LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES ET SUR LES FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, ainsi qu'avec la Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, Mme Amada Benavides de Pérez.

Mme Shahinian a rappelé que l'esclavage ne constituait pas seulement un sombre chapitre de l'histoire de l'humanité mais aussi la réalité choquante de notre époque. Plus de vingt millions de personnes en seraient victimes, selon l'Organisation internationale du travail, aucune région du monde n'étant épargnée. Évoquant ses missions de terrain en Mauritanie, en Équateur et au Brésil, elle a souligné l'importance de telles visites qui permettent de signaler les problèmes et les défaillances auprès des autorités concernées. Dans les trois cas, elle a constaté une volonté politique réelle d'en finir avec l'asservissement et le travail forcé.

Pour sa part, Mme Benavides de Pérez a constaté le renforcement d'une tendance à la privatisation de la sécurité, alors que l'importation et l'exportation de services de sécurité militaire privée échappent toujours largement au contrôle international et sont peu réglementées au niveau national. La nécessité d'une convention internationale s'impose, selon le Groupe de travail, non pas afin d'interdire ces compagnies de sécurité privée mais afin de mettre en place des normes internationales et de renforcer le contrôle sur ces compagnies. Le rapport rend compte des visites des groupes de travail en Afghanistan et aux États-Unis.

Tout en soulignant que le travail forcé ne constituait qu'une partie infime de la réalité sociale du Brésil, la délégation de ce pays a reconnu, en tant que pays concerné, que cela n'infirmait en rien la nécessité de l'éradiquer. La délégation de l'Équateur a indiqué que la nouvelle Constitution du pays prévoyait de nouvelles mesures contre les formes d'esclavage moderne et que le Gouvernement avait notamment adopté un plan de lutte contre la traite illicite des migrants et l'exploitation sexuelle. Le représentant de la Mauritanie a pour sa part expliqué en détail les mesures prises par son gouvernement, tout en s'étonnant de la sévérité des critiques de la Rapporteuse spéciale et démentant que la pratique de l'esclavage demeure répandue.

Concernée par le rapport sur l'utilisation des mercenaires, la délégation afghane a rappelé que son gouvernement a déjà affirmé être disposé à mettre un terme aux activités de ces compagnies privées de sécurité. Le représentant des États-Unis a pour sa part indiqué que le Gouvernement et le Congrès américains ont pris des mesures pour réglementer les activités de ces groupes dans les pays en conflit.

Au cours du débat interactif qui a suivi, de très nombreuses délégations ont jugé nécessaire une réglementation internationale des sociétés de sécurité privée. En attendant, les États qui y ont recours doivent assumer leurs responsabilités régaliennes sans esquiver leurs responsabilités juridiques, a souligné une délégation. Dès que possible, une convention internationale s'avère absolument nécessaire, ont estimé la majorité des intervenants. À l'inverse, certaines délégations ont estimé que la communauté internationale n'avait rien à gagner à l'instauration d'un nouvel instrument international contraignant chargé de réguler la compétence des États dans ce domaine. Il convient au contraire établir des normes élevées pour ces sociétés de sécurité, a ainsi avancé une délégation. Allant dans le même sens, une autre délégation a appuyé la proposition suisse en faveur de rédiger un «code de conduite» s'imposant aux sociétés de sécurité privée.

S'agissant de l'esclavage domestique, les intervenants ont souligné la nécessité d'une meilleure coopération internationale pour lutter contre un fléau qui, ont-ils convenu, n'épargne aucun pays. Une délégation s'est demandée si le droit au rapprochement familial ne permettrait pas de mieux lutter contre la servitude domestique.

Les délégations suivantes ont pris part au débat: Union européenne, Arabie saoudite, Argentine, Syrie (au nom du Groupe arabe), République de Moldova, Nigéria (au nom du Groupe africain), Philippines, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Pologne, Népal, Cuba, Chine, Jamahiriya arabe libyenne, Royaume-Uni, Indonésie, Algérie, Équateur, Arménie, Inde, Uruguay, Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Brésil, États-Unis et Venezuela. La Géorgie et la Fédération de Russie ont exercé le droit de réponse.


Demain matin, le Conseil doit conclure le débat interactif entamé cet après-midi en entendant les organisations non gouvernementales et les conclusions des titulaires de mandats. Un débat interactif est ensuite prévu avec l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et avec le Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme,


Formes contemporaines d'esclavage et utilisation des mercenaires

Présentation des rapports

MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage y compris ses causes et conséquences, a rappelé que l'esclavage ne constituait pas seulement un sombre chapitre de l'histoire de l'humanité mais aussi une réalité choquante de notre époque. Selon l'estimation de l'Organisation internationale du travail (OIT), plus de vingt millions de personnes sont encore victimes du travail forcé et ce dans toutes les parties du monde.

Évoquant ses missions de terrain en Mauritanie, en Équateur et au Brésil, Mme Shahinian a souligné l'importance de telles visites, qui permettent de signaler aux autorités concernées les problèmes et les défaillances constatées.

La Rapporteuse spéciale a d'abord fait le bilan de sa visite à Nouakchott, rappelant que le problème de l'esclavage se pose toujours en Mauritanie malgré son abolition formelle. Elle constate, toutefois, que le Gouvernement mauritanien démontre une volonté politique forte d'éradiquer ce fléau.

En Équateur, l'esclavage est lié directement à la discrimination, à l'exclusion sociale et à la pauvreté qui règnent dans le pays, a souligné Mme Shahinian. Les enfants des milieux pauvres sont particulièrement sujets à l'asservissement. Ces dernières années, a souligné la Rapporteuse spéciale, l'Équateur a consenti des efforts sincères pour définir des politiques visant à éliminer les formes contemporaines d'esclavage, dont les pires formes du travail des enfants, a-t-elle souligné, citant un certain nombre de projets, dans les bananeraies en particulier.

En ce qui concerne le Brésil, le travail forcé demeure vivace dans les zones rurales, particulièrement dans les exploitations d'élevage de bétail et l'industrie de la canne à sucre destinée à la production d'éthanol. Les victimes doivent travailler de longues heures en n'étant pratiquement pas payées. Les autorités ont mis sur pied un «Groupe d'inspection mobile» qui publie une liste noire des exploitations agricoles et des sociétés se livrant au travail forcé. Malgré ces initiatives positives, les propriétaires terriens et les sociétés concernés parviennent bien souvent à échapper à la justice, a constaté Mme Shahinian. Elle a suggéré au Gouvernement brésilien de faire passer un message fort qu'il ne tolérera plus le crime d'esclavage, qui ne restera pas impuni.

Mme Shahinian a enfin rappelé que les enfants sont particulièrement vulnérables à la servitude domestique, surtout ceux qui vivent sous le toit de leur employeur ou qui émigrent pour se mettre au service d'autres familles. Elle a souligné que les États pouvaient adopter un certain nombre de mesures fondamentales pour améliorer la protection des domestiques. Par exemple, ils peuvent supprimer les régimes d'immigration qui lient l'obtention d'un visa au parrainage d'un unique employeur. Elle s'est enfin félicitée de l'adoption par l'Organisation internationale du travail d'une convention sur le travail décent pour les travailleurs domestiques.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris ses causes et conséquences (A/HRC/15/20) procède à un bref tour d'horizon de ses activités avant de s'attacher aux manifestations et aux causes de la servitude domestique. La Rapporteuse spéciale y fait un certain nombre de recommandations sur les moyens de mettre fin à ce problème mondial touchant aux droits de l'homme. Le rapport rend compte également des missions de Mme Shahinian en Mauritanie (A/HRC/15/20/Add.2), en Équateur (A/HRC/15/20/Add.3) et au Brésil (A/HRC/15/20/Add.4). Il présente en outre les échanges de la Rapporteuse spéciale avec les autorités compétentes (A/HRC/15/20/Add.1).

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, a déclaré que, conformément au mandat que lui a confié le Conseil, son Groupe de travail avait examiné les activités des compagnies de sécurité privée et militaires. Le Groupe de travail constate le renforcement d'une tendance à la privatisation de la sécurité, l'importation et l'exportation de services de sécurité militaire privée étant fondamentalement non contrôlées au niveau international et peu réglementées au niveau national.

Mme Benavides de Pérez a indiqué que les membres du Groupe de travail sont convaincus de la nécessité d'un instrument international capable d'assurer une meilleure protection des droits de l'homme et de prévenir les violations. C'est pourquoi ils ont rédigé un projet de «convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et la formation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination». L'objectif de ce projet de Convention n'est pas l'interdiction totale de ces compagnies. Il s'agit plutôt de mettre en place des normes internationales destinées aux États parties en vue d'améliorer le contrôle de ces compagnies, a précisé Mme Benavides de Pérez. À cette fin, le projet prévoit, entre autres, que les États parties adoptent des lois réglementant les activités de ces compagnies et créent des mécanismes de surveillance et de suivi. La Rapporteuse spéciale a recommandé au Conseil la création d'un Groupe de travail à composition non limitée, aux fins d'élaborer une Convention à partir du projet du Groupe de travail.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/15/25). Ce rapport présente un projet de convention pour réglementer les activités des compagnies militaires et de sécurité privées. Il rend compte en outre les visites du Groupe de travail en Afghanistan (A/HRC/15/25/Add.2) et aux États-Unis (A/HRC/15/25/Add.3). Le rapport contient un résumé des consultations régionales sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées pour l'Afrique (A/HRC/15/25/Add.5), l'Europe de l'ouest (A/HRC/15/25/Add.6) et l'Asie et le Pacifique (A/HRC/15/25/Add.4). Le rapport présente enfin les communications du Groupe de travail avec les gouvernements (A/HRC/15/25/Add.1)

Déclarations de pays concernés

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a assuré qu'au Brésil, l'éradication du travail forcé est une politique d'État permanente. La Commission nationale pour l'éradication de l'esclavage supervise la mise en œuvre du plan national d'éradication de la servitude, en partenariat avec le Gouvernement brésilien, les entrepreneurs et la société civile. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail, notamment autour des activités liées à la canne à sucre. L'établissement d'une liste des sociétés qui pratiquent le travail forcé a permis de leur refuser l'accès à des financements publics. Les autorités ont demandé aux banques privées d'adopter la même attitude. La représentante a d'autre part rappelé que, sans vouloir nier la gravité du phénomène, le travail forcé au Brésil est un phénomène statistiquement infime: 25 000 travailleurs seraient concernés, sur 190 millions d'habitants. Le Brésil précise que le «groupe d'inspection mobile» spécial dispose d'une autonomie juridique et d'un budget annuel de l'ordre de 33 millions de dollars. La représentante a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur de l'éradication totale de la pauvreté.

Le Brésil prend note des problèmes mentionnés par la Rapporteuse spéciale, Mme Shahinian, a indiqué la représentante; les conclusions qui figurent dans son rapport seront transmises aux autorités compétentes de l'appareil législatif et judiciaire fédéral. La déléguée brésilienne a enfin souligné l'importance de la coopération Sud-Sud pour la lutte contre le travail forcé, indiquant que son pays est prêt à engager une coopération avec les pays intéressés.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a indiqué que la nouvelle Constitution de son pays prévoit de nouvelles mesures contre les formes d'esclavage moderne. Le Gouvernement a adopté un plan de lutte contre la traite illicite des migrants et l'exploitation sexuelle, a ajouté le représentant. Son intention est de mettre en place des systèmes contre l'exploitation au travail des adolescents de 12 à 18 ans. Le représentant a assuré que son pays est prêt à collaborer avec la communauté internationale pour éradiquer toute forme d'esclavage moderne. Le Gouvernement équatorien étudiera de près les recommandations contenues dans le rapport de Mme Shahinian, a conclu le représentant.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) s'est félicité de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage. Il s'est dit toutefois surpris que, dans ses déclarations, la Rapporteuse spéciale ne mentionne pas les réponses finales fournies par les autorités mauritaniennes. Mme Shahinian indique en outre que les formes traditionnelles d'esclavage persistent, ce qui contredit la réalité sur le terrain. L'esclavage, en tant qu'institution, n'existe plus en Mauritanie. La sécheresse et les vagues de déplacement des dernières décennies ont détruit les infrastructures économiques et sociales et profondément modifié la situation qui était à l'origine de l'esclavage dans la région du Sahel. Il ne demeure plus que des vestiges de cette pratique, a indiqué le représentant mauritanien, rappelant que l'esclavage avait été officiellement aboli dans les années 1980, avant l'adoption, en 2008, d'une loi permettant aux victimes d'intenter un procès à toute personne qui leur aurait nui. Le Gouvernement de la Mauritanie continuera donc de lutter contre tous les reliquats de l'esclavage.

M. OBAID KHAN NOORI (Afghanistan), s'exprimant au sujet du rapport du Groupe de travail sur l'emploi de mercenaires, a souligné que son pays pouvait se targuer de nombreuses améliorations dans le domaine des droits de l'homme depuis neuf ans. S'agissant des compagnies militaires et de sécurité privées qui, a-t-il convenu, n'améliorent en rien le sentiment de sécurité de la population, le représentant a rappelé que son gouvernement s'était engagé à mettre sur pied une armée et une police dignes de ce nom. Il a rappelé que les autorités ont fait part de leur intention de mettre un terme aux activités de ces compagnies privées et que le président Hamid Karzai avait même annoncé, cet été, l'arrêt de leurs activités dans les mois à venir. Une partie de leurs effectifs seront intégrés dans l'armée et la police, a-t-il indiqué. En conclusion, le représentant afghan a réitéré l'engagement des autorités à continuer de coopérer avec le Groupe de travail.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) s'est félicité des travaux du Groupe de travail sur les mercenaires et de pouvoir en débattre aujourd'hui. Le représentant a toutefois déploré des inexactitudes contenues dans le rapport du Groupe de travail concernant son pays. M. Cassayre a notamment récusé l'emploi de l'expression «compagnie militaire de sécurité»: on compte en effets des civils dans les effectifs recrutés, a-t-il précisé. Ces personnes ne sont pas formées au combat, mais à l'autodéfense et à la défense de personnes en danger. De plus, le Gouvernement et le Congrès américains ont pris des mesures pour réglementer les activités de ces groupes dans les pays en conflit.

Déclarations

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a demandé à Mme Shahinian quelles mesures légales elle recommandait de prendre pour protéger les travailleurs domestiques. S'agissant du Groupe de travail sur les mercenaires, la représentante a souligné que les employés des compagnies privées de sécurité ne peuvent être assimilés à des mercenaires. La question est plus large qu'une problématique de droits de l'homme et dépasse, de l'avis de l'Union européenne, la compétence du Conseil des droits de l'homme: cette question serait plutôt du ressort de l'Assemblée générale.

M. ALI BAHITAHAM (Arabie saoudite) a assuré que son pays avait pris de nombreuses mesures juridiques afin de garantir l'égalité des droits des travailleurs immigrés avec la population locale. Les migrants, dûment enregistrés, ont toute liberté pour se déplacer à l'intérieur du territoire saoudien, et ne dépendent absolument pas de l'autorisation de leurs employeurs. Le représentant a mentionné une campagne de sensibilisation menée pour informer sur les droits et devoirs des parties concernées.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a déclaré que son pays suivait attentivement les activités du Groupe de travail sur les mercenaires. De l'avis du Gouvernement argentin, les États doivent assumer seuls la responsabilité de l'utilisation de la force et de la protection de leur intégrité territoriale. De même, ils doivent répondre des actes du personnel militaire sous contrat. Les recommandations du rapport méritent de bénéficier de toute l'attention du Conseil, a estimé le représentant argentin.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie au nom du Groupe arabe) a réaffirmé que le droit de recours à la force et à la dissuasion devait être un monopole de l'État. Les activités de sociétés militaires et de sécurité privées constituent des violations de ce droit exclusif de l'État de faire usage de la force, ainsi que de son indépendance et de sa souveraineté. Le Groupe arabe partage l'opinion du Groupe de travail pour dire que la communauté internationale doit combler les lacunes juridiques existantes et adopter une nouvelle législation sur les sociétés privées travaillant dans le domaine militaire et de la sécurité.

MME TATIANA LAPICUS (République de Moldova), s'exprimant au sujet du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a estimé que les États doivent enquêter sur tous les cas d'esclavage moderne et traduire en justice les auteurs de traite d'êtres humains. Il est donc crucial de disposer d'instruments spécifiques pour la lutte contre la servitude, a plaidé la représentante moldove. Elle a dit la détermination de son pays dans la lutte contre ces crimes transnationaux. «Nous devons nous attaquer aux causes qui rendent les personnes vulnérables à la traite et à la servitude», a-t-elle souligné. Les autorités moldoves mettent en place un programme complet tenant compte des causes de la traite et conforme aux dispositions des instruments internationaux auxquels le pays est partie. En conclusion, la représentante a plaidé pour une plus grande coopération entre États pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria, au nom du Groupe africain) a dénoncé la servitude à laquelle sont soumis nombre de travailleurs migrants travaillant comme domestiques. Le Groupe africain, qui a pris note des conclusions de la Rapporteuse spéciale, Mme Shahinian, espère que la mise en œuvre de ses recommandations entraînera la fin de ce phénomène. S'agissant des mercenaires, le Groupe africain remercie la Présidente du Groupe de travail pour l'excellent rapport présenté. Le représentant s'est dit d'accord avec l'idée que s'il ne saurait y avoir de cadre juridique international dans l'immédiat. Une convention internationale juridiquement contraignante devrait toutefois être rédigée par un groupe spécialement réuni à cet effet. Le Groupe africain estime qu'il est de la responsabilité des États de réglementer les activités des sociétés militaires et de sécurité privées agissant sur leur territoire.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines), s'exprimant au sujet des formes contemporaines d'esclavage, a observé que le secteur florissant des services domestiques contribue pour beaucoup à la richesse des nations. Les femmes originaires des pays en voie de développement constituent souvent la principale main-d'œuvre de ce secteur, une main-d'œuvre vulnérable et dotée d'une faible protection sociale. Dans ce cadre, les Philippines s'efforcent de contrôler les activités des agents de recrutement et de les encourager à proposer des contrats de travail normalisés aux ressortissants philippins travaillant à l'étranger. Les Philippines entendent ainsi promouvoir un travail décent et conforme aux normes fixées par l'Organisation internationale du travail, a précisé le représentant.

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a dit soutenir les recommandations du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. L'OCI est favorable à l'adoption d'un instrument international de contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, a ajouté la représentante. L'OCI n'est, à cet égard, pas d'accord avec les pays qui estiment que les instruments existants suffisent à réglementer les activités de ces sociétés. La responsabilité des pays d'origine et des pays d'enregistrement de ces compagnies doit également être mise en question. En ce qui concerne le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, le représentant de l'OCI a observé que la servitude domestique est, malheureusement, un phénomène mondial, l'institution traditionnelle de l'esclavage ayant fait sa réapparition sous la forme de l'exploitation d'individus et groupes marginalisés. L'Organisation de la Conférence islamique note avec préoccupation que Mme Shahinian ne traite pas du problème des déséquilibres historiques qui obligent les populations vulnérables des pays en développement à succomber à ces pratiques inhumaines, soit chez elles, soit à l'étranger. Il faut, en outre, faire une distinction entre la servitude domestique et le travail domestique, non seulement en théorie mais aussi en termes de mise en œuvre.

M. ANDREJ SADOS (Pologne) s'est félicité de l'attention accordée, dans le rapport de Mme Shahinian, au problème de la servitude domestique, en particulier celle des femmes et des enfants. Il est d'autant plus important de souligner ce problème que le travail domestique représente l'une des plus importantes industries de service dans le monde, et que les travailleurs domestiques sont particulièrement vulnérables à l'exploitation économique et aux abus, voire à l'esclavage. D'une manière générale, la sous-évaluation du travail domestique favorise l'instauration de relations de travail basées sur le statut respectif du travailleur et de l'employeur, plutôt que sur des arrangements contractuels. La Rapporteuse spéciale devrait préciser si elle juge utile de recenser et promouvoir les meilleures pratiques et expériences des acteurs étatiques et non étatiques.

M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) a fait part des préoccupations de son pays devant les souffrances des travailleurs domestiques dans différentes régions du monde, en particulier celles des femmes migrantes réalisant des tâches domestiques. Le représentant a notamment dénoncé les abus sexuels et les salaires injustes, qui sont des marqueurs de cette situation. Le Népal a mis en place une base juridique et institutionnelle suffisante pour interdire, sans la moindre ambiguïté, le travail des enfants et le recrutement des mineurs. Un plan de lutte contre la traite des êtres humains a été lancé au niveau national. Le Népal est décidé à éliminer toute pratique relevant de la définition de l'esclavage, a conclu le représentant.

M. RESFEL PINO (Cuba) a estimé à plus d'une centaine le nombre des sociétés militaires et de sécurité privées qui opèrent dans le monde. Leurs activités relèvent d'une forme moderne de mercenariat, a estimé le représentant. Si Cuba reconnaît les tentatives d'autorégulation de certaines compagnies, il regrette toutefois que les Nations Unies n'aient pas adopté de cadre contraignant à cet égard. Le représentant a dit soutenir la recommandation contenue dans le rapport du Groupe de travail sur les mercenaires visant la création d'un groupe de travail chargé de la rédaction d'une convention régissant l'utilisation des mercenaires. Cuba fera d'ailleurs bientôt circuler son propre projet d'instrument international réglementant les activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

MME XU JING (Chine) a souligné que la pauvreté, l'origine ethnique ou le sexe figuraient parmi les causes principales des formes contemporaines d'esclavage. La communauté internationale doit renforcer sa coopération dans ce domaine. S'agissant de la question des mercenaires, la délégation chinoise estime nécessaire une réglementation internationale des sociétés privées de sécurité. Les États qui y ont recours doivent assumer leurs responsabilités régaliennes sans esquiver leurs responsabilités juridiques. Dans le contexte actuel, une convention internationale se révèle absolument nécessaire, estime la délégation chinoise. Un projet de texte devrait être présenté au plus tôt.

M. IBRAHIM ALDREDI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé qu'il fallait trouver une solution au problème du travail des enfants, qui constitue une violation flagrante de leurs droits. Le lien entre l'esclavage et le remboursement de la dette est d'autre part évident. Le représentant libyen a regretté que le rapport de Mme Shahinian n'analyse pas les conséquences de l'exploitation coloniale dans les pays où sévit le travail des enfants, notamment en Afrique. Cette exploitation est à l'origine de ce phénomène, a déclaré le représentant. Les anciennes puissances coloniales doivent verser des compensations financières et morales aux pays où l'exploitation coloniale a été la plus dure. Abordant la question des sociétés militaires et de sécurité privées, le représentant libyen a estimé que tout nouvel instrument devait concerner tous les pays, grands et petits. Les interventions militaires devraient être interdites, et notamment l'occupation de pays.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a estimé que l'esclavage contemporain était un grave problème dans plusieurs régions du monde. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale quels étaient les principaux obstacles à la mise en place des lois nationales de lutte contre l'esclavage, dans quelle mesure les États devraient renforcer leur arsenal national pour obtenir des données fiables sur l'esclavage contemporain, quel rôle pourraient jouer les organisations de la société civile pour lutter contre l'esclavage et quels étaient les projets de futures visite dans les pays. Commentant le rapport du Groupe de travail sur l'emploi de mercenaires, le représentant du Royaume-Uni a estimé que certaines compagnies mentionnées ne pouvaient être considérées au sens propre du terme comme mercenaires. Il a également contesté la compétence du Conseil à se saisir de ces questions. Il a ajouté que le Conseil n'avait rien à gagner d'un nouvel instrument international chargé de réguler la compétence des États dans ce domaine, il faut au contraire établir des normes élevées pour ces sociétés, a par contre avancé le délégué du Royaume-Uni. La promotion de normes élevées dans ce domaine est mieux servie par une législation efficace aux Royaume-Uni que dans un cadre international contraignant, a-t-il justifié, avant d'annoncer que sa délégation n'appuyait pas le projet de convention proposé par le groupe de travail.

M. ARDHYA ERLANGGA (Indonésie) a rappelé qu'un grand nombre des ressortissants de son pays travaillaient à l'étranger comme employés domestiques. Il a souligné qu'il était très tentant pour cette partie de la population de s'expatrier en quête désespérée d'un revenu. Le risque alors d'être asservi n'est pas négligeable. Le Gouvernement indonésien a à cœur de protéger le bien-être de ses ressortissants, a déclaré le représentant, ajoutant que la Constitution prévoit que tout citoyen a droit à un travail dans des conditions humaines. Il a souligné que son pays œuvrait aussi à l'élimination des pires formes du travail des enfants. Il a soutenu la recommandation de la Rapporteuse spéciale selon laquelle les États membres ont l'obligation de criminaliser toutes les formes d'esclavage et de servitude tout en assurant la protection des droits sociaux des travailleurs domestiques.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souhaité mettre l'accent sur l'utilité et l'identification et de la diffusion sur une large échelle de bonnes pratiques en matière des servitudes domestiques. Il a regretté que la Rapporteuse spéciale n'ait pas mentionné dans son exposé, mais seulement dans son rapport, les actions de promotion dans les pays occidentaux et de ratification de la Convention de ONU sur la protection des droits de travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a souhaité saluer les efforts faits par la Mauritanie dans ce domaine. Le représentant algérien s'est aussi réjoui de la poursuite des consultations régionales sur la question des sociétés militaires et de sécurité privées. Il a dit soutenir les recommandations du Groupe de travail pour mettre en place un groupe de travail intergouvernemental à composition non limité pour 'élaboration d'une convention.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a déploré qu'en matière d'atteintes aux droits de l'homme par des entreprises de nature militaire, on note une quasi absence de poursuites judiciaires et que l'on rende quasiment jamais responsables les responsables de ces entreprises. Le délégué équatorien s'est félicité des progrès du Groupe de travail pour traiter des différents aspects de ce problème. Pour lui, l'impact extraterritorial de ces activités doit trouver une réponse dans les législations nationales. Les services de ces sociétés ne sont pas de simples services commerciaux faisant l'objet d'une autorégulation. La délégation équatorienne souscrit au concept d'un nouvel instrument juridiquement contraignant facilitant la transparence, la reddition de comptes et la compensation des victimes. Il faudrait éviter que ces entreprises soient recrutées pour des utilisations inhérentes aux compétences de l'État au mépris du monopole de la violence légitime de l'État, a en outre recommandé le représentant de l'Équateur.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a souligné qu'aucun pays n'échappait au problème de la servitude domestique. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale si la réunification familiale pourrait contribuer à surmonter le problème. Constatant que le rapport établissait un lien entre l'esclavage domestique et la migration basée sur le sexe, il a aussi souhaité savoir dans quelle mesure il serait souhaitable d'effectuer une étude conjointe à ce sujet qui réunirait les procédures spéciales relatives aux questions de migration, de discrimination sexuelle, d'esclavage, de protection des enfants et de trafic d'êtres humains.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) s'est dit en accord avec les recommandations figurant dans le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage, et notamment sur le travail des enfants. Il a cependant contesté que l'absence de protection d'État soit la cause profonde de ce phénomène. La cause sous-jacente est une cause économique, a-t-il souligné. Toute approche qui ne viserait que l'aspect des droits serait erronée, a-t-il lancé. Nous aimerions insister sur la nécessité de traiter des questions de pauvreté et d'autonomie économique, a-t-il conclu.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a déclaré qu'en 2006, son pays a adopté une loi relative au travail domestique destinée à réglementer un secteur encore essentiellement informel. La société uruguayenne a, en effet, compris la nécessité de progresser dans ce domaine, a assuré le représentant, comme en témoigne la participation des employeurs aussi bien que des travailleurs au processus de contractualisation de leurs relations de travail. En outre, les autorités uruguayennes peuvent désormais compter sur un corps d'inspecteurs du travail bien formés. Le délégué uruguayen a dit sa satisfaction de constater que l'Organisation internationale du travail juge que son pays dispose du meilleur régime de protection des travailleurs du secteur domestique.

M. ANDREY LOUCHIKOV (Fédération de Russie) a souligné que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées ont des retombées en matière de droits de l'homme. Le représentant a appelé les États à réglementer ces sociétés sans délai, la Fédération de Russie étant favorable, par ailleurs, à la rédaction d'un instrument juridique international. Celui-ci devra tenir compte des normes internationalement reconnues, a conclu le représentant.

MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a dit partager le sentiment que tous les États doivent assumer leurs responsabilités dès lors qu'ils ont recours aux services de sociétés militaires et de sécurité privées. Il existe, de fait, des lacunes dans le contrôle de ces sociétés militaires de sécurité privées au niveau international, a observé la représentante. Un instrument international serait un moyen de combler ces lacunes, a-t-elle déclaré. L'Azerbaïdjan est favorable à la création d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de la rédaction d'une convention.

M. OTÁVIO AUGUSTO DRUMMOND (Brésil) a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires d'avoir attiré l'attention du Conseil sur des questions complexes liées aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Le Brésil est profondément préoccupé par les nombreuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par ces sociétés, dont les responsables doivent rendre des comptes. Les discussions autour de la rédaction d'un nouvel instrument international sur ce sujet sont importantes et devraient tenir dûment compte des débats organisés dans d'autres instances, telles que la Commission de consolidation de la paix. Deux questions méritent un examen plus approfondi par le Groupe de travail. La première tient à la nécessaire coopération entre les États et le système des droits de l'homme afin d'analyser les difficultés liées aux sociétés militaires et de sécurité privées agissant dans des pays en situation de conflit armé. Le Brésil demande l'avis du Groupe de travail sur le rôle que peut jouer l'assistance technique en matière de prévention, d'enquête et de reddition de comptes par les sociétés militaires et de sécurité privées convaincues de violations des droits de l'homme. La deuxième question est liée à la notion de compétence juridictionnelle: le Brésil encourage le Groupe de travail à suivre de près des exemples de bonnes pratiques où cette notion a été appliquée à bon escient.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a fait part de la profonde préoccupation de sa délégation face au problème de la servitude domestique, qui touche surtout des femmes et un nombre croissant d'enfants. Les États-Unis sont engagés dans un combat contre l'esclavage domestique, qui implique de poursuivre sans relâche les trafiquants d'êtres humains. Le représentant a demandé à Mme Shahinian si elle avait réfléchi à des dispositions légales spécifiques susceptibles de répondre aux besoins des victimes d'esclavage. S'agissant des sociétés militaires et de sécurité privées, le représentant s'est dit en désaccord avec la conclusion du Groupe de travail quant à la nécessité de négocier une convention au sein du Conseil, pour réglementer l'activité de ces sociétés. Certes, celles-ci doivent être tenues responsables de leurs actes et des problèmes demeurent à cet égard, a concédé le représentant. Une réponse plus efficace consisterait en une surveillance renforcée de leurs activités, sans passer par un nouvel instrument des droits de l'homme. À cette fin, les États-Unis soutiennent l'initiative de la Suisse de rédiger un code de conduite pour les sociétés militaires et de sécurité privées.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a dit sa préoccupation face à la mainmise de plus en plus évidente de compagnies privées sur l'exercice de la force armée. La privatisation de la force armée, outre les dangers qu'elle engendre, est contraire au droit international, a déclaré le représentant vénézuélien. C'est pourquoi il ne faut ménager aucun effort pour lutter contre ce phénomène, a-t-il conclu.


Droit de réponse

M. LLIA IMNADZE (Géorgie), répondant à une déclaration de la Fédération de Russie faite ce matin, a déclaré que le rapport Tagliavini confirme que des violations des droits de l'homme et des actes d'épuration ethnique ont été commis par le régime de Tskhinvali, appuyé par des forces armées russes. Ces faits sont confirmés par d'autres sources, notamment l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a souligné le représentant. Il y a quelques jours, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution sur les personnes déplacées et réfugiées provenant de cette région. La Russie a voté contre cette résolution. Il est donc ridicule d'accuser la Géorgie de bloquer l'accès humanitaire. Toutes les agences d'aide humanitaire d'urgence sont autorisées à accéder aux régions occupées par la Géorgie. L'an dernier, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a fait des propositions tendant à assurer l'accès de l'aide humanitaire à la région de Tskhinvali, afin que les populations ne pâtissent pas des conflits politiques, a ajouté le représentant. Malheureusement, la Russie poursuit au Conseil des droits de l'homme sa propagande de style soviétique, dans un seul but: induire en erreur les États membres et couvrir les crimes commis dans la région.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a dénoncé le fait que des milliers de femmes et d'enfants ont été obligés de quitter leurs foyers suite à l'agression géorgienne en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Tous les enfants n'ont pu être sauvés. Environ 500 d'entre eux ont été ciblés par l'artillerie géorgienne alors qu'ils cherchaient refuge dans une vallée. Beaucoup ont perdu la vie, ont été séparés de leurs familles et de leurs parents et privés de nourriture et d'eau. On a tiré sur des ambulances, sur des maisons, sur des écoles, tandis que la demande d'ouverture d'un couloir humanitaire a été ignorée, a déploré le représentant russe. «Ces crimes cyniques de Tbilissi contre les droits de l'homme doivent être condamnés par toute la communauté internationale», a conclu le représentant.


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HRC10/092F