LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION, SUR LES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DETTE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé à la mi-journée l'examen des rapports de trois de ses experts: le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le Représentant spécial sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et l'expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme.

M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé les principes sur lesquels est basé le «cadre de référence» relatif à l'entreprise et aux droits de l'homme, fondé sur les principes «Protéger, respecter et réparer». Il a expliqué que la plupart des États avaient aujourd'hui adopté des mesures juridiques liées aux droits de l'homme et aux sociétés commerciales, mais ajouté qu'ils avaient pris du retard dans les mesures visant à susciter une véritable culture des droits de l'homme au sein des entreprises. S'il a noté que son approche concernant la responsabilité des entreprises était bien reçue par ces dernières, il a regretté qu'elles ne quantifient pas encore les coûts des conflits qu'elles ont avec les communautés au sein desquelles elles travaillent, conflits qui entraînent une situation «perdant – perdant» au détriment tant des droits de l'homme que des entreprises concernées. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il consacrerait désormais ses travaux à la rédaction de principes directeurs concernant les trois piliers du cadre de référence approuvé par le Conseil.

M. Cephas Lumina, expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, a déclaré que son rapport s'efforçait d'attirer l'attention sur l'impact négatif des activités des «fonds vautours» sur les efforts internationaux d'allègement de la dette et sur la réalisation des droits de l'homme. Ces fonds, a-t-il expliqué, ont acheté des défaillances de remboursement de dettes à des taux records puis cherché à se faire rembourser la pleine valeur de la dette en prenant possession de biens souverains ou même en exerçant des pressions politiques aux dépens du pays débiteur et des créanciers légitimes. Ils exploitent ainsi les sources de revenu vitales des pays endettés dans le but de pouvoir en profiter éternellement. S'il reconnaît que des initiatives ont été prises au niveau international pour traiter des activités de tels fonds, l'expert indépendant les a jugées en général très insuffisantes, et il a demandé à tous les pays d'appliquer une législation similaire à celle du Royaume-Uni afin de témoigner de leur engagement clair de trouver une solution durable au problème de la dette des pays en développement. L'expert a rendu compte des missions qu'il a effectuées l'an dernier en Norvège et en Équateur. Des délégations de ces deux pays sont intervenues à titre de pays concernés.

M. Vernor Muñoz Villalobos, qui présentait son sixième et dernier rapport en tant que Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a pour sa part mis l'accent sur le droit à l'éducation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, et estimé que les États utilisaient le manque de ressources et la crise économique comme des excuses pour ne pas exercer leurs responsabilités en matière d'éducation. Il a en outre présenté la situation au Paraguay, en Mongolie et au Mexique, où il s'est rendu depuis la présentation de son précédent rapport. Les délégations de ces trois pays sont intervenues à titre de pays concernés.

Les délégations qui ont pris la parole ont salué la qualité des trois rapports présentés. De nombreux intervenants ont notamment mis l'accent sur les mesures prises par leur pays en matière d'éducation en insistant sur l'absence de discrimination aux dépens des migrants, demandeurs d'asile ou autres groupes vulnérables. Certains ont estimé que les États utilisaient la crise économique et financière comme un prétexte face au manque de ressources consacrées à l'éducation. Beaucoup ont souligné l'importance d'assurer la protection des droits des travailleurs et de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Concernant la dette, les représentants de plusieurs pays créditeurs ont insisté sur les efforts consentis pour effacer ou réduire la dette, tandis que plusieurs délégués s'en sont pris aux «fonds vautours».

Les délégations suivantes ont pris la parole: Norvège, Équateur, Paraguay, Mongolie, Mexique, Indonésie, Italie, Australie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Union européenne, États-Unis, Fédération de Russie, Norvège, Inde, Danemark, Portugal, Royaume-Uni, République de Corée, Suède, Cuba, Suisse, Népal, Égypte, Nigéria (au nom du Groupe africain), Guatemala, Belgique, Chine, France, Algérie, Union africaine et Venezuela.


Le Conseil des droits de l'homme poursuivra demain son dialogue interactif sur ces trois rapports. Il se réunit cet après-midi vers 15 heures pour une réunion d'urgence sur l'incident concernant l'attaque israélienne contre une flottille d'aide humanitaire au large de Gaza.



Examen de rapports sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, le droit à l'éducation, et les effets de la dette sur la jouissance des droits de l'homme

Présentation des rapports

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté son rapport en rappelant que son «cadre de référence» relatif à l'entreprise et aux droits de l'homme, fondé sur les principes «Protéger, respecter et réparer», approuvé par le Conseil des droits de l'homme est basé sur les principes suivants: obligation des États de protéger les personnes contre les violations des droits de l'homme par des tiers, y compris des sociétés commerciales, au moyen de politiques et lois appropriées; responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme, c'est-à-dire d'agir avec la diligence raisonnable afin d'éviter toute violation des droits d'autrui, et de remédier à d'éventuelles répercussions de leurs activités dans ce domaine; et mise à disposition de moyens d'obtenir réparation pour les victimes de violations. En renouvelant le mandant du Représentant spécial, le Conseil a demandé une opérationnalisation de ce cadre ainsi que la promotion des principes qu'il contient, a rappelé le Représentant spécial.

La plupart des États ont aujourd'hui adopté des mesures juridiques liées aux droits de l'homme et aux sociétés commerciales, a-t-il poursuivi. Mais ces États ont pris du retard dans la mise en œuvre de mesures visant à susciter, au sein des entreprises, une véritable culture des droits de l'homme, qui s'exprimerait par le biais du respect des normes du travail et du principe de non-discrimination, par exemple. En matière de responsabilité des entreprises, le rapport précise comment les entreprises peuvent témoigner du fait qu'elles respectent effectivement les droits de l'homme. Cette approche est bien reçue par les entreprises, qui se sont pour certaines déjà appropriées les outils proposés.

Le rapport pointe deux risques qui n'ont pas reçu toute l'attention nécessaire. D'abord, les entreprises ne quantifient pas encore les coûts des conflits qu'elles ont avec les communautés au sein desquelles elles travaillent, conflits généralement liés à des problèmes environnementaux et de droits de l'homme, et qui se produisent en particulier dans les secteurs minier et pétrolier. Cette réalité entraîne une situation «perdant – perdant», au détriment des droits de l'homme et des entreprises concernées – d'où la nécessité d'adopter des mesures de contrôle interne et de supervision. La même constatation s'impose devant le risque d'implication d'entreprises dans des violations des droits de l'homme à l'échelle internationale, en général par l'intermédiaire de tierces parties. La prudence voudrait que ces entreprises gèrent ce risque sous l'angle de la responsabilité juridique, a estimé M. Ruggie. Concernant la dimension «réparation» du cadre conceptuel, on doit constater que les mécanismes existants sont encore nettement insuffisants. Les systèmes d'indemnisation, souvent embryonnaires, sont encore hors de la portée des justiciables qui en auraient besoin. Le rapport identifie à cet égard des lacunes et des obstacles très précis. Il décrit en outre de nouvelles approches possibles, notamment des projets pilotes que le Représentant spécial a lancés dans cinq pays, destinés à tester les principes de mécanismes de plaintes au niveau des entreprises.

Le rapport traite en outre de deux problèmes transversaux: le rôle des entreprises dans les régions en conflit, où sont commises la grande majorité des violations des droits de l'homme par des entreprises; et la très délicate question des juridictions extraterritoriales, au sujet desquelles le rapport opère d'utiles distinctions entre l'acceptable et le problématique. Enfin, M. Ruggie a indiqué qu'il consacrerait désormais ses travaux à la rédaction de principes directeurs concernant les trois piliers de son cadre de référence. Ces principes directeurs seront à la fois universels et pratiques, afin de remédier concrètement aux problèmes rencontrés par les pays et les entreprises, a-t-il précisé.

Le rapport sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/14/27, an anglais seulement) présente les méthodes de travail du Représentant spécial dans la mise en œuvre et la promotion du «cadre de référence» relatif à l'entreprise et aux droits de l'homme, fondé sur les principes «Protéger, respecter et réparer», présenté par le Représentant spécial, et donne des indications sur les principes directeurs qui constitueront le résultat final du mandat.

M. CEPHAS LUMINA, expert indépendant sur les effets les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, a souligné que son rapport, qui contient en outre en annexe les comptes rendus des missions qu'il a effectuées l'an dernier en Norvège et en Équateur, s'efforce d'attirer l'attention sur l'impact négatif des activités des «fonds vautours» sur les efforts internationaux d'allègement de la dette et sur la réalisation des droits de l'homme. Depuis les années 1990, a-t-il rappelé, les créanciers bilatéraux et multilatéraux ont engagé quelque 124 milliards de dollars en faveur de l'allègement de la dette, essentiellement en vertu de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés et de l'Initiative multilatérale d'allègement de la dette. Du point de vue des droits de l'homme, a fait valoir M. Lumina, un moindre fardeau de la dette et davantage de marge fiscale ont permis de créer des conditions nécessaires pour la réalisation des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. En témoignent la suppression des frais de scolarité pour le primaire au Ghana, au Malawi, en Tanzanie, en Ouganda et en Zambie: les taux de scolarisation ont par conséquent augmenté dans ces pays. En outre, les soins de santé ont connu une amélioration en Bolivie et en Mauritanie.

Néanmoins, le caractère volontaire de ces régimes d'allègement de la dette a créé des opportunités pour des créanciers commerciaux sans scrupules -à savoir les «fonds vautours»- d'acheter les défaillances de remboursement de dettes à des taux records et de chercher à se faire rembourser la pleine valeur de la dette en prenant possession de biens souverains ou même en exerçant des pressions politiques aux dépens du pays débiteur et des créanciers légitimes. Dans certains cas, les «fonds vautours» ont tenté de forcer les pays pauvres endettés à échanger des portions de la dette qu'ils détenaient contre une prise d'intérêt dans des ressources minérales et naturelles. Alors que les «fonds vautours» prétendent que ces «glissements» ou échanges de dette (swap) constituent des investissements pour le bénéfice des pays endettés, la réalité est que ces fonds exploitent les sources de revenu vitales des pays endettés dans le but de pouvoir en profiter éternellement. Par conséquent, cette pratique ne peut pas être considérée comme un investissement pour le bénéfice des pays endettés, a insisté M. Lumina.

Certes, des initiatives ont été prises au niveau international pour traiter de la question des activités des «fonds vautours», a poursuivi l'expert indépendant. Néanmoins, ces initiatives sont loin de suffire pour empêcher l'activité de ces fonds, a-t-il souligné. Il a exhorté le Royaume-Uni à rendre permanent le statut mis en place pour une durée initiale d'un an en vertu de la Loi sur l'allègement de la dette récemment adoptée par ce pays afin de mettre un terme à l'activité des créanciers prédateurs sous sa juridiction. Il en outre demandé à tous les pays, en particulier ceux qui sont des juridictions de choix pour les «fonds vautours», d'appliquer une législation similaire à celle adoptée par le Royaume-Uni afin de témoigner de leur engagement clair de trouver une solution durable au problème de la dette des pays en développement.

S'agissant des visites qu'il a effectuées en Norvège et en Équateur, M. Lumina a demandé aux pays créditeurs de suivre l'exemple de la Norvège dont la position progressiste s'est manifestée par une décision d'annulation inconditionnelle des dettes officielles de cinq pays en développement et par la décision d'instaurer un moratoire sur le service de certaines dettes que le pays jugeait illégitime. L'expert indépendant s'est en outre dit impressionné par l'engagement du Gouvernement équatorien à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme, en particulier celles en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels, et à assurer l'obligation redditionnelle pour ce qui est de l'utilisation des ressources publiques. Enfin, M. Lumina a rappelé qu'il allait conduire une série de consultations régionales sur le projet de directives générales sur la dette extérieure et les droits de l'homme entre ce mois de juin et le mois de mars 2011. La première de ces consultations se tiendra à Santiago du Chili les 17 et 18 juin prochain, a-t-il précisé.

Le rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/14/21, en anglais seulement) présente les activités que l'expert indépendant a entrepris depuis son précédent rapport et aborde la question des «fonds vautours» et examine l'impact des activités liées aux fonds vautours sur l'allégement de la dette et leurs implications pour la réalisation des droits de l'homme dans les pays visés par les «créanciers prédateurs». Il présente des mesures qui ont été prises et fait des recommandations pour lutter contre les fonds vautours. Les rapports de l'expert sur ses missions en Norvège et en Équateur figurent dans le document A/HRC/14/21/Add.1.

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a présenté son sixième et dernier rapport sur le droit à l'éducation après six ans de missions sur cette thématique. M. Villalobos s'est rendu en mission officielle en Mongolie en octobre 2009 et au Mexique en février 2010; il a aussi présenté le rapport de sa visite au Paraguay d'avril 2009. Dans son rapport thématique, le Rapporteur spécial insiste sur le droit à l'éducation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, qui constituent un groupe très marginalisé. La présence des réfugiés dans le secteur éducatif peut produire des tensions et déboucher sur des épisodes de violence xénophobe, en raison des différences linguistiques, religieuses, culturelles ou bien du manque de ressources. Un autre obstacle à une éducation de qualité pour les migrants est la pénurie d'enseignants car les salles de classe ou d'université sont surpeuplées, ce qui entraîne des abandons. Il convient, selon M. Villalobos, d'effectuer un travail de formation bénéficiant de davantage de ressources. Le manque de ressources et la crise économique sont des excuses invoquées par les États pour ne pas appliquer leurs responsabilités en matière d'éducation, a poursuivi le Rapporteur spécial. Or, l'éducation favorise une vie dans la dignité, il est donc indispensable de garantir cet objectif, a-t-il rappelé. Enfin, selon lui, il est urgent que les États s'attèlent à détecter les personnes handicapées qui se trouvent parmi les migrants et les réfugiés et, ainsi, leur donner les mêmes chances.

Concernant son voyage au Paraguay en avril 2009, le Rapporteur spécial a qualifié sa visite de réussite. Il y a notamment analysé les programmes d'éducation bilingue et les systèmes d'égalité des chances. Il a noté des progrès en ce qui concerne les ressources consacrées à l'éducation, la lutte contre les stéréotypes dans les manuels scolaires et la dynamisation de la société civile. Cependant, il est toujours difficile au Paraguay d'accéder au secondaire, et l'analphabétisme est plus important dans les zones rurales, a nuancé l'expert, tout en relevant que le Ministère paraguayen de l'éducation accordait un budget croissant à l'éducation.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation a aussi évoqué son voyage en Mongolie en octobre 2009. Il a constaté durant sa visite certaines bonnes pratiques et un excellent taux de scolarisation malgré l'étendue du pays et la persistance du nomadisme. Il a précisé que des écoles itinérantes et des résidences pour étudiants permettent de rendre possible la scolarisation.

Quant au Mexique, où il s'est rendu en février dernier, ce pays a, au cours des cinquante dernières années, multiplié par quatre sa population; la demande en éducation a par conséquent constitué un grand défi pour le Gouvernement. Face à cette conjoncture, le pays a fait de grandes avancées, augmenté le nombre d'inscriptions et maintenu des systèmes de bourses pour les plus pauvres. Cependant, l'offre scolaire ne tient pas suffisamment compte des inégalités sociales qui frappent principalement les populations marginales, a noté M. Villalobos.

Le rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/14/25, en anglais seulement) est consacré à la question du droit à l'éducation des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile. L'accent est mis sur ceux qui ont franchi les frontières nationales, qui sont généralement exposés au risque de marginalisation. Le Rapporteur spécial rend compte également de ses missions au Paraguay, en Mongolie et au Mexique (espagnol seulement) dans des additifs (A/HRC/14/25/Add.2 à Add.4).

Pays concernés par des missions

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que les efforts destinés à réduire la dette remportent un grand succès bien qu'ils demeurent souvent insuffisants. Elle a ensuite présenté le programme ambitieux de son pays en matière d'allègement de la dette et a souhaité la mise en place d'un nouveau mécanisme international plus global et plus juste d'allègement de la dette. La Norvège va mener cette année un audit de toutes les dettes en cours de pays en développement à son égard, a ajouté la représentante, qui a estimé que la discussion sur la dette extérieure devrait aussi porter sur la justice et la responsabilité des prêteurs.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) s'est félicité des commentaires positifs faits par M. Lumina s'agissant des efforts positifs déployés par le Gouvernement équatorien s'agissant des questions intéressant son mandat. Dans le cas de l'Équateur, a précisé le représentant, l'annulation sans condition par la Norvège de la dette était due au fait que les ressources liées à ce prêt finançaient une transaction commerciale dont l'objectif était bien éloigné du développement et du bien-être de la population pauvre. Conformément à la nouvelle Constitution en vigueur depuis 2008, l'Équateur a redéfini sa politique d'assignation des ressources du budget de l'État en accordant la priorité aux domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des projets d'infrastructure sociale. Le représentant équatorien a demandé à M. Lumina comment il concevait la différence entre dette illégitime et dette illégale parmi les opérations de crédit souscrites par l'Équateur entre 1970 et 2007.

M. FEDERICO A. GONZÁLEZ (Paraguay) a estimé qu'il existe encore une certaine marge avant de disposer d'un système éducatif qui couvre tout le territoire du Paraguay. Étant donné que le Guarani et l'Espagnol sont officiellement langues nationales, la loi établit les règles d'utilisation de ces langues dans l'enseignement. La délégation du Paraguay s'est également penchée sur les exemples de bonnes pratiques mentionnées par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, comme le programme «écoles vivantes» ou les programmes d'éducation pour les enfants qui travaillent ou sont dans la rue. Un plan national d'éducation en droits de l'homme est en cours, afin de mettre en place une politique transversale d'éducation dans les différents établissements éducatifs du pays, a par ailleurs précisé le représentant paraguayen. Le Ministère de la culture a en outre créé une «division droits de l'homme» dont le but est de changer les comportement en matière de droits de l'homme par le biais de l'éducation.

M. LUVSANTSEREN ORGIL (Mongolie) a affirmé que son pays attachait une grande importance au droit à l'éducation pour tous: son Gouvernement est pleinement engagé dans ce domaine, alors que 60% de la population du pays a moins de 18 ans. Le représentant a pris note des remarques contenues dans le rapport concernant notamment les enfants handicapés. Rappelant que son pays est riche en ressources minérales, il a affirmé que les ressources issues de l'exploitation de minerais seraient investies au profit de la population et notamment de l'éducation.

M. ARTURO HERNÁNDEZ BASAVE (Mexique) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour la visite qu'il a effectuée au Mexique cette année. Le droit à l'éducation, inscrit à l'article 3 de la Constitution mexicaine, est sans nul doute une des priorités du Gouvernement mexicain, a souligné le représentant. L'engagement du Gouvernement à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme se reflète notamment dans les changements apportés au cadre juridique par le pouvoir législatif afin d'élever l'éducation aux droits de l'homme au rang de norme constitutionnelle, a-t-il ajouté. Après avoir insisté sur l'importance d'une éducation de bonne qualité, il a par ailleurs souligné que le droit à l'éducation ne doit pas seulement être appréhendé sous l'angle judiciaire, mais aussi comme un thème citoyen qui passe par le débat, la délibération démocratique et la participation sociale.

Débat avec les trois titulaires de mandat

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a souligné que les entreprises multinationales devaient respecter les communautés, les individus et l'environnement où ils opèrent. Il a mis l'accent sur la vulnérabilité des pays les moins avancés face aux entreprises transnationales: taux de change favorables et main d'œuvre bon marché ont entraîné des pratiques d'exploitation dans ces pays. Commentant ensuite le rapport du Rapporteur spécial sur l'éducation, le représentant de l'Indonésie a dit apprécier l'accent qui a été mis sur la question de l'éducation pour les migrants. L'éducation est un corollaire du développement et donc du droit au développement, a-t-il fait valoir. Selon lui, les politiques d'éducation en matière de droits de l'homme doivent aller au-delà des individus et bénéficier à la société dans son ensemble. La délégation indonésienne estime enfin que des efforts doivent être déployés dans les pays d'accueil pour que l'éducation soit considérée comme une priorité pour les personnes migrantes.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et s'est dit pleinement conscient de l'importance du thème traité dans son dernier rapport. Il lui a demandé son avis sur le lien entre le droit à l'éducation et l'éducation aux droits de l'homme. Il a souhaité savoir si une déclaration qui viendrait confirmer l'engagement en faveur d'une éducation aux droits de l'homme aurait des effets positifs sur la progression du droit à l'éducation en général.

MME CALLISTA HARRIS (Australie) a souhaité en savoir davantage au sujet de l'une des cinq priorités identifiées par Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, à savoir celle visant la promotion de cultures d'entreprises respectueuses des droits de l'homme. Elle s'est en outre réjouie du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation concernant le droit à l'éducation des migrants, des réfugiés et des requérants d'asile – rapport qui reconnaît la diversité des besoins éducatifs des nouveaux migrants. Elle a expliqué que sa délégation est particulièrement intéressée par les commentaires du Rapporteur spécial sur les stratégies susceptibles de renforcer les capacités des communautés marginalisées. L'Australie a introduit un certain nombre de programmes de cette nature, en premier lieu dans le domaine de l'acquisition des langues, a-t-elle indiqué. Elle s'est en outre enquise du point de vue du Rapporteur spécial sur le rôle de l'éducation en termes de création d'opportunités pour les migrants et leurs familles.

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a reconnu que l'État, entité souveraine, a des responsabilités envers les entreprises transnationales, notamment s'agissant de les encourager à adopter des politiques et pratiques responsables. L'OCI estime que les entreprises doivent s'engager à respecter les droits de l'homme en fournissant des évaluations périodiques. Cette obligation de respecter les droits de l'homme n'est pas une obligation ponctuelle mais continue, a insisté le représentant pakistanais. Concernant le droit à l'éducation pour les réfugiés, les migrants et les requérants d'asile, l'OCI est d'avis que l'on assimile là un ensemble de groupes différents qui mériteraient une analyse séparée. Comme le Rapporteur spécial, le représentant de l'OCI estime que ces groupes risquent la marginalisation et la discrimination.

MME LEONOR VIEIRA SOUSA (Union européenne) s'est dite heureuse que l'Union européenne ait pu jouer un rôle dans les travaux concernant les droits de l'homme et les sociétés transnationales. Les entreprises doivent respecter les droits des individus, a-t-elle affirmé, insistant sur leur responsabilité sociale. Elle a souhaité que le travail du Représentant spécial prenne une tournure plus pratique. Concernant le rapport sur le droit à l'éducation, elle a reconnu l'importance de former les migrants et les demandeurs d'asile. Elle a souhaité avoir l'avis du Rapporteur spécial sur les moyens d'envisager l'échange de bonnes pratiques concernant l'accès à l'éducation et le droit à l'éducation.

MME ANNA MORAWIEC MANSFIELD (États-Unis) a souligné que son pays souscrit au point de vue du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation selon lequel l'éducation des migrants, des réfugiés et des requérants d'asile est une question importante. Les États-Unis peuvent se prévaloir d'un bon palmarès pour ce qui est d'accorder une éducation de qualité à tous les enfants, y compris aux requérants d'asile, aux réfugiés et aux migrants, indépendamment de leur statut, a-t-elle ajouté. Toutefois, les États-Unis pensent que l'échange d'information et la création de capacités d'institutions éducatives contribueront mieux à l'objectif commun d'une éducation de qualité que la mise en place de systèmes de qualification régionaux et internationaux assortis d'une reconnaissance automatique des réalisations, comme le décrit le paragraphe 83 du rapport du Rapporteur spécial. Si nous ne sommes pas en mesure de soutenir des programmes scolaires établis au niveau national ou international, nous soutenons en revanche le partage d'information et les efforts liés aux bonnes pratiques dans ces domaines, a précisé la représentante. Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, les États-Unis ne souscrivent pas à toutes les conclusions juridiques ni à toutes les recommandations politiques contenues dans le rapport. Le Président Obama a fait du développement d'une législation globale d'immigration l'une de ses priorités personnelles et s'est engagé à travailler de concert avec d'autres gouvernements afin de créer davantage d'opportunités d'emploi et d'opportunités économiques tant aux États-Unis qu'à l'étranger. Pour autant, la délégation américaine ne partage pas la conclusion selon laquelle il est inapproprié de restreindre certains emplois ou avantages aux seuls ressortissants nationaux ou migrants légaux, a indiqué la représentante. En outre, a-t-elle ajouté, nous ne sommes pas d'accord avec le point de vue selon lequel les règles du commerce international qui considère l'éducation comme un service seraient en conflit avec le droit à l'éducation. La question de savoir si un pays éduque toutes les personnes se trouvant sur son territoire est, en fait, indépendante de la manière dont elle le fait.

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a remercié le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales. La Fédération de Russie qui, a rappelé sa représentante, a compté parmi les pays à l'initiative du mandat de M. Ruggie, estime que même si l'expert n'a disposé que de ressources limitées, lui et son équipe ont accompli un travail remarquable. Selon la délégation russe, le mandat devrait accorder une plus grande attention aux répercussions des activités d'agents non étatiques sur les droits de l'homme. Les entreprises transnationales doivent respecter tous les droits de l'homme et faciliter l'accès aux voies de recours en cas de violation. La représentante a indiqué que M. Ruggie, lors de sa visite en Fédération de Russie, a rencontré des personnalités importantes de la vie publique et de la société civile. Le Gouvernement, en cette difficile période de sortie de crise, œuvre pour améliorer les droits de l'homme et la prospérité des citoyens. Les milieux d'affaires doivent assumer leur part de cette responsabilité. Ils doivent aussi comprendre que l'action en faveur des droits de l'homme en général contribue au développement économique et social des États, et donc à la prospérité générale, a conclu la représentante.

MME BEATE STIRØ (Norvège) s'est dite particulièrement intéressée par le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales. Elle a jugé indispensable que les États mais aussi d'autres acteurs agissent pour combler les lacunes créées par la mondialisation. Elle a félicité M. Ruggie pour la manière dont il a identifié des mesures pratiques, se disant encouragée par les réactions des entreprises face à ce travail pionnier. Elle a estimé que les États font parfois preuve d'incohérence ou laissent dans leur législation des lacunes face au devoir de protéger, lequel implique qu'il faut aussi respecter les droits de l'homme dans le monde des affaires. Enfin, la représentante norvégienne a demandé au Représentant spécial des renseignements supplémentaires sur le comportement des entreprises publiques et des agences d'investissement.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a jugé pertinent, en ces temps où d'aucuns demandent que soient renforcées l'obligation redditionnelle des entreprises et réglementé le monde des affaires alors que sévissent la crise financière mondiale et les mauvaises pratiques d'entreprises, que le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales se soit concentré sur des perspectives pratiques, viables et orientées vers les résultats et ait apporté des suggestions concrètes. En particulier, l'Inde relève sa suggestion visant à ce que les entreprises fassent rapport sur leurs politiques en matière de droits de l'homme et sur l'impact de leurs activités en termes de droits de l'homme. L'Inde souhaiterait en outre connaître le point de vue du Représentant spécial sur les efforts en cours afin d'élaborer un code réglementant les activités des entreprises de sécurité militaire privées.

M. ARNOLD DE FINE SKIBSTED (Danemark) a observé que M. Ruggie déplore que les agences chargées d'encadrer les pratiques des entreprises agissent en général de manière isolée, sans prise en compte des obligations contractées par les gouvernements en matière de droits de l'homme. Cette situation est-elle due à un manque de connaissances ou à des conflits de priorités, a voulu savoir le représentant, qui a aussi demandé des précisions sur l'impact des obligations juridiques des sociétés commerciales sur le respect de leur responsabilité d'entreprise. Le représentant danois a enfin demandé des détails sur les projets pilotes initiés par M. Ruggie.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a dit prendre bonne note des conclusions du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et a rappelé que son pays est l'un des principaux parrains de la résolution sur le droit à l'éducation. Le Portugal, a-t-il ajouté, entend garantir ce droit pour tous, y compris bien entendu pour les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile. Le Portugal reconnaît explicitement le droit à l'éducation pour les enfants sans-papiers ou réfugiés, a-t-il précisé, avant de demander au Rapporteur spécial quels aspects non encore étudiés du droit à l'éducation mériteraient selon lui une attention accrue de la part du Conseil des droits de l'homme à l'avenir.

M. JOSEPH MCCLINTOCK (Royaume-Uni) a rappelé que son pays appuie fortement le mandat de M. Ruggie. Le Royaume-Uni attache une grande importance à la prévention des violations des droits de l'homme de la part des entreprises. Il faut accorder une attention particulière aux situations des pays en conflit, tant il est vrai que c'est dans ces contextes que se produisent les principales violations imputables aux entreprises. Qu'en est-il des bonnes pratiques des États en termes de réparations face aux violations des droits de l'homme commis par les entreprises, a demandé le représentant britannique ? En ce qui concerne la question de la dette, il a demandé à l'expert indépendant chargé de cette question si les mécanismes tels que le Club de Paris constituaient, de son point de vue, le meilleur moyen de régler le problème.

M. KIM DONG-JO (République de Corée) a déclaré que son pays travaille d'arrache-pied à l'instauration d'une société équitable. La République de Corée estime à cet égard que l'éducation universelle est un élément fondamental de l'édification d'une société ouverte à tous. Le système scolaire de la République de Corée offre ainsi des formations spécialisées aux enfants de migrants, afin d'assurer leur intégration dans la société coréenne. Le Gouvernement propose également des programmes de soutien spécialisé à leur attention. Enfin, le représentant a demandé à M. Muñoz des indications sur la manière d'améliorer la communication en direction des groupes de populations migrantes.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a rappelé que son pays avait en 2009, pendant sa présidence de l'Union européenne, accueilli une conférence sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Il a par ailleurs salué l'initiative du Représentant spécial de mettre un système de consultation en ligne. Enfin, il a demandé à M. Ruggie quelle serait la manière la plus efficace pour mettre en place un système permettant aux victimes de porter plainte et a dit attendre avec intérêt la présentation en 2011 de principe directeurs pour le respect des droits de l'homme par les entreprises.

M. JUAN ANTONIO QUINTARILLA ROMAN (Cuba) a remercié M. Lumina pour son rapport sur l'impact négatif des «fonds vautours» utilisés par des entités commerciales privées. Il est nécessaire de lancer des actions nationales et internationales pour lutter contre ces fonds prédateurs, a-t-il souligné. Cuba se réjouit des consultations régionales qui vont se dérouler au sujet du projet de lignes directrices générales sur la question de la dette et des droits de l'homme. Cuba présentera à cette session un projet de résolution sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme, a indiqué le représentant. Par ailleurs, il est indéniable que les migrants, réfugiés et requérants d'asile sont exposés à la marginalisation en termes d'éducation et il est donc heureux que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation ait choisi de faire de cette question un thème central de son rapport annuel.

M. NILS ROSEMANN (Suisse) a notamment demandé à M. Ruggie quelles orientations concrètes il pouvait proposer pour la vérification de l'application du cadre conceptuel qu'il propose. Le représentant a en outre demandé au Représentant spécial des suggestions quant à la révision actuelle des «approches communes» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les agences de crédit à l'exportation et, dans ce contexte, quels enseignements l'on pourrait tirer de la révision des critères de performance de la Société financière internationale, notamment sur le financement privé des projets. Le représentant suisse a par ailleurs observé avec satisfaction que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation souligne la situation des migrants qui, faute de recevoir une éducation adaptée, risquent d'être marginalisés. La Suisse poursuit pour sa part une politique d'intégration active qui vise à favoriser la compréhension mutuelle et la coexistence, tout en instaurant l'égalité des chances et en favorisant la participation dans la vie publique. Elle voit d'un bon œil les recommandations du Rapporteur spécial quant à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a rappelé que 3% de la population mondiale vit hors de son pays d'origine: priver 200 millions d'êtres humains de leur droit à l'éducation porterait donc gravement atteinte à l'universalité des droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a encouragé les pays à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d'éducation d'ici à 2015 et s'est dit préoccupé des discriminations dans le domaine de l'éducation à l'encontre des demandeurs d'asile ou des travailleurs migrants. Le Népal qui, a-t-il expliqué, compte quelque 100 000 réfugiés, ne fait aucune discrimination entre nationaux et immigrants en matière d'éducation. Concernant la responsabilité des entreprises, le représentant népalais a rappelé que c'est à l'État qu'incombe principalement la charge de veiller à faire respecter les droits de l'homme mais a ajouté qu'il était également important que les entreprises respectent les droits de l'homme et que les victimes de violations puissent avoir accès à une forme de réparation. Tout en se disant intéressant par des directives ou répertoires de bonnes pratiques, il a demandé au Représentant spécial son avis sur la possibilité d'élaborer un instrument juridique international obligatoire en la matière.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a félicité les trois détenteurs de mandats pour leurs rapports. Elle a jugé opportun que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation ait choisi de faire du droit à l'éducation des migrants, des réfugiés et des requérants d'asile le thème central de son rapport au Conseil. L'Égypte souhaite par ailleurs être tenue informée des aspects communs identifiés dans le contexte des consultations menées par M. Ruggie en vue du développement de principes directeurs concernant les droits de l'homme et les sociétés transnationales. S'agissant enfin de la question de la dette et des droits de l'homme, l'Égypte salue les efforts déployés afin de se pencher sur les effets négatifs des pratiques associées aux «fonds vautours».

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria, au nom du Groupe africain) s'est félicité de la présentation du rapport de M. Ruggie, dont il attend avec intérêt le rapport final comprenant des principes complets orientés vers l'action. Le Groupe africain félicite en outre le professeur Muñoz de son rapport sur l'éducation des personnes migrantes et requérantes d'asile et se félicite de ses recommandations à cet égard. L'accès à l'éducation favorise la liberté et l'autonomie individuelles, aboutissant à une meilleure intégration sociale, a fait valoir le représentant nigérian. Le Groupe africain accueille enfin avec une grande satisfaction le rapport de l'expert sur la dette extérieure, qui porte en particulier sur les activités de financiers sans scrupule au détriment des pays d'Afrique, les «fonds vautours». Le représentant a demandé une annulation de la dette ou à tout le moins un échelonnement des remboursements selon des modalités supportables par les pays débiteurs.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que l'éducation universelle devait être une priorité pour tous les États, ajoutant que ce droit devait être garanti notamment aux groupes vulnérables comme les migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile. Il a souhaité que des politiques nationales permettent à ces groupes vulnérables de s'intégrer dans leur société d'accueil. Les États doivent adopter des politiques inclusives, a-t-il affirmé. Il a précisé que le Guatemala s'est engagé à garantir le droit à l'éducation pour tous dans sa Constitution et veille à conserver un taux élevé de scolarisation des enfants, même les plus pauvres. Nous voulons renforcer et décentraliser l'éducation, a-t-il ajouté, prônant en outre une éducation bilingue.

M. XAVIER BAERT (Belgique) a relevé que dans son rapport, M. Ruggie encourage les États à mettre sur pied des systèmes non officiels de résolution des différends. Aussi, a-t-il demandé au Représentant spécial du Secrétaire général quels seraient, de son point de vue, les moyens les plus efficaces de créer de tels systèmes. Le représentant belge a par ailleurs demandé à M. Ruggie comment il s'y prend pour associer les États et les autres parties prenantes à l'élaboration des principes directeurs visant à rendre opérationnel le cadre de référence fondé sur la protection, le respect et la réparation envisagé dans son rapport.

MME LIU KENFEI (Chine) a reconnu que les sociétés transnationales ont fortement contribué au décollage économique de la Chine, tout en posant la question de la nécessaire protection des droits de l'homme des travailleurs. Le système juridique tripartite de protection des travailleurs mis en place par le Gouvernement chinois s'applique à toutes les entreprises d'État, a-t-elle précisé. La représentante a par ailleurs relevé que la situation économique des États endettés devient de plus en plus difficile dans le contexte actuel de crise économique. Le Gouvernement chinois accorde dans ce cadre une importante aide en direction d'autre pays du Sud, par exemple en annulant certaines dettes, pour plusieurs milliards de dollars. Enfin, la Chine consent des ressources importantes à son système éducatif, prévoyant des mesures financières à l'attention des enfants appartenant à des groupes vulnérables, de manière à garantir leur droit à l'éducation, a ajouté la déléguée.

M. MAX-OLIVIER GONNET (France) a salué la qualité du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et a estimé que les pistes identifiées dans son rapport étaient pour la plupart prometteuses. Il a rappelé qu'il fallait bien coordonner les travaux des diverses administrations en la matière pour éviter les incohérences et a cité les mécanismes utilisés à cette fin en France et au sein de l'Union européenne. Il a expliqué les mesures prises par la France pour encourager la responsabilité sociale des entreprises. Le représentant français a toutefois estimé qu'il faudrait moins parler de responsabilité et plutôt de devoir pour les entreprises. Il s'est en outre demandé si on pouvait considérer comme respectable une entreprise pratiquant un «service minimum» en respectant sans plus la législation nationale en matière de droits de l'homme ou si on ne devait pas réserver cet éloge aux entreprises qui, dans des conditions où les droits de l'homme sont peu respectés, en concluent qu'il leur faut être proactives pour veiller au respect de ces droits. Par ailleurs, le représentant a dit partager l'esprit général du rapport concernant la réparation et a suggéré que soit explorée la voie du droit de la consommation pour amener les entreprises à respecter les droits de l'homme, notamment pour attaquer les entreprises qui se targuent d'un comportement éthique mais n'appliquent pas les mesures annoncées. Il a enfin noté que les dispositions sur les obligations de reddition manquent de précision concernant les indicateurs relatifs aux droits de l'homme. La France a proposé à ses partenaires européens une réunion à l'automne sur cet aspect et serait honorée de la participation du Représentant spécial à ces travaux, a-t-il conclu.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a invité M. Ruggie à suggérer des moyens de mettre un terme aux abus de certaines entreprises étrangères dans les pays en situation de conflit armé ou dans des territoires non autonomes, au cœur de la problématique «droits de l'homme et firmes transnationales». Le représentant algérien a soulevé la question importante du sort de la contribution du Représentant spécial à l'issue de son mandat en 2011, préoccupation que le Conseil doit prendre en charge à ses yeux. Il a constaté que certains bailleurs de fonds comme les multinationales parviennent à s'imposer dans des pays en voie de développement à travers les «fonds vautours» évoqués par M. Luminas. Selon le délégué algérien, les mesures de lutte contre de tels excès devraient faire partie intégrante des réformes à apporter au système financier international. Enfin, M. Jazaïry a soutenu que le droit à l'éducation, consacré par la Constitution et gratuite jusqu'à l'âge de 16 ans, était une grande priorité en Algérie. Les enfants de tous les travailleurs migrants bénéficient de ce droit à l'instar des citoyens algériens, a-t-il précisé. En conclusion, il s'est associé au Rapporteur spécial en faveur d'une adhésion universelle à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. YAKDHAN EL HABIB (Union africaine) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, qui a bien mis en évidence le caractère multiculturel des sociétés actuelles. Le droit à l'éducation, moteur de l'intégration, doit particulièrement bénéficier aux migrants et leur permettre de s'intégrer aux marchés du travail, a-t-il souligné. Les sociétés doivent être pour leur part aidées à s'adapter aux nouvelles réalités de la mondialisation: une coopération internationale doit s'engager à ce propos. Enfin, l'Union africaine se félicite de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur la nécessité d'adopter des programmes scolaires reconnaissant les apports spécifiques des populations migrantes dans leurs sociétés hôtes.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a rappelé que la Constitution de son pays reconnaissait le droit à l'éducation pour tous, ajoutant que celle-ci est gratuite et obligatoire. Il a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial face à la discrimination généralisée dont sont victimes les groupes vulnérables dans le domaine de l'éducation. Il a déclaré que son pays avait rendu obligatoire l'inscription des enfants sans papiers dans les écoles et a ajouté qu'il n'y aurait pas d'autres limites à la poursuite de leurs études que celles qui découlent des aptitudes des étudiants.


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HRC10/056F