LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, DE L'ESPAGNE ET DU LESOTHO
Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du République démocratique populaire lao, l'Espagne et du Lesotho. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.
La Ministre de la justice, des droits de l'homme, de la réhabilitation, de la loi et des affaires constitutionnelles du Lesotho a indiqué que 51 recommandations sur les 122 qui avaient été adressées à son pays avaient été acceptées car déjà mises en œuvre, notamment s'agissant de la mise en place de mécanismes de prévention de la torture. Elle a par ailleurs indiqué que la peine de mort n'était appliquée que pour les crimes les plus graves. En conclusion, elle s'est dite heureuse de renforcer sa coopération avec les organes conventionnels et réitéré l'engagement de son pays à collaborer avec le Conseil et les États membres.
Dans le cadre du débat qui a suivi cette intervention, le Lesotho a reçu le soutien de plusieurs délégations qui se sont félicitées des efforts mis en œuvre par le pays, classé parmi les pays les moins avancés. Ils ont estimé que ces efforts méritaient une reconnaissance ainsi qu'une aide de la communauté internationale en vue de pérenniser ses efforts.
Des déclarations ont été faites en ce qui concerne le Lesotho par les délégations des pays suivants: Maroc, Algérie, Égypte, Royaume-Uni, Népal, Nigéria, Zimbabwe, Botswana, Kenya et Afrique du Sud.
Ont également pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Réseau juridique canadien VIH/sida et Conectas Direitos Humanos.
La délégation de la République démocratique populaire lao a indiqué que le pays avait accepté 56 recommandations sur les 107 qui lui étaient adressées. Les autres recommandations ont fait l'objet d'un examen minutieux et de consultations avec la société civile, les organisations non gouvernementales internationales, ainsi qu'auprès des médias et du public. Par ailleurs, le Laos envisage d'accéder à un certain nombre de conventions internationales dont celles sur le la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sera ratifiée ultérieurement. Du fait du manque de ressources, le Laos n'est pas en mesure d'inviter tous les titulaires de mandat de procédures spéciales, a aussi souligné le représentant.
Plusieurs délégations ont salué les nombreux progrès réalisés par la République démocratique populaire lao, notamment l'adoption de mesures pour a mise en place de programmes et politiques en vue de garantir les droits de tous et en faveur d'une bonne gouvernance. Pour leur part, les organisations non gouvernementales ont regretté que des violations se poursuivent, notamment contre les femmes et les Hmongs.
Les délégations suivantes sont intervenues au sujet des résultats de l'examen de la République démocratique populaire lao: Viet Nam, Bhoutan, Malaisie, Cambodge, Venezuela, Cuba, Myanmar, Thaïlande, Indonésie, Chine et Iran.
Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole dans ce cadre: Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH), Asian Indigenous and Tribal Peoples Networket Amnesty International.
La délégation de l'Espagne a souligné que son pays avait adopté 98 des 137 recommandations qui lui ont été adressées lors de son examen. Elle a évoqué la création d'un Plan de lutte contre les actes racistes et xénophobes et la mise en place d'un Plan d'action pour l'intégration de la population gitane. Il a indiqué par ailleurs que des législations anciennes existaient en Espagne, notamment celle en faveur des droits de nationaux non issus de l'Union européenne. S'agissant des recommandations qui n'ont pas été acceptées, il a indiqué que l'Espagne n'avait pas signé la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille car elle estime qu'il s'agit d'un texte déséquilibré privilégiant uniquement les intérêts des pays d'origine. Il a par ailleurs souligné que la définition de la torture dans la législation espagnole allait au-delà de celle prévue par la Convention contre la torture.
Des délégations ont regretté que l'Espagne persiste dans son refus de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Une délégation a dénoncé la persistance de violations des droits des minorités ethniques et religieuses.
Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations s'agissant de l'examen périodique de l'Espagne: Iran, Algérie, Bélarus et Azerba]idjan.
Le représentant du Bureau du Défenseur du peuple espagnol a également participé aux échanges, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Islamic Human Rights Commission, Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland), Charitable Institute for Protecting Social Victims, Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) et European Centre for Law and Justice.
Le Conseil examinera, demain à 10 heures, les documents finals concernant l'Examen périodique universel s'agissant du Kenya, de l'Arménie et de la Guinée-Bissau, en vue de leur adoption. Dans l'après-midi, il se penchera sur les documents relatifs à la Suède, à la Grenade et à la Turquie.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet de la présente session du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/15session/reports.htm
République populaire démocratique lao
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République populaire démocratique lao (A/HRC/15/5 et Add.1), qui s'est déroulé le 6 mai 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, le Kirghizistan et le Nigéria.
Pays concerné
M. YONG CHANTHALANGSY (République démocratique populaire lao) a indiqué que son gouvernement avait pour priorité d'améliorer graduellement les conditions de vie de la population, dans le respect des droits de l'homme, et conformément aux pactes et instruments auxquels le pays est partie. L'examen périodique de son pays a été l'occasion pour lui de s'informer des bonnes pratiques en matière de droits de l'homme et de s'en inspirer pour ses plans de développement socioéconomique. Leur mise en œuvre passe notamment par une sensibilisation de la population et des fonctionnaires aux grands principes des droits de l'homme.
En mai dernier, la République démocratique populaire lao a accepté 56 recommandations sur les 107 qui lui ont été adressées. Les 48 autres recommandations ont fait l'objet d'un examen minutieux et de consultations avec la société civile, les organisations non gouvernementales internationales, ainsi qu'auprès des médias et du public. La réponse à ces recommandations se trouve en annexe du rapport. Le Laos accepte en outre totalement 15 recommandations supplémentaires, 15 autres partiellement et il en rejette 18.
Le représentant a indiqué que le Laos envisageait d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sera ratifiée ultérieurement. Le Laos a par contre besoin de davantage de temps pour envisager d'adhérer au Statut de Rome. En l'état, il entend se concentrer sur l'application des instruments qu'il a déjà ratifiés. S'agissant des invitations ouvertes aux procédures spéciales, il entend inviter les titulaires de mandat sur la santé et le logement, et appuyer les activités des autres mandats. Cependant, du fait de ressources limitées, le Laos n'est pas prêt à lancer des invitations à tous les titulaires.
S'agissant de la peine de mort, le représentant lao a souligné qu'elle est réservée aux crimes les plus graves, étant entendu qu'elle ne s'applique ni aux mineurs ni aux femmes enceintes. La peine n'est plus appliquée depuis plusieurs années. Le pays n'est pas prêt à adhérer au Protocole facultatif (sur la peine de mort) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La liberté de culte est garantie par la Constitution, tandis qu'aucune discrimination n'est tolérée sur la base de la religion. La République démocratique populaire lao applique enfin des politiques cohérentes pour garantir la liberté d'opinion sur la base des grands principes internationaux, a indiqué le représentant. Enfin, s'agissant des Hmongs revenus de Thaïlande, ceux-ci ne sont pas considérés comme des réfugiés. Leur sort sera décidé en fonction des lois nationales et d'accord avec les partenaires internationaux.
Déclarations
M. VU DUNG (Viet Nam) a jugé encourageant que la République démocratique populaire lao ait accepté un certain nombre de recommandation dont celles formulées par le Viet Nam. En tant que voisin et ami ancestral, le Viet Nam se félicite des initiatives prises par le Laos en vue de promouvoir et respecter les droits de l'homme malgré les difficultés.
M. YESHEY DORJI (Bhoutan) a tenu à saluer l'attitude constructive du Laos. Précisant que le Bhoutan était aussi un pays montagneux enclavé en développement, il a dit comprendre particulièrement la situation du Laos et a encouragé le Conseil à continuer d'aider ce pays.
M. SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a relevé avec satisfaction que le Laos a accepté un grand nombre des recommandations qui lui étaient adressées, et dont il a déjà entrepris la mise en œuvre. La réduction de la pauvreté et l'exploitation des ressources naturelles étant des démarches fondamentales, la représentante a estimé que le dialogue initié par les autorités avec la société civile était une condition de la réussite des progrès en faveur du bien-être social et économique du pays.
M. SUN SUON (Cambodge) a déclaré prendre note de la poursuite du programme de réformes du Laos en vue de construire une société équitable. Le représentant a par ailleurs salué sa volonté face aux défis qui demeurent. Il a jugé cette approche constructive et estimé qu'elle constitue un pas positif de la part du Gouvernement. Le représentant a demandé à la communauté internationale d'aider le Laos à tenir ses engagements.
M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a félicité l'esprit d'ouverture de la République démocratique populaire lao, qui a apporté des réponses concrètes aux recommandations faites par les pays membres, notamment dans le domaine social et les droits de la femme et des enfants. Il a également estimé que le Laos n'avait pas démérité pour surmonter les séquelles récentes de son histoire en déployant d'importants efforts en faveur du développement économique et culturel de la population.
M. JUAN QUINTANILLA (Cuba) a salué l'engagement du Laos tout au long du processus d'examen. Cuba se félicite des résultats positifs obtenus par ce pays s'agissant notamment de la situation des personnes handicapées. Le représentant cubain s'est aussi félicité de ce que le Laos, bien qu'ayant subi des agressions impérialistes, n'en continue pas moins sur la voie du bien-être économique et social de sa population.
M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) s'est félicité de l'acceptation par le Gouvernement de la République démocratique populaire lao d'un certain nombre de recommandation malgré les difficultés en tant que pays en développement. Il a noté l'effort accompli au niveau national pour la protection des femmes et des enfants. En conclusion, le représentant a formulé ses meilleurs vœux de réussite au Laos pour l'adoption du rapport et la poursuite de ses réformes.
MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a félicité la République démocratique populaire lao pour la promotion et la protection des droits de l'homme de ses citoyens en dépit de défis sociaux économiques considérables. La Thaïlande est satisfaite de noter que le Laos avait soutenu ses deux recommandations relatives à l'allègement de la pauvreté et à la transposition dans sa législation des conventions internationales concernant les droits de l'homme. Elle se félicite plus particulièrement des efforts du Laos pour combattre la traite d'êtres humains. La Thaïlande appelle le Conseil à fournir une coopération technique essentielle au Laos afin de l'aider à mettre en œuvre les recommandations.
M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays, en tant membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), se félicite des efforts de la République populaire démocratique lao en faveur de l'élimination de la pauvreté. L'Indonésie se félicite également de la ratification par le Laos de plusieurs instruments internationaux des droits de l'homme et de sa participation aux mécanismes des droits de l'homme.
M. ZHANG QIAM (Chine) a pris note des réalisations importantes faites pour la protection des droits de l'homme au Laos et a souligné que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté avait sensiblement diminué de même, alors que dans le même temps les droits à la santé et au travail sont désormais garantis par la Constitution. Il a rappelé que la Chine comprenait les défis pour promouvoir les droits de l'Homme dans la région et a exhorté la communauté internationale à soutenir financièrement et techniquement les efforts du Laos.
M. MESBAH ANSARI (République islamique d'Iran) s'est réjoui des efforts faits notamment dans des domaines difficiles tels que la réduction de la pauvreté, le droit de participer aux affaires publiques et le droit à l'information. Il a espéré que les mesures prises permettront au Lao d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Organisations non gouvernementales
La représentante de la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH) a regretté que le Laos ait refusé la recommandation visant à créer une institution nationale de droits de l'homme, ainsi que celle relative à la libération de personnes arrêtées pour avoir manifesté pacifiquement. La République démocratique populaire lao doit accepter l'émergence d'une société civile forte, a ajouté la représentante, qui a aussi regretté que nombre des États ayant participé à l'Examen périodique universel n'aient pas formulé de propositions concrètes quant à la meilleure manière de garantir les droits de l'homme du peuple lao.
M. JAMES HER (Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) s'est inquiété du sort de 4000 Hmongs rapatriés au Laos depuis la Thaïlande, victimes de mauvais traitements de la part des forces armées laotiennes. Le représentant a demandé au pays de lancer des invitations aux procédures spéciales du Conseil, pour qu'elles puissent constater sur place la situation de ces personnes vivant dans des zones d'opérations militaires.
MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a regretté que le Laos ait rejeté la recommandation visant la libération de manifestants pacifiques. Au moins cinq personnes ont été arrêtées en octobre 1999 dans ce cadre. Trois d'entre elles sont des hommes toujours maintenus en détention en dépit du fait qu'ils ont maintenant purgé leur peine. Amnesty International appelle à la libération immédiate de ces personnes. La représentante s'est dite déçue que les recommandations visant l'abrogation des lois limitant la liberté d'expression aient été rejetées. L'ONG se félicite par ailleurs de l'engagement d'octroyer des documents de voyage à tous les citoyens qui en font la demande.
Conclusion de la délégation concernée
M. YONG CHANTHALANGASY (République populaire démocratique lao) a estimé que les organisations non gouvernementales avaient dépeint un tableau négatif de la situation des droits de l'homme dans son pays. Il a réitéré la volonté de son pays à collaborer avec le Conseil des droits de l'homme. Les traités auxquels le pays a adhéré et ceux auxquels il compte adhérer et l'acceptation des recommandations témoignent de la volonté du pays de collaborer avec la communauté internationale, a-t-il conclu.
Espagne
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Espagne (A/HREC/15/6 et Add.1), qui s'est déroulé le 7 mai 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, l'Inde et l'Afrique du Sud.
Pays concerné
M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) a souligné que l'Espagne avait adopté 98 des 137 recommandations qui lui ont été adressées lors de son examen. Dans ce cadre, le représentant espagnol a notamment évoqué la création d'un Plan de droits de l'homme dans le but de lutter contre les actes racistes et xénophobes et d'un Plan d'action pour l'intégration de la population gitane 2010-2012. S'agissant de la question de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et du droit d'asile, le représentant espagnol a cité l'adoption d'une loi en octobre 2009. Il a par ailleurs signalé que depuis 1984, son pays accordait des droits aux nationaux non issus de l'Union européenne. Il a déclaré que l'Espagne poursuivra ses efforts en ce qui concerne les discriminations faites aux femmes en luttant conte les disparités salariales et les inégalités sectorielles. L'Espagne a par ailleurs concrétisé la lutte contre les violences machistes et les violences faites aux femmes avec un point particulier concernant les femmes immigrées.
S'agissant des recommandations qui n'ont pas été acceptées par son pays, le représentant a indiqué que l'Espagne n'a pas signé la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille car elle estime qu'il s'agit d'un texte déséquilibré qui ne privilégie que les intérêts des pays d'origine. Le représentant espagnol a ajouté que cette non ratification ne lésait pas pour autant les travailleurs migrants dans son pays. S'agissant de la Convention contre la torture, il a reconnu que la législation espagnole et la Convention ne partagent pas la même définition en ce qui concerne la torture, la définition espagnole étant plus large puisqu'elle inclut les souffrances mentales. Concluant sur le rejet de la recommandation visant la lutte antiterroriste, le représentant a estimé qu'elle mettait en question la politique nationale de lutte antiterroriste et que la recommandation n'apportait aucune solution.
Déclarations
M. MESBAH ANSARI (Iran) s'est dit préoccupé par la persistance de violations des droits de l'homme en Espagne, et en particulier du trafic d'êtres humains qui s'y déroule, notamment de femmes et de jeunes filles destinées à l'exploitation sexuelle. Il a aussi dénoncé la discrimination à l'égard de minorités ethniques et religieuses, au premier rang desquelles les femmes et les filles musulmanes, l'application de la torture dans les centres de détention de requérants d'asile, la mise à la disposition d'une puissance tierce l'espace aérien espagnol à des fins de transfèrement extrajudiciaire. Le représentant iranien a demandé au Gouvernement espagnol de prendre les mesures et d'adopter des lois nécessaires pour donner effet aux recommandations qui lui ont été faites durant l'examen périodique, y compris par l'Iran.
M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a exprimé ses félicitations et a souligné que l'Espagne et l'Algérie font face à des défis communs dans la lutte contre le terrorisme et contre la multiplication des actes de xénophobie et de racisme à l'égard des migrants. Le représentant a souligné que la coopération est nécessaire pour limiter ces fléaux. Le rapport de l'Espagne reflète les progrès accomplis, en particulier dans l'amélioration du cadre national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant s'est félicité que l'Espagne ait accepté deux recommandations formulées par l'Algérie. Compte tenu de la persistance des problèmes des travailleurs migrants en Espagne, l'Algérie espère que le pays acceptera également sa troisième recommandations encourageant l'Espagne à ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
MME NATALIA ZHYLEVICH (Bélarus) a exprimé la reconnaissance de son pays pour les commentaires détaillés que l'Espagne a communiqués ce jour. Le Bélarus se félicite que les recommandations qu'il a formulées sont dans l'ensemble approuvées par l'Espagne. Le Bélarus part du principe que l'Examen périodique universel est un mécanisme de coopération et non de coercition. L'Espagne doit continuer d'améliorer la situation des migrants sur son territoire, et en particulier de garantir les droits des enfants migrants. Le Bélarus regrette que l'Espagne ait refusé les recommandations visant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le représentant de l'Azerbaïdjan a remercié l'Espagne pour ses réponses détaillées aux recommandations qui lui étaient adressées. L'Azerbaïdjan salue l'approche constructive de l'Espagne au processus d'examen périodique universel et félicite le pays d'avoir accepté la plupart des recommandations, en tout ou en partie. Le représentant a aussi noté avec satisfaction que la recommandation sur l'élaboration d'un plan d'action national sur la xénophobie, présentée par l'Azerbaïdjan, était en voie d'être mise en œuvre. Le représentant a aussi noté que l'Espagne n'a jamais renoncé à l'état de droit dans le cadre de ses efforts pour lutter contre le terrorisme.
Institution nationale de droits de l'homme et organisations non gouvernementales
M. MANUEL AGUILAR (Bureau du Défenseur du peuple espagnol) a dit la reconnaissance de son institution aux délégations qui ont fait des recommandations à l'Espagne. Le représentant a dit compter sur les travaux de l'Examen périodique universel pour renforcer l'action de l'institution du Défenseur du peuple en Espagne, notamment d'agissant des conditions de détention et de lutte contre la traite des êtres humains.
MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est dite déçue de voir que l'Espagne n'a pas suivi les recommandations s'agissant de la Convention contre la tortue. Elle a par ailleurs regretté que le pays ne souhaite pas revoir son régime de détention au secret. Le représentant l'Amnesty International a souligné que son organisation reçoit régulièrement des témoignages de tortures et de violence dans le cadre de la détention au secret. Il a lancé un appel à l'Espagne pour qu'elle revoie sa position.
M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) est revenu sur les disparitions lors de la dictature de Franco, et a estimé que les gouvernements ont l'obligation d'offrir un procès et une réparation adéquate aux victimes, indépendamment du temps qui passe. Il a ainsi exhorté l'Espagne à abroger la loi d'amnistie de 1977 qui empêche la tenue de procès sur ce sujet.
MME YOLANDA OROZCO (Action Canada pour la population et le développement) a recommandé au Gouvernement espagnol de prendre des mesures juridiques et réglementaires urgentes pour mettre à la disposition de la population des préservatifs pour femmes et pour hommes et pour supprimer le dépistage obligatoire du VIH chez les femmes enceintes, conformément aux normes internationales qui recommandent ce dépistage. La représentante a aussi demandé à l'Espagne de réaliser une évaluation de son Plan multisectoriel sur le VIH/sida dans la perspective de la parité entre les sexes et d'agir en vue de l'élimination de toute forme de discrimination dans la jouissance des droits à la santé sexuelle et reproductive. La représentante a enfin demandé à l'Espagne de garantir que les enfants scolarisés reçoivent une éducation sexuelle intégrant la perspective des droits sexuels et reproductifs.
MME NNEKA THELMA HALIM (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a noté avec satisfaction les efforts entrepris par l'Espagne pour améliorer son cadre institutionnel et normatif en matière de droits de l'homme, tout en regrettant qu'elle n'ait pas ratifié la Convention sur les travailleurs migrants. Elle a lancé un appel à l'Espagne en vue de l'adoption d'une stratégie de protection et d'intégration des enfants migrants non accompagnés et d'une harmonisation de sa législation antiterroriste avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.
M. AHMED UDDIN (Islamic Human Rights Commission) a déploré que le Gouvernement central de l'Espagne autorise les pouvoirs locaux à réglementer la tenue vestimentaire des citoyennes musulmanes en interdisant le port de tout vêtement dissimulant le visage hors des lieux de culte: il s'agit là d'une mesure non seulement discriminatoire, mais également d'une tentative de marginaliser ces femmes, comme on le constate déjà à Barcelone, par exemple. La latitude laissée aux autorités régionales revient, en outre, à laisser le champ libre au ciblage des musulmans et au déni de leurs droits démocratiques, sans que le Parlement ne puisse intervenir. L'interdiction du port du voile intégral est en réalité inutile, puisque il est impossible de tirer un lien de cause à effet entre l'insécurité et le port du voile, a affirmé le représentant.
M. BJORN VAN ROOSENDAHL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a demandé à l'Espagne d'améliorer la législation sur le statut des réfugiés fuyant les persécutions basées sur l'orientation sexuelle ou de genre.
MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a estimé que le Gouvernement espagnol devait prévoir des mécanismes de recours pour les personnes issues des minorités, les Roms en particulier. Nous exhortons l'Espagne à adopter d'autres mesures en vue de garantir les droits des femmes des enfants, des minorités nationales et ethniques, notamment la formation des fonctionnaires de police aux droits de l'homme, a conclu la représentante.
MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a regretté que l'Espagne ait rejeté d'emblée 18 recommandations, estimant que ce pays aurait dû prendre le temps de les examiner plus en détail. La représentante s'est félicitée de l'acceptation des recommandations portant sur l'ouverture d'enquêtes sur les conditions de détention. Elle a déploré que l'Espagne ait rejeté la recommandation préconisant la suppression du régime de détention exceptionnel pour des motifs de sécurité, dont la durée excessive – 13 jours – ouvre la voie aux abus, voire à la torture dans certains cas.
M. GREGOR PUPPINCK (European Centre for Law and Justice) s'est dit très déçu que n'ait pas été pris en compte le problème posé par le refus de quelque 50 000 familles de voir leurs enfants participer à des activités religieuses obligatoires dans les écoles publiques. De nombreuses plaintes ont en effet été déposées en justice contre l'endoctrinement dont ces familles estiment être les victimes, les tribunaux locaux leur donnant généralement raison, alors que le tribunal suprême les a déboutés. Le représentant a demandé au Conseil de s'intéresser à cette question.
Conclusion de la délégation concernée
M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) a affirmé le solide engagement de l'Espagne en matière de droits de l'homme. L'Espagne salue la participation des États, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales dans ce processus. Son représentant a estimé que la longue liste des orateurs est une preuve de leur intérêt pour son pays. L'Espagne a salué diverses interventions qui contribuent à améliorer la situation des droits humains en Espagne et sont à même d'aider le Gouvernement à mettre en œuvre les droits de l'homme.
Lesotho
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Lesotho (A/HRC/15/7 et Add.1), qui s'est déroulé le 7 mai 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la Slovénie et le Royaume-Uni.
Pays concerné
MME MPEO MAHASE-MOILOA, Ministre de la justice, des droits de l'homme, de la réhabilitation, de la loi et des affaires constitutionnelles du Lesotho, a précisé que sur les 122 recommandations proposées, 36 avaient recueilli l'assentiment de son gouvernement, 51 étant acceptées car d'ores et déjà mises en œuvre; en revanche, cinq ont été rejetées en raison de leur inexactitude et de leur absence de fondement. S'agissant des recommandations sur la mise en place des mécanismes de prévention de la torture, la Ministre a indiqué que de tels mécanismes existaient déjà au niveau national, notamment le Bureau de l'Ombudsman (médiateur), dont le mandat comprend l'inspection des lieux de détention. La Ministre a rappelé que les fonctionnaires de police recevaient déjà une formation aux droits de l'homme. La recommandation visant à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été rejetée, le pays étant l'un des moins avancés de la région. La peine de mort est appliquée pour les crimes les plus graves: assassinat, viol, haute trahison, a aussi indiqué la Ministre.
Le Lesotho se félicite enfin de la recommandation visant à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et la Ministre a fait savoir que le pays était en train d'intégrer à son droit national les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement est heureux de renforcer sa coopération avec les organes conventionnels et réitère son engagement à collaborer avec le Conseil et ses États membres.
Déclarations
M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que malgré un contexte socioéconomique défavorable, le Lesotho n'avait ménagé aucun effort pour assurer une meilleure protection et promotion des droits de l'homme. Les autorités de ce pays ont réalisé des progrès qu'il faut inscrire à leur actif, notamment le projet d'élaboration d'un cadre juridique pour s'attaquer au problème de la traite des femmes et des enfants. Il a pris des mesures pour favoriser l'émancipation politique des femmes et a défini un cadre stratégique en faveur du développement économique, social et humain, baptisé «Vision nationale 2020». Le représentant s'est félicité en outre de la politique d'entraide nationale du Gouvernement du Lesotho, privilégiant les dispositifs de sécurité sociale, comme la distribution de repas dans les écoles ou les programmes en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.
M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) s'est réjoui des efforts du Lesotho malgré qu'il figure parmi les pays les moins avancés. Il a rappelé que le rythme des progrès se ferait en fonction de la disponibilité des ressources et des capacités nécessaires pour ce faire. Il a invité la communauté internationale à aider le Lesotho, notamment dans des domaines vitaux que sont la sécurité alimentaire, la réduction du chômage et la lutte contre le VIH/sida.
M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a salué l'ouverture du Lesotho et son engagement à donner corps aux recommandations du groupe de travail. Le représentant a rendu hommage aux efforts que ce pays consent pour faire respecter les droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de l'aider à remplir ses obligations dans ce domaine.
MME REBECCA SAGAR (Royaume-Uni) s'est félicitée de la décision du Lesotho d'accepter de nombreuses recommandations, en particulier celle du Royaume-Uni visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Le Royaume-Uni attend avec impatience de s'entretenir avec le Lesotho des mesures de suivi à cet égard.
MME BHRIGU DHUNGANA (Népal) s'est félicité des initiatives du Lesotho pour le renforcement de la participation du peuple dans le processus législatif, la formulation des politiques et la présentation de propositions visant à garantir la pleine jouissance des droits de l'homme. Le taux élevé d'alphabétisation, l'autonomisation politique des femmes, l'amélioration des services de santé et de la liberté de la presse sont révélateurs des succès remportés. En outre, les mesures visant à mettre en place une commission nationale des droits de l'homme doivent être saluées.
MME BEATRICE IKEKU-THOMAS (Nigéria) s'est félicitée de l'acceptation par le gouvernement du Lesotho d'un nombre important de recommandations et apprécié que certaines soient déjà mises en œuvre. Le Nigéria appelle la communauté internationale de continuer de fournir une assistance technique au renforcement des capacités.
M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a déclaré que les déclarations du Lesotho démontraient que ce pays, en dépit de ses ressources limitées, agissait avec efficacité pour améliorer sa situation. Le représentant a observé que les recommandations refusées l'avaient été parce qu'elles n'étaient pas conformes aux traditions locales.
M. O. RHEE HETANANG (Botswana) s'est félicité de l'objectivité et de l'ouverture du Lesotho tout au long du processus d'examen périodique universel. Il s'est dit heureux du grand nombre de recommandations retenues et a souhaité bonne chance à ce pays dans la mise en œuvre de ses obligations. Le représentant a enfin demandé à la communauté internationale d'aider le Lesotho dans ses efforts.
MME ANASTACIA OSUNDWA (Kenya) a noté que le Lesotho avait accompli de grands efforts dans l'acceptation la majorité des recommandations, ce qui témoigne clairement de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
M. JERRY MATTHEWS MATSILA (Afrique du Sud) a déclaré que de grands défis attendaient encore le Lesotho alors que celui-ci a été très affecté par la crise financière et la pandémie de VIH/sida. Il a appelé la communauté internationale à aider le Lesotho avant de recommander l'adoption du rapport et de se féliciter l'approche constructive du pays.
Organisations non gouvernementales
M. JIDE MACALLAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déclaré que son organisation était préoccupée par la criminalisation des rapports sexuels entre personnes du même sexe au Lesotho. Le représentant a rappelé que l'archevêque Desmond Tutu appelait à la décriminalisation de ces pratiques parce qu'elles contribuent à la création d'un climat de haine. Il faut certes du temps pour changer les perceptions sociales mais les spécificités culturelles ne doivent pas empêcher la réalisation des droits de l'homme, a souligné le représentant.
MME MARIANA DUARTE (Conectas Direitos Humanos) s'est félicitée de la mise en place par le Lesotho d'un régime des droits de l'homme dynamique. Toutes les recommandations du Groupe de travail sont conformes aux engagements pris par le Lesotho dans le cadre d'autres instruments, notamment s'agissant de l'abolition de la peine de mort a observé la représentante. Elle s'est félicitée de la décision du Lesotho de créer un cadre national de consultation autour des droits de l'homme.
Conclusion de la délégation concernée
MME MPEO MAHASE-MOILOA, Ministre de la justice du Lesotho, a exprimé la reconnaissance de son pays aux membres du Groupe de travail et s'est dite satisfaite d'avoir pu expliquer plus en détails la position de son Gouvernement devant le Conseil. Le Lesotho souhaite redoubler d'efforts dans la mise en œuvre de ses obligations, a assuré la représentante.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC10/103F