LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES DIRECTIVES RÉVISÉES CONCERNANT LES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES

Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, ses directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties, après avoir porté son attention sur d'autres questions relatives à ses méthodes de travail et aux questions d'organisation, en particulier les travaux de la réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui se sont tenues fin juin et début juillet 2010.

Dans ses «directives révisées concernant la rédaction des rapports soumis par les États parties», le Comité précise notamment, à l'intention des États, que les normes juridiques du pays devront être décrites et que des détails devront être fournis sur la situation concrète en matière de recours, en particulier sur la possibilité effective d'y accéder. Les directives prévoient par exemple que les États indiquent si le principe de rétroactivité est consacré dans la loi, donnent des renseignements sur toutes les modalités de privation de liberté prévues par la loi ou appliquées dans la pratique et expliquent en détail les dispositions législatives et administratives nationales relatives au traitement de toutes les personnes privées de liberté. Pour aider les États à établir des rapports mieux ciblés, le Comité a décidé d'adopter une liste de points à traiter qui sera transmise aux États parties avant la soumission de leurs rapports périodiques, les réponses des États à cette liste constituant alors leurs rapports au titre de l'article 40 du Pacte. Cette nouvelle procédure sera appliquée à tous les rapports périodiques, sauf si l'État partie fait savoir qu'il souhaite soumettre un rapport complet. Les directives précisent également que les observations générales du Comité doivent être prises en compte lors de l'établissement des rapports.

S'agissant des réunions intercomités, M. Yuji Isawasa, Président du Comité, a indiqué que la onzième réunion intercomités des organes conventionnels avait été l'occasion d'un partage d'expériences entre le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture s'agissant de la question des nouvelles procédures facultatives en matière de soumission des rapports, en particulier pour ce qui concerne les listes de points à traiter envoyées aux États en prévision de l'examen de leurs rapports. Il a été noté que plusieurs États se sont félicités de ces procédures. La réunion a par ailleurs recommandé que chaque organe envisage des méthodes pour réduire la longueur des observations générales adoptées à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, sans pour autant nuire à leur qualité. Il a été suggéré aussi que les Comités formulent, quand cela est possible, des recommandations conjointes.

Le Président a ensuite indiqué que la vingt-deuxième réunion des présidents des organes conventionnels s'était tenue à Bruxelles avec la participation de partenaires de l'Union européenne. Les participants sont notamment convenus de la nécessité d'organiser des réunions régionales.

Des membres du Comité ont observé dans ce contexte que la question de la longueur des observations générales s'inscrivait dans le contexte de directives concernant la présentation plus succincte de l'ensemble des publications des Nations Unies, compte tenu des difficultés liées à leur traduction et des délais de publication qui en résultent. Il a toutefois été souligné que le Comité n'était pas concerné par ces mesures, ses propres observations générales étant déjà relativement brèves.

Des experts ont appelé à la circonspection concernant d'autres recommandations de la réunion intercomités: ainsi, il n'appartient pas au Comité de promouvoir la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais uniquement d'en contrôler l'application. Il conviendrait en outre que le Comité insiste, dans les réunions intercomités, sur la nécessité de traiter les organisations non gouvernementales sur un pied d'égalité avec les institutions nationales des droits de l'homme. Un expert a estimé indispensable de mettre en pratique, dans le respect des conventions, les points d'accord retenus lors des réunions intercomités mais qui n'ont pas encore été appliqués.

M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a observé qu'à l'avenir, les Comités devraient sans doute se concerter avant les réunions pour une meilleure efficacité. Des efforts ont déjà été accomplis dans ce sens par le Secrétariat, notamment le resserrement de l'ordre du jour des réunions. Le Secrétariat travaille par ailleurs avec un consultant qui formulera des recommandations en vue d'une meilleure intégration des travaux des organes de traités. En janvier prochain, le Comité aura l'occasion de prendre une décision sur la manière dont il entend assurer le suivi de ces recommandations.


Lors de sa prochaine réunion publique, le mercredi 28 juillet à 11 heures, le Comité examinera le rapport de son rapporteur chargé du suivi des observations finales ainsi que le rapport du rapporteur chargé du suivi des constatations du Comité.


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CT10/010F