LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Emina Kečo Isaković, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a fait part de la création d'une institution nationale de Médiateur des droits de l'homme qui a commencé à fonctionner pleinement. Elle a indiqué que 17 minorités sont reconnues par la Loi de 2003 sur les minorités nationales et a fait part des efforts déployés pour résoudre les questions relatives aux droits des minorités nationales. En 2009, la Bosnie-Herzégovine a adopté une loi contre la discrimination qui est pleinement conforme aux dispositions européennes et protège les citoyens dans tous les domaines de la vie. Toute personne a la possibilité de présenter une plainte individuelle en vue de prévenir ou de dénoncer toute forme de discrimination. Les Roms constituant la minorité la plus nombreuse et, qui plus est, étant victimes de discrimination dans tous les domaines, les autorités ont proclamé la Décennie 2005-2015 pour l'inclusion des Roms. Des fonds manquent pour résoudre les questions concernant les réfugiés et les personnes déplacées, a poursuivi la représentante bosniaque, soulignant que des restitutions de propriétés ont été opérées et faisant part de la volonté des autorités de résoudre la question des retours d'ici 2014. Elle a toutefois rappelé que la Bosnie-Herzégovine est pauvre et ne peut résoudre seule tous les problèmes auxquels elle est confrontée; aussi, une aide extérieure est-elle nécessaire.

La délégation de la Bosnie-Herzégovine était également composée de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine; du Ministère de la politique sociale et du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; et de la police du district de Brčko. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la question des réfugiés et des personnes déplacées; la mise en œuvre du programme global de justice transitoire; la situation des Roms; le problème de mendicité d'enfants; les fonctions et les activités du Médiateur; ou encore la situation s'agissant des mariages mixtes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. José A. Lindgren Alves, a souligné que l'une des principales préoccupations du Comité était et reste que certains droits politiques fondamentaux, en particulier dans le contexte des processus électoraux, sont accordés sur une base ethnique. Bien que la Constitution du pays et celles des entités interdisent la discrimination, a-t-il poursuivi, la discrimination existe encore. Plusieurs membres du Comité ont salué l'unification de la fonction de médiateur pour l'ensemble du pays.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, qui seront rendues publiques à la fin de sa session, le 27 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du dernier rapport au programme de la présente session, celui de l'Estonie (CERD/C/EST/8-9).

Présentation du rapport

MME EMINA KEČO ISAKOVIČ, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a fait part de la création d'une institution (commune) de Médiateur des droits de l'homme qui a commencé à fonctionner pleinement, tout comme l'Agence pour l'égalité entre les sexes. Des efforts sont déployés pour résoudre les questions relatives aux droits des minorités nationales, regroupées sous le terme «Autres» dans la Constitution, a-t-elle ajouté. Dix-sept minorités sont reconnues par la Loi de 2003 sur les minorités nationales, a-t-elle précisé.

En 2009, a poursuivi Mme Kečo Isaković, la Bosnie-Herzégovine a adopté une loi contre la discrimination qui est pleinement conforme aux dispositions européennes et protège les citoyens dans tous les domaines de la vie (emploi, santé, éducation, logement, système judiciaire, culture, sports, sciences). Toute personne a la possibilité de présenter une plainte individuelle en vue de prévenir ou de dénoncer toute forme de discrimination, a ajouté la Représentante permanente.

Mme Kečo Isaković a indiqué que des mesures sont prises en vue d'éliminer le système des deux écoles sous un seul toit en vertu duquel des enfants sont scolarisés en fonction de leur appartenance ethnique.

Les Roms constituant la minorité la plus nombreuse et, qui plus est, étant victimes de discrimination dans tous les domaines, les autorités ont mis en place la Décennie 2005-2015 pour l'inclusion des Roms, a indiqué Mme Kečo Isaković.

Des fonds manquent pour résoudre les questions afférentes aux réfugiés et aux personnes déplacées, a poursuivi la Représentante permanente, indiquant que des restitutions de propriétés ont été opérées. Faisant part de la volonté des autorités de résoudre la question des retours d'ici 2014, elle a rappelé que la Bosnie-Herzégovine est pauvre et ne peut résoudre seule tous les problèmes auxquels elle est confrontée; aussi, une aide extérieure est-elle nécessaire, a-t-elle ajouté.

Mme Kečo Isaković a par ailleurs annoncé que des élections générales se tiendront dans le pays en octobre prochain.

La Bosnie-Herzégovine souhaite maintenir le caractère multiculturel de sa société, estimant que la diversité est l'un des moteurs du développement, a déclaré la représentante.

Le principe de l'interdiction de la discrimination est directement intégré dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, a en outre souligné Mme Kečo Isaković. Les dispositions de la Convention ont été intégrées dans la législation pénale de Bosnie-Herzégovine, laquelle définit clairement les délits passibles de sanctions pénales, a-t-elle ajouté.

Un autre membre de la délégation a fait part des sanctions dont sont passibles les actes menant à une discrimination.

Présentant un certain nombre de mesures prises afin d'améliorer la situation des Roms, qui constituent la minorité la plus nombreuse en Bosnie-Herzégovine, la délégation a indiqué qu'un plan d'action pour la protection des Roms a été adopté et que des mesures ont été prises pour résoudre les problèmes de logement, de sécurité sociale et d'insertion des Roms, l'objectif étant d'accélérer le processus d'intégration des Roms dans tous les domaines de la vie. À cet égard, les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif, a souligné la délégation.

D'ici à la fin de 2010, les questions de logement d'un grand nombre de familles roms devraient avoir été résolues grâce à des projets mis en œuvre par les municipalités en coopération avec le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés - qui a compétence pour les questions relatives aux minorités, a poursuivi la délégation.

La loi relative à l'emploi, en son article 2, stipule que personne ne doit être mis en position désavantageuse pour des questions de race ou pour quelque autre motif, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le taux de chômage a augmenté en Bosnie-Herzégovine, a également indiqué la délégation. Le pays, qui a été confronté à une guerre très longue et dure, se trouve en période de transition, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des groupes qui peinent à trouver du travail, en particulier les femmes et les personnes handicapées. Ces dernières sont relativement bien acceptées dans le monde du travail; en revanche, les femmes qui ont été violées et soumises à des actes de violence ne sont souvent pas prêtes à travailler, car elles craignent que les auteurs des crimes dont elles ont été victimes les harcèlent ou harcèlent leurs employeurs.

Le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (document CERD/C/BIH/7-8 regroupant les septième et huitième rapports) indique que la Bosnie-Herzégovine, composée de trois peuples constitutifs et de 17 minorités, a pris des mesures législatives et autres pour assurer l'interdiction de la discrimination ethnique stipulée dans la Constitution, garantissant ainsi à tous les citoyens la protection des droits et libertés énoncés à l'article 5 de la Convention. Même si la Constitution garantit à chaque citoyen la jouissance de tous les droits sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination d'aucune sorte, après la guerre tragique, le problème de l'exclusion fondée sur l'appartenance ethnique observée dans la minorisation de certaines groupes ethniques, qu'ils soient Bosniaques, Serbes, Croates ou autres reste entier si l'on considère leur représentation numérique dans les organes exécutifs ou judiciaires. La conséquence en a été l'adoption de la décision de la Cour constitutionnelle imposant de modifier les constitutions des entités et du District de Brčko et de les conformer à la Constitution nationale. La décision de la Cour constitutionnelle stipule l'interprétation du préambule de la Constitution qui interdit toute forme de discrimination, notamment fondée sur l'appartenance à une minorité, présupposant ainsi l'existence de groupes appelés «minorités nationales». Le texte de la Constitution établit une distinction claire entre les peuples constitutifs et les minorités nationales, afin d'affirmer la continuité de la Bosnie-Herzégovine, état démocratique et multinational. Un pas vers le renforcement de l'ordre politique et juridique du pays a été franchi par le biais des amendements constitutionnels, ainsi que vers la garantie de l'égalité des droits de tous les peuples et citoyens. Ces processus constituent la base de l'élimination de la discrimination, c'est-à-dire d'une attitude discriminatoire à l'égard d'individus et de groupes minoritaires en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique. Le recensement de 2011 comportera la question de l'appartenance ethnique, indique le rapport.

Le rapport affirme que les autorités et institutions compétentes du pays s'emploient à mettre sur pied des mécanismes de suivi adaptés sur la discrimination et la violence potentielle fondées sur l'appartenance ethnique au sein des différentes communautés. Il convient de souligner que la situation s'améliore: le public est informé comme il se doit de chaque incident et que les pouvoirs publics s'attachent à y répondre en temps voulu; ces incidents sont toujours suivis d'une réaction et d'une condamnation sans appel du public. Parmi les actions positives, on peut citer l'intervention des pouvoirs publics dans le cas du déménagement du campement de Roms d'une zone de protection des eaux d'Ilidža à Sarajevo, qui était devenue la zone d'habitat de 44 familles, soit 236 habitants, et représentait un risque pour cette zone de protection des eaux de la ville de Sarajevo. Aux termes de l'accord signé par les municipalités de la ville de Sarajevo, les Roms se verront offrir, avec leur consentement, des logements adaptés, ce qui résoudra le problème sans discrimination aucune. Le rapport indique par ailleurs qu'un certain nombre d'attaques contre des édifices religieux on étés enregistrés dernièrement, mais les auteurs de ces actes de violence ont été de plus en plus souvent identifiés et poursuivis, ce qui entraîné la diminution de ces incidents. Il convient de souligner que la population rom se heurte depuis longtemps au problème de l'exclusion sociale, indique d'autre part le rapport. D'un côté, cela tient à la difficulté de leur intégration due à la discrimination raciale et d'un autre côté, qui n'est qu'un corollaire du premier, à l'isolation que s'imposent eux mêmes les Roms au sein de leurs propres communautés; les études et recherches effectuées à ce sujet ont montré que le manque d'instruction est un problème majeur chez les Roms, tout comme celui de l'accès et du recours aux services de soins de santé, sans oublier le problème de l'emploi.

À la Chambre des représentants de la Fédération, chaque peuple constitutif est représenté par au moins quatre membres, tandis qu'à la Chambre des peuples, chacun d'eux dispose de 17 délégués, et les «Autres» de sept. En Republika Srpska, les amendements constitutionnels ont établi l'Institut de la «protection de l'intérêt national», qui veille à ce qu'aucune loi réglementant les questions d'intérêt national vital ne puisse entrer en vigueur sans être adoptée par la Chambre des peuples, composée de huit membres de chaque peuple constitutif et de quatre des «Autres». Une Chambre spéciale pour la protection de l'intérêt national a ainsi été établie au sein de la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska, constituée de deux juges issus de chaque peuple constitutif et d'un juge issu des «Autres». Malheureusement, même après tant d'années, un certain nombre de citoyens attendent toujours la reconstruction de leur domicile et la possibilité d'y retourner, poursuit le rapport. Selon les données actualisées, quelque 38 000 familles, soit 130 000 personnes, attendent une aide à la reconstruction du logement qu'elles occupaient avant la guerre. La catégorie la plus vulnérable est constituée des rapatriés, des groupes minoritaires et des Roms dont les logements ont été détruits, mais en l'absence de permis de construire, il leur est difficile de prouver et d'exercer leur droit de propriété. Ces questions et d'autres encore ont été inscrites parmi les priorités afin de répondre de façon plus efficace à la discrimination dans ce domaine. D'une façon générale, s'agissant des droits fondamentaux qui incluent notamment le droit au travail et à l'emploi, on peut affirmer que des citoyens de Bosnie-Herzégovine sont victimes de discrimination, reconnaît le rapport. Cette forme de discrimination est plus fréquente dans les groupes les plus vulnérables tels que les personnes déplacées et les réfugiés, les Roms qui sont la minorité la plus vulnérable, les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les personnes âgées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSÉ A. LINDGREN ALVES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que la guerre qui a ravagé le pays dans les années 1990 n'était pas le résultat de l'esprit belliqueux ou d'un quelconque racisme des Bosniaques. Le peuple bosniaque a connu des atrocités et des souffrances incroyables, a-t-il insisté.

M. Lindgren Alves a souligné que pour appréhender le rapport de la Bosnie-Herzégovine, il lui a fallu consulter le précédent rapport présenté par le pays en 2005, ainsi que le document de base, le rapport du Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'Examen périodique universel et divers documents émanant d'organisations non gouvernementales. Il a souhaité obtenir des informations complémentaires sur le contenu de la Loi sur l'interdiction de la discrimination qui a été adoptée en 2009.

Relevant que le prochain recensement général de la population se déroulera en 2011, M. Lindgren Alves a exprimé le souhait que ce recensement permettra à l'État de disposer de toutes les informations dont il aura besoin afin de mieux évaluer ses politiques publiques.

M. Lindgren Alves a par ailleurs souligné que l'une des principales préoccupations du Comité était et reste que certains droits politiques fondamentaux, en particulier dans le contexte des processus électoraux, sont accordés sur une base ethnique. L'expert a dénoncé l'impossibilité dans laquelle se trouvent les personnes qui ne sont ni Bosniaques, ni Croates, ni Serbes de se présenter comme candidats aux élections législatives à l'échelle nationale.

Le rapporteur a relevé que le processus d'amendement de la Constitution devrait se poursuivre et s'est dit persuadé que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ne devrait pas tenter de s'ingérer dans ce processus.

Certaines mesures importantes ont été prises en Bosnie-Herzégovine, comme, par exemple, l'unification de la fonction de médiateur – avec un seul Médiateur pour l'ensemble du pays alors qu'il y en avait un par entité auparavant, a poursuivi M. Lindgren Alves. Comment cette fusion de tous les médiateurs en un seul est-elle perçue, a-t-il demandé?

Bien que la Constitution du pays et celles des entités interdisent la discrimination, a poursuivi le rapporteur, la discrimination existe encore et les victimes ne sont pas nécessairement des minorités, sauf à considérer comme des minorités les groupes qui sont devenus des minorités en s'installant en dehors des territoires habités par leurs entités nationales.

Avec un taux de près de 40%, le chômage reste l'un des plus élevés de la région. De plus, 38 000 familles représentant quelque 130 000 personnes attendent toujours en Bosnie‑Herzégovine une aide à la reconstruction de leurs foyers d'avant-guerre, a par ailleurs relevé M. Lindgren Alves.

Le problème des victimes de la guerre civile en Bosnie-Herzégovine persiste et la situation diffère entre les différentes entités, a poursuivi l'expert. Il a relevé que les victimes qui ont exercé leurs droits en vertu de ce statut de victime de la guerre civile perdent leurs droits lorsqu'elles retournent dans une autre entité, ce qui peut être considéré comme une forme de discrimination.

Depuis 2001, a par ailleurs relevé le rapporteur, le pays dispose d'un Conseil des Roms. Comment les membres de ce Conseil sont-ils désignés ou élus, a-t-il demandé? Qu'en est-il du bilan de la Stratégie en faveur des Roms adoptée en 2005? M. Lindgren Alves a d'autre part demandé si la majorité des citoyens roms ont reçu des documents d'identité, alors qu'il avait été demandé qu'une campagne en ce sens soit achevée avant 2008.

Un autre membre du Comité s'est réjoui que la Bosnie-Herzégovine ait accepté de poursuivre au niveau national les coupables de crimes de guerre, mais a relevé que certains districts semblent avoir des réticences à cet égard. Pour que le pays avance de concert, il faut résoudre ce type de problème, a souligné l'expert, s'inquiétant de l'existence d'un réseau de soutien à Ratko Mladić.

Un expert s'est dit particulièrement préoccupé par la situation des Roms – la plus grande et la plus vulnérable des minorités de Bosnie-Herzégovine, comme cela a été reconnu par la délégation elle-même. Le recensement, à lui seul, ne résoudra pas le problème, car les Roms cachent souvent leur identité - parce qu'ils sont toujours victimes de discrimination. L'expert a invité la Bosnie-Herzégovine à réfléchir à une méthodologie qui permettrait de récolter les informations sur la composition ethnique de la population sans susciter parmi les groupes vulnérables de craintes quant au risque de voir ces informations être utilisées contre eux.

La communauté internationale a la responsabilité d'aider la Bosnie-Herzégovine, a souligné un membre du Comité. Le pays devrait instaurer un système uniforme de mise en œuvre de la Convention dans le pays et adopter un système centralisé de surveillance de son application. À cet égard, l'expert a suggéré que qu'il faudrait peut-être suivre la voie empruntée pour l'ombudsman (médiateur), dont l'institution a été centralisée au niveau national. Il faut mettre au point les mesures visant à travailler en commun en Bosnie-Herzégovine, a insisté cet expert.

Plusieurs experts ont souligné la complexité de la situation de la Bosnie-Herzégovine. L'un d'eux a par ailleurs salué la franchise du rapport en ce qui concerne les difficultés rencontrées. Il a souhaité savoir comment on peut encore, en Bosnie-Herzégovine, subordonner certains droits importants à l'appartenance ethnique. Il a aussi demandé si une réforme de la Constitution pouvait être envisagée pour faire en sorte que le pays soit davantage en conformité avec les dispositions de la Convention.

Un membre du Comité a souligné que le Comité devra se garder de recommander à la Bosnie-Herzégovine des mesures qui pourrait aboutir à un regain de violence; la Bosnie-Herzégovine doit plutôt être encouragée à choisir sa propre voie et être assurée du soutien de la communauté internationale dans son choix, a-t-il estimé. Il a dit craindre que les États-Unis et l'Union européenne ne perdent patience avec la Bosnie-Herzégovine et insistent pour qu'elle avance plus rapidement vers une forme unitaire de gouvernement; il faudrait se garder d'encourager une réforme constitutionnelle susceptible d'engendrer des changements trop rapides qui risquent de rompre l'équilibre fragile sur lequel repose la paix actuelle, a insisté l'expert. Il faut au contraire que la réforme constitutionnelle vise à élargir le consensus entre les communautés ethniques, a-t-il déclaré.

Un expert a demandé comment était déterminée l'appartenance nationale des enfants de couples mixtes (bosniaque-croate, par exemple) et quelles étaient les conséquences pour les enfants de couples mixtes divorcés.

Réponses de la délégation

La délégation bosniaque a reconnu qu'il n'y a pas d'autre voie possible que les changements constitutionnels préconisés par certains membres du Comité. On ne saurait faire l'économie de l'examen de ces questions après les prochaines élections, a-t-elle ajouté, rappelant toutefois que les membres de la délégation ne sont pas des décideurs politiques mais des exécutants des politiques adoptées.

La délégation a reconnu que le pays n'était pas parvenu à trouver les bonnes solutions pour protéger la minorité rom, qui est nombreuse et vulnérable. Néanmoins, des mesures ont été prises, en particulier en termes de relogement de familles, a-t-elle fait valoir. Des questions similaires se posent pour le problème du retour des réfugiés, a ajouté la délégation.

À l'issue d'une étude menée dans le pays, il a été conclu qu'il existait au moins 6500 personnes en Bosnie-Herzégovine, surtout des enfants, qui n'avaient pas été enregistrées à la naissance, a poursuivi la délégation. Environ 4400 de ces cas ont pu être réglés, les cas restants suscitant des problèmes juridiques complexes. Néanmoins, on espère que bientôt, l'ensemble des personnes concernées auront pu été enregistrées.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le programme de justice transitoire globale mis en place en Bosnie-Herzégovine afin de régler les principaux problèmes issus de la guerre; ce programme comporte notamment des volets de réparation et de construction de sites de mémoire.

En ce qui concerne la mendicité à laquelle se livrent les enfants roms et les mesures prises pour y remédier, la délégation a souligné que cette question est traitée dans le cadre de programmes mis en place pour combattre l'immigration illégale et la traite de personnes. En effet, l'une des manifestations de la traite de personnes en Bosnie-Herzégovine est précisément l'exploitation des enfants, en particulier des enfants roms, a indiqué la délégation. Une étude menée sur la question a montré que les causes principales de la mendicité en Bosnie-Herzégovine sont doubles: il y a d'une part des raisons économiques et sociales, liées à la pauvreté des familles et, d'autre part, l'existence de groupes qui recueillent des enfants, voire les achètent, puis les expédient à des points de passage où ils les forcent à recueillir des sommes importantes d'argent. Parmi les mesures prises afin de remédier à ce problème, figure le renforcement des capacités d'accueil pour les enfants de la rue – au lieu de traiter les enfants et parents concernés comme des criminels. D'autres mesures portent sur des activités d'éducation et d'insertion, a ajouté la délégation.

L'application du Plan d'action pour les Roms a permis d'accélérer le traitement de la situation des Roms, a poursuivi la délégation. Elle indiqué que le Conseil consultatif pour les Roms est composé de 18 membres dont neuf sont des Roms. Elle a aussi souligné que le Président du Conseil des minorités nationales est rom. Des fonds ont été alloués au renforcement des organisations non gouvernementales roms, a-t-elle en outre fait valoir. Ces fonds ne sont certes pas suffisants, du fait que ce secteur est particulièrement fragmenté, puisqu'il existe au total une cinquantaine d'organisations non gouvernementales roms dans le pays, a-t-elle ajouté.

On estime aujourd'hui à environ 40 000 le nombre de Roms en Bosnie-Herzégovine, alors qu'on en comptait 7500 lors du recensement de 1991, a précisé la délégation. Alors que bon nombre de Roms ont quitté les divers territoires de l'ex-Yougoslavie pour se rendre dans différents pays européens, il convient de souligner que la Bosnie-Herzégovine acceptera tous ses concitoyens qui viendraient à être rapatriés – et cela vaut bien entendu pour ceux d'entre eux qui sont Roms. Il n'y a pas d'obstacle à la réadmission des citoyens de Bosnie-Herzégovine, a insisté la délégation.

S'agissant des réfugiés et des personnes déplacées, la délégation a souligné que les autorités se sont notamment efforcées de résoudre la question des réfugiés qui ont décidé de ne pas rentrer dans leur pays d'origine. Il convient d'une part d'achever le retour des personnes déplacées et d'autre part d'assurer une compensation pour les personnes qui ne récupèreront finalement pas leurs propriétés, a ajouté la délégation.

D'ici l'an prochain, a par ailleurs indiqué la délégation, on espère qu'une loi sera adoptée permettant de financer sur le budget de l'État les foyers d'accueil pour les femmes victimes de violence, y compris durant la guerre – qui, pour l'heure, dépendent de financements de la communauté internationale. Néanmoins, certains de ces centres devront être fermés.

La délégation de la Bosnie-Herzégovine s'est félicitée que le pays dispose désormais d'une institution commune de Médiateur. Le processus de nomination de ce Médiateur par le Parlement est devenu un processus politique, a-t-elle reconnu. Le bureau du Médiateur dispose de son propre budget, qui est néanmoins loin de correspondre aux besoins réels; mais dans le contexte actuel de crise mondiale, il faut s'en contenter, a estimé la délégation.

Pour ce qui est des mariages mixtes, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de problème de ce point de vue en termes de droit civil.

Aucune loi n'a encore été adoptée en Bosnie-Herzégovine s'agissant de l'interdiction des groupes ou partis néo-fascistes, a indiqué la délégation en réponse à une question des membres du Comité.

Observations préliminaires

M. JOSÉ A.LINDGREN ALVES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a salué la compétence de la délégation, qui est parvenue à répondre à toutes les questions qui étaient posées, ajoutant qu'il avait le sentiment que toutes les questions qui ont été posées par les experts ont reçu une réponse, à l'exception peut-être des informations complémentaires qui ont été demandées s'agissant de la loi sur l'interdiction de la discrimination raciale.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CERD10/028F