le représentant de l'Algérie a indiqué que sa délégation aurait souhaité voir mis en relief, dans le cadre de cette étude, l'aspect de réconciliation. Il a en outre indiqué que son pays ne voyait pas l'utilité de créer un nouveau mécanisme tel qu'un rapporteur spécial sur les personnes disparues, car cela pourrait créer un doublon avec des mécanismes déjà existants.

La représentante de la Commission philippine des droits de l'homme a tenu à souligner que le chevauchement de diverses questions de droits de l'homme est inévitable lorsque l'on aborde une question précise de droit de l'homme; ainsi, par exemple, le risque de viol auquel sont exposées les femmes constitue pour elles une vulnérabilité particulière dans le contexte des personnes disparues.

Plusieurs membres du Comité ont saisi l'occasion de cette dernière intervention pour souligner le rôle important que peuvent jouer, dans le cadre des travaux du Comité, les institutions nationales de droits de l'homme – dont les contributions restent malheureusement trop peu nombreuses, a déploré une experte.


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AC11/003F