LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT SUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES
Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin une réunion-débat sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Présentant un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la discrimination à l'égard des femmes, dans la pratique et dans la législation, conformément à la demande qui lui en avait été faite par le Conseil, la Haut-Commissaire adjointe, Mme Kyung-wha Kang, a souligné que l'action doit être renforcée pour résoudre les facteurs sous-jacents de la discrimination, notamment en ce qui concerne la scolarisation des filles, la jouissance de l'égalité des droits en matière foncière ou de travail, notamment. Pour ce faire, il conviendrait d'abord d'assurer la mise en conformité des lois nationales avec les normes internationales, et tout particulièrement d'éliminer les lois instituant une discrimination directe et indirecte contre les femmes. C'est pour cette raison que le Haut Commissariat recommande la création par le Conseil d'un mécanisme consacré à l'étude des législations discriminatoires.
Le débat a été introduit par six panélistes: Mme Victoria Popescu, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; Mme Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; Mme Lee Waldorf, conseillère auprès du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme; Mme María de los Ángeles Corte Rios, parlementaire mexicaine; M. Vitit Muntarbhorn, professeur thaïlandais de droit; et Mme Nyaradzayi Gumbonzvanda, Secrétaire générale de l'YWCA. Ces experts ont observé que les discriminations envers les femmes étaient encore très présentes et ce, malgré l'existence d'instruments visant à interdire la discrimination sur les plans international, régional et local. Certains États n'ont pas encore mis en œuvre leurs engagements, notamment ceux envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les experts ont aussi lancé un appel aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention à y adhérer. Ils ont par ailleurs estimé qu'une collaboration plus cohérente était nécessaire entre tous les instruments, mécanismes et organes des Nations Unies, y compris la Conseil de sécurité. Ils ont appuyé la création d'un mandat chargé de la question dans le cadre des procédures spéciales du Conseil.
Plusieurs délégations ont estimé que la création de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme (ONU-Femmes) était une étape suffisante pour la promotion de l'égalité entre les sexes et qu'il fallait donner du temps à cette entité avant de créer d'autres mécanismes allant dans la même direction. De nombreuses autres délégations ont en revanche appuyé la création d'une procédure spéciale du Conseil sur la base d'un mandat thématique chargé d'examiner les lois et règlements discriminatoires contre les femmes dans les législations nationales.
Les délégations suivantes ont participé aux échanges: Colombie, Mexique, Union européenne, Burkina Faso, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Autriche, Costa Rica (au nom du Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes), Algérie, Nigeria (au nom du Groupe africain), Finlande, Chili, Chine, Syrie (au nom du Groupe arabe), Norvège, Arabie saoudite, Timor-Leste, Djibouti, Brésil (au nom du MERCOSUR), Inde, Haïti, Canada, Libye, Lituanie, Australie, États-Unis, Iran, Suisse et Cuba, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Égalité maintenant (au nom également du Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme, Center for Women’s Global Leadership, Center for Reproductive Rightset Center for Egyptian Women’s Legal Assistance), Cairo Institute for Human Rights Studieset United Nations Watch.
Le Conseil doit entendre à 15 heures le Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, M. Luzolo Bambi Lessa, après quoi il entendra les derniers orateurs au titre du débat général entamé vendredi sur les situations qui appellent son attention. Il sera ensuite saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, avec lequel il tiendra un débat interactif, suivi de la présentation de rapports sur les populations autochtones et d'un débat général.
Réunion-débat sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Déclarations liminaires
MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était l'une des grandes priorités du Haut Commissariat. La Conférence de Beijing a fixé le cadre général des efforts dans ce domaine. Cependant, les effets concrets de la Déclaration et du Programme d'action se font attendre et il faut déplorer la persistance de la discrimination. Ainsi, dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement, on constate que les objectifs en matière de diminution du taux de décès maternels sont loin d'être atteints.
On tend à ne réagir qu'aux symptômes et aux formes les plus visibles de la discrimination: viols et meurtres de femmes lors de conflits, violence domestique et autres crimes commis au nom de l'honneur, a constaté Mme Kang, c'est pourquoi l'action doit être renforcée pour résoudre les facteurs sous-jacents de la discrimination, notamment en ce qui concerne la scolarisation des filles, la jouissance de l'égalité des droits en matière foncière ou de travail. Pour ce faire, il conviendrait d'abord d'assurer la mise en conformité des lois nationales avec les normes internationales, et tout particulièrement d'éliminer les lois instituant une discrimination directe et indirecte contre les femmes. À défaut, les lacunes juridiques et réglementaires, associées aux carences dans l'application des normes, perpétueront en droit et en fait les inégalités et la discrimination. C'est pour cette raison que le Haut Commissariat s'est à plusieurs reprises dit favorable à la création par le Conseil des droits de l'homme d'un mécanisme consacré aux lois discriminatoires.
Des progrès ont bel et bien été accomplis en vue de l'élimination de la discrimination contre les femmes, comme en témoigne le rapport du Haut Commissariat dont le Conseil des droits de l'homme est saisi. Cependant, un important travail reste à réaliser par toutes les parties concernées au niveau international. Il faut donc que le Conseil des droits de l'homme envisage d'autres mesures contre la discrimination à l'égard des femmes, compte tenu de l'importance des difficultés à cet égard, a conclu Mme Kang.
Le Conseil est saisi d'une étude thématique de la Haut-Commissaire sur la discrimination à l'égard des femmes, dans la pratique et dans la législation, comportant notamment un examen de la façon dont la question est abordée dans l'ensemble du système de défense des droits de l'homme de l'ONU (A/HRC/15/40, à paraître en français). Le rapport préconise notamment la création par le Conseil d'un nouveau mandat thématique chargé d'examiner les lois et règlements discriminatoires contre les femmes.
Panélistes
MME VICTORIA POPESCU, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a rappelé la définition des «discriminations faites aux femmes» contenue dans l'article 1er de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes. En effet, selon Mme Popescu, l'abolition de ces discriminations constitue l'un des principaux objectifs de la Convention. Mme Popescu a rappelé que le Comité prônait le caractère spécifique de la discrimination et insistait sur la nécessité de subvenir à la protection de jure et de facto de toutes les femmes. Selon Mme Popescu, il faut aller au-delà de l'égalité de traitement: le Comité propose ainsi un point de vue plus large de l'égalité devant la loi et dans les faits et souligne la nécessité de mesurer les plans d'action et de former des spécialistes afin de transposer la Convention dans le droit national. Le Comité a consolidé ses conclusions afin d'améliorer l'application au niveau national et a mis en place des procédures de suivi. Il faut un cadre juridique normatif et se méfier des discriminations indirectes, a-t-elle noté.
Mme Popescu a rappelé que dans de nombreux pays, il restait de nombreux défis et obstacles concernant l'accès des femmes à la justice et dans la défense de leurs droits, qu'il s'agisse du statut personnel ou des violences domestiques par exemple. Elle a déclaré que le Comité appuyait la réforme en cours et qu'il souhaitait renforcer, avec le système de renvoi systématique, une coopération renforcée avec la nouvelle agence ONU-Femmes, et organiser un front commun avec les organismes des Nations Unies, notamment avec le Rapporteur Spécial, afin de renforcer la complémentarité de leurs actions, et non le double emploi ou la concurrence.
MME RASHIDA MANJOO (Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences) a déploré qu'en dépit de l'existence d'un cadre normatif dans les systèmes internationaux, des défis demeuraient quand il s'agissait de traiter de la discrimination faite aux femmes. L'inégalité et la discrimination sont la norme et il faut reconnaître que les femmes font face à des discriminations multiples. La Rapporteuse spéciale a plaidé pour une approche plurielle, qui insiste sur les causes de l'inégalité et les problèmes structurels économiques et culturels. Il ne faut pas se poser en victime, mais en titulaires de droits car le droit est un outil pour éliminer les discriminations faites aux femmes; c'est aussi un outil d'analyse.
La Rapporteuse spéciale a estimé qu'il fallait utiliser la législation comme outil pour aboutir à l'intégration des femmes. Il faut aller au-delà des discours habituels et prendre des mesures concrètes. Il conviendra d'enquêter sur les violations et adopter des réponses adéquates. Il faut une plus grande coordination des systèmes de protection au sein des Nations Unies et réviser le mécanisme des mandats thématiques. Les résolutions établissant les mandats thématiques doivent être réexaminées, a-t-elle estimé.
MME LEE WALDORF, conseillère en droits de l'homme auprès du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, a déclaré que si le nombre très important des lois discriminatoires en vigueur était décourageant, il n'en existait pas moins une tendance très encourageante à la réforme. Des pays de tous les continents ont ainsi révisé leur constitution afin d'y interdire la discrimination sur la base du sexe; certains codes pénaux ont été expurgés de leurs dispositions discriminatoires; l'égalité a été consacrée dans certaines lois sur la nationalité; des lois ont été adoptées criminalisant notamment le harcèlement sexuel et les violences domestiques.
Le rôle du système des Nations Unies, s'agissant de l'accompagnement et du renforcement de ces efforts, passe notamment par l'action du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité, qui a pour mission de contrôler la législation des États, accomplit sa mission avec une grande efficacité, les gouvernements ceux-ci manifestant la volonté de suivre ces recommandations. Les Nations Unies bénéficient aussi de la richesse des expériences accumulées des différents États, une «matière première» dont il faut apprendre à mieux tirer parti. Des initiatives juridiques intéressantes ont été consenties, qu'il convient maintenant de systématiser et d'analyser afin qu'elles puissent servir d'exemples.
Un nouveau mécanisme de droits de l'homme nouveau chargé d'examiner les lois et règlements discriminatoires contre les femmes devrait d'abord appliquer le principe de «ne pas nuire» à l'action ou à l'efficacité des mécanismes et institutions existantes et de ne pas compliquer la tâche des États. Sur le fond, un nouveau mécanisme devrait viser explicitement à combler les lacunes dans l'aide octroyée par le système des Nations Unies: si le recensement des lois discriminatoires est assuré, il faudrait donner aux États des indications pratiques s'agissant de la manière de les amender. À cet égard, on manque encore de modèles à suivre, a observé Mme Waldorf. Enfin, on doit s'interroger sur la composition du mécanisme: Rapporteur spécial, Groupe de travail, extension du mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la question n'est pas encore tranchée. Avant d'y répondre cependant, il faudrait mieux préciser les attributions du mécanisme, a plaidé Mme Waldorf.
MME MARÍA DE LOS ANGELES CORTE RIOS, Directrice générale du Centre pour le la promotion de la femme et l'égalité entre les sexes à la Chambre des représentants du Mexique, a souhaité faire part de ses réflexions sur la complexité de la législation en matière de non discrimination et d'égalité des sexes. En effet, il apparaît indispensable que les États s'engagent davantage sur le terrain de la transposition car si les principes de l'égalité des sexes et de non-discrimination envers les femmes figurent dans les instruments internationaux, dans les structures fédérales, toutes les constitutions ne reconnaissent pas ces principes.
Mme Corte Rios a posé la question de la transposition et de la réelle incorporation de ces principes en droit national. Pour la parlementaire mexicaine, il est nécessaire de mettre en place des lois structurelles au sein d'une législation systémique pour donner suite à ces grands principes, pour une réelle application de ceux-ci. Elle a souligné qu'au Mexique comme ailleurs, la bonne application des normes non discriminatoires dépend également des lois budgétaires, fiscales et d'accès à l'information. Elle a ainsi proposé de modifier les lois qui vont à l'encontre de l'égalité et du principe de non-discrimination. Elle a insisté à cet égard sur l'importance d'analyser le contenu de ces lois en matière de droits de l'homme, autrement dit de vérifier si l'égalité est respectée.
M. VITIT MUNTARBHORN, Professeur de droit à l'Université de Chulalongkorn (Thaïlande), s'est félicité de l'existence de plusieurs mécanismes de protection des droits des femmes au sein du système des Nations Unies ainsi que de celle de plusieurs instruments régionaux. Abordant la question des défis, il a indiqué que sur les huit objectifs du Millénaire pour le développement, il n'y en avait que trois abordant spécifiquement la problématique des femmes. Il conviendrait donc d'intégrer beaucoup plus largement la question des femmes dans les Objectifs du Millénaire pour le développement. Il a par ailleurs plaidé pour la mise en place urgente de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing pour éliminer les discriminations. Il a par ailleurs regretté que dix pays n'aient pas encore adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous avons besoin d'eux, a lancé le panéliste.
M. Muntarbhorn a également estimé que la crise financière et les catastrophes naturelles rendaient plus préoccupante la question des femmes. En ce sens il a plaidé pour une plus grande coordination entre les différents mécanismes. Il a ainsi réclamé «un trio plus cohérent» entre les objectifs du Millénaire pour le développement, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action de Beijing. En conclusion, il a noté que dans les cadres nationaux, les droits des femmes restaient compris comme ceux des nationaux, mais il ne faut pas exclure les apatrides et les réfugiées, a-t-il souligné. Il a également plaidé pour d'avantage de femmes dirigeantes dans les organes chargés de négociations internationales. Il est nécessaire d'opérer sur les mentalités pour qu'elles soient plus sensible aux besoins des femmes, a-t-il conclu.
MME NYARADZAYI GUMBONZVANDA, Secrétaire générale de l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles – YWCA, a déclaré que le moment était sans doute venu pour le Conseil des droits de l'homme de créer un mécanisme spécifique destiné à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. Plusieurs facteurs soulignent l'opportunité d'une telle démarche. D'abord, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les travaux de son Comité montrent que le mouvement de réforme des lois sur l'égalité doit être soutenu et encouragé. L'Assemblée générale a décidé pour sa part de créer une nouvelle entité composite des Nations Unies chargée de l'égalité des sexes et de l'autonomisation de la femme (ONU-Femmes). Autre progrès important, l'adoption d'instruments régionaux, tel le Protocole facultatif se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, consacré aux femmes.
La discrimination doit être combattue au point de vue institutionnel. Le rôle d'un mécanisme à cet égard serait d'aider les États en faisant partager les expériences réussies dans d'autres pays. Il importe aussi de soutenir la réforme des systèmes traditionnels. Mme Gumbonzvanda a cité à cet égard les modifications en cours des lois sur l'héritage dans certains pays d'Afrique, ainsi que l'adoption de dispositions relatives à la lutte contre la violence domestique contre les femmes dans d'autres États. Les mandats respectifs des mécanismes existants et d'une nouvelle procédure spéciale du Conseil pourraient se compléter s'agissant de la mise en œuvre pratique de certaines mesures spécifiques de protection. Mme Gumbonzvanda a estimé enfin que le Conseil des droits de l'homme était le lieu approprié d'un débat constructif et positif en vue de renforcer la jurisprudence internationale en matière de droits des femmes. Elle a espéré que le Conseil créerait le mécanisme préconisé par l'étude thématique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Résumé du débat
Plusieurs délégations, celle du Costa Rica plus particulièrement, ont affirmé leur soutien à ONU-Femmes, la nouvelle entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, créée en juillet dernier, qui sera présidée par l'ancienne Présidente du Chili, Michelle Bachelet. Pour le Chili, ONU-Femmes devra entretenir de bonnes relations avec le Conseil des droits de l'homme, encourager la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'autres instruments destinés à mettre un terme aux préjugés. Il conviendra de réfléchir aux moyens d'aider les systèmes juridiques à concrétiser les engagements politiques à cet égard. Une réflexion sur les relations entre le Conseil et ONU-Femmes devrait faire partie du mandat d'un nouveau mécanisme du Conseil chargé d'examiner les lois et règlements discriminatoires contre les femmes.
Le Burkina Faso a rappelé que les droits de l'homme formaient un tout et qu'amoindrir les droits des femmes aurait des conséquences sur la jouissance des droits de tous. Les États, Haïti et Djibouti notamment, ont généralement constaté que les droits fondamentaux des femmes n'étaient pas encore pleinement appliqués dans le monde. C'est pourquoi il faut légiférer et prendre les mesures juridiques propres à assurer le respect des dispositions des instruments internationaux garantissant la non-discrimination des femmes. La Colombie a lancé un appel pour l'abolition des lois discriminatoires envers les femmes. La délégation de l'Inde a fait connaître quelques unes des mesures concrètes prises par son pays pour garantir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne leur protection contre la violence domestique et le respect du principe de l'égalité de rémunération.
Des délégations ont rappelé en effet que les inégalités persistaient, en particulier au plan salarial, où l'écart entre les deux sexes atteint 20%. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne estime que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le mandat d'Onu-Femmes étaient compatibles avec le Programme d'action de Beijing.
L'étude thématique du Haut Commissariat a été bien accueillie par les États du MERCOSUR, ainsi que par l'Autriche et la Norvège. Les États-Unis ont fait valoir qu'aucun des mécanismes existants n'était explicitement chargé de la lutte contre la discrimination au plan juridique, ce qui justifie la création du mandat thématique préconisé. La Suisse a estimé qu'un nouveau mandat devrait aider les États à mieux appliquer les recommandations des organes de traités dans ce domaine.
D'autres délégations, telles celle du Canada, ont demandé une meilleure complémentarité entre l'action des mécanismes existants de défense des droits de la femme. Timor-Leste a pour sa part, souligné la nécessité de renforcer les mécanismes existants en faveur de la défense des droits des femmes. Il convient notamment d'allouer davantage de temps aux délibérations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Pour le représentant de la Finlande, il importe de débattre du fonctionnement des institutions et mécanismes en faveur de l'égalité des droits pour les femmes, quinze ans après la Conférence de Beijing, en vue d'assurer la concrétisation des engagements pris. Des pays dont le Mexique ont reconnu qu'ils devaient encore réviser leur législation sur l'égalité entre les sexes.
Le Nigéria a déclaré que le Groupe africain était acquis au principe de la lutte en faveur des droits de la femme, comme en témoigne l'adoption de plusieurs instruments juridiques régionaux. La question se pose cependant de la valeur ajoutée d'un nouveau mécanisme, compte tenu du rôle important déjà joué, en particulier, par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Les délégations de la Chine et de la Libye ont demandé aux experts dans quelle mesure la création d'un nouveau mandat favoriserait des démarches analogues aux leurs dans d'autres pays.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique, a indiqué que l'islam était la première religion à avoir fait disparaître la discrimination entre hommes et femmes dans tous les domaines. Des doutes ont été formulés par certains États, dont l'Algérie et le Pakistan, quant à la création du mécanisme préconisé par le Haut Commissariat. Les membres du Conseil sont engagés dans un processus de réexamen de son fonctionnement et il faudrait s'interroger sur le maintien de mandats qui n'ont pas d'utilité, ont-ils souligné, estimant qu'il fallait accorder du temps à ONU-Femmes, avant de créer un autre mécanisme lié à la thématique des femmes.
Cuba a fait connaître certaines des mesures concrètes qu'il a prises pour garantir dans les faits l'égalité entre les sexes. L'Arabie saoudite a rappelé que la charia accordait les mêmes droits aux femmes et aux hommes depuis plus de 14 siècles. Pour la Syrie, il est indispensable de mener des travaux de recherche et des campagnes de sensibilisation, tout en prenant en considération la condition physique des femmes, notamment leur rôle de mère. La République islamique d'Iran a fait valoir les mesures juridiques de protection des femmes prévues par la Constitution et les lois nationales.
Des représentants d'organisations non gouvernementales ont rappelé que les États avaient pris des engagements précis en matière de lutte contre la discrimination des femmes dans la loi, en matière de rémunération ou de participation à la vie politique notamment. Le Conseil devrait créer un mécanisme chargé de vérifier la conformité des lois nationales aux engagements pris au niveau international s'agissant de la lutte contre la discrimination envers les femmes. Il a été déploré que la discrimination contre les femmes perdure en Égypte du fait de lois défavorables au plan de la transmission de la nationalité et des sanctions pénales contre certains crimes, plus sévères pour les femmes que pour les hommes; les femmes égyptiennes n'ont pas non plus accès dans l'équité à la magistrature. La communauté internationale doit promouvoir en outre le respect des droits des femmes en Arabie saoudite et dans tous les pays où des victimes de viol sont condamnées au fouet. La discrimination s'agissant des peines appliquées aux femmes pour des crimes semblables a été dénoncée s'agissant de plusieurs pays, en particulier l'Iran. Le Conseil des droits de l'homme doit procéder à des enquêtes sur de tels faits.
Réponses et conclusions des panélistes
MME POPESCU a estimé qu'il conviendrait de se concentrer davantage sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans la législation interne, ce qui constituerait un réel ancrage sur le terrain de la lutte contre les discriminations dont souffrent les femmes. Elle a ajouté que plusieurs défis demeuraient: il faudrait notamment retirer les réserves aux articles essentiels, réviser le statut de la Convention pour qu'elle soit incorporée au droit interne et accentuer les efforts concernant l'analyse et le suivi.
MME MANJOO a estimé que l'efficacité de la nouvelle procédure spéciale dépendait des candidats, de leurs compétences en matière des droits de l'homme et de la volonté des États. Le défi sera de traduire les engagements mondiaux au niveau national. Les ressources de cette entité seront précieuses a-t-elle conclu.
Pour Mme WALDORF, il sera indispensable de préciser clairement le contenu du mandat envisagé. La définition de la discrimination donnée par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est vaste et justifie l'examen des lois de tous les pays: il n'y donc pas lieu de s'inquiéter du ciblage disproportionné de certains pays au détriment d'autres, comme certains États semblent le craindre.
MME CORTE RIOS a rappelé que s'il était nécessaire de reconnaître la diversité des systèmes juridiques, le respect des engagements contractés, la perspective de donner un système juridique intégral et de réfléchir à une véritable égalité pleine et entière pour les femmes constituait un défi formidable. Elle a estimé qu'il serait important de réfléchir à la nomination d'un expert en droit des femmes pour analyser et donner suite au respect des droits fondamentaux de la femme dans les différentes législations. Ce mécanisme pourrait constituer une valeur ajoutée du point de vue technique et juridique concernant la mise en conformité et fournir des indicateurs sur le suivi et l'analyse dans chaque pays.
M. MUNTARBHORN a estimé qu'à la différence du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le mécanisme de procédure spéciale devait se consacrer essentiellement à l'analyse. Il a par ailleurs estimé que seule la coordination des actions faciliterait la réussite de la lutte contre les discriminations envers les femmes.
MME GUMBONZVANDA a déclaré qu'il fallait assurer la cohérence entre les valeurs nationales et les dispositions et grands principes du droit international. Il convient que les États adoptent des mesures hardies de réforme non seulement de leur législation mais aussi des comportements sur le terrain en faveur du respect des droits des femmes en droit comme dans les faits.
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HRC10/099F