LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET LA TRAITE DES PERSONNES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi trois rapports consacrés respectivement à la traite des personnes, à la liberté d'opinion et d'expression et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. À cet égard, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire de Floribert Chebeya Bahizire, un défenseur des droits de l'homme, leader de l'association «la voix des sans-voix», trouvé mort hier à Kinshasa.

M. Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a tenu à relever le travail important réalisé par les personnes qui se font porte-parole des «sans voix», en faisant allusion à la disparition de Floribert Chebeya. Il a rappelé que le droit à la liberté d'opinion et d'expression était l'un des fondements les plus essentiels de toute société démocratique. Il a souligné combien il est important de déterminer ce qui constitue une limitation légitime à la liberté d'expression et ce qui constitue un abus, et a estimé que toute limitation imposée à la liberté d'expression devait être exceptionnelle, ajoutant qu'elle ne doit en aucun cas remettre en cause le droit à la liberté d'expression ni d'autres droits de l'homme. Conscient du problème de la propagation de stéréotypes sur certains groupes, il a jugé important que le problème soit reconnu par les États et combattu grâce à une culture de paix et au dialogue interculturel. Il s'est par ailleurs alarmé du nombre d'assassinat de journalistes qui a augmenté de 26% en 2009.

M. Philip Alston, qui présentait son dernier rapport en tant que Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a lui aussi mentionné, dans le contexte de la mission qu'il a effectuée en République démocratique du Congo, la disparition de Floribert Chebeya. Il a préconisé que la communauté internationale insiste pour la mise en place d'enquêtes internationales pour les allégations graves d'exécutions extrajudiciaires quand les résultats des enquêtes internes se révèlent peu convaincants. Il a insisté sur la nécessité de revitaliser le système des communications sur des violations alléguées et sur la nécessité de trouver les moyens d'encourager davantage les États à coopérer avec les titulaires de mandats. M. Alston a en outre présenté un rapport sur le recours aux assassinats ciblés, notamment par l'usage de drones utilisés très loin des zones de conflits, et des conséquences de cette pratique sur le principe de reddition de comptes. Les délégations du Brésil, de la Colombie, de la République démocratique du Congo et de la République centrafricaine sont intervenues à titre de pays concernés par des rapports de mission de M. Alston.

Mme Joy Ezeilo, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, a expliqué que son rapport annuel comportait une analyse du rôle et de la valeur ajoutée des mécanismes de coopération régionaux et sous-régionaux de lutte contre la traite des personnes. Si elle a noté que nombre de ces organisations ont d'ores et déjà pris des initiatives dans ce domaine, elle a regretté que beaucoup n'adoptent pas une approche centrée sur les victimes. Elle a en outre jugé indispensable de renforcer la coopération entre États, société civile et secteur privé, en particulier le secteur du tourisme. Mme Ezeilo a par ailleurs rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Bélarus, en Pologne et au Japon, dont les délégations ont pris la parole.

Dans le cadre des discussions, la question des restrictions admissibles à la liberté d'expression ont fait débat. Certaines délégations ont pleinement souscrit à la position du Rapporteur spécial sur le caractère exceptionnel que doivent revêtir les restrictions à cette liberté fondamentale, ajoutant que le concept de diffamation des religions ne s'inscrivait pas dans le cadre de la protection des droits de l'homme. D'autres en revanche, affirmant que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu, ont estimé que cette liberté ne devait pas être utilisée de façon négative pour stigmatiser des groupes religieux. Plusieurs délégations se sont émues du nombre d'assassinats de journalistes et ont demandé aux États de prendre des mesures pour les protéger dans l'exercice de leur travail.

En ce qui concerne les rapports de M. Alston, des délégations ont regretté la publication tardive des rapports, ce qui ne leur a pas donné suffisamment de temps pour les examiner et débattre dans le cadre du débat interactif de questions sensibles figurant dans le rapport. D'autres ont regretté l'absence de réponses des États aux communications adressées par le Rapporteur spécial.

En ce qui concerne le rapport sur la traite des personnes, de nombreux orateurs ont appuyé l'approche centrée sur les victimes et sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite. La poursuite des trafiquants, l'accès aux voies de recours et le droit à réparation sont autant de questions qui devraient être examinés à titre prioritaire.

Outre les pays concernés mentionnés, les délégations des États suivants on pris la parole dans le cadre du débat interactif avec les trois Rapporteurs spéciaux: Équateur, Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Chili, Pérou, Norvège, Soudan (au nom du Groupe arabe), Inde, Afrique du Sud, République de Corée, Brésil, Royaume-Uni, Costa Rica, États-Unis, Sri Lanka, Uruguay, Vietnam (au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), Danemark, Arabie saoudite, Chine, Bangladesh, Slovaquie, Canada, Singapour, France, Australie, Autriche, Fédération de Russie, Pakistan, Bosnie-Herzégovine, Belgique, Suisse, Indonésie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Allemagne, Égypte, Algérie, Philippines, Azerbaïdjan et Malaisie.

En fin de séance, les représentants de l'Iraq, de la Chine de la Tunisie ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil des droits de l'homme achèvera demain, à partir de 9 heures, l'examen de ces trois rapports, avant de tenir une réunion consacrée à la protection des journalistes en période de conflit armé.


Examen de rapports sur la liberté d'expression, sur les exécutions arbitraires et sur la traite des êtres humains

Présentation des rapports

M. FRANK WILLIAM LA RUE LEWY, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a tenu à relever, avant toute chose, le travail important réalisé par les personnes qui se font porte-parole des «sans voix», en référence à l'assassinat, hier, de Floribert Chebeya Bahizire leader de l'Association «la voix des sans-voix».

M. La Rue a expliqué qu'il abordait plusieurs questions comme la liberté d'expression de groupes qui ont besoin d'une attention particulière, le rôle de la liberté d'expression dans la lutte contre la discrimination ou encore la liberté de la presse. Il a attiré l'attention du Conseil sur les principes généraux relatifs à la liberté d'expression développés dans son rapport. Il a rappelé à cet égard que le droit à la liberté d'expression est l'un des fondements les plus essentiels de toute société démocratique; il est étroitement lié au droit d'association et d'assemblée, ce qui, a précisé M. La Rue, témoigne de l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Le droit à la liberté d'expression implique également d'autres droits comme le droit absolu à pouvoir exprimer son avis sans intimidation, et celui de rechercher des informations et y avoir accès.

En ce qui concerne les limitations admissibles au droit à la liberté d'expression, le Rapporteur spécial a relevé l'importance de déterminer ce qui constitue une limitation légitime à la liberté d'expression et ce qui constitue un abus. Il s'est dit d'avis que les limitations devraient être exceptionnelles et prévues par la loi; elles devraient être proportionnelles aux besoins cherchés et en aucun cas mettre en danger le droit à la liberté d'expression, ni d'autres droits de l'homme; toute limitation devrait en outre être cohérente avec les autres droits consacrés dans les instruments internationaux; enfin, en cas de doute sur l'interprétation, la protection des droits de l'homme fondamentaux devrait prévaloir. Reconnaissant la prévalence des stéréotypes sur certains groupes raciaux, politiques et religieux, M. La Rue a insisté sur l'importance que ce problème soit reconnu et contré grâce à une culture de paix, d'échange et de dialogue culturel. Selon lui, le droit à la liberté d'expression joue aussi un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Enfin, s'agissant de la liberté de la presse, il a regretté que les journalistes et professionnels des médias continuent d'être la cible de harcèlements, enlèvements, voire d'assassinats. Il a souligné que le nombre d'assassinat de journalistes a augmenté de 26% en 2009, par rapport à l'année précédente. En outre, les statistiques indiquent que les coupables de crimes à l'encontre des journalistes jouissent dans 94% des cas d'une totale impunité. Seuls 2% des cas ont donné lieu à de poursuites et des sanctions, a-t-il déploré.

Avant de conclure, le Rapporteur spécial a brièvement évoqué la visite qu'il a effectuée en République de Corée du 6 au 17 mai 2010. Il a tout d'abord remercié le Gouvernement coréen de l'avoir invité et a précisé que le rapport complet de cette visite sera soumis au Conseil lors de sa session de juin prochain. Entre autres préoccupations, le Rapporteur spécial regrette que les espaces de liberté d'expression aient diminué en République de Corée en raison d'une interprétation plus restrictive du droit en vigueur. Il s'est également dit préoccupé par le nombre d'affaires de diffamation et a recommandé au Gouvernement de décriminaliser la diffamation. Enfin, il a fait part de «restrictions préoccupantes» à l'accès à Internet dans ce pays. Pour ce qui est de ses futures visites, M. La Rue a indiqué avoir été invité par le Mexique où il se rendra au mois d'août, ainsi que par Israël qu'il visitera au mois de septembre. L'Italie l'a également invité; les dates de cette visite seront déterminées dès que possible. Enfin, il a indiqué avoir eu une conversation avec l'Ambassadeur de l'Algérie en vue d'une future visite dans ce pays.

Le rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/14/23 en espagnol et en anglais seulement) se penche notamment sur la liberté d'expression des groupes qui ont besoin d'une attention particulière et la lutte contre la discrimination, sur les restrictions et limitations admissibles à la liberté d'expression, et sur la protection des journalistes et la liberté de la presse. Le Rapporteur spécial présente aussi une déclaration intitulée «Dix grandes menaces qui pèseront sur la liberté d'expression au cours des dix prochaines années» qu'il a établie conjointement avec le Représentant de l'OSCE sur la liberté des médias, Miklos Haraszti, la Rapporteuse spéciale de l'Organisation des États américains chargée de la liberté d'expression, Catalina Botero, et la Rapporteuse spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Faith Pansy Tlakula (A/HRC/14/23/Add.2). Un premier additif concerne les communications avec les gouvernements.

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a rappelé qu'en 2008, il s'était attaché à la question des commissions d'enquêtes créées par les États pour enquêter sur les allégations graves d'exécutions extrajudiciaires. Il a constaté que, depuis lors, diverses commissions nationales ont été mises en place. Constatant que les résultats ont jusqu'ici été très insuffisants, il a préconisé que la communauté internationale insiste pour la mise en place d'enquêtes internationales quand les résultats des enquêtes internes se révèlent peu convaincants. Il a pris comme exemple l'assaut contre la flottille humanitaire au large de Gaza ainsi que les allégations selon lesquelles les dernières semaines de conflit armé à Sri Lanka auraient fait quelque 30 000 morts et entraîné de nombreuses violations des droits de l'homme. Concernant ce denier cas, il a regretté que le Conseil ait rejeté l'an dernier sa proposition d'enquête internationale; selon lui, en effet, les événements ont montré de nombreux éléments justifiant la nécessité d'une action efficace.

Le Rapporteur spécial a expliqué que le rapport de cette année présente un bilan de ses activités des six dernières années et a identifié deux points principaux. Le premier concerne la nécessité de revitaliser le système des communications sur des violations alléguées par les États, qu'il a souhaité voir plus efficace. Il a proposé six mesures en ce sens: une évaluation de l'efficacité du système actuel; une meilleure intégration des différents systèmes de communications; la mise à jour des technologies de transmission et de gestion des communications; une révision des règles sur le non-recours aux informations issues des médias; une meilleure utilisation des informations; et les mesures à prendre par le Conseil des droits de l'homme lorsque les États ne font aucun cas des demandes de communication. Le second point de son rapport porte sur la nécessité d'identifier des moyens pour encourager davantage les États à coopérer avec les titulaires de mandat des procédures spéciales. Les États peuvent ignorer nos demandes de visite pendant plus de dix ans dans certains cas, a-t-il fait observer, avant de rappeler que la Commission des droits de l'homme devait déjà en 1999 envisager une réforme des mécanismes.

M. Alston a ensuite présenté ses trois rapports thématiques. Il a précisé que le premier est consacré aux assassinats ciblés, qui représentent à ses yeux un défi nouveau et croissant à la règle de droit international. Les États-Unis sont le premier pays à utiliser des drones pour commettre de tels assassinats ciblés, a-t-il relevé. Tout en insistant sur sa condamnation sans réserve du terrorisme, il a rappelé que, même dans la lutte contre ces groupes haineux, il faut respecter l'état de droit. Il a estimé que l'utilisation de drones pour tuer des personnes pendant les conflits armés pouvait être parfaitement légale pour tuer des combattants ou des civils participant directement aux hostilités. Toutefois, a-t-il noté, ces drones sont utilisés très loin des zones de conflits. Il a observé que l'invocation très large du principe de légitime défense risquait de vider de son sens l'interdiction du recours à la force armée inscrite dans la Charte des Nations Unies. Un autre problème majeur concerne la reddition des comptes en cas d'assassinats ciblés, notamment du fait que la plupart de ces derniers sont perpétrés dans le cadre d'un programme secret de la CIA, a ajouté M. Alston. La communauté internationale ne sait rien de la légalité du programme, puisqu'il est secret; elle ne sait pas non plus si des civils innocents sont tués, ce qui viole le principe de la reddition internationale des comptes, a déclaré le Rapporteur spécial.

Concernant le rapport de sa mission en République démocratique du Congo, M. Alston a estimé que l'assassinat, hier, de Floribert Chebeya Bahizire, Président de l'Association «la voix des sans-voix» suggère fortement une implication officielle. Il a indiqué avoir été informé, lors de sa visite en octobre dernier, que l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ne sévissait plus dans le pays et que les violations des droits de l'homme commises par certains éléments de l'armée avaient fortement diminué. Or, depuis, l'armée nationale a tué des centaines de civils alors même qu'elle était censée les protéger; et la LRA reste active. Il a constaté que la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) a commencé à conditionner son soutien aux forces armées de République démocratique du Congo en fonction du respect des droits de l'homme par les unités et a souhaité que cette politique soit davantage publique et appuyée par un système crédible de contrôle et de suivi.

Concernant la Colombie, le Rapporteur spécial a souligné la coopération exemplaire dont il a bénéficié lors de sa visite dans le pays. Il s'est toutefois dit très perturbé par la question des civils que l'armée affirme avoir tués au combat et a préconisé une intervention présidentielle forte pour éviter tout sentiment d'impunité. Il s'est également inquiété de la détermination renouvelée des militaires, et notamment de la justice militaire, à saboter l'efficacité du système judiciaire. Il a aussi demandé une intervention présidentielle urgente contre cette évolution.

Le Rapporteur spécial a enfin présenté un suivi de son rapport sur le Brésil. Il a fait état d'importants progrès, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées contre des policiers accusés d'exécutions extrajudiciaires. Mais il s'est dit perturbé par un projet d'amendement à la Constitution qui ôterait au Ministère public le contrôle constitutionnel de la police et le confierait à un organe dominé par la police, ce qui, pour lui, constituerait une grave régression.

En guise de conclusion, M. Alston a estimé qu'au cours des six années de son mandat, certains progrès ont pu être observés: des vies ont été sauvées, des pratiques mortelles ont été abandonnées, davantage d'attention est accordée aux thèmes traités, a-t-il souligné, avant d'ajouter que, s'il en a la volonté, le Conseil des droits de l'homme peut faire davantage pour prévenir les actes illégaux.

Le rapport final de M. Alston sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/14/24, en anglais seulement) rend compte des activités du Rapporteur spécial au cours des six années de son mandat et suggère des thèmes d'études futures dans le cadre de ces questions. Le rapport est accompagné d'études thématiques sur les assassinats ciblés (A/HRC/14/24/Add.6, en anglais), sur les violences et assassinats liés à la tenue d'élections (A/HRC/14/24/Add.7, en anglais), et sur les mécanismes de contrôle des services de police (A/HRC/14/24/Add.8, en anglais), ainsi que de ses rapports de mission en Colombie (Add.2, en anglais, arabe, chinois et russe) en République démocratique du Congo (Add.3, en anglais), au Brésil (Add.4, en anglais), en République centrafricaine (Add.5, en anglais) et en Albanie (Add.9, en anglais).

MME JOY NGOZI EZEILO EMEKEKWUE, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, a indiqué que son rapport annuel contient une analyse du rôle et de la valeur ajoutée des mécanismes de coopération régionaux et sous-régionaux de lutte contre la traite des personnes. Le rapport montre qu'un certain nombre de ces organisations ont d'ores et déjà lancé des activités de coopération régionale dans ce domaine, selon des modalités très différentes: dans certains cas, des institutions dotées de mandat de coopération au sens large ont intégré la lutte contre la traite à leurs missions existantes; dans d'autres cas, de nouveaux mécanismes ont été créés spécialement à cette fin. Mais Mme Ezeilo constate que nombre de ces initiatives ne parviennent pas encore à aborder le phénomène de la traite des personnes d'une manière complète, du fait qu'elles n'ont pas adopté d'approche centrée sur les victimes. D'autres organisations régionales, à l'inverse, sont parvenues à intégrer une approche centrée sur les droits de l'homme dans leurs cadres normatifs. Le rapport recense par ailleurs des pratiques optimales fort utiles en termes d'adoption de plans d'action régionaux, de création d'organes de surveillance efficaces ou d'échanges d'informations entre États. Au chapitre des difficultés à résoudre, Mme Ezeilo a jugé indispensable le renforcement de la coopération avec la société civile et le secteur privé, en particulier le secteur du tourisme, ainsi que la collecte de données. Les recommandations que Mme Ezeilo formule à l'intention des organisations régionales portent en particulier sur l'adoption de normes reflétant une approche de la lutte contre la traite des personnes centrée sur les droits de l'homme, basées sur les lignes directrices du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Mme Ezeilo a par ailleurs rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Bélarus, en Pologne et au Japon. L'ampleur de la traite des personnes au Bélarus est difficile à établir du fait de la nature insidieuse du phénomène dans ce pays, a-t-elle souligné. Cependant, la Rapporteuse spéciale s'est dite impressionnée par l'engagement pour la lutte contre la traite dont témoignent les autorités politiques de ce pays, jusqu'aux plus hauts niveaux, en coopération avec les pays voisins et les organisations concernées. Des progrès juridiques et institutionnels importants ont été réalisés, notamment pour assurer la sanction des responsables. Mme Ezeilo a observé que le Bélarus applique un certain nombre de bonnes pratiques en matière de dédommagement des victimes. Par contre, les causes profondes de la traite devraient selon elle être traitées de manière plus vigoureuse. À cet égard, il conviendrait de renforcer le marché national de l'emploi et d'adopter rapidement une loi sur la violence familiale, notamment.

Le Gouvernement de la Pologne a, pour sa part, officiellement reconnu que son pays était à la fois source, origine et lieu de transit de la traite des personnes, s'est félicitée Mme Ezeilo. Cependant, l'ampleur de ce phénomène est importante et est peut-être déterminée par l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne il y a cinq ans, puis à la zone de libre circulation de Schengen. Mme Ezeilo a déclaré avoir constaté une volonté politique de remédier à cette situation, de même qu'elle a constaté la création d'un certain nombre de mécanismes destinés à combattre le phénomène, comme par exemple le Comité interministériel de lutte et de prévention de la traite des personnes. Mais la Pologne doit encore se doter d'une définition juridique de la traite des personnes et renforcer ses efforts de prévention, tant auprès du public que des institutions d'État. De même, elle doit améliorer ses mesures d'aide aux victimes.

Au Japon, qui est un pays de destination, la traite est pratiquée avant tout à des fins de prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle, a constaté Mme Ezeilo. Elle s'est félicitée des mesures législatives et institutionnelles adoptées par les autorités du Japon, relevant cependant que ces démarches sont récentes et qu'il reste encore beaucoup à faire pour intégrer une approche centrée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des personnes. Également préoccupant est le fait que le Japon n'a pas ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (qui se rapporte à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ou Protocole de Palerme). Enfin, le Japon doit améliorer sa structure d'accueil et de soutien aux victimes de la traite des personnes et renforcer ses efforts de sensibilisation de la police et de la justice.

Le rapport sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, figure au document A/HRC/14/32 (en anglais). Le rapport est accompagné de rapports sur les missions de la Rapporteuse spéciale au Bélarus (Add.2) en Pologne (Add.3, en anglais) et au Japon (Add.4).

Déclarations des pays concernés

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour pallier le manque de cellules dans les prisons du pays. Récemment, l'ensemble des places disponibles dans le pays a été augmenté de 28%. De l'avis de la délégation brésilienne, le rapport de M. Alston ne tient pas compte de la dangerosité de certains prisonniers détenus dans les prisons; il a fait remarquer que certaines prisons fédérales visent à isoler certains prisonniers pour la sécurité de la population, tout comme des prisonniers eux-mêmes. La population afro descendante est particulièrement importante dans les statistiques sur les violences urbaines, a reconnu le délégué brésilien. Le Brésil se félicite que le rapport mentionne une certaine pacification des relations avec les polices dans les zones métropolitaines violentes, grâce au système «territoires pour la paix». La rémunération des agents de police a également été augmentée, pour créer un salaire minimal pour cette catégorie professionnelle, a également indiqué le délégué brésilien.

M. LÉOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a déclaré que le financement du renforcement des capacités institutionnelles de son pays dépend, en l'état, de l'aide financière internationale. Le représentant a aussi observé que, de par le principe de séparation des pouvoirs, l'exécutif ne doit pas s'immiscer dans les affaires du pouvoir judiciaire. Cependant, le Gouvernement est certain que la justice fait bien son travail. Enfin, la République centrafricaine est acquise au principe de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme qui, a-t-il précisé, est bien avancée. Cependant, cette démarche est tributaire de la dimension financière évoquée plus haut.

MME ADRIANA MEJÍA HERNÁNDEZ (Colombie) a estimé qu'il découle clairement du rapport de M. Alston qu'il a pu, lors de sa visite, bénéficier d'une large collaboration de la part du Gouvernement colombien, lequel est prêt à rendre de manière publique et permanente des comptes pour toute question relative aux droits de l'homme. Elle a rappelé que son pays a dû pendant plus de 40 ans faire face à une grande violence du fait des activités de nombreux groupes illégaux. Les institutions ont fait un énorme effort pour mettre fin aux activités de ces groupes, sans pour autant instaurer un état d'exception et en respectant au mieux les droits de l'homme, a-t-elle affirmé. Elle a rappelé que le président sortant Uribe avait à de multiples reprises demandé aux forces de l'ordre de respecter les droits de l'homme et de prendre des sanctions contre les auteurs de violations des droits de l'homme. La représentante a rappelé que des officiers de haut rang d'unités ayant commis des irrégularités ont été suspendus. Elle a constaté que, dans son rapport, le Rapporteur spécial convient que des progrès ont été réalisés. La délégation colombienne ne partage cependant pas l'avis du Rapporteur spécial selon lequel l'impunité règnerait dans le pays. Elle est également surprise que le rapport ne consacre que quelques lignes aux assassinats extrajudiciaires commis par les FARC et autres groupes illégaux.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a estimé que le rapport de M. Alston ne reflétait pas objectivement la réalité de son pays. La délégation congolaise est étonnée et indignée de voir que le rapport produit à l'issue de la visite du Rapporteur spécial s'avère être tendancieux, politisé, déséquilibré, truffé d'insinuations et d'affirmations gratuites, voire irresponsables. Le représentant de la République démocratique du Congo rejette le fait que le rapport insinue une certaine complicité du Gouvernement congolais aussi bien avec les forces rebelles pour piller les ressources naturelles nationales qu'avec les forces onusiennes pour ne pas protéger la population civile. Il reproche également au rapport de citer avec désinvolture et contrairement aux règles élémentaires du Conseil des droits de l'homme le nom du Président de la République Joseph Kabila en le reliant à des faits non prouvés voire caricaturés. Les services de sécurité sont décrits sans aucune considération comme des machines de la mort, de l'impunité et de destruction de la population, a-t-il déploré. Enfin, le délégué a également noté que certains massacres et pillages sont imputés à tort aux forces armées congolaises, et que d'autres massacres sont omis, comme ceux commis par le général déchu Laurent Nkunda ou les responsables des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). En conclusion, la délégation congolaise rejette catégoriquement le rapport en l'état, dans sa forme et dans son fond.

M. MIKHAIL KHVOSTOV (Bélarus) a remercié Mme Ezeilo de son rapport où elle fait le bilan de sa visite au Bélarus. Il a salué les conclusions positives du rapport qui, selon lui, témoignent de l'attachement de son pays à la lutte contre la traite des personnes. Lors de sa visite, Mme Ezeilo s'est entretenue avec de hauts responsables politiques, des parlementaires et des membres de la société civile. Ces rencontres lui ont permis de prendre la mesure des efforts consentis par le Gouvernement, a précisé le représentant. Il a assuré que de nombreuses recommandations de Mme Ezeilo serviront à appuyer l'action des autorités dans la lutte contre la traite des personnes. D'autres, par contre, sont discutables, en ce qu'elles sortent du mandat de la Rapporteuse spéciale ou qu'elles s'appuient sur des renseignements non vérifiés. Enfin, le délégué a salué la volonté de Mme Ezeilo d'assumer un rôle consultatif en matière d'assistance technique internationale.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est félicité de l'ouverture manifestée par la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains lors de sa visite au Japon. Il a estimé que la traite des personnes constitue un crime très grave qui s'aggrave et devient une menace internationale. La communauté internationale doit donc faire preuve de solidarité dans sa lutte contre la traite. Le représentant japonais a expliqué qu'à la suite de la visite de Mme Ezeilo, son pays a formulé un nouveau plan d'action pour lutter contre la traite. Le Japon envisage notamment de ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et de créer une ligne téléphonique d'assistance multilingue. Enfin, le Japon partage aujourd'hui des informations avec 20 pays, dont les États-Unis et la Thaïlande.

M. ANDRZEJ SADOŒ (Pologne) a déclaré qu'une loi portant amendement du Code pénal contenant une définition de la traite (exploitation au travail et services forcés compris) a été adoptée récemment par le Parlement. Après la signature d'un accord entre le commandement du siège des gardes-frontières et le Ministère du travail, la coopération s'est intensifiée sur la traite, a-t-il également indiqué. Le personnel a reçu des formations sur les migrants et sur le travail des étrangers; en outre des brochures ont été distribuées au sein des groupes de migrants; en avril 2010, une équipe pilote a été mise en place; une campagne d'information des jeunes a également été lancée, via la télévision; enfin, 290 enseignants ont été formés aux questions liées à la traite.

Débat

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a remercié le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il a estimé que les principes détaillés dans son rapport contiennent des éléments utiles et constructifs. Cependant, de l'avis de la délégation équatorienne, la synthèse de communications à l'Équateur annexée au rapport de M. La Rue montre qu'aucun des appels urgents en question n'a trait à la liberté d'expression, mais plutôt au simple droit commun. Il s'agit en particulier du cas de l'association ASELER, une affaire qui est totalement étrangère au mandat et à la qualification de communication urgente. En l'espèce, on ne saurait responsabiliser les États pour des actes commis par des intervenants non étatiques, a conclu le représentant.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a rendu hommage au travail de M. Alston et regretté son départ. Concernant la liberté d'opinion et d'expression, la représentante a apporté son plein soutien à la déclaration du Rapporteur spécial sur les principes devant gouverner les restrictions à la liberté d'expression et a ajouté que cette liberté a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Le concept de diffamation des religions n'a rien à voir dans un discours sur la protection des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Elle a demandé ce que le Rapporteur spécial comptait faire pour renforcer la protection des blogueurs et journalistes. Elle a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait demandé à se rendre en Iran et lui a demandé son impression sur la situation de la liberté d'opinion au Sri Lanka, au Venezuela, en Tunisie et au Zimbabwe. Concernant la traite, la représentante a expliqué que la Commission européenne a proposé une nouvelle législation européenne en mars 2010, afin d'harmoniser les législations nationales des États membres et aller plus loin que les dispositions du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ou la Convention de 2005 du Conseil de l'Europe sur la traite.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que la liberté d'expression n'est pas un droit ultime. Le droit international des droits de l'homme prévoit des délimitations spécifiques à ce droit qui doit être exercé avec responsabilité. Selon le représentant pakistanais, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a donné un avis tout à fait partial sur le concept de liberté de religion. Les religions sont la cible de mauvaises intentions, a-t-il affirmé. Il a plaidé pour la tolérance et le respect des croyances de chacun. Il a regretté la tendance croissante actuelle visant à interdire l'expression de ces croyances. Évoquant le travail de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, le délégué a estimé qu'un engagement politique très fort est nécessaire pour venir à bout de la traite. Il a estimé que les recommandations de Mme Ezeilo sont d'une grande utilité pour la création d'un mécanisme durable de lutte contre la traite et de partage des bonnes pratiques. En ce qui concerne les rapports de M. Alston, le délégué pakistanais a regretté qu'ils aient été publiés très tard avec trois additifs très importants, ce qui n'a pas rendu possible une étude approfondie.

M. RODRIGO DONOSO (Chili) a insisté sur l'importance de l'exercice du droit à la liberté d'expression par les groupes minoritaires ou marginalisés. La liberté d'expression n'est cependant pas absolue et peut être limitée dans les cas prévus par la loi, et notamment par les dispositions du droit international. Le représentant a par ailleurs estimé que les journalistes doivent être protégés par les États dans l'exercice de leur profession; ils doivent en particulier avoir accès aux zones de conflit dans de bonnes conditions de sécurité. Enfin, il faut se féliciter de la coopération du Rapporteur spécial M. La Rue avec son homologue de l'Organisation des États américains, a conclu le représentant.

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a fait part de l'intérêt de son pays pour le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il a observé que l'accès public à l'information est une condition du fonctionnement de la démocratie, de la transparence et de la qualité de la gestion publique. Dans un système démocratique et participatif, les citoyens exercent leur droit constitutionnel de participation politique et de vote, entre autres, par le biais de la liberté d'expression et d'un libre accès à l'information, a-t-il insisté. Le représentant a demandé à M. La Rue de s'intéresser à l'avenir aux moyens de communication électronique et à leur effet sur la réalisation du droit de la liberté d'expression. Le Pérou appuie par ailleurs l'appel lancé par M. La Rue aux médias afin qu'ils respectent la diversité culturelle.

M. GEIR SJØBERG (Norvège) a rendu hommage aux travaux menés pendant six ans par M. Alston. En matière de lutte contre la traite, elle a rappelé que son pays s'est engagé dans la coopération régionale avec diverses organisations, dont le Conseil des États de la mer Baltique. Elle a à cet égard regretté qu'il ne soit pas fait mention de cette organisation dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, pas plus que des efforts menés par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Elle a encouragé Mme Ezeilo à travailler avec ces deux organisations. En matière de liberté d'expression, la représentante a mis l'accent sur le droit des citoyens à être informés des activités publiques et à accéder à l'information, essentielle selon elle pour la participation à la vie démocratique. Elle a estimé que les États qui ne répondent pas aux demandes de visite entravent les travaux des Rapporteurs spéciaux; elle a demandé à M. La Rue ce que le Conseil pourrait faire pour modifier cette situation. Enfin, la déléguée a estimé que l'impunité des auteurs d'assassinat et d'agression contre les journalistes est encore largement répandue; elle a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il préconise pour la contrer et pour mieux protéger les journalistes, notamment dans les zones de conflit.

M. HAMZA AHMED (Soudan au nom du Groupe de États arabes) a félicité la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains de son évaluation du rôle positif joué dans ce domaine par les initiatives régionales. Il s'est réjoui que son rapport cite l'initiative arabe pour le renforcement des capacités de lutte contre la traite des personnes, lancée à Doha début 2010. Il a reconnu la nécessité que les États alignent leurs législations nationales sur les dispositions internationales et veillent à assurer tant la prévention de la traite que le renforcement des capacités dans ce domaine. En guise de conclusion, le représentant soudanais a assuré que les pays de la région souhaitent améliorer leur collaboration dans le domaine de la lutte contre la traite.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) a souhaité concentrer ses remarques sur le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il a dit apprécier le travail effectué par M. Alston mais regrette que le rapport n'ait été rendu public que le 1er juin, soit deux jours avant le dialogue interactif le concernant devant le Conseil. Ce petit délai a rendu impossible de le commenter en profondeur. Le représentant indien a également relevé certaines informations non exactes s'agissant des communications transmises à son Gouvernement, un problème dont il a d'ailleurs informé le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Enfin, la délégation indienne espère que dans le futur, le travail du Rapporteur spécial sera présenté à temps devant le Conseil.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a jugé infondées les assertions selon lesquelles l'interdiction de la diffusion d'idées fondées sur la haine ou sur la supériorité raciale serait incompatible avec le principe de liberté d'expression. La représentante a indiqué que son pays est très préoccupé par les incidents de plus en plus nombreux d'incitation à la haine raciale et ethnique. L'Afrique du Sud aimerait connaître l'avis du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression quant au rôle des médias dans la diffusion de stéréotypes négatifs et d'incitation à la haine raciale. L'Afrique du Sud aimerait en outre que le Rapporteur spécial donne des précisions sur le lien qu'il constate entre la liberté d'expression et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. IM HAN-TAEK (République de Corée) a souligné que son Gouvernement a apporté son plein soutien au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression lors de sa visite de mai dernier et entend continuer à coopérer étroitement avec lui. Il a toutefois déploré certaines allégations du rapport, qu'il a estimé infondées. Il a insisté sur le rôle des médias dans la lutte contre la discrimination, mais a également fait remarquer que les médias peuvent nuire à la cohésion sociale en présentant sous un angle négatif certaines pratiques culturelles ou sociales. La responsabilité sociale des médias doit être affirmée et réaffirmée, a-t-il insisté. Concernant la traite, le représentant a souligné l'importance d'adopter, dans ce domaine, une perspective centrée sur les droits de l'homme. Il a également relevé l'importance de poursuivre les coupables de la traite et de garantir l'accès à des réparations pour les victimes.

M. OTÁVIO DRUMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil), s'agissant du rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a fait valoir que plusieurs articles de la Constitution fédérale du Brésil garantissent la liberté d'opinion et d'expression sans discrimination. C'est en renforçant ce droit que le Brésil a réussi à tourner la page du régime autoritaire, a souligné le délégué. Sur la base de cette perception, le Brésil adapte les technologies numériques aux besoins nationaux pour la participation de tous les groupes à la société, a-t-il poursuivi. Pour ce qui concerne la question de la possibilité de limiter la liberté d'expression, le Brésil estime que la liberté d'expression est absolue sauf dans des cas exceptionnels qui doivent être interprétés dans le respect du droit international des droits de l'homme. Le délégué brésilien a émis l'opinion que le concept de «diffamation des religions» n'est pas concerné par le droit international des droits de l'homme et par le cadre juridique qui entoure le concept de diffamation, qui se rapporte à la protection d'individus et non d'institutions.

MME KATE JONES (Royaume-Uni) a déclaré que la promotion de la liberté d'expression et des médias est essentielle pour la lutte contre la corruption et la discrimination. Le Royaume-Uni est préoccupé par la liberté des médias dans toutes les régions du monde et par les attaques contre des journalistes. La représentante a demandé à M. La Rue comment il envisage d'aider les Gouvernements à lutter contre l'impunité dans ce domaine. Elle a en outre demandé quelle évaluation le Rapporteur spécial fait de la situation de la liberté d'expression à Sri Lanka et quelles mesures il préconise pour y favoriser la liberté des médias. Elle a également voulu connaître son opinion sur l'enquête concernant l'assassinat de Lasantha Wickrematunge (rédacteur en chef du «Sunday Leader») en janvier 2007. Enfin, la déléguée a demandé des précisions sur la situation des médias au Zimbabwe, au Rwanda et en Éthiopie. Se tournant vers M. Alston, elle lui a demandé d'évaluer les efforts consentis par le Gouvernement du Kenya pour lutter contre la culture d'impunité et de donner son estimation de la situation en Colombie, à la lumière des efforts des autorités de ce pays, ainsi qu'en Iran, dont le Gouvernement a reçu un grand nombre de communications.

MME EUGENIA GUTIÉRREZ RUIZ (Costa Rica) a estimé que le rapport sur la traite des êtres humains met en lumière les difficultés de la lutte contre ce fléau au plan régional. Elle a apprécié les efforts de la Rapporteuse spéciale pour identifier les bonnes pratiques dans ce domaine. Elle a reconnu que ce problème est lié au phénomène plus vaste des migrations. À cet égard, elle a indiqué que son pays dispose maintenant d'une nouvelle loi sur l'immigration qui aborde aussi la traite et accorde le statut de réfugiés aux victimes de la traite. Elle a suggéré à la Rapporteuse spéciale de continuer à s'intéresser aux mécanismes régionaux et sub-régionaux, en citant notamment le Processus de Puebla, qui regroupe divers pays d'Amérique centrale.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a exprimé une réserve sur le rapport de M. La Rue concernant les restrictions à la liberté d'expression. Les États-Unis ne pensent pas que restreindre la liberté d'expression constitue un moyen de lutter contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. La représentante américaine ne partage pas non plus l'opinion exprimée dans le rapport qualifiant le liberté d'expression comme un droit collectif: les droits de l'homme s'appliquent aux individus et non aux groupes, a-t-elle rappelé. D'autre part, elle a souhaité que M. La Rue s'intéresse à la question de l'accès aux communications électroniques, à la liberté d'expression sur Internet, et à la question de mesures de suspension de comptes de messagerie. Enfin, la déléguée a commenté le rapport de Mme Ezeilo, qui, s'est-elle félicitée, donne pour la première fois un aperçu des organisations régionales et sous-régionales qui œuvrent dans ce domaine. Selon elle, ce type d'organisation offre la meilleure enceinte pour une coopération plus étroite, notamment en raison de leur plus forte adaptabilité aux réalités locales.

M. MOHAN PIERIS (Sri Lanka) a déclaré que les commentaires faits aujourd'hui par M. Alston témoignent, comme à l'ordinaire, du parti pris de cet expert, de sa propension à l'obstruction, de son manque d'esprit constructif et de sa tendance à se fier à des renseignements qui ne sont pas dignes de foi. Le Gouvernement de Sri Lanka ne craindra pas d'enquêter au sujet de toute allégation crédible de violation des droits de l'homme commise par le passé, a assuré son représentant. La création récente d'une Commission chargée de la réconciliation et de recenser les leçons tirées de l'expérience est une preuve évidente de cet engagement, a-t-il ajouté. Il a, en particulier, déploré qu'une personnalité de l'envergure de M. Alston tente de porter préjudice à l'impartialité et à l'indépendance de cette Commission et préjuge de ses conclusions en appelant à une enquête indépendante par l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est. L'expérience montre que les États souverains se remettant de conflits prolongés ont souvent recours à des mécanismes internes, une démarche encouragée par le Secrétaire général lui-même, a souligné le délégué. Selon lui, le Conseil devrait tenir compte des violations du Code de conduite des procédures spéciales.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) s'est dite d'accord sur l'importance du rôle des organisations régionales et sous-régionales dans la lutte contre la traite. Elle a précisé que son pays participe activement à ces efforts en Amérique latine. Elle a jugé la coopération internationale importante et a relevé le rôle que peut jouer l'Organisation des nations unies en matière d'entraide judiciaire. Elle a également attiré l'attention sur la contribution de la société civile, tant dans la prévention de la traite que dans l'assistance aux victimes. Enfin, elle a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains se rendra dans son pays en septembre prochain.

M. VU DUNG (Viet Nam, au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est – ANASE) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite de l'importance qu'elle accorde à la coopération régionale ainsi que de l'accent qu'elle met sur l'intérêt d'une approche centrée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite. Il a indiqué que l'ANASE a adopté en 2004 une Déclaration contre la traite des personnes. Par cette déclaration, l'ANASE s'engage notamment à renforcer l'action policière et judiciaire au niveau régional, notamment par le biais d'un réseau focal de prévention et de lutte contre la traite des personnes; à renforcer les contrôles aux frontières; à intensifier la coopération entre les autorités responsables; et à adopter des sanctions contre les particuliers et les organisations criminelles qui se livrent à la traite des personnes.

M. PETER HERTEL RASMUSSEN (Danemark) a concentré ses remarques sur le rapport de M. La Rue. Comme le Rapporteur spécial, la délégation danoise estime que la liberté d'expression doit être considérée comme un puissant moyen de lutte contre le racisme et toutes les formes de discriminations. C'est pourquoi elle estime déplorable que la liberté d'opinion et d'expression soit l'objet de restrictions arbitraires de la part des États. De plus en plus, médias et journalistes sont visés par des attaques, a déploré le représentant. Enfin, le Danemark se félicite du point de vue du Rapporteur spécial selon lequel la diffamation des religions ne saurait être perçue comme le fruit d'un conflit entre la liberté religieuse et la liberté d'opinion et d'expression. Le Danemark a lancé que l'idée de diffamation des religions n'appartient pas au domaine des droits de l'homme.

M. KHALID MOHAMMAD KARAKUTLY (Arabie saoudite) a porté son attention sur le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, et notamment sur les meilleures pratiques en la matière. Il s'est réjoui que le rapport cite en exemple l'initiative prise par la Ligue arabe et a ajouté que son pays a pris de multiples mesures pour lutter contre la traite, mesures qui sont conformes au droit international. À cet égard, il a fait valoir que son pays a mis sur pied un comité permanent consacré à la traite des personnes et l'ouverture de centres d'accueil pour les victimes.

M. WANG LIXIN (Chine) a déclaré que son gouvernement attache beaucoup d'importance à la liberté d'expression de sa population. Les citoyens chinois ont le droit de formuler des suggestions et des critiques relatives à l'action des autorités. Ils ont en outre la possibilité de s'exprimer sur Internet, un média promu par les autorités. Par ailleurs, le représentant a tenu à souligner que la loi chinoise interdit l'obtention d'aveux par la torture. Il a par ailleurs souligné que la loi chinoise criminalise la traite des personnes, le pays participant d'autre part activement aux initiatives internationales pour la lutte contre ce phénomène.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que la liberté d'expression est un droit certainement fondamental mais pas pour autant absolu. Reconnaissant que les États ne sont peut-être pas tous d'accord quant à l'ampleur des restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté, le représentant bangladais a fait remarquer que c'est par la discussion que pourra être trouvée une définition de ce qui acceptable ou pas. Il a reproché au Rapporteur spécial de rejeter d'emblée le concept de diffamation des religions, soulignant que certaines insultes délibérées ou caricatures peuvent avoir de graves conséquences pour des millions de personnes. L'incitation à la haine raciale ou religieuse ne peut pas être acceptée, a-t-il insisté. S'agissant du rapport de Mme Ezeilo, le représentant a estimé que la traite des êtres humains représente une atteinte particulièrement grave aux droits de l'homme et qu'il faut la combattre. Il a souligné les liens importants entre cette question et celle des migrations, et a préconisé une meilleure coopération entre pays d'origine, de transit et de destination.

M. BRANISLAV LYSÁK (Slovaquie) a commenté le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains et a estimé que le rôle des organisations régionales et sous-régionales est effectivement très important pour lutter contre la traite. Il a espéré que le Conseil des droits de l'homme fondera à l'avenir son action sur ce rapport, qui, a-t-il souligné, comprend en outre une excellente compilation des bonnes pratiques. Il s'est réjoui que la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite ait été mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport, avant de préciser que son pays fait partie des dix premiers pays à l'avoir ratifiée. Enfin, le représentant slovaque a demandé à Mme Ezeilo d'indiquer des moyens concrets pour mener à bien une surveillance réellement efficace par les organisations régionales ainsi que pour évaluer objectivement l'efficacité des mécanismes.

M. DOMINIQUE COLLINGE (Canada) a demandé à M. Alston quelles mesures devraient être prises par la communauté internationale pour remédier au problème de la violence sexuelle et des exécutions illégales lors de conflits; quelles procédures permettraient d'améliorer le taux de réponse des États aux demandes de renseignements émanant des procédures spéciales; et quelles démarches le Conseil pourrait adopter en matière de prévention des exécutions illégales et de sanctions à l'encontre des responsables de tels actes. D'autre part, le représentant a déclaré que son pays est préoccupé par le nombre de journalistes tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le Canada demande au Rapporteur spécial quelles mesures la communauté internationale pourrait prendre pour lutter contre la culture d'impunité s'attachant aux exécutions, enlèvements et agressions de journalistes.

MME DEENA ABDUL-AZIZ BAJRAI (Singapour) a tenu à réagir sur un paragraphe précis du rapport de M. Alston dans lequel il affirme que «le droit international interdit la mise en place obligatoire de la peine de mort». Ceci est faux, estime le délégué de Singapour, il n'y a rien dans le droit international qui interdit la peine capitale. Chaque société développe son équilibre propre entre les droits de l'individu et les droits collectifs, c'est ce qui rend possible un choix pour un peuple. C'est pourquoi, chaque État doit pouvoir décider de son propre système de justice et des sanctions afférentes, cela relève de la souveraineté de chaque État des Nations Unies, a conclu le délégué de Singapour.

M. MAX-OLIVIER GONNET (France) a jugé particulièrement éclairantes les parties du rapport de M. La Rue sur les restrictions injustifiées à la liberté d'expression et a appelé les États qui la limitent indûment à revoir leur législation à la lumière des éléments dégagés par le rapport. Le représentant français a estimé que la liberté d'expression joue un rôle fondamental dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il a en outre jugé alarmant le nombre de journalistes assassinés et a lancé un appel aux États pour qu'ils assurent leur protection et leur permettent d'effectuer leur travail. Concernant la traite, la France estime que le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes constitue un cadre juridique particulièrement pertinent, qu'il faut maintenant transcrire dans les faits. C'est pourquoi la France a financé le cadre d'action mis en place par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour appuyer la mise en œuvre du Protocole. Le délégué français a donc demandé à la Rapporteuse spéciale d'expliquer pourquoi elle plaidait en faveur d'une action des organisations régionales, qui, selon lui, ne semblent pas avoir les mêmes compétences que l'ONUDC, qui a une vocation universelle et permet le développement d'une coopération judiciaire au niveau mondial et non pas seulement régional.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a notamment insisté sur l'importance des initiatives régionales de lutte contre la traite des personnes et a remercié Mme Ezeilo de son rapport complet sur la coopération régionale dans ce domaine. Dans ce contexte, la représentante a indiqué que son pays anime, avec l'Indonésie, le «processus de Bali», dont l'objet est une meilleure coordination de l'action régionale en matière de lutte contre la traite des personnes, en particulier dans un certain nombre de domaines jugés prioritaires par la Rapporteuse spéciale. Le soutien de l'Australie s'étend en outre à des activités conjointes avec des organisations non gouvernementales et les médias, comme en témoigne le lancement d'une campagne de prévention de la traite sur la chaîne MTV diffusée au Vietnam et en Indonésie.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a souligné que le mandat sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires était l'un des plus sensibles car il nécessite parfois de se confronter aux gouvernements avec des faits choquants. Le représentant autrichien a déploré que les additifs au rapport n'aient été publiés qu'hier. Il a posé deux questions à M. Alston: tout d'abord, compte tenu du niveau insatisfaisant d'activités de suivi de mise en œuvre, il s'est demandé quelles seraient les procédures à élaborer pour une meilleure prise en compte des recommandations des procédures spéciales. Ensuite, il s'est attardé sur la question des exécutions et de la violence sexuelle, se demandant comment il serait possible de mettre ces faits sur le devant de la scène.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a dit avoir l'impression que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ne semble pas intéressé par un dialogue interactif avec les États, comme en témoigne le «retard inadmissible» avec lequel ses rapports sont présentés. Il y a vu un exemple de violation patente du code de conduite des procédures spéciales, une pratique qu'il faut selon lui combattre avec la plus grande fermeté. Concernant la liberté d'opinion et d'expression, le représentant russe a dit avoir des désaccords avec le rapport de M. La Rue, rappelant notamment que les cas d'assassinats de journalistes qui ont pu se produire en Russie font l'objet d'enquêtes approfondies et que les coupables sont dûment sanctionnés.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a regretté la présentation très tardive du rapport de M. Alston. Le représentant a déclaré que son pays était engagé dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, citant pour preuve les milliers de citoyens pakistanais, simples citoyens, militaires ou politiciens, qui y ont laissé leur vie. Le représentant a aussi rappelé qu'une commission d'enquête indépendante a été créée pour élucider l'assassinat de Benazir Bhutto, a indiqué le représentant, avant d'ajouter que le Gouvernement a aussi soigneusement étudié les conclusions de la Commission d'enquête des Nations Unies.
M. HARI ODARI (Népal) a indiqué que son pays avait adopté une loi de lutte contre la traite en 2007, qui a été élaborée sur la base du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (Convention de Palerme). Cette loi garantit que les criminels seront poursuivis, a-t-il précisé. La loi prévoit également la protection des victimes et leur anonymat. Par ailleurs, les autorités népalaises ont mis en place des centres pour l'enfance dans 26 régions. En 2002, les pays de la région d'Asie du Sud ont adopté la Convention régionale de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale sur la prévention de la traite des femmes, a annoncé le délégué. Il a également indiqué que le seizième sommet de l'Association a mis en évidence les liens entre terrorisme, trafic de drogue et trafic illicite des personnes.

MME LJUBICA PERIÆ (Bosnie-Herzégovine) a pris note des conclusions et recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains. Elle a estimé que les recommandations relatives à la coopération régionale et sous-régionale sont particulièrement pertinentes. La déléguée a déclaré que durant la dernière décennie, la traite des personnes est devenue un des principaux défis à relever pour la Bosnie-Herzégovine, qui est un pays de transit et de destination pour des victimes en provenance d'Europe de l'Est. Un nouveau phénomène est apparu depuis cinq ans, a expliqué la déléguée: le trafic de femmes, recrutées par des réseaux locaux, pour les prostituer dans différentes régions du pays. La représentante a indiqué à cet égard que les autorités de son pays ont mis sur pied un système de surveillance en lien avec les partenaires internationaux et les organisations non gouvernementales.

M. NICOLAS FIERENS GEVAERT (Belgique) a regretté que certains États continuent de laisser sans réponse, parfois depuis plusieurs années, les demandes de visite du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; il lui a demandé ce qu'il compte faire pour changer cette inquiétante situation. Il s'est réjoui qu'alors que certains États continuent de vouloir faire consacrer la notion de diffamation religieuse dans le droit international, le Rapporteur spécial suggère les principes permettant de déterminer de manière claire et précises les seules limites acceptables à la liberté d'expression. Il a rappelé que la notion de diffamation ne peut concerner que des personnes et non des notions ou institutions telles que les religions, qui doivent pouvoir être critiquées ou commentées. Le représentant a remercié M. Alston pour l'ensemble de ses activités et a salué ses recherches sur la peine de mort dans le cadre de son mandat sur les exécutions extrajudiciaires, ajoutant que son pays avait particulièrement apprécié ses rapports sur l'opportunité de l'abolition de la peine capitale.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a demandé au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression dans quelle mesure l'approche interrégionale qu'il a adoptée pour la rédaction de son rapport contribue concrètement à la promotion de la liberté d'expression sur le terrain. La représentante a salué par ailleurs le travail remarquable de M. Alston, les visites qu'il a menées et les nombreuses communications qu'il a envoyées aux États. La Suisse est inquiète du manque de coopération des États avec le mandat du Rapporteur spécial, a ajouté la représentante, notamment en ce qui concerne leur refus fréquent de le recevoir. Elle a demandé à M. Alston quels conseils il donnerait à son successeur pour que ses recommandations soient mieux traduites dans la pratique par les États et pour renforcer leur coopération.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a souligné que la liberté d'expression favorisait la jouissance d'autres droits naturels. L'Indonésie a fait de la liberté d'expression la marque de son développement démocratique. Le représentant a attiré l'attention sur le développement des médias numériques dans le pays, avec 12% d'Indonésiens utilisateurs d'Internet et 50% dotés d'un téléphone mobile. Il s'est montré convaincu du rôle de la presse et des médias pour diffuser une culture de la tolérance et de la compréhension au sein de la société. S'agissant du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, il a apprécié la présentation de bonnes pratiques dans ce domaine, notamment l'approche fondée sur les droits de l'homme, la mise en place de mesures législatives fermes, la coordination des actions au niveau ministériel en vue de l'intégration des mécanismes régionaux. Le programme de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) de lutte contre la t§raite a enregistré beaucoup de succès remarquables, en coopération avec l'Australie, a fait valoir le délégué indonésien. Ce programme est basé sur le soutien aux victimes et la poursuite des trafiquants.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a estimé que les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion pourraient avoir des conséquences très importantes. Estimant qu'il s'agissait à la fois d'un droit individuel et collectif, il a affirmé que les efforts dans ce domaine devaient contribuer à la lutte contre la discrimination. Tout en disant respecter la liberté d'expression, il a estimé qu'elle n'était pas absolue et ne donnait à personne le droit de diffamation envers des personnes, des groupes ou des religions. Il a en outre mis l'accent sur la fracture numérique. Le représentant a salué les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la traite concernant la coopération régionale. Il a regretté la présentation trop tardive du rapport sur les exécutions extrajudiciaires et de ses additifs.

MME ANKE KONRAD (Allemagne) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains de son rapport sur le rôle des mécanismes régionaux dans la lutte contre la traite. Elle a indiqué que son pays est très attaché à la coopération dans ce domaine, ainsi qu'aux échanges d'informations et de pratiques optimales. Une coopération régionale basée sur les droits de l'homme améliorera le bien-être et le respect des droits des victimes, de même quelle facilitera leur réintégration sociale, a-t-elle souligné. Elle a demandé à Mme Ezeilo dans quelle mesure les lacunes statistiques sur l'ampleur du phénomène de la traite sont remédiables et comment garantir la participation des organisations non gouvernementales aux institutions de coordination régionale et aux plans d'action nationaux.

MME MONA ELBAHTIMY (Égypte), commentant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a estimé que le droit d'expression n'est pas un droit absolu. Le droit international reconnaît que l'exercice de ce droit est assorti de devoirs et de responsabilités, et peut être restreint dans certaines circonstances, a-t-elle souligné. Selon elle, il faudrait limiter et définir clairement l'exercice de ce droit afin qu'il soit toujours proportionnel à l'objectif escompté. La délégation égyptienne regrette que M. La Rue n'ait pas accordé suffisamment d'attention à l'utilisation abusive de la liberté d'expression pour répandre des stéréotypes religieux ou racistes. Concernant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, la délégation égyptienne reconnaît, à l'instar de Mme Ezeilo, que les mécanismes régionaux peuvent apporter une valeur ajoutée à la lutte contre la traite. La déléguée égyptienne a également relevé l'importance de la coopération avec le secteur privé dans le cadre de la lutte contre la traite, se disant persuadée que le secteur privé, la société civile et les médias ont un rôle à jouer.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déploré que le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires n'ait été rendu disponible qu'hier. Cette situation n'est pas de nature à favoriser un dialogue constructif entre les États membres et observateurs et le Rapporteur spécial, a observé la représentante. Celle-ci a par ailleurs constaté que le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression souligne que le droit à la liberté d'opinion et d'expression, dans son exercice, est aussi un droit collectif. Elle a demandé à M. La Rue de faire part au Conseil de son analyse de la stigmatisation de certaines communautés religieuses. La représentante a ajouté que son pays estime que les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques édictent une obligation pour les États d'interdire tout appel à la haine raciale, nationale ou religieuse. Enfin, elle a observé que son pays attend depuis plusieurs mois une réponse aux invitations qu'il a lancées à six procédures spéciales.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) a souligné que la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de la presse sont consacrées par la Constitution des Philippines. Reconnaissant que les États ont l'obligation d'enquêter sur les violences commises contre les journalistes et de châtier les coupables, il a expliqué que les Philippines ont enquêté et poursuivi les auteurs présumés de l'incident de Maguindanao survenu en novembre 2009 et mentionné dans les rapports de M. La Rue et de M. Alston. Le représentant a précisé que 56 chefs d'accusation avaient été émis.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a concentré ses commentaires sur le rapport de M. La Rue. Il a reconnu que la liberté d'opinion et d'expression contribue à l'exercice des autres droits, mais a tenu à préciser ce n'est pas un droit absolu: il implique des responsabilités particulières. Le délégué azéri a souhaité voir inscrite dans les prochains rapports du Rapporteur spécial la question de l'abus de la liberté d'expression. Il a également souhaité que les restrictions éventuelles à la liberté d'expression soient compatibles avec le droit international des droits de l'homme. Enfin, comme le stipule le document final de la Conférence d'examen de Durban, le droit d'expression peut constituer un outil dans la lutte contre le racisme et toutes les autres formes de discrimination, a-t-il reconnu. Cependant, le délégué n'est pas d'accord avec les vues du Rapporteur spécial sur le concept de diffamation des religions.

MME ANIZAN SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains pour son rapport et sa présentation, ajoutant que son pays condamne cette pratique, auquel il s'est solennellement engagé à s'attaquer. Compte tenu du caractère complexe du phénomène, une action coordonnée de la communauté internationale s'impose, notamment par le biais de mesures d'information et de renforcement des capacités. La représentante s'est félicitée des mesures prises par un certain nombre de pays d'origine pour renforcer leurs mesures d'autoréglementation destinées à éradiquer la traite des personnes. Pour sa part, la Malaisie a consenti des efforts signalés de lutte contre la traite des personnes et pour en sanctionner les auteurs, a assuré la représentante.


Exercice du droit de réponse

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a affirmé que nul n'ignore la condition sécuritaire que connait son pays. Des attaques terroristes ciblent toutes les catégories du peuple iraquien, or la majorité des journalistes tués ou enlevés ont été victimes d'actes terroristes. Il n'existe pas en Iraq un organisme de censure sur l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression. Il existe en Iraq 150 publications écrites publiées régulièrement ainsi que plusieurs chaînes de télévision. Une loi concernant la protection des journalistes sera examinée par les députés iraquiens élus en avril dernier.

MME LIU KENFEI (Chine) a déclaré que son pays s'opposait à toute forme de détention secrète. La loi chinoise prévoit l'organisation de procédures judiciaires régulières, a-t-elle assuré. Concernant la recherche du lieu de résidence du panchen lama, elle a expliqué que cette démarche dépend des autorités locales. Le dalaï lama a choisi de manière unilatérale son successeur; la personne concernée est un jeune homme qui souhaite mener une vie normale; les allégations d'organisations non gouvernementales sont sans fondement, a affirmé la déléguée.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie) a déclaré que la Constitution de son pays garantit la liberté d'expression, qui est une réalité dans tous les aspects de la vie quotidienne en Tunisie. Les journalistes qui suivent leur conscience dans l'exercice de la profession ne sont pas persécutés et sont totalement libres de critiquer le Gouvernement, a-t-il assuré. Il a également indiqué que les réformes successives de la presse ont entraîné une libéralisation du régime de la presse et la dépénalisation de certains actes.


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HRC10/062F