LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi cet après-midi l'examen d'un projet d'observation générale portant sur les obligations des États parties au titre de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

M. Michael O'Flaherty, rapporteur du Comité pour ce projet d'observation générale, a notamment souligné qu'il apparaît possible d'appliquer le critère de nécessité en fonction d'une «marge d'appréciation». Un expert a relevé que cette appréciation de la nécessité relève de la compétence des États; il est normal que le Comité se prononce, pour sa part, sur le recours à ce critère et sur les conditions de sa mise en œuvre. Des experts ont souligné que ce qui distingue l'approche du Comité de celle de l'Union européenne, c'est précisément cette marge d'appréciation. D'après ce raisonnement, le Comité se réserverait le droit d'évaluer s'il existe des circonstances qui ont rendu nécessaire une mesure restreignant la liberté d'expression.

Au cours de l'examen de ce texte paragraphe par paragraphe, des membres du Comité ont notamment abordé la question des répercussions possibles - sur la mise en œuvre de l'article 19 - de l'invocation par les États de motifs importants pour imposer une restriction à la liberté d'expression et relevant de considérations concernant l'ordre public, la sécurité nationale ou encore l'intégrité territoriale, de même que le respect de la réputation d'autrui ou la moralité publique. Les experts se sont interrogés sur l'origine de la jurisprudence qui doit étayer ces concepts, certains soulignant l’importance de recourir aux observations finales adoptées dans le cadre de l'examen de rapports précédents des États.

Des experts ont par ailleurs estimé que tous les concepts ne se prêtent pas à une définition exhaustive dans le cadre de l'observation générale sur la liberté d'opinion et d'expression, et ont proposé d'amender certaines définitions ou formulations, s'agissant en particulier des motivations se fondant sur la sécurité nationale, de l'ordre public et de la moralité publique pour justifier des restrictions à la liberté d’opinion et d’expression.


Le Comité a prévu de tenir sa prochaine séance publique demain, à 15 heures, pour se pencher sur ses méthodes de travail.


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CT10/009F