LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À LA SANTÉ, L'EXTRÊME PAUVRETÉ ET LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi les rapports qui lui étaient soumis par le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, l'experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Mme Maria Magdalena Sepúlveda Carmona, et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo.

M. Grover, présentant son rapport, a notamment observé que le fait d'ériger en crime les relations sexuelles consentantes entre adultes du même sexe constituait une infraction directe et indirecte au droit à la jouissance du meilleur état de santé possible. De même, la criminalisation des travailleurs du sexe compromet l'accès aux services de santé. La dépénalisation est une réponse nécessaire à ces deux problèmes, a-t-il estimé, en parallèle à d'autres mesures et à l'adoption d'une approche de la santé fondée sur les droits de l'homme. L'Australie, l'Inde et la Pologne ont fait des déclarations à titre de pays concernés par des rapports du Rapporteur spécial suite à des missions effectuées dans ces pays.

Présentant son rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Mme Sepúlveda a relevé que les évolutions démographiques posent dès maintenant d'innombrables questions pour les droits de l'homme et les questions de développement. D'après les évaluations disponibles, les personnes âgées ont plus de probabilité de vivre dans l'extrême pauvreté que le reste de la population et elles seront davantage vulnérables aux violations des droits de l'homme. L'experte a lancé un appel aux États pour qu'ils analysent de manière spécifique les services d'assistance sociale pour les personnes âgées. La Zambie a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de l'experte sur sa mission dans le pays.

Mme Rashida Manjoo a présenté son rapport portant sur l'indemnisation des femmes victimes de violences, dans lequel elle met en lumière le devoir de réparation des États. Cette notion est de mieux en mieux admise, malgré l'absence de théorie et de pratiques cohérentes. Le Kirghizistan, pays où s'est rendue récemment Mme Manjoo, a fait une déclaration.

Lors du débat autour du rapport de M. Grover, de nombreuses délégations se sont dites déçues par le fait que le Rapporteur spécial ne fixe pas, au nombre de ses priorités, les questions de santé qui préoccupent le plus les pays africains, surtout dans le contexte de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elles ont par ailleurs rejeté tout lien entre le droit à la santé et la criminalisation de l'orientation sexuelle en particulier, mais aussi celle des travailleurs du sexe et de la transmission du VIH/sida. D'autres délégations ont au contraire salué les analyses du Rapporteur spécial dans ce domaine, qui sont à même de contribuer à améliorer la santé publique.

Les participants au débat sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté ont notamment relevé que l'experte indépendante estime qu'avec la volonté politique, tout pays peut mettre en place des programmes d'assistance sociale non contributive. Il a été demandé à Mme Sepúlveda quelles devraient être les priorités à adopter tant par les États donateurs que par les États bénéficiaires de l'aide destinée à de tels programmes.

Plusieurs délégations se sont enfin félicitées de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, Mme Manjoo, sur les réparations à accorder aux femmes victimes de violence, en particulier celle commise dans le cadre familial, et observé qu'il importe que les femmes participent à tous les aspects de l'élaboration des lois sur les réparations.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif: Maldives, Cuba, Nigéria (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Finlande, Soudan (au nom du Groupe arabe), Bangladesh, Égypte, Pays-Bas, Colombie, États-Unis, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Union africaine et Union européenne.


Le Conseil reprend ses travaux lundi matin, 7 juin, à 9 heures. Il tiendra à cette occasion sa journée annuelle consacrée à l'examen des droits fondamentaux des femmes, qui se déroulera jusqu'à 15 heures, lorsqu'il devrait reprendre le débat ouvert cet après-midi.


Examen des rapports sur le droit à la santé, l'extrême pauvreté et la violence contre les femmes

Présentation des rapports

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a présenté son rapport en observant que le fait d'ériger en crime les relations sexuelles consentantes entre adultes du même sexe constitue une infraction directe et indirecte au droit à la jouissance du meilleur état de santé possible. De même, la criminalisation des travailleurs du sexe et du racolage compromet l'accès aux services de santé. La dépénalisation est une réponse nécessaire à ces deux problèmes, en parallèle à d'autres mesures et à l'adoption d'une approche de la santé fondée sur les droits de l'homme, a souligné M. Grover.

Le Rapporteur spécial a rendu compte de sa mission en Pologne, réalisée en mai 2009. Il s'y est félicité de la promulgation d'une loi disposant des droits des patients et de l'accessibilité générale des services de santé. Cependant, la situation de la Pologne au regard des droits à la santé sexuelle et reproductive est préoccupante aux yeux du Rapporteur spécial, notamment en ce qui concerne l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse, aux contraceptifs et aux tests prénatals. Le Rapporteur spécial a en outre constaté une croissance du nombre des cas de VIH/sida en Pologne. Dans ces conditions, il importe que les autorités de ce pays renforcent leurs programmes de traitements et d'information en direction de la population. D'autre part, si les autorités ont fait preuve de leur engagement en matière de traitement du VIH/sida par la mise à disposition de traitements antirétroviraux, il leur reste beaucoup à faire dans le domaine de la prévention de la maladie.

Concernant sa visite en Australie, en novembre 2009, le Rapporteur spécial a relevé que ce pays dispose d'un système sanitaire national fort, qui assure l'accès aux soins à la majorité de la population. Il n'en existe pas moins une importante lacune en ce qui concerne l'accès des populations aborigènes aux prestations de santé. Cette situation est imputable au contexte historique et social de la colonisation, qui a entraîné la détérioration des conditions socioéconomiques des populations autochtones. La précarité des peuples aborigènes a été aggravée par l'adoption d'un train de mesures de développement dans les territoires du Nord, décidée en l'absence de consultations avec les populations aborigènes. Enfin, la situation sanitaire qui prévaut dans les prisons et les centres d'accueil d'immigrants de l'Australie, si elle globalement satisfaisante, doit cependant être améliorée du point de vue de l'accès aux soins de santé primaires. Il faut également se préoccuper du taux anormalement élevé de détenus d'origine aborigène.

M. Grover a également effectué une visite dans deux États de l'Inde, le Maharastra et le Rajasthan, visite axée sur le problème de la mortalité maternelle. Le Rapporteur spécial a constaté que l'incidence de ce phénomène est préoccupante, même compte tenu des mesures très ambitieuses décidées par les autorités indiennes. Au rythme actuel, le cinquième objectif du Millénaire pour le développement ne sera pas atteint, a mis en garde le Rapporteur spécial. Le rapport identifie un certain nombre de carences importantes dans les initiatives gouvernementales de réduction de la mortalité maternelle, en particulier la pénurie de personnel obstétricien qualifié et l'insuffisance du système de contrôle et de recensement des cas de mortalité maternelle.

Le Rapporteur spécial a enfin fait savoir qu'il s'est rendu au Guatemala voici quelques semaines et qu'il organisera des consultations avec des pays d'Afrique de l'Est et d'Europe de l'Est dans le courant 2010, année durant laquelle il compte se rendre également au Proche Orient.

Le rapport sur droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible est paru, en anglais seulement, sous la cote A/HRC/14/20. Le rapport annuel du Rapporteur spécial s'accompagne de rapports de ses missions en Inde (A/HRC/14/20/Add.2), en Pologne (A/HRC/14/20/Add.3) et en Australie (A/HRC/14/20/Add.4, anglais seulement). Le rapport est également complété d'une liste des communications échangées avec les gouvernements (A/HRC/14/20/Add.1)

MME MARIA MAGDALENA SEPÚLVEDA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a présenté son deuxième rapport thématique et un rapport sur la visite qu'elle a effectuée en Zambie en août 2009. Le rapport thématique met l'accent sur le droit des personnes âgées à la pension de vieillesse, à savoir la pension qui n'est pas conditionnée aux contributions des bénéficiaires ou des employeurs. L'experte indépendante a expliqué que, du fait du déclin de la fécondité et de l'accroissement de l'augmentation de l'espérance de vie, l'humanité vieillit à un rythme de plus en plus rapide: la population de plus de 60 ans passera dans les pays développés de 264 millions en 2009 à 416 millions en 2050, alors que celle des pays en développement triplera durant le même période, passant de 473 millions à 1,6 milliards en 2050. C'est le segment de la population qui augmentera le plus durant cette période, a-t-elle ajouté. Quant à la population des plus de 80 ans, elle quadruplera durant cette période et la plus grande partie sera composée de femmes, dont l'espérance de vie est plus longue. Ces évolutions démographiques posent dès maintenant d'innombrables questions pour les droits de l'homme et les questions de développement, a poursuivi Mme Sepúlveda, d'autant qu'elles se produisent en plus dans un contexte de grands changements économiques et sociaux, marqués par une modification des structures familiales traditionnelles.

On compte de plus en plus de personnes âgées qui restent seules, a ajouté l'experte. D'après les évaluations disponibles, les personnes âgées ont plus de probabilité de vivre dans l'extrême pauvreté que le reste de la population et elles seront davantage soumises aux violations des droits de l'homme, a souligné l'experte. Dans ce contexte, elle a regretté que le vieillissement reste en marge des politiques nationales et internationales, et a lancé un appel aux États pour qu'ils analysent de manière spécifique les services d'assistance sociale pour les personnes âgées. Le droit à la sécurité sociale est affirmé dans un grand nombre de textes internationaux et pourtant 80% de la population mondiale n'a pas accès à un véritable système de sécurité sociale, parfois même dans les pays développés, a-t-elle noté. Elle a estimé que les États devraient compléter leurs programmes d'assurance sociale contributive par des programmes d'assistance sociale non contributive.

Concernant sa visite en Zambie, Mme Sepúlveda a déclaré que le Gouvernement zambien avait pris des engagements très clairs et adopté des mesures en faveur des pauvres, qu'il faut reconnaître et appuyer. Toutefois, a-t-elle ajouté, la mise en œuvre des mesures reste insuffisante et les progrès économiques des dernières années n'ont pas permis de sortir les plus pauvres de la misère. Elle a estimé que la Zambie avait plusieurs opportunités de consolider les progrès réalisés. Elle a ainsi estimé que le Gouvernement devait profiter du processus actuel de réforme de sa Constitution pour placer le respect des droits économiques, sociaux et culturels au même niveau que celui des droits civils et politiques. Par ailleurs, Mme Sepúlveda a regretté le manque de coordination entre les différents ministères et les donateurs, ainsi que le manque de décentralisation, et a souhaité une mise en œuvre plus cohérente du sixième plan de développement national. Elle a insisté sur le rôle que doit jouer la société civile dans l'élaboration des politiques publiques mais aussi dans l'évaluation des progrès réalisés et dans la lutte contre la corruption, en rappelant qu'il est essentiel de garantir l'indépendance des mécanismes anti-corruption mis en place, ainsi que la liberté d'expression. Enfin, l'experte a rappelé que la Zambie manquait de ressources et avait donc besoin du soutien de la communauté internationale.

Le rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/14/31, en anglais seulement, s'articule autour de la question des pensions de vieillesse, ou l'assistance sociale non contributive pour les personnes âgées. Le rapport sur la mission de l'experte indépendante en Zambie figure dans un additif (A/HRC/14/31/Add.1).

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a présenté son rapport qui porte sur la question des réparations pour les femmes victimes de violences. Elle a expliqué y avoir mis en lumière le devoir de réparation des États, qui connaît une reconnaissance croissante, malgré l'absence de théorie et de pratiques cohérentes. Ce droit à réparation a connu une évolution depuis la Seconde guerre mondiale et s'est de plus en plus enraciné dans le droit, bien que son contenu ne soit pas encore complètement clair. La Rapporteuse spéciale a expliqué que les organes internationaux qui ont compétence pour les plaintes se limitent à entendre des faits et à recommander des réparations. Elle a constaté une tendance à insister davantage sur la responsabilité des États à indemniser: les États sont responsables s'ils n'appliquent pas leurs obligations internationales même quand les obligations matérielles trouvent leur origine dans la conduite de personnes individuelles. Mme Manjoo a précisé que son rapport examine les défis conceptuels qui se sont posé quant à la question des réparations dans les programmes nationaux et internationaux; il aborde également quelques considérations de procédure et de fond quant aux initiatives de réparation face à la violence dans les conflits et les situations post-conflit; enfin, le rapport examine la question des réparations pour les femmes et filles dans des contextes de paix ou dans les démocraties. L'experte souligne par ailleurs que les obstacles de procédure rencontrés traditionnellement par les victimes sont: la «revictimisation», les représailles, l'ostracisme par la famille ou la communauté, ou encore l'absence de possibilités de recours par certains tribunaux. Enfin, son rapport aborde les mesures de rétribution symbolique qui peuvent être importantes pour détruire les concepts patriarcaux sous-jacents à ces violences faites aux femmes.

La Rapporteuse spéciale a ensuite évoqué sa visite au Kirghizstan, effectuée du 9 au 16 novembre 2009. Elle y a, entre autres, rencontré des femmes victimes de violence, des représentants de la communauté internationale et des hauts fonctionnaires. Elle a relevé les avancées du pays en matière de lutte contre les violences faites aux femmes mais a noté que les efforts législatifs et politiques n'ont pas encore donné suffisamment de résultats. Parmi les phénomènes locaux de violences faites aux femmes, Mme Manjoo a relevé la traite des femmes, les enlèvements de fiancées, les violences contre les lesbiennes et bisexuelles et les pratiques de mariages précoces non enregistrés. Elle a exhorté le Gouvernement à créer un organe public indépendant chargé de l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne sa visite à El Salvador du 17 au 19 mars 2010 destinée à évaluer les progrès réalisés depuis 2004, la Rapporteuse spéciale a expliqué que son rapport intégral sera présenté à la session de juin 2011 du Conseil des droits de l'homme. Mme Manjoo a pour finir annoncé avoir requis des visites officielles en Somalie, en Zambie, au Zimbabwe, en Jordanie, au Turkménistan et en Ouzbékistan.

Le rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/14/22, en anglais), est le premier soumis par Mme Manjoo, qui soumet également un rapport sur sa mission au Kirghizistan (A/HRC/14/22/Add.2, en anglais). Le rapport est complété d'une compilation des communications échangées avec les gouvernements (A/HRC/14/22/Add.1).

Déclarations de pays concernés

MME MIRANDA BROWN (Australie) a remercié M. Grover de sa visite et de l'intérêt qu'il a manifesté pour la situation dans son pays au regard du droit à la santé. Elle a rappelé que l'Australie tient à assurer des soins de santé de qualité à toute sa population. Le Gouvernement est conscient que des efforts doivent encore être accomplis en faveur de certaines parties de la population. Il tiendra compte des recommandations du Rapporteur spécial. Le Conseil des gouvernements australiens a par ailleurs décidé d'un investissement de plusieurs milliards de dollars en faveur d'une amélioration des conditions de vie des populations aborigènes vivant dans des régions reculées, en particulier en ce qui concerne le domaine de la santé. Le Gouvernement australien se félicite enfin de la reconnaissance par le Rapporteur spécial des efforts du pays pour améliorer les soins prodigués aux immigrants en rétention.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) s'est dit conscient de la pénurie aiguë de ressources humaines dans le domaine de la santé relevé par le Rapporteur spécial dans son pays, ajoutant que l'Inde avait pris des mesures pour multiplier les centres et écoles de formation, notamment en matière de la santé rurale. Le Gouvernement a en outre mis au point un ensemble de formations à court terme à l'intention des auxiliaires de santé, et a instauré en 2005 un système de transferts de fonds au profit des mères très pauvres pour qu'elles puissent accéder aux soins hospitaliers. Il a jugé incorrect de suggérer que la faiblesse technique des programmes de santé maternelle serait due au poids croissant des administrateurs généraux face aux services techniques. Par ailleurs, le représentant a évoqué les modalités de collecte des données sur la mortalité maternelle dans le pays, qu'il a jugées conformes aux normes internationales; il a toutefois reconnu que le système de collecte des données dans le secteur de la santé était faible et a assuré que des mesures ont récemment été prises pour l'améliorer. Le Gouvernement a ainsi mis en place un système de suivi des femmes enceintes en vue de réaliser des diagnostics prénatals puis de vacciner les nouveau-nés. Le Gouvernement a pris d'autres mesures, notamment pour intervenir directement dans plus de 200 districts où les statistiques en matière de santé sont les plus faibles. Les premiers résultats de ces mesures seront évalués l'année prochaine.

Enfin, le représentant indien a jugé prématuré d'affirmer, comme le fait le rapport, que son pays ne pourrait réaliser à temps le cinquième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la santé maternelle et infantile. Il a souligné que la réputée revue de santé The Lancet a classé l'Inde parmi les cinq pays ayant enregistré la plus forte baisse du taux de mortalité maternelle.

M. BRANISLAV LYSÁK (Pologne) s'est dit satisfait de la prise en compte par M. Grover des rectifications fournies par le Gouvernement polonais. Il a attiré l'attention sur les politiques mises en œuvre en matière de santé reproductive ces dernières années. Globalement, ces vingt dernières années, la Pologne a développé une politique de transformation exigeante, qui réforme en profondeur le système de santé, vers davantage de qualité et d'accessibilité pour les citoyens, avec une attention particulière pour les enfants et les femmes enceintes.

Les autorités polonaises regrettent que le rapport ne mentionne pas le fait que le taux de mortalité maternelle a diminué de 71% depuis vingt ans, ce qui, a souligné le représentant, contredit l'affirmation figurant dans le rapport selon laquelle la législation sur l'interruption de grossesse aurait des conséquences sur la santé maternelle. Il n'y a pas de corrélation simple entre la liberté de l'avortement et la santé maternelle, a-t-il insisté. Il a également rejeté les affirmations contenues dans le rapport qui soulignent que les programmes d'éducation sexuelle manquent d'information et de cohérence. La Pologne soutient que l'éducation sur la sexualité humaine doit être présentée dans un contexte culturel et éthique. Son délégué a rappelé que le pays avait réduit de 50% depuis vingt ans le nombre de grossesses adolescentes. Les méthodes modernes de contraception existent et sont accessibles en Pologne, mais elles ne sont pas financées par des fonds publics comme c'est le cas dans la majorité des pays d'Europe, a expliqué le délégué.

M. DARLINGTON MWAPE (Zambie) s'est félicité du rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et a indiqué que son pays a lancé une invitation ouverte aux titulaires de mandats de procédures spéciales. Le représentant a rappelé que si la Zambie est sortie de la catégorie de petits pays fortement endettés, elle n'en reste pas moins confrontée à des difficultés en matière de fourniture de services sociaux. La Zambie est consciente du fait que les mesures qu'elle a prises en faveur des personnes âgées, notamment, ont leurs limites. Le Gouvernement a pris d'autres mesures de réduction de la pauvreté. La portée géographique limitée de ces mesures est contrebalancée par des transferts financiers directs à l'échelle nationale. Le Gouvernement est cependant tenu d'assurer d'autres services à la population. C'est pourquoi il a demandé le soutien de plusieurs partenaires, au sujet duquel des négociations sont toujours en cours.

Le Gouvernement zambien a par ailleurs mis sur pied, dans le cadre de son programme de lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants, une campagne nationale de communication en octobre 2009, visant notamment à mobiliser les consciences contre cette forme de violence. Par ailleurs, il a adopté une politique nationale de lutte contre la corruption en 2009, axée sur un renforcement du cadre juridique et la mise en œuvre de mécanismes sociaux de lutte contre ce fléau. Enfin, le représentant a indiqué que son pays a adopté en 2009 une loi encadrant le fonctionnement des organisations non gouvernementales, destinée à améliorer leur transparence et leurs prestations. Cette loi ne compromettra en aucun cas la liberté d'association, qui est garantie par la Constitution de la Zambie, a assuré le représentant. Elle facilitera au contraire l'action des organisations non gouvernementales en tant que partenaires du développement national.

MME SALTANAT TASHMATOVA (Kirghizistan) a donné quelques précisions relatives à la visite de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans son pays. Elle a notamment expliqué que, si le nombre de plaintes pour violences a augmenté, c'est parce que les autorités ont mis en place des systèmes qui facilitent le dépôt de plaintes. Selon la représentante, ces chiffres indiquent aussi que les citoyens ont davantage confiance dans les forces de l'ordre et qu'ils estiment de plus en plus que leurs plaintes seront traitées de manière plus objective et efficace, ce qui les encourage. Enfin, la société civile est plus active et mieux informée, a-t-elle ajouté. La déléguée a par ailleurs indiqué que le système de recueil des statistiques a été mis à jour en 2009, ce qui a permis de mieux prendre en compte les violences au sein de la famille. Elle a affirmé que le Ministère de l'intérieur a été jugé par des experts internationaux comme le plus efficace pour lutter contre les violences commises au sein de la famille. Il a d'ailleurs créé en son sein une commission sur l'égalité des sexes qui traite notamment des questions de violences familiales et contre les femmes, a-t-elle encore expliqué.

Débat

M. YAKDHAN EL HABIB (Union africaine) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pour son travail et a déclaré que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles est une priorité en Afrique aussi bien en situation de paix et qu'en temps de conflit armé. Les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ont continué de marquer le pas sur le continent, a-t-il reconnu. L'Union africaine a créé divers cadres et mécanismes juridiques pour promouvoir les droits des femmes, principalement par l'intermédiaire d'actes constitutionnels et de la Charte africaine des droits de l'homme. La multiplication des instruments de protection au niveau régional, couplés à ceux qui existaient sur le plan international, n'a toutefois pas conduit à la mise en œuvre effective de l'obligation à la réparation, a constaté le représentant de l'Union africaine. Il a par ailleurs fait valoir que le droit à la santé fait partie des droits fondamentaux les plus urgents sur le continent africain. L'Union africaine et ses membres ont déjà mis en œuvre un certain nombre d'initiatives, instruments et activités pour assurer la réalisation du droit à la santé, qui fait également partie des objectifs du Millénaire pour le développement.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a reconnu que la violence à l'encontre des femmes est un problème dans son pays, raison pour laquelle les Maldives ont lancé une invitation à la Rapporteuse spéciale, Mme Manjoo. Les statistiques nationales montrent qu'une femme sur trois aux Maldives a subi, au moins une fois dans sa vie, des violences physiques. Les autorités entendent combattre ce phénomène par le biais de l'éducation et de la sensibilisation. La représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale son avis sur l'opportunité de criminaliser la violence dans le cadre familial.

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a constaté que l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté relève que tout pays peut mettre en place des programmes d'assistance sociale non contributive s'il en a volonté politique. Elle lui a demandé quelles devraient, à son sens, être les priorités à adopter tant par les États donateurs que par les États bénéficiaires d'aide destinée à de tels programmes. La représentante s'est par ailleurs félicitée que le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ait abordé le thème de la pénalisation de certains comportement sexuels, laquelle risque de pénaliser l'accès aux soins de santé, notamment pour les homosexuels. Rappelant que ces législations discriminatoires remontent souvent à l'époque coloniale, elle a demandé aux États concernés de revoir leur législation dans un sens moins discriminateur. La représentante a par ailleurs jugé bon que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ait signalé que le phénomène concerne aussi bien les démocraties consolidées que les pays en conflit ou en période d'après-conflit. Elle lui a demandé comment s'attaquer à des comportements fortement enracinés dans la société qui favorisent la violence contre les femmes.

MME JANET ROMAN ARREDONDO (Cuba) a estimé que les États doivent mettre en place des programmes adaptés de sécurité sociale pour lutter contre la vulnérabilité des personnes âgées, et en particulier les femmes qui survivent à leurs maris. Ces programmes de sécurité sociale doivent également concerner les handicapés, les enfants, a ajouté la représentante cubaine. Selon elle, la volonté politique dans ce domaine doit s'accompagner de la coopération internationale des pays développés. Or, beaucoup de pays développés ne répondent pas à leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement alors que cela permettrait de réduire considérablement la pauvreté, a-t-elle déploré. Concernant le rapport de Mme Manjoo, la déléguée cubaine a reconnu l'importance d'indemniser les femmes victimes de violence en temps de paix ou de conflit. La déléguée a attiré l'attention sur un cas de violence psychologique dont sont victimes deux femmes cubaines, à qui le Gouvernement américain a interdit de rendre visite à leurs maris incarcérés aux États-Unis. Refuser des visas à ces femmes est une violation du droit international, a estimé la représentante de Cuba.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria, au nom du Groupe africain) a déclaré que le Groupe africain, qui a toujours été favorable au mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, est cependant déçu par le rapport de M. Grover qui ne fixe pas au nombre de ses priorités les questions de santé qui préoccupent le plus les pays africains, surtout dans la perspective de 2015, délai pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Groupe africain rejette en particulier tout lien entre le droit à la santé et la criminalisation de l'orientation sexuelle, des travailleurs du sexe et de la transmission du VIH/sida. Par ailleurs, si le Groupe africain reconnaît l'obligation qu'ont les États de réaliser progressivement le droit à la sécurité sociale, il doit néanmoins rappeler que nombre d'États ne pourront atteindre cet objectif qu'avec une aide et une coopération internationales. Enfin le Groupe africain se félicite de la recommandation de Mme Manjoo selon laquelle des réparations doivent être octroyées aux femmes victimes de violence, surtout dans le contexte des conflits armés.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souhaité que M. Grover se consacre davantage aux questions des ressources disponibles, de la coopération et de l'assistance internationale dans ce domaine. Il a estimé qu'en abordant la question des travailleurs du sexe, le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a outrepassé son mandat et violé le code de conduite des titulaires de mandats des procédures spéciales. Il lui a reproché de préférer traiter de questions très controversées concernant un nombre inconnu de personnes alors que des millions de personnes meurent parce qu'ils n'ont pas accès à des services de santé. Il a ajouté qu'aucun instrument international ne prévoit la dépénalisation des comportements sexuels et que les États ont le droit souverain de définir leur politique pénale sur ce sujet. Concernant les violences à l'égard des femmes, le représentant a estimé que les femmes victimes de violences devraient avoir accès à des mécanismes de protection et de compensation. Il a néanmoins estimé que ces droits devaient être exercés avec prudence, dans le respect de la vie privée. Concernant la lutte contre l'extrême pauvreté, le représentant a souhaité connaître l'opinion de l'experte indépendante sur la manière de définir les priorités dans les pays aux ressources limitées.

M. HANNU HIMANEN (Finlande) s'est concentré sur le rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Il a apprécié l'attention qu'elle a portée à la situation des personnes âgées et plus généralement les groupes vulnérables. Il a également estimé que l'experte indépendante soulignait de manière justifiée les besoins de protection sociale différenciés entre hommes et femmes. Enfin, le représentant finlandais a approuvé le constat de Mme Sepúlveda et reconnu que les régimes de pensions non contributives sont en effet le seul moyen d'assurer une couverture universelle des pensions et assurer un redressement des inégalités entre les sexes.

MME ZEHOR HASSAN MOHAMMED (Soudan au nom du Groupe arabe) a salué les trois titulaires de mandat, en particulier Mme Sepúlveda, dont le rapport devrait, selon elle, être étudié par toutes les personnes en charge des politiques sociales. La représentante a indiqué que les pays arabes ont tous adopté des stratégies en matière de sécurité sociale, même si elles diffèrent en fonction des ressources disponibles et des difficultés suscitées par les crises alimentaire et économique. La représentante soudanaise a également relevé le rôle fondamental de la coopération internationale pour l'éradication de l'extrême pauvreté.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a souligné que le droit à la santé est un droit de l'homme fondamental; toutefois, sa délégation déplore que M. Grover ait choisi un thème qui ne fait pas l'objet d'un accord général en définissant comme vulnérable un groupe qui n'est pas reconnu internationalement comme tel. La représentante l'a exhorté à éviter à l'avenir de traiter de domaines qui prêtent à controverse et à traiter davantage du droit à la santé de groupes vulnérables tels que les migrants ou les personnes affectées par le VIH/sida. Concernant l'extrême pauvreté, elle a fait remarquer que, dans des pays comme le sien, l'assistance aux personnes âgées est encore largement assurée par la famille, alors que dans d'autres on préfère placer les personnes âgées dans des maisons spécialisées. Elle a estimé que l'experte indépendante devrait accorder davantage d'importance au rôle de la communauté internationale et de la coopération internationale, en rappelant notamment les engagements pris au titre de l'aide publique au développement.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte), commentant le rapport de M. Grover, a reconnu que la discrimination, sous quelque forme que ce soit, ne devrait pas enfreindre l'accès aux soins de santé de base. Toutefois, elle a déploré que le Rapporteur spécial ait dépassé le cadre de son mandat en prescrivant à des États souverains la manière dont ils doivent promouvoir leurs lois en ne tenant pas compte de leurs particularités culturelles. Elle a regretté que M. Grover mette l'accent sur un groupe particulier d'individus d'une manière qu'elle a qualifiée de peu respectueuse pour la majorité des personnes de cette illustre assemblée. Concernant le rapport de Mme Manjoo sur la violence contre les femmes, la délégation égyptienne réaffirme que les rapports des procédures spéciales doivent être conformes au code de conduite des titulaires de mandats. Enfin, la représentante égyptienne s'est félicitée du rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, qui met en évidence les problèmes et besoins particuliers des personnes âgées.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a félicité le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible de ses aperçus sur les conséquences de la criminalisation des rapports homosexuels sur le droit à la santé. Le Rapporteur spécial est clair quand il montre les répercussions négatives de cette criminalisation en termes d'accès aux services de santé. La transmission du VIH/sida en est une évidence indéniable, a souligné le représentant. Il a constaté que certaines sociétés rejettent les rapports homosexuels et le travail sexuel, une prise de position souvent fondée sur des raisons morales. Il a demandé au Rapporteur spécial de dire si, à son avis, ces raisons morales justifient la criminalisation des rapports homosexuels, du travail du sexe ou de la transmission du VIH/sida, privant ainsi les personnes concernées du droit de jouir du meilleur état de santé possible.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie) a dit partager pleinement les conclusions du rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment s'agissant de la nécessité de dépénaliser les relations sexuelles consentantes entre adultes du même sexe. Il l'a également remercié d'avoir mis l'accent sur l'importance de réduire la mortalité maternelle. D'autre part, il s'est félicité de l'approche fondée sur les victimes adoptée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Enfin, il a félicité l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté de son travail, qualifiant son rapport de très professionnel et constructif. La délégation colombienne l'invite d'ailleurs à effectuer une visite en Colombie.

M. MATTHEW R. ANDRIS (États-Unis) a observé que les États non signataires d'un traité particulier ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions ce traité et aux recommandations fondées sur ces dispositions. Le représentant a indiqué que son pays ne pouvait adhérer à l'appel lancé aux États visant à décriminaliser le travail du sexe. En effet, c'est précisément en raison des risques inhérents à cette activité que les États-Unis estiment que les États doivent adopter des approches sur mesure de la protection des personnes concernées. Le représentant a aussi déclaré que son pays est favorable au principe de non-discrimination dans l'accès aux services de sécurité sociale, et qu'il se félicite de poursuivre sa collaboration avec d'autres États dans ce domaine. Le délégué américain a en outre regretté que quinze ans après que le Sommet de Beijing ait déclaré que la violence contre les femmes est un obstacle à la réalisation des objectifs d'égalité, de développement et de paix, la communauté internationale reste confrontée à de nombreuses violations affectant non seulement les femmes directement touchées, mais la société dans son ensemble. Il a remercié Mme Manjoo de son action dans le cadre de son mandat et lui a demandé des recommandations concernant la réforme des procédures judiciaires ouvrant le droit à des réparations pour les victimes de la violence et la manière d'éradiquer les pratiques discriminatoires qui empêchent l'accès à ces procédures.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a précisé que la Constitution de son pays garantit le droit à la santé sans aucune forme de discrimination. Il a ajouté que l'Afrique du Sud aurait aimé trouver dans le rapport de M. Grover une référence aux objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé dans la perspective du Sommet mondial de septembre prochain. Il a estimé qu'une telle référence aurait fourni l'occasion de mettre en lumière les difficultés spécifiques rencontrées dans la réalisation de ce droit et de faire des recommandations pour y remédier. Il a rappelé que beaucoup de pays en développement sont menacés par les pandémies et les maladies chroniques, qu'ils souffrent d'une mortalité maternelle élevée et que leurs populations ont des difficultés à accéder à des services et soins de santé: tous ces facteurs empêchent la réalisation du droit à la santé pour tous, a-t-il insisté. Il a aussi observé que le droit à la santé est aussi mis en cause pour d'autres groupes vulnérables comme les migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile du fait de leur statut juridique dans certains pays, regrettant que le rapport n'en fasse pas mention.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré que la question des pensions sociales est très importante et d'un intérêt fondamental pour son pays. Il a souligné que les systèmes de pension jouent un rôle essentiel pour la prospérité et la stabilité de la société. Cette année, les pensions de la Fédération de Russie ont connu une augmentation importante et un nouveau type d'aide sociale ciblée a été mis en place, a-t-il expliqué, précisant que le montant dépensé pour les pensions représente 10% du produit intérieur brut. À ce stade, la Fédération de Russie tente d'introduire des mesures à long terme visant à améliorer l'économie et le capital humain et à assurer l'emploi. En conclusion, le représentant de la Fédération de Russie a souligné que le développement durable et harmonieux n'est possible que lorsque la pierre angulaire des politiques de l'État est le bien-être des citoyens.

MME TARA MORTON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes sur les réparations à accorder aux femmes victimes de violence, en particulier la violence commise dans le cadre familial. Il importe que les femmes participent à tous les aspects de l'élaboration des lois sur les réparations, a-t-elle souligné. La représentante s'est par ailleurs dite déçue par le fait que de très nombreux États n'ont pas répondu aux demandes de renseignements de Mme Manjoo.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) s'est dite d'accord avec M. Grover sur la nécessité dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentant et les travailleurs du sexe dans le cadre de la réalisation du droit à la santé pour tous, notamment pour lutter contre la pandémie de VIH/sida. Au Brésil, la prostitution est un métier légitime qui donne doit à la retraite, a expliqué la représentante, qui l'a aussitôt distinguée de la prostitution infantile et de la traite, qui sont des activités criminelles dans le pays. Elle a rappelé que l'accès aux médicaments fait partie intégrante du droit à la santé et a rappelé que son pays s'était dans d'autres enceintes élevé contre la contrefaçon des médicaments et contre certains abus du droit de la priorité intellectuelle en matière de brevets. Elle a appelé à une coopération internationale accrue et au respect des engagements existants concernant l'aide publique au développement, afin de permettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé. La représentante a également présenté plusieurs mesures prises par le Brésil au profit des femmes vulnérables, ajoutant qu'un vaste plan de protection et d'assistance aux femmes victimes de violences avait bien fonctionné. Elle a déclaré que son pays avait réformé son système de couverture sociale au profit du plus grand nombre et a précisé que le recours à des systèmes non contributifs était essentiel pour assurer l'assistance sociale au plus grand nombre. Selon elle, la question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment assurer le financement d'un système non contributif ou mixte. Elle a conclu son intervention en rappelant que son pays organisera à Brasilia, en décembre 2010, la Première conférence mondiale sur le développement d'un système universel de sécurité sociale.

Conclusions des experts

M. ANAND GROVER a justifié en préambule l'attention particulière portée aux homosexuels, aux travailleurs du sexe et aux personnes touchées par le VIH/sida dans son rapport, qui lui a valu les critiques de plusieurs délégations. Tout un chacun a le droit à la jouissance de sa santé mentale et physique; ces groupes qui connaissent un impact physique non négligeable sont donc liés à son mandat, même si l'attention portée sur eux porte à controverse. M. Grover, comprenant les réticences de certains pays, a estimé que c'était aux États d'envisager si cela s'inscrivait ou non dans leurs programmes. Il a souhaité que le rapport appelle les pays à prendre en compte leurs propres valeurs culturelles. Les missions dans les pays et les rapports thématiques doivent jouer le rôle d'un miroir pour les pays eux-mêmes, a poursuivi le Rapporteur spécial. Concernant l'Inde, il a estimé que les initiatives prises après sa visite étaient les bienvenues; il a également reconnu que des progrès ont été accomplis s'agissant de la mortalité maternelle; cependant, il a insisté sur le fait que les résultats chiffrés restent inacceptables. Par ailleurs, M. Grover a souligné n'avoir jamais affirmé que la libéralisation de l'avortement aboutit à de meilleurs indicateurs, comme l'a suggéré le délégué polonais. Il a en effet souligné que la Pologne a les lois les plus restrictives en matière d'avortement et a fait remarquer que les avortements légaux autorisés par la loi polonaise ne sont pas forcément possibles dans la réalité, citant une jeune fille de 14 ans violée qui n'a pas eu accès à un avortement légal à cause de l'interférence d'acteurs non étatiques anti-avortement.

MME MARÍA MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA a félicité les pays en développement qui ont établi des systèmes de protection sociale, malgré des ressources nationales limitées. Elle a partagé la préoccupation des pays en voie de développement: la coopération internationale devrait aider à mettre en place ces systèmes. Les bailleurs de fonds doivent travailler ensemble, a-t-elle insisté. Elle a également rappelé que les donateurs qui négligent certains acteurs nationaux ou en privilégient d'autres sapent l'appropriation locale des programmes. L'experte a par ailleurs rappelé à la délégation des États-Unis que le droit à la sécurité sociale était inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Le droit à une sécurité sociale figure également dans de nombreuses conventions internationales, a-t-elle ajouté. Enfin, Mme Sepúlveda a remercié le Gouvernement du Viet Nam de l'avoir invitée.


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HRC10/064F