LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE MÉCANISME D'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il avait conclu ce matin l'adoption des documents finals résultant de l'examen périodique de treize États sur les quinze dont l'examen était prévu au cours de la présente session.

Au cours de ce débat, les délégations ont généralement souligné qu'aucun pays ne peut se targuer d'un bilan parfait en matière de droits de l'homme: la coopération doit leur permettre d'améliorer leur bilan à cet égard et l'Examen périodique universel est l'instrument tout désigné pour une telle coopération. Plusieurs délégations ont insisté sur le caractère universel du mécanisme. Elles ont aussi mis en avant la nécessité d'engager la participation de toutes les parties intéressées, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et les acteurs de la société civile, pour que le processus reste crédible et que ses résultats soient mesurables sur le terrain. Des délégations ont en outre souligné que ce mécanisme doit constituer un examen objectif par les pairs et non un exercice où les pays amis apportent un soutien sans nuance. La mentalité de bloc doit être découragée.

Il a aussi été observé que si l'Examen périodique universel s'avère particulièrement utile en complément du système de protection des droits de l'homme, il est inadmissible que certains pays profitent de l'exercice pour se livrer à des critiques de nature politique, faire preuve de sélectivité ou adopter une attitude agressive. Il importe, au contraire, d'œuvrer pour que l'Examen périodique universel reste une plateforme de dialogues positifs, volontaires et dépolitisés.

Il faudra améliorer certains aspects du mécanisme dans la perspective de l'ouverture prochaine du deuxième cycle du mécanisme, a-t-il aussi été avancé. À l'avenir, l'Examen périodique universel devra favoriser la reddition de comptes, être concentré sur la mise en œuvre des recommandations acceptées et mieux mesurer les progrès réalisés par les États. D'une manière générale, la procédure devra s'efforcer d'obtenir, de la part des États, des réponses claires s'agissant de l'acceptation ou non des recommandations formulées.

Les représentants des États suivants ont participé au débat général: Belgique (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Chine, Cuba, Pologne, États-Unis, Hongrie, Argentine et Brésil. Les délégations observatrices suivantes ont également pris la parole: Colombie, Honduras, Autriche, Chypre, Roumanie, Soudan, Azerbaïdjan, Arménie, Turquie et Algérie. Les représentants de la Commission colombienne de juristes, d'Action Canada pour la population et le développement (au nom également de Franciscain international), de Verein Südwind Entwicklungspolitik, d'Amnesty International, du Conseil international de traités indiens et de Human Rights Watch ont également fait des déclarations.

À l'ouverture de la séance, le Président du Conseil, M. Sihasak Phuangketkeow, a fait savoir que les dates pour l'adoption des documents finals résultant de l'examen périodique de la Guinée-Bissau et de Kiribati seront communiquées ultérieurement.


Demain matin à 10 heures, le Conseil tiendra son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux et ceux de ses mécanismes, comprenant le bilan des progrès accomplis et des difficultés rencontrées.


Examen périodique universel

Débat général

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a souligné que le processus d'examen périodique universel devait bien rester universel. Il est essentiel de s'engager avec tous les intéressés, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et les acteurs de la société civile pour s'assurer que ce processus reste crédible et que les résultats soient mesurables sur le terrain. Il s'est par ailleurs félicité des informations fournies par les États car cela permet d'avoir un dialogue constructif. Il a cependant regretté que certains États n'aient pas répondu aux recommandations ou qu'ils se soient limités à invoquer leurs législations nationales comme réponses aux recommandations, ce qui va à l'encontre de leur responsabilité internationale et contre le caractère universel de ce mécanisme a conclu le représentant de l'Union européenne.

M. EVAN KOBZEV (Fédération de Russie) a estimé que si l'Examen périodique universel s'était avéré particulièrement utile comme complément organique du système de protection des droits de l'homme depuis son entrée en fonction il y a quatre ans, il est inadmissible que certains États membres se livrent à des critiques politiques et à des commentaires tendancieux. Ce genre d'attitude ne peut que délégitimer le processus. Si les États à l'examen doivent faire preuve d'ouverture et de coopération, la Fédération de Russie considère que l'élément clé de l'Examen est la mise en œuvre des recommandations sur une base volontaire avec une assistance technique extérieure. Il est important d'œuvrer pour que l'Examen périodique universel reste une plateforme pour des dialogues positifs, volontaires et dépolitisés, a-t-il conclu.

M. QIAN BO (Chine) a souligné qu'aucun pays ne pouvait se targuer d'un bilan parfait en matière de droits de l'homme. La coopération doit leur permettre d'améliorer leur bilan et l'Examen périodique universel est l'instrument tout désigné d'une telle collaboration. La Chine estime que les États doivent présenter leurs progrès sur une base volontaire. La Chine fait de son mieux pour concrétiser les recommandations qui lui ont été adressées. Le Congrès du Peuple a ainsi légiféré pour améliorer le sort des personnes détenues: l'obtention d'aveux par la force est désormais passible de sanctions. La Chine s'efforce de maintenir la croissance économique et le bien-être de la population. Elle a obtenu à cet égard des résultats appréciables en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, plus particulièrement au regard de l'éducation universelle et des conditions de vie en milieu rural. Les régions autonomes telles que le Xinjiang bénéficient de mesures de développement particulières, a fait valoir le représentant chinois.

MME MARGARITA VALLE (Cuba) a lancé une mise en garde contre les dangers qui menacent le mécanisme de l'Examen périodique universel et le Conseil lui-même, notamment les attaques de certaines puissances occidentales basées sur le faux prétexte que le Conseil n'est pas capable d'aborder toutes les questions des droits de l'homme. Sur la réforme du processus, la représentante a estimé qu'il fallait un minimum d'ajustement pour améliorer son fonctionnement. Elle a cité l'adoption d'une méthodologie claire pour l'élaboration des compilations qui doivent contenir les documents officiels des Nations Unies et les résumés des contributions de la société civile. Sur ce point, la délégation cubaine compte faire des propositions.

M. ANDRZEJ SADOŒ (Pologne) a souligné l'importance que son pays accorde à l'Examen périodique universel en tant que mécanisme visant à mettre en évidence des situations préoccupantes et de contribuer à la prévention des violations des droits de l'homme par le dialogue et la coopération. Aucun pays n'est parfait en matière de droits de l'homme et des améliorations pourraient être apportées à toutes les sociétés. Le mécanisme d'examen périodique universel constitue un outil important pour aborder les domaines où des problèmes persistent et étudier les moyens de réaliser des progrès. À cet égard, la Pologne estime que l'objectif ultime du processus doit être de renforcer la jouissance des droits de l'homme par tous. Enfin, en vue du deuxième cycle de l'Examen périodique universel, il est essentiel d'élaborer des propositions concrètes qui pourraient contribuer à renforcer la mise en œuvre et l'action de suivi sur le terrain.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que l'Examen périodique universel était une contribution positive et essentielle du Conseil des droits de l'homme. Il convient toutefois d'en améliorer certains aspects, dans la perspective du commencement du deuxième cycle du mécanisme. L'Examen périodique universel devra notamment favoriser la reddition de comptes et être concentré sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par les États examinés. Il faudra aussi débattre des engagements pris lors du premier cycle et mesurer les progrès réalisés par les États dans ce cadre. Les parties prenantes de la société civile devront jouer leur rôle à cet égard. D'une manière générale, la procédure devra s'efforcer d'obtenir de la part des États des réponses claires aux recommandations formulées. Il faudra, enfin, résoudre les problèmes pratiques liés à la gestion du temps de parole dévolu aux États, et prévoir éventuellement un allongement de la durée des sessions d'examen individuel.

M. ZOLTÁN BÁNYÁSZ (Hongrie) a indiqué que l'Examen périodique universel était un processus unique: c'est une procédure où la performance des États est mesurée à l'aune des performances des autres États. Cependant, pour que l'Examen périodique universel se poursuive avec succès, il doit constituer un examen objectif par les pairs et non un exercice où les pays amis apportent un soutien sans nuance. La mentalité de bloc doit être découragée. Un climat doit être établi au sein du Conseil par lequel une reconnaissance serait accordée aux États qui démontrent leurs efforts constants en matière de protection et promotion des droits de l'homme. Il a par ailleurs estimé que des réformes pouvaient d'ores et déjà être engagé dont celle permettant de régler la question de la liste des orateurs afin de garantir que tous les États puissent s'exprimer.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a déclaré qu'il serait important de renforcer le suivi des recommandations et de consolider la pratique des rapports sur les progrès accomplis afin d'améliorer le fonctionnement du système de l'Examen périodique universel. Il a indiqué que l'Argentine avait elle-même réalisé un rapport au terme du premier cycle de l'Examen périodique universel, qui résumait les actions réalisées jusqu'à présent, notamment le renforcement des politiques liées à la lutte contre les discriminations, l'amélioration des droits des peuples autochtones, des conditions de détention, de la lutte contre la traite des êtres humains et de l'égalité des sexes.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a souligné le caractère universel de l'Examen périodique universel, de par sa portée d'une part, et de par le dialogue franc qu'il implique. De nature intergouvernementale, il repose aussi sur la participation d'autres parties prenantes concernées. En dépit des difficultés liées à son fonctionnement, l'Examen périodique universel joue un rôle fondamental pour le renforcement du Conseil des droits de l'homme. Ce sont précisément les succès du mécanisme - et non ses échecs – qui le placent au cœur du processus d'examen des activités du Conseil. À cet égard, le représentant a regretté que les demandes d'assistance technique formulées par un certain nombre de gouvernements de pays en voie de développement ne soient pas prises en compte par le mécanisme. Les recommandations issues de l'Examen périodique universel devraient en outre être exploitées par tous les mécanismes du Conseil des droits de l'homme.

Observateurs

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie) a énuméré les mesures prises par son pays en faveur de la promotion des droits de l'homme depuis son examen périodique, dont la lutte contre toute forme de discrimination, la protection des communautés autochtones et la lutte contre l'impunité. S'agissant du processus de réformes, il a estimé que le thème du second cycle et ses modalités devaient inclure un suivi clair des mesures mises en œuvre suite aux recommandations adressées aux États dans le cadre du cycle précédent. Il a aussi souligné la nécessité de la coopération et de l'assistance technique pour que les États puissent avancer dans la mise en œuvre des recommandations

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) a rappelé son attachement aux principes de transparence et d'égalité des mécanismes de fonctionnement de l'Examen périodique universel qui témoignent de la volonté des pays d'atteindre un niveau meilleur de protection des droits de l'homme. Néanmoins, il a estimé que le chemin était encore long, et que l'aide mutuelle et la coopération offraient une alternative permettant de renforcer la mise en œuvre des recommandations.

M. PETER GUSCHELBAUER (Autriche) a déclaré que l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain était le premier objectif de l'Examen périodique universel, dont le premier cycle s'achève bientôt. Il convient donc à ce stade d'analyser l'impact des recommandations sur le terrain et de déterminer le sérieux de leur mise en œuvre. Une réflexion devra porter sur la manière d'assurer le suivi des recommandations. Les États devraient disposer d'un mécanisme leur permettant d'informer à tout moment le Conseil de leurs démarches pour la mise en œuvre des recommandations, le Conseil devant pour sa part de prononcer sur l'opportunité des mesures décrites. Le représentant a enfin informé les membres du Conseil que son pays serait examiné en janvier prochain, la préparation de son rapport étant bien avancée: une version préparatoire est déjà disponible sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères de l'Autriche.

MME MARIA MICHAEL (Chypre) a annoncé que conformément aux recommandations qui lui ont été adressées, son gouvernement avait ratifié un certain nombre de traités internationaux et le pays en est à la dernière étape du travail parlementaire pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale sur les droits économique, sociaux et culturels. Concernant le mécanisme de l'Examen périodique universel, la représentante a estimé que son succès dépendait de la mise en œuvre des recommandations. Elle a regretté qu'il y ait encore des lacunes dans la responsabilité commune de construire un mécanisme d'examen par les pairs qui sont crédible et intègre.

MME MARIA CIOBANU (Roumanie) s'est exprimée en faveur de la présentation de rapports intérimaires sur les progrès réalisés, notamment en matière de ratification de traités, d'adoption de nouvelles stratégies, normes et instruments de coopération. Elle a estimé que ces rapports intérimaires pouvaient constituer un outil d'apprentissage efficace et utile pour faire face aux problèmes et défis relatifs à la protection des droits de l'homme.

MME LIDIA JOCK CHL (Soudan) s'est dite très heureuse de l'engagement du Kenya tout au long de l'Examen périodique universel. La représentante a déploré que le Royaume-Uni ait lancé, pendant l'examen du Kenya, des accusations contre le Président du Soudan, à l'occasion de sa visite dans le pays examiné. Cette visite s'inscrivait dans le contexte des relations bilatérales normales entre le Soudan et ses voisins. Les critiques risquent de saper les efforts de paix engagés dans le cadre de l'Accord de Doha, a mis en garde la représentante, regrettant que les déclarations du Royaume-Uni reflètent encore un état d'esprit colonialiste.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a estimé que les États devraient uniquement évoquer les questions relatives au droit de l'homme et qu'en agissant autrement, ils prenaient le risque de saper la crédibilité de l'Examen périodique universel. Nous avons tenté sans succès de refléter ce point de vue formulé par plusieurs États dans les dialogues interactifs, a-t-il regretté. Par ailleurs, l'Azerbaïdjan rejoint les autres délégations pour souligner l'importance de résoudre les difficultés techniques liées à la liste des orateurs.

MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) s'est réjouie de l'adoption du rapport concernant l'examen de son pays. Elle a ajouté que l'élément le plus important de l'Examen périodique universel était l'échange d'expériences entre États et la capacité d'observer la situation de ceux faisant face aux mêmes défis. Malheureusement, la politisation regrettable de l'Examen périodique universel transforme ce processus de coopération en un processus de confrontation. Une telle politisation porte atteinte à la crédibilité du Conseil, elle constitue un dangereux précédent en contradiction avec le principe d'égalité de tous les États. La représentante a souligné l'importance d'un examen profond et informel, estimant que le succès de l'Examen périodique universel résidait dans son universalité; elle a enfin rappelé l'importance de la participation de la société civile. L'Arménie est favorable par ailleurs à ce que la méthode actuellement employée pour dresser la liste des orateurs soit améliorée.

MME ELA GORKEM (Turquie) a déclaré que l'Examen périodique universel, malgré les futiles efforts de certains pour le diluer avec des informations ou interventions d'ordre politique, créait sans nul doute un environnement favorable aux États pour débattre de leurs lacunes comme de leur réussite dans le domaine des droits de l'homme. Le premier cycle étant sur le point de se clore, la Turquie espère qu'à la lumière de l'expérience acquise certains faux pas ne se répéteront pas et que les règles de base de l'élaboration des rapports seront assimilées par chacun. Dans ce cadre, il reste essentiel de donner des explications claires de la raison pour laquelle un État refuse telle ou telle recommandation: à défaut, il est impossible de dialoguer de manière constructive. La Turquie estime enfin qu'il faut encourager la présentation de rapports intermédiaires établis sur une base volontaire: elle s'y est d'ores et déjà engagée, a fait savoir sa représentante.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a exprimé l'attachement de son pays au mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a par ailleurs souhaité que les États conservent la possibilité de se soumettre au mécanisme tous les quatre ans en s'assurant au préalable qu'ils soient en mesure de s'y soumettre dans cet intervalle; dans le cas contraire, il faudrait envisager une période cinq ans.

Organisations non gouvernementales

MME ANA-MARIA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a relevé le nombre croissant d'homicides imputables aux forces publiques colombiennes entre 2002 et 2009, période qui correspond à une pratique systématique des exécutions extrajudiciaires. Elle a souligné que la Colombie était le pays avec le plus grand nombre d'assassinats de syndicalistes.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement, au nom également de Franciscain international) a déploré que près de deux ans après l'examen périodique du Canada, ce pays ne donne aucun signe de progrès dans l'application des réformes préconisées. Un nombre restreint d'organisations ont été invitées à participer à une demi-journée de débat entre la société civile, les peuples premiers et les autorités: bien tardive, cette initiative est aussi trop brève pour permettre de véritables échanges. Action Canada espère qu'il ne s'agit là que du point de départ d'un engagement plus général envers le processus de réforme, qui doit engager la participation des commissions parlementaires, des autorités provinciales et fédérales, ainsi que la société civile et les peuples premiers.

M. HELMUT PRANTNER (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a regretté que la République populaire démocratique populaire de Corée n'ait accepté aucune des recommandations et que l'Iran ait prétendu qu'il n'y avait pas de torture sur son territoire. Il a estimé qu'un mécanisme de suivi devait aider les États à suivre les recommandations. Un État pourrait par exemple accepter d'inviter un rapporteur spécial à se rendre sur place pour évaluer la situation. En conclusion, il a déclaré que les pays ayant subi des catastrophes, comme dans le cas de Haïti, devraient avoir une seconde chance de se représenter devant le Conseil plutôt que d'attendre plusieurs années.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a estimé que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel devrait mettre l'accent sur la mise en œuvre des recommandations, des engagements et de leurs obligations par les États. Cela pourrait se faire notamment par la tenue de consultations nationales, de dialogues collectifs autour de différents droits de l'homme clés, et par la coopération entre la société civile et le gouvernement.

MME ANDREA CARMEN (Conseil international de traités indiens) a demandé au Canada de mettre en place des structures garantissant la participation dans la transparence de toutes les parties concernées par la suite à donner aux recommandations qui ont été faites à ce pays. La représentante a déploré par ailleurs que les États-Unis ne disposent toujours pas de tels structures ou mécanismes capables de collaborer avec les autorités à tous les niveaux au suivi de l'application des engagements du pays au regard du respect des droits des peuples autochtones, en particulier les engagements pris au titre de l'Examen périodique universel. La représentante a préconisé notamment la création d'une Commission nationale dotée d'un mandat relatif aux droits de l'homme.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a regretté que la Guinée équatoriale ait refusé les recommandations qui lui étaient adressées concernant la torture, la peine de mort et la corruption. Il a regretté que le pays continue de violer les droits de l'homme, notamment en tolérant des exécutions extrajudiciaires. Ce ne sont pas là des actes d'un gouvernement qui respecte ses engagements internationaux, a-t-il ajouté avant de lancer un appel pour que le Conseil s'assure que les pays respectent leur parole.


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HRC10/107F