LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE SUIVI DE SES RECOMMANDATIONS ADRESSÉES AUX ÉTATS ET DE SES CONSTATATIONS CONCERNANT LES PLAINTES

Le Comité des droits de l'homme examine le suivi des observations finales adressées aux États et le suivi des constatations adoptées par le Comité dans le cadre de sa procédure de plainte. Le Comité a adopté dans ce cadre les rapports, et les modifications faites en cours de séance, préparés respectivement par les deux membres du Comité chargés de ces questions.

M. Abdelfattah Amor, rapporteur sur le suivi des observations finales, présentant son rapport, a indiqué que les procédures de suivi avaient été suspendues s'agissant des États qui présenteront leur prochain rapport périodique dans moins d'un an: Autriche, Brésil, Hong Kong, Mali, Sri Lanka, Suriname, Namibie, Paraguay, République démocratique du Congo et Yémen. Il a aussi souligné que des informations ont été reçues de la part de la Bosnie-Herzégovine, du Chili, de la République tchèque et de l'Espagne et que des informations supplémentaires sont encore attendues de la part du Soudan, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Irlande, du Royaume-Uni et de Monaco.

M. Amor a proposé diverses mesures en ce qui concerne des pays faisant l'objet de procédures de suivi des observations du Comité les concernant. Il a ainsi proposé de demander des informations complémentaires aux États-Unis, à la République centrafricaine, à la Géorgie, à la Libye, au Costa Rica, à la Tunisie et au Japon et d'envoyer des rappels à des pays qui ne lui ont pas encore fourni les renseignements demandés: Honduras, Ukraine, Barbade, Zambie, Saint-Marin, Nicaragua, Danemark, Rwanda et Australie.

En outre, des réunions ont été demandées avec les délégations du Honduras, de Madagascar, de l'Algérie, du Botswana et du Panama. Une réunion avec une délégation de la France est prévue bientôt. Les informations fournies par la Suède lors d'une telle réunion ont été considérées comme très satisfaisantes, a conclu M. Amor.

Un membre du Comité a souligné l'importance de la coopération du Comité avec les organisations non gouvernementales, qui fournissent au Comité des éléments pour comprendre ce qui se passe sur le terrain et apportent une valeur ajoutée à ses recommandations et à son évaluation des mesures de suivi dans les pays. Un autre expert a cependant noté que, si le travail de ces groupes de la société civile est important et utile, il ne serait peut-être pas judicieux d'intégrer leur travail dans le processus de suivi officiel du Comité.

M. Yuji Iwasawa, Président du Comité, a présenté, en son absence, le rapport de Mme Ruth Wedgwood, membre du Comité chargé du suivi des constatations du Comité suite à l'examen des communications individuelles (plaintes).

Le rapport indique notamment que le Cameroun a envoyé au Comité une réponse concernant une allégation de torture, de détention arbitraire et de privation de la liberté d'expression, indiquant que le pays était disposé à accorder réparation à l'auteur de la plainte, mais précisant qu'il n'avait pas été en mesure de le localiser. En effet, l'auteur de la communication a déclaré qu'il craignait pour sa vie et vivait en exil et, partant, n'était pas en mesure de rencontrer les représentants du gouvernement pour discuter de son cas. Il demande que les responsables soient jugés et punis, que l'État partie garantisse sa sécurité, couvre les frais des soins médicaux reçus à l'étranger et verse 930 000 dollars de dommages et intérêts. Le Comité attend la réponse du Cameroun concernant cette demande.

Deux plaintes concernent l'Espagne. La première émane d'un plaignant qui réclame le droit de voir son cas réexaminé par l'État partie 10 ans après sa condamnation; le Comité attend une réponse de l'État partie à la lettre qu'il lui adresse sur la question. S'agissant de la deuxième affaire, qui relèverait de la discrimination et du profilage racial, l'auteur estime que les excuses que lui a adressées l'Espagne oralement et par écrit ne suffisaient pas et souhaite que l'Espagne présente des excuses publiques, prenne des mesures pour empêcher qu'un tel cas se reproduise et lui verse 60 000 euros pour préjudice moral et psychologique ainsi que pour couvrir les frais de justice. La cause a été entendue par les tribunaux espagnols et la demande de réparation a été rejetée. Le Comité a estimé que ce cas devait être considéré comme clos parce que l'Espagne a mis en œuvre toutes les recommandations formulées par le Comité dans cette affaire, y compris la présentation d'excuses, et que le Comité n'a pas fait de recommandation sur le versement de réparations.

S'agissant du Paraguay, le Comité est saisi d'un cas relevant de la protection de la famille, présenté par le père d'enfants mineurs résidant en Espagne que la mère a ramenés au Paraguay, le plaignant alléguant qu'il n'avait pas accès à ses enfants. Le Paraguay fait valoir que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours à sa disposition au Paraguay et n'avait pas déposé sa plainte en conformité avec la loi paraguayenne. Le Paraguay propose d'agir comme médiateur entre les deux parties et suggère que l'auteur dépose sa plainte en bonne et due forme. Il est précisé que la mère fait l'objet d'une demande d'extradition de la part de l'Espagne pour enlèvement d'enfants mineurs. La Cour suprême du Paraguay a rejeté cette demande d'extradition. Il a été proposé que le Comité attende la réponse de l'auteur de la communication.

Dans une affaire concernant l'Ukraine et une allégation de procès inéquitable et de refus du droit de représentation en justice, l'État partie affirme que la plainte est dénuée de tout fondement. Une réunion avec une délégation de l'Ukraine a été proposée et il a été estimé par le Comité que sa recommandation d'envisager une libération rapide de l'intéressé avait été satisfaite.


Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique demain, jeudi 29 juillet à 15 heures, en vue d'adopter son rapport annuel à l'Assemblée générale, avant la clôture de ses travaux vendredi.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


CT10/011F