LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES MEILLEURES PRATIQUES CONCERNANT LES PERSONNES DISPARUES

Le Comité consultatif a examiné, ce matin, un projet d'étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues, dont la rédaction est confiée à un groupe composé de quatre de ses membres. Un rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues avait été soumis au Conseil des droits de l'homme à sa dernière session, en juin dernier; une version définitive devra lui être présentée en mars 2011.

Les experts du Comité consultatif ont observé que le rapport final devra s'appuyer sur les travaux du Groupe de travail sur les disparitions involontaires et forcées. Les «bonnes pratiques» préconisées devront poser l'obligation des États d'agir sur la base des dispositions des instruments juridiques internationaux et régionaux, telle la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou encore les statuts de la Cour pénale internationale. La démarche du Comité consultatif doit s'inscrire dans une logique juridique, a-t-il aussi été préconisé. D'autres ont souligné que le document devrait se référer explicitement à des situations concrètes. Des intervenants ont regretté que le projet se limite à l'examen de la situation des personnes disparues dans le cadre uniquement des conflits armés, observant que de nombreuses disparitions interviennent sous occupation, mais il a été souligné que tel était le mandat confié au Comité par le Conseil. Des experts ont estimé que le projet devra traiter plus précisément encore la question des amnisties des auteurs de disparitions forcées, le problème de l'identification des membres de forces armées et de sécurité et le lien entre les notions de vérité et de justice.

Outre M. Wolfgang Stefan Heinz, M. Latif Hüseynov et Mme de Chinsung Chung, membres du groupe de rédaction, les experts suivants ont participé au débat: M. Miguel d'Escoto Brockmann, M. Vladimir Kartashkin, M. Jean Ziegler, M. Emmanuel Decaux, M. José Antonio Bengoa Cabello, et M. Dheerujlall Seetulsingh.

M. Olivier de Frouville, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, est intervenu pour souligner l'importance d'assurer une complémentarité entre les approches humanitaire et «droits de l'homme» des disparitions forcées. Pour articuler les deux approches, le Comité consultatif peut s'intéresser à la question du droit à la vérité. Pour ce qui est des bonnes pratiques, M. de Frouville a souligné l'importance d'adopter une législation spécifique sur les personnes disparues. Il a également attiré l'attention sur les problèmes qu'affrontent certains pays pour ce qui est d'adopter une méthodologie dans le processus d'exhumation et d'identification par ADN. Il a proposé, à titre d'exemple, qu'un fonds de contributions volontaires soit créé dans ce domaine.

Les États suivants ont également participé au débat: Argentine, Azerbaïdjan, Arménie et Algérie. Les représentants ont insisté sur l'identification des bonnes pratiques dans le domaine des personnes disparues, qui revêt une importance particulière car elle permet de mettre à disposition des informations cruciales car déjà expérimentées. Le rapport devrait éviter les injonctions répétées aux États mais mettre plutôt à leur disposition des mesures pratiques. La proposition d'inclure dans l'étude les situations de disparitions dans le contexte d'occupation étrangère a été approuvée par une délégation.

Des représentants de deux organisations non gouvernementales – Nord-Sud XXI et l'Organisation indienne «Tupaj Amaru» – ont suggéré que l'étude mentionne des situations très concrètes, qui apporteront des éclairages importants sur les mesures concrètes prises pour résoudre les problèmes liés à l'identification, par exemple.

En fin de séance, le Comité a entendu une déclaration du Japon s'agissant du projet de principes et directives sur les personnes touchées par la lèpre, mais le Comité a invité ce pays à faire ses commentaires après la présentation du texte sur lequel se penche actuellement un groupe de rédaction.


Le Comité consultatif se réunit cet après-midi, à 15 heures, dans le cadre séances privées de ses groupes de rédaction sur le droit des peuples à la paix et sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. La prochaine réunion publique, qui sera consacrée à la question du droit à l'alimentation, se tiendra demain à 10 heures.


Examen d'une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues

Le Comité consultatif a mené ses débats sur la base du rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues (A/HRC/14/42) élaboré par son groupe de rédaction chargé de préparer l'étude sur la question. Ce rapport, soumis au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin dernier, met principalement l'accent sur les obligations qui incombent aux États et aux parties à un conflit armé en vertu du droit international concernant la question des personnes disparues. Il précise que le groupe de rédaction devra, pour son rapport final, analyser de manière approfondie les réponses reçues des États et, sur la base de cette analyse, identifier les meilleures pratiques concernant les personnes disparues. Le groupe de rédaction est composé de M. Ansar Ahmed Burney, de Mme Chinsung Chung, de M. Wolfgang Stefan Heinz et de M. Latif Hüseynov.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a indiqué que le groupe serait en mesure de présenter l'étude définitive en vue de la session de mars 2011 du Conseil des droits de l'homme. Il a indiqué que le groupe de rédaction était heureux de pouvoir compter sur l'aide de M. Olivier de Frouville, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Des commentaires positifs ont été reçus de plusieurs pays, dont la Chine, l'Azerbaïdjan et Chypre. Vingt États ont répondu au questionnaire envoyé par le groupe de rédaction. Des organisations non gouvernementales et l'Assemblée permanente des droits de l'homme de l'Argentine ont communiqué des informations très utiles. Le groupe de rédaction établira son rapport final sur la base de toutes ces consultations et des débats qui se tiendront aujourd'hui.

M. LATIF HÜSEYNOV, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a rappelé que ce rapport intérimaire se concentre sur les obligations juridiques des États et d'autres parties, ces obligations découlant tant du droit international humanitaire que du droit international. Le groupe de rédaction a analysé les réponses reçues de la part des États, en dépit de leur faible nombre, ainsi que de la part des organisations non gouvernementales. Le groupe essaie s'efforce dès lors d'inclure ces commentaires dans les différentes parties du rapport. Des commentaires sur le droit à la vérité ont été reçus, a ajouté M. Hüseynov, précisant que cette question a également été prise en compte, grâce notamment aux travaux effectués en la matière par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Enfin, M. Hüseynov a indiqué qu'outre les pratiques optimales, le rapport final contiendra des recommandations spécifiques sur la manière d'améliorer les politiques, d'empêcher les disparitions forcées et de protéger les personnes disparues et les membres de leur famille.

M. MIGUEL D'ESCOTO BROCKMANN, membre du Comité consultatif, a regretté la décision du groupe de rédaction de limiter l'examen de la situation des personnes disparues aux seuls conflits armés. L'expert a observé que de nombreuses disparitions interviennent sous occupation, comme on le voit en Iraq, en Afghanistan et, de plus en plus, au Honduras.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre du Comité consultatif, a proposé d'exclure certaines formules, qui, selon lui, déforment l'idée que le Comité consultatif souhaite exprimer dans ce document. À titre d'exemple, il a cité un paragraphe qui fait référence aux «mesures» de droit international humanitaire prises par les États en temps de paix comme en temps de guerre, souhaitant que le Comité fasse plutôt référence aux «normes» de droit international humanitaire. L'expert a également souhaité que le texte fasse de multiples références à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi qu'au travail réalisé par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il a aussi souhaité davantage de références aux statuts de la Cour pénale internationale, ces derniers rappelant clairement que les questions examinées dans ce document du Comité consultatif ont un caractère de délit. De l'avis de l'expert, les décisions de la Cour africaine des droits de l'homme et de la Cour européenne devraient être davantage utilisées; il faudrait aussi s'intéresser aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et d'une manière générale recourir davantage à la jurisprudence, aux arrêts et aux décisions rendues par les organes régionaux.

M. JEAN ZIEGLER, membre du Comité consultatif, a jugé remarquable et utile le travail réalisé par le groupe de rédaction. L'expert a rappelé que les commentaires généraux de l'ancienne Sous-Commission des droits de l'homme ont eu des effets très positifs sur l'application du droit. Le document présenté aujourd'hui va dans le même sens, soulignant à juste titre que la disparition est un crime continu dont les États ont la responsabilité de mettre un terme. Le projet n'évoque pas, par contre, la question des lois d'amnistie que votent les tortionnaires pour empêcher la poursuite des coupables de violations des droits de l'homme. L'amnistie est sous certaines conditions acceptable, comme elle se pratique par exemple en Algérie; il faut par contre interdire les auto-amnisties imposées par certains régimes militaires d'Amérique du Sud. Le commentaire préparé par le groupe de rédaction devra tenir compte de cette donnée importante et complexe, a estimé M. Ziegler.

M. EMMANUEL DECAUX, membre du Comité consultatif, aurait souhaité qu'un autre terme soit trouvé pour traduire «missing persons» en français, autrement que par «personnes disparues». Se référant aux termes de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il a constaté que ce texte adopte une approche de «droit dur», un véritable progrès selon lui. D'autre part, M. Decaux s'est réjoui de la présence aujourd'hui de M. de Frouville, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il a souligné que les démarches entreprises par le Groupe de travail, d'une part, et le Comité consultatif, d'autre part, doivent être différentes et complémentaires. Une cohérence d'ensemble doit être préservée, a-t-il insisté. L'expert a constaté que le mandat du Comité consultatif est un peu plus large que celui du Groupe de travail dans le sens qu'il s'intéresse à toutes les disparitions et pas uniquement aux disparitions forcées, et en même temps plus restreint puisqu'il vise les personnes disparues dans les conflits armés. La démarche du Comité consultatif doit s'inscrire dans une logique juridique et de bonnes pratiques doivent être identifiées en s'appuyant sur le «droit dur», a préconisé l'expert.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, membre du Comité consultatif, a relevé la complexité du cadre empirique au sein duquel les différents éléments du projet s'insèrent. Il faudrait étoffer certains aspects précis, notamment la définition de la personne «disparue», afin qu'elle intègre toutes ses modalités et dans tous les contextes. Simultanément, il faudra lever certaines ambiguïtés inhérentes au texte: le document doit se référer explicitement à des situations concrètes et tenir compte du fait que les disparitions n'interviennent pas toujours lors de conflits ouverts. L'expert a observé en outre que, par définition, les responsables des disparitions ne souhaitent pas être démasqués: le projet doit donc aborder plus précisément le problème de l'identification des membres des forces armées et de sécurité. M. Bengoa a observé encore que l'on constate, souvent, une contradiction radicale entre les notions de vérité et de justice, la recherche de la première n'ouvrant pas toujours la voie à la seconde. Le projet devra examiner cette tension.

MME CHUNG CHINSUNG, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a estimé que le rapport devrait accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle a proposé de consacrer un chapitre distinct à cette question ou de l'intégrer dans chacune des parties du rapport. L'experte a également préconisé que le rapport traite davantage des crimes à caractère sexiste et sexuel et insiste sur la nécessité d'enquêter sur ces crimes particuliers.

MME PURIFICACION V. QUISUMBING, Présidente du Comité consultatif, a appuyé l'avis de Mme Chung et préconisé que soit intégré un aspect sexospécifique dans tous les thèmes dont est chargé le Comité consultatif.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, membre du Comité consultatif, a estimé préférable de parler de «mesures de prévention» plutôt que de «bonnes pratiques» en matière de disparitions forcées. Il s'agit pour le Comité consultatif de déterminer comment prévenir les actions des États entraînant des disparitions forcées et involontaires.

Intervention d'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

M. OLIVIER DE FROUVILLE, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a salué le travail accompli par le Comité consultatif, en tant que réservoir à idées du Conseil. Il s'est félicité de l'excellent rapport réalisé dans le domaine des personnes disparues. M. de Frouville a reconnu, à l'instar de M. Decaux, que certains problèmes de traduction se posent: personnes victimes de disparitions forcées, personnes disparues, personnes manquantes, toutes ces dénominations impliquent des situations, causes et effets différents. Selon lui, en employant le terme anglais de «missing persons», on se place dans une logique surtout humanitaire, alors qu'en parlant de «personnes victimes de disparitions forcées», on adopte une approche de droits de l'homme et de responsabilités. M. de Frouville a relevé l'importance d'assurer une complémentarité entre ces deux approches. Quant à la manière d'articuler les deux approches, il a invité le Comité consultatif à s'intéresser à la question du droit à la vérité qui, selon lui, offre un certain nombre d'éléments de réponses: il y a en effet, dans certaines situations, une convergence totale entre l'approche humanitaire et l'approche «droits de l'homme».

Enfin, M. de Frouville a reconnu l'intérêt d'identifier les bonnes pratiques. Il a souligné que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a aussi pour mandat de recueillir les bonnes pratiques; il le fait lors de ses visites sur le terrain. À cet égard, il a relevé l'importance de s'assurer que les pratiques sont conformes aux normes et «standards» internationaux. En effet, on peut a priori avoir l'impression qu'une pratique est bonne, alors qu'après un examen plus approfondi elle s'avère totalement contraire au droit international, a-t-il fait valoir. Plus concrètement, pour ce qui est des bonnes pratiques, M. de Frouville a souligné l'importance d'adopter une législation spécifique sur les personnes disparues. Il a également attiré l'attention sur les problèmes qu'affrontent certains pays pour ce qui est d'adopter une méthodologie dans le processus d'exhumation et d'identification par ADN. Il a proposé, à titre d'exemple, qu'un fonds de contributions volontaires soit créé dans ce domaine. Enfin, il a relevé le rôle joué par les commissions spécifiques, comme celles sur le droit à la vérité et les commissions de réconciliation.

États

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré qu'il règne toujours une certaine confusion dans le projet, comme en témoigne la définition ambiguë des «disparitions forcées» proposée. Beaucoup d'organisations de la société civile estiment que les normes existantes doivent être modifiées en tenant compte des progrès réalisés au plan du droit international. La question de la responsabilité doit être étendue dans le sens indiqué par M. de Frouville. Certains éléments du contexte historique de l'Argentine sont par ailleurs utiles au débat autour du projet, notamment le processus proprement juridique dans lequel le pays s'est engagé et au terme duquel, aujourd'hui, toute personne impliquée dans, par exemple, des disparitions forcées, sera poursuivie; les exemples sont nombreux à cet égard. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées a été l'un des premiers à s'intéresser au problème du droit à la vérité, a observé le représentant, suggérant au groupe de rédaction du Comité de se référer aux travaux de cette instance. S'agissant de l'identification des dépouilles, l'Argentine met actuellement à l'essai une nouvelle méthode de médecine légale génétique dont elle estime qu'elle pourrait devenir une pratique de référence.

M. NURIAN ALIYIEV (Azerbaïdjan) a félicité les membres du Comité consultatif du travail accompli dans le domaine des personnes disparues. Il s'est dit convaincu que l'étude sera parachevée et présentée au Conseil des droits de l'homme conformément à la décision qu'il a prise à sa session de juin dernier. Le représentant de l'Azerbaïdjan a constaté que l'étude introduit des notions très vastes et rappelle les obligations nationales et internationales. Il faut selon lui étudier le droit international plus en avant et mettre l'accent sur le droit à la vérité, un pilier très important dans ce domaine. De l'avis du délégué azerbaïdjanais, le rapport devrait reprendre des exemples de mécanismes internationaux qui garantissent la coopération entre les différentes parties concernées. Il a en outre sollicité les vues du groupe de rédaction sur la mise en place d'un mécanisme de surveillance international qui contribuerait à faire respecter et promouvoir les meilleures pratiques dans les situations de conflits armés à travers le monde.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a demandé qu'une distinction soit établie entre les différentes responsabilités des États, en matière d'identification et d'information notamment. La force du rapport réside dans les cas concrets qu'il mentionne. Le projet fait obligation aux États d'identifier les populations à risque: mais ne pourrait-il pas y avoir un risque que d'autres violations des droits de l'homme ne soient commises, s'est demandé le délégué.

M. AHMED SAADI (Algérie) a estimé que l'identification des bonnes pratiques dans le domaine des personnes disparues revêt une importance particulière car elle permet de mettre à disposition des informations cruciales car déjà expérimentées. Selon lui, il faut toutefois éviter les doublons avec ce qui se fait déjà dans le domaine des disparitions forcées et involontaires. Le rapport devrait également éviter les injonctions répétées aux États mais mettre plutôt à leur disposition des mesures pratiques. Le délégué a par ailleurs plaidé pour une détermination claire du champ d'étude: selon lui, les actions menées pour la sauvegarde d'un pays contre la criminalité terroriste ne peuvent pas être considérées comme un conflit armé. Enfin, chaque situation est unique, a rappelé le représentant algérien, préconisant de se prémunir contre l'application de schémas «standards» à des situations diverses. Pour conclure, il a appuyé la proposition de M. d'Escoto Brockmann, à savoir d'inclure également les situations de disparitions dans le contexte d'occupation étrangère.

Organisations non gouvernementales

M. CURTIZ DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a lui aussi regretté que le rapport intérimaire se limite aux conflits armés et ne s'étende pas aux situations d'occupation. Il a souhaité que les membres du Comité consultatif engagent davantage la participation des États membres, par le biais de consultations officieuses plus approfondies. Enfin, le représentant a suggéré que l'étude mentionne des situations très concrètes, qui apporteront des éclairages importants sur les mesures concrètes prises pour résoudre les problèmes liés à l'identification des personnes disparues, par exemple.

M. LAZARO PARY (Tupaj Amaru) a estimé essentiel, pour mieux comprendre les causes profondes du phénomène tragique des personnes disparues, de comprendre les fondements des politiques nationales. Il a à cet effet attiré l'attention sur les coups d'État et l'instauration de dictatures militaires dans le continent sud-américain. Pourquoi, à partir des années 1960, a-t-on décidé de lutter contre la subversion communiste en invoquant, pour ce faire, la sécurité nationale, s'est-il demandé? Pourquoi, au nom de la lutte pour la sécurité nationale, tant de tragédies se sont-elles produites et tant de personnes ont-elles disparu? Le représentant a déploré qu'après la catastrophe du 11 septembre, la première puissance mondiale se soit arrogée le droit d'intervenir dans n'importe quel pays du monde. Il a fustigé aussi le traitement de certains prisonniers soupçonnés de terrorisme.

Conclusion

M. LATIF HÜSEYNOV, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a conclu le débat en attirant l'attention sur la résolution du Conseil des droits de l'homme qui définit le mandat et les tâches du Comité consultatif et dont elle circonscrit précisément la portée. En l'occurrence, la résolution impose que l'étude se focalise sur les conflits armés et ne fait, par ailleurs, pas mention explicite à la Convention internationale sur les disparitions forcées ou involontaires. Cette omission n'est pas le fruit du hasard mais bien d'une intention d'éviter toute confusion. Ce sont les raisons pour lesquelles le rapport ne donne pas de définition de la disparition forcée: il se limite à la recension des bonnes pratiques dans le domaine des disparitions forcées. Les commentaires entendus aujourd'hui sont néanmoins intéressants et le groupe de rédaction s'efforcera de tenir compte de certains d'entre eux, a assuré M. Hüseynov.

M. Hüseynov a en outre indiqué que le projet traitait bel et bien des situations d'occupation étrangère, car elles sont mentionnées dans les Conventions de Genève. D'autre part, l'amnistie pose des problèmes non pas au niveau juridique, mais bien dans la pratique: comment concilier les amnisties et les obligations des États, notamment au regard de la tension entre lois d'amnistie et lutte contre l'impunité. Ici encore, le groupe de rédaction tiendra compte des commentaires entendus et examinera de plus près la jurisprudence des institutions internationales et régionales, notamment celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Concernant la formulation par le groupe de rédaction de «normes» plutôt que de «mesures», comme le préconise un autre expert du Comité consultatif, elle s'explique par le principe de l'adoption, en temps de paix, de mesures de nature aussi bien juridique qu'administrative ou institutionnelle. Il faudrait d'autre part intégrer davantage la perspective sexospécifique, a admis M. Hüseynov.

L'expert s'est félicité de la contribution de M. de Frouville s'agissant notamment du droit à la vérité et de la nécessaire conformité aux normes du droit international, dont tiendra compte le groupe de rédaction. À cet égard, le groupe s'est efforcé de définir dans un premier temps les obligations des États avant de recenser les pratiques optimales dans ce domaine. M. de Frouville a raison d'insister sur l'importance des efforts normatifs du Comité international de la Croix-Rouge, dont s'inspirent déjà certains États dans la rédaction de leurs lois nationales. M. Hüseynov a également jugée intéressante l'idée formulée par le représentant de l'Azerbaïdjan sur la création d'un organisme international de surveillance.


Examen du projet de principes et directives sur les personnes touchées par la lèpre

M. AKIO ISOMATA (Japon) a déclaré que son pays, en tant que parrain principal de la résolution sur ce thème, était quelque peu perplexe face aux débats en cours au sein du Comité consultatif. Le Japon a aussi mené des consultations avec les parties prenantes, qui rejoignent les conclusions du rapporteur, M. Sakamoto. Il serait préoccupant que des changements trop importants à ces conclusions n'imposent de recommencer toute l'étape des consultations. Le Japon estime indispensable l'adoption d'une approche coordonnée entre le Comité consultatif et les autres parties prenantes. Le Japon exprime aussi des réserves sur les articles 5.5 et 13a du projet.

MME PURIFICACION V. QUISUMBING, Présidente du Comité consultatif, intervenant après des motions d'ordre par deux membres du Comité - Mme Warzazi et M. Seetulsingh -, a déclaré que la déclaration du délégué japonais devait être considérée comme inapproprié à ce stade de l'examen du projet puisqu'elle intervient avant que le Groupe de rédaction ait présenté ses propositions. La Présidente a invité le Japon à réserver ses commentaires pour une étape ultérieure.


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AC10/014F